Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-178
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de
la circulation sur la D656, la D151 et les voies communales de la commune
de Tournon-d'Agenais (2 pages) Page 9
47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur la D656 classée RGC et les voies communales de la
commune de Masquières (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant
récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux
pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) (9
pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024 (2 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre
bourg de Casteljaloux (3 pages) Page 31
47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la SCA
VAL DE GASCOGNE
pour son installation de stockage de céréales,
rubrique 2160,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la
Gare (2 pages) Page 35
2
47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par
la SCA VAL DE
GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de
stockage de céréales,
située sur la commune de MEZIN (47170),
avenue de la Gare,
sous le régime de l'enregistrement pour la
rubrique 2160 (2 pages) Page 38
47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4
pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 49
47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 51
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne /
47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47 nouv-directeur-160924 (2
pages) Page 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 (4 pages) Page 56
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-11-18-00001
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre
le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
4
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË}ΑÎÏ Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virusde la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 20317 à D.203-21 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pourles opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article 1.203-8 du coderural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 2juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) endate du 6 novembre 2024, publiée au bulletin officiel du MASAF le 6 novembre 2024 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
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Considérant que la décision du 6 novembre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tousles départements de France métropolitaine où la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV3) à l'aide d'un vaccin fourni par l'État est rendue possible pour les espèces ovine et bovine ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°": Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins et/ou des bovins sur leterritoire de Lot-et-Garonne sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de lavaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté du 4 juillet 2024 modifiésusvisé :v Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) ;Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;Prescrire le vaccin ;Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;o Espèce concernée ;© Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;o Nombre d'animaux à vacciner.
% T T
o)
Article 2 : La direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à laréception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permetau vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV)fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Agen, le 18 novembre 2024.Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-11-25-00002
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 7
PREFET g rDE LOT-ET-GARONNEEsherte es ? $ETEFretermit:
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment I'article 352 ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-26-00003 en date du 26/10/2021 portant désignation d'agrément duDocteur Marc PAGES en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Marc PAGES en date du 12/11/2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 19/11/2024 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 15/11/2024 ;SUR proposition de Monsieur |e Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1* : L'agrément du Docteur Marc PAGES, médecin agréé spécialiste en rhumatologie, installé 3 coursdu XIV juillet — 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 16/10/2024 jusqu'au15/10/2027.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 8
Direction départementale des territoires
47-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la
circulation sur la D656, la D151 et les voies
communales de la commune de
Tournon-d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la
D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÎÆ ' Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté N°portant réglementation de la circulation sur la route départementale 656 (D656) sur sa partieclassée Route à Grande Circulation (RGC) et la route départementale 151 (D151) et les voiescommunales de la commune de Tournon-d'Agenais
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,La Présidente du Conseil départementalLe Maire de Tournon-c'AgenaisVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4;Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8 et R.415-6;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 3e partie - intersections et régimesde priorité;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-23-00011 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale ;Considérant que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certainesintersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires descarrefours entre la D656 sur sa partie RGC, la D151 et les voies communales de la commune deTournon-d'Agenais, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation d'un panneau AB4"STOP", ou de céder le passage.ARRÊTENT- Article1": L'ensemble des arrétés de circulation antérieurs au présent arrêté, concernant lesconditions de franchissement des intersections et le régime des priorités de la D656 sur sa partie RGCavec la D151 et les voies communales sur la commune de Tournon-d'Agenais, hors agglomération sontabrogés.
À l'intersection de la D656, PR 4+014 côté droit et de la VC512, Route du Verdus sur la commune deTournon-d'Agenais, les conducteurs circulant sur la VC512, Route du Verdus sont tenus de marquerl'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.À l'intersection de la D656, PR 4+218, côté gauche et de la VC107, Chemin de Latouffagne sur lacommune de Tournon-d'Agenais, les conducteurs circulant sur la VC107, Chemin de Latouffagne sonttenus de céder le passage aux autres véhicules.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la
D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 10
À l'intersection de la D656, PR 4+865, côté droit et de [a D151, sur la commune de Tournon-d'Agenais,les conducteurs circulant sur la D151 sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.- Article3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériellesur la signalisation routiére - livre 1 3* partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en placepar l'unité départementale des routes du Villeneuvois.- Article4 : Les dispositions définies aux articles 1 à 2 prendront effet le jour de la mise en placeeffective de I'ensemble de la signalisation.- ArticleS : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur,- Article6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général desservices départementaux de Lot-et Garonne, le Maire de Tournon-d'Agenais, le Chef de l'unitédépartementale des routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,le Chef de l'unité Education et Sécurité Routières,
iQV 2024Pour la Présidente du Conseil départemental,La Directri rale adjointe
"
Bénédicte S
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recourssuivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureaude la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 25 mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). _
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la
D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 11
Direction départementale des territoires
47-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur la D656 classée RGC et les voies
communales de la commune de Masquières
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 12
E NPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleÉgalité ésFraternité des territoiresArrêté N°portant réglementation de la circulation sur la route départementale 656 et les voiescommunales de la commune de Masquières
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Maire de Masquières
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4;Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8 et R.415-6;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 3e partie - intersections et régimesde priorité;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-23-00011 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale ;Considérant que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certainesintersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires descarrefours entre la D656 et les voies communales de la commune de Masquières, l'obligation demarquer un temps d'arrêt par l'implantation d'un panneau AB4 "STOP", et de céder le passage.
ARRÊTENT- Article 1": L'ensemble des arrétés de circulation antérieurs au présent arrété, concernant lesconditions de franchissement des intersections et le régime des priorités de la D656 avec les voiescommunales sur la commune de Masquières, hors agglomération sont abrogés.À l'intersection de la D656, PR 0+256 côté gauche et de la VC, Route de Pech de Lartel, sur la communede Masquières, les conducteurs circulant sur la VC, Route de Pech de Lartel, sont tenus de marquerl'arrêt à la limite de |a chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.À l'intersection de la D656, PR 0+275, côté droit et de la VC501, Route de Masquières sur la communede Masquières, les conducteurs circulant sur la VC501, Route de Masquières sont tenus de marquerl'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.À l'intersection de la D656, PR 1+345, côté droit et de la VC216, Route de Tournon sur la commune deMasquières, les conducteurs circulant sur la VC216, Route de Tournon sont tenus de marquer l'arrêt à lalimite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 13
À l'intersection de la D656, PR 14873, côté gauche et de la VC519, Route de Courbiac sur la communede Masquières, les conducteurs circulant sur la VC519, Route de Courbiac sont tenus de marquer l'arrêtà la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.- Article3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière - livre 1 3° partie - intersections et régimes de priorité, sera mise en placepar l'unité départementale des routes du Villeneuvois.- Article4 : Les dispositions définies aux articles 1 à 2 prendront effet le jour de la mise en placeeffective de l'ensemble de la signalisation.- Article5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.- Article6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général desservices départementaux de Lot-et Garonne, le Maire de Masquières, le Chef de l'unité départementaledes routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tousles agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.Agen, le 2 6 IlflV. 202'0Pour le préfet et par délégation,le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières,
d
- /Christophe CARPY
A Masquières,le % Z /A 7/ 2otyLe Maire, 'Le \\\ëu_,ç'\ t\t\\{:-\\'(
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recourssuivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureaude la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen." un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08." Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 14
Direction départementale des territoires
47-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE SEIGNOURET
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 15
ÈÊÉIË}-ET-GARONNE Direction départemçnt_aleËÏ'ÆË des territoiresFraternité
Arrêté N° 47-2024-Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de |la société SCEA DE SEIGNOURETLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants etR.333-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2024-09-23-00001 du23 septembre 2024 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;VU l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le sevil d'agrandissement significatif pour laRégion Nouvelle-Aquitaine ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SARL BIBAYE du 31 octobre 2024 sous le numéro OS4724006701 ;SUR l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du18 novembre 2024.Considérant que la demande concerne une opération qui consiste en une prise departicipation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens del'article IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE SEIGNOURET par la SARL BIBAYE quidétiendra au terme de l'opération 99,97 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par laSOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMOU ET DES PRODUCTEURS DE KIWIFRUITS DEFRANCE bénéficiaire final suite à l'opération sera de 1284,5820 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la péche maritime pour le motif suivant ;— opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire mineure à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRETE
- Article1" : L'autorisation n° OS4724006701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à la SARL BIBAYE à compter de la date de signature duprésent arrété,
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 16
- Article 2 ; Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' AGEN,le 2 5 NOV. 2024ation,
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 17
Direction départementale des territoires
47-2024-11-28-00005
AP déclarant d'intérêt général valant récépissé
de déclaration et autorisant le programme de
travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot
aval (partie Lot-et-Garonnaise)
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et
autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 18
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travauxpluriannuel de gestion de la riviére Lot aval (partie lot-et-garonnaise)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisationet de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, auxobligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration desmilieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 10mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;Vu le plan de gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 16 août 2024 portantnomination de Monsieur Henri BOUYSSES, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu la décision n°47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la délibération en date du 12 juin 2024 de demande de Déclaration d'Intérét Général de la part ducomité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (Smavlot) ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 16 août 2024 dans l'ensemble descommunes membres du Smavlot 47, riveraines du Lot ou non ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur I'eau déposé le 03 septembre2024 par le syndicat mixte pour I'aménagement de la vallée du Lot ;Vu les avis reçus de la part des services partenaires (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;Vu le courrier en date du 06 novembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projetd'arrêté de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 21 novembre 2024 ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée desberges de la rivière Lot aval dans sa partie lot-et-garonnaise ;Considérant le caractère d'intérêt général des travaux du programme de travaux ;Considérant que les travaux présentés dans le plan pluriannuel de gestion n'entrainent aucuneexpropriation et que le pétitionnairene prévoit pas de demander une participation financière auxpersonnes intéressées ;Considérant que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensésd'enquéte publique en application de l'article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387 dite« loi Warsmann » ; 19
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Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement a son programme de mesures en le déclinant au sein du Pland'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon étatdes cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ; à
ARRETElTITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)- Article 1 : Intérêt général de l'opérationEn application de larticle L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général lesobjectifs listés ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) des berges de la rivière Lot avaldans sa partie lot-et-garonnaise porté par le Smavlot (ci-après dénommé "le permissionnaire") :» _ Lutter contre les espèces invasives végétales- Restaurer la végétation- Etablir un diagnostic de la situation vis-a-vis de la stabilité globale des berges- _ Améliorer la communication à tous les niveaux- Améliorer la surveillance des risques de crue ou de pollution- _ Améliorer les systèmes d'épuration- Sécuriser la réalimentation et le partage de l'eau dans un contexte de réchauffementclimatique.Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour butd'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Les communes concernées sont les suivantes : Aiguillon, Bourran, Nicole, Granges-sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Le Temple-sur-Lot, Pinel-Hauterive, Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, Sainte-Livrade, Saint-Etienne-de-Fougères, Villeneuve-sur-Lot, Penne-d'Agenais, Saint-Sylvestre-sur-Lot,Trémons, Condezaygues, Fumel, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Georges, Saint-Vite de Dor,Trentels, Clairac, Lafitte-sur-Lot.- Article2 : Car ristiques du plan de GestionLes travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion (PPG)prévu par l'article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ceplan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le détail de I'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi surl''eau.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendreen compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou detout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires(DDT) concernée.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les serviceschargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêchesélectriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
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Pour les périodes d'intervention sur la ripisylve, on distingera deux types d'intervention :- les interventions linéaires programmées qui concernent plusieurs centaines de mètres de bergecontinue ; ces travaux dépassent la durée d'une journée de travail sur un même site et peuvent avoirdes conséquences sur le repos végétatif ou les périodes de reproduction de la faune,- les interventions ponctuelles limitées à une journée maximum d'intervention par site sansconséquences sur la faune et le repos végétatif. 'Les interventions linéaires sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de reposvégétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessairessont prises afin de préserver celle-ci.Les interventions ponctuelles pourront être menées en dehors de ces périodes en cas de nécessité dèslors qu'elles n'ont pas de conséquence sur la faune et le repos végétatif.- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le tempset dans l'espace l'activité en fonction :» des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;» de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;* dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;» — des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 6 moisavant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant lestravaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'annéeà venir.Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées seraétabli sur l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l'eau.- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décritsdans le dossier de déclaration d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi queles engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur desix mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita-tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autantque possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues destravaux et à demander à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécutiondes travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau audroit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habili-té à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur lesparcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) par lepermissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articlesL.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
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- Article 9 : Droit de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains du coursd'eau ou tronçon de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel degestion des berges de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) est exercé, hors les cours attenantesaux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieuaquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ce cours d'eau.
'TITRE Il : DECLARATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de la déclarationLe syndicat mixte pour 'aménagement de la vallée du Lot est autorisé en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserdans le cadre du PPG de gestion de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) sur les communes listéesà l'article 1 du présent arrêté, les actions ci-après :« Action 11 : Restauration continue de la ripisylve» _ Action 1.3 : Renaturation de ripisylve par plantationsLes travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :N° de la rubrique et intitulé Contenu des Régimetravauxprogrammés3.3.5.0: Restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cet objectif :1. Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur2. Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son talweg3. Restauration de zones humides ou de marais Actions 11 et4. Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants 1.35. Reprofilage ou revégétalisation des berges améliorant leursfonctionnalités naturelles6. Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelledu lit du cours d'eauReconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eauRemise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couvertsRestauration de zones naturelles d'expansion des crues
Déclaration
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- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier111. Complément au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur I'eau (actions 11 et 1.3), des dossiers techniquescomplémentaires sont envoyés au service police de I'eau du département concerné au moins deux moisavant leur commencement.Ces dossiers préciseront notamment :» les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné, etc.),» les accès et zones de stockage de chantier« l'accord des propriétaires- — relevé bibliographique faune flore si nécessaire» les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo, etc.) prévues* — |es mesures de suivis prévues 4/9
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Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesqui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crueset à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineurdu cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place enfonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objetd'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-a-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégéesfaune et flore sur les berges de la rivière Lot aval lot-et-garonnaise.Afin de limiter I'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont misesen œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espècesvégétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Lecas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espècesprotégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou dereproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratricesamphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour lespapillons et les oiseaux.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte detoutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. .Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter ledérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification (voirarticle 4 du présent arrêté).4) Suivi :Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction desimpacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par lepétitionnaire afin de :« veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;« s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveaude la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.11.3. Mesures vis-a-vis du milieu aquatiqueLes engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure dupossible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Excepté les barges et autres enginsamphibies adaptés à la gestion des cours d'eau, toute intervention d'engins dans le lit de la rivière estexclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques).Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté,n'entrainent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique. 5/9
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L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité duréseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier,I'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réaliséssur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et derétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutionsdes eaux souterraines ou superficielles.Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacitéséquivalentes protégés des précipitations atmosphériques.Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficiellesnotamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone detravaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans leszones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantationsont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.11.4. Mesures vis-a-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsDeux prises d'eau destinée à la consommation humaine sont présentes dans la zone d'étude : les prisesd'eau de Pinel et Villeneuve. Ces captages ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral endate du 31 janvier 2017. En cas de travaux au sein de ces périmètres, le permissionnaire devra informeren amont l'exploitant et prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la qualité de laressource.Les baignades de Sainte-Livrade-sur-Lot, Le Temple-sur-Lot et Aiguillon sont situées le long du Lot enaval des projets de travaux. En cas de travaux sur la période d'ouverture des baignades (juillet-août), lepermissionnaire devra veiller à limiter l'impact de ceux-ci sur la qualité de l'eau de baignade.11.5. Gestion des espèces invasives :La gestion des espèces invasives, dont l'arrachage de jussie ou la coupe d'égérie dense, est uneopération qui peut nécessiter des interventions n'importe quel mois de l'année en fonction de latechnique utilisée. Le pétitionnaire s'engage à ne pas réaliser de travaux par l'eau sur les périodes defraie des carnassiers. L'action d'arrachage se déroulera essentiellement entre les mois de mai et octobre.Les opérations d'arrachage à sec de foyers racinaires pourront quant à eux être menés à tout momentopportun dès lors qu'ils n'ont aucun impact négatif sur le milieu et les autres espèces.Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux,repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de I'ambroisie,espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espècesvégétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tanten phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélangeou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seronten particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et desplantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergénes (bouleaux, cypres..) afin de limiter les effets decertains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives descours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, nepermettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes del'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
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Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long descours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pourles communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacentet enfin de régulation thermique.11.8. Précautions vis-a-vis de l'hydromorphologie du cours d'eau -Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations del'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bûcheronnageLes produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés ou éliminés dans les conditionsréglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier, l'utilisationd'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.10. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêtépréfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent êtreinterrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l'eauLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 11 et 1.3avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant étre précisées dans le programmeannuel.- Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code deI'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite |'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y étre préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code del'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieuaquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causéstant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sontprises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
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autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 25
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à lasalubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation dupoisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sanspréjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues. .- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
lllTRE II! : DISPOSITIONS GENERALES- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier dedéclaration loi sur l'eau non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objetd'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est accordée pour une durée de5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présentarrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date de caducité duprésent arrété (art. R.181-49 du code de l'environnnement).Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pourévaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modificationsenvisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée etinstruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.- Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publication et information des tierLe présent arrêté sera :« affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Smavlot et des communesvisées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et mis en ligne sur lesite internet départemental de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et
autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 26
- Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le président du Smavlot,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 NOV. 2024Pour le Préfet et SubdélégationLe Chef du Se ironnement
)
Stéphané BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et
autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 27
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-11-19-00003
Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire
du 19/11/2024 28
ACADEMIE Direction des services départementaux L'Inspecteur d'Académie,de l'éducation nationale . . .DE BORDEAUX | doLorer-Guronne Directeur Académique des Services dee l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne,Fraternité
Le 19 novembre 2024ARRÊTÉ- Vu le code de I'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et I'article D 211-9 relatif à la cartescolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducationnationale ;- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des servicesde l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantationdes emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 05 septembre2024;- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 15 novembre 2024.Article 1er :Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écolesdes enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés,avec effet à la rentrée scolaire 2024.1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles1.1. Attributions d'emplois1.2. Retraits d'emplois2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de CE1 dansles réseaux d'éducation prioritaire2.1. Attributions d'emplois2.2. Retraits d'emplois3. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs3.1. Attributions d'emplois3.2. Retraits d'emplois4. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants4.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants4.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles1.1. Attributions d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470376D EPPU ' Ste Colombe En Bruilhois Agen 1 ECMA Anglais 20470376D EPPU Ste Colombe En Bruilhois Agen 1 ECEL Anglais 11.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECMA 20470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECEL 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire
du 19/11/2024 29
2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et deCE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire2.1. Attributions d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi0470199L | EEPU Jules Ferry Tonneins Nérac CE12 10470340P EPPU Marie Curie Tonneins Nérac ECMA 12.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi0470199L EEPU Jules Ferry Tonneins Nérac CP12 10470340P | EPPU Marie Curie Tonneins Nérac GS12 13. Attribution et retraits d'emplois maitre formateur3.1. Attributions d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470360L EEPU René Bétuing Le Passage Agen 3 ECEL 13.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470360L EEPU René Bétuing Le Passage Agen 3 EAPL 1
4. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants4.1. — Attributions d'emplois de titulaires remplaçantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470760W | EMPU Pascalet Casseneuil Sainte Livrade TRBR 10470250S | EEPU Gontaud de Nogaret Nérac TRBR 10470405K | EEPU Bastide Monflanquin Sainte Livrade TRBR 10470456R | EEPU Luflade Villeneuve sur Lot Villeneuve TR BR 142. Retraits d'emplois de titulaires remplacantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470760W | EMPU Pascalet Casseneuil Sainte Livrade TR ZIL 10470250S | EEPU Gontaud de Nogaret Nérac TR ZIL 10470405K | EEPU Bastide Monflanquin Sainte Livrade TR ZIL 10470456R | EEPU Luflade Villeneuve sur Lot Villeneuve TR ZIL 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duLot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 19 novembre 2024L'Inspecteur d'académieDirecteur Académique
Alexandre FALCO
de I'Education Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire
du 19/11/2024 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives au projet de
déviation du centre bourg de Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au
projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 31
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation ducentre bourg de Casteljaloux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 14 novembre 2024 ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des relevés topographiques et autres études, nécessaires à l'instruction du projet dedéviation du centre bourg de Casteljaloux ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve desdroits des tiers, pour y effectuer les relevés topographiques et autres études, nécessaires à l'instructiondu projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deCasteljaloux, à l'intérieur de périmètre délimité par le plan joint en annexe.ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. IIsne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelledu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
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ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra étre abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé a une constatation contradictoire destinée a fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formesindiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Casteljaloux et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'aI'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Le maire de Casteljaloux est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucuntrouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la présidente du conseildépartemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Casteljaloux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le Z E/ 77/ Ë 4pour le préfet,a directrice de cabinet
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telérecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
|DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuïdevant le tribunal administratif de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au
projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 33
Plan joint à la demande d'arrété préfectoral
Définitionde l'aire d étude
U Zore r'stce
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00002
AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
pour son installation de stockage de céréales,
rubrique 2160,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue
de la Gare
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement
présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesém et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral n°prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la SCA VAL DE GASCOGNEpour son installation de stockage de céréales, rubrique 2160,située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare.Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-François DENEYS, Directeur généraladjoint de la SCA VAL DE GASCOGNE ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2024, reçu le 22novembre 2024, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SCA VAL DEGASCOGNE;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article 1" : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-François DENEYS, Directeur général adjointde la SCA VAL DE GASCOGNE, en vue d'étre autorisé à exploiter son installation de stockage decéréales, située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrementpour la rubrique 2160, sera soumise à la consultation du public du 20 décembre 2024 au 17 janvier 2025dates incluses dans la mairie de MEZIN (47170).- Article 2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc la commune de MEZIN (47170),concernée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans cette commune, l'avis
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement
présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
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au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation etpendant toute la durée de celle-ci. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement decette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, I'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu''à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche devant mesurer au moins 1,2 mètre x 0,8 mètre (format AO). Il comportera letitre « AVIS DE C LTATION DU PUBLIC » r ras majuscules d'au moins 2 cm de h ret les informations visées à l'article R123-9 code de l'environnemen res noirs sur fondjaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra étre visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie de MEZIN (47170) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à ceteffet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SCA Val de Gascogneplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SCA Val de Gascogne, le maire de MEZIN(47170) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.neenle L E/77/45;Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,|"Jbliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement
présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00003
AP prorogeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par
la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être
autorisée à exploiter son installation de stockage
de céréales,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue
de la Gare,
sous le régime de l'enregistrement pour la
rubrique 2160
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée
par
la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales,
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PREFET | Direction régionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de I'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLibertéÉgalité ° . . .i Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée parla SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales,située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare,sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R512-46-18 et suivants ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 2 août 2024, par la SCA VAL DE GASCOGNE,représentée par M. Jean-François DENEYS, en vue d'être autorisée à exploiter son installationde stockage de céréales, située à Mézin (47170), avenue de la Gare, sous le régime deI'enregistrement pour la rubrique 2160;Vu le rapport de linspecteur des installations classées du 16 septembre 2024, reçu le22 novembre 2024, estimant le dossier de demande complet et régulier ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme JulietteBEREGI, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que le préfet de Lot-et-Garonne ne pourra pas statuer sur cette demande dansle délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier prévu par l'articleR512-46-18 du code de l'environnement ;Considérant Qu'il convient donc de proroger le délai d'instruction de cette demande,conformément aux dispositions de l'article R512-46-18 du code de I'environnement ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée
par
la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales,
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Article 1*: Le délai imparti pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par laSCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage decéréales, située à Mézin (47170), avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrement pour larubrique 2160, est prolongé de 2 mois, soit jusqu'au 2 mars 2025.Article 2: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 3 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :- Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne- Monsieur le maire de la commune de Mézin- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le / K /7 //J/Pour le Préfet et par délégation,/la Directrice de Cabinet,|uliette BEREGI
Voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuventfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée
par
la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales,
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société QUADRIVIUM pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 41
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-11-22-00002portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-014 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société QUADRIVIUM pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 25 octobre 2024, reçue le 20 novembre2024, déposée par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la société QUADRIVIUM ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identités ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société QUADRIVIUM,domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870), pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://wwwilot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 42
ARRETE- Article 1" : L'arrété préfectoral n° 47-2019-11-29-014 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société QUADRIVIUMpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce, est abrogé.- Article2: La Société QUADRIVIUM domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarme àVULAINES-SUR-SEINE (77870) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du2 décembre 2024,- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_48_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 ; Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne. 99 NOV. 2024; éfet et par délégation,étaire Général,
d
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « . .n o ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 44
PREFETDE LOT-ET-GARONNELebereep vl Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialArrêté N°donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer,au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions, documentsadministratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les matièresrelevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :1- Sécurité industrielle- Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VIl dulivre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textesd'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :- les mises en demeure ;- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pourle suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R. 557-4-1 du codede l'environnement ;- les aménagements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 45
- Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques)- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêtédu 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code del'environnement ;- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet deson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24du code de l'environnement.2- Environnement industriel- les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers dedéchets;- es actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre ;- tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception des arrétés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptionscomplémentaires, consignation, mise en demeure ;- la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvragesélectriques, en application de l'article R. 122-7 du code de I'environnement;- toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1" du livre V du code del'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'articleL. 122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 saufles décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.3- Énergie- les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;- les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontainedu 9 septembre 2002 ;- les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du livre Ill du code de l'énergie ;- les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre 11l du code de l'énergie ;- Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable :- les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligationd'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, enapplication du livre II! du code de l'énergie ;- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;- les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à ladistribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;- les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du Code de I'énergie Livre IIl ;- les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19mai 2008);- les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;- L'instruction des déclarations d''augmentation de puissance des installationshydroélectriques ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 46
les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans lesréseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et aucomplément de rémunération.4- Transportla délivrance des autorisations de mise en circulation des :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,- véhicules de transport de matière dangereuse.les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules ;la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules dela catégorie L, et des contrôleurs techniques ;l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.5- Biodiversité, préservation des espèces protégéesles documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre enapplication de la Convention sur le commerce international des espèces de faune etflore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et deleurs textes d'application (CITES) ;les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97, et protégés au niveau nationalpar les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actesrelatifs au conservatoire botanique national ;la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et depolice de la pêche en eau douce ;les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code deI'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREALtransmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions desavis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction desautorisations environnementales.6- Préservation des espaces protél'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans lecadre de l'instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliquesles études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception deceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.8- Autorisation environnementaleles actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificatsde projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 47
code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspectiondes installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturedu préfet de Lot-et-Garonne :- les arrêtés à caractère réglementaire ;- les circulaires et instructions générales ;- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivitésterritoriales et de leurs groupements ;- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 € ;- les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et aux conseillers régionaux du département ;- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.ARTICLE 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevantde leur compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée auPréfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 NOV.
2| BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 48
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-29-00002
Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 49
ŒNPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibortéi Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 :Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de |'aptitude médicale à la conduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1*: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur VASSOR Yvenert, consultant en cabinet libéral : 3 allées Vigier — 47170 MEZIN.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 27 septembre 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
=le &9 NOV. 20%éfet et par délégationéfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-29-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 51
EFPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELiberté (Fatné Sous-PréfectureFrateraité de Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à |la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de |'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ledocteur GAUVIN Didier, consultant en cabinet libéral : 4 avenue Aristide Briand —- 47120 DURAS et encommission médicale primaire de MARMANDE.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 22 novembre 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53,77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 52
Secrétariat général commun départemental de
Lot-et-Garonnne
47-2024-10-21-00002
arrete membres-clas-ddt47
nouv-directeur-160924
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47
nouv-directeur-160924 53
PREFETBE@LOT-ET.GARONNE Direction Départementaleel des Territoires
Arrété du L-portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnelau Comité Local d'Action Sociale de la direction départementale des territoiresde Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 et suivants;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde I'Etat;Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, auxcommissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'actionsociale, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) etau ministère de la transition énergétique (MTE) ;Vu l'arrété-cadre relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialiséesau sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et duministère chargé de la transition énergétique ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er du 8 décembre 2022 et de lapublication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au seindes services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et duministère de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;Vu les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par l'organisation syndicaleFO au sein du Comité Local d'Action Sociale ;
ARRÊTE :Article 1er : Sont nommés au Comité Local d'Action Sociale de la direction départementaledes territoires de Lot-et-Garonne :; ini ion ci-après :Membre titulaire :- Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental, Vice-PrésidentMembre suppléant :- Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur adjoint, direction départementale des territoires- Madame Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental- Madame Joelle FARBAT, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental
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Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47
nouv-directeur-160924 54
syndicaleFOMembres titulaires- Madame Christine DESPLAT- Madame Muriel CAPELLO- Madame Patricia BOUGET- Madame Céline FOURNIER- Madame Mireille CARREIRA- Madame Camille SALIBAMembres suppléants- Monsieur Robert HOLTZSCHERER- Monsieur Guillaume BECHAMEIL- Madame Sandrine DESGRANGES- Madame Christine BOUTE-GARRIDO- Madame Christine BOUDOU- Monsieur Jean-Christian DESPLAT, iation r nnu ran r l'action i ministériellniv localMembre titulaire- Madame Corinne FOURNIER, ASCEMembre suppléant- Madame Laure MERCERON, ASCEn professi | représentan i iMembre titulaire- Madame Amélie MONNERET, Assistante de Service SocialMembre suppléant- Madame Valérie KOUASSI, Conseillère Technique de Service Social - DREAL Nouvelle-Aquitaine
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de |'exécution du présentarrété.
Henri BOUYSSES
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Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47
nouv-directeur-160924 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-11-29-00001
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers de la promotion du 04
décembre 2024
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la
promotion du 04 décembre 2024 56
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°Accordant la Médaille d'honneur des Sapeurs PompiersA l'occasion de la promotion du 04 décembre 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1°" : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille «Bronze »Monsieur BENASSY Sébastien Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de PRAYSSASMonsieur CADDOUX Eric Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAUZUNMonsieur CHARPENTIER Johan Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LE PASSAGE D'AGENMonsieur CLEMENT Lucas Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LE PASSAGE D'AGEN
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la
promotion du 04 décembre 2024 57
Monsieur DUCASSE Valentin Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TONNEINSMonsieur GIRAUDEAU Frédéric Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NERACMonsieur JACQUA Alan Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TOURNON D'AGENAISMonsieur OBRY Julien Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de SAINTE LIVRADE SUR LOTMonsieur PONTHOREAU Jonathan Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CASTELJALOUXMonsieur REBEL Stéphane Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de PORT SAINTE MARIEMonsieur SERENO Thomas Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LE PASSAGE D'AGEN
Médaille « Argent »Madame GAUTIER Bénédicte Capitaine ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur LANDI Thomas Adjudant ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDE
Médaille « Or »Monsieur BERTOSSI Frédéric Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VALLÉE DU LOTMonsieur CABRILLAC Christophe Adjudant-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de FUMELMonsieur CECEILLE Jérôme Lieutenant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NERAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la
promotion du 04 décembre 2024 58
Monsieur CHARPENTIER Jacques Capitaine VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur CONCARI Jérôme Infirmier-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur NETTO Dimitri Lieutenant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CLAIRACMadame PESSOTTO Noélle Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAYRACMonsieur TEILLET Christian Infirmier Principal VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMédaille « Grand'or »Monsieur GILLIOCQ Franck Capitaine ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur REGINATO Alain Médecin commandant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTION
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen,le 2 g K0V 2024
BARNIERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminiMf compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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