SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-188
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 24-059 du 10 octobre 2024 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
Seine-Maritime + 1 annexe (30 pages) Page 3
76-2024-10-08-00011 - Décision RH n° 2024-01 en date du 8 octobre
2024 portant désignation de l'emploi éligible à la nouvelle
bonification indiciaire à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime (1 page) Page 34
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-10-08-00010 - Arrêté du 08 octobre 2024 portant évacuation
de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un
rayon de 400 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE (3 pages) Page 36
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-10-10-00015 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Bois-Guillaume (4 pages) Page 40
76-2024-10-10-00016 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Darnétal (4 pages) Page 45
76-2024-10-10-00018 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Maromme (4 pages) Page 50
76-2024-10-10-00019 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (Gal de Gaulle) (4 pages) Page 55
76-2024-10-10-00014 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Etienne-du-Rouvray (4 pages) Page 60
76-2024-10-10-00017 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Sotteville-lès-Rouen (4 pages) Page 65
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-10-08-00001 - Arrêté convocation électeurs
Saint-Leger-aux-Bois (2 pages) Page 70
2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-10-10-00004
Arrêté n° 24-059 du 10 octobre 2024 portant
organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 3
PDIÈE{ EEEINE- Secrétariat Général CommunMARITIME DépartementalLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté n°)l; DS9portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
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Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et llbertes descommunes, des départements et des régions ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédurede détermination de I'Etat responsable de I'examen de la demande d'asiledans la région Normandie ;l'arrêté 16-21 du 1° janvier 2016 portant organisation du Secrétariat généralpour les affaires régionales de la région Normandie ;l'arrêté n°24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Vu l'avis favorable du comité social d'administration en date du 19 septembre2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 4
ARRETEArticle 1*" - La préfecture et les sous-préfectures de la Seine-Maritime sontorganisées comme suit : CABINETPlacé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfetcomprend les services suivants :
Secrétariats particuliers du préfet et du directeur de cabinet, chef de projet régionalde la sécurité routièreDirecteur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécuritésAnimateur régional de la Sécurité routièreChargé de l''Observatoire régional de la Sécurité routièreDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de la représentation de l'État- Section « Affaires générales »- Section « Protocole »- Mission « affaires réservées »'Bureau de la sécurité intérieure- Section « Ordre public »- Section « Prévention de la délinquance, de la radicalisation et desséparatismes »Bureau des polices administratives- Section des « Droits à conduire »- Section des « Polices administratives des sécurités »- Mission « Manifestations sportives »SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATIONINTERMINISTÉRIELLESERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUESDE LA DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)- Direction- Bureau « Prévention et défense économique et sanitaire »- Bureau « Planification et gestion des crises »
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 5
- Bureau « Sûreté et défense civile »SECRETARIAT GENERALSous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture, assistée de la secrétairegénérale adjointe, le secrétariat général de la préfecture comprend des servicesdirectement rattachés et quatre directions.
Secrétariats particuliers de la secrétaire générale et de la secrétaire généraleadjointeSERVICES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRALCentre d'expertise et de ressources Titres Permis de conduire - CERTDélégués du préfet pour la politique de la villeRéférent Fraude DépartementalAssistant de préventionService socialDIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION (DMI)Directrice AdjointeSecrétariatBureau « droits au séjour »Bureau «Asile »Bureau « éloignement »Plate-forme « naturalisations »
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)Directeur AdjointSecrétariatBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité- Section «intercommunalité, administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »- Section « urbanisme et commande publique »
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 6
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire .- Section « dotations de l'Etat »- Section « contrôle budgétaire »Bureau de la citoyenneté et des élections
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Directeur adjointSecrétariatBureau de l'utilité publique et de l'environnementBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales- Section « expulsions locatives »Bureau des affaires juridiquesChargés de missionSOUS-PRÉFECTURE DU HAVREPlacée sous l'autorité du sous-préfet du Havre, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :Secrétariat particulierCabinet— Affaires générales— Sécurité/ordre public— Sécurité civile— Réglementations— Sécurité routière— Pôle départemental « armes et explosifs »Secrétariat généralService des étrangers— Bureau du droit au séjour et de l'asile— Bureau des affaires juridiques et de la fraudeService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 7
— Pôle économie, emploi, entreprise— Pôle cohésion sociale— Pôle appui au développement du territoire- Pôle conseil aux collectivités et élections— Greffe des associationsBureau des affaires généralesSOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPEPlacée sous l'autorité de la sous-préfète de Dieppe, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :Secrétariat particulierSecrétariat géhéralCabinet— Sécurité/ordre public— Sécurité civile— Distinctions honorifiques— Polices administratives— Greffe des associationsService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial— Pôle économie, emploi, entreprise— Pôle cohésion sociale— Pôle appui au développement du territoire— Pôle conseil aux collectivités et électionsBureau des affaires générales— Pôle départemental de la législation funéraire
Article 2 — Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures sontdéfinies dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.Article 3 - L'arrêté préfectoral en date du 02.01.2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général aux affairesrégionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète deDieppe et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 8
Fait à Rouen, le 40 0CT. 994
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositiéns des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 9
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIMEAnnexe à l'arrêté préfectoraln° 74 _ o059ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURESDE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
SECRÉTARIAT PARTICULIER* Agenda et coordination des dossiers de Monsieur le Préfet
CABINET
SECRÉTARIAT PARTICULIERDIRECTEUR ADJOINT, DIRECTEUR DES SÉCURITÉSANIMATEUR RÉGIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECHEF DE L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SECURITE ROUTIERE
DIRECTION DES SECURITESBureau de la Représentation de l'ÉtatAttributions transversales :< Organisation des visites officiellese Organisation de la remontée des résultats des électionsSection Affaires Générales° Interventions (Présidence de la République, Premier ministre, ministres,parlementaires, particuliers...)e Courrier du cabinet, fournitures du cabinet hors SIRACED-PC
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 10
e Courrier réservé et gestion électronique du courriere Mission huissiere Mission conduitee Garage (gestion et entretien des véhicules, gestion des conducteursautomobiles)e Sécurité de la préfecture, gestion des droits d'acces au site de l'Hôtel-Dieu,parking, gestion du système de vidéoprotection de la préfecture...)
Section Protocole° Protocole, cérémoniese Affaires politiques (analyse électorale, suivi des démissions des élus et mise àjour du répertoire national des élus et des fiches biographiques)* Distinctions honorifiquese Rédaction de courriers de condoléance, de rétablissement et de félicitations
Mission Affaires réservées
e Supervision des invitations du préfet et de sa représentatione Planification du recueil des éléments de langage et contribution à la rédactiondes discours, éditoriaux et prises de paroles officielles du préfet< Coordination et appui des assistantes du préfet : gestion de l'agenda dupréfet, préparation de ses déplacements, suivi au fond de la constitution deses dossiers et organisation de |'accueil de ses invitése Suivi des missions sensibles ou dossiers signalés* Information et continuité de l'action gouvernementale, coordination de lapermanence de I'Etat (demandes d'audiences, remontées gouvernementales,suivi des permanences et congés des préfets de la région, des sous-préfets dudépartement et des chefs de service régionaux et départementaux,préparation du tableau des astreintes, suivi des états de frais du cabinet)
Bureau des Polices AdministrativesSection des polices administratives des sécuritése Lutte contre les fraudes (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude/CODAF), fermetures administratives et contentieux 'e Soins psychiatriques sans consentemente Instruction des dossiers de vidéoprotection ; organisation et rapporteur de lacommission départementale de la vidéoprotectione Agrément des formateurs de propriétaires de chiens dangereux, arrétésrelatifs aux violences sportives
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 11
Police municipale (conventions de coordination polices municipales / forcesde l'ordre de I'Etat; agréments ; port d'armes); cartes professionnellesformationPort d'arme des agents de sécurité privée, Police des débits de boissons(transfert, dérogation horaire avertissements, fermetures contentieuxafférent, interdiction de consommations d'alcool sur la voie publique)Agréments et enquêtes (gardes particuliers)Octroi du concours de la force publique hors Citoyen frança|s itinérant,squats et expulsions locativesRéglementation du domaine aérien (drones, aérodromes, hélisurfaces,hélistations, aérostats, plate-forme ULM, ZICAD, aéromodélisme)Autorisations relatives au domaine public aérien, nautique, ferroviaire etportuaire pour l'arrondissement de RouenArrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musicalSection des droits à conduireGestion des droits à conduire / sanctions : instruction des suspensionsadministratives, mesure portant restriction des droits à conduire (EAD et desannulations, mesures administratives consécutives à un contrôle médical surl'aptitude à conduire; Transmissions aux commissions médicales;Récupération des permis suspendus ou annulés et inscription au FPR;Réception et validation des avis médicaux liés aux suspensions ; Recoursgracieux et contentieux ; Interface entre les usagers et le CERT-PC ; Réponseaux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre; agrément desmédecins ; déclarations d'activité des psychologues ; gestion des archives ;Barème départemental des suspensions. |Missions manifestations sportivesAutorisations des manifestations sportives motorisées, non motorisées etnautiques pour l'arrondissement de RouenHomologation de circuits pour l'arrondissement de Rouen
4 °Bureau de la sécurité intérieureSection ordre publicPilotage des politiques de sécurité et gestion opérationnelle (Etat majordépartemental de sécurité (EMDS), réunions de sécurité (ROP), groupesd'intervention régionaux (GIR), sous-commission départementale de sécuritépublique, commission départementale de sécurité des transports de fonds...)Gestion de l'information :- en urgence : gestion du RESCOM et des messages de la DDIPN et desservices de renseignementGestion urgente des situations de trouble et de menaces à l'ordre public
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- Demandes de renforts zonaux ou nationaux (forces mobiles, eqUIpescynophiles, RAID, GIGN)- Citoyen frangais itinérant: stationnements irréguliers, grandsrassemblements |- Évacuation des squats- Renforts Sentinelle ; Vigipirate- Autorisation de garde statique des détenus hospitalisés ;Plans et conventionsÉlaboration et suivi des plans de sécurité départementaux (lutte contre lescambriolages, contre les vols dans les exploitations agricoles, contrel'immigration irrégulière, de sécurisation des transports en commun, luttecontre les agressions de sapeurs pompiers, protocoles de participationcitoyenne...) , convention territoriale de la Poste, convention de partenariatrelative à la tranquillité résidentielle et à la prévention des troubles dejouissance...)Enquêtes administratives : autorisation d'accès au CRA, visiteurs de prisonaumôniers, auditeurs de justice, magistrats, accès professionnels et permls devisite des personnes domiciliées dans le département ...- Passages au FIJAIS sur demande des collectivitésPrise en compte de la sécurité des événements sensibles de voie publique- fêtes de fin d'année, fétes religieuses, fêtes et foires traditionnelles- événements de - de 5000 personnes ; événements de + de 5000 personnes- Manifestations revendicativesSuivi des instances paritaires de la police nationale ( CSA Police, CSA FSSCT)Dossiers relatifs à la sécurité privée (arrêtés de surveillance de la voiepublique, arrêtés de surveillance itinérante, arrété de palpation SNCF)
Section prévention de la délinquance, de la radicalisation et des séparatismesPrévention de la délinquance :Pilotage des politiques et instances de prévention de la délinquance: conseildépartemental de prévention de la délinquance et élaboration du plandépartemental de prévention de la délinquanceReprésentation de l'État aux instances locales de prévention de ladélinquance (conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de préventionde la délinquance, groupes de travail thématiques, sécurisation desétablissements scolaires, réseau intercommunal des référents-sécurité de lamétropole, ...)Programmation des crédits du Fonds Interministériel de la Preventlon de laDélinquance et de la Radicalisation (FIPDR)Pilotage des politiques de lutte contre la drogue et programmation descrédits de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et lesPratiques Addictives (MILDECA)Programmation des crédits de la DILCRAH
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Prévention de la radicalisation et des séparatismesPilotage des politiques de prévention de la radicalisation et des séparatismes (GED, CPRAF, CLIR, groupe de travail dérives sectaires)Gestion du fichier de Signalement pour la Prévention de la Radicalisation àcaractère Terroriste (FSPRT)Mesures de mise en œuvre de la loi SILTRemontées à la zone de défenseInstruction des demandes de mesures d'interdiction à la sortie du territoireVeille de la BAL ISIS (messagerie sécurisée)
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLEGestion de la communication externePlan de communication régional (SGAR) et départementalPromotion des politiques gouvernementalesCommunication événementielleRevue de presse / abonnements journauxGestion bureautique des réceptions du préfetCommunication interne (lettre et intranet)Administration site régional et départemental (internet et intranet)Compte Twitter préfet / réseaux sociauxAnimation du réseau régional des chargés de communicationMise à jour du dossier territorialCommunication pour les déplacements ministérielsGestion du RAA
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE LA DÉFENSE ETDE LA PROTECTION CIVILE (SIRAÇED-PC)SecrétariatDirectionFonction de chef d'état-major lors de l'activation du Centre OpérationnelDépartemental 'Maintien opérationnel du réseau d'acteurs du département (publics etprivés), notamment en assurant l'interface avec la direction des servicesopérationnels
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Organisation de la planification dans le cadre des dispositifs ORSEC, SAIV,anticiper les risques et en assurer la prise en charge (sécurité des grandsrassemblements, établissements recevant du public..), la gestion desévénements et crises dans le cadre du dispositif ORSEC (rôle de "chef d'état-major" du directeur des opérations), la remontée d'informations et le retourd'expérience. ;Actions de sensibilisation des élus et fonctionnaires territoriaux à la sécuritécivile et à la gestion de crisePrésidence des sous-commissions de sécurité incendie des ÉtablissementsRecevant du Public (ERP)Représentation aux commissions traitant des risques de sécurité civile et desOreté portuaireAstreintes de sécurité civile 24/24, gestion des outils de veille et de gestion de criseBureau « Prévention et défense économique et sanitaire »Suivi réglementaire des Etablissements Recevant du Public (ERP). Organisationde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédes établissements recevant du public, participation aux sous-commissionsde sécurité incendie et risque de paniqueSuivi réglementaire de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité (CCDSA)Défense sanitaire : planification, gestion de crise et retour d'expérienceDéfense économique : planification, gestion de crise et retour d'expérienceGestion et suivi des agréments des centres de formation SSIAPInformation préventive sur les risques domestiquesBureau « Planification et gestion des crises »Élaboration, coordination et suivi des dispositifs ORSEC accidentels (plansparticuliers d'intervention industriels, nucléaires, pollution maritime /POLMAR, risques naturels, Nombreuses Victimes / NOVI) gestion de crises,retex et exercices |Préparation et suivi des dispositifs de sécurité civile des manifestations etgrands rassemblements de publicsDéploiement du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) etsuivi de l'outil FR ALERTMobilisation et suivi des opérations de déminageSuivi des procédures de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelleÉlaboration du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) etdocuments d'informations préventives (Dossier d'Information Communalesur les Risques Majeurs / DICRIM)Appui et conseil aux collectivités territoriales, instruction et suivi des planscommunaux de sauvegarde et plans intercommunaux de sauvegardeParticipation aux commissions de suivi de site et à la commission localed'information sur le nucléaireSuivi des associations agréées de secourisme et de sécurité civile
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Bureau « Sûreté et défense civile »Défense civile : planification, gestion de crise et retour d'expérienceSécurité des Activités d'Importance Vitale (SAIV): instruction des PlansParticuliers de Protection (PPP), rédaction des Plans de Protection Externe(PPE), exercices, criblageSOreté portuaire : Suivi des Évaluations de sûreté portuaire (ESP), Plans desûreté portuaire (PSP) et Zones de sûreté portuaire (ZPS) des 5 portsmaritimes ; suivi des ESIP et PSIP de toutes les installations portuaires ;composition et suivi des comités locaux de sûreté portuaireSOreté aéroportuaire : Suivi de la réglementation concernant les mesures desûreté des aérodromes du départementSuivi du Règlement Local pour le Transport et la Manutention des MatièresDangereuses (RLTMD) pour les portsHabilitations secret et très secretHabilitations portuaires et aéroportuaires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SECRÉTARIAT PARTICULIER
Chef de projet Village d'avenirSECRÉTARIAT GÉNÉRAL ADJOINT
SECRÉTARIAT PARTICULIERDÉLÉGUÉS DU PRÉFET POUR LA POLITIQUE DE LA VILLECENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES PERMIS DE CONDUIRE - CERTInstruction des demandes de permis de conduireInscription à l'examen du PCEnregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisésRéponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordreRenseignement téléphonique individualisé. pour les partenairesLutte contre la fraude : pilotage de la prévention de la fraude documentaire,réponse aux sollicitations de la partie instruction en cas de suspicion,contrôles aléatoires, collaboration avec les référents fraude départementaux
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTALConception, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de la luttecontre la fraude
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e Interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraudee Interface entre l'administration centrale et.les CERT d'une part et les mairieset autres partenaires d'autre parte Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevantdu droit des étrangers 'e Participation au CODAF< Accompagnement des mairies et autres partenaires en matière de détectionde la fraude et pilotage du suivi de Ia formation des agents (service desétrangers) dans ce cadre.e Accompagnements des mairies dans le cadre de la destruction physique descartes nationales d'identité et des passeportse Signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraudedétectés par les CERT (mission de proximité)e Audition des usagers dans des cas de fraude detectes par les CERT (missionde proximité)e Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels deI'automobile, en lien avec les CERT, le CODAF, les forces de l'ordree Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraudeASSISTANT DE PREVENTIONe Prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécuritédes agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par le chef deservicee Amélioration des méthodes et du milieu de travail en adaptant les conditionsde travail en fonction de l'aptitude physique des agents |e Approfondissement dans les services, de la connaissance des problèmes desécurité et des techniques propres à les résoudree Tenue des registres de santé et de sécurité au travail
SERVICE SOCIAL — ASSISTANTES SOCIALES* Conseiller technique régionale Assistantes sociales
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
Directeur adjointSecrétariatCorrespondant fraude étrangersBureau « droits au séjour »Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :e Accueil des ressortissants étrangers
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Instruction des demandes et délivrance des titres de séjourInstruction des demandes de titres relatifs a la circulation trans-frontiére(titres de voyage, prolongation de visa)Délivrance des titres de circulation aux ressortissants étrangers mineursInstruction des demandes de regroupement familialDélivrance des titres de voyages aux ressortissants étrangers ayant obtenuune protection internationaleInstruction des demandes de titres de séjour dans le cadre de la plateformeexpérimentale d'instruction à 360° des demandes de tltres de séjourconformément à l'article 14 de la loi du 26/01/2024Bureau avec un adjoint au chef de bureau et deux sections : guichets et campagneétudiante, arrière-guichet et référent archives DMIBureau « asile »Section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile » - GUDA :Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :Accueil des demandeurs d'asile et enregistrement des demandes d'asileMise en œuvre de la procedure d'appui à l'évaluation de la mmorlte desétrangers se déclarant mineurs non accompagnés -Complétude de la fiche d'instruction des déboutés d'asile à l'attention de laPF360°
Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Renouvellement des attestations des demandeurs d'asileInstruction des procédures d'expulsion des déboutés d'asile en présenceindue dans les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile (mise endemeure, saisine du juge administratif via le référé « mesures-utiles »,exécution des ordonnances d'expulsion du juge des référés en lien avec Iecabmet du préfet...).En soutien à la section PRD,Pour la région Normandie :Renouvellement des attestations des demandeurs d'asile relevant de laprocédure DUBLINGestion du pointage du public dublinéNotification d'arrétés préfectoraux de transfert dans le cadre du règlementDUBLINTraitement du contentieux administratif afférentSection « Pôle Régional Dublin » - PRD :Pour la région Normandie :Prise en charge des procédures relevant du règlement DUBLIN
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-10-00004 - Arrêté n°
24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 18
e Traitement du contentieux afférente Renouvellement des attestations des demandeurs d'asile relevant de laprocédure DUBLIN —Bureau « éloignement »Pour le département de la Seine-Maritime :e Suivi des étrangers en détentione Prise en charge des mesures d'éloignement sur interpellation, des assignationsà résidence et des placements en rétention administrativee Traitement du contentieux afférentPour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :e Instruction des demandes d'admission exceptionnelles au séjoure Prise en charge des décisions portant refus de séjour et obligation de quitterle territoire française Traitement du contentieux afférente Rédaction des refus de séjour et obligation de quitter le territoire françaisdans le cadre de la plateforme expérimentale d'instruction à 360° desdemandes de titres de séjour conformément à l'article 14 de la loi du26/01/2024Bureau avec un adjoint au chef de bureau- Plate-forme « naturalisations »Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :e Instruction des demandes d'acquisition de la nationalité françaisee Décisions de refus et d'ajournemente Organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITEDirecteur adjointSecrétariatBureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale des collectivités et fonctionpublique territoriale »- Suivi et contrôle des élections des exécutifs locaux et composition desorganes délibérants< Contrôle de légalité et conseil juridique en matière d'administration généraleet de fonction publique territoriale
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 19
Suivi et contrôle des établissements publics de coopération intercommunale- (EPCI) : créations, modifications et dissolutionsElaboration, modification et suivi du schéma départemental de lacoopération intercommunale (SDCI)Secrétariat de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) 'Suivi et contrôle des structures spécifiques : sociétés d'économie mixte (SEM),services publics locaux (SPL), groupements d'intérêt public (GIP)départementaux et établissements publics de cooperatlon culturelle (EPCC)départementauxSuivi des dossiers relatifs à la fonction publique territoriale : électionsprofessionnelles, dispositifs pour I'égalité professionnelle femmes-hommesSuivi des demandes d'agréments pour la formation des élus locauxAutorisations de pénétrer sur les propriétés privéesSuivi des affaires scolaires : conseil départemental de l'Éducation natlonaledésaffectation des bâtiments scolaires pour le département
Section « urbanisme et commande publique »Contrôle de légalité et conseil juridique en matière d'urbanisme (documentsd''urbanisme et actes d'urbanisme) et de commande publique (marchéspublics et délégations de service public)- Mise en signature des avis divergents et des actes d'urbanisme pris au nom deI'Etat
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireSection «dotations de l'État »Dotations globales : dotation globale de fonctionnement dont dotation desolidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale depéréquation, dotation globale de décentralisation...Dotations d'équipement : dotation d'équipement des territoires ruraux,dotation de soutien à l'investissement localFonds nationaux de péréquationSection « contrôle budgétaire »Contrôle de légalité des actes budgétaires des communes, des ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI), des Centres Communauxd'Action Sociale (CCAS) et des caisses des écoles, du département et de larégionMise en œuvre des procédures de mandatement d'office et d'inscriptiond'office des dépenses obligatoires
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e Controle des états déclaratifs et versements aux collectivités territoriales dufonds de compensation de la TVA (FCTVA)e Suivi des emprunts structurésBureau de la citoyenneté et des électionsSection « élections »e Organisation des élections politiquese Contrôle des listes électoralese Organisation des élections des organismes consulairese Organisation d'élections diverses: tribunaux de commerces, tribunauxparitaires des baux ruraux, élections prud'homalesSection « citoyenneté »e Foires et salonse Ouvertures des commerces, repos dominicale agréments des domiciliataires d'entreprisee Jeux et casinose Ouvertures d'hippodromese Professions réglementées : revendeurs d'objets mobiliers, délivrance descartes de guides conférenciers |e Magasins générauxe Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulante Constitution des jurys d'assisese Application de l'accord franco-algérien sur le service nationale Permis de chasser : délivrance de duplicatase Délivrance des titres de maître-restaurateure Classement et déclassement des passages à niveau, vente et échanges desbiens immobiliers de la SNCFe Professions réglementées liées à l'automobileo Réglementation des taxis, chauffeurs de VTC et conducteurs devéhicules 2-3 roues motorisées
O Gestion des dossiers de petites remiseso Réglementation liée aux contrôleurs techniques et centres de contrôletechniqueo Agrément des dépanneurs sur autorouteo Réglementation liée aux gardiens de fourrièree Mission associationso Greffe des associations de la loi de 1901 (arrondissement de Rouen)o Associations et fonctions reconnues d'utilité publique
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o Congrégations, dons et legso Fonds de dotationo Appels à la générosité publiquee Missions de proximité liées aux cartes d'identité, aux passeportso Délivrance des passeports temporaires, de service et de missiono Retrait des titres délivrés indûmento Réponses aux réquisitions judiciaireso Gestion de l'approvisionnement en impriméso Instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à unemesure d'interdiction de sortie du territoireo Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireo Audition des usagers | |o Gestion des archives CNI-passeportse Missions de proximité liées au SIVo Gestion des habilitations et agréments des professionnelso Gestion des archiveso Gestion des réquisitionso Missions départementales relevant du pouvoir de police du préfet
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALDirecteur adjointSecrétariatAssociations syndicales libres, associations foncières urbaines libres etassociations syndicales autorisées -Gestion éleétronique des courriers (GEC)Appui aux bureaux et aux chargés de missionConstitution de dossiers et préparation de réunions du corps préfectoral(rencontres du préfet avec le président du Conseil départemental, avec leprésident de la Métropole Rouen Normandie, réunions bilatérales avec lesdirecteurs départementaux) 'Bureau de l'utilité publique et de l'environnementAdjoint au chef de bureauSecrétariat et composition d'instances consultatives- Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) hors formation spécialisée insalubrité- Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites(CDNPS)- Commission départementale chargée de l'établissement de la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur- Comités de suivi de sites pour les Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement — ICPE (déchets et SEVESO seuil haut) pourl'arrondissement de Rouen- Comités de suivi environnemental des projets (art. L128-8 du code del''environnement)Mise en œuvre et suivi de procédures administratives ; liés à des projets ayantun impact sur l'environnement ou nécessitant des expropriations- Régime de la déclaration Installations Classées pour la Protection del''Environnement (ICPE)- Législation des installations classées- Procédures liées à la loi sur l'eau- Déclarations d'utilité publique, procédures d'expropriation- Désignation et indemnisation des commissaires-enquêteurs dans le cadredes enquêtes parcellaires- Enquêtes publiques des - Installations Classees pour la Protection del'Environnement (ICPE)
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- Consultations du public ou enquêtes publiques liées à la thématiqueenvironnementale- Procédures d'élaboration de plans : phase administrative et enquêtesUOpérations liées à la protection de l'environnement et notamment délivranced'agréments _Associations syndicales libres, associations foncieres urbaines libres etassociations syndicales autorisées.Coordination interministérielle : appui a la qualité des correspondances, miseen signature et suivi des délaisBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et socialesadjoint au chef de bureauAppui territorial- Référent départemental France Services- Référent numérique départemental- Co-animation avec le conseil départemental du schéma départementald'amélioration de l'accessibilité aux services publics (SDAASP)- Appui au référent départemental «cœur de vile», au référentdépartemental « ruralité », au référent départemental services publicsEmploi et économie: suivi des politiques ' gouvernementalesd'accompagnement de l'emploi et de l'économie- Suivi des politiques en faveur de l'économie : CODEFI, convention derevitalisation, France 2030 ... :- Dispositifs d'accompagnement dans l'emploi (SPED, CATEF, PLIE, ...)- Présence postale dans le département (commission départementale deprésence postale)- CODERST insalubrité- Secrétariat de la commission départementale _ d'aménagementcommercial: composition de la commission, instruction des dossiers,rapport statistiques à l'attention de la direction générale de lacompétitivité, de l'industrie et des services et de la commission. départementale de conciliation en matière de baux commerciaux
Section logement et expulsions locatives :Instruction des procédures d'expulsion locatives et demandes de réquisitionsde la force publique- Commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissementde Rouen- Commission du Droit au Lôgement Opposable (DALO)- Recours amiables, indemnisations
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Bureau des affaires juridiquesCoordination des procédures contentieuses départementales et régionalesde I'Etat (à l'exclusion du contentieux du droit des étrangers) : contentieuxadministratif, gestion de l'application télé-recours, contentieux judiciaire,saisine de l'agent judiciaire de I'Etat, contentieux disciplinaire, assignations del'État à comparaître devant le juge judiciaire dans le cadre de diverscontentieux dont le contentieux d'accidents scolairesTraitement des contentieux départementaux et régionaux de l'État :- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit présentés- appui aux services de l'État pour la rédaction des memoures en défensedevant les juridictions administratives- vérification et mise en signature du préfet de tous les mémoiresConseil juridique : expertises, réponses aux questions et demandes d'avisformulés exclusivement par des services départementaux ou régionaux del'État .Accès aux documents administratifs: traitement des demandes decommunication et relation avec la commission d'accés aux documentsadministratifs (CADA)Délégations de signatureVeille juridique exercée au profit des services de l'ÉtatDocumentation : abonnement, gestion du budget et mise à jour de ladocumentation juridiqueContraventions de grande voirieChargés de missionOpérations de revitalisation du territoire (ORT), infrastructures, archives,petites villes de demain, rapport d'activité, tutelle de la chambred'agriculture, politiques prioritaires du gouvernementChargée de mission énergies renouvelables, transitions écologique
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRESecrétariat particulierCabinetAffaires généralesReprésentation de l'État (protocole, cérémonies, audiences, réceptions...) etvisites officiellesSuivi des interventions (parlementaires, présidence de la République, élus...)Distinctions honorifiques |Relations avec la presseQuestions liées aux cultes et aux sectes
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Gestion du ChauffeurSécurité/ordre publicPilotage des instances de la Zone de Sécurité Prioritaire - ZSP (Cellule deCoordination opérationnelle des forces de Sécurité Intérieure / CCOFSI,Cellule de Coordination opérationnelle du Partenariat / CCOP)Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillethématique)Conseil d'évaluation du centre pénitentiaireAutorisations des gardes statiques de détenus hospitalisésConcours de la force publique (hors expulsions locatives)Grands rassemblementsLutte contre la radicalisationSécurité civile/SOretéSÛreté portuaire : Comité Local de sûreté portuaire (CLSP), Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du HavreSécurisation du port du HavreSuivi des politiques de sécurité et de défense civiles et gestion de crisesRisques technologiques (commissions de suivi de site et PPRT)Commission de sécurité de l'arrondissement -du Havre relative auxétablissements recevant du publicRéglementationsCitoyen français itinérant (suivi du fonctionnement des aires d'accueil,procédure d'expulsion)Débits de boissons et discothèques (dérogation aux horaires d'ouverture,sanctions) : :Casinos : autorisation de jeux, mouvements de personnels et dérogationshorairesAgréments (policiers municipaux, agents de sécurité portuaire, gardesparticuliers) et autorisation de port d'armes (policiers municipaux, gardechampétres et agents de sécurité portuaire) :Autorisation de manifestations sportives, nautiques et aériennes (arrétés ourécépissés) - homologation de circuit ; réglementation du domaine aérien(aérodromes, hélisurface, aérostats, plate-forme ULM, drônes)Permis de chasser : duplicatasGestion des dossiers de petites remisesInstruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireSécurité routièreSuivi statistique de l'accidentologie, prévention, organisation de contrôlesroutiers en liaison avec les forces de l'ordre, participation au pôle decompétence Etat)
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 26
Reglement particulier de police et réglementation de la circulation et dustationnement sur le domaine du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine -Direction territoriale du HavreInterface entre les médecins de la commission médicale de l'arrondissementdu Havre et la direction des sécurités du cabinet de la préfecturePôle départemental "armes et explosifs"Acquisition et détention d'armesRéglementation sur le commerce des armesRéglementation sur les explosifsDéclarations de feux d'artificesAgrément des artificiers
SECRÉTARIAT GÉNÉRALReprésentation du sous-préfetSuivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités, délivrances de titres)Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, courrier et du courrier réservé et personnelde résidence...)Sécurité de la sous-préfecture
Service des étrangersBureau du droit au séjour et de l'asileAccueil des ressortissants étrangersInstruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissantsétrangers en situation régulière (à l'exception et sportifs)Instruction des demandes d'introduction de famille au titre du regroupementfamilialDélivrance des documents de C|rculat|on pour étrangers mineurs et des titresde voyageLancement et suivi de la procédure de fabrication et de délivrance des titresProcédure liée à la gestion des demandeurs d'asile hébergés dansl'arrondissement du Havre après recueil de leur demande par le guichetunique asile à la préfectureBureau des affaires juridiques et de la fraudeInstruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour presenteespar les ressortissants étrangers en situation irrégulière
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 27
Rédaction et notification des décisions de refus et obligation de quitter leterritoire français — 'Instruction et Rédaction des refus de séjour et obligation de quitter leterritoire français dans le cadre de la plateforme expérimentale d'instructionà 360° des demandes de titres de séjour conformément à l'article 14 de la loidu 26/01/2024Traitement du contentieuxLutte contre la fraudeService Coordination des golitigues publiques et de l'appui territorialPôle économie, emploi, entrepriseRelations avec les acteurs locaux en charge du développement économiqueet de I'emploiSuivi des entreprises (en création, en développement, en difficultés)Suivi des établissements publicsRelais de la politique nationale en matiere d'emploiAnimation du Comité d'Animation Territorial Emploi FormationSuivi des grands projets a enjeux régionaux et locauxOrganisation des visites d'entrepriseTraitement des dossiers de Médaille d'Honneur du Travail, Médaille d'honneurRégionale, Départementale et communaleTraitement des interventions
Pôle cohésion socialeSection cohésion socialeRelations avec les acteurs locaux agissant dans le secteur de la cohésionsocialeSuivi des dossiers liés à la politique de la ville (Contrats de ville, projets deI'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU), réussite éducative)Traitement des dossiers relevant du domaine social, du logement, de la santé,de l'enseignement, de la culture et du tourismeTraitement des interventionsSection Expulsions locativesParticipation aux dispositifs de préventionGestion des procédures d'expulsion locative et des demandes de réquisitionde la force publique
Pôle appui au développement du territoire,e Procédures d'élaboration des documents d''urbanisme: Schéma deCohérence Territoriale / SCOT, Plan Local d'Urbanisme
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 28
Procédures d'élaboration des plans de prévention des risques: Plan dePrévention des Risques Technologiques / PPRT, Plan de Prévention des RisquesNaturels / PPRNConseil aux élus et aux particuliersPréparation des réunions sur des dossiers d'actualitéSuivi des interventions
Pôle conseil aux collectivités et électionsMise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité et promotion del'application ACTESConseil aux collectivités localesProgrammation de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DSIL etfonds vertÉlections politiques et contrôle des listes électorales, désignation desdélégués de l'administration, suivi des municipalitésSuivi et animation du réseau d'alerte des collectivités locales.Traitement des interventions 'Greffe des associationsGreffe des associations loi 1901 de l'arrondissementBureau des affaires généralesMoyens / accueilOrganisation de l'accueilGestion du courrierSuivi des affaires immobilièresGestion des travaux (recensement, planification, relations avec lesentreprises) et réalisation des travaux en régieGestion de la résidence et de la conciergerieSuivi des inventairesOrganisation logistique des cérémonies et manifestationsAffaires budgétairesÉlaboration et suivi des budgetsProgrammation des créditsEngagement des dépensesConseil et suivi des marchés publics et contrats de servicesRecensement des besoins de fonctionnement et gestion des stocksTraitement de l'archivage
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 29
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPESECRÉTARIAT PARTICULIERGestion de l'agenda, des déplacementsRelations avec la presseGère la boîte fonctionnelle de la Sous-PréfectureAssure le suivi des différentes interventions dans le cadre du label Qualipref /MarianneAssure la gestion électronique des courriers
Bureau DU CABINETSécurité / Ordre publicSuivi des mouvements sociauxTransports de fondsCitoyen Français itinérant (mise en place et suivi du fonctionnement des airesd'accueil, et de grand passage, procédure d'expulsion)Suivi des flux migratoiresConventions de coordination polices municipales/forces de l'ordreSuivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillesthématiques)Agréments et enquétes (gardes particuliers)Concours de la force publique (hors expulsions locatives)Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireLutte contre la radicalisation : correspondant de l'arrondissementSécurité intérieure de la sous-préfectureQuestions liées aux cultes et aux sectesSécurité CivileGrands rassemblementsCommissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité (gestion et suivides ERP)Défense sanitaire (COVID, méningite, pandémie, grand froid, canicule, Ebola)Événements calamiteux (catastrophes naturelles)Gestion de crises en liaison avec la préfecture (suivi et mise en œuvre desplans de secours, participation aux PCO)SÛreté et sécurité nucléaires (suivi des Plans Particuliers d'Intervention / PPI,participation à la Commission locale d'Information sur le Nucléaire / CLIN)SûÛreté portuaire
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 30
Sécurité routiéreSuivi statistique de l'accidentologiePréventionOrganisation de contrôles routiers en liaison avec les forces de l'ordreParticipation au pôle de compétence ÉtatDistinctions honorifiquesPolices administrativesMise en œuvre de réglementations : domaine aérien (aérodromes, hélisurface,aérostats, plate-forme ULM...), débits de boissons et discotheques(dérogations aux horaires d'ouverture, sanctions), casinos, registres de foire àtout, gestion des dossiers de petites remisesAutorisation de manifestations sportives, terrestres, nautiques et aériennes(arrêtés ou récépissés) - homologation de circuitAnimaux dangereux ou errants: conseils aux communesPermis de chasser : attestation préfectorale de délivrance d'un permis dechasser original 'Armements des policiers municipaux et gardes champétresFeux d'artificesGreffe des associationsEnregistrement des créations, dissolutions, modifications, suivi destélédéclarationsBureau des Affaires GénéralesOrganisations des réceptions à la sous-préfectureSecrétariat du Sous-préfet (en l'absence du titulaire du poste)Secrétariat du Secrétaire GénéralReprésentation de l'État (protocole, cérémonies, audiences, visitesministérielles, réceptions) et du sous-préfetPool accueilPilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, gestion des chauffeurs et des personnels derésidence, correspondant informatique)référent de la Maison de l'EtatSuivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités)Accueil: accueil dupublic, téléprocédures, qualiprefAccueil du public, points numériques, qualiprefGestion du courrier de la sous-préfecture
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 31
Gestion des archives « titres » (permis de conduire, SIV, CNI, Passeports)Pôle départemental de la législation funéraireService coordination des politiques publiques et de l'appui territorialPôle économie, emploi, entreprisesPolitiques de l'emploi, Comité d'Animation Territorial Emploi FormationCATEF en lien avec les acteurs économiques, chambres consulaires, missionslocalesConseil et aide aux entreprises en difficulté et en développementSuivi des dispositifs d'aidesOrganisation des visites d'entreprisesTraitement des interventionsPôle appui au développement du territoireAssistance du sous-préfet sur l'ingénierie territoriale et le suivi de l'éolienFriches industrielles, nuisances et gestion des déchets (commissions de suivide sites ...) : 'Plans de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques Naturels /PPRN, Plan de Prévention du Risque Inondation / PPRI, etc.) et protection dessites (Natura 2000)Suivi des projets des syndicats de bassins versants et des Schémasd'Aménagement et de Gestion de l'Eau / SAGESuivi des contrats de territoires et des Schémas de Cohérence Territoriale /SCOT 'Conseil et suivi des dossiers d'urbanisme (en lien avec la DDTM et le contrôlede légalité)Mise en œuvre du schéma départemental d'accessibilité des services aupublicTraitement des interventionsPôle cohésion socialePolitique de la ville (en lien avec la DDETS, le SGA et le délégué du Préfet)Réglementation en matière d'expulsions locatives et traitement ducontentieux, prévention des expulsions (commission de coordinationadministrative de prévention des expulsions locatives / CCAPEX), demandesde concours de la force publiqueSuivi du Conseil territorial de santé de Dieppe (CTS), des contrats locaux desanté (CLS), et des Maisons de SantéPôle conseil aux collectivités et électionsConseil aux collectivités localesFinances et fonctionnement :
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* Programmation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux(DETR) en coordination avec les autres demandes de subvention instruitesen préfecture (DSIL) et fonds vert° suivi et animation du réseau d'alerte des collectivités localese Affaires scolairese Assistance du sous-préfet pour la mise en place de convention d'offrescolaire° Instruction des demandes de dérogation scolaire pour l'arrondissemente Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : création,modification, dissolution, suivi du schéma départemental de coopérationintercommunalee Organisation des élections politiques et contrôle des élections
1O OCT, szn , N, 4 O TN CVu pour être annexé à l'arrêté n° 2 y.054
LBERTINI/JÿÀenout
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. .
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24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime + 1 annexe 33
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-10-08-00011
Décision RH n° 2024-01 en date du 8 octobre
2024 portant désignation de l'emploi éligible à la
nouvelle bonification indiciaire à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00011 - Décision
RH n° 2024-01 en date du 8 octobre 2024 portant désignation de l'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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PREFET Direction départementaleMARITIME e 'emploi, du travail et des solidaritésLivert | de la Seine-Maritime'galitéFraternité
Secrétariat général commun départementalService ressources humainesBureau gestion administrative et rémunérationDECISION RH N°2024-01portant désignation de I'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLe directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des transports et dulogement ;Vu l'arrêté du 01 février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciairedans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titredes 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-103 du 26 octobre 2023, portant délégation de signature à M. VincentLEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1: L'emploi de catégorie A relevant des ministères chargés de l'écologie et du logement,éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre duprotocole Durafour, au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime est fixé, à compter du 1% octobre 2022 (continuité), comme suit :Responsable du service logement (pôle cohésion sociale) - catégorie A - 26 points.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le-département.Fait à Rouen, le 08/10/2024Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur dL\Îravall< """"""*dw teur departe?n\jal adjomt__\I3 Seires
ÉSOIRQUEN TS WE LLE- LE(:-E'AY'—'\US
www.seine-maritime.gouv.fr —s
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-08-00011 - Décision
RH n° 2024-01 en date du 8 octobre 2024 portant désignation de l'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-10-08-00010
Arrêté du 08 octobre 2024 portant évacuation
de la population concernée par le périmètre de
sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le
territoire de la commune du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-10-08-00010 - Arrêté du 08 octobre 2024 portant évacuation de la population
concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE 36
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
2024-358
Arrété du 08 octobre 2024 portant évacuation de la po'pulation concernée par le périmétre
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VuVuVu
VuVu
- VuConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;"le code pénal et notamment son article L.223-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; |le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'avis du centre de déminage de Caen fixant le périmètre d'évacuation à400 mètres ;qu'une bombe anglaise de 500 kg a été découverte sur la commune duHAVRE (quai Roger MEUNIER) ; 'gu'un écran protecteur (merlon de terre) est mis en place, permettantainsi la réduction des zones de danger ;que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d'unpérimètre de sécurité terrestre et maritime d'un rayon de 400 mètres etun périmètre aérien de 1 000 m d''altitude ; -que le périmètre d'un rayon de 400 mètres concerne partiellement leport du Havre et qu'il nécessite I'évacuation de la zone, au regard du.danger grave et imminent que les ouvriers des sociétés concernées parcette zone encourrent en se maintenant à l'intérieur ;qu'une information préalable va être faite aux sociétés concernées parcette évacuation ;qu'une zone d'interdiction de survol du site de neutralisation est déjàexistante ;la nécessité de transférer cette bombe, une fois neutralisée, sur le site desCimenteries LAFARGE de SAINT VIGOR D'YMONVILLE en vue de sadestuction ;
Préfecture de 'la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que la destruction de cette bombe nécessite l'instauration d'unpérimètre de sécurité terrestre d'un rayon de 200 mètres et aérien de1000 m d''altitude et d'un cercle de 1 000 m de rayon ;Considérant que le périmètre terrestre du lieu de destruction concerne le site desCimenteries LAFARGE situées à SAINT VIGOR D'YMONVILLE et qu'ilnécessite l'évacuation des personnes se trouvant dans cette zone, auregard du danger grave et imminent qu'elles encourrent en se maintenantsur les lieux ;Considérant qu'une information préalable a été faite aux maires des communes deSAINT VIGOR D'YMONVILLE et de SANDOUVILLE ;Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une information préalable va être faite à la population ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres établi à partir du lieu de neutralisationde la bombe, tel que figurant sur le plan 1 joint au présent arrété. Ce périmètre doit faire l'objet d'uneévacuation de la zone concernée, le ventredi 11 octobre 2024 à partir de 08h00 afin de permettre undébut des opérations de destruction à 08h45.Article 2Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 200 mètres établi à partir du lieu de destructionde la bombe, tel que figurant sur le plan 2 joint au présent arrêté. Les personnes se trouvant sur la zoneconsidérée doivent quitter la zone délimitée par le périmètre de sécurité, le lundi 14 octobre 2024 àpartir de 12h00. La zone doit être vide au plus tard à 12h30. La fin de la zone d'interdiction est prévue à13h30 au plus tard.Article 3Pour la zone de neutralisation, un NOTAM est sollicité auprès des services de la Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Ouest (DSAC-O). 'Pour la zone de destruction, une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès de la DSAC-O,jusqu'à une altitude de 1000 m dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article2, centrée sur la position 49°29°19.89 N 0°20"12.30 EArticle 4Un poste de commandement opérationnel est mis en place dans les locaux de la capitainerie levendredi 11 octobre 2024. Il a pour mission de coordonner l'action des services de l'Etat et de lacollectivité lors des opérations de neutralisation.Article 5Il appartient au responsable des opérations, représentant de l'autorité préfectorale, de :< donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,- déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser les employés des sociétés concernées à pénétrer denouveau dans la zone de sécurité.
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Article 6Les services de police et de gendarmerie compétents ont pour missions :< de veiller à ce que la zone (terrestre et maritime) concernée soit entièrement évacuée avant ledébut de l'intervention des démineurs sur l'engin ;* d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion" dans le périmetre de sécurité (terrestre et maritime). '* d'escorter les démineurs du lieu de stockage actuel de la bombe, vers le site de destruction auxcimenteries LAFARGE de SAINT VIGOR D'YMONVILLE.Article 7La fin des opérations de neutralisation et de destruction est décidée par l'équipe du centre dedéminage de Caen.Article 8Toute contravention au présent arrété est constatée par procés-verbal et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur. :Article 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 10Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet du Havre, Monsieur le directeurInterdépartementale de la police nationale de la SeineMaritime, Monsieur le directeur du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmeriemaritime du Havre, Monsieur le directeur d'HAROPA Port le Havre et Messieurs les maires du Havre etde SAINT VIGOR D'YMONVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété. '
Fait à Rouen, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈS/ —
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00015
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Bois-Guillaume
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00015 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Bois-Guillaume 40
ËZ Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementale Qf" »z E}x i'f'j?' '}!\lArrêté du 18 "portant modlflcatlon d' habllltatlon dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite -
-le code général des collectivités territoriales, notamment ses artlcles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-024 (n° local) et 20-76-0011 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 3234 route de Neufchâtel - 76230 BOIS-GUILLAUME exploité sous le nom commercial « PFG — Services Funeralres »; |l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey-BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ; |la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albatre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Cour[icl : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1 juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation.de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del''établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de Ia sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à | artlc/e R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mo:s au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, 'immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE -— n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Cote d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 3234route de Neufchâtel - 76230 BOIS-GUILLAUME exploité sous le nom commercial « PFG —Services Funéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étanthabilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture.des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obsequesinhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient:d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) , son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0011 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime : | |pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87-du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :- Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions. de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :\ » non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de BOIS-GUILLAUME (76) .
Pour le préfet et par délégation,la sops-préfete de Dieppe -
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 .Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00016
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Darnétal
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00016 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Darnétal 45
EZ | ; Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du :Ÿ 3 GCT, 2024portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19-76-214 (n° local) et 19-76-0138 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue| de Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 1 rue de la Table de Pierre — 76160DARNETAL exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous- -préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime. gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00016 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Darnétal 46
VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanpy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU es pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient dacter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE -— n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ; '
" Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 1 ruede la Table de Pierre —- 76160 DARNETAL exploité sous le nom commercial « PFG - ServicesFunéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissement étant habilitépour exercer sur l''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsequesinhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref—reglementationfuncraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 19-76-0138 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 18 mars 2025.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. 'Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une' visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 a D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra étreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.Article 9 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra; parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeArticle 10- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
;SArticle 11 - Le présent arrêté- peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :
3/4Sous-Préfecture de Dieppe :5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-regl_cmentalionfuncraire(cbscinc-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du-code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de DARNETAL (76) .
BACONNAIS-ROSEZ "
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté. peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Maromme
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ËZ | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental
à (Yo7 Tt433 ; à /ïP i Ë 11 3133 À >h 43Arrêté du }# & Gbui. LUl ;portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-066 (n° local) et 20-76-0028 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis avenue du Val aux Dames - 76150MAROMME exploité sous le nom commercial « PFG — Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ; 'la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d''Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 _Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1¢ juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites,notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires» qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dlrlgeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;CONSIDERANT qu''au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albatre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis avenuedu Val aux Dames - 76150 MAROMME exploité sous le nom commercial « PFG — ServicesFunéraires » en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, I'établissement étant habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : |Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0028 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 31 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. :Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales. 'Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation. :La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : | '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de MAROMME (76) .
Pour le préfet et par délégation,
CONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00019
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Rouen (Gal de Gaulle)
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Pôle funéraire départementalArrété du œ ; Bl'9a % Q" ;w') 'portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code general des collectivités territoriales, notamment ses artlcles L. 2223-19 L. 2223 23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 12 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-032 (n° local) et 20-76-0128 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 51 place du Général de Gaulle - 76000ROUEN exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àI'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime. gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1" juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications'prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG - Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy — 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTEArticle 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF, sis 51place du Général de Gaulle - 76000 ROUEN, exploité sous le nom commercial « PFG -Services Funéraires », en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel, l'établissementétant habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00019 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Rouen (Gal de Gaulle) 57
Article 2 - Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF, dont dépend l'établissement susvisé,est immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.
' Article3- . Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0128 reste inchangé.
Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 12 mars 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime : |pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Article 7 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.Article9- La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeArticle10- En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ; _» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |
xArticle 11 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours graCIeux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publzcanon Letribunal administratif peut être saisi par ! appllcatzon « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de ROUEN (76) .
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Saint-Etienne-du-Rouvray
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Ëx . Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Ë n 001Arrétédy .8 ¥ Vil €Pôle funéraire départemental2024portant modification d'habilitation dans le domalne funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur |Officier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ; -le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté prefectoral du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-069 (n° local) et 20-76- 0031 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 22 rue Lazare Carnot —- 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY exploité sous le nom commercial « PFG — Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portañt modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ;la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albatre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àl''établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ; '
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-10-00014 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF agence Saint-Etienne-du-Rouvray 61
VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1¢ juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del'établissement « PFG - Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu''au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant del'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient ëgalement d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albâtre de la SASOGF, est désormais le responsable de l'établissement appartenant à la SAS OGF sis 22 rueLazare Carnot — 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY exploité sous le nom commercial«PFG — Services Funéraires» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,I'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes : 'Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ; ,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ; :¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
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2/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : prcf-reglementationfuneraire@seinc-maritimc.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend I'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE.Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0031 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 31 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification' dans les indications prescrites à l'article- R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire I'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à I'appui de la demande de renouvellement de l''habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ;Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, °Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) .
Pour le préfet et par délégati
ÿ BACONNAIS-ROSEZ
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-10-00017
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire OGF
agence Sotteville-lès-Rouen
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EZ | Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du i1 U BCT, 2 4"- portant modification d habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 3 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-021 (n° local) et 20-76-0149 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 8 place de l'Hôtel de Ville - 76300SOTTEVILLE-LES-ROUEN exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires »;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande en date 24 avril 2024, réceptionnée le 13 mai 2024, de Monsieur Eric CABANNE,agissant en sa qualité de directeur délégué chargé de la région Nord-Est de la SAS OGF, sollicitantla modification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement de son responsable ; 'la nouvelle demande présentée suivant courrier daté du 10 juillet 2024, réceptionnée le 2 août2024, de Monsieur David ROSER, agissant en sa qualité de directeur du secteur opérationnel deCôte d'Albâtre de la SAS OGF, sollicitant la modification de l'habilitation relative àI'établissement ci-dessus désigné en raison du changement de son responsable, rendant ainsicaduque la précédente demande réceptionnée le 13 mai 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE" Standard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa nouf/canon ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande ultérieure en date du 02 septembre 2024 de Monsieur David ROSER, directeur sus-désigné sollicitant que la modification de l'habilitation tienne compte du changement de siègesocial de la Société OGF intervenu le 1°" juillet 2024, l'adresse du siège social, anciennement situé31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du Général Audran, immeubleCanopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ; |VU les pièces produites,VU notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1¢ juillet2024 ainsi que l'extrait K-bis de la Société OGF du 12 août 2024 justifiant de la nécessité deprocéder tant à la modification de l'habilitation en raison du changement de dirigeant del''établissement « PFG — Services Funéraires » qu'à la modification du siège social de la sociétéOGF dont dépend ledit établissement ;
CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter du changement de dirigeant deI'établissement de pompes funèbres « PFG — Service Funéraires »; —CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient également d'acter du changementd'adresse du siège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence la SAS OGF dépenddésormais du RCS de NANTERRE - n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel de Côte d'Albatre de la SASOGF, est désormais le responsable de I'établissement appartenant à la SAS OGF sis 8 placede l''Hôtel de Ville —- 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN exploité sous le nom commercial«PFG - Services Funéraires» en remplacement de Monsieur BEGHIN Samuel,I'établissement étant habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ; |Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Soins de conservation (en sous-traitance) ;
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2/4Sous-Préfecture de DieppeS rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Il convient d'acter en outre que la Société SAS OGF dont dépend l'établissement susviséest immatriculée au RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé), son siège socialétant désormais situé au 6 rue du Général. Audran, immeuble Canopy - 92400COURBEVOIE. ;
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0149 reste inchangé.
La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 3 mars 2026.En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture dela Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l''habilitation.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 11 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76) .
Pour le,préfet et par délégation,la squs-préfète de Dieppe,
ACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-10-08-00001
Arrêté convocation électeurs
Saint-Leger-aux-Bois
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-08-00001 - Arrêté convocation électeurs Saint-Leger-aux-Bois 70
PREFETDE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPEI;,!ARITIME Service Coordination des politiquesE};Ï/Ïî _ publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 25 septembre 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune deSAINT-LEGER-AUX-BOISLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Considérant la démission de Mme Isabelle RATEL de son mandat de conseillère municipale et de sesfonctions de 2ème adjointe le 27 juin 2023 ;Considérant le décès de M. Rémy TERNISIEN, maire de la commune de Saint-Léger-Aux-Bois le 4septembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Saint-Léger-Aux-Bois deen vue de l'élection.du nouveau maire et de ses adjoints ;Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfeèture de DIEPPEARRÊTEArticle 1° - Les électeurs de la commune de SAINT-LEGER-AUX-BOIS sont convoqués le dimanche 24novembre 2024 et en cas de second tour, le dimanche 1° décembre 2024 pour procéder à l'élection dedeux conseillers municipaux afin de compléter le conseil.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du lundi 21 octobre au jeudi 7 novembre 2024. Dans le cas où le nombre decandidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le secondtour seront reçues le mardi 26 novembre 2024.Les candldatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à16 heures (jusqu à 18 heures le jeudi 7 novembre 2024 (1 tour) et mardi 26 novembre 2024 (2ème tour).Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service mstructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera admis.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-10-08-00001 - Arrêté convocation électeurs Saint-Leger-aux-Bois 71
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 11 novembre à zéro heure au samedi 23novembre 2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 25 novembre 2024 à zéro heure au samedi30 novembre 2024 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacementsspéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches.électorales. Danschacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat. 'Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrétées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral.'Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 1¢décembre 2024 aux mêmes heures et lieu.Au_second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire. 'Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote. |Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT-LEGER-AUX-BOIS au plus tardle vendredi 11 octobre 2024.Article 9 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M. le premier adjoint de la communede SAINT-LEGER-AUX-BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etapposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès saréception.
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. IIest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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