AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-472
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-16-00003 - Arrêté de fixation du plan de chasse du grand
gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison 2026/2027 (3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-16-00003
Arrêté de fixation du plan de chasse du grand
gibier dans le département de l'Aveyron pour la
saison 2026/2027
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00003 - Arrêté de fixation du plan de chasse du grand gibier
dans le département de l'Aveyron pour la saison 2026/2027 3
E Direction départementalePRÉFÈTE aaDE VAVEYRON des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêtUnité milieux naturels biodiversité et forêt
N° 12-2026
Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron pour la saison2026/2027
VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juin2026,VU la consultation du public effectuée du 09 juin 2026 au 30 juin 2026 inclus conformément auxarticles L 120-1 et suivants du code de l'environnement,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
CONSIDÉRANT les orientations et recommandations du schéma départemental de gestioncynégétique,Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.
Arrêté en date du 16 juillet 2026
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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- ARRETE-Article 1: les quotas annuels pour le plan de chasse du grand gibier sont fixés comme suit à partirde la campagne de chasse 2026/2027 et pour une période de 3 ans révisables annuellement :Espèces Cerf élaphe | Cerf sika Daim Chevreuil Mouflon
Minimum 1000 1 20 6500 70
Maximum 2000 30 200 11000 160
Article 2 : les modalités de contrôle des prélèvements sont définies ci-après :Grands cervidés :Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :CEI: bracelet indéterminé pouvant aller sur tout type d'animaux (jeunes, adultes, mâles ou femelles) del'espèce cerf Elaphe y compris animaux à trophée supérieur à 10 cors,CEM 1: animaux de plus de un an et à trophée égal ou inférieur à 10 cors,CEF : biche adulte,JCB : faon de l'année de sexe indifférencié.Les bracelets d'une catégorie supérieure peuvent être apposés sur un animal de classe inférieure dumême sexe. Les faons peuvent être identifiés avec un bracelet d'une classe supérieure.Mouflons:Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :MOM : mouflon adulte mâle,MOF : mouflon adulte femelle,MJM : mouflon jeune male de1 a 4 ans,MO : mouflons jeunes pour les agneaux de l'année âgés de moins d'un an,MOI : mouflon indéterminé.Article 3 : marquageTout animal tué en exécution d'un plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture etavant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire à la diligence et sous la responsabilité dubénéficiaire du plan de chasse individuel. Le bracelet doit être daté en retirant les encoches du jour etdu mois de prélèvement; il doit être ensuite fixé et fermé par pression de manière irréversible, à unepatte arrière de l'animal entre l'os et le tendon jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous saresponsabilité.
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Pendant la période d'ouverture de la chasse, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plande chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasse valide.Tout animal tué en contravention d'un plan de chasse, et notamment tout dépassement du (des)maximum(s) autorisé(s) entrainera les sanctions prévues par l'article R. 428-15 du code del'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location dudroit de chasse sur le territoire intéressé.Article 4 : l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixant le plan de chasse du grand gibier dans ledépartement de l'Aveyron est abrogé.Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut êtreeffectuée dans l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internetwww.telerecours.fr"en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiéesa l'article R414-6 du code dejustice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sapublication.Article 6: la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié :au président de la fédération des chasseurs de l'Aveyron,au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
la Préfète le 16 juillet 2026SignéClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut êtreréalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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