BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-381
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABBOUD Malika en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-12-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNELLA Mélissa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 203 Boulevard du Lion
Noir 13380 PLAN-DE-CUQUES (2 pages) Page 7
13-2025-12-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux
13400 AUBAGNE (2 pages) Page 10
13-2025-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRARI Khedidja en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue de Verviers
13200 ARLES (2 pages) Page 13
13-2025-12-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLORINI Nicolas en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard du Colonel
Robert ROSSI 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-10-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la
copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune
d'Ensuès-la-Redonne (13820) (4 pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-12-00011 - Délégation de signature du SIP de Marseille Saint
Barnabé (4 pages) Page 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-12-00009 - Arrêté APG 2026 FDD Agro sourcing foundation (3
pages) Page 35
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-12-00010 - SDS Maquette DIPN13 (3 pages) Page 39
13-2025-12-12-00002 - Subdélégation Magali PALOT - cheffe du
SRH-SGC 121225 (5 pages) Page 43
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-12-04-00036 - Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale
d'agrément et d'homologation des stands de tir (6 pages) Page 49
3
DDETS 13
13-2025-12-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABBOUD
Malika en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABBOUD
Malika en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour 13009 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913699930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 novembre 2025 par Madame ABBOUD Malika en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP913699930 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABBOUD
Malika en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour 13009 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABBOUD
Malika en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Nicole Zemmour 13009 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-12-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CANNELLA
Mélissa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 203 Boulevard du Lion Noir 13380
PLAN-DE-CUQUES
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNELLA
Mélissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 203 Boulevard du Lion Noir 13380 PLAN-DE-CUQUES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942006008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 décembre 2025 par Madame CANNELLA Mélissa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 203 Boulevard du Lion Noir 13380 PLAN-DE-CUQUES et
enregistré sous le N° SAP942006008 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNELLA
Mélissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 203 Boulevard du Lion Noir 13380 PLAN-DE-CUQUES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNELLA
Mélissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 203 Boulevard du Lion Noir 13380 PLAN-DE-CUQUES 9
DDETS 13
13-2025-12-12-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SELLES
Mélanie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948973367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 décembre 2025 par Madame SELLES Mélanie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP948973367 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELLES Mélanie
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 70 allée des Passereaux 13400 AUBAGNE 12
DDETS 13
13-2025-12-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRARI
Khedidja en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 5 rue de Verviers 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRARI Khedidja
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue de Verviers 13200 ARLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992573253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 décembre 2025 par Madame TRARI Khedidja en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue de Verviers 13200 ARLES et
enregistré sous le N° SAP992573253 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRARI Khedidja
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue de Verviers 13200 ARLES 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRARI Khedidja
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 rue de Verviers 13200 ARLES 15
DDETS 13
13-2025-12-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GALLORINI
Nicolas en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 22 boulevard du Colonel Robert
ROSSI 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLORINI
Nicolas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard du Colonel Robert ROSSI 13004 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993377969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 novembre 2025 par Monsieur GALLORINI Nicolas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 22 boulevard du Colonel Robert ROSSI 13004 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP993377969 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLORINI
Nicolas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard du Colonel Robert ROSSI 13004 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLORINI
Nicolas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard du Colonel Robert ROSSI 13004 MARSEILLE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-10-00016
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la
copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-10-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820)
19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété)
sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) ;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-10-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820)
20
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 ap prouvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant
évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de Marseille Provence ».
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2023-27-CM du 28 juin 2023
approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village
-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date du 28 juin 2023 approuvant la
convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-la-Redonne- phase im-
pulsion/réalisation;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-031-14575/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d'intervention foncière
en centre ancien sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la
commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne-
phase impulsion/réalisation signée le 24 octobre 2023 par l'EPF, le 30 octobre 2023 par la com-
mune et le 30 novembre 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2024-15-CM du 02 avril 2024
approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site
cœur de village-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n°
URBA-055-16270/24/BM du 27 juin 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village d'Ensuès-la-Redonne
conclue entre l'EPF, la commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF en date 12 mars 2024 approuvant
l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Re-
donne- phase impulsion/réalisation;
VU l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site Coeur de village d'Ensuès-
la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 05 juillet 2024 par l'EPF, le 11 juillet 2024 par
la commune et le 15 septembre 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-10-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820)
21
VU la déclaration d'intention d'aliéner portant le numéro d'enregistrement 2025-54, reçue en
mairie d'Ensuès-la-Redonne le 21 novembre 2025, portant sur la vente d'un appartement (lot
n°3 de la copropriété) situé 2 Rue de l'abbé Mandine à Ensuès-la-Redonne , sur la parcelle
cadastrale section AE numéro 584 d'une superficie totale au sol de 95m² ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune d'Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de cet appartement (lot n°3 de la copropriété) situé 2 Rue
de l'abbé Mandine à Ensuès-la-Redonne , sur la parcelle cadastrale section AE numéro 584
d'une superficie totale au sol de 95m² , par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un appartement (lot n°3 de
la copropriété) situé 2 Rue de l'abbé Mandine à Ensuès-la-Redonne , sur la parcelle cadastrale
section AE numéro 584 d'une superficie totale au sol de 95m² ;
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820)
22
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un appartement (lot n°3 de la copropriété) sis 2 Rue de l'abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820)
23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-12-00011
Délégation de signature du SIP de Marseille Saint
Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00011 - Délégation de signature du SIP de Marseille Saint Barnabé 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00011 - Délégation de signature du SIP de Marseille Saint Barnabé 25
limitation de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Annick PANTANELLA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Hanane AFKIR
Béatrice NADDOUR-MOUBARAK
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux e t de 1 500 € pour le gracieux , aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE
Audrey CRUCIANI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00011 - Délégation de signature du SIP de Marseille Saint Barnabé 26
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Guenole MONDANGE Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Audrey CRUCIANI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marie ROBERT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ornella BELGHOMARI Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont
autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut-être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Idriss ARDJOUNE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anahi BALSAMO Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Annick LE VAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 12 décembre 2025
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
SIGNE
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00011 - Délégation de signature du SIP de Marseille Saint Barnabé 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée





Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département des Bouches-du-Rhône


La préfète de police déléguée,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu la loi N°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L3611-1 du Code la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'o rdre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 30




Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juil let 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police délég uée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de c abinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 sept embre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de ca binet adjoint de la préfète de police
déléguée ;

Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret
du 29 avril 2024, la préféte de police déléguée a l a charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à usa ge alimentaire, aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux
et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des
Bouches-du-Rhône;

Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des c omportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types d e risques : (1) des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de
la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque
de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, en dehors de tout cadre strictement
médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu
festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois même en dehors
de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la
tranquillité publique, rixes ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 31




Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la tr oisième substance la plus
consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une ins cription sur la liste des substances
vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est r égulièrement constatée, à l'occasion des
rassemblements festifs non autorisés à caractère mu sical tels que teknival et rave-party, la
consommation de protoxyde d'azote par les participa nts ainsi que l'abandon sauvage de
contenants ;

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d 'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers
de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouc hes de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ainsi que les
élus et comité de quartier signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation
de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;

Considérant que la consommation de protoxyde d'azote représente un risque pour la sécurité
routière et que plusieurs accidents trouvent l'une de leurs causes dans la consommation de
cette substance comme il a pu être constaté le 8 ju illet 2024 sur la commune de Rousset (13)
où le conducteur perdait connaissance au volant suite à la consommation de protoxyde d'azote
et percutait un mur avant de décéder sur le coup faisant également quatre blessés ;
que le 22 septembre 2024 à Marseille un accident de la route coûtait la vie à un motard percuté
par un véhicule dans lequel de l'alcool et du protoxyde d'alcool étaient découverts ;
que le 1 er mai 2025 à Martigues un conducteur trouvait la mor t après un accident cumulant
vitesse excessive, défaut de permis et découverte d e bonbonnes de protoxyde d'azote dans
son véhicule ; que le 23 mai 2025 à Auriol(13) suite à un refus d'obtempérer le conducteur était
interpellé pour conduite en état d'ivresse avec deux bouteilles de 660 g de protoxyde d'azote ;
que le 08 août 2025 à Arles lors d'un contrôle rout ier, le conducteur était interpellé pour
conduite en état d'ivresse des bouteilles de protox yde d'azote étant découvertes dans
l'habitacle ; que le 08 septembre 2025 à St Chamas (13) un conducteur était interpelé à bord
de son véhicule circulant dangereusement alors qu'il conduisait sous l'emprise d'alcool tout en
consommant du protoxyde d'azote ; que récemment à Li lle le 1er novembre 2025 un piéton
décédait après avoir été percuté par un véhicule da ns lequel du protoxyde d'azote était
découvert ; qu'à Alès le 3 décembre 2025 trois jeunes trouvaient la mort après que leur véhicule
ait fini sa course dans une piscine ; plusieurs bon bonnes de protoxyde d'azote étaient
également découverts dans l'habitacle ;

Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;

Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pén al, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité
administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ; que
la destruction de bonbonnes de protoxyde d'azote es t complexe et très coûteuse, qu'elle
comporte des risques pour les salariés des entreprises de traitement de déchets ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 32




Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention
et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser
et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;

Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens ; outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la p réfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;



ARRÊTE:

Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives
détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département des
Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Conformément à l'article L3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne
qui cède un produit contenant un tel gaz exige du c essionnaire qu'il établisse la preuve de sa
majorité.
Article 3 : Conformément à la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021, la vente ou l'offre de protoxyde
d'azote y compris aux personnes majeures, dans des débits de boissons et les débits de tabac
est interdite et punie de 3750 euros d'amende.
Article 4 : II est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicab les dans l'ensemble des communes
des Bouches-du-Rhône à compter de la date de public ation de l'arrêté et ce jusqu'au lundi 12
janvier 2026.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 7 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou au moyen de l'a pplication « Télérecours citoyen »
(
https://www.telerecours.fr ).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 33




Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police natio nale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-
du-Rhône.

Marseille, le 12 décembre 2025


Signé

Corinne SIMON



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de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-12-00009
Arrêté APG 2026 FDD Agro sourcing foundation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00009 - Arrêté APG 2026 FDD Agro sourcing foundation 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« AGRO SOURCING FOUNDATION »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00009 - Arrêté APG 2026 FDD Agro sourcing foundation 36
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 12 décembre 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « AGRO SOURCING FOUNDATION », dont le
siège est situé chemin des Argelas – 13120 Gardanne, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- financer trois projets (Rwanda, Turquie et Tunisi e) visant à restaurer la santé des sols et à
atténuer les effets du réchauffement climatique pour assurer une alimentation durable pour
les générations futures et préserver la biodiversité, dans un objectif de transition durable.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- plateforme de don (HelloAsso).
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00009 - Arrêté APG 2026 FDD Agro sourcing foundation 37
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-12-00010
SDS Maquette DIPN13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00010 - SDS Maquette DIPN13 39
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
"9
Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire et financière au sein de la direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône pris en application de l'arrêté
préfectoral n° 13-2025-12-01-00049 du 1er décembre 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône, Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant
application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00010 - SDS Maquette DIPN13 40
Vu l'arrêté conjoint du ministère de I'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département
des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00049 du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à M
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches-du-Rhône, en matière budgétaire et financière ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
ARRÊTE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer, cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône et à Mme Julie HUBNER, attachée d'administration de l'État, cheffe adjointe
du service de soutien opérationnel, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal
n°7, mission sécurité, programme police nationale 176, l'ensemble des actes et engagements juridiques tels que
définis à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 13-2025-12-01-00049 précité, dans la limite de leurs attributions.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORIN-FAVROT et de Mme Julie HUBNER, la subdélégation
qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme GALZI Martine, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des finances et des achats du service de soutien opérationnel de la direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône dans la limite de ses attributions.
Article 3
Dans le cadre de l'exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de la DIPN13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes
d'achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater et de certifier le service fait quel que soit le
montant et d'envoyer via l'onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire, les ordres à payer.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 2 du présent
arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat de la DIPN13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00010 - SDS Maquette DIPN13 41
Article 5
Subdélégation est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, cheffe du service de soutien opérationnel de la
DIPN13, à Mme HUBNER Julie son adjointe, à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et des
achats, à son adjoint M COUSTANS David et à M MBANGUE Anselme, chef de la section missions et stages à
l'effet de valider les états de frais dans l' application Chorus DT, en qualité de gestionnaires valideurs.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
La cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Le directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône
Signé
Cédric ESSON
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00010 - SDS Maquette DIPN13 42
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-12-00002
Subdélégation Magali PALOT - cheffe du
SRH-SGC 121225
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00002 - Subdélégation Magali PALOT - cheffe du SRH-SGC 121225 43
PREFET Secrétariat général communDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°: Arrêté portant subdélégation de signature àMadame Magali PALOT,cheffe du service des ressources humainesdu secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délé-gations de pouvoir en matiére de recrutement et de gestion de certains personnels du ministére del'intérieur ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu u le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affecta-tion avec changement de l'autorité et nomination dans un emploi a forte responsabilité de Ma-dame Magali PALOT;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commundes Bouches-du-Rhône;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00002 - Subdélégation Magali PALOT - cheffe du SRH-SGC 121225 44
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00048 du 1° décembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône; ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée a Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe duservice des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l'effet designer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires,les actes ci-après énumérés : | - COMPÉTENCES GÉNÉRALEStoutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs etfinanciers à l'exception des actes réglementaires de portée générale,toutes les expressions de besoin, les actes d'engagement, les factures, les services faits serapportant à son service, dans la limite de 10 000 € TIT.C.,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Il - ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELSles actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-tamment le conseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diver-sité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.111 - ACTION SOCIALE(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveaudépartemental)décisions relatives aux prestations en matière d'action sociale, restauration, gestion du plan han-dicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'action sociale.IV-CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELSengagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examensyrofessionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C.,arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d'examen»rofessionnel,tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas uncaractère décisionnel.
V - FORMATIONtous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation àconcours et examens professionnels.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00002 - Subdélégation Magali PALOT - cheffe du SRH-SGC 121225 45
VI - GESTION DES PERSONNELSA) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de lacompétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)Positions statutaires :octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée,reconnaissance de l'imputabilité au service d'accident de trajet, de service ou d'une maladieprofessionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité,paternité, temps partiel...),tous courriers relatifs aux positions statutaires,états authentiques de service,prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail,expertises médicales, contrôles médicavux...),tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.Gestion des carrières :tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.Autres :attestations d'embauche ou d'emploi destinées à divers organismes,tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de servicecivique ou apprentissage,contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière : (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétencedu secrétariat général commun et du niveau déconcentré)états des primes et indemnités diverses,attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Madame Magali PALOT,attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun desBouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame EmelineGUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer la totalité desactes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1Subdélégation est donnée a Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité ac-compagnement des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions :les actes relatifs à l'accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et no-amment le conseil mobilité carrière,les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines: handicap, égalité,diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
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Article 2-2Subdélégation est donnée a Madame Céline FERRY, attachée, cheffe du service régional de forma-tion PACA-Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputéssur les programmes suivants :* programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (BOP central) pour les dé-penses relatives à la formation des personnels du Ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3,* programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour lesdépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions :tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni ins-tructions générales,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de5 000 euros TTCEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature quilui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nadia CHAHBI, attachée,correspondante locale de formation, chargée des concours et des recrutements.
Article 2-3Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de forma-tion, chargée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examensprofessionnels,ne comportant ni décisions, ni instructions générales,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 eu-ros TTC.
Article 2-4Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des per-sonnels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, services faits dans la limite de 5 000 euros TTC,les factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales,contrôles médicaux...).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE etMadame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta
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NEDJMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Isabelle TRON, secrétaireadministrative de classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET,secrétaires administratifs de classe normale.Article 2-5Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau del'action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,les attestations et récépissés,les expressions de besoin, actes d'engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000euros T.T.C.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrété sera exercée par son adjointe, Madame DelphineDESCOINS, attachée.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature quilui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l'unité accompagnement des par-Cours,Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l'action sociale.
Article 4L'arrêté numéro 13-2025-11-19-00006 du 19 novembre 2025 est abrogé.
Article 5La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des res-sources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice du secrétariat général commundes Bouches-du-RhônesignéFabienne TRUET-CHERVILLE
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Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-04-00036
Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de
la commission zonale d'agrément et
d'homologation des stands de tir
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00036 - Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 49



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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00036 - Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 50
Vu l'instruction n°208000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 novembre 2020 relative à laformation a l'emploi de l'armement de dotation dans la gendarmerie;Vu l'instruction n°207000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 04juin 2021 relative aux mesuresde sécurité à appliquer à l'instruction et a l'entraînement au tir;
Vu la note DGPN 19-1805D du 27 mai 2019 relative au respect de la sécurité et la santédans les infrastructures de tir;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation desarmes de service;Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud ;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation desarmes de services ;
ARRETEArticle 1 : La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone dedéfense et de sécurité Sud est fixée comme suit :Président :Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du SGAMI SudVice-Président :Le directeur de l'immobilier du SGAMI Sud, ou son représentant.Membres de la commission :Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI Sud territorialement compétent ouson représentant au sein de la direction de l'immobilier ;Le directeur zonal de la police nationale ou son représentant, à minima sera présentle conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité enintervention pour la police nationale ou leurs représentants,Le chef de la division de l'appui opérationnel (DAO) de la région de gendarmerie ausiège de la zone ou son représentant;Le chef du bureau régional des affaires immobilières ou son représentant concernépar un dossier d'installation de tir étudié en commission zonale ;Pour la gendarmerie nationale, le chef du bureau de l'immobilier et du logement ouson représentant ;Les inspecteurs "santé et sécurité au travail" ISST du ministère de l'intérieurterritorialement compétents ou leurs représentants ;


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technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 51
Le chef du bureau "santé et sécurité au travail" de la région de la gendarmerie ausiège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;Peuvent être associés selon les besoins :Le médecin de prévention ou son représentant;Un représentant du service de santé des armées, s'agissant des personnelsmilitaires.Le secrétaire de commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.IT) estassuré par la direction de l'immobilier du SGAMI Sud.Article 2 : Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir CTZITSuivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la policeet la gendarmerie nationale (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d'uneopération locative) ; réception, homologation et mise en service des infrastructuresneuves;Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux derénovation ;Réalisation des visites des installations de tir selon une périodicité triennale ou surdemande du chef de service de la police nationale ou du commandant d'uneformation administrative de la gendarmerie nationale;Réalisation des visites techniques d'agrément des installations de tir non étatiquesdont l'utilisation est proposée par les services de police ou par les formationsadministratives de la gendarmerie nationale ;Expertise, sur demande du représentant de l'État, des installations de tir au seindesquelles s'est produit un incident ou un accident de tir;Prononcer des restrictions ou interdictions d'utilisation des installations de tirprésentant soit des défectuosités, soit Une non-conformité aux divers référentielstechniques ou ayant été le lieu d'un incident ou d'un accident de tir imputable àl'infrastructure, sur avis conforme du chef d'organisme concerné (ou de sonreprésentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir domaniale de la gendarmerienationale;Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces puis misen œuvre d'un plan zonal de mutualisation et rationalisation de l'utilisation de cesinstallations ;La CTZIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière ;Tous les membres de la CTZIT ont voix délibérante, les propositions sont faites àl'unanimité ;Article 3 : La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST)Pour effectuer les visites techniques des infrastructures de tir, la CTZIT se réunit enformation restreinte fonctionnelle sous l'appellation «commission d'agrément etd'homologation des stands de tir ».La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir est fixée comme suit :
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00036 - Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 52
Président :Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI Sud territorialement compétent ouson représentant au sein de la direction de l'immobilier ;Membres de la commission :Un représentant du chef de service de police nationale ou leurs représentants(formateur stand de tir et/ou agent de prévention) ;Le chef de service police nationale pouvant être accompagné ou représenté par leformateur tir ou agent de prévention ;Chef du groupe de soutien des ressources humaines ou son représentant et/oucommandant de brigade de gendarmerie ou son représentant ;Un moniteur gendarmerie d'intervention professionnelle doit être égalementassocié ;Le référent stand de tir en cas de CAHOST consécutive à des travaux pilotés par ladirection de l'immobilier ou un représentant du bureau régional des affairesimmobilières ;Le chef du service des affaires immobilières ou son représentant, du groupement degendarmerie départementale territorialement compétent sur l'implantation del'installation du stand de tir;Sur demande uniquement, le chargé de prévention ou son représentant;Prioritairement, le chargé de prévention délégué du groupement de gendarmeriedépartementale (chef GSRH) ou mobile (officier adjoint du groupement),territorialement compétent ;A défaut et exceptionnellement, le chef du bureau de la santé et de la sécurité autravail de la région de gendarmerie, ou son représentant ;L'armurier ou un représentant de la direction de l'équipement et la logistique (selondisponibilités) ;Le conseiller technique zonal en matiére des techniques de sécurité en interventionpour la police nationale et/ou le référent régional en intervention professionnelle,ou son représentant (centre régional d'instruction) ;Les inspecteurs "santé et sécurité au travail" ISST territorialement compétent ouleurs représentants ;Les rapports d'audit technique établis par la CAHOST sont étudiés en formation plénièrede la CTZIT. Les décisions sont communiquées aux services de la police nationale et auxcommandants de formation administrative de la gendarmerie nationale. L'avis de cesderniers est requis préalablement aux décisions CTZIT.
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-04-00036 - Arrêté portant création de la commission
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Article 4 : Cadre d'intervention et de saisine de la commission d'agrément et d'homologa-tion des stands de tirLa CAHOST intervient :Dans le cadre du contrôle triennal des installations domaniales ou des contrôles àl'issue de travaux de maintenance lourde ;En cas de livraison d'une infrastructure domaniale nouvelle ;A la demande des chefs de service de police ou des commandants de formationadministrative de gendarmerie pour l'agrément des stands de tir non étatiques ;Article 5 : Validité de l'homologation ou de l'agrémentL'homologation ou l'agrément d'une infrastructure de tir est valable tant que lesconditions initiales qui ont permis l'homologation ou l'agrément ne sont pas modifiées etau maximum pour une durée de 3 ans.Toute décision d'interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant uneinfrastructure s'appliquera de facto à l'ensemble des forces de sécurité de la zone dedéfense et sécurité Sud.Article 6 : Disposition finaleLe secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, le secrétaire général adjointpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa date de parution.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025SignéJacques WITKOWSKIPréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
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Destinataires :- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13)- Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité- Monsieur le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Alpes de Hautes Provence (04)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Alpes Maritimes (06)- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège (09)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aude (11)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron (12)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud (2A)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale Gard (30)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gers (32)- Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse (2B)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne (31)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Alpes (05)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées (65)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault (34)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Lot (46)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Lozère (48)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales (66)- Madame la directrice départementale de la police nationale du Tarn (81)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Tarn-et-Garonne (82)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Var (83)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse (84)- Monsieur le conseiller technique zonal de tir- Monsieur le général commandant de la zone de défense de sécurité sud et de la région degendarmerie Provence-Alpes-Côte d'AzurMonsieur le général commandant la région de gendarmerie OccitanieMonsieur le général commandant la région de gendarmerie CorseMonsieur l'inspecteur santé et sécurité au travail zone SudMonsieur le médecin régional de préventionMonsieur le directeur de l'immobilier du SGAMI SudMadame la directrice de l'équipement de la logistique du SGAMI Sud
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