PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-146
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC /
R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste
annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-05-06-00001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste
des suppléants pour l'année 2027
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-05-06-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour
d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martiniqueen vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléantspour l'année 2027LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté RO2-2026-03-23-00003 du 23 mars 2026 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaire régionalesde la Martinique en matière d'administration générale ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 650 jurés et de 250 juréssuppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doiventcomposer la liste annuelle du département pour l'année 2026, proportionnellement au tableauofficiel de la population ; ARRÊTEArticle ter - La répartition des 650 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés dudépartement de la Martinique pour l'année 2027, prévue par l'arrêté ministériel du 9 janvier2026, est fixée conformément au tableau joint en annexe.Article 2 - Une liste de 250 jurés suppléants est également établie à partir de la population de lacommune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider àFort-de-France.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celuifixé par le présent arrêté.Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le15 juillet 2026 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France — 28 rue Schoelcher- BP 634 -97200 Fort-de-France.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture. = _ NATFort-de France, le 6 WAT 2096le préfet et par délégation,crétaire général de la préfecture,sops-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUEJURES DE LA COUR D'ASSISES ANNEXEANNEE 2027| Population | Nombre de Nombre deCommune: municipale au Jurésà multiplier par 3 . Jurés suppléantser janvier 2026 | Pop mun/pop mun total"650 | à multiplier par3L'AJOUPA-BOUILLON 1 682) | 3LES ANSES-D'ARLET 3 912 7.BASSE POINTE 2852 5BELLEFONTAINE 1746 3 :LE CARBET 3721 7 |CASE-PILOTE 4537 8 :LE DIAMANT | 6161 . 1 7DUCOS L 18105 | 33 7FONDS SAINT-DENIS 640. REFORT-DE-FRANCE | 75 506 436 250.LE FRANCOIS 7 15778 28 |.GRAND'RIVIERE 487 | 1:GROS MORNE | 9610. 17 |LE LAMENTIN| 39400 71 |LELORRAIN | 7 6566 12 | EnMACOUBA 987: 2.LE MARIGOT Ci 2 948 5 |LE MARIN— LE 8486 15. |LE MORNE-ROUGE 4388 8 |.LE MORNE-VERT | 1718 3 :LEPRÊCHEUR 1479 3 :RIVIERE-PILOTE 11604 21RIVIERE-SALÉE 11829: 2LE ROBERT 21 553 39SAINT-ESPRIT 10 322 19 |SAINT-JOSEPH 16258 ts 29 .. 7SAINT-PIERRE 3.961 7 ESAINTE-ANNE 4 306 8SAINTE-LUCE 9 410 17SAINTE-MARIE 14756 27 |SCHOELCHER 19478. 35 | 7LA TRINITE 11 454 21LES TROIS-ÎLETS 6 507 12LE VAUCLIN a 8483 O1 iTOTAL 360 630) 650 | | 250 |
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