GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-218
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2025-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2025 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du juillet 2025 (2 pages) Page 4
R03-2025-07-25-00011 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion de
juillet 2025 (3 pages) Page 7
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-07-31-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de
Sinnamary (2 pages) Page 11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-07-31-00001 - Subdélégation DGSRC (4 pages) Page 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-30-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Argo à Cayenne (1 page) Page 19
R03-2025-07-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Colibri à Kourou (1 page) Page 21
R03-2025-07-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury (1 page) Page 23
R03-2025-07-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Hyper à Cayenne (1 page) Page 25
R03-2025-07-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 27
R03-2025-07-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la Pépinière à Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 29
R03-2025-07-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Internationale à Cayenne (1 page) Page 31
R03-2025-07-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 33
R03-2025-07-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-30-00014 - Arrêté Préfectoral R03-2025-07-30-00014
portant liquidation totale de l'astreinte administrative imposée à
l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbures situé à KOUROU
(2 pages) Page 37
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-07-29-00024 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
R03-2025-02-03-00007 portant autorisation de déranger, manipuler,
capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de
bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de
l'Amana (4 pages) Page 40
R03-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation environnementale
à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) au titre de
l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le
projet de construction de la cité du ministère de la justice, sur le
territoire de la Commune de Saint Laurent du Maroni (12 pages) Page 45
3
CABINET DU PREFET
R03-2025-07-23-00012
Arrêté du 23 juillet 2025 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du juillet 2025
CABINET DU PREFET - R03-2025-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du juillet 2025 4
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du CabinetBureau de la représentation de l'État
VuVu
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ARRÊTÉ du 23 juillet 2025Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion de juillet 2025
LE PRÉFET
le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'action des services et organismes publics de l'État dansles régions et les départements ;le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur del'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
CABINET DU PREFET - R03-2025-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du juillet 2025 5
ARRETE:
Article 1: La médaille d'honneur agricole argent est décernée à :Madame VANDESTOC FannyDirectrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de laGuyane, le Lamentin, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni
Article 2 : La médaille d'honneur agricole vermeil est décernée à :Madame MESANGE KellyConseiller commercial des particuliers, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de laMartinique et de la Guyane, le Lamentin, demeurant à Cayenne
Article 3: La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat en Guyane.
Cayenne le, 23 JUIL. 2025Le sous-prsfet, dirétteur de cabinet,
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CABINET DU PREFET - R03-2025-07-23-00012 - Arrêté du 23 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du juillet 2025 6
CABINET DU PREFET
R03-2025-07-25-00011
Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au
titre de la promotion de juillet 2025
CABINET DU PREFET - R03-2025-07-25-00011 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2025 7
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Directiondes services du CabinetBureau de la représentation de |'Etat
Vu
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Vu
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Arrêté du 25 juillet 2025portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiersau titre de la promotion de juillet 2025
LE PRÉFET
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs-Pompiers et notamment l'article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette ;le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans lesrégions et les départements ;le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs pompiersprofessionnels et volontaires ;le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif àla médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del''État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;la demande de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGuyane en date du 13 mai 2025 ;proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
CABINET DU PREFET - R03-2025-07-25-00011 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2025 8
ARRÊTE :Article 1* La Médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et quiont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
MEDAILLE D'ORMonsieur Sylvain, Laurent COVISLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Noél, René DERBYLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires —- Centre de secours de ManaMadame Isabelle, Pascale ELMIRAAdjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires —- CODIS/CTAMonsieur Fred, Donald HO-WEN-SZEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de KourouMonsieur Jean-Albert, Joseph LAMALieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels — DirectionMadame Eliane, Maixent MATHURINAdjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Rémire-MontjolyMonsieur Jean-Baptiste, Ghislain MAXIMEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de MacouriaMonsieur Alain, Denis RINGUETAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de KourouMonsieur Marc, Gérard SERVAISAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Saint-Laurent-du-MaroniMonsieur Max, Clément SOPHIELieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de SinnamaryMonsieur Yvon, Etienne STANISAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires —- Centre de secours de MacouriaMonsieur Christian, Paul TAMPACKAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires —- Centre de secours principal de Cayenne
MÉDAILLE D'ARGENTMadame Julienne CAZALSergente de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de MatouryMadame Katia, Odette HO-BING-HUANGLieutenante de sapeurs-pompiers volontaires —- Centre de secours principal de Cayenne
9enL
CABINET DU PREFET - R03-2025-07-25-00011 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2025 9
Monsieur Thibaut, Jean-Philippe MARCHISETCommandant de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement technique et logistiqueMonsieur Hervé, Thomas MAYENSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de MacouriaMonsieur Nicolas, Hélene NOKOSergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-MontjolyMonsieur Didier, Marc PANELLEAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de MacouriaMadame Olivia, Christelle TARADECaporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels - Contrôleur de gestion et cellule achatMonsieur Jean-Michel, Jacques TONYAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de KourouMonsieur Ka VASergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires —- Centre de secours de Cacao
MEDAILLE DE BRONZEMonsieur Boris, Honorine BALUMSergent de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Rémire-MontjolyMonsieur Renan BOIREAUCaporal de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours principal de CayenneMonsieur Joris,Gaétan GEZESergent de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de CayenneMonsieur Loic, Georges MONDESIRCaporal de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours principal de CayenneMonsieur Yann, Pierre URSULECaporal de sapeurs-pompiers professionnels —- Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Guyane.
Cayenne, le 25 JUIL. 2025 Le sous-préfet, direqteur de cabinet,stääècurné,et des contrôles
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CABINET DU PREFET - R03-2025-07-25-00011 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers au titre de la promotion de juillet 2025 10
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-31-00011
arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de Sinnamary
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-31-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de Sinnamary 11
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de I'Etat
Florence GHILBERT
ARRÊTÉ n°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Sinnamary
LE PRÉFET
VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de la commune de Sinnamary du 13 mai 2025 d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : Une subvention de 196 800 euros est attribuée à la commune de Sinnamary au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence suite à l'incendie du site du Mont Baduel à Cayenne ;
Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°
465.1200000 code CDR COL 290100 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques
de la Guyane ;
Article 3 : Le préfet et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane.
Cayenne le 31 juillet 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-31-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de Sinnamary 12
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-31-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de Sinnamary 13
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-31-00001
Subdélégation DGSRC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-31-00001 - Subdélégation DGSRC 14
PREFETDE LA GUYANEL.I.bc' rteEgalitéFraternité
ARRETE n°R03-2025-07-31-00001portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôlesVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTE|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de I'immigration et dela citoyenneté, à I'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de lacitoyenneté, à I'exception des décisions relatives au centre de rétention administrative et celles prévues àI'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-apres :PROGRAMME uo INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique0303 0303-CLII-D973 |Immigration et asileArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaélle COAT, subdélégation de signature est~ o A | + .uuunee, dans les mêmes termes :* en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LORENTE,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-31-00001 - Subdélégation DGSRC 15
subdélégation est donnée a Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau deI'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile et en leur absence simultanée,Mme Fabienne CUOMO, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés dedemande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;* en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureaude l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le centre de rétentionadministrative ;" en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'éloignement des étrangers, sauf pour les décisions concernant le centre de rétention administrative ;* en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation est donnée àMme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absenceou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, subdélégation est donnée à Mme Regine BABIN,adjointe à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;* en matière de service des titres et vie démocratique, subdélégation est donnée à M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de compétence ;* en matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation est donnéedans les mémes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.Article 4: Pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Gwenaëlle COAT, subdélégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint duCERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.Il - AU TITRE DE ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 5 : Subdélégation est donnée à M. M. Claude D'ALMEIDA, directeur de l'ordre public et des sécurités,à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ladirection de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 1 de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles.Article 6: Subdélégation de signature est donnée à M. Claude D'ALMEIDA à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 15 000€ :PROGRAMME uo INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) |Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 6 et 7 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'ALMEIDAà :> M. Patrick ARNAUD, chef du service réglementation et de police administrative, En matière deréglementation et de police administrative ;> M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation et sécurité routières, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matière d'éducation et sécurité routière ;> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraudedépartemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion defraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-31-00001 - Subdélégation DGSRC 16
Article 8: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subdélégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. M. Claude D'ALMEIDA à :> Mme Ophélie FERAL, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à 'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'EÉtat pour les programmes ci-apres :PROGRAMME uo INTITULES0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à I'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la coordinationde sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Philippe BARROUX, pour ce qui concernel'activité de l'éducation et sécurité routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition età l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits deI'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
11l - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONEArticle 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée àM. Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la sécuritécivile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant deL'Etat-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des populations et de la défensecivile à I'exception de celles prévues à l'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 10: Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :PROGRAMME UO INTITULES0161 0161-CSDM-CDGC Intervention des services opérationnels (sécurité civile)0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer0354 0354-D973-D973 Administration territoriale de l'ÉtatArticle 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CARRIER, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes termes, à M. Olivier LABEUR, Chef du bureau de planification - exercices.
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IV - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITEArticle 12: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée àM. Manuel TINOCO, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la péche illicites (EMOPI), à I'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées auxopérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'État-major orpaillage et pêche illicite à I'exceptionde celles prévues à l'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 13: Subdélégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmesci-après, dans la limite de 10 000 € :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef del'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la luttecontre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et I'immigration clandestine.
V - AU TITRE DU CABINET
Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, àl'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmatières relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :< les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départementale de l'office national desanciens combattants et des victimes de guerre ;« les propositions de décorations et médailles.Article 16: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-05-19-00002 relatif au même objet.Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 31/07/2025Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles,Jérôme MILLET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 70Cg, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. !L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Argo à Cayenne
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officine de la pharmacie Argo à Cayenne 19
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratersité ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parDr. Brahim AHMED;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Brahim AHMED de la pharmacie Arago le 07 août 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Brahim AHMED - pharmacie Arago à Cayenne.Cayenne, le 30juillet 2025.
Le sous-préfet, flirecteur de cabinet,directeur gérjéral de la sécurité,de la réglementgtion et des contrôles
Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie Argo à Cayenne 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Colibri à Kourou
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officine de la pharmacie Colibri à Kourou 21
PREFETDE LA GUYANE
Fraterartz ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin par DrSOTTY Pierre-Etienne ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr SOTTY Pierre-Etienne de la pharmacie Colibri les 1° , 2, 4, 5, 6 et 7 août 2025 de 19h à 9h lelendemain ET le 3 août 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr SOTTY Pierre-Etienne —- pharmacie Colibri à KourouCayenne, le 30juillet 2025. Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglemerjtation et des contrôles
Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie Colibri à Kourou 22
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 23
PREFETDE LA GUYANELiberréÉgaliséFratermite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr Claude DICK de la pharmacie Concorde les 3 et 10 août 2025 de 8h à 8h le lendemain ET les 6et 12 août 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr Claude DICK - Pharmacie Concorde à MatouryCayenne, le 30 juillet 2025. Le sous-préfet, directeur de capir?et,directeur géféral de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérôme MILLET
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officine de la pharmacie Concorde à Matoury 24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Hyper à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Hyper à Cayenne 25
PREFETDE LA GUYANELiberrdEgalitéFraterurte ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 3 juillet 2025par Dr. FOUGEROUSE;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr FOUGEROUSE Jonathan de la pharmacie de l'Hyper le 5 août 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr FOUGEROUSE Jonathan - Pharmacie de I'Hyper à CayenneCayenne, le 30 juillet 2025.
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Hyper à Cayenne 26
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 27
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalissFrazerasts ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER,;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de l'Oyapock les 4, 5, 6, 7, 8, 9 août 2025 de 20h à 7h lelendemain ET le 10 août de 7h à 7h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock à St-Georges de l''OyapockCayenne, le 30 juillet 2025.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,ation et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 28
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la Pépinière à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la Pépinière à Saint-Laurent-du-Maroni 29
PREFETDE LA GUYANELibertéFrateraite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Léna MARKOUR;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Léna MARKOUR de la pharmacie de la Pépinière les 2, 4, 5, 6, 7 et 8 août 2025 de 19h à 9h lelendemain ET le 3 août 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Léna MARKOUR - pharmacie de la Pépinière à St-Laurent du MaroniCayenne, le 30juillet 2025. Le sous-préfet]directeur de cabinet,directeur géhéral de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la Pépinière à Saint-Laurent-du-Maroni 30
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Internationale à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Internationale à Cayenne 31
PREFETDE LA GUYANELibertéHgalitératersite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Eric BOURDIN;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Eric BOURDIN de la pharmacie internationale le 02 août 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. BOURDIN - pharmacie internationale à Cayenne.Cayenne, le 30juillet 2025.
Le sous-préfet,directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Internationale à Cayenne 32
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Nouvelle de la mairie à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent-du-Maroni 33
PREFETDE LA GUYANELiberssEgalissFrateraité ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 22 juillet 2025par Dr. DJEREHE ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¢juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. DJEREHE de la pharmacie Nouvelle de la mairie le 1" août 2025 de 19h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. DJEREHE - pharmacie Nouvelle de la mairie à St-Laurent du MaroniCayenne, le 30juillet 2025.
Le sous-préfet,directeur de cabinet,Syl de la sécurité,tion et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Nouvelle de la mairie à Saint-Laurent-du-Maroni 34
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Sinnamary à Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Sinnamary à Sinnamary 35
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratersite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 4, 5, 6, 7, 8 et 9 août 2025 de 19h à 9hle lendemain ET le 10 août 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 30juillet 2025.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,srahde la sécurité,atton et des contrôles
Jérôime MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Sinnamary à Sinnamary 36
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-30-00014
Arrêté Préfectoral R03-2025-07-30-00014 portant
liquidation totale de l'astreinte administrative
imposée à l'entreprise SARA pour son dépôt
d'hydrocarbures situé à KOUROU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-30-00014 - Arrêté Préfectoral R03-2025-07-30-00014 portant liquidation
totale de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbures situé à KOUROU 37
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-07-30-00014portant liquidation totale de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise SARA pour son dépôtd'hydrocarbures situé à KourouLE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturésexploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de I'une ou plusieurs des rubriquesn° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'uneou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°1172 du 23 juin 2000 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbures aKourou ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-16-010 du 16 décembre 2020 mettant en demeure la SARA pour sondépôt d'hydrocarbures de Kourou de réaliser les travaux de mise en conformité de la gestion de seseffluents susceptibles d'étre pollués et les travaux de mise en conformité de son système de défense contreles incendies conformément aux prescriptions des articles 43, 53 et 54 de l'arrêté ministériel du 3 octobre2010 relatif au stockage en réservoir aérien manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumiseà autorisation au titre de la rubrique 4734 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-12-30-00015 du 30 décembre 2022 rendant redevable d'une astreinteadministrative la SARA pour I'absence de mise en conformité de son réseau des eaux susceptibles d'êtrepolluées sur son site de Kourou ;VU le procès verbal de réception des travaux de mise en conformité des réseaux d'eaux susceptibles d'êtrepolluées du terminal SARA de Kourou datant du 15 janvier 2025 ;VU le rapport de I'inspecteur des installations classées faisant suite à l'inspection du 10 avril 2025 transmispar courriel à l'exploitant en date du 30 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU la transmission du projet d'arrété préfectoral à l'exploitant par courriel en date du 30 avril 2025 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;Considérant que le procès verbal de réception des travaux, signé le 21 janvier 2025 par le directeur QHSSEI,atteste de la réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux d'eaux susceptibles d'étre polluéessur le terminal SARA de Kourou ;Considérant que les travaux rendus nécessaires pour l'application des prescriptions prévues aux articles 53et 54 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 sont réalisés à la date du 15 janvier 2025 ;Considérant que la SARA a satisfait à la mise en demeure au titre de l'article L:171-8-Il-4° du code del'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-30-00014 - Arrêté Préfectoral R03-2025-07-30-00014 portant liquidation
totale de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbures situé à KOUROU 38
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
Article 1*': L'astreinte administrative journalière portée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00015 du 30décembre 2022 d'un montant de trente-cinq euros (35€) à l'encontre de la SARA pour son dépôtd'hydrocarbures situé à Kourou, est liquidée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de trente-six mille sept-cents quatre-vingt-cinq euros(36 785 €) calculé sur 1 051 jours du 1"" mars 2022 inclus au 15 janvier 2025 inclus, est rendu immédiatementexécutoire.Article 2 : Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane pendant unedurée minimale de deux (2) mois et notifié à l'exploitant.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de la direction générale des territoires etde la mer (DGTM), le directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et I'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne le 3 Û JU". 2025Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-30-00014 - Arrêté Préfectoral R03-2025-07-30-00014 portant liquidation
totale de l'astreinte administrative imposée à l'entreprise SARA pour son dépôt d'hydrocarbures situé à KOUROU 39
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-29-00024
arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
R03-2025-02-03-00007 portant autorisation de
déranger, manipuler, capturer, prélever,
transporter, détruire des espèces ainsi que de
bivouaquer et se déplacer dans la réserve
naturelle nationale de l'Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00024 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2025-02-03-00007
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se
déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana
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PREFETDE LA GUYANEL'iâerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°abrogeant et remplagant l'arrêté n°R03-2025-02-03-00007 portant autorisation de déranger,manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et sedéplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana.LE PRÉFETVU le Titre IIl du livre 11l du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del'Amana;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatnon età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de I'Etat auxassociations ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 02décembre 2018 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'Amana émis le 23octobre 2018 ;VU la convention n°2021/DGTM/PEB/004 en date du 31 mars 2021 fixant les modalités de gestion deréserve naturelle nationale de l'Amana ;CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réservenaturelle nationale de l''Amana ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00024 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2025-02-03-00007
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se
déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana
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ARRÊTÉ :
Article 1°" : nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à l'ensemble de l'équipe de la réserve naturelle nationale del'Amana dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration desconnaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.L'équipe de la réserve est ainsi autorisée : ;- à déranger manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et devégétaux dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte despécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportésaux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;- à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans leplan de gestion ;- à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasives, exogènes ouintroduites au sein de la réserve ;« à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadred'activités prévues au plan de gestion, notamment de missions de surveillance ;- de transporter des œufs d'espèces protégées de tortues marines saisis dans le cadred'opérations de contrôle réalisés par la Gendarmerie, ou les Dovanes, ou l'OFB, et confiés àla réserve, depuis le territoire de la CCOG (Communauté de Communes de l'OuestGuyanais) vers le territoire de la réserve naturelle nationale de 'Amana pour leur mise enécloserie.Pour les personnels de la réserve, membres du réseau échouage Guyane et à jour de leur formation,la présente autorisation permet la prise en charge des individus échoués sur I'ensemble du territoirede la Guyane.Article 2 : personnes autoriséesLa présente autorisation s''applique aux agents de la réserve sous la responsabilité de laconservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personnequalifiée qu''ils jugeraient nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2025. Ellepourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, surdemande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.Article 4 : conditions particulièresL'autorisation est accordée, sous conditions que :- la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dansle cadre de la présente autorisation ;- un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté auCSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve à I'échéance de l'autorisation ;- — les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de laréserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risquesérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.Article 5 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.Article 6 : publicité
273
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00024 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2025-02-03-00007
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se
déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana
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Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans larticle 2 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'OfficeFrançais de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réservenaturelle nationale de 'Amana sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui seranotifié aux bénéficiaires cités au sein de I'article 2 du présent arrêté.
Le 29/07/2025Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camille GILLOT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00024 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté R03-2025-02-03-00007
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se
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portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-28-00005
arrêté portant autorisation environnementale à
l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
(APIJ) au titre de l'article L.181-1 et suivants du
Code de l'environnement, concernant le projet
de construction de la cité du ministère de la
justice, sur le territoire de la Commune de Saint
Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00005 - arrêté portant autorisation environnementale à l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet
de construction de la cité du ministère de la justice, sur le territoire de la Commune de Saint Laurent du Maroni
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) au titre del'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction de la cité duministère de la justice, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l''Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants, L. 411-1 etsuivants, L.512-8 et suivants et L.214-3 et suivants, L123-1 et suivants et R123-2 et suivants ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L171-1 et L171-4 et le Code del'urbanisme, article L111-19-1 ;VU la Loi APER n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelablesVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté ministériel du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Prévention desRisques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-11-12-008 du 12 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire, d'un palais de justice et des équipements liés sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni, dans le secteur "Carrefour Margot" de l'opération d'intérêtnational, et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent duMaroni ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2020-11-17-005 du 17 novembre 2020 autorisant la destruction et laperturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux protégés dans le cadre du projet de construction d'unétablissement pénitentiaire et d'un palais de justice sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 21 août 2024 par l'Agence Publiquepour l'Immobilier de la Justice, concernant la construction de la cité du ministère de la Justice sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le numéro AIOT 0100052428 ;
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VU laccusé réception référencée SPEB/UPE/2024-322 en date du 09 septembre 2024 de la demandesusvisée;VU la consultation en date du 26 décembre 2023 des différents services et organismes pour avis sur ledossier initial ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-422 en datedu 17 octobre 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 22 novembre 2024;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment l'étude d'impact actualisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 04 août 2020;VU l'avis délibéré n°2020-04 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 22 avril 2020;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire au premier avis de l'autorité environnementale réceptionné enmai 2020;VU l'avis délibéré n°2024-130 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 27 février 2025 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire au deuxième avis de l'autorité environnementale réceptionné le02 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant ouverture de l'enquête publiqueunique relative à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis de construired'une cité du ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.VU la participation du public à l'enquête publique organisée du 14 mai au 17juin 2025 inclus;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant l'enquête publique et le rapport du commissaireenquêteur du 15 juillet 2025 ;VU l'information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU les observations du pétitionnaire réceptionnées le 09 juillet 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit au sein du périmètre de l'Opération d'Intérêt National n°22, I'OINMargot;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réalisation de la cité du ministère et de la justice de Saint-Laurent du Maroni sur une surface de 25,4 hectares ;CONSIDÉRANT que le projet comprend la création d'un palais de justice d'une emprise de 2 500 m? d'unétablissement pénitentiaire d'une capacité de 495 places, de locaux de la Direction de la ProtectionJudiciaire et de la Jeunesse (DPjJ) et de locaux accueillant les Services Pénitentiaires d'Insertion et deProbation (SPIP) ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT les mesures de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement inscrites dansl'arrêté préfectoral n° R03-2020-1117-005 du 17 novembre 2020 autorisant la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces d'oiseaux protégés dans le cadre du projet de construction d'un établissementpénitentiaire et d'un palais dejustice sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;CONSIDÉRANT le porté à connaissance du 14 juin 2024 présentant des mesures compensatoiressupplémentaire ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du mêmeCode;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de I'Etat consultés et des observations formulées dans le
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cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par leprojet;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de I'Etat ;ARRÊTE :1 Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'Agence Public pour I'lmmobilier de la Justice (APl]) domicilié67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicétre. Il est autorisé, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maroni dans lecadre du projet de la Cité du ministère de la Justice de Saint-Laurent du Maroni, dont les installations,ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01 : Plan de localisation duprojet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 25,4 ha.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;e Récépissé de déclaration d'installations mentionnées à l'article L.512-8 du code de l'environnementInstallations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 4 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur I'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code de l'environnement :Rubrique RV IRy . [ ; -lOTî Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*) }2170 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux Réseau de collecte d'eau D; usées et installations d'assainissement non usées :| collectif destinés à collecter et traiter une charge
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| brute de pollution organique au sens de l'articleR.2224-6 du code général des collectivités 'territoriales : 2° supérieure à 12 kg de DBOS5, mais 81 kg DBOSinférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D)Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la2150 surface totale dEl projet,.augmentc'êe de la surface Le projet représente unecorrespondant à la partie du bassin naturel dont A; . } . surface de 25,4 ha.les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur3220 d'un cours d'eau : Surface remblayée au sein de A1° surface soustraite supérieure ou égale à la zone inondable : environ10 000 m° (A) 85 500 m?Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone| Surface remblayée en zone Aasséchée ou mise en eau étant : humide ou en marais : 5 ha1° supérieure ou égale à 1 ha (A)(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par I'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de I'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation initial,« les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,» les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté.Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police de l'eau durant 5 années auminimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;— les eaux résiduaires ;
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes : ôtRéf Coordonnées RGFG95/| Nature des Exutoire du rejet eÎ:t:ir Milieu récepteur' UTM 22N effluents ' À P. X : 171 085/ Y : 606 716 [Eaux pluviales |DN 800 1,38 m [Zone humide de laPoint N°1 ;NGG — Crique MargotPoint de rejet/X : 170 796 / Y : 606 866 Eaux résiduaires [STEP positionné sur Interne à la parcelle duEU le projet projetAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à l'aval de celui-ci. IIs doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de rétention, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre I'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, le plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsAfin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eaux pluviales etles bassins de rétention sont mis en place en priorité.Le projet ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe de non-aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique. Ainsi, la zone destinée à la compensationhydraulique est considérée comme Un espace sanctuarisé et préservé de toute construction tout au long dela durée de vie de la cité du ministère de !a Justice.2.31 Surveillance des eaux de surface
xLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces pointssont situés en sortie de la station filtre planté de végétaux, dés sa mise en service en fin de travaux, et ensortie du bassin de rétention.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
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, Code SANDRE Points de Fréquence Transmission desParamètre ;mesures résultats / analysespH 1302Hydrocarbury 7009es totauxConductivité 1303jè Mensuell IMatières en Mensuelle pendant la érsiïîieedîetr:îî::xaSUSpensions 1305 période de travaux F()sauf anomalie auitotales puis semestrielle . A qTous pendant 3 ans après doit êtreDCO 1314 , immédiatementachèvement des ; ; .travaux informée) puisDBOS 1313 semestrielle
Phosphore 1350totalAzote global 1551Conductivité 1303
L'entretien du filtre planté de végétaux est assuré par une entreprise compétente
3 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
N° de larubriqueAlinéaDésignation de larubriqueCapacité de l'activitéUnitéRégime
2910 A Combustion4 groupes électrogènes de secours, fonctionnant aufioul domestique, d'une puissance unitaire de1770kW
Puissance thermique nominale : 17,44 MWt
MWtDC
4734 1-CProduitspétroliers1 cuve enterrée double enveloppe avec détecteur defuite, d'une capacité de 100 tonnes (soit 120 m3) defioul domestique.1 cuve enterrée double enveloppe avec détecteur defuite, d'unecapacité de 34 tonnes (soit 40 m3) de fiouldomestique.
Quantité totale de produits pétroliers = 160 m3, soit134 tonnes '
T
DC
1185 2.aGaz a effet de2 groupes frigorifiques de 900kW froid et unekgDC
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serre fluorés pompe a chaleur de 166 kW chaud.Quantité de fluide frigorigène R1234ze d'un groupefrigorifique : 239 kgQuantité de fluide frigorigène R32 de la pompe àchaleur : 27 kgQuantité totale de fluide frigorigène : 505 kg
« ÉlectricitéLe site est alimenté soit par la centrale Margot soit par la coupure d'artère du réseau EDF. En complément 4groupes électrogènes de secours fonctionnant au fioul domestique, de 1170kVA chacun seront installés sursite pour pallier à d'éventuelles coupures. En complément, deux cuves enterrées double enveloppe avecdétecteur de fuite d'une capacité de 120m3 et 40m3 sont installées pour entreposer le fioul domestique.Des séparateurs à hydrocarbures sont mis en place afin d'assurer Un traitement des eaux résiduaires del'ICPE, avant rejet dans le milieu naturel.
* Production de froidLa production de froid pour la climatisation est assurée par 2 groupes froids de 900 kW chacun. Une pompeà chaleur de 166kW est également installée pour la climatisation.
4 BiodiversitéLe pétitionnaire réalise un inventaire complémentaire des amphibiens en saison des pluies, avant le débutdes travaux. Cet inventaire sera transmis au service instructeur.Lors des travaux, toute nouvelle opération de défrichement ne doit concerner que l'emprise stricte duprojet, et se déroule de façon progressive, d'Ouest en Est afin de permettre la fuite des espèces peu mobilevers des zones non impactées.Le pétitionnaire s'engage à poursuivre les suivis des espèces exotiques envahissantes sur la zone, afin degarantir la destruction des individus. Ainsi, des suivis, arrachages et abattages seront réalisés tous les 6 mois,sur toute la durée du projet.Des mesures compensatoires ont été ajoutées en supplément de celles présentées dans l'arrêté préfectoraln° RO3-2020-11-17-005 autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseauxprotégés dans le cadre du projet de construction d'un établissement pénitentiaire et d'un palais de justicesur la commune de Saint-Laurent du MaroniCréation d'un bassin végétalisé au sud des aménagements (MCO3)Les bordures du bassin de rétention sont végétalisées avec des espèces arborées de manière à apporter plusde naturalité et de diversité d'habitats à la faune. Des palmiers pinot et des palmiers bâches sont plantésafin de recréer des conditions favorables à l'avifaune.Contribution à l'acquisition de 15ha sur la savane Sarcelle par le conservatoire du littoral (MC04)Le porteur de projet s'engage à participer au rachat par le Conservatoire du Littoral de la Savane Sarcelle àhauteur de 15 hectares.Financement de la réouverture de casiers sur les rizières de Mana (MCO5)Le pétitionnaire s'engage à verser 40 000 € au Conservatoire du Littoral. Cette enveloppe financière permetd''intervenir sur le site naturel humide des rizières de Mana, dans le but de recréer I'un des casiers existantpar réouverture.
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5 PaysagesEn termes de palette végétale, l'utilisation du palmier royal et du palmier Wodyetia bifurcata doivent êtreprohibées. L'utilisation d'espèce exotiques envahissante est strictement prohibée. Seules des espèces localesseront utilisées dans ie cadre du projet.Le pétitionnaire propose une mesure compensatoire au titre du paysage dans les 3 mois à compter de lasignature de l'arrêté. Cette mesure sera validée par I'unité Site et Paysage de la DGTM.
6 Trame noireL'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisanceslumineuse, définit des prescriptions réglementaires précises en matière d'éclairage extérieur, incluant lesseuils d'intensité lumineuse, les plages horaires d'extinction, ainsi que les exigences en termes detempérature de couleur et d'orientation des sources lumineuses, qu'il conviendra de prendre en compte etd'appliquer.Au-delà du respect de cette réglementation, il convient d'initier une démarche de sobriété, visant àmaintenir des zones d'obscurité et d'éviter autant que possible d'éclairer les milieux naturels sensibles(zones humides, espaces boisés, corridors écologiques, berges).Aussi, le pétitionnaire s'engage à étudier la faisabilité d'une baisse de certains niveaux d'éclairement pourl'éclairage extérieur.7 Air — Climat - Énergie renouvelablesLe pétitionnaire prévoit un suivi de la qualité de l'air durant toute la phase de travaux. Ce suivi comprendral'enregistrement des différentes valeurs mesurées ainsi qu'une analyse par rapport au seuil de référence, quisera défini en début d'opération. Le suivi portera sur le NO2 et sur l'empoussièrement (PM10 et PM2,5).Des mesures et leviers d'action visant à réduire les émissions seront menés suite aux résultats de lacampagne de mesure de la qualité de I'air qui sera réalisé par l'EPFAG dans le cadre du projet de l'OIN 22.50% des consommations en éclairage, ventilation et climatisation sont couvertes par des panneauxphotovoltaiques dans le cadre du projet. Ainsi 14 020 m? de panneaux photovoltaïques dont la productionsera auto consommée sont posés en toiture et sur les ombrières de parking.
& Dispositions générales communes8.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de I'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.
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8.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit étre adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et de la nature, instructeur du présent dossier, dudémarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.8.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas commencé dans undélai de cing ans à compter de la notification du présent arrété, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Il — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de lI'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.8.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.8.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des kitsde dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations etdésordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans 'écoulementdes eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, enévaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositionsnécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risquede crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et I'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.8.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l''autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrét.Si I'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.8.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 18116 du Code de l'environnement. !ls peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
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9 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont des copies seront notifiées aupétitionnaire et à la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Cayenne le 2 8 JU" 202
Antoine FOUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sapublication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
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ANNEXES
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CC Perimetre du projetPerimetre de l'OIN(] Parcelles Cadastre 2024=— Crique Margot
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