PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-182
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT
VIT SERVICES (2 pages) Page 4
25-2025-11-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe -
PERFOPTIMALE (2 pages) Page 7
25-2025-11-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre
et Net (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements (2 pages) Page 13
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 16
25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des
membres au CSA MA de Besançon (2 pages) Page 37
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-17-00002 - 251117_AP_sanctions_administratives_LES
FONTENELLES_FRAMBOUHANS (4 pages) Page 40
25-2025-11-18-00001 - AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon (6 pages) Page 45
25-2025-11-17-00003 - Arrete cartographie departementale zones
acceleration (28 pages) Page 52
25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à
M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie MENIGOZ, Cheffe du
service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la
Cheffe du service HCV de la DDT (2 pages) Page 81
25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18
(16 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de
périmètre - Football FCSM/DIJON FCO (4 pages) Page 101
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse de M. BOURLET Gérald (4 pages) Page 106
2
25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse M. JACQUOT Jean-Pascal (4 pages) Page 111
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 350815056 -
GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 4
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 350815056et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 octobre 2025, parM. GAUTHEROT Thierry en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « SAINT VITSERVICES », dont le siège social est situé 30 rue du Moronval 25410 SAINT VIT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SAINT VIT SERVICES» sous le numéro SAP 350815056.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 5
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
fPascal MARTI
Net
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-18-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 350815056 - GAUTHEROT Thierry - SAINT VIT SERVICES 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC
Jean-Philippe - PERFOPTIMALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 7
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 813069556et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références:Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 13 novembre 2025, par M.BLANC Jean-Philippe en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « PERFOPTIMALE »,dont le siège social est situé 5 Chemin de la Plaine Fin 25110 AUTECHAUX .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PERFOPTIMALE »sous le numéro SAP 813069556 .Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 8
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813069556 - BLANC Jean-Philippe - PERFOPTIMALE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993294305 -
BOUTAHAR Smahan - Propre et Net
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 10
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 993294305et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 9 novembre 2025, parMadame BOUTAHAR Bouzef Smahan en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «Propre et net », dont le siège social est situé 14 rue de Champvallon - 25200 BETHONCOURT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Propre et net » sousle numéro SAP 993294305Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 11
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993294305 - BOUTAHAR Smahan - Propre et Net 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-18-00003
arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements 13
PREFET oo, ;DU DOUBS Direction départementaleps des territoires du DoubsFraternité
Arrêté n°approuvant les mesures compensatoires dans le cadre de l'abattage d'allées d'arbres oud'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20 a R. 350-27 DVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation designature générale à M. Benoît FABBRI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 relatif à la subdélégation designature de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs; |Vu le courriel en date du 15 octobre 2025 informant nos services de l'abattage d'un arbred'alignement en bordure de la RD1 à Cussey-sur-l'Ognon pour des raisons sanitaires générantun risque imminent pour les usagers de la route;Vu le courrier en date du 10 novembre 2025 demandant la régularisation de l'opération autitre du L.350-3 du code de l'environnement ;Vu le dossier de régularisation « a posteriori » reçu complet le 10 novembre 2025 ;Considérant que les caractéristiques biologiques de l'arbre abattu décrites dans le dossier derégularisation sont suffisantes pour représenter un risque de chute et donc un danger immi-nent pour la sécurité des personnes ;Considérant le caractère suffisant des mesures de compensation envisagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 S9 55 00 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-18-00003 - arrêté approuvant les mesures compensatoires à
l'abattage d'arbres d'alignements 14
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1°: Objet |Les mesures de compensation des atteintes portées à l'arbre d'alignement en bordure de laRD1 sur la commune de Cussey-sur-l'Ognon sont acceptées.Article 2 : Conditions d'exécutionLe porteur de projet s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures compensatoirestelles qu'elles ont été exposées dans le dossier de déclaration a posteriori.Article 3 : Validité |Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sapublication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementaledes territoires et la présidente du Conseil Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Besançon, le AIR (ASPour le préfet et par subdéléga-tion, le chef de l'unité Nature-forétFrédéric CHEVALLIERns a
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex _Tél: 03 39 59 55 00 2/2
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l'abattage d'arbres d'alignements 15
Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-10-15-00014
2025.10.15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 16
af dil DirectionMINISTERE radminictrat: énttantiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'Arrét de Besancon
A Besancon,Le 15 octobre 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur KamelLAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besancon.
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeuradjoint, à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,Attachée d'administration, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheHAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-10-15-00014 - 2025.10.15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 17
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Ani KHUJADZE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie MIOTTO,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), a la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Majorpénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER,Major pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BOUCQUAND,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CUNEY,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Dimitri NYS, brigadier-Chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'étéblissement,amégl LAGHOUEG
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Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-11-04-00009
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membres au CSA MA de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 37
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 12 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt de Besancon
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministére de la justice ;Vu Varrété du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministére de la justice ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées adésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de siéges attribué achacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'Arrét de Besançon les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S). RUFFINONI LionelUFAP/UNSA VERNEREY Christophe BAVAY AntoineMETGE Olivier. BOURRE MichelCGT TSATSAS Michel TRIBOULOT RomainLACAES Julien
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 38
NYS DimitriFO GRANDJEAN Jean-Michel HAUTEFAYE Christelle LL
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Besançon est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 04 novembre 2025
,
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00009 - 2025.11.04_Arrêté portant nomination des membres au CSA MA de Besançon 39
Préfecture du Doubs
25-2025-11-17-00002
251117_AP_sanctions_administratives_LES
FONTENELLES_FRAMBOUHANS
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FRET ae | = Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025Infligeant à la commune de Les Fontenelles une amende administrative et la rendant redevable d'uneastreinte administrative suite au non respect de la mise en demeure de mettre en conformité lesystème d'assainissement des eaux usées de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 et R214-38;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- .6 à R2224-16 ; :Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;Vu le décret du 12/01/2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 mettant en demeure la commune de LesFontenelles de mettre en conformité le système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS ;Vu l'arrêté 25-2025-03-25-00001 du 25/03/2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-30-00001 du 30/07/2025 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Plateau du Russey — Prise de compétence « assainissement » ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ; |Vu le récépissé de déclaration de la station de traitement des eaux usées (STEU) de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS, enregistré sous le n°25-1993-00004 en date du 21/07/1993 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la réunion du 21/10/2024 qui s'est tenue a la Direction Départementale des Territoires en vu dedébattre sur les suites a donner sur cette opération;Vu le courrier de notification des conformités 2024 du système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS du 28/08/2025 valant contradictoire au présent arrété de sanctions administratives;Vu la réunion du 19/09/2025 qui s'est tenue en Sous-Préfecture de. Pontarlier durant laquelle lacommune de Les Fontenelles a présenté ses arguments justifiant ces retards dans la mise en conformitédu système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS ;Vu la réponse du 26/09/2025 de la commune de Les Fontenelles au courrier de notifications desconformités 2024 du système d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS ;Vu les difficultés financières générales de la commune de Les Fontenelles;Considérant que la construction de la nouvelle STEU de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS n'était pasachevée au 31/07/2025;Considérant que la commune de Les Fontenelles n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 de mise en demeure de mettre en conformité le système d'assainissementde LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS au MORE, date prévue de la réception des travaux de lanouvelle STEU;Considérant que face au non respect de la mise en demeure, il ya lieu de faire application desdispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement;Considérant que, par eonadquant, l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 a rendu lacommune de Les Fontenelles redevable d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues àl'article L171-8 du Code de l'Environnement, à minima du paiement d'une astreinte administrativejournalière de 90 € jusqu'à la fin des opérations ;Considérant que la compétence « assainissement » sera transférée à la Communauté de communes duPlateau du Russey (CCPR) au 1° janvier 2026, et que les actifs et passifs du budget eau de la communede Les Fontenelles seront de fait transférés à la CCPR ;Considérant que la date prévisionnelle de mise en eau de la nouvelle STEU est fixée au 01/07/2026 ;Considérant que dans le retard cumulé pour le respect de la mise en demeure n°25-2022-03-21-00051 ©du 21/03/2022 susvisée, plusieurs causes ne sont pas imputables à la commune de Les Fontenelles etque la CCPR doit s'assurer de respecter le calendrier prévisionnel de travaux défini ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
-8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêtéLa commune de Les Fontenelles est rendue redevable du paiement d'une amende administrative, ainsique du paiement d'une astreinte administrative.
Article 2: Amende administrativeEn application des dispositions du Il de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, la commune de LesFontenelles est rendue redevable du paiement d'une amende administrative. Le montant de l'amendeest fixé à deux mille euros (2 000 €). Le paiement du montant de cette amende prend effet à la date denotification du présent arrêté. Le recouvrement du montant de l'amende est' confié à la DirectionDépartementale des Finances Publiques basée à Besançon.
Article 3 : Astreinte administrativeEn application des dispositions du II de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, la commune de LesFontenelles est rendue redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montantjournalier est fixé à quatre-vingt-dix euros (90 €). L'astreinte administrative commencera à compter du01/07/2026 et cessera d'être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police del'eau aura constaté le respect de l'article 1 de la mise en demeure n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022sus-visée. Le recouvrement du montant généré par l'astreinte administrative est confié à la DirectionDépartementale des Finances Publiques basée à Besançon. L'astreinte pourra être liquidéecomplètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 4 : Autres sanctions administrativesSi les mesures d'amende et d'astreinte administratives ne suffisent pas au retour à la conformité dusystème d'assainissement de LES FONTENELLES-FRAMBOUHANS, la commune de Les Fontenelles feraalors, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, l'objetd'une ou plusieurs des autres sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code del'Environnement, notamment de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne morale mise endemeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites au titre de l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-21-00051 du 21/03/2022 sus-visé.
Article 5 : Sanctions pénalesIndépendamment des sanctions administratives qui sont engagées, la commune de Les Fontenellespeut faire l'objet des sanctions pénales prévues à l'article L173-2 du Code de l'Environnement.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à la commune de Les Fontenelles et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture du DOUBS.
Article 9 : Exécution- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs- Madamela Directrice Départementale des Finances Publiques de Besançon- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs- Monsieur le Maire de la commune de Les Fontenellessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besancon, le 1 ( NOV. 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
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AP DUP ORI 21 rue Bersot - Besancon
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SET ac Direction de la coordination interministérielleLiber et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 18 NOV. 2025Déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)de l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-23 etsuivants;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la communauté urbaine deGrand Besançon Métropole et la Ville de Besançon relative à la mise en œuvre d'un projet deréhabilitation de l'habitat du centre-ville de Besançon ;Vu les délibérations du conseil municipal de Besançon en date :- du 29 février 2024 se prononçant favorablement notamment sur la révision des aidesincitatives de l'OPAH-RU de la ville de Besançon, sur le règlement d'attribution des aidesspécifiques mises en place dans le cadre de l'OPAH-RU et approuvant le lancement del'opération de restauration immobilière (périmètre OPAH-RU) ;- du 20 juin 2024 se prononçant favorablement notamment sur le lancement de la procéduredite de déclaration d'utilité publique pour une opération de restauration immobilière sur 3adresses vacantes et dégradées du centre-ville de Besançon (21 rue Bersot, et 21 et 22 rue dela Madeleine);- du 19 septembre 2024 autorisant Mme la Maire à saisir le préfet afin qu'il diligente l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux portant sur cette opération derestauration immobilière :VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-10-24-001 du 24 octobre 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique del'opération de restauration immobilière de 3 immeubles situés dans le centre-ville deBesançon (21 rue Bersot, et 21 et 22 rue de la Madeleine);Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/3
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Vu les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête :Vu le certificat de la maire de Besançon attestant que :- l'avis relatif à cette enquête publique a été affiché à la mairie et dans les lieux habituelsd'affichage le 16 novembre 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée del'enquête soit jusqu'au 13 décembre 2024 inclus ;- le dossier d'enquête publique susvisé a été tenu à la disposition du public du 25 novembre2024 à partir de 9h00 au 13 décembre 2024 jusqu'à 17h00;Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 14 et 25 novembre 2024 et « La Terre dechez nous » des 15 et 29 novembre 2024;Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur, en date du 16 décembre 2024, à ladéclaration d'utilité publique du projet de restauration de l'immeuble situé au 21 rue Bersotet les avis défavorables concernant les immeubles situés au 21 et 22 rue de la Madeleine àBesançon ;Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 3 avril 2025, se prononçantfavorablement sur la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique del'opération de restauration immobilière portant sur l'immeuble situé au 21 rue Bersot àBesançon, pour laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :Considérant que l'enquête publique est close depuis moins d'un an à la date du présentarrêté ;Considérant que l'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon dispose notamment de 3logements vacants ;Considérant que l'état de dégradation de cet immeuble impacte fortement la qualité de |l'environnement urbain ;Considérant que les actions incitatives menées jusqu'à ce jour pour assurer une réhabilitationcomplète et de qualité de cet immeuble n'ont pas abouties ; |Considérant ainsi le caractère d'utilité publique de l'opération de restauration immobilièrede cet immeuble ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE-
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de restauration immobilière portant surl'immeuble situé au 21 rue Bersot à Besançon, conformément à la notice annexée au présentarrêté.Article 2 : Conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la maire de Besançonarrêtera pour cet immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délaiqu'elle fixera et qu'il lui appartiendra de notifier a chaque propriétaire ou co-propriétaire.Les travaux devront être réalisés par le propriétaire ou les co-propriétaires de l'immeubleconcerné dans le délai prescrit. A défaut, la commune de Besançon pourra procéder à leuracquisition amiable ou par voie d'expropriation.Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/3
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La présente déclaration d'utilité publique ouvre un droit de délaissement au propriétaire ouaux co-propriétaires, opposable à la commune de Besançon.Article 3 : Les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de restauration immobilièrene peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec ladéclaration d'utilité publique, conformément à l'article R313-25 du code de l'urbanisme.Article 4 : Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de 5 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'aété effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilitépublique.Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie deBesançon pendant une durée de deux mois et publié par tous procédés en usage dans lacommune.Un certificat d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté seraégalement inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et publié sur lesite internet des services de l'État pendant une durée de deux mois.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la maire de Besançon sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires, à la directricerégionale des affaires culturelles et à la directrice départementale des finances publiques -pôle d'évaluation domaniale.Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,CxNathali LEI
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FICHE IMMEUBLE 1 : 21 RUE BERSOTLocalisationREF.CADASTRALES SURFACE DU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DEL'IMMEUBLEAC 54 122 m? RUE BERSOT 21informations générales Photo facadePropriétaire : M. Meltzeim JacquesC) Copropriété& MonopropriétéC) Occupé& VacantCadastre :- 3 logements (18, 18 et 40m?)- 1commerce (50 m2)
Cadastre Empnse de construction imposéef 4 tmmettèle dort Le construchon est impostea 2 Fempiscemert gimmeutie 4 cemotirrmeutle Su parve d'inmeutie Gort à Cémowen ou le moo ationpeut dre omposte à foccason d'opérations publiques ou prbesee !MR rrmeubie rempart tac ace protégés au titre de la législation des MHAN immeuble su perse d'immeutie nrstépé au ttre du PSM& comterveret à restaurerui immeuble non protégé pouvant étre conservé. smékoréou remplacé
Sous P2 : Jaune
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Données généralesHauteur R+ 2Destination de l'immeuble Mixte (logement — commerce)Nombre de logements 3Détail des surfaces par logements :- Logement 1 Environ 18 m?- Logement 2 Environ 18 m?- Logement 3 Environ 40 m?RDC commercial OuiNombre de cellules commerciales 1Détail des surfaces par cellules :- Commerce 1 Environ 50 m?Etat occupation- Logements Occupé ou partiellement occupé C1 vacants- Commerces Occupé ou partiellement occupé 1 vacants
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeubleDescription sommaire : L'immeuble est situé à l'alignement de la rue Bersot. En RDC il disposed'une cellule commerciale. Cet immeuble se situe dans une rue très commerçante avec uneoffre importante de restaurant. L'immeuble présente un intérêt architectural avec sa façadeen pierre. Il contribue à la qualité urbaine de la rue Bersot.Etat de dégradation : DégradéProcédure en cours éventuelle : NonPrescriptions travauxC1 FaçadesF1 Menuiseries Menuiseries sur rue à remplacerC] Devanture commercialeCL] CouvertureLJ Eléments techniques extérieursRéseaux - SécuritéMi Logements Mise aux normes d'habitabilité/ économies d'énergiePrescriptions particulièresD « Enveloppe» Partiellement observable[] « Intérieurs » Partiellement observableCJ « Démolition et curetage »
Montant" estimatif des travaux prescrits (pas de visite possible avec le propriétaire) :- Partie logement : 145 000 € *- Partie commerce : 40 000 € (NON concerné par la ORI)
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(*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)L'estimation des travaux est calculée au ratio soit environ 1 900 € TTC)
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Arrete cartographie departementale zones
acceleration
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EnPRÉFET UnDU DOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du {7 NOV. 2925portant sur la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes |
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Valleix enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de l'arrondissement deBesançon,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille en qualité depréfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les délibérations des communes du Doubs identifiant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes sur leur territoire ;Considérant la désignation de Madame Nathalie Valleix, Secrétaire générale de la préfecturedu Doubs, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développementdes énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique'du département du Doubs ;Considérant que l'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/14
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergie décarbonée ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessairesà la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant que conformément à l'article L.141-5 du code de l'énergie, les communes, listéesà l'annexe 1 du présent arrêté, ont, après concertation du public selon des modalitésdéterminées librement, identifié par délibération du conseil municipal des zonesd'accélération, et ont transmis leur délibération à la référente préfectorale et àl'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le caséchéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme;Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, les zonesd'accélération ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturellesni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique duvent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zonespéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;Considérant que, dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégienationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsique dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du mêmecode, l'identification des zones d'accélération est faite après avis du gestionnaire ;Considérant, pour les communes intégrées dans les périmètres de classement des parcsnaturels régionaux du Doubs Horloger et du Haut Jura, que l'identification des zonesd'accélération est réalisée en concertation avec les gestionnaires des parcs;Considérant les débats tenus au sein des établissements publics de coopérationintercommunale portant sur la cohérence des zones d'accélération avec leur projet deterritoire;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, laréférente préfectorale a transmis pour avis au comité régional de l'énergie une premièrecartographie des zones d'accélération après avoir consulté au sein d'une conférenceterritoriale le 8 avril 2024 les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du codede l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/14
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant qu'au vu du bilan d'étape du comité régional de l'énergie du 22 novembre 2024,la référente préfectorale a demandé aux communes l'identification de zones d'accélérationcomplémentaires ;Considérant le comité régional de l'énergie du 13 mai 2025 qui dispose du fait que chaquepréfet prend un arrêté départemental arrêtant la cartographie des zones d'accélération surson territoire ;Considérant les délibérations municipales transmises par les communes à la référentepréfectorale ;Considérant que les zones d'accélération ne préjugent pas des décisions administrativesrequises pour l'implantation et l'exploitation d'installations de production d'énergiesrenouvelables ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Monsieurle Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelablesLa cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelablesmentionnées à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie est arrêtée à la date du 31 octobre2025.La cartographie et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrété(annexes 1 et 2).Le détail des zones d'accélération et filières concernées sont accessibles sur le portailcartographique national des énergies renouvelables (https ://planification.climat-energie.gouv.fr).Article 2 : publicationLe présent arrêté est publié :- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,- sur le site internet de l'État à l'adresse suivante http://www.doubs.gouv.fr.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 3/14
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Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.Article 4 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeurdépartemental des territoiresdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfetTSRémi BASTILLE
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ANNEXE1: cartographie départementale des zones d'accélération des énergiesrenouvelablesANNEXE 2 : communes concernées par la cartographie départementale des zones d'accéléra-tion des énergies renouvelables
N° INSEE Commune25001 Abbans-Dessous25005 Accolans25006 Adam-lès-Passavant25007 Adam-lès-Vercel25014 Amagney |25015 Amancey25020 Arbouans25022 Arcey25025 Arc-sous-Cicon25032 Autechaux25035 Les Auxons25036 Avanne-Aveney25038 Avilley25039 Avoudrey25047 Baume-les-Dames25050 Le Bélieu25052 Belmont25056 Besançon25058 Beure
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/14
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2506025061250652506625067 ©2507025071250722507425078250792508325089250922509525097250992510625107251082510925110251112511225120
Val-d'UsiersBiefBlariansBlussangeauxBlussansBolandozBondevalBonnalBonnétageBouclansBoujaillesBournoisBremondansLa BreteniéreBretonvillersBrognardBugnyCademèneCendreyCernay-l'ÉgliseCesseyChaffoisChalèzeChalezeuleChantrans
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/14
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25122251242513225141251432514525148251492515125154251552515625159251602516125166251702517425175251812518825169251932519525197
Chapelle-d'HuinCharmauvillersChâtillon-GuyotteChaux-lès-PassavantChayChazotLa ChenalotteChenecey-BuillonChevigney-lès-VercelChouzelotCléronPays-de-ClervalColombier-FontaineLes CombesConsolation-MaisonnettesCôtebruneCourcelles-lès-MontbéliardCourtefontaineCourtetain-et-SalansCubrialDambenoisDammartin-les-TempliersDamprichardDannemarie-sur-CrèteDeluz
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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25200252032520425212252142521525217252182521925220252212522225224252252522625227252312523325238252402524325258252592526125262
Devecey: DomprelDoubsÉcole-ValentinÉcotL'ÉcouvotteÉmagnyÉpenouseÉpenoyÉpeugneyEsnansÉtalansÉtouvansÉtrabonneÉtrappeÉtrayEyssonFalleransFessevillersLes FinsFlangeboucheFranoisFrasneFroidevauxFuans
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25265 Geneuille25268 Germéfontaine25269 Germondans25271 Gilley25273 Glamondans25278 Gonsans25283 Goux-sous-Landet25285 Grand'Combe-Chateleu25287 Grandfontaine25288 Fournets-Luisans25289 Grandfontaine-sur-Creuse25295 Les Grangettes25296 Les Gras25299 Guillon-les-Bains25300 Guyans-Durnes25301 Guyans-Vennes25313 Hyévre-Paroisse25315 L'Isle-sur-le-Doubs25321 Villers-le-Lac25323 Laissey25325 Landresse25329 Laval-le-Prieuré25331 Lavans-Vuillafans25333 Laviron25334 Levier
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 9/14
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25335 Liebvillers25339 Lods25340 Lombard25341 Lomont-sur-Crête25342 Longechaux25343 Longemaison25349 Loray25355 Magny-Châtelard25360 ~~ Malbrans25364 Mamirolle25366 Mancenans-Lizerne25367 Mandeure25369 Marvelise25370 Mathay25372 Médiére25373 Le Mémont_ 25379 Mesmay25384 Mondon25388 Montbéliard25391 Mont-de-Laval25392 Mont-de-Vougney25394 Montenois25400 Montgesoye25403 Montlebon25405 Montperreux
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25410254112541725418254202542225424254252542625429254302543225435254362543725438254412544625447254482545325454254562545725462
MorreMorteauNaisey-les-GrangesNancrayNans-sous-Sainte-AnneNeuchâtel-UrtièreLes Premiers SapinsNoël-CerneuxNoirefontaineNovillarsOllansOrchamps-VennesOrsansOrveOsseOsselle-RoutelleOuvansPassavantPassonfontainePelouseyPierrefontaine-les-VaransPireyPlaimbois-du-MiroirPlaimbois-VennesPontarlier
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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25465254662546725471_ 254852548725488254902549125493254952550225504255072550825510255112551225515255182552025522255232552625528
Pont-les-MoulinsPouilley-Fra nçaisPouilley-les-VignesProvenchèreRémondans-VaivreRenédaleRennes-sur-LoueRigneyRignosotLa Rivière-DrugeonRoche-lez-BeaupréRoset-FluansRosureuxRouheRoulansRuffey-le-ChâteauRureyLe RusseySainte-ColombeSaint-HilaireSaint-JuanSaint-Julien-lès-RusseySainte-MarieSainte-SuzanneSamson
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25539255402554225544255502555425556255582556325564255672557225578255822558325586255902559125594255952559625597256002560125604
SeloncourtSemondansSerre-les-SapinsServinLa SommetteSurmontTallansTarcenay-FoucheransThurey-le-MontTorpesTournansTrouvansValdahonValleroyValonneVandoncourtVaudrivillersVaufreyVelesmes-EssartsVellerot-lés-BelvoirVellerot-lés-VercelVellevansVennesVercel-Villedieu-le-CampVerne
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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2560525612256212562325625256292563025631256322563425635
VernierfontaineVieilleyVilleneuve-d'AmontVillers-ChiefVillers-la-CombeVoillansVoiresVorges-les-PinsVoujeaucourtVuillecinVyt-lés-Belvoir
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 14/14
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PREFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies REPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du nae FRANCAISE NATIONALELibé renouvelables arrêtées dans le département du Doubs tie DE LA COHESIONPart Doubs Pari DES TERRITOIRES —Filière SOLAIRE PV
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Conceptionies see Direction Departementale des Territoires duGF - 30/10/2025
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En ExPRÉFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du ne , FRANÇAISE NATIONALELibé renouvelables arrêtées dans le département du Doubs tint. DE LA COHESIONParois Doubs . Fi DES TERRITOIRESFilière SOLAIRE THERMIQUE
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ConceBUCHGF - 17 19 2025oor 28 cat ON Direction Départementale des Territoires du
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Zones d'accélération pour la production d'énergiesrenouvelables arrêtées dans le département du DoubsFilière EOLIENÀ >fs Ksfsx| di CC du Pays d'Héricourtpa CC du Pays de VillersexelHaute-Saône \
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ConceptionDDT 25 - CATU - UGATGF - 17/10/2025
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertégaltFraternité
AGENCENATIONALEDE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES
Terr. de Belfort
30 km
Direction Départementale des Territoires du Doubs
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PREFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du ac FRANÇAISE NATIONALEPare renouvelables arrêtées dans le département du Doubs Bi DE LA COHÉSIONgale Doubs ps DES TERRITOIRESTT Filière HYDROELECTRICITEni ASxLASynmol > "Jdi el CC du Pays d'Héricourté Terr, de BelfortaCC du Pays de Villersexel au\ NA LT A NC RSHaute-Saône \ J D us 0 RS} a OY TNT AIT /al S { À \ \ KL ay aa Le& if à: f Î LG ae Se De 7CAL A OT At ne> a) / g M, \ Ai À \RAT \ AS J _cohmbierSianes CA Pays dé Montbéliard >MLS EC des Deux vanisy veel Ÿ? ae" enemes 2 sy\ \ pop ne LT Le L'ile Larie Doubs } \ 5 Pray Mandeure f 7 ~ 3a CS } D Rb A T4Germondans) a a Pod { AN{ (= TMS, A À fo aw FePain ' js jb DE A FERigney, K À D À 14 ÿ f YW 1 J( } TS À | À } i D Pt 2 ÛLALA rr aor C ssi Boume-ie-Dames "a> \, { ; Nôrefontaine Ÿ PA D NEae v4 1 A fx bal PT 4 1 ' | od PA { TC eee Ireoy J } 7S GE du. Doubs Baumois \ fo PSY are LE &WwW SHY ALS A PA ( PT ER 7y, Kool ñ SSI Dé à T-CC duPays de) _# XF CR i:"Ss Z / ort UA NS 5 __Sancey-Bellehéerbe>~ ~~ | / ~_ < \ € A Ke NSP 2 \ Se M i alLaissey C r Le N7 A? of r Sy 44SON. { wfDeluz ' - 7 À f: ays de Maiche~»-#CC du PaysBST SAUT NE AYdE: oa ÿ AI
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pe ee tea Direction Departementale des Territoires du DoubsGF - 47/10/2025
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ni Direction Départementale des Territoires du0/2025
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Conceptionde tee Direction Departementale des Territoires du DoubsGF - 17/10/2025
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ConceptionGF - 17/10/2025
Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCEnae , ATIONALErenouvelables arrêtées dans le département du Doubs tae DE LA COHESIONFrateraté DES TERRITOIRESFilière BOIS - ENERGIE - BIOMASSEnt >:>a à . à CC du Pays d'HéricourtTerr. de Belfort
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-12-00012
Arrêté portant delégation de signature ANRU à
M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme Virginie
MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et
à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe
du service HCV de la DDT
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme
Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe du service HCV de la DDT 81
SOA re Direction départementaleLiens des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 12 NOV. 2025Portant délégation de signatureLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification dés quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu la décision de nomination de Monsieur Hugues SORY, directeur départemental adjoint desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs,Vu la décision de nomination de Madame Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HabitatConstruction Ville,Wu la décision de nomination de Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du serviceHabitat Construction Ville,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme
Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe du service HCV de la DDT 82
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée, sans limitation de montant, à :Monsieur Hugues SORY, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de délé-gué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU, | |- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU etdu NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à :- Madame Virginie MENIGOZ, cheffe du service Habitat Construction Ville, et à- Madame Marie-Ange DUBOIS, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, auxfins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article. |Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administra-tifs.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint,délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge desfinances de l'ANRU. |Article 5:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » Le préfet a— territori RUPe =riie
8 bis, rue Charles Nodier Remi BASTILLE25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-12-00012 - Arrêté portant delégation de signature ANRU à M. Hugues SORY, DDT Adjoint, à Mme
Virginie MENIGOZ, Cheffe du service HCV de la DDT, et à Mme Marie-Ange DUBOIS, Adjointe à la Cheffe du service HCV de la DDT 83
Préfecture du Doubs
25-2025-11-18-00004
MA Montbéliard -Délégation de signature au 18
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-18-00004 - MA Montbéliard -Délégation de signature au 18 84
E 3 DirectionMINISTÈRE —— = _ DirecticDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deDIJON
À Montbéliard,Le 18 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5;Vu le Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placéssous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireVu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 1° juin 2021 nommant Monsieur SANCHEZMichaël en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de MontbéliardMonsieur Michaël SANCHEZ, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard,ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT,Adjoint au Chef d'Établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVAUD,Adjoint au Chef d'Etablissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabrice NOURDIN,appartenant au corps de commandement, Capitaine, chef de détention a la maison d'arrét deMontbéliard, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan AUGUSTO,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Johanna HOCQUELLET,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas OGIER,brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Besançon et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-19-00002
Encadrement supporters et interdiction de
périmètre - Football FCSM/DIJON FCO
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 101
EnPREFET Direction des SécuritésDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-11-19-00002
Portant encadrement des supporters et interdiction de périmètre, de stationnement, de cir-culation sur la voie publique à l'occasion du match de football du vendredi 21 novembre 2025opposant le FC Sochaux-Montbéliard au Dijon FCO pour la 14°"° journée de championnat deNational de football
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 etL.2215-1 ;VU le code du sport, en particulier les artciles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte ou se déroule une manifestation sportive ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU sta circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police adminis-trative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. RémiBASTILLE, préfet du Doubs ;VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens al'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence aulieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera l'équipe de Dijon FCOle vendredi 21 novembre 2025 à 19h30 à l'occasion de la 14°"° journée du championnat de Na-tional de football ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00002 - Encadrement supporters et interdiction de périmètre - Football FCSM/DIJON FCO 102
Direction des Sécurités
CONSIDERANT que cette rencontre devrait rassembler prés de 15000 spectateurs ; que par-mi les 150 a 200 supporters dijonnais, environ 100 supporters ultras feront le déplacement ;CONSIDERANT que cette rencontre est classée match a risque de niveau 1 par la Division Na-tionale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;CONSIDÉRANT qu'il existe une rivalité entre les supporters des deux équipes, en particuliersur les dernières oppositions :- À Sochaux le 3 mai 2024, au cours de la rencontre, des tensions et invectives étaient obser-vées au cours de la seconde mi-temps entre ultras dijonnais et supporters sochaliens installésproches de la tribune visiteurs. En fin de match, les ultras sochaliens « Tribune Nord Sochaux(TNS) » se sont rendus à proximité des 2 bus de supporters dijonnais au moment de leur dé-part pour leur tendre un guet-apens avec un caillaissage. Les forces de l'ordre ont dû interve-nir afin de disperser un groupe d'une cinquantaine d'ultras de la TNS;- À Dijon le 13 décembre 2024, des invectives et des jets de projectiles ont eu lieu entre sup-porters des deux équipes au niveau du parcage sochalien. Le FC Sochaux-Montbéliard a étésanctionné d'un match à huis clos avec sursis pour ces évènements ;- A Sochaux le 25 avril 2025, à la fin du match, un groupe d'une quinzaine de supporters so-chaliens se dirigeaient vers le parcage dijonnais encore rempli, avant d'être évincés par les ser-vices de sécurité ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 21 novembre 2025, aux alen-tours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualitéde supporters du club du Dijon FCO ou se comportant comme tels, implique des risques sé-rieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrativede les prévenir;CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public impli-quant des supporters sochaliens, particulièrement au cours des derbys, tant à domicile qu'endéplacement, lors des rencontres de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contrel'équipe du Dijon FCO le 3 mai 2024 à Sochaux, le 13 décembre 2024 à Dijon et le 25 avril2025 à Sochaux, mais également contre l'équipe de l'AS Nancy Lorraine à Nancy le 14 février2025 accompagnés d'affrontement avec les forces de l'ordre au retour de ce déplacement desultras sochaliens au niveau du stade Bonal, affrontements au cours desquels des policiers ontété légèrement blessés et un véhicule administratif dégradé ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut del'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
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Direction des Sécurités
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE ter: Le vendredi 21 novembre 2025, les personnes se prévalant de la qualité de sup-porters du Dijon FCO ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade Bonal, àcondition d'arriver dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion de sécurité présidéepar le sous-préfet de Montbéliard du mardi 18 novembre 2025, c'est-à-dire arrivant à l'occa-sion d'un déplacement organisé sous escorte de la gendarmerie nationale et de la police na-tionale.Les supporters visiteurs sont attendus à 18h15 le 21 novembre 2025 au point de rendez-vousdu parking du péage de Saint Maurice sur l'autoroute A36 dans le sens Beaune vers Mulhouseà hauteur de la commune de Saint Maurice Colombier (25) et seront escortés jusqu'à l'accèsvisiteurs du stade Bonal selon un itinéraire imposé. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue dela rencontre au niveau de la sortie visiteurs et escortés jusqu'à l'autoroute A36.ARTICLE 2: Les supporters visiteurs ne pourront pas sortir du parcage visiteur à compter deleur arrivée au stade et jusqu'à la fin de la rencontre.ARTICLE 3: Le vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 à minuit, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter du Dijon FCO ou se comportant comme tel, de circu-ler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la com-mune de Montbéliard :Secteur du stade Bonal :- rue À. Roux - rue des Poilus- rue de Chambrier - rue de Guebwiller- route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot- rue de la Prairie - rue de Belgique- avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs- rue Jean Bauhin - rue F. Bataille- rue de Colmar - rue de MulhouseCentre-ville :- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin- rue Contejean - place De Gaulle- avenue Wilson - place de la lizaine- avenue Briand - place du Marché- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville- rue de l'Etuve - rue des Halles- rue Leclerc - rue Duperret- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/4
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Direction des Sécurités
- rue du Collège - rue Viette- rue de Velotte - rue Surleau- rue des Fèbvres - quai des Tanneurs- rue Cuvier - rue Mouhot- rue de la Mouche - rue des Tours- rue de la Schliffe - rue des Tanneries- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette- rue du Chateau - rue de la Chapelle- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Lacquet- rue de Belfort - rue de Laurillard- place Denfert Rochereau - rue Saint Martin- place Dorian - rue Beurnier- place Farel - rue des Etaux- place Ferrer - rue du Pont du Moulin- Place Albert ThomasARTICLE 4: Sont interdits dans le périmètre défini a l'article 3, dans l'enceinte et aux abordsdu stade Bonal, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pé-tards ou fumigènes et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et letransport de toute boisson alcoolisée.ARTICLE 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besancon) dans un délai dedeux mois a compter de sa publication.ARTICLE 6: Madame la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbé-liard, le directeur interdépartemental de police nationale du Doubs, la commandante dugroupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etadressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
Fait à Besançon, le 19 NOV. 2025Pour le Pré t et par délégation,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-18-00005
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse de M. BOURLET Gérald
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse de M.
BOURLET Gérald 106
PREFET peg |DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 18 novembre 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2; .Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Sébastien THIRION, président de l'AssociationCommunale de Chasse Agréée de Métabief à Monsieur Gérald BOURLET par laquelle il confiela surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-11-00003 du préfet du Doubs en date du 11 mars 2025reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gérald BOURLET ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/3
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BOURLET Gérald 107
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRETE
Article 1": Monsieur Gérald BOURLET, né le 26 septembre 1972 à Cambrai (59), est agréé enqualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans ledomaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droitsde chasse de l'ACCA de Métabief représentée par son président, sur le territoire de lacommune de Métabief.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gérald BOURLET doit prêterserment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gérald BOURLET doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/3
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BOURLET Gérald 108
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Gérald BOURLET, sous-couvert du commettant et publié au recueil desactes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pontarlier,V4 a
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Nicolas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 3/3
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BOURLET Gérald 109
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BOURLET Gérald 110
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-11-18-00006
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier chasse M. JACQUOT Jean-Pascal
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT
Jean-Pascal 111
PREFET pee |DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 18 novembre 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;Vu la commission délivrée par Monsieur Denis TRIMAILLE, président de l'AssociationCommunale de Chasse Agréée de La Bosse a Monsieur Jean-Pascal JACQUOT par laquelle ilconfie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté n° 148/2007 du préfet du Doubs en date du 05 septembre 2007 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Jean-Pascal JACQUOT ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 8139 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT
Jean-Pascal 112
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRETE
Article 1": Monsieur Jean-Pascal JACQUOT, né le 29 juin 1965 à Le Russey (25), est agréé enqualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans ledomaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droitsde chasse de l'ACCA de La Bosse représentée par son président, sur le territoire de lacommune de La Bosse.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pascal JACQUOT doitprêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pascal JACQUOT doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT
Jean-Pascal 113
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié a Monsieur Jean-Pascal JACQUOT, sous-couvert du commettant et publié au recueildes actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pontarlier,
2 —icolas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 3/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT
Jean-Pascal 114
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-18-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier chasse M. JACQUOT
Jean-Pascal 115