AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-117
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (9 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 17 mars 2025
Objet : Délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 4
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois des directions de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, chapitre III, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 5
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Franck BUFFEL, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron, à l'effet de signer, à
l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf
d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret n°
2009-1594 modifié relatif aux emplois des directions de l'Etat et de l'arrêté préfectoral du 12 octobre
2022 portant organisation des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de
l'Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
7 . AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9.JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Articles L 242-1, L311-2 et L136-1 du code la
sécurité sociale
Article L 6342-3 du code du travail
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
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Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
10. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la
consommation
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
Identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
Identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
Attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l'arrêté du 20
octobre 1978 modifié
2.ALIMENTATION, Dispositions communes (Code rural et de la pêche martime)
Les responsabilités de l'Etat dans la Art. L201-3 à L201-5
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SANTE PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
surveillance, la prévention, la lutte contre les
dangers sanitaires à l'exception de la
réquisition
Les responsabilités des personnes autres que
l'Etat dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
L201-13
Les v étérinaires sanitaires et vétérinaires
mandatés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un
manquement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural et de la
pêche maritime)
La garde des animaux domestiques et
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à
L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des
animaux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural
et de la pêche maritime)
Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges
intracommunautaires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-8
à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance
sanitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le
médicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et L5143-
5
3.ENVIRONNEMENT Protection de la faune sauvage (Code de l'Environnement)
Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
Établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques : délivrance des
certificats de capacité, des autorisations
d'ouverture d'établissements et des
autorisations de détention
Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et
R413-1 à R413-51
Arrêtés ministériels du 10
août 2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l'environnement
Instruction administrative et contrôle des Code de l'environnement :
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installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration,
enregistrement, autorisation selon la
répartition départementale (exploitations
agricoles, établissements agroalimentaires
traitant des produits carnés).
Proposition et mises en œuvre de transactions
pénales.
notamment le titre 7 du livre
Ier et les articles L171-7 et
L171-8 et le titre 1 er du livre V
(parties législative et
réglementaire) et les textes
d'applications.
Art. 173-1 à 4
IV. Attributions dans le domaine de l'emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Décision d'agrément d'un chantier à caractère
éducatif
Articles L 242-1, L311-2 et
L136-1 du code la sécurité
sociale
Article L 6342-3 du code du
travail
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Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
4.ACTION SOCIALE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4,
L224-8, L 224-9, L 225-1 à
L225-7 , L 225-18, R 224-7 et
R224-8
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice
de l'aide sociale à la charge de l'État,
admission en CHRS
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,
L132- 8 à L 132-10.
Agrément, financement et contrôle des
personnes physiques exerçant les mesures de
protection des majeurs
Art. L 472.1 à L472-4 et R472-
1 à R472-10
Allocation simple aux personnes âgées et à
l'allocation différentielle aux adultes
handicapés
Art. L231-1 et L241-2
Délivrance des cartes mobilité inclusion –
personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes sans
abris
Art. L264-6
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5.ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux
modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art L313-1 à
L313-9
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services
sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art. R314-90
Correspondances et procès-verbaux établis
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité
Code de l'action sociale et
des familles Art. L313-6 Art.
D313-13 et D313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées
organisées »
Code du tourisme Art. L412-
2 et R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations
fournies par les établissements et services
sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de
l'article L312-1 du CASF (rapports budgétaires
des comptes administratifs, courriers et
procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation
budgétaire
Code de l'action sociale et
des familles Art R314-13 à R
314-28
Les actes prévus au code de l'action sociale et
de la famille en matière d'inspection, contrôle
et évaluation
Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.
L1421-1 et L1421-3 code de la
santé publique
6.LOGEMENT ET
PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
Les actes et décisions prévus et les textes pris
pour son application (partie réglementaire du
même code, décrets et arrêtés), en ce qui
concerne :
Code de la construction et
de l'habitation (partie
législative)
La gestion courante de la réservation des
logements par le représentant de l'État dans
le département au profit des personnes
prioritaires
Art. L441 à L441-2
La gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de
médiation
Art. L441-2-3 à L441-2-3-2
La gestion courante des expulsions locatives
et de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, l'instruction des dossiers
d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force
publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en
œuvre du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
Code de la construction et
de l'habitation, art. L301-3 et
L364-1 modifiés par la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014
Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,
art 2, 3 et 4 modifiés par la
loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale
Art R851-1 et 2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 11
7 .DROIT DES
FEMMES ET
EGALITE
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis
sur les demandes de subvention et les
documents d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l'égalité réelle
entre les femmes et les
hommes
8.COMITE MÉDICAL
ET COMMISSION
DE REFORME
Les correspondances et décisions relatives à la
gestion du comité médical et des
commissions de réforme des agents de l'État
et des établissements hospitaliers
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986
9.MEDAILLES
Médailles de la famille : instruction et
diplômes
CASF articles D215-7 à D 215-
13 et arrêté du 24 juin 2015
Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux
parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des
communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et de
département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires à l'exception du comité médical et de la
commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public ;
- la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour
administrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant
ces juridictions ;
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les décisions de fermeture d'établissement à caractère social, de retrait d'autorisation ou de
suspension de prestation de service ;
Article 3 : M. Franck BUFFEL est autorisé à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le
présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation devra être transmis à la
préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle SERRES, directrice du
travail, ou par M. Emmanuel FOEX, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 17 mars 2025
La Préfète de l'Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron 12