PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-032
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
SGC / Direction
971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC
Guadeloupe (5 pages) Page 3
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SGC
971-2024-02-07-00003
Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice du SGC Guadeloupe
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice du SGC Guadeloupe 3
E XPRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 07 février 2024portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VuVu
VuVu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe;I'arrété 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU,directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
ArrêteArTicLE 1*: En application de l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnéeaux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupeci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du1°" février janvier 2024 susvisé.Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurscollaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
CELLULE PERFORMANCE ET STRATEGIE|Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Nathalie CORMIERet M.Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie, modernisation et transversalité, à l'effet designer les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions.
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALESArticle 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressourceshumaines et des relations sociales à l'effet de signer :les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtéset des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,* les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives,* les conventions de stage,< etlesattestations relatives à la situation des agents.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT à l'effet d'exécuter les actes degestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :» _ pour les dépenses de personnel,< _ pour les autres dépenses jusqu'a Un montant de 2 000 €.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, lasuppléance au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée parM. Jérôme NICOT.
DIRECTION DES FINANCESArticle 6 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Nathalie FIOU, cheffe du service du pilotage,de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes et correspondances àcaractére courant relevant des attributions de sa direction. Mme Nathalie FIOU est plusparticulièrement responsable du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétairesur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme354 « Administration territoriale de l'État», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de lacartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le « référentdépartemental carte achat ».
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à |'effet d'ordonnancer, auxfins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de laGuadeloupe listés ci-dessous :* BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI,« BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,< BOP 362 « Missions plan de relance sur I'immobilier de I'Etat »,* BOP 363 « Compétitivité »,* BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »* BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,* BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,e BOP 217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,» BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,e BOP 215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignementagricole »,* BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,* BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,* BOP 148 « Action sociale interministérielle ». Pape
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Article 8: Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevantdes applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
*Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificatsadministratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises enpaiement et aux recettes.
xArticle 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effetd'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et lesrecettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affairescourantes relevant du CSPI.
| AT — DIRECTION DES ACHATSArticle 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats desservices de l'État, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractére courant relevant desattributions de sa direction, en particulier :* la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État,* es actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,° e suivi de l'exécution des marchés du SGC.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE |Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de I'immobilieret de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'a Unmontant de 10 000 € HT.
DIRECTION DU NUMÉRIQUEArticle 13 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effet designer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmesuivants:* BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures »,e BOP 176 « Police nationale, logistique »,< BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et decommunication ». Pag
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Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiquesassociés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l'article 14, dans la limite de10 000€ HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'articleL. 1211-1 du code de la commande publique.
[ DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS |Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation etdu service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, à l'exception des actes réglementaires.
\' DIRECTION TERRITORIALE DE GRANDE-TERREArticle 17: Subdélégation de signature est donnée a M. Nicolas LAPENNE, directeur général adjoint,directeur territorial de la Grande-Terre, à I'effet de signer les actes et correspondances à caractèrecourant relevant des attributions de sa direction.
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'a unmontant de 10 000 € HT.
ANTENNE SGC DE SAINT-MARTINArticle 19: Subdélégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE, la cheffe du bureau dubudget et des moyens à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de constater lesservices faits et d'établir des certificats administratifs, attestations, justificatifs et documentsnécessaires aux mises en paiement sur l'UO 0354-D971-DMUT.Le rôle de RUO est donné à Mme Natacha MORAZE pour I'exécution des actes de gestion relevant desapplicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de son bureau et de signer les actes juridiques associés jusqu'a unmontant de 5 000 € HT.
Article 21 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d''un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. lls en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.
xArticle 22: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 23: La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe etles subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le O7 février 2024
Linoa CEDILEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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