CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-01-05-00030 - Arrêté modificatif 2A-2026-01-05-00026 du 5
janvier 2026-portan Délégation de signature à M. François MARTN,
directeur régional des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00030
05/01/2026
Arrêté modificatif 2A-2026-01-05-00026 du 5
janvier 2026-portan Délégation de signature à M.
François MARTN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint
au directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud en
matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00030 - Arrêté modificatif 2A-2026-01-05-00026 du 5 janvier 2026-portan Délégation de
signature à M. François MARTN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de
pouvoir adjudicateur
3
E 1 Secrétariat Général CommundE Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjointau directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des réles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnes CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024;VU L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00030 - Arrêté modificatif 2A-2026-01-05-00026 du 5 janvier 2026-portan Délégation de
signature à M. François MARTN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de
pouvoir adjudicateur
4
2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de responsabledu pôle État - Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse etdu département de la Corse-du-Sud à compter du 1° juillet 2025Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1% - Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 2 - Délégation est donnée à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.Ajaccio, le - 5 JAN. 2026Le PréfetAA\3
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00030 - Arrêté modificatif 2A-2026-01-05-00026 du 5 janvier 2026-portan Délégation de
signature à M. François MARTN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.
Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de
pouvoir adjudicateur
5