PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 41
03 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
équipe de direction du Centre Hospitalier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 41 03 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Signature au 1er octobre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 1
er octobre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 1
er octobre 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/744/25 portant délégation de signature concernant le Secrétariat Général
Signature au 1er octobre 2025
- Décision A6a/745/25 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 1
er octobre 2025
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 09/2025 portant délégation de signature
Signature au 1
er octobre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
mations
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de lutte contre la fraude
- Arrêté portant désignation des agents autorisés à communiquer aux tiers des informations
figurant dans des systèmes d'informations contenant des données à caractère personnel
Signature au 1er octobre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant approbation des dispositio ns spécifiques ORSEC – Pollution des eaux
intérieures
Signature au 29 septembre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Ruxandra COPOTOIU
Signature au 26 septembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du garage NORD EST DEPANNAGES, sis 33
Avenue de la Gare à ROSHEIM (67560), pour effectuer des opérations de dépannage et de
remorquage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du garage NORD EST DEPANNAGES, sis 13
Rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM ( 67460), pour effectuer des opérations de
dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes non concédées A35 et
A352 du Bas-Rhin
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du garage A'DEPANN pour effectuer des
opérations de dépannage et de remorquage de s poids-lourds (PL) sur les autoroutes non
concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE DE A
À Z » sise 7C rue de Mundolsheim à LAMPERTHEIM (67450)
Signature au 26 septembre 2025
- Arrêté préfectoral modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière –
établissement « ORAKIN FORMATION PRO » sis 30 Rue Ampère à Duttlenheim (67120)
Signature au 25 septembre 2025
- Arrêté préfectoral modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière –
établissement « ORAKIN FORMATION PRO » sis Route du Rhin à Kaltenhouse (67240)
Signature au 25 septembre 2025
- Arrêté préfectoral modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière –
établissement « ORAKIN FORMATION PRO » sis 12 Rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67100)
Signature au 25 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant institution de la commission d'établissemen t des listes électorales dans le
cadre de l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace
Eurométropole
Signature au 30 septembre 2025
- Arrêté portant dénomination de commune touristique pour la Ville d'Ottrott
Signature au 09 septembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet de création d'un nouveau système d'assainissement au sud du
territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
Signature au 24 septembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement (8 bouleaux et un chêne)
sur le ban communal de Hatten
Signature au 29 septembre 2025
- Ordre du jour de la réunion du mardi 21 octobre 2025 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
Bureau de l'Ingénierie Financière
- Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Bas-Rhin pour l'année
2025
Signature au 25 septembre 2025
(annule et remplace la publication au RAA N° 37 du 05 septembre 2025)
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté autorisant M. Michel Heywang à exercer la profession de loueur d'alambic
Signature au 29 septembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-3041 portant modification de l'agrément n° 67-003377 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « BERGMANN ET FI LS », sis 34 Faubourg du Général Philippot –
67340 INGWILLER
Signature au 26 septembre 2025
- Arrêté N° 2025-3043 portant modification de l'agrément n° 67-024544 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « INTER AMBULANCES 67 », sise 13 Rue Vincent d'Indy – 67260
SARRE-UNION
Signature au 26 septembre 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2025-63 portant affectation des agen ts de contrôle et gestion des intérims des
sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 1er octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
association syndicale au
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de pêche
d'Eckbolsheim Bruche
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de pêche
d'Eckbolsheim Muhlbach
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation
d'Eckbolsheim-Wolfisheim
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de Maisongoutte
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l' association syndicale autorisée d'irrigation de
Molsheim 1
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant dissolution de l' association syndicale autorisée d'irrigation de
Molsheim 2
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant disso lution de l'association syndicale autorisée de drainage du Pays
de Hanau
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L.210- 1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 3 route d'Entzheim à Geispolsheim
Signature au 29 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État N° 1 du département du
Bas-Rhin
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP794736884
accordé à la Société à responsabilité limitée « SOLUTIA HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884
00048, sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU
Signature au 1
er octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP794736884, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aurélie
SUSTRANCK, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA
HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU
Signature au 1
er octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989574900, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Belinda
DIANA, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « BELICLEAN »), n° SIRET 989
574 900 00019, sise 12 rue du Château 67810 HOLTZHEIM
Signature au 1
er octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
RHIN / VILLE D'ECKBOLSHEIMiration de mesures de circulation et de
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989132493, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Guillaume
WOEHREL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « PETITS GESTES GRANDS
SERVICES »), n° SIRET 989 132 493 00010, sise 1 rue des Cygnes 67150 ERSTEIN
Signature au 1er octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / VILLE D'ECKBOLSHEIM
- Arrêté permanent conjoint N° 028/2025 portant instauration de mesures de circulation et de
stationnement sur la route de Wasselonne à Eckbolsheim
Signature au 25 septembre 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l'exercice
2025 du Centre Éducatif Fermé de Saverne
Signature au 26 septembre 2025
- Arrêté portant habilitation justice du Service d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcé
(SAEMO-R « Héméra ») de la MECS « Institution Saint Joseph » située à Strasbourg et gérée par
l'Association Adèle de Glaubitz
Signature au 26 septembre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant modification d'autorisation du Foyer de l'Adolescent situé à Illkirch-
Graffenstaden et géré par la Fondation de la Maison du Diaconat à Mulhouse
Signature au 26 septembre 2025
- Arrêté portant modification d'autorisations d'ét ablissements et services situés à Strasbourg et
gérés par la Fondation de l'Armée du Salu t : F o y e r d u J e u n e H o m m e ( F J H ) e t S e r v i c e
d'Orientation et de Recherche d'Autonomie (SORA)
Signature au 26 septembre 2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de recrutement en vue de pourvoir 20 postes d'adjoints administratifs hospitaliers
Signature au 30 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie, Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme MAZILLE Sandrine, Inspectrice
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
Direction Régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
2/3
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALLOUCHE Maxime
ANDRIAMAHANINA
Jacqueline
BARCON Florian
BAUDOUX Céline
BECHTEL Marie-Laure
BELLO BOUTHARI L'Haja
BRESCH Nathalie
BRUNSCHWIG Elina
CHAREYRON Gauthier
DE VITA Pascale
FIOLKA Thibaut
GRASSI Thierry
HOFFARTH Agnès
JAVIERRE Frédéric
LEVY Karène
LINDER Sylvie
MATHIEU Ophélie
OSTERMANN Jean François
PIETON Laurence
SAUDER Charlotte
SCHAETZLE Sylvie
SENGEL Chantal
TAHIRI Ghizlane
THUET Pascal
TISSERAND Valentine
VALADEAU Claire
VINCKEL Candice
ZBARASZCZUK Laurent
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KUNTZ Nicolas DEMIR Karima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Gérérd THIEBOLDAdministrateur des Finances publiques adjointje du Service desdes Entreprises de Strasbourg
3/3
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ALLOUCHE Maxime Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PIETON Laurence Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
BELLO BOUTHARI L'Haja Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GRASSI Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LINDER Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
VALADEAU Claire Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
KUNTZ Nicolas agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
DEMIR Karima agent 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée
à Mme BERNARDSON Marion, Inspectrice Divisionnaire, Responsable adjointe
à Mme BOUNOUA Sylvie , Inspectrice
à M CHABANET Fabien, Inspecteur,
à M HAAS Didier, Inspecteur,
à Mme Sandrine MAZILLE, Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Strasbourg le 1er octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Elisabeth COUVREUX, Inspectrice divisionnaire, adjointe au SDIF
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLAZY Pierre BOULANGER Charlotte VINCENT Alexandre
ZERR Nicolas
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOLLE Louis GABELLI Laurent GARRE Natacha
KRIEGER Michèle NOCK Evelyne ORDENER Nicolas
RINGUET Philippe NOPRE Patrick OBERLAENDER Wilfried
SAETTEL Sylvie STREIFF Laurence TANG Jean-Paul
CHAUVANCY Sylvie KISTER Didier REIBEL Odile
EL KHILI Karim PIERRISNARD Fabienne THIEBAUT Jean
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
2/2
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BUCHY Angélique LELONG Alexandre SCHOEPFER Christine
CHEVIRON Laurine MICHEL Christine SERAFINI Matthieu
GIMENO Christelle MENGER Véronique STREICHER Julien
GUIDEZ Jean-Charles OHRESSER Isabelle VON-DER-MARCK Pascale
HAUCK Ketsia PICARD Nicolas VONVILLE Martine
HAUTEFEUILLE Ophélie PIERSON Claude WOHNHAAS Nicole
KRUMHOLTZ Marie-Thérèse PINTO Julia
LEBERT Angélique RENIER Sébastien
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 1er octobre 2025
La responsable
Nicole LHUBERT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
EX | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité —
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 :67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du départementdu Bas-Rhin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :
Article 1
Délégation de signatureest donnée à l'effet de signer :7°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Limite Line,Nom et prénom des agents | . grade des décisions contentieuses des décisions; ' gracieuses -
BARAKOWSKY Adeline Inspectrice
CAILLENS Ludovic Inspecteur
GRENET Noémie ' Inspectrice 15 000 euros 15 000 euros
LIENHARD Vincent Inspecteur
RHINN ELisabeth Inspectrice
BUCHY Fabien Contrôleur
GAPSKI François Contrôleur a10 000 euros . 10 000 eurosGASBAR Nathalie Contrôleur
MOULIN Thierry Contrôleur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Article 2
Fait à Strasbourg, le 01 octobre 2025
La responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches
À
or: ' dive des Finances Publiques
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ag ~1 OCT. 2025
Les HôpitauxUniversitaires
de STRASBOURG
ASc/744/25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, 'en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire dé Strasbourg;
VU la décision n° A6a/118/25 du 6 février 2025, portant affectation de madame Alexandra JULLIERON ;
VU la décision A6a/743/25 du 5 septembre 2025 portant affectationde madame Auriane WERNER ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/130/25 en date du6 février 2025 donnant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Alexandra JULLIERON, secrétairegénérale, pour signer, en ses lieu et place, tout acte ou décision relevant de la gestion du secrétariatgénéral, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Article 3:
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Auriane WERNER, directrice de lacommunication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine, pour signer, en ses lieu et place,les actes relevant de la direction de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation dupatrimoine, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 10 000 € (dix mille
euros) hors taxe.
Article 4:
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Laure PESCH pour signer, en seslieu et place, les actes relevant du site d'appui alsacien de l'espace de réflexion éthique grand est (EREGE),à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 3 000 € (trois mille euros) hors
taxe.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
+ AJULLIERON/ A. WERNER= Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)
= ARS DT Bas-Rhin
= TPHUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
= © 4 OCT. 2025
Les HôpitauxUniversitaires
de STRASBOURG
A6a/745/25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/174/25 en date du1er mars 2025 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg.
Article 2
A compter du 1° mars 2025, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de
Strasbourg est modifié comme suit :
Directeur Général : Samir HENNI
Directrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
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Secrétariat Général
Secrétaire Générale : Alexandra JULLIERON
Direction de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine :Directrice : Auriane WERNER
Direction Affaires Juridiques,
Directeur : Alexandre CHEVRIER
Directeur : Swann MARCHAL
Direction Coopérations Territoriales]
Directrice : Stéphanie TRINIOL
Direction Affaires Médicales, Hospitalières et Hospitalo-Universitaires|Directrice : Armelle DREXLER
Directrice adjointe : Jaëlle PEN--FEUILLETTE
Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports)
Directrice : Sarah HUSTACHE
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des Risques]
Directeur : Jérôme LEFAKIS
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des Soins|
Ressources humaines et relations socialesDirecteur : Nicolas WITTMANN
Directrice adjointe : Nawal EL ABIDCoordination générale des soinsCoordinatrice générale des soins : Véronique SERY
Directrice des soins adjointe : Sandra FOUQUOIRE
Instituts de Formation
Directrice des soins adjointe : Stéphanie de LARTIGUE
Direction Finances, Budget, Système d'Information
Finances
Directrice : : Sandra LYANNAZ
Contrôle de gestion et gestion financière
Directeur adjoint : Romain GERARD
Admissions et consultations externes
Directeur adjoint : Mathier BIJOUX
Systèmes d'information et 1A
Directeur adjoint : Laurent KARMUSIK
Direction Achats et Approvisionnements, Logistique)Directrice : Lucie CHABAGNO
Direction Infrstructures, Travaux et Sureté)
Directeur : Franck NATALE
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BiomédicallResponsable : Alain BERGERY
Directions des site:
Hôpital Civil,NHC, Elsau:
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Directrice adjointe de site Evangeline PERSONENI
Hautepierre :
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Directeur adjoint de site Jérôme LEFAKIS
CMCO :
Directrice de site : Clotilde BANCEL
Robertsau :
Directrice de site : Louise VILLENEUVE
Pôle logistique :
Directrice de site : Lucie CHABAGNO
Directeur délégué de PICANS, Bertrand JEANMOUGIN
[Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniques|
> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- Gynécologie-obstétrique et fertilité- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologieMonsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques
Monsieur Romain GERARD pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalièreMonsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie - réanimation et médecine périopératoire (ARMO)- Biologie
- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation
- ICANS
Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaireMadame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimationMadame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMiNED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant I'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies := Equipe DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)
- ARSDT BAS-RHIN
= TPHUS
- BAC
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 a 6143-36 et
Varticle R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et sonavenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalierde Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l''EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Estportant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice parintérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Madame Delphine JACQUES, Directeur d'H6pital (Hors classe), à compter du 1° octobre2025 au Centre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg
et au Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Madame Delphine JACQUES au profit du CentreHospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l''EHPAD de Sarre-Union,en vue d'y exercer les fonctions de Directrice par intérim adjointe en charge des affaires générales, de
la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
DECIDE:
Titre |: Affaires réservées de la Direction Générale et Affaires juridiques.
Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointeen charge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, àl'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centrede Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST,Directrice par intérim, l'ensemble des actes relatifs aux affaires générales, et incluant notamment lacoordination, la préparation et le suivi des instances, la démarche de contractualisation externe etinterne, les courriers et actes relatifs aux compagnies d'assurances, la gestion des plaintes etréclamations adressées par les usagers, et des demandes de dossiers médicaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline DUGAST, Directrice par intérim,une délégation de signature est donnée à Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe en chargedes affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, pourreprésenter l'établissement auprès des autorités judiciaires et des forces de l'ordre. Devant lesjuridictions administratives et judiciaires, cette délégation inclut tout acte de procédure, en premièreinstance et en appel, ainsi qu'en référé. Cette délégation inclut les relations avec le conseil de
l'établissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe encharge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, unedélégation de signature est donnée à Mme Morgane KLEIN, Responsable qualité et Gestion des risquesdu CH de Sarrebourg et du CRS Saint Luc, pour signer les actes relatifs aux demandes de dossiersmédicaux, aux saisies de dossiers médicaux par les autorités de police judiciaire, à l'organisation de lacommission des usagers, de même que les courriers et actes relatifs aux démarches auprès descompagnies d'assurances en cas de mise en cause de la responsabilité civile hospitalière del'établissement, et la gestion des plaintes et réclamations adressées par les usagers, à l'exception des
courriers de réponse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe encharge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, unedélégation de signature est donnée à Mme Laetitia LOBJOIS, Responsable qualité et Gestion desrisques du CH de Saverne, pour signer les actes relatifs aux demandes de dossiers médicaux, aux saisiesde dossiers médicaux par les autorités de police judiciaire, à l'organisation de la commission desusagers, de même que les courriers et actes relatifs aux démarches auprès des compagniesd'assurances en cas de mise en cause de la responsabilité civile hospitalière de l'établissement, et lagestion des plaintes et réclamations adressées par les usagers, à l'exception des courriers de réponse.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
Titre IL: Qualité et Gestion des Risques
Article 1 : Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Delphine JACQUES, encharge de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer, pour et au nom de Mme CélineDUGAST, Directrice par intérim, et dans la limite des missions qui lui sont confiées, les certificats, lesattestations, les courriers et autorisations ainsi que tout acte relevant de la gestion courante dans le
domaine de la qualité et de la gestion des risques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine JACQUES, en charge de la qualitéet de la gestion des risques, une délégation de signature est donnée à Mme Morgane KLEIN,Responsable qualité, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante dans le domaine de la
qualité et de la gestion des risques pour le CH de Sarrebourg et le CRS Saint Luc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine JACQUES, en charge de la qualitéet de la gestion des risques, une délégation de signature est donnée à Mme Laetitia LOBJOIS,Responsable qualité, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante dans le domaine de la
qualité et de la gestion des risques pour le CH de Saverne.
Titre Ill : Dispositions finales
Article 1 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 2 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Article 3 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desPréfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 5 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 1° octobre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°09/2025
Direction des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Directrice des affaires
Madame Delphine générales, de la qualité- —_ VNJACQUES gestion des risques et des 4/LofdZzA ——|
relations avec les usagers
Madame Morgane ae sKLEIN Responsable qualité DA AD pa
Madame Laetitia enLOBJOIS Responsable qualité PEU = LEIngénieur qualité Er > é
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Es Préfecture du Bas-RhinPREFET Secrétariat GénéralDU BAS-RHIN Pôle de lutte contre la fraude
Fraternité
ARRETEportant désignation des agents autorisésà communiqueraux tiers des informations figurant dans des systèmes d'informationscontenant des données à caractère personnel
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif àla protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données, communément appelé « Règlement Général sur laProtection des Données » (RGPD),
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le code pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24,
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecturede région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1°
Certains agents des services de la préfecture et des sous-préfectures sont autorisés, du fait deleurs missions, à accéder à des systèmes d'informations contenant des renseignements à caractèrepersonnel. En matière de communication d'informations à caractère personnel issues de cessystèmes, le principe général est la non-divulgation à des tiers.
Article2
Les données contenues dans les systèmes d'informations ne sont pas accessibles à des tiers sauf sices tiers interviennent dans le cadre d'une procédure légale en qualité de « tiers autorisés par laloi ». Les agents sollicités par des tiers doivent donc exiger le texte légal fondant ce droit decommunication, les catégories d'informations sollicitées et la finalité de la demande.
Les informations demandées doivent être utiles à l'accomplissement des missions de recherches,de constatation de la fraude ou l'instruction d'un dossier.
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Article3
La communication a des tiers ne peut étre effectuée que sur demande ponctuelle et écrite.
Une information obtenue de façon irrégulière n'est pas opposable au contentieux.
Article 4
Seuls sont habilités à transmettre, dans le cadre légal, des informations aux tiers autorisés lesagents occupant les fonctions précisées ci-après.
A. Domaine d'informations : titres d'identité et de voyages
Services / fonctions autorisées à répondre :+ Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Direction de la Citoyenneté et de la légalité/Bureau de la réglementation, des élections et du droit local (BREDL)- chef de bureau (et adjoint)- chef de la mission de proximité titres-élections (et adjoint)- agents en charge des CNI-passeports de cette mission de proximité* Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Pôle de lutte contre la fraude- référent fraude départemental et agent de lutte contre la fraude
B. Domaine d'informations : permis de conduire
Services/ fonctions autorisées à répondre :*__ Préfecture du Bas-Rhin / Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités / Bureau de la sécuritéroutière (BSR)- chef de bureau (et adjoint)- agents de la mission de proximité PC+ Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Pôle de lutte contre la fraude- référent fraude départemental et agent de lutte contre la fraude
C. Domaine d'informations : cartes de professions réglementées de la route (taxi, VTC...)
Services / fonctions autorisées à répondre :+ Préfecture du Bas-Rhin / Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités / Bureau de la sécuritéroutière (BSR)- chef de bureau (et adjoint)- agents de la section des professions réglementées de la route
D. Domaine d'informations : armes soumises à autorisation ou déclaration
Services / fonctions autorisées à répondre :+ Préfecture du Bas-Rhin / Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités / Bureau de la sécuritéintérieure (BS!)- chef de bureau (et adjoint)- chef du pôle des polices administratives* Sous-Préfectures du Bas-Rhin :- secrétaire général, responsable du pôle « sécurité » et agents en charge de la réglemen-tation des armes pour les seules demandes des FSI et des autres services de l'État
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E. Domaine d'informations : certificats d'immatriculation des véhicules
Personnes / fonctions autorisées à répondre :* Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Direction de la Citoyenneté et de la légalité /Bureau de la réglementation, des élections et du droit local (BREDL)- chef de bureau (et adjoint)- chef de la mission de proximité titres-élections (et adjoint)- agents en charge des CIV de cette mission de proximité+ __ Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Pôle de lutte contre la fraude- référent fraude départemental et agent de lutte contre la fraudeF. Domaine d'informations : titres destinés aux étrangers en France (séjour, asile, protection...)
Services / fonctions autorisées à répondre :+ Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Direction des Migrations et de l'Intégration- directeur (et adjoint)- chef du bureau de l'admission au séjour (et adjoint)- chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière (et adjoint)- correspondant fraude étrangers* Préfecture du Bas-Rhin / Secrétariat Général / Pôle de lutte contre la fraude- référent fraude départemental et agent de lutte contre la fraude
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin, le Secrétaire Général adjoint et la Directricede Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le = | OCT, 2025
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Eu Cabinet du Préfet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile
LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Pollution des eaux intérieures
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code civil ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;VU l'avis des services consultés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
le 1": Les dispositions spécifiques du plan ORSEC - Pollution des eaux intérieures, tellesqu'elles sont définies dans le présent document, sont approuvées et immédiatementapplicables.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête émise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet du Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, lessous-préfets d'arrondissement, le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin,mesdames et messieurs les maires du Bas-Rhin, ainsi que les autres services désignés par leplan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin:
Fait à Strasbourg, le '2.9 SEP. 2025
Le préfs
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetray Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 7 août 2025 par le docteur Ruxandra COPOTOIU ;
Considérant l'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le7 août 2025;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
jourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ARRÊTÉ :
Article 1°:
Le docteur Ruxandra COPOTOIU est agréé pour procéder au contréle médical de l'aptitude à laconduite, hors commission médicale (cabinet libéral ou autre structure).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formationcontinue assurée par un organisme agréé.
Article 3:
L'agrément peut être, à tout moment, abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4:
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteur Ruxandra COPOTOIU etau Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 26 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Dirt i j
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
" par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des Sécuritésen Bureau des Sécurités RoutièresProbar
ARRÊTÉ |du 5
portant renouvellement de l'agrément du garage NORD EST DEPANNAGESpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur lesautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet dela région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage età l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du garageNORD EST DEPANNAGES pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage despoids-lourds sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 29 août 2025 par Monsieur Laurent PAULUS, président du garageNORD EST DEPANNAGES sis 33 avenue de la Gare à ROSHEIM (67 560), visant à obtenir lerenouvellement de son agrément pour le dépannage des poids-lourds sur le secteur
« Autoroutes Sud »;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et auxconditions fixées par la réglementation en vigueur ;
ture du03 882
8 Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1:
Monsieur Laurent PAULUS, président du garage NORD EST DEPANNAGES sis 33 avenue de la Gare aROSHEIM (67 560),est agréé sous le n° 67/25/24PL, afin d'effectuer les opérations de dépannage et deremorquage des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur les réseaux desautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin :
e secteur « Autoroutes Sud »
= A35: du PR 317+57 (limite entre les communes d'Entzheim et de Duppigheim) a la bretellen° 13 Epfig-Zellwiller;=> A352: du PR 2+000 (intersection avec A35 à Duppigheim) au PR 9+1000 (dispositifd'échange avec D1420 et D500 à Dorlisheim.> A35: de la bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller au PR 446+1000 (limite entre les départements duBas-Rhin et du Haut-Rhin a Orschwiller).
Article 2:
Le présent agrément est accordé à compter du 1° octobre 2025 pour cing ans.
Article 3:
Monsieur Laurent PAULUS, président du garage NORD EST DEPANNAGES, devra se conformer auxdispositions du cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds sur autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5:
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégati
=~ Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I~ La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
+ par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
11 Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Cabinet du PréfetPREFETDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau des Sécurités RoutiéresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ :du bg SEP. 2025portant renouvellement de l'agrément du garage NORD EST DEPANNAGESpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur les
VU
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autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route;
le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ; :
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet dela région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage età l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du garageNORD EST DEPANNAGES pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage despoids-lourds sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;
la demande présentée le 29 août 2025 par Monsieur Laurent PAULUS, président du garageNORD EST DEPANNAGES sis 13 rue des Tuileries à SOUFFELWEYERSHEIM (67 460), visant àobtenir le renouvellement de son agrément pour le dépannage des poids-lourds sur le secteur« Autoroutes Nord » ;
le cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux
Préfecture du Bi
Tél: 03 88 21
conditions fixées par la réglementation en vigueur;
s-Rhin
bas-rhin.gouv.fr5, pla République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:
Monsieur Laurent PAULUS, président du garage NORD EST DEPANNAGES sis 13 rue des Tuileries àSOUFFELWEYERSHEIM (67 460),est agréé sous le n° 67/25/33PL, afin d'effectuer les opérations dedépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur lesréseaux des autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin :
+ secteur « Autoroutes Nord »
= A35: du PR 202+000 (origine à l'intersection avec N363 à Scheibenhardt) a la bretelle n°55 Rountzenheim;=> A35: de la bretelle n° 55 Rountzenheim au PR 248+642 (fin de la première section audispositif d'échange avec A4 concédée a Vendenheim).
Article 2:
Le présent agrément est accordé à compter du 1 octobre 2025 pour cinq ans.
Article 3 :
Monsieur Laurent PAULUS, président du garage NORD EST DEPANNAGES, devra se conformer auxdispositions du cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds sur autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4:
La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégat}La Sous-Préféte, Directpi >
2 4
écile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau des Sécurités RoutiéresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 29 SEP, 2025
portant renouvellement de l'agrément du garage A'DEPANNpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur lesautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet dela région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage età l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du garageA'DEPANN pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds surles autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 5 août 2025 par Monsieur Alain SCHNEIDER, gérant du garageA'DEPANN sis 6 rue des Vosges à SCHERWILLER (67750), visant à obtenir lerenouvellement de son agrément pour le dépannage des poids-lourds sur le secteur
« Autoroutes Sud »;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et auxconditions fixées par la réglementation en vigueur;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1:
Monsieur Alain SCHNEIDER, gérant du garage A'DEPANN sis 6 rue des Vosges à SCHERWILLER (67750), est agréé sous le n° 67/25/26PL, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquagedes véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur les réseaux des autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin :
e secteur « Autoroutes Sud »
= A35: du PR 317+57 (limite entre les communes d'Entzheim et de Duppigheim) à la bretelle
n° 13 Epfig-Zellwiller;=> A352: du PR 2+000 (intersection avec A35 à Duppigheim) au PR 9+1000 (dispositif
d'échange avec D1420 et D500 à Dorlisheim.= A35: de la bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller au PR 446+1000 (limite entre les départements duBas-Rhin et du Haut-Rhin à Orschwiller).
Article 2 :
Le présent agrément est accordé à compter du 1° octobre 2025 pour cinq ans.
Article 3 :
Monsieur Alain SCHNEIDER, gérant du garage A'DEPANN, devra se conformer aux dispositions ducahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds sur autoroutes non concédées A35 etA352 du Bas-Rhin en vigueur.
A le 4:
La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Diréctrig deAde
Za éCile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
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PRÉFETpe BAS-RHIN Cabinet du Préfetyale Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de I'auto-école « CONDUITE DEA A Z »sise 7C rue de Mundolsheim 4 LAMPERTHEIM (67450)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DES SECURITES ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant agrément de l'auto-école « CONDUITE DE AÀ Z » sise 7C rue de Mundolsheim à LAMPERTHEIM (67450) ;
la demande réceptionnée le 19 septembre 2025, de Mme Agnès ZICHE, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé« CONDUITE DE A A Z » sis 7C rue de Mundolsheim à LAMPERTHEIM (67450) ;
Préfecture du Bas-Rhinrel03 88 2167 68www, bas-rhin,.gouv.ft5, place de ln République- 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressé'répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Article ler:
Article 6 :
rticle 7_:
ARRETE
Mme Agnès ZICHE, née le 29 décembre 1963 à Strasbourg (67) est autorisée àcontinuer à exploiter sous le n° E 16 067 0002 0, l'établissement d'enseignement, à .titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CONDUITE DE A À Z » sis 7C rue de Mundolsheim à LAMPERTHEIM(67450) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises,
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM-Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Article 9: La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Mme Agnès ZICHE.
Strasbourg, le 2 6 SEP. 2075
| Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,f PA.
Eile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit:
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie delà décision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwurtelerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLtd Bureau de la Sécurité RoutièreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de laSARL «ECF LLERENA ALSACE» Un agrément pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENA DUTTLENHEIM » sis 30 rue Ampère à Duttlenheim (67120), sous len° E 23 067 0029 0, valable jusqu'au 8 décembre 2028 ; !
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 8juillet 2025 présenté par l'intéressé ;
proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedexl'él. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecture@bas-rhin.gouy.fr site internet: http:/Avww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Article 1er:L'article1 de l'arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORAKIN FORMATION PRO »sis 30 rue Ampère à Duttlenheim (67120), sous le n° E 23 067 0029 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 demeurentinchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à M, Antonio DA SILVA,
Strasbourg, le ? 5 SEP. 2025
: Le Préfet, fPour le Préfet,La Sous-Préfète, Die£tri net,
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République -- 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68— Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefccturc(@bas-rhin.gouv.fr site internet : hlip:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit:
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L, 521-1 à L, 521-3 ducode dejustice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecture{@bas-rhin.gouv.fr site internet ; hüp://www.bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des Sécuritéspee Bureau de la Sécurité Routiére
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «Auto-école ECF LLERENAKALTENHOUSE » sis Route du Rhin à Kaltenhouse (67240), sous le n° E 23 067 0020 0, valablejusqu'au 4 mai 2028;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé;
proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68— Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture@bas-rhin.gouv.lt site internet : http://www. bas-rhin.gouy.fr
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Article ler: L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORAKIN FORMATION PRO »sis Route du Rhin à Kaltenhouse (67240), sous le n° E 23 067 0020 O. »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
Article 3; La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 4: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 25 SEP, 2025
Le Préfet,
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88,21,67,68—Pax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture@ibas-rhin.gouvtr site internet : hüp:/www.bas-rhin.gouv.fr
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LAIS ET VOI $;
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit:
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée;
* par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Adrninistratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03,88,21,67,68— Fax ; 03.88.21.61,55 -courriel : prefecture@@bas-rhin.pouv.fr site internet: http://www,bas-rhin.gouv,tr
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des Sécuritéspose Bureau de la Sécurité RoutièreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
VU
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SUR
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENA» sis12 rue de Saint Nazaire à Strasbourg (67100), sous le n° E 23 067 0018 O, valable jusqu'au 4mai 2028;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21,67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecturc{bas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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L'article1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ORAKIN FORMATION PRO »sis 12 rue de Saint Nazaire à Strasbourg (67100), sous le n° E 23 067 0018 0, »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à M. Antonio DA SILVA.
gp. 2025Strasbourg, le 2 5 $
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex(él. 03.88.21.67.68 Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecture@bas-rhin.gouv.fr site internet : http//www,bas-rhin.gouv, fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République '67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le: Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88.21.67,68- Fax : 03,88,21,61.55 -courriel : prefecture@bus-rhingouv.fr site internet : http://www. bas-rhin.gouy, tr
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Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéExgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections Strasbourg, le 30 SEP. 2025
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEALSACE EUROMETROPOLE
ARRETEportant institution de la commission d'établissement des listes électorales
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de commerce, notamment les articles, R713-1-1 et suivants;
VU le décret n°2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de
commerce et d'industrie ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie
d'Alsace Eurométropole, dont la circonscription couvre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
une commission d'établissement des listes électorales siégeant a la préfecture du Bas-Rhin - 5 place de
la République - 67073 STRASBOURG CEDEX.
Article 2 : Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'inscription sur les listes
électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie présentées par
les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1
Article 3 : La commission instituée en vertu de l'article 1° est constituée comme suit :
Participent avec voix délibérative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales :
Je - 67073 STRASBOURG CEDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
1° le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie
d'Alsace Eurométropole, président de la commission, ou son représentant;
2° le préfet du Bas-Rhin ou son représentant;
3° le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole ou son
représentant ;
Participent, en outre, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes
électorales :
1° le préfet du Haut-Rhin ou son représentant;
2° la présidente de la délégation Colmar Centre Alsace ou son représentant ;
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier du tribunal de
commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole et
par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole où son
représentant.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole apportent leur
assistance au secrétariat de la commission.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-aprés :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Direction de la citoyennetéE = et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 09 SEP, 2025Section réglementation
ARRÊTÉportant dénomination de commune touristique pour la Ville d'Ottrott.Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,| préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;VU la délibération de la communauté de communes des Portes de Rosheim en date du 1° juillet2025 sollicitant la dénomination de la Ville d'Ottrott en «commune touristique» ;CONSIDÉRANT que la Ville d'Ottrott remplit les conditions pour être dénommée «communetouristique» ;
ARRÊTEArticle1 :La Ville d'Ottrott reçoit la dénomination de «commune touristique» pour une durée de cinq ans.Article 2:Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le président de la communauté decommunes des Portes de Rosheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copieen sera adressée au sous-préfet de Molsheim.
Le préfet,
Pour le Préfet etAc
T_la-séCrétaire générale,<Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpy Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ? 4 SEP, 2025
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet de création d'un nouveau système d'assainissement au sud du territoire de l'Eurométropole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants;
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.123-24;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'avis de l'autorité environnementale rendue le 11 avril 2024 ;
la demande de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 15 octobre 2024demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique, l'autorisationenvironnementale, à la servitude d'utilité publique ainsi que l'enquête parcellaire en vue del'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi que de l'expropriationéventuelle des terrains situés dans le périmètre du projet;
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation environnementale, à la servituded'utilité publique ainsi que l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvantdonner droit à indemnisation, ainsi que de l'expropriation éventuelle des terrains situés dans lepérimètre du projet;
la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur ;
le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 5 mars au 8 avril 2025 ;
www.b:
5, place de la Répuin.gouv.frlique— 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de recommandations émis par lecommissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de créationdu nouveau système d'assainissement au sud du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l'Eurométropole de Strasbourg permet la mise enconformité de cette partie du.système d'assainissement à la directive cadre sur l'eau du 23 octobre2000 et aux exigences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 notamment enaméliorant la qualité bactériologique des effluents rejetés dans la nature;
CONSIDERANT la conformité du projet au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Rhin-Meuse;
CONSIDERANT l'intérêt public du projet permettant notamment d'anticiper le développementdémographique futur tout en conservant une continuité de service pendant la durée des travaux etl'instauration de servitude d'utilité publique limitant l'atteinte à la propriété privée ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, à l'environnement et le coût financier du projetne sont pas excessifs eu égard à son intérêt public ;
CONSIDERANT que l'expropriation est nécessaire en l'absence de solutions alternatives permettant deréaliser le projet dans des conditions équivalentes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes d'Illkirch-Graffenstaden,Fegersheim, Eschau, Entzheim, Geispolsheim, Lipsheim et Plobsheim les travaux et acquisitionsnécessaires à la création du nouveau système d'assainissement au sud de l'Eurométropole,conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie del'expropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet susvisé.S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.
Article 3: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Article 4: L'expropriation éventuelle des parcelles devra être réalisée dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
67 073 Strasbourg Cedex 2/3$, place de ia Répul
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Article 5: Le présent arrété sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire descommunes diIllkirch-Graffenstaden, Fegersheim, Eschau, Entzheim, Geispolsheim, Lipsheim etPlobsheim. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié pareux auprès de la préfecture du Bas-Rhin.
Avis du présent arrêté sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités de
publicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg, le directeur de la direction départementale des territoires, ainsi que les maires d'Illkirch-Graffenstaden, Fegersheim, Eschau, Entzheim, Geispolsheim, Lipsheim et Plobsheim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
_AdseCrétaire générale,we AHRWEILLER ADOUSSO
a
www bas-rhin.gouv.fr5, de la Républiqu67 073 Strasbourg Cedex 3/3
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PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDU BAS-RHIN Publiques et l'Appui territorialpiste Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Document accompagnant l'arrêté déclarant l'utilité publique
en application de l'article L.122-1 du code de I'expropriation
pour cause d'utilité publique
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE CRÉATION DU NOUVEAU SYSTÈMED'ASSAINISSEMENT AU SUD DU TERRITOIRE DE L'EUROMÉTROPOLE
Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique qui précisent que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagnéd'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1- Présentation du projet
Le réseau d'assainissement de l'Eurométropole de Strasbourg s'étend sur 33 communes comprenantau total plus de 506 000 habitants. Les eaux collectées sont traitées par trois stations d'épuration, àStrasbourg-La Wantzenau, Achenheim et Plobsheim. De type principalement unitaire, c'est-à-diretransportant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, ce système est ponctuellement saturé au suddu périmètre. Les stations d'épuration de Fegersheim et de Geispolsheim, construites en 1978 et 1980n'ont pas été conçues pour traiter le phosphore et l'azote. Elles sont devenues des stations deprétraitement, leurs eaux devant être rejetées dans le réseau jusqu'à la station de Strasbourg-LaWantzenau pour compléter leur traitement. La station de Plobsheim n'est pas conforme au niveauréglementaire et est, tout comme les stations de Fegersheim et Geispolsheim, en surchargehydraulique. Aussi, notamment en cas de précipitations importantes, des eaux non traitées sontrejetées dans les cours d'eau des environs (particulièrement l'Ehn, l'Andlau, le Rhin Tortu et l'IIl).
Le projet de création d'un nouveau système d'assainissement au sud de l'Eurométropole comprend laconstruction d'une nouvelle station d'épuration à Illkirch-Graffenstaden et de trois stations depompage à Geispolsheim, Fegersheim et Eschau afin de traiter les eaux usées des communesd'Entzheim, Geispolsheim, Lipsheim, Fegersheim, Eschau et Plobsheim, grâce à un nouveau réseau detransfert des effluents. Il entraine la démolition des stations de traitement des eaux usées deGeispolsheim, Fegersheim et Plobsheim. Ce projet est porté par I'Eurométropole de Strasbourg.
L'opération a notamment pour objectif de mettre en conformité cette partie du réseau avec ladirective cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, les exigences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiquesdu 30 décembre 2006 et l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement. Le projet estdimensionné pour prendre en compte les évolutions démographiques des prochaines années.
2- Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'Eurométropole, en se soumettant volontairement à une évaluation environnementale, a parconséquent sollicité la préfecture du Bas-Rhin afin de publier sur son site internet les élémentsconstitutifs d'une déclaration d'intention du projet. Cette publication a eu lieu du 16 mai au 16juillet2022 inclus. Cette information à destination du public a permis de présenter l'ensemble des ouvrageset travaux prévus sur le territoire objet du projet. Aucune demande relevant du droit d'initiative
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recevable n'a conduit la préfecture à engager une concertation préalable.
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis sur le projet le 11 avril 2024.
Par arrêté préfectoral du 29 janvier 2025, j'ai prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique visant àdéclarer l'utilité publique des acquisitions nécessaires au projet de création d'un nouveau systèmed'assainissement au sud de l'Eurométropole de Strasbourg, réaliser une enquête parcellaire préalableà la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l'opération, accorder uneautorisation environnementale et instaurer une servitude d'utilité publique.
L'enquête publique s'est déroulée pendant 35 jours sur le territoire des communes d'Illkirch-Graffenstaden, Eschau et Fegersheim, du mercredi 5 mars au mardi 8 avril 2025. Elle a fait l'objet detoutes les mesures de publicité prescrites (annonces par voie de presse, affichage sur site, notificationindividuelles aux propriétaires concernés).
Le dossier a été déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairies d'Illkirch-Graffenstaden,Eschau et Fegersheim et a pu, en outre, être consulté sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhinainsi que sur le site du registre dématérialisé dédié. Le public a été en mesure de consigner sesobservations sur les registres déposés en mairie, par mail et sur le registre dématérialisé, de rencontrerle commissaire enquêteur au cours de ses permanences et de lui adresser un courrier postal.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour l'instauration d'une servitude d'utilitépublique et la déclaration d'utilité publique, et favorable assorti de recommandations pourl'autorisation environnementale et la cessibilité.
Par délibération en date du 27 juin 2025 valant déclaration de projet au titre de l'article L.126-1 ducode de l'environnement, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris acte desdites conclusionsdu commissaire enquêteur, réaffirmé sa volonté de poursuivre le projet et confirmé l'intérêt général duprojet de création du nouveau système d'assainissement au sud de l'Eurométropole de Strasbourg.
L'intérêt général poursuivi par le projetCe projet permet une mise en conformité du système d'assainissement de la partie sud del'Eurométropole et entraîne une préservation accrue des petits milieux récepteurs (Petergiessen, Ehn,Andlau). La réduction des phénomènes d'engorgement aura pour conséquence de limiter lesdéversements en milieu naturel. Après mise en service, la qualité des eaux devrait être améliorée. Ceprojet comprend en outre une filière de traitement des boues permettant d'en réduire la quantité etde produire du biogaz ainsi qu'une volonté d'innovation, de pédagogie et de communication portéepar des projets annexes de l'Eurométropole. La croissance démographique attendue d'après lesprévisions du plan local d'urbanisme intercommunal de I'Eurométropole a été prise en compte dans ceprojet, pour les quarante-cinq prochaines années.
La nécessité du recours à l'expropriationL'objectif poursuivi par l'Eurométropole et les contraintes matérielles n'ont pas permis de retenir unesolution plus favorable ou a minima équivalente. D'autres partis ont été envisagés, notamment tenantà la réhabilitation des stations existantes et au choix des communes devant être déconnectées duréseau de Strasbourg-La Wantzenau. Ce projet a été choisi pour des motifs environnementaux, demaintien du service et de coût (foncier et exploitation). L'Eurométropole a privilégié la voie amiableconcernant l'acquisition des propriétés nécessaire à sa réalisation, une partie du foncier étant déjà sapropriété ou celles d'autres personnes publiques. De surcroit et afin de limiter le recours àexpropriation, l'instauration d'une servitude d'utilité publique a été sollicitée. Toutefois, l'intégralitédes parcelles n'a pu être obtenue par ces biais, rendant l'expropriation indispensable à la poursuite du
projet.
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Le bilan coûts-avantages positifLe site retenu pour la construction de la station d'épuration est un terrain agricole vierge, éloigné des
riverains, non concerné par les risques d'inondation et aux enjeux écologiques limités. Son accès se fait
par un chemin de desserte agricole qui sera réaménagé. Les stations de traitement existantes seront
démolies mais leurs emprises seront utilisées pour le projet. Ceci concourt à une continuité de service
pendant les travaux. La mutualisation des ouvrages de traitement permet une maîtrise des coûts
d'exploitation. A terme, seront recherchées la valorisation des boues par la production de biogaz et
leur réutilisation pour préserver la ressource eau dans un objectif de performance énergétique,
environnementale et d'économie circulaire.
CONCLUSION
Au vu de ce qui précède et du déroulement de l'ensemble des étapes réglementaires de la procédure,ce projet apparaît opportun et légitime et le rapport de proportionnalité entre les moyens employéset le but visé, raisonnable.
Ainsi, les atteintes à la propriété privée n'apparaissent pas excessives eu égard à l'intérêt public del'opération. Les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet sont donc déclarés d'utilitépublique.
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral de cejour,
2 à SEF. £Ua2Strasbourg, le & % DEF: Aveo
Le préfet,
Cebpar délégation,
es
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Pour le Préfe!
073 Strasbourg Cedex 3/3
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EX Emprise DUP
Emprise SUP
(33) Stations d'épuration à démolir
7
fl
Strasbourg
Service Géomatique et Connaissancedu Territoire 4
plan de situation — système d'assainissement sud
Date déco
26/06/2024
ECHELLE1:18000
Wibolsheim
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Strasbourg, le. 2 4 SEP, 025
Tétaire généraleHRWEILLER ADOU
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PREFET oo — 7DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialroa Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 9 SEP. 2025
autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement (8 bouleaux et un chêne)sur le ban communal de Hatten
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3;
le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
la demande d'autorisation déposée par la communauté de communes de l'Outre-Forêt,réceptionnée le 05 juin 2025, portant sur l'abattage de 9 arbres d'alignement (8 bouleaux et 1chêne) sur le ban communal de Hatten ; zi
l'avis de la DDT du Bas-Rhin du 29juillet 2025;
CONSIDERANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier;
CONSIDERANT que les prescriptions environnementales ont été respectées;
CONSIDÉRANT qu'en compensation de l'abattage des 9 arbres, il est prévu la plantation de 25nouveaux arbres ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1 : Dans le cadre de la construction d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisationde la géothermie profonde sur le ban communal de Hatten, les travaux d'abattage de9 arbres d'alignements, localisés le long de la bordure sud de la route D28 et marquantune séparation avec un parking le long de la route de Seltz qui conduit vers la forêt deHaguenau, sont autorisés tels que prévus par les plans figurant dans le dossier dedemande.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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le4:
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera:
— notifié au demandeur,— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,
et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet del'arrondissement de Haguenau-Wissembourg et au général commandant le groupementde gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,
ciétaire générale,AHRWEILLER ADOUSSO
67073 Strasbourg Cedex 2/2
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dnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du mardi 21 octobre 2025
ORDRE DU JOUR
Dossier 25/901 Extension de l'ensemble commercial Les Portes du Ried
route de Krafft à Erstein par la création d'un magasin à
l'enseigne Maxi Zoo
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité.
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de l'ingénierie financière
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales dans le départementdu Bas-Rhin pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant lescommunes rurales ;
VU la liste nationale des communes rurales pour l'année 2025 publiée par la directiongénérale des collectivités locales au ministère de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Article 1:
ARRÊTE
Les communes figurant sur l'état annexé (1) au présent arrêté sont définies communesrurales dans le département du Bas-Rhin.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 SEP. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaireMaxime AHRW
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ANNEXE 1
67002 ADAMSWILLER Oui
67003 ALBE Oui
67004 SOMMERAU Oui
67005 ALTECKENDORF Oui
67006 ALTENHEIM Oui
67009 ALTWILLER Oui67011 ARTOLSHEIM Oui67012 |ASCHBACH Oui
67013 ASSWILLER Oui
67017 BAERENDORF Oui
67018 BALBRONN Oui
67019 BALDENHEIM Oui
67022 BASSEMBERG Oui
67025 BEINHEIM Oui
67026 BELLEFOSSE Oui
67027 BELMONT Oui
67029 BERG Oui
67030 BERGBIETEN Oui
67032 BERNARDVILLE Oui
67033 BERNOLSHEIM Oui
67034 BERSTETT Oui
67035 BERSTHEIM Oui
67036 BETTWILLER Oui
67037 BIBLISHEIM Oui
67038 BIETLENHEIM Oui
67039 BILWISHEIM Oui
67040 BINDERNHEIM Oui
67044 BISCHHOLTZ Oui
67047 BISSERT Oui
67049 BLAESHEIM Oui
67050 BLANCHERUPT Oui
67051 BLIENSCHWILLER Oui
67053 BOESENBIESEN Oui
67055 BOOFZHEIM Oui
67056 BOOTZHEIM Oui
67057 BOSSELSHAUSEN Oui
67058 BOSSENDORF Oui
67059 BOURG-BRUCHE Oui
67061 BOUXWILLER Oui
67062 BREITENAU Oui
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67063 BREITENBACH Oui
67068 BUSWILLER Oui
67069 BUHL Oui
67070 BURBACH Oui
67071 BUST Oui
67072 BUTTEN Oui
67074 CLEEBOURG Oui
67075 CLIMBACH Oui
67076 COLROY-LA-ROCHE Oui67077 COSSWILLER Oui67078 CRASTATT Oui67079 CROETTWILLER Oui
67081 DAHLENHEIM Oui
67082 DALHUNDEN Oui
67083 DAMBACH Oui
67084 DAMBACH-LA-VILLE Oui
67085 DANGOLSHEIM Oui
67086 DAUBENSAND Oui
67087 DAUENDORF Oui
67088 DEHLINGEN Oui
67089 DETTWILLER Oui
67090 DIEBOLSHEIM Oui
67091 DIEDENDORF Oui
67092 DIEFFENBACH-AU-VAL Oui
67093 DIEFFENBACH-LES-WOERTH Oui
67094 DIEFFENTHAL Oui
67095 DIEMERINGEN Oui
67096 DIMBSTHAL Oui
67099 DOMFESSEL Oui
67100 DONNENHEIM Oui
67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG Oui
67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL Oui
67104 DRACHENBRONN-BIRLENBACH Oui
67105 DRULINGEN Oui
67107 DUNTZENHEIM Oui67108 DUPPIGHEIM Oui
67109 DURNINGEN Oui
67110 DURRENBACH Oui
67111 DURSTEL Oui
67112 DUTTLENHEIM Oui
67113 EBERBACH-SELTZ Oui
67115 EBERSHEIM Oui
67116 EBERSMUNSTER Oui
67121 ELSENHEIM Oui
67122 WANGENBOURG-ENGENTHAL Oui
67123 ENGWILLER Oui
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67124 ENTZHEIM Oui
67125 EPFIG Oui
67126 ERCKARTSWILLER Oui
67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE Oui
67132 ESCHBACH Oui
67133 ESCHBOURG Oui
67134 ESCHWILLER Oui
67135 ETTENDORF Oui
67136 EYWILLER Oui
67139 FLEXBOURG Oui
67140 FORSTFELD Oui
67141 FORSTHEIM Oui
67142 FORT-LOUIS Oui
67143 FOUCHY Oui
67144 FOUDAY Oui
67145 FRIEDOLSHEIM Oui
67146 FRIESENHEIM Oui
67147 FROESCHWILLER Oui
67148 FROHMUHL Oui
67149 FURCHHAUSEN Oui
67150 FURDENHEIM Oui
67152 GEISPOLSHEIM Oui
67153 GEISWILLER-ZOEBERSDORF Oui
67154 GERSTHEIM Oui
67156 GEUDERTHEIM Oui
67159 GOERLINGEN Oui
67160 GOERSDORF Oui
67162 GOTTESHEIM Oui
67163 GOUGENHEIM Oui
67164 GOXWILLER Oui
67165 GRANDFONTAINE Oui
67166 GRASSENDORF Oui
67167 GRENDELBRUCH Oui
67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM Oui
67177 GUNSTETT Oui
67178 GUNGWILLER Oui
67181 HANDSCHUHEIM Oui
67183 HARSKIRCHEN Oui
67184 HATTEN Oui
67185 HATTMATT Oui
67186 HEGENEY Oui
67187 HEIDOLSHEIM Oui
67190 HENGWILLER Oui
67191 HERBITZHEIM Oui
67192 HERBSHEIM Oui
67195 HESSENHEIM Oui
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67196 HILSENHEIM Oui
67197 HINDISHEIM Oui
67198 HINSBOURG Oui
67199 HINSINGEN Oui
67200 HIPSHEIM Oui
67201 HIRSCHLAND Oui
67203 HOCHSTETT Oui
67206 HOFFEN Oui
67208 HOHENGOEFT Oui
67209 HOHFRANKENHEIM Oui
67210 HOHWALD Oui
67213 HUNSPACH Oui
67214 HURTIGHEIM Oui
67215 HUTTENDORF Oui
67217 ICHTRATZHEIM Oui
67220 INGENHEIM Oui
67221 INGOLSHEIM Oui
67222 INGWILLER Oui
67223 INNENHEIM Oui
67225 ISSENHAUSEN Oui67226 ITTENHEIM Oui67227 ITTERSWILLER Oui67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM Oui67229 JETTERSWILLER Oui
67231 KAUFFENHEIM Oui
67232 KEFFENACH Oui
67234 KESKASTEL Oui67235 KESSELDORF Oui
67236 KIENHEIM Oui
67240 KIRCHHEIM Oui
67241 KIRRBERG Oui
67242 KIRRWILLER Oui
67244 KLEINGOEFT Oui67245 KNOERSHEIM Oui
67246 KOGENHEIM Oui
67248 KRAUTERGERSHEIM Oui
67249 KRAUTWILLER Oui
67250 KRIEGSHEIM Oui
67254 KUTZENHAUSEN Oui
67255 LALAYE Oui
67257 LAMPERTSLOCH Oui
67258 LANDERSHEIM Oui
67259 LANGENSOULTZBACH Oui
67260 LAUBACH Oui
67261 LAUTERBOURG Oui
67263 LEMBACH Oui
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67264 LEUTENHEIM Oui
67265 LICHTENBERG Oui
67266 LIMERSHEIM Oui
67269 LITTENHEIM Oui
67270 LIXHAUSEN Oui
67271 LOBSANN Oui
67272 LOCHWILLER Oui
67273 LOHR Oui
67274 LORENTZEN Oui
67275 LUPSTEIN Oui
67277 MACKENHEIM Oui
67278 MACKWILLER Oui67279 MAENNOLSHEIM Oui67280 MAISONSGOUTTE Oui67281 MARCKOLSHEIM Oui67283 MARMOUTIER Oui67286 MEISTRATZHEIM Oui67287 MELSHEIM Oui67288 MEMMELSHOFFEN Oui
67289 MENCHHOFFEN Oui
67290 MERKWILLER-PECHELBRONN Oui
67291 MERTZWILLER : Oui
67292 MIETESHEIM Oui
67293 MINVERSHEIM Oui
67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM Oui67299 MOLLKIRCH Oui
67301 MOMMENHEIM Oui
67303 MORSBRONN-LES-BAINS Oui67304 MORSCHWILLER Oui
67305 MOTHERN Oui
67307 MULHAUSEN Oui
67308 MUNCHHAUSEN Oui
67310 MUSSIG Oui67311 MUTTERSHOLTZ Oui67314 NATZWILLER Oui
67315 NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG = |Oui
67317 NEUBOIS Oui
67319 NEUHAEUSEL Oui
67320 NEUVE-EGLISE Oui
67321 NEUVILLER-LA-ROCHE Oui67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE Oui
67324 NIEDERBRONN-LES-BAINS Oui
67325 NIEDERHASLACH Oui
67327 NIEDERLAUTERBACH Oui
67330 NIEDERROEDERN Oui
67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM Oui
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67333 NIEDERSOULTZBACH Oui
67334 NIEDERSTEINBACH Oui
67336 NORDHOUSE Oui
67337 NOTHALTEN Oui
67338 OBENHEIM Oui
67339 BETSCHDORF Oui
67340 OBERBRONN Oui
67341 OBERDORF-SPACHBACH Oui67342 OBERHASLACH Oui
67344 OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG |Oui
67346 OBERLAUTERBACH Oui67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF Oui
67349 OBERROEDERN Oui
67351 SEEBACH Oui
67352 OBERSOULTZBACH Oui
67353 OBERSTEINBACH Oui
67354 ODRATZHEIM Oui
67355 OERMINGEN Oui
67358 OFFWILLER Oui
67360 OHNENHEIM Oui
67361 OLWISHEIM Oui
67363 OSTHOFFEN Oui
67368 OTTROTT Oui67369 OTTWILLER Oui
67370 PETERSBACH Oui
67371 PETITE-PIERRE Oui67373 PFALZWEYER Oui
67377 PLAINE Oui
67379 PREUSCHDORF Oui
67380 PRINTZHEIM Oui
67381 PUBERG Oui
67382 QUATZENHEIM Oui67383 RANGEN Oui
67384 RANRUPT Oui
67385 RATZWILLER Oui67386 RAUWILLER Oui
67387 REICHSFELD Oui
67391 REINHARDSMUNSTER Oui
67392 REIPERTSWILLER Oui
67394 RETSCHWILLER Oui
67395 REUTENBOURG Oui
67396 REXINGEN Oui
67397 RHINAU Oui
67398 RICHTOLSHEIM Oui67400 RIEDSELTZ Oui
67401 RIMSDORF Oui
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
67403 RINGENDORF Oui
67404 RITTERSHOFFEN Oui
67405 ROESCHWOOG Oui
67406 ROHR Oui
67407 ROHRWILLER Oui
67408 ROMANSWILLER Oui
67409 ROPPENHEIM Oui
67410 ROSENWILLER Oui
67412 ROSSFELD Oui
67413 ROSTEIG Oui
67415 ROTHBACH Oui
67416 ROTT Oui
67417 ROTTELSHEIM Oui
67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM Oui
67421 SAALES Oui
67422 SAASENHEIM Oui
67423 SAESSOLSHEIM Oui
67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE Oui
67426 SAINT-MARTIN Oui
67427 SAINT-MAURICE Oui
67428 SAINT-NABOR Oui
67429 SAINT-PIERRE Oui
67430 SAINT-PIERRE-BOIS Oui
67432 SALMBACH Oui
67434 SARRE-UNION Oui
67435 SARREWERDEN Oui
67436 SAULXURES Oui
67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ Oui
67441 SCHALKENDORF Oui
67442 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT |Oui
67443 SCHEIBENHARD Oui
67444 SCHERLENHEIM Oui
67445 SCHERWILLER Oui
67446 SCHILLERSDORF Oui
67449 ISCHIRRHEIN Oui
67450 SCHIRRHOFFEN Oui
67451 SCHLEITHAL Oui
67452 SCHNERSHEIM Oui
67453 SCHOENAU Oui
67454 SCHOENBOURG Oui
67455 SCHOENENBOURG Oui
67456 SCHOPPERTEN Oui
67459 SCHWENHEIM Oui
67461 SCHWOBSHEIM Oui
67463 SELTZ Oui
67464 SERMERSHEIM Oui
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
67465 SESSENHEIM Oui
67466 SIEGEN Oui
67467 SIEWILLER Oui
67468 SILTZHEIM Oui
67470 SOLBACH Oui
67472 SOUFFLENHEIM Oui
67474 SOULTZ-SOUS-FORETS Oui
67475 SPARSBACH Oui
67476 STATTMATTEN Oui
67477 STEIGE Oui
67478 STEINBOURG Oui
67479 STEINSELTZ Oui67481 STOTZHEIM Oui
67483 STRUTH Oui
67484 STUNDWILLER Oui67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM Oui67486 SUNDHOUSE Oui
67487 SURBOURG Oui
67488 THAL-DRULINGEN Oui
67489 THAL-MARMOUTIER Oui
67490 THANVILLE Oui
67491 TIEFFENBACH Oui
67492 TRAENHEIM Oui
67493 TRIEMBACH-AU-VAL Oui
67494 TRIMBACH Oui
67495 TRUCHTERSHEIM Oui
67497 UHLWILLER Oui
67498 UHRWILLER Oui
67499 URBEIS Oui
67500 URMATT Oui
67502 UTTENHOFFEN Oui
67503 UTTWILLER Oui
67504 VALFF Oui
67505 VANCELLE Oui
67507 VILLE Oui
67508 VOELLERDINGEN Oui
67509 VOLKSBERG Oui
67510 WAHLENHEIM Oui
67511 WALBOURG Oui
67513 WALDERSBACH Oui
67514 WALDHAMBACH Oui
67515 WALDOLWISHEIM Oui
67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN Oui
67521 WEINBOURG Oui
67522 WEISLINGEN Oui
67524 WEITERSWILLER Oui
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
67525 WESTHOFFEN Oui
67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER Oui
67528 WEYER Oui
67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN Oui
67531 WILDERSBACH Oui
67532 WILLGOTTHEIM Oui
67534 WILWISHEIM Oui
67535 WIMMENAU Oui
67536 WINDSTEIN Oui
67537 WINGEN Oui
67538 WINGEN-SUR-MODER Oui
67539 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS |Oui
67541 WINTZENBACH Oui
67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG Oui
67545 WITTERNHEIM Oui
67546 WITTERSHEIM Oui
67547 WITTISHEIM Oui
67548 WIWERSHEIM Oui
67550 WOERTH Oui
67552 WOLFSKIRCHEN Oui
67553 WOLSCHHEIM Oui
67555 ZEHNACKER Oui
67556 ZEINHEIM Oui
67557 ZELLWILLER Oui
67558 ZINSWILLER Oui
67559 ZITTERSHEIM Oui
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PREFET-DU BAS-RHIN | Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Sélestat, le 29 septembre 2025
ARRETEautorisant M. Michel Heywang à exercer la profession de loueur d'alambicLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code général des impôts, notamment son annexe 4 art. SOA à 51,VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur,VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et deretrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aM. Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein,VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic présentéepar M. Michel Heywang le 11 août 2025.VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg en datedu 2 septembre 2025.ARRETEArticle 1 : M. Michel Heywang, né le 30 décembre 1964 à Barr (67), domicilié 3 rueprincipale à Bourgheim (67140) est autorisé à exercer la profession de loueurd'alambic ambulant sous le n° 67-2082.Article 2 : Toute infraction aux dispositions des articles L664-5 à L.664-20 du coderural et de la pêche maritime ou à celles des textes pris pour leur application peutentraîner le retrait de la présente autorisation.Article 3 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le maire de Bourgheim, le directeurrégional des douanes et droits indirects de Strasbourg, la commandante de lacompagnie de gendarmerie de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein@ 03.88.58.83.58www,bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté N° 2025-3041
Portant modification de l'agrément n° 67-003377
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
BERGMANN ET FILS
34 FAUBOURG DU GENERAL PHILIPPOT – 67340 INGWILLER
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU
l'arrêté 2025-2552 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2025-0309 portant modification de l'agrément n°67-003377 de l'entreprise de transports
sanitaires BERGMANN ET FILS ;
VU la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société BERGMANN ET
FILS – 34 FAUBOURG DU GENERAL PHILIPPOT – 673 40 INGWILLER au bénéfice de la société INTER
AMBULANCES 67 – 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION du 05/08/2025 ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ont
été autorisés par la Directrice Générale de l'A gence Régionale de Santé Grand Est en date du
20/08/2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2025-3041 portant modification de l'agrément n°67-003377 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale BERGMANN ET FILS
Adresse du siège social : 34 Faubourg du Général Philippot – 67340 INGWILLER
Nom commercial : Ambulances Bergmann, Ambulances Rose, Ambulances 67,
Ambulances Kleber, Ambulances Eden, Ambulances Services,
Ambulances Jade, Ambulances Pasteur, Ambulances Simon,
Ambulances Leblanc, Ambulances Tic et Tac, Ambulances Leetchi
et Ambulances Keolys
Adresse de 34 Faubourg du Général Philippot – 67340 INGWILLER
l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 2
Ambulance : 1
ASSU : 0
ARTICLE 2
: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les tran sports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
AA
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notif ié à Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, MERZAK Tarik, ARAZZOUKI
Abdel-Wahab, OULAD ABDELKRIM Mohssine, TAIBI Ali et BOUDOU Ayoub. Un exemplaire sera adressé
à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Frédéric CHARLES Délégué
Territorial du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES Nancy
le 26/09/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
on de l'agrément n°67-024544'ransports sanitaires terrestres
S 67y — 67260 SARRE-UNION
'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-3043
Portant modification de l'agrément n°67-024544
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
INTER AMBULANCES 67
13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-2552 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande de transfert de deux autorisations de mise en service de la société BERGMANN ET
FILS – 34 FAUBOURG DU GENERAL PHILIPPOT – 67340 INGWILLER au bénéfice de la société
INTER AMBULANCES 67 – 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION du 05/08/2025 ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 20/08/2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
'tsnt tenue a jour. Cette liste est adressée à l'Agence3lai de toute modification de la liste.
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2025-3043 portant modification de l'agrément n°67-0024544 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanita ires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale : INTER AMBULANCES 67
Nom commercial : INTER AMBULANCES 67
Adresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Adresse de l'activité commerciale
(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE-UNION
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3
Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MERAH Ahmed et SAMEL Youness. Un exemplaire sera
adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de
la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES Nancy
le 26/09/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS : du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
Liberté
ÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-63 du 1° octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de. l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du T1 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu la décision 2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS du Bas-Rhin,
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Mme BRUNNER Carole
- Unité de contrôle n° 2 : M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3 : Mme Héloïse CLAUDEL par intérim
- Unité de contrôle n°4: M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
les agents de contrôle suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Unité de contrôle n°1Section 1.1: Mme BRUNNER Carole, inspectrice du travail
Section 1.2 : Mme CREVOISIER, Alexandra inspectrice du travailSection 1.3: Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travail
Section 1.4: Mme HUBER Anne, inspectrice du travailSection 1.5: M. REPPERT Dimitri, inspecteur du travail
Section 1.6: M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travail
Section 1.7: M. MANDRA Eric, inspecteur du travail
Section 1.8 : Mme LIROT Jessica, inspectrice du travail
Section 1.9 : Mme VANCAILLE Justine, inspectrice du travail
Section 1.10 : M. MACAIRE Jérôme, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1: M ZAERCHER Arnaud, inspecteur travail
Section 2.2 : M. MICHEL Sébastien inspecteur du travail
Section 2.3: Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travail
Section 2.4 : Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travail
Section 2.5 : M. Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail
Section 2.6 : Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travail
Section 2.7: Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travail
Section 2.8 : M. KURTZ Didier, inspecteur du travail
Section 2.9 : M. ENEL Christophe, inspecteur du travail
Section 2.10 : Mme SCHUTT Colette, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°3
Section 3.1 : Poste vacant
Section 3.2 : M. MZIOU Hamda, inspecteur du travail
Section 3.3 : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
Section 3.4: Mme ATHIA Esther, inspectrice du travailSection 3.5 : M. MALEWSKI Piotr, inspecteur du travailSection 3.6 : M. LINARES Paul, inspecteur du travail
Section 3.7 : Mme ROBINSON Célia, inspectrice du travail
Section 3.8 : Mme MULLER Séverine, inspectrice du travailSection 3.9 : Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travail
Section 3.10 : Mme LUTZ Bénédicte, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°4
Section 4.1 : Poste vacant
Section 4.2 : Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du travailSection 4.3 : Mme ESSLINGER Laurence, inspectrice du travail
Section 4.4 : M BOSAL Laurent, inspecteur du travail
Section 4.5 : M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travail
à l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000
STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travail
section 6.
Section 4.6: Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travail
Section 4.7: Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
- Section 4.8: Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travail
- Section 4.9: Mme FARNY Claire, inspectrice du travail
- Section 4.10: Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-53 du 29 aout 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° octobre 2025
La directrice régionale de l'économie, de
Vemploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Angélique Alberti.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'ué de contrôle 1:
uc1 intérimaire | Intérimaire | intérimaire intérimaire | Intérimaire | intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaiRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang8 | re Rang9|Section 1 Eric Jérôme Alexandra Anne HUBER Justine Dimitri Jessica Raphaël CécileCarole MANDRA | MACAIRE | CREVOISIER | Section4 | VANCAILL | REPPERT LIROT D'OVIDEO | CLAMMEBRUNNER Section 7 Section 10 Section 2 E Section 5 Section 8 Section 6 | Section 3Section 9
Section 2 Jessica Raphaël Jérôme Cécile Anne Justine Eric Dimitri Carole(Mines et LIROT D'OVIDEO | MACAIRE CLAMME HUBER | VANCAILL | MANDRA | REPPERT | BRUNNEcarrières) Section 8 Section 6 Section 10 Section 3 Section 4 E Section 7 Section 5 RAlexandra Section 9 Section 1CREVOISIERSection 3 Raphaël Justine Dimitri Jérôme Éric Jessica Alexandra Anne CaroleCécile D'OVIDEO | VANCAILL | REPPERT MACAIRE MANDRA LIROT CREVOISIE | HUBER | BRUNNECLAMME Section 6 E Section 5 Section 10 Section 7 Section 8 R Section 4 RSection 9 Section 2 SectionSection 4 Éric Jérôme Jessica Dimitri Cécile Alexandra Raphaël Justine CaroleAnne HUBER | MANDRA | MACAIRE LIROT REPPERT CLAMME | CREVOISIE | D'OVIDEO | VANCAILL | BRUNNESection 7 Section 10 Section 8 Section 5 Section 3 | R Section 2 | Section 6 E R
Section 9 | Section 1Section 5 Justine Cécile Raphaël Jessica Alexandra Anne Jérôme Éric Carole(Transport) | VANCAILL | CLAMME | D'OVIDEO LIROT CREVOISIE | HUBER MACAIRE | MANDRA | BRUNNEDimitri E Section 3 Section 6 Section 8 R Section 4 Section 10 Section 7 RREPPERT Section 9 Section 2 Section 1Section 6 Cécile Dimitri Anne HUBER Alexandra Jérôme Eric Justine Jessica CaroleRaphaël CLAMME | REPPERT Section 4 | CREVOISIER | MACAIRE | MANDRA | VANCAILL LIROT BRUNNED'OVIDEO Section 3 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 E Section 8 RSection 9 Section 1Section 7 Anne Jessica Alexandra Justine Jérôme Raphaël Dimitri Cécile CaroleEric HUBER LIROT CREVOISIER | VANCAILLE MACAIRE D'OVIDEO REPPERT CLAMME BRUNNEMANDRA Section 4 Section 8 Section 2 Section 9 Section 10 Section 6 Section 5 Section 3 RSection 1Section 8 Jérôme Alexandra Justine Éric Raphaël Cécile Dimitri Anne CaroleJessica MACAIRE | CREVOISIE | VANCAILLE | MANDRA | D'OVIDEO | CLAMME | REPPERT HUBER | BRUNNELIROT section 10 R Section 9 Section 7 Section 6 | Section3 | Section5 | Section 4 R: Section 2 Section 1
Section 9 Dimitri Eric Cécile Raphaél Jessica Alexandra Anne Jérôme CaroleJustine REPPERT | MANDRA CLAMME D'OVIDEO LIROT CREVOISIE | HUBER MACAIRE | BRUNNEVANCAILLE Section 5 Section 7 Section 3 Section 6 Section 8 R Section 4 Section 10 RSection 2 Section 1Section 10 Alexandra Anne Éric Cécile Justine Dimitri Jessica Raphael Carole(Agriculture) | CREVOISIE | HUBER MANDRA CLAMME | VANCAILL | REPPERT LIROT D'OVIDEO | BRUNNEJérôme R Section 4 Section 7 Section 3 E Section 5 Section 8 Section6 | R SectionMACAIRE Section 2 Section 9 1
Pour l'unité de contrôle 2:
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UCZOvest | intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireRang1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang9
Section 1 Colette Sébastien | Christophe Didier Emilie Marine Mathieu Julie ElsaSCHUTT MICHEL ENEL KURTZ BRONNER | DESLANDE | WIEDENKE | BILQUARD | KAMDEMArnaud section 10 section9 | section8 | section4 | S section 6 LLER section7 | section 3ZAERCHER Section 2 section 5
Section 2 Mathieu | Emilie Didier Elsa Marine | Christophe Julie Colette Arnaud2 WIEDENKEL | BRONNER KURTZ KAMDEM DESLANDE ENEL BILQUARD SCHUTT ZAERCHE)Sébastien LER section 4 section | section3 | Ssection6 | section9 | section7 | section10 | section1MICHEL section 5
Section 3 Didier Mathieu | Sébastien Julie Emilie Colette Marine | Christophe | ArnaudKURTZ WIEDENKE MICHEL BILQUARD BRONNER SCHUTT DESLANDE ENEL ZAERCHEElsa section 8 LLER section7 | section4 | section10 | Ssection6 | section9 | section1KAMDEM section 5 Section 2
Section 4 Colette Elsa Marine Sébastien | Mathieu Didier | Christophe Julie ArnaudSs SCHUTT KAMDEM DESLANDE MICHEL WIEDENKE KURTZ ENEL BILQUARD | ZAERCHE)
Emilie section10 | 'section3 | Ssection6 LLER section 8 | section9 | section7 | section1BRONNER Section2 | section 5
Section 5 Sébastien Colette Emilie Christophe Julie Marine Didier Elsa Arnauda MICHEL SCHUTT BRONNER ENEL BILQUARD DESLANDE KURTZ KAMDEM ZAERCHEMathieu section 10 | section4 | section9 | section7 | Ssection6 | section8 | section 3 section 1WIEDENKEL | Section 2
LER
Section6 | Christophe Julie Colette Emilie Didier Elsa Sébastien | Mathieu Arnaud§ ENEL BILQUARD | SCHUTT | BRONNER KURTZ KAMDEM MICHEL | WIEDENKE | ZAERCHE!Marine section 9 section7 | section10 | section 4 section 8 section 3 LLER section 1DESLANDES Section2 | sections
Section 7 Marine Christophe | Mathieu Colette Elsa Sébastien Emilie Didier Arnaud? DESLANDES ENEL WIEDENKE SCHUTT KAMDEM MICHEL BRONNER KURTZ ZAERCHE!Julie section 6 section 9 LLER section 10 | section 3 section 4 | section 8 section 1BILQUARD, dection'S: Section 2
Section 8 Elsa Colette | Christophe | Marine Sébastien | Mathieu Emilie Julie Arnaud
KAMDEM SCHUTT ENEL DESLANDE MICHEL WIEDENKE BRONNER BILQUARD | ZAERCHE)
(Transports) | section3 | section10 | section9 | Ssectioné LLER section 4 | section7 | section1Section2 | sectionsDidier
KURTZ
Section 9 Julie Marine Sébastien Emilie Colette Didier Elsa Mathieu Arnaud(Agriculture BILQUARD DESLANDE MICHEL BRONNER SCHUTT KURTZ KAMDEM WIEDENKE | ZAERCHE!et Mines et section 7 S$ section 6 . section 4 section 10 section 8 section 3 LLER section 1carrières) Section 2 section 5
ChristopheENEL
Section 10 Emilie Didier Elsa Mathieu | Christophe Julie Sébastien Marine ArnaudBRONNER KURTZ KAMDEM | WIEDENKE ENEL BILQUARD | MICHEL | DESLANDE | ZAERCHE!Colette section 4 section8 | section 3 LLER section9 | section7 | section2 | Ssection6 | section1SCHUTT section 5
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Pour l'Unité de contrôle 3:
Sections UC3 | Intérimaire | Intérimaire | intérimaire | intérimaire | Intérimaire | intérimaire | intérimaire | Intérimaire | _ IntérimRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang4| RangS Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Section Bénédicte | Christine | Séverine | CéliaRO- | PaulLi | Piotr MA- Esther Hamda VivienPoste vacant LUTZ BERTRAND | MULLER | BINSON NARES | LEWSKI ATHIA MZIOU | BREGERSection 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Section 4 Section 2 Section3
Section 2 Bénédicte | Christine | Séverine | CéllaRO- | Paul | Piotr MA- Esther | Vivien BRE- | Poste va-Hamda LUTZ BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- cantMZIOU Section 10 | Section9 | Section8 | Section7 | Section | Sections Section 4 tion3 Section
Section 3 Hamda | Bénédicte | Christine | Séverine | Célia RO- | PauiLi- Piotr MA- Esther | Poste va-Vivien BRE- MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA cantGER Section2 | Section10 | Section9 | Section8 | Section7 | Sections Section5 | Section4 | Sectiont
Section 4Es- | Vivien BRE- | Hamda Bénédicte | Christine | Séverine | Célia ROBIN- Paul Li- Piotr MA- | Poste va-ther ATHIA GER MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER SON NARES LEWSKI cantSection3 | Section2 | Section 10 | Section9 | Section8 | Section 7 Section6 | Sections | Section
Section 5 Esther | Vivien BRE | Hamda | Bénédicte | Christine Séverine Célia RO- | PauiLi- Poste va-Piotr MA- ATHIA GER Sec- MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER BINSON NARES cantLEWSKI Section 4 tions Section 2 | Section10 | Section9 | Section 8 Section? | Section6 | Sectiont
Section 6 Paul | Piotr MA- Esther | Vivien BRE- | Hamda | Bénédicte | Christine Séverine | CéliaRO- | Poste va-LINARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER BINSON cantSectionS | Section | Sections | Section2 | Section10 | Sections Section8 | Section? | Sectiont
Section 7 C& | Paul Lr Piotr MA- Esther | Vivien BRE- | Hamda Bénédicte Christine Séverine | Poste va-lia ROBINSON | NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER cantSection | Sections | Section 4 tion3 Section2 | Section10 | Section9 | Section8 | Section
Section 8Sé | Célia RO- PaulL | Piotr MA- Esther | Vivien BRE- Hamda Bénédicte | Christine | Poste va-verine MUL- BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER Sec- MZIOU LUTZ BERTRAND cantLER Section7 | Section6 | Sections | Section 4 tion3 Section 2 Section10 | Section9 | Sectiont
Section9 | Séverine Célia RO- | Paul Li- Piotr MA- Esther | Vivien BRE- Hamda Bénédicte | Poste va-Christine BER- | MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU LUTZ cantTRAND Section8 | Section7 | Sectioné | Sections | Section4 | Sections Section 2 | Section10 | Sectiont
Section 10B& | Christine | Séverine | CéliaRO- | Paull | Piotr MA- Esther Vivien BRE | Hamda | Poste va-nédicte LUTZ* | BERTRAND MULLER BINSON NARES LEWSKI ATHIA GER MZIOU cantSection9 | Section8 | Section? | Section | Sections | Section 4 Sections | Section2 | Sectiont
Pour l'Unité de contrôle 4:
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UC 4Stras- | Intérimaire | Intérimaire | Intéri- | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire Intérimaire Intérimairebourg Rang? Rang 2 maire Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Rang 3
Poste vacant Sophie Laurence Vin- Elisabeth Marléne Laurent Claire Aurélie CécileSection 1 MARCHAL | ESSLINGER cent SAKAC DANGE- BOSAL FARNY BOUABCA MAIRE sec-(Agricul- section 8 section 3 CREUT section 7 VILLE sec- section 4 section 9 section 10 tion 6ture) Zsec- tion 2tion 5
Section 2 Claire Laurent Elisa- Vincent Cécile Sophie MAR- | Poste va-(Transports) FARNY BOSAL beth Laurence Aurélie CREUTZ MAIRE sec- | CHAL section | cantMarlène section 9 section 4 | SAKAC | ESSLINGER | BOUABCA section 5 tion 6 8 Section 1DANGE- section section 3 section 10VILLE 7Section 3 Sophie Vincent Mar- Laurent Claire Cécile Aurélie Elisabeth SA- | Poste va-Laurence ES- | MARCHAL CREUTZ lène BOSAL FARNY MAIRE sec- | BOUABCA | KAC section 7 | cantSLINGER section 8 section 5 DAN- section 4 section 9 tion 6 section 10 Section 1GE-VILLE
section2
Section 4 Marlène Claire Aurélie Elisabeth Cécile Laurence Sophie Vincent Poste va-Laurent BO- DANGE- FARNY BOUAB SAKAC MAIRE sec- | ESSLINGER | MARCHAL CREUTZ sec- | cantSAL VILLE sec- section9 | CAsec- | section7 tion6 section 3 section 8 tion 5 Section 1tion 2 tion 10Section 5 Cécile Aurélie Sophie Claire Laurence Elisabeth Marlène Laurent BO- Poste va-Vincent MAIRE sec- | BOUABCA MAR- FARNY ESSLINGER SAKAC DANGE- SAL section 4 | cantCREUTZ tion 6 section 10 CHAL section 9 section 3 section 7 VILLE sec- Section 1section tion 28
Section 6 Vincent Marlène Claire Laurent Sophie Aurélie Laurence Elisabeth SA- | Poste va-Cécile CREUTZ DANGE- FARNY BOSAL MARCHAL | BOUABCA | ESSLINGER | KAC section 7 | cantMAIRE section 5 VILLE sec- | section section 4 section 8 section 10: section 3 Section 1tion 2 9
Section 7 Aurélie Laurent Claire Sophie Cécile Marlène Vincent Laurence ES- | Poste va-Elisabeth BOUABCA BOSAL FARNY | MARCHAL | MAIRE sec- DANGE- CREUTZ SLINGER sec- | cantSAKAC section 10 section 4 section section 8 tion 6 VILLE sec- section 5 tion 3 Section 19 tion 2Section 8 Laurence Claire Laurent Vincent Elisabeth Cécile Aurélie Marlène DAN- | Poste va-Sophie MAR- | ESSLINGER FARNY BOSAL CREUTZ SAKAC MAIRE sec- | BOUABCA GEVILLE sec- | cantCHAL section 3 section9 | section section 5 section 7 tion 6 section 10 tion 2 Section 14
Section 9 Laurent | Elisabeth Tau- Aurélie Marléne Vincent Sophie | Cécile MAIRE | Poste va-Claire BOSAL SAKAC rence | BOUABCA | DANGE- CREUTZ | MARCHAL section 6 cantFARNY section 4 section 7 | ESSLIN- | section 10 | VILLE sec- section 5 section 8 Section 1GER tion 2section
Section 10 Elisabeth Cécile Vin- Marlène Laurent Sophie Laurence Claire FARNY | Poste va-Aurélie SAKAC MAIRE sec- cent DANGE- BOSAL MARCHAL | ESSLINGER section 9 cantBOUABCA section 7 tion 6 CREUT | VILLE sec- section 4 section 8 section 3 Section 1Z sec- tion 2tion 5
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EX Direction départementalePRÉFET entDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée de pêched'Eckbolsheim Bruche
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée de pêched'Eckbolsheim Bruche;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de pêche d'Eckbolsheim Bruche;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Eckbolsheim en date du 25janvier 2018, acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'association syndical
autorisée de pêche d'Eckbolsheim Bruche;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée de pêche d'EckbolsheimBruche est inactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1°" juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhin"22 fqüe l'association syndicale autorisée de pêche d'Eckbolsheim Bruche ne disposeplus d'aucun budget voté depuis plus de trois ans établissant ainsi l'absenced'activité en lien avec son objet ;
CONSIDERANT que les comptes de l'association syndicale autorisée de pêched'Eckbolsheim Bruche ont été soldés ;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
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ARRETE
Article 1°":
L'Association Syndicale Autorisée de pêche d'Eckbolsheim Bruche est dissoute. Cette
dissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la communed'Eckbolhseim, charge à celui-ci de procéder a son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers a faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune d'Eckbolsheim, le Directeur Départemental du Territoire, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 79 SEP. 2025
Le Directeur Départemental des Territoiresja: in
Ts
Renaud TAHEURTE
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eu Direction départementalePREFET entDU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée de pêched'Eckbolsheim Muhlbach
LE PREFET DE LA REGION GRAND-EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée de pêched'Eckbolsheim Muhlbach ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de pêche d'Eckbolsheim Muhlbach ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Eckbolsheim en date du 25janvier 2018, acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'association syndicalautorisée de pêche d'Eckbolsheim Muhlbach ;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée de pêche d'EckbolsheimMuhlbach est inactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1* juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhints "que I'association syndicale autorisée de pêche d'Eckbolsheim Muhlbach ne disposeplus d'aucun budget voté depuis plus de trois ans établissant ainsi l'absenced'activité en lien avec son objet ;
CONSIDERANT que les comptes de l'association syndicale autorisée de pêched'Eckbolsheim Muhlbach ont été soldés;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
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ARRETE
Article 1° :
L'Association Syndicale Autorisée de péche d'Eckbolsheim Muhlbach est dissoute. Cettedissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la commune
d'Eckbolhseim, charge à celui-ci de procéder a son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas. d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :—soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune d'Eckbolsheim, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 29 SEP. 2025
/ Lei c é 4 ental Adjoint/ erhitgirds du Bas-Rhin
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Ex Direction départementalePRÉFET ent
DU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigationd'Eckbolsheim-Wolfisheim
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationd'Eckbolsheim-Wolfisheim ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation d'Eckbolsheim-Wolfisheim;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Eckbolsheim en date du 29janvier 2018, acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'association syndicalautorisée d'irrigation d'Eckbolsheim-Wolfisheim ;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée d'irrigationd'Eckbolsheim-Wolfisheim est inactif depuis plus de trois ans;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1* juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhinque l'association syndicale autorisée d'irrigation d'Eckbolsheim-Wolfisheim nedispose plus d'aucun budget voté depuis plus de trois ans établissant ainsi l'absenced'activité en lien avec son objet ;
CONSIDERANT que les comptes de l'association syndicale autorisée d'irrigationd'Eckbolsheim-Wolfisheim ont été soldés;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ARRETE
Article 1°":
L'Association Syndicale Autorisée d'irrigation d'Eckbolsheim-Wolfisheim est dissoute.Cette dissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la communed'Eckbolhseim, charge à celui-ci de procéder à son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faiteà son locataire, et à
défaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune d'Eckbolsheim, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le %9 SEP. 2025
Le Direbleur eat mental Adioints-Rhin
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PREFETDU BAS-RHIN
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Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée de Maisongoutte
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée, relative aux associations
syndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée deMaisongoutte ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Maisongoutte;
VU le'signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée de Maisongoutte estinactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1* juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objet
pendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhinque l'association syndicale autorisée de Maisongoutte ne dispose plus d'aucunbudget voté depuis plus de trois ans établissant ainsi l'absence d'activité en lienavec son objet pendant trois ans ;
, CONSIDERANTque les comptes de l'association syndicale autorisée de Maisongoutte'ont été soldés;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
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ARRETE
Article 1°!:
L'Association Syndicale Autorisée de Maisongoutte est dissoute. Cette dissolutionprendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la commune deMaisongoutte, charge à celui-ci de procéder à son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune de Maisongoutte, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 29 SEP, 2028
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
eu Direction départementalePREFET eileDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation deMolsheim 1
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND-EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Molsheim 1;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Molsheim 1;
VU la délibération de l'Association foncière intercommunale Molsheim-Avolsheim en
date du 30 janvier 2024, acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'associationsyndical autorisée d'irrigation de Molsheim 1;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée d'Irrigation de Molsheim1 est inactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1° juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhinque l'association syndicale autorisée d'irrigation de Molsheim 1 ne dispose plusd'aucun budget voté depuis plus de trois ans, elle est donc sans activité réelle enlien avec son objet depuis plus de 3 ans;
CONSIDERANT que les comptes de l'association syndicale autorisée d'irrigation deMolsheim 1 ont été soldés ;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ARRETE
Article 1° :
L'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Molsheim 1 est dissoute. Cettedissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la commune de Molsheim,charge à celui-ci de procéder à son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :-soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);-soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune de Molsheim, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le J g SEP, 2025
ntal Adjointas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
eu Direction départementalePREFET lent
DU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation deMolsheim 2
LE PREFET DE LA REGION GRAND-EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Molsheim 2 ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Molsheim 2 ;
VU la délibération de l'Association foncière intercommunale Molsheim-Avolsheim endate du 30 janvier 2024, acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'associationsyndical autorisée d'irrigation de Molsheim 2 ;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Molsheim2 est inactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du91% juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
, CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhinque l'association syndicale autorisée d'irrigation de Molsheim 2 ne dispose plusd'aucun budget voté depuis plus de trois ans établissant ainsi l'absence d'activité enlien avec son objet pendant plus de trois ans;
CONSIDERANT que les comptes de I'association syndicale autorisée d'irrigation deMolsheim 2 ont été soldés;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ARRETE
Article 1° :
L'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Molsheim 2 est dissoute. Cettedissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la commune de Molsheim,charge à celui-ci de procéder à son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 :
Le maire de la commune de Molsheim, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
EX Direction départementalePRÉFET entDU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage duPays de Hanau
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND-EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1® juillet 2004 modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 14, 15, 40, 41 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 71 et 72;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Association Syndicale Autorisée de drainagedu Pays de Hanau;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de drainage du Pays de Hanau ;
VU le signalement de la Direction Régionale et Départementale des Finances Publiquesindiquant que le budget de l'association syndicale de drainage du Pays de Hanau est
inactif depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance sus-visée du1* juillet 2004 qu'il peut être procédé à la dissolution d'office d'une associationsyndicale autorisée, notamment lorsqu'elle n'a plus d'activité en lien avec son objetpendant trois ans;
CONSIDERANT qu'il ressort des documents transmis par la DRFIP à la DDT du Bas-Rhinque l'association syndicale autorisée de drainage du Pays de Hanau ne dispose plusd'aucun budget voté depuis plus de trois ans, elle est donc sans activité réelle enlien avec son objet depuis plus de 3 ans ;
CONSIDERANT que les comptes de l'association syndicale autorisée de drainage duPays de Hanau ont été soldés ;
Sur proposition de l'unité sécurité contrôle des actes et procédures ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
ARRETE
Article 1°":
L'Association Syndicale Autorisée de drainage du Pays de Hanau est dissoute. Cettedissolution prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chacun de ses membres ainsi qu'au maire de la commune deObersoultzbach, charge à celui-ci de procéder à son affichage.
À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire, et àdéfaut de locataire, déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification estvalablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles représenter.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin, ainsi qu'aux services du Livre Foncier.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (pour les propriétaires) ou de sa publication (pour les tiers) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);-soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de du directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article4 :
Le maire de la commune de Obersoultzbach, le Directeur Départemental des Territoires,le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SEP, 2025Strasbourg, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé3 route d'Entzheim à Geispolsheim
LE PRÉFET DELA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Geispolsheim ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 3 route d'Entzheim à Geispolsheim, cadastré section 6 numéro 724,numéro 871, numéro 872, numéro 873, numéro 874, numéro 875, numéro 876, numéro 877, numéro 878, pour une contenance de 20,28ares, reçue en mairie de Geispolsheim en date du 17 juillet 2025 ;
VU la visite du bien situé 3 route d'Entzheim à Geispolsheim, cadastré section 6 numéro 724, numéro 871, numéro 872, numéro 873,numéro 874, numéro 875, numéro 876, numéro 877, numéro 878, pour une contenance de 20,28 ares, en date du 17 septembre 2025 ;
VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'ÉtablissementPublic Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation pour la période 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité en date du 25 juillet 2025 d'une opération de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'articleL302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée pour l'organisme Alsace Habitat sur les parcelles situées 3 route d'Entzheim àGeispolsheim, cadastrées section 6 numéro 724, numéro 871, numéro 872, numéro 873, numéro 874, numéro 875, numéro 876, numéro877, numéro 878, pour une contenance de 20,28 ares ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé 3 route d'Entzheim à Geispolsheim, cadastré section 6 numéro 724, numéro 871, numéro872, numéro 873, numéro 874, numéro 875, numéro 876, numéro 877, numéro 878, pour une contenance de 20,28 ares, parl'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisationdes objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par lereprésentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin :
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncierd'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 3 route d'Entzheim à Geispolsheim.Références cadastrales : section 6 numéro 724, numéro 871, numéro 872, numéro 873, numéro 874, numéro 875, numéro 876,numéro 877, numéro 878, pour une contenance de 20,28 ares.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
" soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 29 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du service habitat
Brigitte ORBMER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFET i idaritéDU BAS-RHIN du travail et des solidaritésDirection départementale de l'emploi,
LibertéÉgalitéFraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État N°1 du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
lecode de l'action sociale et des familles — Livre II — Titre 11 - Chapitre IV — relatif aux pupilles del'État et notamment les articles L.224-1 et L.224-2;
les articles R.224-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixant composition duconseil de famille des pupilles de l'État ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant composition du conseil de famille des pupillesde l'État du département du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative14 Rue du Maréchal JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex03 88 76 76 76http://www.bas-rhin.gouv.fr 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement et à la désignation de nouveaux membresà compter du 1° octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de désignation faites par la collectivité européenne d'Alsace et par lesassociations consultées ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État comprend huit membres et huitsuppléants.
1° Au titre des associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été ad-mises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État du Bas-Rhin — La Passerelle d'Azur :
- Mme Céline BLOT, titulaire (fin du deuxième mandat titulaire : 30 septembre 2031)- Mme Monique WAMSLER, suppléante (fin du deuxième mandat suppléant : 30 septembre 2031)
2° Au titre des associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont unmembre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
Union départementale des associations familiales :
- Mme Mariette LANOIX, titulaire (fin du premier mandat de titulaire : 30 septembre 2031 - dernier man-dat)- Mme Dorothée HOEFFEL, suppléante (fin du premier mandat suppléant : 30 septembre 2031 - derniermandat)
Associations de familles adoptives — E.F.A 67:
- Mme Marie-Odile DISSERT, titulaire (fin de premier mandat titulaire : 1* octobre 2028)- Mme Pauline ROGEZ, suppléante (fin de premier mandat suppléant le 1°' octobre 2028)
3° Au titre des assistants familiaux :
- Mme Elodie EBEL, titulaire (fin du premier mandat de titulaire : 30 septembre 2031)- Mme Catherine VOGLER, suppléante (fin du deuxième mandat suppléant : 30 septembre 2031)
4° Au titre des représentants de la collectivité européenne d'Alsace :
-Mme Christelle ISSELE, titulaire (fin du premier mandat titulaire jusqu'à la fin de son mandat électoralen qualité de conseiller d'Alsace)-Mme Patricia BOHN, titulaire (fin du premier mandat titulaire jusqu'à la fin de son mandat électoral enqualité de conseiller d'Alsace)-Mme Anne REYMANN, suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'à la fin de son mandat élec-toral en qualité de conseiller d'Alsace)-Mme Anne TENENBAUM, suppléante (fin du premier mandat suppléant jusqu'à la fin de son mandatélectoral en qualité de conseiller d'Alsace)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
5° Au titre de la personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Maître Marie-Claire HEITZ, titulaire (fin du premier mandat titulaire : 1°' octobre 2028)- Maître Anais FUCHS, suppléante (fin de premier mandat suppléant: 1° octobre 2028)
6° Au titre de la personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :
- Mme le Docteur Geneviève VIERLING, titulaire (fin de deuxième mandat titulaire : 1° octobre 2028)- Mme le Docteur Fabienne ALEXANDRE, suppléante (fin de premier mandat suppléant : 1° octobre2028)
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant composition du conseil de famille N°1des pupilles de l'État est abrogé.
ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,ilet des solidaritésdu Cc e
Anol
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
a Direction départementale de l'emploi, du t ilDAS IN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP794736884
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément obtenu le 22 décembre 2015 par Madame Aurélie SUSTRANCK, en qualité de gérante de laSociété à responsabilité limitée « SOLUTIA HAGUENAU » (n° SIRET 794 736 884 00014) ;
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée « SOLUTIAHAGUENAU » au 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU à compter du 1% octobre 2021, changementenregistré au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 794 736 884 00048 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément est accordé à la Société à responsabilité limitée «SOLUTIA HAGUENAU »,n° SIRET 794 736 884 00048 ), sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU, pour une durée de cinq ans, enqualité de prestataire, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 22 décembre 2020 :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dép. 67) ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(dép. 67) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :
— d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23/11/2023,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 septembre 2025, soit trois mois avant le terme dela période d'agrément.
Article 5 :La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 1 OCT. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités-du Bas-Rhin
=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
exerce
« »,
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratcmité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP794736884
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services;
VU Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Bas-Rhin;
VU la déclaration SAP794736884 accordée le 22 décembre 2015 à Madame Aurélie SUSTRANCK,
en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU ».
n° SIRET 794 736 884 00014 ;
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée «SOLUTIA
HAGUENAU» au 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU à compter du 1•r octobre 2021, changement enregistré
au répertoire SIRENE de ]'INSEE sous le numéro 794 736 884 00048;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 18 aoat 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin par Madame Aurélie SUSTRANCK, en qualité de gérante de La Société à Responsabilité
Limitée « SOLUTIA HAGUENAU », n ° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de Bitche,
67500 HAGUENAU;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la Société à Responsabilité Limitée« SOLUTIA HAGUENAU», sous le numéro SAP794736884.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
. . ./ ...
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité actmlnlstratlve Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin -67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
tivités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans- Interprète en langue des signes- Livraison de courses à domicile- Livraison de repas à domicile- Préparation de repas à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Soutien scolaire et cours à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (promenades, aide à la mobilité, transport,actes de la vie courante) (hors PA/PH)- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap (dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Activités relevant de la déclaration et soumise à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (mode
prestataire):
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quandcette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
(dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 1 OCT. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidarités du Pee Rian
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
E aa Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989574900formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Belinda DIANA, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « BELICLEAN»), n° SIRET 989574900 00019, sise 12 rue du Château67810 HOLTZHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Belinda DIANA sous le numéro SAP989574900.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le) OCT, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice di mentale de l'emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
z x Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F, MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989132493
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Guillaume WOEHREL, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial «PETITS GESTES GRANDS SERVICES »), n° SIRET 989 132 493 00010, sise1 rue des Cygnes 67150 ERSTEIN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d' activités a été enregistré aunom de la microentreprise Guillaume WOEHREL sous le numéro SAP989132493.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique a domicile- Assistance administrative a domicile,
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le {} 1 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de |"'emploi, du travail etdes solidaritésdi
x
Anoutchka CHABEAU~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Es <PREFET VILLE
oe D'ECKBOLSHEIM
Fraternité
ARRÊTE PERMANENT CONJOINT N° 028/2025
portant instauration de mesures de circulation et de stationnement sur la route de Wasselonne
à Eckbolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
LA MAIRE DE LA COMMUNE D'ECKBOLSHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des
communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code la route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
CONSIDÉRANT l'aménagement d'une plate-forme du tramway (ligne F), le réaménagement et
l'extension de la piste cyclable bidirectionnelle ainsi que l'extension de la
réglementation par feux de signalisation à certaines intersections avec la route de
Wasselonne,
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de compléter l'ensemble des mesures en matière de circulation et
d'instaurer des mesures de stationnement route de Wasselonne afin d'améliorer les
conditions de sécurité routière,
Sur proposition de la maire de la commune d'Eckbolsheim,
ARRÊTENT
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Article 1
Les régles de circulation et de stationnement sur le territoire de la commune d'Eckbolsheim sont modifiées
sur la route de Wasselonne (RGC).
Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 2
Une plate-forme du tramway (ligne F) en site propre est aménagée du côté pair de la route de Wasselonne.
Article 3
La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h dans la portion de rue située en agglomération.
Article 4
Le stationnement est interdit et qualifié gênant en dehors des emplacements matérialisés.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est autorisé selon les indications des services de l'État en charge de la
mission transports exceptionnels.
Article 6
Une piste cyclable bidirectionnelle est créée du côté impair de la rue, sur la portion comprise entre l'avenue
François Mitterrand (commune de Strasbourg) et l'entrée d'agglomération de la commune de Wolfisheim.
Article 7
Une réglementation par feux de signalisation est instaurée aux intersections formées par la route de
Wasselonne et :
e les rues d'Oberhausbergen et Jean Monnet;
la rue Emile Mathis;
la rue des Noyers;
Vaccés au chemin agricole, situé côté pair de la route de Wasselonne ;
Vaccés au parking-relais (P+R), situé à proximité immédiate de la station de tramway
« Wolfisheim — Henri Rendu ».
En cas de non-fonctionnement des feux ou de mise en mode « feu jaune clignotant », les véhicules circulant
route de Wasselonne ainsi que les rames du tramway circulant sur la plate-forme bénéficient de la priorité
de passage sur les véhicules circulant sur les voies adjacentes.
Article 8
Les usagers circulant aux débouchés des voies privatives desservant les immeubles, situées du côté pair de
la route de Wasselonne, sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant route de Wasselonne ainsi
qu'aux rames du tramway circulant sur la plate-forme.
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Article9La signalisation réglementaire sera mise en place par les services compétents de l'Eurométropole deStrasbourg.
Article 10
Ces restrictions de circulation font l'objet des mesures de publicité et d'information au public, suivantes :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
— publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune destinataire.
Article 11
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Mme la maire de la commune d'Eckbolsheim,
Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur et dont copie sera adressée à :
M. le contrôleur général, directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Wolfisheim,
M. le responsable de la police municipale d'Eckbolsheim,
Mme la maire de Strasbourg,
M. le maire de Wolfisheim,
M. le directeur général de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS).
À STRASBOURG, le 25 SEP. 2025
Le préfet, La maire de la commune
d'ECKBOLSHEIM,
Jacques wirx ff
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification
du ledit arrêté préfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin et/ou auprès du maire de la commune a'Eckbolsheim ;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070
STRASBOURG CEDEX) :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de laplus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois
© - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
© - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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E 3 Direction de la Protection Judiciaire de la JeunessePRÉFET Direction Interrégionale Grand EstDU BAS-RHIN Direction territoriale Alsace
Liberté
EgulitéFratereiré
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de financement au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l'exercice 2025 du Centre Éducatif Fermé de Saverne
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment:
les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l'État ;
les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement;
le code de la justice pénale des mineurs;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2004 portant autorisant de création duCentre Educatif Fermé de Saverne et géré par |'Association Oberholz ;
l'arrêté préfectoral du 05 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation justice duCentre Éducatif Fermé situé à Saverne et géré par l'association Oberholz, désignéefiliale du Groupe SOS Jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant cession au bénéfice de l'associationGroupe SOS Jeunesse (cessionnaire), de l'autorisation détenue par le Centre EducatifFermé situé à Saverne et géré par l'association Oberholz (cédante), dans le cadre del'opération de fusion-absorption entre ces deux associations, l'association Oberholzétant dissoute ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Vu Varrété préfectoral du 6 février 2023 portant renouvellement de I'habilitation justicedu Centre Educatif Fermé situé a Saverne et géré par le Groupe SOS Jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025,par le Groupe SOSJeunesse pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présentarrêté;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 28 août 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Alsace ;
ARRÊTE
Article1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Centre ÉducatifFermé sis 53 rue du Maréchal Joffre, 67700 SAVERNE géré par le Groupe SOSJeunesse, sontautorisés comme suit :
Groupes fonctionnels MOnEnes en Total en EurosEuros
Groupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 353 036€
y [courante
bo | Groupe II:x
£ | Dépenses afférentes au personnel 1625256 | 2546491469 Groupe III:Dépenses afférentes à la structure 166798Résultat Antérieur Déficitaire 52 352,14 €
Groupe I:Produits de la tarification SES FAIRE# | Groupe ll: 0€3 Autres produits relatifs à l'exploitation 2 514 649,14 €S | Groupe Ill:& | Produits financiers et produits non 148 904 €encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire 0€
Article 2 :
La dotation globale de financement du Centre Éducatif Fermé de Saverne est fixée à2365 745,14 € pour l'exercice 2025.
Article 3 :
Le Centre Educatif Fermé de Saverne ayant déjà perçu 1 571 941,44 € pour les mois dejanvier à août 2025, le solde de la dotation à verser à compter du mois de septembre 2025est de 793 803,70 €. Le règlement de cette dotation sera effectué à compter de septembre2025 par fractions forfaitaires égales à 198 450,91 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou ledernier jour ouvré précédent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
Article 4:
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au serviceconcerné. i
Article5:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, a compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Estet Madame la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 26 SEP 2025
Le Préfet,
Pour le Pr aien,
ai ae( laSecrétaire générale,Max ne AHRWEILLER ADOUSSOPA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété portant habilitation justice du Service d'Assistance Educative enMilieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R « Héméra ») de la MECS « InstitutionSaint Joseph » située à Strasbourg et gérée par l'Association Adèle deGlaubitz
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin.
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
le code civil, notamment ses articles 375 et suivants;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKIUacques);
l'arrêté conjoint de la préfète du Bas-Rhin et du président du Conseil Départementaldu Bas-Rhin du 15 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Institution SaintJoseph » gérée par l'Association Adèle de Glaubitz à Strasbourg;
la demande du 26juin 2023, actualisée le 7 mars 2024, ainsi que le dossier justificatifprésenté par la directrice de la MECS « Institution Saint Joseph » et agissant pour lecompte du président et par délégation du directeur général de l'Association Adèlede Glaubitz, dont le siège est situé 76 avenue du Neuhof 67100 Strasbourg, en vued'obtenir I'habilitation justice pour le Service d'Assistance Educative en MilieuOuvert Renforcé (SAEMO-R « Héméra ») de la MECS « Institution Saint Joseph » située3 route de la Fédération 67100 Strasbourg et gérée par l'Association Adèle deGlaubitz;
l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 25août 2025;
'avis du premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants près letribunal judiciaire de Strasbourg du 9 septembre 2025 ;
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Vu l'absence d'avis du président de la Collectivité européenne d'Alsace;
Vu l'avis de l'autorité académique du Bas-Rhin du 28 août 2025;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation,de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace etdu secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1:
Le « Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcé » dénommé « SAEMO-RHéméra » de la MECS « Institution Saint Joseph » située 3 route de la Fédération 67100Strasbourg, gérée par l'association Adèle de Glaubitz dont le siège est situé 76 avenue duNeuhof 67100 Strasbourg, est habilité à hauteur de 60 mesures d'assistance éducative enmilieu ouvert, exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée, concernant des filles etgarçons âgés de O jusqu'à 18 ans, aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs àl'assistance éducative.Le service peut à titre exceptionnel ou périodique assurer un hébergement en informantsans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le président de laCollectivité européenne d'Alsace. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-22ème alinéa du code civil.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre1988 susvisé.
Article 3:
Le représentant de la personne morale gestionnaire du « SAEMO-R Héméra » devrainformer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsaceet le président de la Collectivité européenne d'Alsace :-en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du « SAEMO-R Héméra », les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédurepénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédentsjudiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
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familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 dumême code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires,bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle aucontact des mineurs dans ou pour le compte du « SAEMO-R Héméra » ;-en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structuressociales et. médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion oul'organisation du « SAEMO-R Héméra », susceptible d'affecter la prise en charge desusagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayantpour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique oumoral des personnes prises en charge où accompagnées.
Article 4:
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou a porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissementou service concerné.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet : '- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article7:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou leservice concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 9 6 SEP, 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
_ MAE
_ la sécrétairé générale,ime-AHRWEILLER ADOUSSO
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Eu | QS) ALSACEPREFET Collectivité européenne
D U BAS-RH IN COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACEeu Direction de l'Aide Sociale à l'Enfance
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Foyer de l'Adolescent situé à Illkirch -Graffenstaden et géré par La Fondation de la Maison du Diaconat à Mulhouse.
Le préfet de la région Grand Est, Le président de la CollectivitéPréfet de de la zone de défense et de sécurité Est, européenne d'AlsacePréfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 I 1° et 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10 et D. 313-2 ;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à [assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
Vu Ja loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu laloin°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques)
Collectivité européenne d'Alsace La correspondance doit être adressée à M. le Président de laCollectivité européenne d'Alsace.Hôtel du DépartementPlace du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9
Hôtel du Département100 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR
03 69 49 39 29 | wwwaalsaca.eu
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Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 4 avril 2016 portantcession d'autorisation du Foyer de l'Adolescent à Illkirch-Graffenstaden géré l'Associationd'Action Educative en faveur de l'Adolescent au profit de la Fondation de la Maison du Diaconatà Mulhouse ;
Vu Varrété conjoint du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 31 janvier 2020 portantrenouvellement d'autorisation du Foyer de l'Adolescent à Iikirch - Graffenstaden, géré par laFondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse ;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation justicedu Foyer de l'Adolescent à [llkirch-Graffenstaden, géré par la Fondation de la Maison du Diaconat
Vu le plan d'action « Enfance, jeunesse, famille » 2018-2023 du Bas-Rhin ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier 2018 ;
Considérant le courrier en date du 28 février 2025, par lequel le directeur général de la Fondation de laMaison du Diaconat, demande le renouvellement de l'habilitation justice du Foyer de l'Adolescent etinforme des évolutions concernant la tranche d'âge des jeunes accueillis et l'introduction de la mixité, touten assurant de la volonté de poursuivre l'accueil des jeunes confiés à la PJJ ;
Considérant qu'il convient d'ouvrir le Foyer de I' Adolescent à la mixité et de faire évoluer la tranche d'âgedes jeunes qui y sont accueillis, en la portant à 6-21 ans au lieu de 15-21 ans comme précédemment ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par les
autorités compétentes ; à
Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% de la capacitéinitialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I de
l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel àprojet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que lesengagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du
service ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'autorisation duFoyer de I' Adolescent situé à [llkirch-Graffenstaden ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, du directeur général desservices de la Collectivité européenne d'Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETENT
Article 1°:
L'autorisation du Foyer de I' Adolescent situé 114 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,géré par la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse dont le siége est situé 14 boulevard Roosevelt68067 MULHOUSE Cedex, est modifiée.
Le Foyer de l'Adolescent est autorisé à hauteur de 29 places concernant des filles et des garçons âgés de 6ansjusqu'à 21 ans, et accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistanceéducative, de l'article L. 222-5 relatifà l'Aide sociale à l'enfance et du code de la justice pénale des mi-
neurs.
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Article 2 :
En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréed'autorisation du Foyer de l'Adolescent est fixée à 15 ans à compter du dernier renouvellementd'autorisation intervenu le 31 janvier 2020.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2035 en l'état actuel du droit, estnotamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 :
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartient à la Fondation deJa Maison du Diaconat d'adresser une demande de renouvellement de Phabilitation justice délivrée pararrêté du 28 septembre 2020 au Foyer de l'Adolescent à Illkirch-Graffenstaden, qui tienne compte de cechangement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 4 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Foyer de l'Adolescent devra informer par écrit ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et le président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 du décretn° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout changementimportant dans la capacité du Foyer de l'Adolescent, les projets d'extension, de transformation ou deregroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes dedirection de sa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvellepersonne morale, Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7,776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décretn° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées àl'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandantl'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Foyer de l'Adolescent ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familles etde l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Foyer de l'Adolescentsusceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits etde tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 5 :
Le Foyer de l'Adolescent est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS), de la manière suivante :
Entité juridique : Fondation de la Maison du Diaconat
N°FINESS : 680000643
Adresse complète : 14 Boulevard Roosevelt 68067 MULHOUSE Cedex 2
Statut juridique : Fondation
Entité établissement : Foyer de l' Adolescent Illkirch
N°FINESS : 670787969
Adresse complète : 114 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Code catégorie : 241
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Libellé catégorie : Foyer d'Action Educative
Capacité : 29 places
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou serviceconcerné.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président de la Collectivité européenne d'Alsace,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse Alsace, le secrétaire général de la préfecture d'Alsace, le directeurgénéral des services de la Collectivité européenne d'Alsace et la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 2 6 SEP, 2025
Lepretet Le PrésidentPour le Président et par délégationLe Directeur de |' Aide Sociale Al'Enfance
Pour le Préfet et par défégation, Signé électroniquemenfparse MARECHALDate de signalure : 16/09/20252 Qualité : Directeur de l'Aide' Sociale à l'Enfancerétaire générale, |WEILLER ADOUSSO |
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"in QS) ALSACEPREFET Collectivité européenneDU BAS-RHINLiberté COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACEÉgalité SERVICE TARIFICATION SOLIDARITEFraternité
Arrêté portant modification d'autorisations d'établissements et services situés à Strasbourget gérés par la Fondation de l'Armée du Salut : Foyer du Jeune Homme (FJH) et Service
d'Orientation et de Recherche d'Autonomie (SORA)
Le préfet de la région Grand Est, Le président de la CollectivitéPréfet de la zone de défense et de sécurité Est, européenne d'AlsacePréfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 I 1° et 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2;
Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret dû 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin —M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental du Bas-Rhin du 6 mai 2008portant modification d'autorisation du « Foyer du jeune homme » (FJH) situé à Strasbourg et gérépar la Fondation de |'Armée du Salut, cette autorisation ayant donné lieu à renouvellement taciteau 6 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2012 portant renouvellement d'habilitation justice du «Foyer du jeune homme » (FJH) situé à Strasbourg et géré par la Fondation de I' Armée du Salut ;
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Vu Varrété du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2012 portant renouvellement d'habilitation justice du «Service d'Orientation et de Recherche d'Autonomie » (SORA) situé à Strasbourg et géré par laFondation de l'Armée du Salut ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental du Bas-Rhin du 31 janvier 2020portant renouvellement d'autorisation du « Service d'Orientation et de Recherche d'Autonomie »(SORA) situé à Strasbourget géré par la Fondation de l'Armée du Salut ;
Vu le plan d'action « Enfance, jeunesse, famille » 2018-2023 du Bas-Rhin ;
Vu le projet territorial de la protection-judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier 2018 ;
Considérant le courrier de M. Daniel NAUD, président de la Fondation Armée du Salut, en date du 10mars 2022 informant du changement de dénomination statutaire de l'établissement Foyer du Jeune Homme,situé au 42 avenue Jean Jaurès à Strasbourg, désormais dénommé Dispositif Jeunesse « France et RaymondDelcourt » et comprenant quatre services distincts dénommés respectivement: SAE (Service d'ActionEducative), SORA (Service d'Orientation et de Recherche d'Autonomie), LO' (Serviced'accompagnement des jeunes en logements extérieurs) et SAPMN (Service d'Adaptation Progressive enMilieu Naturel).
Considérant qu'il résulte d'une concertation entre la DTPJJ Alsace, les juridictions pour mineurs duressort, la Collectivité européenne d'Alsace et la Fondation de |'Armée du Salut, que le Foyer du JeuneHomme (FJH, incluant le service LO'J), et le Service d'Orientation et de Recherche d'Autonomie (SORA),réalisent l'exclusivité de leur activité sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles (mineurs et jeunes majeurs confiés à |'ASE) et n'accueillent donc plus de manière habituelledes mineurs confiés directement par l'autorité judiciaire ; par voie de conséquence il est nécessaire de mettreleurs autorisations respectives en conformité avec l'élément précité en supprimant toute référence aufondement judiciaire direct, civil comme pénal, ce qui a pour effet de placer ces structures sous lacompétence exclusive de la Collectivité européenne d'Alsace concernant les procédures d'autorisation, decontrôle et de tarification ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par lesautorités compétentes ;
Considérant que le projet ne s'accompagne d'aucune extension capacitaire et qu'il ne modifie pas lacatégorie du public bénéficiaire appréciée ai sens du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1et D. 313-2 du code susvisé ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que lesengagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité duservice ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,la Fondation de l'Armée du Salut a été mise à même de présenter des observations écrites préalablement àla mise en œuvre de la présente décision ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier les autorisationsrespectives du Foyer du Jeune Homme (incluant le service LO'J), et du Service d'Orientation et deRecherche d'Autonomie (SORA), gérés par la Fondation Armée du Salut ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d' Alsace, du directeur général des servicesde la Collectivité européenne d' Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETENT
Article 1° :
Les autorisations respectives du Foyer du Jeune Homme (incluant le service LO'J) situé 42 avenue JeanJaurès, 67100 Strasbourg et du Service d'Orientation et de Recherche d' Autonomie (SORA) situé 152 routedu Polygone 67100 Strasbourg, gérés par la Fondation de l' Armée du Salut dont le siège est situé 60 ruedes Frères-Flavien 75976 Paris cedex 20, sont modifiées.
Les accueils sont réalisés exclusivement au titre de l'article L. 222-5 du code de Mr action sociale et desfamilles relatif aux mineurs et jeunes majeurs confiésà l'ASE.
Article 2 :
En application des articles L. 313-3, L. 314-1 Il et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, leFoyer du Jeune Homme (incluant le service LO'J) et le Service d'Orientation et de Recherche d'Autonomie(SORA), relèvent de la compétence exclusive de la Collectivité européenne d' Alsace pour les procéduresd'autorisation, de tarification et de contrôle dévolues à l'autorité en charge de l'autorisation, sanspréjudicier de la compétence de contrôle dévolue au préfet de département en application des articles L.313-13 VI et R. 314-62 du code susvisé.
En application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le Foyer du Jeune Homme(incluant le service LO'J) et le Service d'Orientation et de Recherche d' Autonomie (SORA), gérés par laFondation de |' Armée du Salut, ne requièrent plus la délivrance de l'habilitation justice prévue par le décretn° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement et du serviceconcernés.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 ducode dejustice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président de la Collectivité européenne d' Alsace,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 3 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, ledirecteur général des services de la Collectivité européenne d'Alsace et la personne ayant qualité pour
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/10/2025
représenter l'établissement et le service concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le * 26 SEP. 2025
Le préfet
A délégation,
étaire générale,RWEILLER ADOUSSO
Le président de la CollectivitéEuropéenne d'AlsacePar Délégation
Signé électroniquenyent;pèr : LudovicMARECHAL dlDate de signature 18/08/2025Qualité : Directeur de l'Aide Sociale àl'Enfance
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AVIS DE RECRUTEMENT
EN VUE DE POURVOIR
20 POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
Publié le 03 octobre 2025 sur le site de l'Agence Régionale de Santé et au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du du Bas-Rhin
Un recrutement sans concours est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décretn°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière, en vu de pourvoir 20 postes susceptibles d'être vacants.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les modalité du recrutement sans concours sont fixées par l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
L'intégralité de la décision d'ouverture du recrutement sans concours est disponible sur le site de l'établissementorganisateur à l'adresse :https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Hôpitaux Universitaires de StrasbourgDirection des ressources humaines te de la politique socialeCellule Concours
1, Place de l'Hôpital — BP 42667091 STRASBOURG Cedex
dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.(Délai d'inscription : 11 décembre 2025)
Strasbourg, le 30 #eptembre 2025
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La Directrice&c4
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