PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-068
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2024-03-20-00001
Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de
la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de
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E.LE REPRÉSENTANT DE L'ETATDANS LES COLLECTIVITÉS DESAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTINarrétédu 2 0 MARS 2024portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinLe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 62111 et LO 6311-1 etsuivants;le code civil ;le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique;le décret n°64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l''action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy età Saint-Martin ;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de MonsieurFabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBSà la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du O5 août 2003 ;l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1% septembre 2016 ;l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15 janvier 2018 ;
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Vu l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de MadameCatherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1"" mars2020;Vu _ l'arrêté n°U10367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecturede Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;Vu _ l'arrêté n°U12437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachementde Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin àcompter du 28 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe dubureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;Vu l'arrêté n°U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy ;Vu larrété préfectoral du 31 août 2023 n°971-2023-08-31-00001 modifié portant délégation designature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;;Vu la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualitéde chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin àcompter du 1° juillet 2018 ;Vu la décision SG/RHMCI n°2020/ du 27 février 2020 portant affectation de Madame CatherineCHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°" mars 2020 ;Vu — la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELETen qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalitéet de la réglementation à compter du 28 décembre 2020;Vu — la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de MadameMyriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;Vu la décision n°2022-174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de MadameLudivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangersVu la décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de MadameAliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy;Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de lapréfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 971-2023-10-17-00002 du 17 octobre 2023 portant délégation de signature accordée à M Vincent Berton, préfetdélégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,pour signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, recours juridictionnels, mémoires,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin à l'exception des actes précités dans ce même arrêté.
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Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est donnée à Madame AgatheROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementationde la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par interim, à l'effet de signer ou viser les actesentrant dans le champ d'application de la délégation confiée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire généralde la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans les matières relevant des deux bureauxplacés sous son autorité :- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de I'Etat,notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ;- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,d'association syndicale libre;- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;- récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ;- récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;- toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situationsindividuelles.- bureau du contrôle de légalité :- saisine des services de I'Etat aux fins d'instruction de dossier,- courrier de consultation d'un projet ou d'une proposition de loi.à I'exception de :- arrêté portant réglementation générale ;- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif; de gardeparticulier ;- dérogation au repos dominical ;- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ;- habilitation dans le domaine funéraire ;- octroi du concours de la force publique en vue de I'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisie mobilière ;- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadredu contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- saisine du juge administratif;- signature des conventions ACTES ;- courrier ministériel ;- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements etorganismes publics,ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.Article 3: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame CatherineCHOISI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de la citoyenneté et del'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actesrelevant des attributions de son service :- séjour et documents de voyage :- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, cartede séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur ie territoire au titre du regroupementfamilial, les attestations de demandes d'asile ;- les décisions portant abrogation d'un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application del'article R311-3 dernier alinéa du CESEDA ;- les documents de voyage: document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document devoyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides,
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titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit,passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ;- les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour ;- les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;- éloignement :- les décisions de refus de séjour ;- les obligations à quitter le territoire ;- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;- les décisions fixant le pays de renvoi ;- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ;- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d''asile ;- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;- décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d''un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation et le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et laréponse au recours gracieux ;- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,à l'exception de :- arrêtés portant réglementation générale ;- circulaires portant instructions générales ;- courrier ministériel ;- correspondances destinées aux élus ;- saisine du juge administratif;- saisine du juge judiciaire ;ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.Article 4 : Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer lesdocuments relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l'article 4 du présent arrêté, à MadameJasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame LudivineKPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.Article 5: S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ,délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation deSaint-Barthélemy, à I'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État,notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;- autorisation de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ;- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ;- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,d'association syndicale libre ;- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;- récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ;- récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;- des documents de circulation pour les mineurs étrangers ;-les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, cartede séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial, les attestations de demandes d'asile ;Article 6 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ousigner les mêmes documents cités à l'article 7 du présent arrêté, à Madame Stéphanie GUMBS.
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Article 7 : S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à Madame OliviaHUGBÉKÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faireles demandes d'enquêtes.Article 8 : Sont mandatés :e Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général ;e Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration ;e Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du bureau du contrôle de légalité,pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :e près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;e près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 9 : Est abrogé l'arrété du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur SÉSÉ Fabien,secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.Article 10: Le préfet délégué auprès du représentant de l''État dans les collectivités de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture.BASSE-TERRE \e 2 0 MARS 2024Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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