CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-048
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-03-31-00001 - Décision n°DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars
2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "HARMONIE AMBULANCE". (2 pages) Page 4
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif
aux travaux de réalisation de purges sur la RN141, sens Saintes vers
Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée
des bretelles d'entrée et de sortie de la RN141 sens Saintes vers
Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy Communes de
Châteaubernard et Cognac (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-03-31-00003 - Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi de l'Angoumois (3 pages) Page 11
16-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'Angoumois (3 pages) Page 15
16-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP879311058 ASAV MME GUIMARD
FLORENCE (2 pages) Page 19
16-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP925114860 BRUGIER CLEMENT (2 pages) Page 22
16-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP929893717 RIBEYROLLES BRICE (2 pages) Page 25
16-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP930544077 COMBES CAROLE (2 pages) Page 28
16-2025-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP941826893 SAS NR SERVICES AUX
PARTICULIERS (2 pages) Page 31
16-2025-04-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP983229873 BRUGIER STEPHANE (2 pages) Page 34
16-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N°320989338 LM SERVICES MANCEAU
LAURENT (2 pages) Page 37
16-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP 938287695 SAS STELLA
COGNAC (3 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-04-01-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620250401 (16 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 61
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-04-02-00010 - 20250402 Arrêté Préfectoral ouverture
enquête publique relative à la modification des limites territoriales de la
commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la
commune déléguée de St-Projet-St-Constant en commune
séparée. (4 pages) Page 69
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05
relatif à la règlementation de la circulation sur la route nationale n°141
pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le
territoire de la commune de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
(4 pages) Page 74
16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et
délégation de signature pour Mme Stéphanie DUGUÉ (4 pages) Page 79
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-04-04-00001 - Arrêté de modification des statuts du SIVOS de
Montemboeuf (2 pages) Page 84
3
Agence régionale de la santé
16-2025-03-31-00001
Décision n°DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars
2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "HARMONIE
AMBULANCE".
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-31-00001 - Décision n°DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "HARMONIE AMBULANCE". 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr


Décision n° DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars
2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « HARMONIE
AMBULANCE»



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délim itation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1996 modifié portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
Charentes Ambulances à Saint-Yrieix sur Charente ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la r égion Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier
2025 (n° R75-2025-003) ;

VU la demande en date du 11 mars 2025, de M. SUIRE-DURON, représentant légal de l'entreprise de transports
sanitaires HARMONIE AMBULANCE sollicitant le transfert de s dix-sept autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires de type « VSL » et « ambulances de catégorie A et C » de la société
HARMONIE AMBULANCES (Saint -Yrieix sur Charente) , vers le nouveau site d'implantation de l'entreprise
HARMONIE AMBULANCE sise 81 rue des Sources à Ruelle-sur-Touvre ;

VU la décision du 17 mars 2025 portant accord de transfert des 17 autorisations de mise en service de s
véhicules de transports sanitaires vers le nouveau site d'implantation de l'entreprise de transports sanitaires
HARMONIE AMBULANCE au 81 route des Sources Ruelle sur Touvre ;

VU la réception du Kbis en date du 26 mars 2025 ;

Considérant que l'entreprise HARMONIE AMBULANCE déclare, le 11 mars 2025, disposer de locaux conformes
à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-31-00001 - Décision n°DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "HARMONIE AMBULANCE". 5



DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 23 août 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er
avril 2025 :



Dénomination de la société


Adresse


Directeur général


« HARMONIE AMBULANCE »

Forme juridique :

SAS


81 Route des Sources
16660 RUELLE-SUR-TOUVRE
Numéro agrément :
016115001



M. Jean-Charles SUIRE-DURON

Cette société possède 17 véhicules :

- 4 ambulances de catégorie A type B,
- 3 ambulances de catégorie C type A,
- 10 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : L'entreprise HARMONIE AMBULANCE s'engage à transmettre dans un délai d e deux mois les
certificats d'immatriculation des dix-sept véhicules ayant bénéficié de l'accord de transfert du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, faisant apparaître la société HARMONIE AMBULANCE comme le
nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant à la nouvelle adresse.

ARTICLE 3 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE5 : La présente décision sera notifiée à M. SUIRE-DURON, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au
SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.


P/le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,







Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-31-00001 - Décision n°DD16/POS/2025/03-09 du 31 mars 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "HARMONIE AMBULANCE". 6
DIR ATLANTIQUE
16-2025-04-02-00009
Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif
aux travaux de réalisation de purges sur la RN141,
sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au
PR105+205 et la réfection de la chaussée des
bretelles d'entrée et de sortie de la RN141 sens
Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief
du Roy Communes de Châteaubernard et
Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la
RN141, sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy Communes de Châteaubernard et Cognac
7
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025
relatif aux travaux de réalisation de purges sur la RN141, sens Saintes vers Angoulême du
PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy
Communes de Châteaubernard et Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 20 mars 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis considéré favorable au 31 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l'avis considéré favorable au 31 mars 2025 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la
RN141, sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy Communes de Châteaubernard et Cognac
8
Vu l'avis considéré favorable au 31 mars 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de
Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réalisation de purges sur la RN141, sens Saintes vers
Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy, situés sur le territoire des
communes de Châteaubernard et Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 14 avril 2025 à 20h00 au jeudi 17 avril 2025 à 6h00 :
Fermeture de la RN141
La RN141 sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+175 peut être fermée à la circulation,
sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD941 (boulevard de Javrezac, boulevard
Oscar Planat, boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo et l'avenue d'Angoulême).
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Saintes vers Angoulême, de l'échangeur de Pons/Merpins peut être
fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732 (avenue de
Royan et rue de Pons), et la RD941 (boulevard Oscar Planat, boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo et
avenue d'Angoulême).
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Saintes vers Angoulême, de l'échangeur de Barbezieux peut être
fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731 (avenue de
Barbezieux et rue de Barbezieux) et la RD941 ( boulevard de Paris, l'avenue Victor Hugo, et l'avenue d'An-
goulême).
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Saintes vers Angoulême, de l'échangeur du Fief du Roy peut être
fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés en amont depuis le carre -
four giratoire entre la RD24 et la rue Louis Breguet, la RD24 (route de Segonzac) et la RD149 (rue de
Beauregard).
Article 2: En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre le mardi 22 avril 2025 à 20h00 et le vendredi 25 avril 2025 à 6h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la
RN141, sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy Communes de Châteaubernard et Cognac
9
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
 Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 2 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-sain-005 du 02 avril 2025 relatif aux travaux de réalisation de purges sur la
RN141, sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+205 et la réfection de la chaussée des bretelles d'entrée et de sortie de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême, dans l'échangeur du Fief du Roy Communes de Châteaubernard et Cognac
10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-31-00003
Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi de l'Angoumois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 11
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois
(Communauté d'agglomération de GrandAngoulême et
communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 fixant les limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi dans le département de la Charente ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
d'Angoulême :
ARRÊTE
Article 1er : Le comité local pour l'emploi de l'Angoumois est coprésidé à chaque séance par Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de
GrandAngoulême ou son représentant et Monsieur le président de la communauté de communes La
Rochefoucauld Porte du Périgord ou son représentant.
Article 2 : Le comité local pour l'emploi de l'Angoumois comprend, outre ses présidents :
1. Les membres permanents suivants :
• Deux représentants de l'État ;
• Un représentant de la Région ;
• Deux représentants du Département de la Charente ;
• Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.5211-28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local de l'Angoumois (communauté d'agglomération
de GrandAngoulême et communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord) ;
Cité administrative – Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 – 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 12
Angox%îme, le 34 MARS 2025Le préfet,
\fl ——
Jérôme HARNOIS
• Trois représentants des communes du département et de leurs groupements, autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local de
l'Angoumois.
• La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
• Le président de la mission locale du Grand Angoumois, ou son représentant ;
• Le président de Cap emploi 16, ou son représentant.
2. Les membres supplémentaires suivants :
• Le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, ou son
représentant ;
• La présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Nouvelle-Aquitaine (Direction
territoriale Charente), ou son représentant ;
• La présidente de la Chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;
• Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) ;
• Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME, U2P).
Selon l'ordre du jour, peuvent en outre participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sur
invitation conjointe de ses présidents :
• Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA, FESAC) ;
• Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.5311-7 du code du travail,
qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ;
• Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00003 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-31-00004
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'Angoumois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 15
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
de l'Angoumois
(Communauté d'agglomération de GrandAngoulême
et communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition du comité local pour l'emploi de l'Angoumois ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'Angoumois :
1. En qualité de représentants de l'État :
Titulaire Suppléant
Madame Amélie AVERLAN
Préfecture – cheffe du bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
Monsieur Christophe GUILLERIT
Préfecture – délégué du préfet
Monsieur Laurent LINKE
DDETSPP – Chargé de développement de l'emploi et des
territoires
Monsieur Laurent FAURE
DDETSPP – Chargé de mission emploi formation
Cité administrative – Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 – 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 16
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Sur proposition du président du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
En attente de nomination En attente de nomination
• Sur proposition du président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Madame Marie-Dominique DUQUEROY
DIESS - @tout Charente emploi
Madame Aurore SUTRE
DIESS - @tout Charente emploi – Cheffe de secteur
Madame Gaëlle BRANDY
TAS de l'Angoumois – Responsable de secteur
Monsieur Stéphane TASSET ou Madame Viviane
SANNICOLAS
TAS de l'Angoumois – Responsables de secteurs
• Sur proposition des deux présidents d'EPCI (communauté d'agglomération de GrandAngoulême
et communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord) :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel BUISSON
Communauté d'agglomération de GrandAngoulême -
Conseiller délégué
Madame Isabelle MOUFFLET
Communauté d'agglomération de GrandAngoulême – Vice
présidente
Madame Marielle CLERGEAU
Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du
Périgord – Directrice générale adjointe et directrice du pôle
développement durable
Monsieur Maël CHAUVIN
Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du
Périgord – Chargé de mission économie
• Sur proposition de l'association des maires de la Charente :
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BOUTENEGRE
Maire de Saint Adjutory
Monsieur Gwenhaël FRANCOIS
Maire de Montbron
Monsieur Thierry MOTEAU
Maire de Voulgézac
Madame Mireille RIOU
Adjointe au maire de Gond-Pontouvre
Madame Barbara COUTURIER
Maire de Nersac
Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU – Adjointe au maire d'Angoulême
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 17
Angox%îme, le 34 MARS 2025Le préfet,
Jérôme HARNOIS
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'Angoumois 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP879311058 ASAV
MME GUIMARD FLORENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP879311058 ASAV MME GUIMARD
FLORENCE
19
E] .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879311058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ; ,Vu la demande de déclaration déposée par Madame GUIMARD Florence, 116 rue Henri Fichon 16100COGNAC, le 16 février 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 février 2025 par Madame GUIMARD Florence en qualité de gérante,pour l'entreprise ASAV dont l'établissement principal est situé 116 rue Henri Fichon 16100 COGNAC etenregistrée sous le N° SAP879311058 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
.Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP879311058 ASAV MME GUIMARD
FLORENCE
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP879311058 ASAV MME GUIMARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP925114860
BRUGIER CLEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP925114860 BRUGIER CLEMENT 22
EJ .Liberté » Égah'tê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE_ PRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection Régionale" De l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925114860Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 aout 2024 portant délégation de SIgnature aMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BRUGIER Clément, 4 rue de la Fertiliere 16240LONGRE, le 06 février 2025 ;
Le préfet de la Charente'Constate èQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 06 février 2025 par Monsieur BRUGIER Clément en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Fertilière 16240 LONGRÉ et enregistréesous le N° SAP925114860 pour l'activité suivante en mode prestataire : -« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP925114860 BRUGIER CLEMENT 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalab/ementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du' service instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à éompter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 02 avril 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP925114860 BRUGIER CLEMENT 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP929893717
RIBEYROLLES BRICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP929893717 RIBEYROLLES BRICE 25
EJ.Liberté * Égah'!é « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la Charente' SERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929893717
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur RIBEYROLLES Brice, 352 rue René Chabasse 16410BOUEX, le 23 février 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 23 février 2025 par Monsieur RIBEYROLLES Brice en qualité de gérant, pourl'entreprise Perma'jardins dont l'établissement principal est situé 352 rue Chabasse 16410 BOUEX etenregistrée sous le N° SAP929893717 pour les activités suivantes en mode prestataire :Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP929893717 RIBEYROLLES BRICE 26
- Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. _De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si Iorganlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi a la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site mternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouleme le 02 avril 2025ODET,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP929893717 RIBEYROLLES BRICE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP930544077
COMBES CAROLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930544077 COMBES CAROLE 28
EJ .Liberté » Égalilë « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930544077Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration dépôsée par Madame COMBES Carole, 17 rue du Bourg 16410 DIGNAC,le 14 février 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 février 2025 par Madame COMBES Carole en qualité de gérante, pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 17 rue du Bourg 16410 DIGNAC et enregistrée sousle N° SAP930544077 pour l'activité suivante en mode prestataire :« Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930544077 COMBES CAROLE 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 02 avril 2025sponsable adjointe du service inclusion etloi, |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP930544077 COMBES CAROLE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-04-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP941826893 SAS NR
SERVICES AUX PARTICULIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP941826893 SAS NR SERVICES AUX
PARTICULIERS
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gj .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941826893
Vu le code du travail et notamment les a'rticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS NR SERVICES AUX PARTICULIERS, Monsieur NAULETChristophe, Président, 18 rue Prudent 16000 ANGOULEME, le 12 mars 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de-services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 12 mars 2025 par Monsieur NAULET Christophe en qualité de président,pour la SAS NR SERVICES AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 18 rue Prudent16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP 941826893 pour les activités suivantes en modeprestataire :< Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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PARTICULIERS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités -nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du' service instructeur- Inclusion et Emploià la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal admmlstratlf de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal admlnlstratlf peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 02 avril 2025(.8'—a,_rpréfet et par subdélégation,eä onsable adjointe du service inclusion et
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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services à la personne N° SAP983229873
BRUGIER STEPHANE
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EI .Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARE"NTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983229873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BRUGIER Stéphane, 4 rue de la Fertilière 16240LONGRÉ, le 06 février 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 06 février 2025 par Monsieur BRUGIER Stéphane en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Fertilière 16240 LONGRE et enregistréesous le N° SAP983229873 pour l'activité suivante en mode prestataire :< Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pomers 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 02 avril 20252 réfet et par subdélégation,E 'rlÏsa esponsable adjointe du service inclusion et
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N°320989338 LM
SERVICES MANCEAU LAURENT
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LAURENT
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Ej lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEY_ Téléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP320989338Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et .D.7233-1 à D.7233-5 ; -Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant delegatlon de SIgnature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur MANCEAU Laurent, 46 rue du 1°" septembre 194416000 ANGOULEME, le 21 mars 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 21 mars 2025 par Monsieur MANCEAU Laurent en qualité de gérant, pourl'entreprise LM Services dont l'établissement principal est situé 46 rue du 1°" septembre 1944 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP320989338 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement'obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sanotification auprès du tribunal admmlstratlf de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP N°320989338 LM SERVICES MANCEAU
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP
938287695 SAS STELLA COGNAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 938287695 SAS STELLA
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Liberté » Êgah'ti . Fratzruiré'REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidarités 'de Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938287695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; _ . ' 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration n° 16-2025-02-10-00001 du 07 février 2025;Vu l'arrêté portant transfert de l'autorisation de la société RESIDE ETUDES SENIORS à la sociétéSTELLA MANAGEMENT du service autonomie à domicile en date du 29 janvier2025 ;Considérant la demande de récépissé de déclaration modificatif de la SAS STELLA COGNAC en datedu 10 février 2025 ; ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 10 février 2025 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste en qualité dedirigeant pour la SAS STELLA COGNAC dont l'établissement principal est situé 43 Avenue Victor Hugo16100 COGNAC et enregistrée sous le N° SAP938287695 pour les activités suivantes :Activités en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Livraison de repas à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment À4 rue Raymond Poincaré ;BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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« Collecte et livraisonà domicile de llnge repassé (à la condition que cette prestation soit comprlsedans un ensemble d'activités effectuéesà domicile)< Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile) '< Maintenance, entretien etvigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistance< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques), « Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)e Coordination et délivrance des SAP.
Activités relevant de la declaratlon et soumises à autorisation (mode prestatalre) pour le départementde la Charente:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, horsactes de soins relevant d'actes médicaux (mode mandataire),- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux (mode manda-taire), —- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. '
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 02 avril 2025
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Charente
16-2025-04-01-00001
AP Restriction-BvCharente-1620250401
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-01-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620250401 44
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la Charente |Chevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62:1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; :Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre- et des fleuves côtiers de la Gironde ; 'Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;(www.charente.gouv.fr 1/15
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézometresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départerhental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraînela mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : } DateZones d'alerte Indicateurs de référence Nl\::'a';:tge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationPiézo La Rochefoucauld' sm ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libreLA ROCHEFOUCAULD poys(Gond-Pontouvre)Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE , Stationde - Hors Alerte Volume libreSaint-Ciers-sur-BonnieureTARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libreBANDIAT Station de Hors Alerte Volume libreSaint-Martial-de-LavaletteÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Hors Alerte Volume libreGond-Pontouvre
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Station de Poursac
A DateZones d'alerte Indicateurs de référence N"Ê:ïtge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONTFleuve C.h sé N Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source à Angoulémeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de ChaniersFleuve Charemîe à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libred'Angouléme 'ARGENCE Piezo de. Balzac Hors Alerte Volume libreVouillacARGENTOR-IZONNE Hors Alerte Volume libre
Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors Alerte Volume libreStation Moulin-de-GougeBIEF rièse de_Charme Hors Alerte Volume libreBellicouNE Statlo_n de Salle-d Ar_1gles Hors Alerte Volume libreStation Les PerceptiersNOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Hors Alerte Volume libreLunessePÉRUSE Piézo de Sauzç—Vaussals Hors Alerte Volume libreLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS . . ;Anguienne, Boème, Claix Statlo?LîÊXïgtâÿG'get Hors Alerte Volume libreCharraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre.Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de DateZones d'alerte Indicateurs de référence ravité Mesures de restriction d'entrée en& applicationANTENNE-ROUZILLE Plézo Les Ramees Hors Alerte Volume libreBallansSEUGNE Station de Lijardière Hors Alerte Volume libreSaint-Seurin-de-PalenneLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurshebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00. à 5 000 m° par exploitation. La périodeLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerteet certains affluents ,CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hors AlerteFleuve Charente à l'aval d'Angouléme Pont de Beillant' ARGENCE Ficeo de Baizac Hors AlerteVouillacARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors AlerteStation Moulin-de-GougeBIEF Piezo de.Charme Hors AlerteBellicou' Station de Salle-d'AnglesE Station Les Perceptiers Hors AlerteNOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin oo A tesrtesLunesse'PÉRUSE Piézo de Sauzç-Vaussals Hors AlerteLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hors AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte'BONNIEURE __Stationde Hors AlerteSaint-Ciers-sur-BonnieurePiézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte[ | Station de; . Hors AlertSANGIAT Saint-Martial-de-Lavalette ors Aler e.ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Hors AlerteGond-Pontouvre; Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)
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DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationPiézo Les RaméesBallans Hors AlerteANTENNE-ROUZILLEStation de LijardièreSaint-Seurin-de-Palenne Hors AlerteSEUGNELes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire,le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Uun recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ; |* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :< https://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office frangais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. — |Angoulême, le 1" avril 2025Po/ le préfet et par délégation. 1)) Le directeur départemental des territoires
nentale
Nathalie LARRAUX
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 03 avril 2025
2(—J DépartementZones d'alertes] Sans@ Vigilance] Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2
Barbezieux-St-Hilaire
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
Montmoreauv
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0 ;Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
TV PUC QU UVULLTUI LUI VOICIT16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr7/15
\Rochefoucaulden-Angoumois
) 41oConfoIens32
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 kmi St I Edition du 01-04-2025
=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)ddt16&schema=wde—dicahlef& hRéf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssl
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBÉRAC , FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC—VADALLÈ LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX .|VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LESIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHERES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNE SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGEAS LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC ' VILLIERS-LE-ROUXLA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER 'LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER |SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON |VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLE LUXE TUSSONCHARME LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNEAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIERES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRE RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE|MARCILLAC—LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT . LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHEROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUÈRESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULEME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ECHALLAT MERIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ETRIAC MERPINS SAINTE-SEVEREBIRAC FLEAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTE | RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHELNÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL /BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES" |CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE [VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE — [VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE _ |SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS . PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE [SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC | PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVREANGOULEMEBRIECHAMPNIERS
GARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVRE|MORNACRUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUXTOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT " |MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE 'COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC /SEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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ËEJ | -PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des Information via 'jardins potagers sommmionteué de Interdit Interdit(y compris serres q de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles) presseArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfspartieuliers Interdiction totalellots de fraîcheurs (sauf cas particulîer des planta.tions çi'a_rbres eti i ; ; arbustes de moins de 3 ans - interdiction deeujardine = | Informagionvia Interdit 8h00 à 20h00 etremarggîtâlîss Gts comr;:;en;;qeue de de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par_se'maine de ZQhOO; . s à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictescollectlwte_s :une Badaptation pour l'alimentation en eau potable)moins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers Interdiction totaleArrosage des sauf pour'terrain_s de; sport d'enjeu nationalterrains d_e sport | su(yd(îâæïlï;î:r"rses intsrmation vis | lnter\dit internatior'ïal : Interditéquestres, centres | communiqué de Interdit de 8h00 à 20_h00 . qe £_3h00 a 20.h00 et; / de 13h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par limité à 2 nuits parETEERLIEE presse ; semaine semainehippodromes,CII'CU'ItS motocross, Interdiction totale encircuïts VTT) cas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra étreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premières- restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
43 rue du docte_ur Duroselle16016 ANGOULÈME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr14/15
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Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr15/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-04-01-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620250401 59
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-03-31-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
61
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
62
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
63
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
64
.
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x al[emjfolium, A.x sleepiae, Bouychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragih's, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
67
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espècesel Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
68
Préfecture de la Charente
16-2025-04-02-00010
20250402 Arrêté Préfectoral ouverture enquête
publique relative à la modification des limites
territoriales de la commune de La
Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la
commune déléguée de St-Projet-St-Constant en
commune séparée.
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00010 - 20250402 Arrêté Préfectoral ouverture enquête publique relative à la modification
des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la commune déléguée de
St-Projet-St-Constant en commune séparée.
69
PREFET ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant ouverture de I'enquéte publique relative à la modification des limitesterritoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger leterritoire de la commune déléguée de Salnt-PrOJet-Salnt-Constant en communeséparée
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2-et L.2112-3;Vu le code des relations entre le public et ladmlnlstratlon et notamment ses articles L134-1 etsuivants;Vu le décret du président de la République du 03 juillet 2024 portant nomination de M. JérômeHARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de LaRochefoucauld-en-Angoumois à compter du 1% janvier 2019, régulièrement publié au journal officiel dela République française ;Vu la demande déposée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » sollicitant uneenquête publique en vue de l'érection en commune séparée d'une portion du territoire communal deLa Rochefoucauld-en-Angoumois correspondant exactement au territoire de la commune déléguée deSaint-Projet-Saint-Constant ; :Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 désignant M. Patrick RULLAC en tant que commissaireenquêteur pour procéder à ladite enquête ;Considérant que dans le cadre de ce projet, il convient de procéder au préalable à une enquétepublique organisée en application des dispositions du code des relations entre le public etl'administration;Considérant que les modalités de I'enquéte ont été préalablement définies en concertation avec lecommissaire enquêteur ;" Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Il sera procédé sur la commune de La Rochefoucaùld-en-Angoumois, pendant une durée de21 jours consécutifs, du 22 avril 2025 à 14 heures 00 au 13 mai 2025 à 12 heures 00 à I'enquéte publiquerelative à la modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00010 - 20250402 Arrêté Préfectoral ouverture enquête publique relative à la modification
des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la commune déléguée de
St-Projet-St-Constant en commune séparée.
70
en vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en communeséparée.
| Article 2 :
- Publication dans la presseLe public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique, huit jours au moins avant sa date dedébut, soit au plus tard le 14 avril 2025 par un avis d'ouverture qui sera publié, par les soins du préfetde la Charente, et en caractères apparents, dans les journaux : « La Charente Libre » et « Sud-Ouest »Édition de la Charente format numérique.Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquéte.Les frais de publication incomberont à I'Etat.
- Affichages en mairiesAu plus tard le 14 avril 2025 et jusqu'au 13 mai 2025 à 12 heures 00, cet avis d'ouverture sera publié parvoie d''affichage et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans sa commune, par les soinsdu maire de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois, commune de l'enquête. Ces formalitésdevront être justifiées par un certificat du maire concerné.
Article 3 : Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois (Place EmileRoux 16 110 La Rochefoucauld-en-Angoumois) et en mairie annexe de Saint-Projet-Saint-Constant (PlaceGérard Vandeputte 16 110 La Rochefoucauld-en-Angoumois).
Il sera tenu à disposition des personnes intéressées aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie et de la mairie annexe tels qu'ils figurent en page d'accueil du site internet de la communehttps://www.larochefoucauldenangoumois.fr/
Le public pourra également consulter ce dossier d'enquête sur le site internet des services de l'État enCharente: https://www.charente.gouv.fr (Rubrique Actions de l'État/ Relations avec les collectivitésterritoriales/ Communes nouvelles/ Enquêtes Publiques).
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations pourront, soit :— être consignées par les personnes intéressées directement sur le registre d'enquête à feuillets non-mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et déposé en mairie ou enmairie annexe aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et de la mairie annexe ;
— être adressées par correspondance, au commissaire enquêteur, en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois, pour être annexées au registre d'enquête (Place Emile Roux 16 110 La Rochefoucauld-en-Angoumois);
— être adressées par courriel, à I'adresse suivante : pref-modif-limites-larochefoucauld@charente.gouv.fr,ces observations seront communiquées, dans les meilleurs délais, au commissaire enquêteur pour êtreannexées au registre d'enquête (Place Emile Roux 16 110 La Rochefoucauld-en-Angoumois).
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00010 - 20250402 Arrêté Préfectoral ouverture enquête publique relative à la modification
des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la commune déléguée de
St-Projet-St-Constant en commune séparée.
71
Article 5 :Le commissaire enquêteur recevra également en personne les observations du public écrites ou oraleslors de ses permanences :— en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois le 22 avril 2025, de 14h00 à 17h00— en mairie annexe de Salnt-PrOJet-Salnt—Constant le 30 avril 2025 de 09h00à 12h00— en mairie annexe de Samt—PrOJet-Salnt—Constant le 05 mai 2025 de 09h00à 12h00— en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois le 13 mai 2025 de 09h00 à 12h00
Article 6 : À |'expiration du délai d'enquéte, et conformément à l'article R134-25 du code des relationsentre le public et I'administration, les registres seront clos et signés par le maire et transmis, avec ledossier d'enquéte, au commissaire enquéteur.
Le commissaire enquéteur adressera ensuite, dans un délai d''un mois à compter de la date de clôturede I'enquéte, le dossier, son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,ou non, au projet, à la préfecture ainsi qu'une copie à la mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
Article 7: Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusionsmotivées sera déposée en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois, en mairie annexe de Saint-Projet-Saint-Constant et en préfecture de la Charente.
Les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables selon les modalités prévues par lesarticles L.134-31 et L.134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 8: En fin de procédure, le préfet statuera, par arrêté, sur la demande de modification deslimites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en application de l'articleL.2112-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Les frais occasionnés par cette enquéte, notamment ceux relatifs au remboursement desfrais engagés par le commissaire enquêteur pour accomplir sa mission, à l'exception des frais depublication dans la presse de |'avis d'ouverture de l'enquête, incombent à l'association « AutonomieSaint-Projet-Saint-Constant ».
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00010 - 20250402 Arrêté Préfectoral ouverture enquête publique relative à la modification
des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la commune déléguée de
St-Projet-St-Constant en commune séparée.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente.
À Angoulême, le {} 2 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secr'tîile énéral, .
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 (www.charente.gouv.fr 4/4
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des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger la commune déléguée de
St-Projet-St-Constant en commune séparée.
73
Préfecture de la Charente
16-2025-03-31-00005
Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05
relatif à la règlementation de la circulation sur la
route nationale n°141 pour réaliser des travaux
de purges de chaussée des bretelles sur le
territoire de la commune de St-Junien 87et sur la
commune d'Étagnac 16
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune
de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
74
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-87-16-T05
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune de
Saint-Junien en Haute-Vienne (du PR 62+900 au 63+500)
et sur le territoire de la commune d'Etagnac en Charente
(du PR 0+000 au PR 00+600).
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant  ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune
de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
75
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales  ;
Vu l'arrêté 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre- Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
Vu l'arrêté 2025-16-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 24/03/2025  ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Charente en date du 24/03/2025  ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Junien en date du  21/03/2025 ;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire d'Etagnac;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de fermer à la circulation les bretelles des diffuseurs n°67 en Haute-
Vienne et n°68 en Charente de la RN141 pour assurer la sécurité des personnels et des
usagers pendant les travaux de purges de chaussée.
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune
de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
76
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mercredi 16 avril 2025, la bretelle d'entrée sens Limoges-Angoulême du diffuseur n°67 en
Haute-Vienne ainsi que la bretelle de sortie sens Limoges-Angoulême du diffuseur n°68 en
Charente de la RN 141 seront successivement fermées. Ces fermetures pourront
s'accompagner de la neutralisation ponctuelle des voies de droite au droit des diffuseurs de
la RN 141.
Des déviations seront mises en place conformément aux mesures décrites dans le dossier
d'exploitation sous chantier.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d'Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87  000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 –
86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou de la Préfète de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune
de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
77
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- M. Le Maire de Saint-Junien
- M. Le Maire d'Etagnac
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-31-00005 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T05 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune
de St-Junien 87et sur la commune d'Étagnac 16
78
Préfecture de la Charente
16-2025-03-21-00009
Décision n°2025/27 portant nomination et
délégation de signature pour Mme Stéphanie
DUGUÉ
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et délégation de signature pour Mme
Stéphanie DUGUÉ 79
CENTREHOSPITALIERANGOULEMEDECISION N° 2025/27PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur général du centre hospitalier d'Angouléme, établissement support du GHT deCharente,
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,- Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligationsdes fonctionnaires,- Vula loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,- Vula foi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvres des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,- Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,- _ Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçantMonsieur Jean-Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliersd'Angouléme, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,- Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants, comprenant en annexel'organisation de la fonction achats,- Vu la convention de mise à disposition de Madame Stéphanie DUGUÉ auprès du centre hospitalier d'Angouléme,établissement support du GHT de Charente, en date du 01/01/2018,
DécideARTICLE 1 :Madame Stéphanie DUGUÉ, adjoint des cadres hospitaliers aux hôpitaux du Sud Charente, est nommée pourexercer la fonction de référent achats aux hôpitaux du Sud Charente, au sein de la fonction achats du GHT deCharente, selon l'organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutivedu GHT.Les principales missions de Madame Stéphanie DUGUÉ s'exercent selon la fiche de poste annexée à la présentedécision.
ARTICLE 2 :
AUne délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie DUGUÉ, adjoint des cadreshospitaliers aux hôpitaux du Sud Charente, pour signer en lieu et place du représentant du pouvoiradjudicateur :- Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour des besoins spécifiques des hôpitaux du Sud Charente, nonmutualisables et non renouvelables,- _ Les marchés inférieurs à 40 000 € HT pour les segments d'achats pour lesquels le Copil achat du GHT, aprèsvalidation du Directeur général de l'établissement support, a défini que le montant total des achats de cesegment ne dépasserait pas 40 000 € HT,- _ Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécuritéet la continuité des activités de l'établissement partie,- Les bons de commande passés à une centrale d'achat, dont 'UGAP, l'UNIHA, et le RESAH ou tout autreopérateur agissant en qualité de centrale d'achat, dans les segments d'achats retenus en Copil achat, aprèsvalidation du Directeur général de l'établissement support.
21 mars 2025 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Stéphanie DUGUÉ, Hôpitaux du SudCharente 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et délégation de signature pour Mme
Stéphanie DUGUÉ 80
Madame Stéphanie DUGUE informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
ARTICLE 3 :Madame Stéphanie DUGUE assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 4 :Les signature et paraphe du délégataire mentionné dans la présente décision sont joints en annexe, et valentnotification à l'intéressé.La signature du délégataire mentionné dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur général de l'établissement support du GHT de Charente et par délégation ».
ARTICLE S :La présente décision prend effet à sa date de signature, et est publiée sur le site internet et le site intranet duCentre hospitalier d'Angouléme, établissement support du GHT de Charente, et des hôpitaux du Sud Charente.La présente décision est communiquée :- au délégataire mentionné dans la présente décision- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angouléme- aux comptables assignataires des centres hospitaliers, membres du GHT de Charente- aux directions des affaires logistiques, achats et développement durable du centre hospitalier d'Angoulêmeet des hôpitaux du Sud Charente.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 21 mars 2025
Le Directeur général du centre hospitalier d'Angoulême,établissement support du e Charente
Jean-Rémi RICHARD
21 mars 2025 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Stéphanie DUGUÉ, Hôpitaux du SudCharente 2/8
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et délégation de signature pour Mme
Stéphanie DUGUÉ 81
CENTREHOSPITALIERANGOULEME
ANNEXE: fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations SocialesFICHE DE POSTESestionnaire des marchés publics ;Page: tFonction achat du GHTInématque ' Managementdes ressources humanesFamille : ACHAT-LOGISTIQUESous-familie : AchatsMetier : gestionnaire des marches publicsPôle :Services ou unités fonctionnelles :Définiton/ Mission [ef fiche métier) . Organiseret gerer les procédures de marches publes pour l'achat decoduits, services et iravauxMissions spécifiques de l'agent dans le service -Responsable hærarchique directResponsable fonctionnel - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESRelatons professionnelles les plus fréquentss -Horaÿes :Travai isole - B Cui M HonDépiacement : E ou 3 NonConditions particulières mpmdm M cuipzem . :d'exercice Horaires : rie J variable O nuitRepos hebdomadaire- B Fixe 0 VariableContact malade/public - D Oui M NonCompleter si bescin :Kisques professionnels En en aeec ie Document Unique; ; . Diplôme scuhaité - Bac à Bac +2 ou équivalentPrérequis necessaires à ;l'exercice du poste Expérience conseilée Expérience souhaité dans le secteur hosptaierFormations obligatoires : ACTIVITESActivites principales :- Colecte des données au sein de l'établissement (remontées des gains d'achais, recensement des besoins)- imterlocuteur direct de |3 celiule marché de l'établissement support- Participation à l'élaboration des documents techniques en liaison avec les services utiisateurs- Gestion de l'attributiondes marchesen len avec les acheteurs etle responsabie achat (préparation des tableaux d'analyse desoffres, de la notification, stc...}- Gestion de ls consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratifs, ainsi que l'interface utifisateursen mieme
21 mars 2025 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Stéphanie DUGUÉ, Hôpitaux du SudCharente 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et délégation de signature pour Mme
Stéphanie DUGUÉ 82
-Gestion des aménagements nécessaires aux contrais en ben avec l'acheteur du domaine conceme £t le responsable achatpendant l'exécution des marchés- Participationà la planification des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT- Radaction des cahiers des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les utlisatewrs des domaines concemés- Rédaction des documents de consultation et publication des marches- Suivi de l'exécutiondes marchés en lien avec les services utiisateurs et les fourmisseurs- Participation à la veille réglermentaire sur les marchés publicsActivités spécifiques - SAVOIR-FAIRE / Compétences Niveau requisEtablr une communication avec les candidats pour l'aspect administratif et la relation avec les Pratique courantee ...g Mairiséediger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports, relatfs 3 son domaine de MaïtrisetompétenceUtiiser les procédures, outils, protocoles spécifiques aux achats publics hospitaliers MaîtriséUtisæs tes outils bureautiques / TIC Maitrise"Niveau : Non requés: À développer / Pralique courante / Maîirise / Expert
CONNAISSANCES Ègz锑Organsation e fonctonnement inteme de l'etaniissement et du GHT approfondiesAchat ConnaissancesapprofondiesCompabl publique ConnaissancesDroit des marches publics Connaissancesapprofondieslogiciel detie à Tachat public ConnaissancesapprofondiesMarches, produits &t foumisseurs Connaissancesapprofondies** Degrè - Cavonizsances Générates / Conniissencne désailikes / Cormuisssmcez approfondies ! Copagissences d'ExpertWl : source répertoire des métiers se e fonction purique bocpèalière
21 mars 2025 - Délégation de signature FONCTION ACHATS GHTC — Stéphanie DUGUE, Hôpitaux du SudCharente 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00009 - Décision n°2025/27 portant nomination et délégation de signature pour Mme
Stéphanie DUGUÉ 83
Préfecture de la Charente
16-2025-04-04-00001
Arrêté de modification des statuts du SIVOS de
Montemboeuf
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-04-00001 - Arrêté de modification des statuts du SIVOS de Montemboeuf 84
_3 :' - La sous-préfecture de ConfolensPREFETDE LACHARENTELibertéEgalité LFraternité . p
_ ARRETEPORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DUSIVOS MONTEMBOEUF
LE PREFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-20Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de CharenteVu l'arrêté du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de Charente, et sous-préfet de Confolens par intérimVu la délibération du 12 décembre 2024, du SIVOS de MONTEMBOEUF décidant de la modification desstatutsVu les délibérations de 6 communes membres approuvant la modification des statuts du SIVOSConsidérant que les conditions de majorité requise à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réuniesSur proposition du sous-préfet de Confolens par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 9 des statuts est modifié comme suit :«La contribution des communes est déterminée, pour partie (pourcentage à déterminer par_ délibération) au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population légale INSEE au 1erjanvier de l'année) et, pour l'autre partie (pourcentage à déterminer par délibération), au prorata dunombre d'enfants, en âge d'être scolarisés en école maternelle ou en école primaire, domiciliés sur.chaque commune. »
ARTICLE 2 : Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-04-00001 - Arrêté de modification des statuts du SIVOS de Montemboeuf 85
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Confolens par intérim, le président du SIVOS, et les maires des communesconcernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratif.
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- Confolens, le [,{ Mp | ZÜ Z/Ç |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet par intérim
Jean-Charles JOBART
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