Ex | | FFINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUEPaes Direction DépartementaleLe des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination: de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRETE :
Article 1erLe Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera à titre exceptionnel ouvertle mercredi 31 décembre 2025 jusqu'à 16 heures.
Article 2Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera fermé le vendredi 2 janvier 2026.
Article 3.Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir, sis 5 place de la république28019 CHARTRES Cedex,sera fermé au public le lundi 5 janvier 2026 le matin.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés aux articles 1°, 2 et 3.
Fait à Chartres, le 2 décembre 2025
Par délégation du Préfet,Le Directe départementaldes Finan y mes d'Eure-et-Loir,
a —
Jean-Mar RRIGUES