YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-053
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-02-21-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0216 relatif aux
tarifs des taxis pour l'année 2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00002
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0216 relatif aux
tarifs des taxis pour l'année 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2025/0216 relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2025 3
P RÉFET | Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité : Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N°PREF/DCL/BRE/2025/0216relatif aux tarifs des taxis pour I'année 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi ;VU la loi n°87-588 du 30juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et en particulierson article 88 concernant l'accès au transport des chiens guides d'aveugle ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petiteremise ; |VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure"taximetres" ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté du14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BRE/2024/0267 du 28 février 2024 relatif aux tarifs des taxis pourl'année 2024 ;CONSIDERANT la consultation de la Chambre Syndicale des Artisans Taxis de l'Yonne et de l'UnionNationale des Taxis 89 entre le 23 janvier 2025 et le 12 février 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxis sont fixés commesuit, dans le département de l'Yonne, toutes taxes comprises :Prise en charge : 2,60€ , |Prix applicable de jour, de nuit, dimanches etjours fériésHeure d'attente : 26,86€Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés (soit une chute de 01 €toutes les 13 secondes 40 centièmes)Tarif kilométrique :Tarif A 113 € (longueur de la chute : 88,50 mètres)Tarif B 1,70 € (longueur de la chute : 58,82 métres)TarifC 2,26 € (longueur de la chute : 44,25 mètres)Tarif D 340 € (longueur de la chute : 29,41 mètres)
N.B. : la valeur de la chute est fixée à 01 €.
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Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments repris à l'article 3 inclus, susceptibled'être perçu pour une course est fixé à 8 € à condition que la clientèle en soit préalablement informée,suivant les dispositions de l'article 5 ci-après.
APPLICATION DES TARIFS KILOMÉTRIQUES
Le tarif de jour s'entend de 7 heures à 19 heures.Le tarif de nuit s'entend de 19 heures à 7 heures et les dimanches et jours fériés ainsi que pour lescourses effectuées sur routes enneigées ou verglacées.
1°) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour Nuit, dimancheset jours fériésDépart en charge et retour en charge A B2°) TRANSPORTS DIRECTS Jour Nuit, dimancheset jours fériésDépart en charge et retour à vide de la station C D
3°) TRANSPORTS SUR APPELS TÉLÉPHONIQUES Jour Nuit, dimanches_ ' et jours fériésa) Départ à vide de la station et retour en charge de la stationsur l'ensemble du trajet A Bb) Départ à vide de la station et retour à vide à la station sans que le taxi en charge repasse par lastation :- jusqu'au point de chargement , A B- puis, jusqu'au déchargement du client C Dc) Départ à vide de la station et retour à vide à la station en repassant en charge par la station :- à partir de la station et jusqu'au passage par la station A B- puis, jusqu'au déchargement du client C DArticle 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (visible de I'avant et de l'arrière) doitindiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. _Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.Article 3 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à perception d'un prix supérieur au prixindiqué par le compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent étre perçus pour lestransports:
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- de la cinquième personne (mineur ou majeur) 4 €/personne- de bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation 2€/ bagage encombrantd'un équipement extérieur, ainsi que les valises, ou bagagesde taille équivalente au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passagerArticle 4 : Au cas où l'autoroute est utilisée à la demande du client, celui-ci doit être préalablementinformé que le péage est à sa charge. Au cas où l'autoroute est utilisée sans l'accord du client, le péageest à la charge du chauffeur.Article 5 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs repris au présentarrêté aux articles 1, 2 et 3 devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible etlisible du client.Doit être également- affiché l'information selon laquelle le consommateur peut régler sa course parcarte bancaire, quel que soit le montant.De plus, une information par voie d'affichette apposée de la même manière à bord du taxi devraindiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif minimum pour les courses de petite distancedans les termes suivants :- « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut étre inférieureàa8€» 'Article 6 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifiérelatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant total est supérieur ouégal à 25 € TV.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d'une notecomportant toutes les informations prévues par la réglementation.L'original de la note doit être remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deuxans.
Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € TV.A. comprise, la délivrance d'une note est facultativemais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code des transports, les taxis doiventdésormais être munis obligatoirement d'un terminal de paiement électronique.Article 8 : Les taxis doivent étre équipés d'un répétiteur extérieur lumineux indiquant les positionstarifaires. Ce dispositif doit étre conforme à un modèle approuvé par le ministère de I'Economie.Article 9: Les taximètres doivent subir une vérification annuelle par un organisme agréé taximètres.Article 10 : Dès le début de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le taximètre. Enoutre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.
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Article 11 : La lettre majuscule "E" de couleur « BLEU » est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025 .Article 12 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/0276 du 28 février 2024 relatif aux tarifs des taxispour l'année 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 9 4 FEy 2025Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,»
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les maires dudépartement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs du département.
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.(Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr) |
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