PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—CABINET/SSI
25 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêtés préfectoraux du 22 janvier 2024 portant refus d'agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département de l'Aude :
- n° DDETSPP-SPSE-2024-015 - Mme Edith PACI……………………………………..1
- n° DDETSPP-SPSE-2024-016 - Mme Hélène BOURG…………………………….3
- n° DDTESPP-SPSE-2024-017 - M. Alexis BOUDAUD ANDUAGA………..5
- n° DDETSPP-SPSE-2024-018 - Mme Nathalie POUSSINES……………….…7
- n° DDETSPP-SPSE-2024-019 - Mme Céline PRAT………………………………….9
- n° DDETSPP-SPSE-2024-020 - Mme Baya ALGAY………………………………..11
- n° DDETSPP-SPSE-2024-021 - Mme Marie MOREAU LHUISSIER……...13
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :
- Caserne LAPERRINE à CARCASSONNE, représentée par
M. l'Officier de protection du personnel…………………………………………….15
PDËÉIÊ.HIDE Direction Départementales de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-015Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de 'Aude de Madame PACI Edith
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 22 novembre 2023, présenté par Madame PACIEdith;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame PACI Edith est classée en 10°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 5 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE °" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame PACI Edith, domiciliée 9 chemin du col de Porte 34800 MOURÈZE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00vananes SusAA nn fr
1
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
Lucille CALLEJON
2/2
2
PDIËÉIÊIEÎJDE Direction Départementaleit de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBt et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-016Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame BOURG Hélène.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 27 novembre 2023, présenté par Madame BOURGHélène ;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par I'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame BOURG Hélène est classée en 6°position.Considérant que le nombre de candidats que I'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 5 ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE T°" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame BOURG Hélène, domiciliée 3 chemin de la rivière 69290 GRÉZIEU LAVARENNE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00venanes anda A fr
3
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 2 ]AN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de I'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
ucifle CALLEJON
272
4
PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE , ; ; gtps de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉc , et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-017Portant refus d'agrément pour I'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Monsieur BOUDAUD ANDUAGAAlexis.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 21 novembre 2023, présenté par MonsieurBOUDAUD ANDUAGA Alexis,Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede BOUDAUD ANDUAGA Alexis est classée en 7°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 5;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Monsieur BOUDAUD ANDUAGA Alexis, domicilié Résidence Les Marines, BâtimentSurcouf Porte A appartement 95 11430 GRUISSAN ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de I'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00wnanas QUAÂS qn fr
5
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposé aupres dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
2 Z JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
22
6
EPÈÉIÊÂÎJDE Direction Départementaleet de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésByt , et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-018Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame POUSSINES Nathalie.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de I'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 21 novembre 2023, présenté par MadamePOUSSINES Nathalie ;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'aprés examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame POUSSINES Nathalie est classée en 8°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de5;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE T"" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame POUSSINES Nathalie, domiciliée 13 rue de Miramont 11800 BARBAIRA ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00wasnar QUAS Aming fr
7
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
Lucille CALLEJON
2/2
8
EPÈÉIÊÂÎJDE Direction Départementaleet de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésByt , et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-018Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame POUSSINES Nathalie.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de I'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 21 novembre 2023, présenté par MadamePOUSSINES Nathalie ;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'aprés examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame POUSSINES Nathalie est classée en 8°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de5;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE T"" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame POUSSINES Nathalie, domiciliée 13 rue de Miramont 11800 BARBAIRA ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00wasnar QUAS Aming fr
9
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
Lucille CALLEJON
2/2
10
PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE . . . « 1 ezLibeié de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitt et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-020Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame ALGAY Baya
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de I'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 27 septembre 2023, présenté par Madame ALGAYBaya ;
Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame ALGAY Baya est classée en 11°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de5;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame ALGAY Baya, domiciliée 235 bis chemin de la Fosse 81100 CASTRES.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00vananas suda AIN fr
11
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del''Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 2 JAN. 204
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l''Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
e FFSS
îÎle CALLEJON
2/2
12
ËËÊIÊIE\IJDE Direction Départementaleot de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgaliré et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-021Portant refus d'agrément pour l'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département de l'Aude de Madame MOREAU LHUISSIER Marie.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de l'Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature reçu complet le 22 novembre 2023, présenté par Madame MOREAULHUISSIER Marie ;Vu la liste en date du 07 décembre 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 19 décembre 2023 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis défavorable en date du 21 décembre 2023 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne ;Considérant qu'aprés examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, etau regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidaturede Madame MOREAU LHUISSIER Marie est classée en 12°position.Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 5 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE ΰ" :L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pasaccordé à Madame MOREAU LHUISSIER Marie, domiciliée 11 chemin de l'Ayrolle 31460CARAMAN.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Cité administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00rananes anirla rn Fr
13
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del''Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 JAN. 2024Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de I'Unité Protectiondes publics les plus vulnérables
Lucille CALLEJON
2/2
14
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la CASERNE LAPERRINE située 11000 CARCASSONNE, présentée parmonsieur l'Officier de protection du personnel ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 décembre 2023 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 23/01/2024
15
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur l'Officier de protection du personnel de la CASERNE LAPERRINE, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20120029.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Défense nationaleLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 23/01/2024
16
ARTICLE S5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 23/01/2024
17
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur l'Officier de protection du personnel de laCASERNE LAPERRINE.
Carcassonne, le 23/01/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
dl
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 23/01/2024
18