HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-107
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2025-04-17-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 KOUTCHA (3 pages) Page 3
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DIRPJJ sud
65-2025-04-17-00001
Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 KOUTCHA
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Interrégionale de la ARRETE N° 65-2025-04-17-00001Protection Portant tarification du prix de journée 2025Judiciaire de la Jeunesse KOUTCHADIRPJj Sud
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements etservices concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive de l'Etat dans le département ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de Préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant autorisant de création d'unétablissement à caractère expérimental géré par l'association KOUTCHA ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'arrêté du 5 mai2021 portant autorisant de création d'un établissement à caractère expérimental KOUTCHA ;Vu le courriel transmis le 15 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le centre expérimental a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2024 ;Vu la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA en date du 17 janvier 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mars 2025 ;
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SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- ARRETE -Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles ducentre KOUTCHA de l'association KOUTCHA sont autorisées comme suit :( Groupes Fonctionnels Montant TotalGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 103 295 €couranteDépenses Groupe IL: | 950 242 € 1128 530 €Dépenses afférentes au personnelGroupe III: | 74 993 €Dépenses afférentes à la structureGroupe | : Produits de la tarification :- DIRPJ} SUD 564 077,50 €- Conseils départementaux ou Pj 564 077,50 €Produits Groupe ll ok . 0 €Autres produits relatifs à l'exploitation 1 128 530 €Groupe III:Produits financiers et produits non 0 €encaissablesDépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 375 €Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du centre KOUTCHA, géré parl'association KOUTCHA, est fixé à 286,19 € (deux cent quatre-vingt-six euros et dix-neufcentimes). Ce prix de journée est fixé en prenant en compte le versement par la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud, d'une dotation globale definancement pour un montant de 564 077,50 € (cinq cent soixante-quatre mille soixante-dix-sept euros et cinquante centimes) selon les modalités fixées par l'article R. 314-107 du code del'action sociale et des familles.Article 3 : Le règlement de la dotation globale de financement versée par la DIRPJJ Sud seraeffectué par fractions forfaitaires égales à :- 45 516,60 € de janvier à avril 2025 ;- 47 751,39 € de mai à octobre 2025 ;- 47 751,38 € en novembre et décembre 2025 ;a échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074Bordeaux Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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