PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-096
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières
RI: 8858-17820 (1
page) Page 3
R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
8858-17820 (1 page) Page 5
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet ,
directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) (4 pages) Page 7
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-14-00001
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncières
RI: 8858-17820
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la
Direction des Affaires Foncières
RI: 8858-178203
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie en
m2Date du
bornage
RI 8858 CDM M'TSANGAMOUJI AN 201 230 06-juil-06
RI 17820 CDM CHICONI AN 36 13280 17-janv-17Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la
Direction des Affaires Foncières
RI: 8858-178204
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-14-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
8858-17820
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 5
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8858 CDM M'TSANGAMOUJI AN 201 230
RI 17820 CDM CHICONI AN 36 13280Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 6
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-04-19-00002
Arrêté n°2024-SATPN-322 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet ,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN)
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)7
PREFET
DE MAYOTTE
Eealité
Fraternité
CABINET
Arrêté n°2024-SATPN - 322 du 19 avril 2024
portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en
charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaire et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet modifiée, relative à Mayotte ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)8
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim
HACHANI, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de Mayotte, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et tous actes relevant des attributions du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN).
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aurélien DIOUF, la délégation de
signature permanente est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, pour signer :
a) tous les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de police,
notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou
individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens
dans la police nationale,
b) tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et
véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de
l'article 4,
c) les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines
et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et
budgétaires.
Cette délégation exclut :
a) les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que
toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant
propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,
b) les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux,
c) les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental
dans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires et
président de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou empêchement de M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, la délégation de signature est donnée à Mme Chaïma ALI, cheffe adjointe au
SATPN. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN et de son adjointe, la délégation de
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)9
signature est donnée à Mme JUPPIN DE FONDAUMIERE Christine, cheffe du bureau des
ressources humaines. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN, de son adjointe ainsi
que la cheffe du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est donnée à
M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires
du SATPN.
Enfin, il est consenti délégation permanente aux chefs de bureau susnommés aux fins de
signer tout document n'ayant pas valeur de décision se rapportant aux compétences de
leur bureau.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de piloter et de décider de la gestion
des autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que des recettes des
budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres
programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
En cas d'absence ou empêchement de M. Aurélien DIOUF, cette délégation de signature
est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte.
En outre, M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est
désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet
2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle exerce les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du
SATPN, pour signer tous les actes relatifs :
a) à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions :
b) aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,
dans la limite de 5 000 euros ;
c) au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents
matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de
15 000 euros.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de
police en fonction au sein des services prescripteurs sur les rôles des saisisseurs et valideurs
de l'application chorus Formulaires. Il s'agit des agents dont les noms suivent :
Karine RIBERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN :
Anli-lbrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN :
Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1" classe au DTPN ;
Fatima ZAMBARDJOUDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle aia DTPN ;
Djouariat TOUFA, adjointe administrative principale de 1° classe à la DTPN ;
Jean LOUZALA, attaché d'administration de l'État à la DTPN :
Adrien PEMBA, secrétaire administratif classe exceptionnelle à la DTPN ;
Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure ala DTPN ;
Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2° classe à la DTPN
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et
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ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de
police en fonction au sein des services pour chorus DT. Il s'agit des agents dont les noms
suivent :
Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, attachée d'administration de l'État ;
Karine RIBERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Tharcisus RATOLOJANAHARY, adjoint administratif principal de 1° classe au SATPN ;
Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN ;
Anli-Ibrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN ;
Nassuifou CHEBANI, adjoint administratif principal de 2° classe au SATPN ;
Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1% classe au DTPN ;
Fatima ZAMBARDJOUDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la DTPN ; ;
Djouariat TOUFA, adjointe administrative principale de 1° classe à la DTPN ;
Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure à la DTPN ;
Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2° classe a la DTPN
ARTICLE 9: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires
d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention
pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en
informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du
préfet de Mayotte et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-04-19-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-322 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)11