PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-060
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires
couverts par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles
(GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de
Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Doubs (4
pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans
le périmètre du site classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue
pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la
Source, sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans
(4 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de
véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de
déchets de métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la
commune de SERVIN (5 pages) Page 14
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle /
25-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature
Thierry ROUSSILLON (3 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-24-00004 - AP 33ème Slalom de Franche-Comté (4 pages) Page 24
25-2024-04-24-00006 - AP Drone essaim Valentigney 2024 (5 pages) Page 29
25-2024-04-26-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - EMPRIXIA
(3 pages) Page 35
25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée
par la ligue contre le cancer. (5 pages) Page 39
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant une commission locale de contrôle
de la propagande à l□occasion de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 45
25-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes à l□occasion de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 48
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-04-26-00001 - Arrêté agrément garde chasse Patrick PERRON (2
pages) Page 51
2
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-05-02-00002 - AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement
particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
(3 pages) Page 54
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM (10 pages) Page 58
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-04-15-00022 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature T
(3 pages) Page 69
25-2024-04-15-00023 - Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de signature
P (3 pages) Page 73
25-2024-04-15-00024 - Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de signature J
(3 pages) Page 77
25-2024-04-15-00025 - Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de signature
S (3 pages) Page 81
25-2024-04-15-00026 - Décision GPMS n° 2024-128 Délégation de signature
B (2 pages) Page 85
25-2024-04-15-00027 - Décision GPMS n° 2024-129 Délégation de signature
D (2 pages) Page 88
25-2024-04-15-00028 - Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de signature
A (3 pages) Page 91
25-2024-04-15-00029 - Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de signature
A (3 pages) Page 95
25-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de signature
C (3 pages) Page 99
25-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-133 Délégation de signature
E (2 pages) Page 103
25-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de signature
S (3 pages) Page 106
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle
complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024 (4 pages) Page 110
3
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-04-29-00003
arrêté préfectoral autorisant sur les territoires
couverts par les Groupements de défense contre
les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon
et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays
de Montbéliard et Belfort) une lutte collective
contre les corvidés classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département
du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires couverts
par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du
Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Doubs4
PREFET Direction départementale
ËËÉDOUBS des territoires du Doubs
Êgfllt'fi.
raternité
ARRETE N° 25
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles
(GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une
lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département
du Doubs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7, R427-13 à R427-16 et
R427-26 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de larticle R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
'd'occasionner des dégâts ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-
Comté pour la mise en place d'une lutte collective localisée dans le cadre des Groupements de défense
contre les organismes nuisibles (GDON) en date du 28 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature
générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrété préfectoral n°25-2024-03-04-00001 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature
générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-
46-2 du code de l'environnement, du 20 mars au 9 avril 2024 inclus ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est
nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de printemps (mais,
_tournesol, pois, ... ) ;
CONSIDERANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire
précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux non
classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département, capturés accidentellement,
peuvent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités
phytopharmaceutiques ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires couverts
par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du
Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Doubs5
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1" : La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par
les GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de Montbéliard et Belfort
en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs à compter de la date de
publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, jusqu'au 10 juin 2024, prolongeable
jusqu'au 31 juillet 2024. La lutte est organisée sur le territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d'Entre Ognon et Loue :
AUDEUX, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-LES-MOULINS, CHAUCENNE,
CHEMAUDIN ET VAUX, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CORCELLES-FERRIERES, CORCONDRAY,
COURCHAPON, DANNEMARIE-SUR-CRETE, ECOLE-VALENTIN, EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES-LES-
BOIS, FRANEY, FRANOIS, JALLERANGE, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY, LE MOUTHEROT, LES
AUXONS, MAZEROLLES-LE-SALIN, MERCEY-LE-GRAND, MISEREY-SALINES, MONCLEY, NOIRONTE,
PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY-FRANGAIS, POUILLEY-LES-VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY- LE-
CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE-LES-SAPINS, VILLERS-BUZON.
BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, BEURE, FONTAIN, GENNES, LA CHEVILLOTTE, LA VEZE,
MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE, ABBANS-DESSOUS, ABBANS-DESSUS, AVANNE-AVENEY,
BOUSSIERES, BUSY, BYANS-SUR- DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND-LE- CHATEAU,
OSSELLE-ROUTELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET-FLUANS, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES-
ESSARTS, VILLARS-SAINT-GEORGES, VORGES-LES-PINS.
ARC-ET-SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY CHARNAY, CHATILLON-
SUR-LISON, CHAY, CHENECEY-BUILLON, CHOUZELOT, COURCELLES-LES-QUINGEY, CUSSEY- SUR-LISON,
ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX-SOUS-LANDET, LE GRATTERIS, LAVANS-QUINGEY, LE VAL, LIESLE,
LOMBARD, MESMAY, MONTROND LE CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, QUINGEY,
RENNES-SUR-LOUE, RONCHAUX, ROUHE, RUREY, SAMSON.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS-LES-MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, CENDREY, CHAMPOUX,
CHATILLON-LE-DUC, CHEVROZ CORCELLE-MIESLOT, CUSSEY-SUR-L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY-
RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, LA BRETENIERE, LA-TOUR-DE-SCEY, MARCHAUX--
CHAUDEFONTAINE, MEREY-VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PALISE, RIGNEY, RIGNOSOT,
ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY, THISE, THUREY-LE-MONT, VAIRE, VALLEROY,
VENISE, VIEILLEY.
BOUCLANS-VAUCHAMPS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON-GUYOTTE, DAMMARTIN-LES-
TEMPLIERS, DELUZ, GLAMONDANS, GONSANS, L'ECOUVOTTE, LAISSEY, LE PUY, NAISEY-LES-
GRANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY-DOUVOT, POULIGNEY-LUSANS, ROULANS, SAINT-HILAIRE,
SECHIN, VAL-DE-ROULANS, VENNANS, VILLERS GRELOT.
Secteur BRIC (secteurs BAUME LES DAMES, ROUGEMONT, ISLE-SUR-LE-DOUBS, et CLERVAL):
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS, ETRAPPE, FAIMBE,
GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, LANTHENANS, LA PRETIERE, LONGEVELLE-
SUR-DOUBS, MANCENANS, MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS, RANG, SAINT-MAURICE-
COLOMBIER, SOURANS, SOYE.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires couverts
par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du
Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Doubs6
Direction départementale
des territoires du Doubs
ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME-LES-DAMES, BRETIGNEY NOTRE-DAME,
COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS, GUILLON-LES- BAINS,
LANANS, LOMONT-SUR-CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT-LES-MOULINS, SERVIN,
VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS-SAINT-MARTIN, VOILLANS.
ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAZOT, CROSEY-LE-GRAND, CROSEY-LE-PETIT, FONTAINE-LES-CLERVAL,
LHOPITAL-SAINT-LIEFFROY, ORVE, PAYS- DE-CLERVAL, POMPIERRE-SUR-DOUBS, . RAHON,
RANDEVILLERS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT-GEORGES-ARMONT, SANCEY, SURMONT, VELLEROT-LES-
BELVOIR, VELLEVANS, VYT-LES-BELVOIR.
ABBENANS, AVILLEY, BONNAL, CUBRIAL, CUBRY, CUSE-ET-ADRISANS, FONTENELLE- MONTBY,
GONDENANS-LES-MOULINS, GONDENANS-MONTBY, GOUHELANS, HUANNE- MONTMARTIN,
HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY-SERVIGNEY,
MONTUSSAINT, NANS, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, SAINT-JUAN, SILLEY-
BLEFOND, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS, UZELLE, VIETHOREY.
Secteur Pays de Montbéliard :
ARBOUANS, AUDINCOURT, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DASLE, TAILLECOURT.
ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, ETUPES, EXINCOURT, FESCHES-
LE-CHATEL. .
ABBEVILLERS, AUTECHAUX-ROIDE, BLAMONT, BONDEVAL, DANNEMARIE-LES-GLAY, ECURCEY, GLAY,
HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, ROCHES-LES-BLAMONT, SELONCOURT,
THULAY, VANDONCOURT, VILLARS-LES- BLAMONT.
AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BETHONCOURT, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS, DUNG,
ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LE VERNOY, LOUGRES, MONTBELIARD, PRESENTEVILLERS, RAYNANS,
SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE- MARIE, SAINTE-SUZANNE, SEMONDANS.
GRAND-CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX-CHARMONT.
MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT.
Article 2 : Le cas échéant, la formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la
Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de Défense contre
les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les membres du GDON. Les cages
doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées doivent
obligatoirement être relâchées.
Article 4 : Le GDON assure la collecte des cadavres et se charge de les remettre à l'équarrissage.
Article 5 : La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de
lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 6 : La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre
- 2024, le bilan complet de la lutte collective.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires couverts
par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du
Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Doubs7
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. '
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la
fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles et le président de la FREDON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie est transmise au président de la fédération départementale
des chasseurs du Doubs, aux présidents des GDON et aux maires des communes sus-citées.
BESANCON, le 9 awû 2024
Aurélia BARTEAU, LL__
Cheffe diu service eau, risques, nature,
forét
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.aouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-04-29-00003 - arrêté préfectoral autorisant sur les territoires couverts
par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du
Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département du Doubs8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-24-00005
arrêté portant autorisation spéciale de travaux
dans le périmètre du site classé des Gorges de
Nouailles et Source de la Loue pour le
changement d□une turbine de la centrale
hydroélectrique de la Source, sur le territoire des
communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site
classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la Source,
sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans 9
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU DOUBS de 'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 2 4 AVR. 7074
Autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé des Gorges de Nouailles et
Source de la Loue pour le changement d'une turbine de la centrale hydroélectrique de la
Source, sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-1 à L.341-15 ;
Vu le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance de
certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance
de classement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 18/03/1933 portant classement parmi les sites et monuments naturels du
Doubs de l'ensemble formé par les Gorges de Nouailles, la source de la Loue, le cours de
cette rivière en amont de l'usine électrique, la source du Pontet, la Grotte des Faux-
Monnayeurs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée le 26/02/2024 par
Electricité de France SA représentée par Mme Nathalie SZYLOWICZ, directrice adjointe, sur
le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans dans le département du
Doubs ;
Vu l'avis de l'inspection des Sites de la Dreal Bourgogne-Franche-Comté en date du
26/03/2024 ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 17/04/2024 ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site
classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la Source,
sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans 10
Direction régionale de I'environnement,
de l'aménagement et du logement
Considérant que le projet consiste à remplacer le groupe de production d'hydroélectricité
n°1 actuel par un nouveau groupe de production vertical, ainsi que les équipements de
contrôle-commande et d'installations électriques générales qui lui sont liés.
Considérant qu'un nouveau poste haute tension HTA sera également installé ;
Considérant que le projet prévoit, à l'extérieur, sur la façade nord-est du bâtiment de la
centrale :
—-la mise en place d'une vanne batardeau aval, à glissière en acier mécano-soudé
approximativement de 1,5 metre de haut et de 3 metres de large (couleur RAL 7039) ;
- l'installation d'une passerelle équipée d'une ligne de vie, dans le prolongement de la
passerelle existante, permettant d'accéder à la vanne batardeau aval ;
- la reprise de virages, par l'apport de remblai pour la circulation des engins de chantier et la
livraison des matériaux.
Considérant que, durant les travaux, une base-vie (secondaire) sera installée à proximité du
bâtiment de la centrale, et des zones de stockage seront matérialisées pour l'entreposage du
matériel,
Considérant les enjeux de préservation du site classé des Gorges de Nouailles et Source de la
Loue, constitué de paysages emblématiques et remarquables ;
Considérant que les travaux d'implantation du nouveau groupe de production se dérouleront
essentiellement à l'intérieur du bâtiment de la centrale hydroélectrique de La Source et
seront sans incidence directe sur le paysage ;
Considérant que la vanne-batardeau implantée en applique au-dessus de la voûte sera
l'élément permanent nouveau visible depuis plusieurs points de vue.
Considérant néanmoins, que cette visibilité sera partielle, car une partie de l'ouvrage
demeurera sous la ligne d'eau, à la côte normale d'exploitation de la centrale.
Considérant, par conséquent, que le projet n'apparaît pas de nature à modifier ou remettre
en cause |'état du site classé.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site
classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la Source,
sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans 11
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°': Le projet qui fait l'objet de la présente demande est autorisé. Un soin particulier
devra être observé lors du retrait du chantier afin que le site retrouve ses qualités paysagères
initiales.
Article 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental des
territoires, à l'architecte des Bâtiments de France.
Le Préfet,
TQUET A Fréiel
. 20> |LI0T É AR e vais,
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél: 0381251000
www.doubs.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site
classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la Source,
sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-24-00005 - arrêté portant autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site
classé des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour le changement d□une turbine de la centrale hydroélectrique de la Source,
sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Ouhans 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-04-26-00005
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules terrestres
hors d'usage (VHU) et de
regroupement/tri/transit de déchets de métaux
ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP
sur la commune de SERVIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN14
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, dé -
montage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de mé -
taux ferreux et non ferreux
par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5, L.541-22, L.541-46, R.541-43, R. 543-155-7 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné -
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024- 03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bour -
gogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agré -
ments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage  ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la pro -
tection de l'environnement  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN15
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour -
gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier en accusé de réception le 3 avril 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement faisant suite à la visite du 11 mars 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par accusé de réception le 3 avril 2024 à
l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé   au
terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 11 mars 2024 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l'article R.543-155-7 du Code de l'environnement  :
• six véhicules hors d'usage dont l'exploitant reconnaît qu'il les destine à la destruction sont entre -
posés sur la parcelle n°52 section ZD du plan cadastral de la commune de SERVIN  ;
Considérant que la société ALT'RECUP ne peut se prévaloir de l'agrément requis  ;
Considérant que l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que  : « I.-Lorsque des déchets
sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règle -
ments pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'au -
torité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui
lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de pré -
senter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil
ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale
à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglemen -
tation dans un délai déterminé. » ;
Considérant que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente pour délivrer l'agrément est le
Préfet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
541-3 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ALT'RECUP de régulariser sa si -
tuation administrative  ;
Considérant que la visite du 11 mars 2024 a permis de mettre en évidence que la société ALT'RECUP
exerce une activité de regroupement/tri/transit de métaux ferreux et non ferreux sur une surface de
700 m² sur la parcelle section ZD n°52 du plan cadastral de la commune de SERVIN  ;
Considérant que les surfaces de tri, transit et regroupement de métaux et de déchets de métaux non
dangereux estimées à 700 m² permettent de conclure qu'est atteinte et dépassée la valeur de 100 m²,
seuil d'entrée dans le régime de la déclaration de la rubrique n°2713 («  Installation de transit, regroupe -
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN16
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ment, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et ins -
tallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.  ») de la nomenclature des ICPE  ;
Considérant que la société ALT'RECUP ne peut se prévaloir d'aucune déclaration à ce titre  ;
Considérant les dispositions de l'article L 171-7 I du Code de l'environnement  : « I.-Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certifi -
cation ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une oppo -
sition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa si -
tuation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même
acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait
été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homolo -
gation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des in -
térêts protégés par le présent code ne s'y opposent.  » ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ALT'RECUP de régulariser sa si -
tuation administrative  ;
Considérant que la visite d'inspection du 11 mars 2024 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé  :
•Annexe I point 2.7 : les aires d'entreposage des déchets de métaux sont partiellement imper -
méabilisés ;
•Annexe I point 5.1 :  les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les dé -
chets et les aires d'entreposage des déchets ne transitent pas par un dispositif adéquat de traite -
ment ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement  :  « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver -
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obliga -
tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.  » ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ALT'RECUP de respecter les
dispositions des points 2.7 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN17
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : objet
La société ALT'RECUP exploitant un centre d'entreposage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU)
et des stockages de tri/transit/regroupement de métaux ferreux et non ferreux sur la commune de SER -
VIN au lieu dit « A la croix des places  » parcelle 52 section ZD du plan cadastral est mise en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté, de respecter  :
1.1 - dans un délai de trois mois, de régulariser par une télédéclaration en application de l'article R.512-
47 du Code de l'environnement la situation de ses installations relevant de la rubrique 2713 de la no -
menclature ICPE ou dans ce même délai évacuer l'ensemble de ces déchets de métaux ferreux et non
ferreux dans des installations dûment autorisées  ;
1.2 - dans un délai de trois mois, déposer un dossier de demande d'agrément complet et régulier en
Préfecture en vue d'obtenir l'agrément visé par les dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code de
l'environnement ou cesser ses activités ;
1.3 – D'ici à la décision concernant la demande d'agrément, le fonctionnement de l'installation est sus -
pendu ; les véhicules hors d'usage (VHU) sont enlevés du site via les filières de recyclage ou de retraite -
ment appropriés et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement des VHU présents est réalisé dans
le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté.
Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenus à dispo -
sition des services de l'inspection des installations classées.
1.4 - dans un délai de trois mois, les prescriptions du point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 susvisé reprises ci-dessous :
« Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des
déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les ma -
tières répandues accidentellement. […] »
1.5 - dans un délai de six mois, les prescriptions du point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 susvisé reprises ci-dessous :
« Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales suscep -
tibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN18
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet
dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.  » »
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de -
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7, L. 171-8
II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ALT'RECUP.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles
Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par l'exploitant dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à monsieur le Maire de la commune de SERVIN.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-04-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) et de regroupement/tri/transit de déchets de
métaux ferreux et non ferreux par la société ALT'RECUP sur la commune de SERVIN19
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-04-15-00007
Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature Thierry ROUSSILLON
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 20
4
Ÿ
\
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-81
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DIRECTEUR DELEGUE DE L'EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE ET DE SAONE
ET DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES SERVICES ECONOMIQUES DE
L'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2023-21 du 1°' mars 2023 portant affectation deMonsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué de l'EHPAD « Alexis Marquiset » deMamirolle et de Directeur des affaires financières et des services économiques de 'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué del'EHPAD de Mamirolle et de Saône, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :les notes d'information et les notes de service,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de 'EHPAD et leurfamille,
le retrait des courriers recommandés,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humainesdu personnel non médical,
les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale,
les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de laVie Sociale,
les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
les actes, documents et contrats relatifs aux achats de I'établissement,
OHS SAINT-YLIE JURA CH NOVELLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EM PAO DE MAMS ROLLE
91061
;1,120, Route Natior à rue du Dr Charcot }, vue Hersi Jes 303 10, rue la Fayet Ehpad ABP 100 4;

;

CS

40012

61432

40,

rue

de

la

Gare " J ce ." - 4 «
1381 69 00
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 21
- tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable(sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des créditsapprouvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté pourle tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs hébergementet dépendance),
- les documents nécessitant une signature durant l'astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lienavec les autorités de tarification ;
- le compte financier ;
- les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés, sauf
o sielles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
o s'il s'agit de conventions intervenant entre l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et un autreétablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire
- les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions d'ester en justice :
- les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 40 000 euros ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap :
Article 2 : Affaires financières et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargédes affaires financières et des services économiques de de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap, à l'effet designer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- les actes administratifs courants et correspondances liés au fonctionnement du service des affairesfinancières et des services économiques, notamment les documents courants suivants :
x les mandats de dépenses et titres de recettes ;
x tout document de facturation et titre de recette :
x tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
x _ les documents liés à la gestion directe du personnel du service des affaires financières et desservices économiques, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations
d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x les notes d'information concernant l'organisation du service des affaires financières et des serviceséconomiques ;
x tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement :
x tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite des crédits
approuves ;
x les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...);
- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 3 : Situation d'absence ou d'empêchement du Directeur délégué de SDH
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH, délégationde signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant de SDH, notamment :
CHS SAINT-YLIE J URA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
d : » du Dy C+ ) 9, rue Herel feanrensud 10 n 3 Fayet Ehped AI ;
" ' C> 50912 1432 A
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 22
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite des crédits approuvés.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet
de signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à
l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ou à 'TEHPAD de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2023-22 du 1 mars 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle et de Saône. Elle est transmise au Comptable Public des établissements concernés et à
l'intéressée. Elle sera communiquée aux Conseils d'Administration de ces établissements à l'occasion d'une
prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de territoire compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024
Le Directeu
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON.
Décision transmise pour information à :
- Comptable Public
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Publication :
y Gestion Electronique Documentaire (GED)
y RAA
y Panneau affichage
OS SAINT-YLIE JURA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationale 4 5 Dt Charcot 9, rue Hersi ronaud 10, rve o Fayette Ehpad M Ms ?
103848297 97 tét. 0381 60 $8 09 el O3 84 20 03816308 79 Wl o
} f t ' v
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 23
Préfecture du Doubs
25-2024-04-24-00004
AP 33ème Slalom de Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00004 - AP 33ème Slalom de Franche-Comté 24
En
PREFET
DU DOUBS
L't'berte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'ép reuve automobile "33ème Slalom de Franche-Comté" - 18 et 19 mai 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-05-00004 du 5 avril 2023 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, des circuits de « La Versenne » à VILLARS-SOUS-
ECOT ;
VU la demande formulée le 12 février 2024 par Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'ASA
Franche-Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "33ème Slalom de
Franche-Comté " les 18 et 19 mai 2024, sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-
SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 12 février 2024 de prendre en charge les frais
du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU les attestations d'assurance en date du 19 avril 2024 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'Association Sportive Automobile
Franche-Comté, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée "33ème Slalom de
Franche-Comté " les 18 et 19 mai 2024 , sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à
VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves
motocyclistes, sous le n° 8.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administrative s@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00004 - AP 33ème Slalom de Franche-Comté 25
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier
d'homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le samedi 18 mai de 16h00 à 21h00 et le dimanche matin de 06h30 à 08h00 auront lieu les
vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le 19 mai de 08h00 à 23h00 ; la course se déroulera en 3
manches,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 11 commissaires de course minimum,
- 15 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires au départ et à la pré-grille,
- le dispositif de secours sera le suivant :
- pour les concurrents : un médecin et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être
interrompue,
- aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément au référentiel national et à
l'évaluation du SDIS,
- la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 m.
Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de
châtaignier de 1,20 m,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront
neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée
d'y accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute
sécurité, même pendant le déroulement de l'épreuve,
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de
manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste
en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00004 - AP 33ème Slalom de Franche-Comté 26
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- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m
de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de
l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation
devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- deux accès desservent le site (un accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et
spectateurs),
- les deux accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l'accès au poteau
d'incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par
une numérotation). Le chemin d'accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1)
devra être maintenu carrossable pour les engins d'incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des ralentisseurs seront placés aux endroits dangereux,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté
d'homologation du circuit du 5 avril 2023 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte
chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de
la ré-homologation du circuit,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- le 18 mai 2024 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 est prévue une journée "roulage",
organisée sans chronométrage (49 véhicules maximum admis) sur la partie asphaltée,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate - Sécurité renforcée - risque attentat" , il est demandé
aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d'alerte portant
notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera
également adressée en préfecture le lendemain de la manifestation.
la réglem entation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation
devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de
maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de
stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport
Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment
en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de
positionnement et de protection des spectateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00004 - AP 33ème Slalom de Franche-Comté 27
Signé
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ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la
société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La Directrice de C abinet du Préfet du Doubs , la Sous-Préfète de Montbéliard, le
Maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
– SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dont copie
sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. GAVILLOT Eric, Président de l'ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni –
90100 DELLE.
Besançon, le 24 avril 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
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AP Drone essaim Valentigney 2024
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Ex
PREFET
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Arrêté n°
portant autorisation d'un spectacle public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisa -
tion d'exploitation (SAPA-AE) sur la commune de VALENTIGNEY (25700) du 3 au 5 mai 2024
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports,
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R.131-1 et R.131-2 et D.131-1 à D.131-10 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aé -
ronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équi -
page à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée par Monsieur Léo DOLIGNON responsable de la SAS PSVL DIFFUSE si -
tuée 2 allée du piémont 67210 GOXWILLER, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle aé-
rien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA-AE)
sur la commune de VALENTIGNEY (25700) du 3 au 5 mai 2024 dans le cadre de l'organisation
d'un spectacle de 220 drônes lumineux en essaim ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation accompagnée de la fiche mission transmise par
l'exploitant à la Direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est et l'accord de celle-ci ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ;
VU les avis des services compétents, notamment celui de la Direction de la sécurité de l'aviation
civile nord-est et celui du maire de Valentigney ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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A R R E T E
Article 1 : Monsieur Léo DOLIGNON est autorisé à organiser un spectacle aérien public d'aé -
ronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation à VALENTIGNEY, du 3 mai à 00h00
jusqu'au 5 mai 2024 à 23h59 ;
Le spectacle est réalisé par la SAS PSVL-DIFFUSE (n° exploitant FRA7iw7v1furway8), 2 allée du
Piémont – 67210 GOXWILLER et représentée par M. Léo DOLIGNON, télépilote principal.
Dans le cadre de cette mission, 220 drones sont mis à disposition du pilote dont 200 pour le
spectacle et 20 drones de secours sont disponibles en cas de besoin de remplacement.
Article 2 : L'intégralité de ce spectacle (organisation, autorisation, déroulement, service
d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté intermi-
nistériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Le demandeur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous participants à la manifestation aé -
rienne .
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique « fiche mis-
sion d'opération - spectacle de drones lumineux » fourni à l'échelon central de la DSAC per -
mettant d'obtenir l'autorisation d'exploitation et la dérogation vol de nuit pour l'opération
envisagée telle que définie à l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/397.
Par conséquent, la manifestation aérienne ne pourra avoir lieu que si ces autorisations sont
délivrées au préalable .
L'organisateur suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou
plus respectées.
Article 3 : Localisation de la zone d'évolution (hauteur – zone réservée – zone publique)
L'aire d'évolution sera située au niveau de la commune de VALENTIGNEY au complexe spor -
tif des longines 64 rue Villedieu , conformément au plan transmis par l'organisateur
Ses coordonnées géographiques sont : 47.4548289747486, 6.836250681153461
L'exploitant devra répondre aux dispositions prévues dans l'autorisation d'exploitation préci -
tée ainsi que dans la lettre de mission.
Article 4 : Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aé -
rien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé en
deux zones :
- la zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur.
8 bis, rue Charles Nodier
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Cette zone devra être totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée
ne puisse atteindre le public.
- la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini et restera libre de
tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'ha -
bitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de
stationnement ou de public.
Article 5 : Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution comme
indiqué par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
Article 6 : Vol de nuit
Monsieur Léo DOLIGNON est autorisé est à faire évoluer des aéronefs télépilotés de type multi -
rotors, en zone peuplée, sur la commune de VALENTIGNEY (25700) au complexe sportif des
longines durant la nuit aéronautique du 3 au 5 mai 2024 inclus , et conformément au plan fourni
par l'exploitant.
Description de la zone de vol : conforme aux informations déclarées dans le dossier de déroga -
tion pour vol de nuit.
Sur la commune de Valentigney- coordonnées géographiques: 47.4548289747486,
6.836250681153461
Les conditions techniques et opérationnelles définies par la direction de la sécurité de l'aviation
civile du nord-est devront être strictement appliquées.
Type d'aéronefs et numéro de série
Déclaration d'activité : ED 18-302
Télépilotes : Inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l'activité particulière concernée
avec le type d'aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique
Article 7 : Service d'ordre et accès
L'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des per -
sonnes participant à la mise en place de l'évènement.
Il incombe au responsable de la manifestation de prendre toutes les dispositions pour éviter
tout départ de feu et toute propagation du feu au voisinage et à la végétation et s'assurer de
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la surveillance permanente de l'évènement par des personnes formées et équipées de
moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction d'un départ de feu à tout mo -
ment.
En outre, l'organisateur doit également :
- disposer des moyens téléphoniques nécessaires permettant l'alerte des secours et s'assurer
que ces moyens sont en état de fonctionnement le jour de l'évènement ;
- s'assurer d'avoir un moyen d'extinction d'incendie suffisant à proximité de la zone de vol
afin d'avoir une action rapide et efficace sur un potentiel départ de feu ;
- ne pas engendrer de risques pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement
situés dans le voisinage concerné, en particulier prendre toutes les mesures afin de ne pas ex -
poser les personnes et les biens aux potentiels chutes de drone ;
- mettre en place un point d'accueil des secours matérialisé, dégagé et accessible par voie
d'engin et assurer un guidage des secours sur site par des personnels formés ;
- prévoir une voie d'accès aux véhicules de secours sur laquelle tout stationnement sera inter -
dit ;
- installer, signaler et protéger les zones spectateurs de manière à permettre une évacuation
rapide et en bon ordre sans emprunter la zone de vol ;
- maintenir l'accessibilité aux point d'eau incendie situés dans un rayon de 300m du lieu de
l'évènement ;
- prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes me -
sures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 8 : Mesures de sûreté
L'organisateur doit s'assurer auprès de Météo France avant le début de la manifestation que
les conditions météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifes -
tation.
Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur à la connaissance de :
- le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent,
- la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bâle-Mulhouse
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile NORD-EST
- du directeur zonal de la police aux frontières ( brigade aéronautique )
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00006 - AP Drone essaim Valentigney 2024 33
Signé
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La directrice de cabinet de la préfecture du Doubs , le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme
sera adressée aux :
•Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
•M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
•M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs
•M. Léo DOLIGNON responsable de la société DIFFUSE SHOW 2 allée du piémont
67210 Goxwiller
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Besançon, le 24 avril 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-04-24-00006 - AP Drone essaim Valentigney 2024 34
Préfecture du Doubs
25-2024-04-26-00004
Arrêté habilitation analyse impact AEC -
EMPRIXIA
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - EMPRIXIA 35
PREFET Direction de la coordination interministérielle
?,.,,ff,éDOUBS et des collectivités territoriales
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 26 AVR. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du IIIl de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l''aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la:composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - EMPRIXIA 36
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-07-26-003 du 26 juillet 2019 portant habilitation de la société EMPRIXIA
à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrété n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 19 avril 2024 par la société EMPRIXIA, domiciliée 61
boulevard Robert Jarry à LE MANS (72 000) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry à LE
MANS (72 000), représentée par M. Olivier FOUQUERE, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrété correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Olivier FOUQUERÉ,
- Mme Alexandra AUDUC,
- M. Nicolas LEROY,
- M. Benoit FOUQUERE.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs a l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de I'Etat dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - EMPRIXIA 37
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2019-07-26-003 du 26 juillet 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" 'accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 9 6 AVR. 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
@
ie VALLE|X
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - EMPRIXIA 38
Préfecture du Doubs
25-2024-04-16-00002
Arrêté autorisant une animation paddle
organisée par la ligue contre le cancer.
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 39
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une animation paddle organisée par la Ligue contre le cancer
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
(arrêté du 13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les
établissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë
kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande déposée par la ligue contre le cancer le 5 avril 2024 ,
Vu l'avis favorable de VNF du 9 avril 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 0381251000 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 40
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-François BOSSET, Président de la ligue contre le cancer, 34 avenue
Fontaine Argent à Besançon, est autorisé à organiser une animation d'initiation paddle dans
le Doubs, à proximité de la gare d'eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : L'autorisation est valable le dimanche 2 juin 2024 de 13 h 30 à 17 h 00.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité
de l'organisateur et uniquement liée à I'exercice des activités liées à la manifestation initia-
tion paddle.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement gé-
néral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement parti-
culier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ;
l'organisation devra étre conforme au dossier déposé.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteur
prévu dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).
Le nombre maximal de bateaux est de 10 planches de paddle de 3,4m (soit 16 personnes si-
multanément) et 2 bateaux pour la sécurité (4 personnes qualifiées). Le port du gilet est obli-
gatoire pour toutes les personnes.
Article 4 : Navigation
Article 4-1 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière
le Doubs sur le site de la Gare d'eau.
Article 4-2 : Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interru ption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute cir-
constance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants
devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le
chenal navigable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront étre situés, I'un à l'amont de la
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 41
Direction départementale
des territoires du Doubs
manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
Article 4-3 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement
en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
lls pourront être mis en place au plus tôt le Ter juin 2024 et seront enlevés au plus tard le 3
juin 2024.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 4-4 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France. '
Article 5 : Déroulement de la manifestation
Article 5-1 :sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de I'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de
personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Article 5-2 :Information des participants :
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques
dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la
sécurité de la manifestation.
Article 5-3 :Annulation, retard ou interruption de la manifestation :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 42
Direction départementale
des territoires du Doubs
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui pa-
raissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opération-
nels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des
caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra être
amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 5-4 :Limites de l'autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus et
dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à I'exclusion de toute
autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres polices ou réglementations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permis-
sionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient
être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation. :
Article 7 : Le Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du
Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs . 1l sera également publié par le gestionnaire
de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la pré-
sente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
1 6 AVR. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 43
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Préfecture du Doubs - 25-2024-04-16-00002 - Arrêté autorisant une animation paddle organisée par la ligue contre le cancer. 44
Préfecture du Doubs
25-2024-04-26-00002
Arrêté instituant une commission locale de
contrôle de la propagande à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant une commission locale de contrôle de la propagande à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 45
EZ
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
I.Vl'['c'f té
Lgalité
Fraternité ' & aun 209 ',
ARRÊTÉ n° du 28 A ol
instituant une commission locale de contrôle de la propagande à l'occasion de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 et notamment son article 17;
VU le code électoral et notamment son article R32 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection des repré-
sentants au Parlement européen;
VU l'ordonnance du 15 avril 2024 la présidente de la cour d'appel de Besançon portant désignation
des magistrats chargés de présider la commission locale de contrôle;
VU la proposition de l'opérateur LA POSTE concernant la désignation de ses représentants au sein
de cette commission ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°: Une commission locale de contrôle de la propagande est instituée dans le département du
Doubs à l'occasion de I'élection des représentants du Parlement européen.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
- Président titulaire : Monsieur Alain TROILO, président du Tribunal Judiciaire de Besançon
- Présidente suppléante : Madame Emeline COMTE, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Besan-
çon
- Membres désignés par le Préfet : - Titulaire : Monsieur Guy FISCHER
- Suppléante : Madame Lucie OUDOT
- Membres agissant en qualité de représentants de LA POSTE, opérateur chargé de la distribution de
la propagande et des bulletins de vote : - Titulaire : Monsieur Sébastien LAMBERT
- Suppléant : Monsieur Olivier TOURLET
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant une commission locale de contrôle de la propagande à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 46
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 3 : Chaque candidat peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la commis-
sion locale de contrôle avec voix consultative.
Article 4 : Le siège de la commission locale de contrôle est fixé à la préfecture du Doubs.
Article 5 : La commission est chargée des opérations suivantes prescrites par l'article R 34 du code
électoral :
1/ faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
2/ expédier les déclarations et bulletins à tous les électeurs, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 :
3/ expédier dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins
de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Les candidats devront remettre à la commission locale de contrôle, au plus tard le lundi 27
mai à 18h, les déclarations destinées aux électeurs.
Passé ce délai, la commission n'est plus tenue d'assurer I'envoi des documents.
Le lieu de livraison des documents est le suivant :
3MAGroup, 9 rue Docteur Manfred Behr, 68250 ROUFFACH, du lundi au vendredi de 8h à 18h
Article 7 : Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à parti-
ciper aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les
conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le se-
crétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat ou son représentant, et leur
fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le président de la commission locale
de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux membres de la commission. '
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besangon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00002 - Arrêté instituant une commission locale de contrôle de la propagande à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 47
Préfecture du Doubs
25-2024-04-26-00003
Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 48
PRÉFEJ Direction de la citoyenneté et des libertés
?_äD VBs Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
- vn 7024ARRETE n° du 26 AVR. Ziz4
instituant une commission locale de recensement des votes à l'occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 et notamment son article 21;
VU le code électoral et notamment son article R107 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection des repré-
sentants au Parlement européen;
VU l'ordonnance du 15 avril 2024 de la présidente de la cour d'appel de Besançon portant désignation
des magistrats chargés de présider la commission locale de recensement des votes;
VU la proposition du 4 avril 2024 de la présidente du Département du Doubs concernant la désigna-
tion de ses représentants au sein de cette commission ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°: Une commission de recensement des votes est instituée dans le département du Doubs à
l'occasion de l'élection des représentants du Parlement européen.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
- Président titulaire : Monsieur Olivier MOLIN, premier vice-président du Tribunal Judiciaire de Besan-
çon
- Président suppléant : Monsieur Guillaume LAW DE LAURISTON DE BOUBERS, juge auprès duTri-
bunal Judiciaire de Besançon
- Membres désignés par la présidente du département :
- Titulaire : Monsieur Michel VIENET
- Suppléante : Madame Marie-Laure DALPHIN
- Membres désignés par le préfet du Doubs : - Titulaire : Monsieur Guy FISCHER
- Suppléante : Madame Lucie OUDOT
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 49
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 3 : La commission siégera à la préfecture du Doubs, à Besançon.
Les travaux de la commission débuteront le lundi 10 juin 2024 à partir de 7h30 .
La commission centralise les résultats adressés à la préfecture par les maires, les vérifie, en fait la to-
talisation et envoie dans les plus brefs délais, sous pli scellé, au président de la commission nationale
de recensement général des votes, le procès-verbal de ses travaux.
Article 4 : Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux tra-
vaux de la commission et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le président de la commission de re-
censement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00003 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes à l□occasion de
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 50
Préfecture du Doubs
25-2024-04-26-00001
Arrêté agrément garde chasse Patrick PERRON
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00001 - Arrêté agrément garde chasse Patrick PERRON 51
PREFET Cabinet
E,'-,:;',',DOUBS | Direction des Sécurités
Égalité ... Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Rancenay à M. Patrick PERRON, par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'aptitude technique n° 25-2023-04-13-00007 du 13 avril 2023 de M.Patrick PERRON;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Patrick PERRON, né le 05/10/1962 à Besançon (25), est agréé en qualité de garde-
chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le
code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Rancenay représen-
tée par son président, sur le territoire de la commune de Rancenay.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick PERRON doit prêter serment devant le
tribunal d'instance territorialement compétent.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick PERRON, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 0381 25 10 96 -
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 12
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00001 - Arrêté agrément garde chasse Patrick PERRON 52
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra étre joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Patrick PERRON ; sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, le 2 6 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-26-00001 - Arrêté agrément garde chasse Patrick PERRON 53
Préfecture du Doubs
25-2024-05-02-00002
AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement particulier de police de
navigation intérieure sur le canal du Rhône au
Rhin
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-02-00002 - AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin 54
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté n°
Portant autorisation de performance SPO2 dans le cadre de la nuit des musées
Sur demande du FRAC FRANCHE COMTE
En dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du
Rhône au Rhin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
(arrêté du 13 juillet 2017) ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande de performance et sa note explicative, déposées par Monsieur Anthony
PERGAUD, régisseur des expositions au FRAC FRANCHE COMTE, par courriel reçu le 26
février 2024 ;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône-Saône, Voies navigables de France,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/3 29/02/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-02-00002 - AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin 55
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1er : Le FRAC FRANCHE COMTE est autorisé à organiser la performance SPO2
ayant pour objet l'immersion de deux artistes suisses dans le Doubs à l'aval du quai de la cité
des arts, pendant 2 heures, et étant reliés à une cuve à air alimentée par des bénévoles
activant des pompes à vélo.
Article 2 : Le présent arrêté vaut dérogation au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire
de 2017, notamment son article 38 (Article R.4241-61) qui précise qu'« il est interdit de se
baigner dans les sections de canal ainsi que dans les dérivation. Sauf autorisations
préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces secteurs, à
l'exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi
que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable,
soit à un bateau accidenté ou en panne »
Article 3 : L'autorisation est valable la journée du 18 mai 2024 pour la performance
uniquement.
Article 4 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité
de l'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités de la performance SPO2.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement
général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement
particulier de police de la navigation intérieur sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet
2017.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qui plongeront dans le Doubs.
L'organisation devra être strictement conforme au dossier déposé.
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, de VNF ou de la commune ne pourra être
recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/3 02/05/2024Préfecture du Doubs - 25-2024-05-02-00002 - AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin 56
Signé
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 – BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 7 La secrétaire générale du Doubs, le directeur départemental du Doubs, le directeur
départemental de la sécurité publique du Doubs, la présidente du conseil départemental du
Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône au Rhin sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
adressé à la maire de Besançon et au Grand Besançon Métropole.
Besançon, le 02/05/24
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKETCH
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 3/3 02/05/2024Préfecture du Doubs - 25-2024-05-02-00002 - AP SPO2 - 18 mai 2024
dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin 57
Préfecture du Doubs
25-2024-04-30-00002
AP portant modification statutaires SYMM
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 58
RÉPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle
FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales
Liberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalité . ..
Fraternité et de l'intercommunalité
Arrêté N°
portant modification des statuts du
« Syndicat Mixte de MICROPOLIS » (S.Y.M.M.)
Le PRéret pu Doues
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5721-2-1,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DCLE/1B/N°2908 du 30 juin 1997 portant création du « Syndicat
Mixte de Micropolis », '
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant modification des sta-
tuts du Syndicat Mixte de MICROPOLIS » (S.Y.M.M.) ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte de MICROPOLIS » (S.Y.M.M.),
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de sngnature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de MICROPOLIS en date du 19 mars
2024, adoptée à l'unanimité, se prononçant favorablement sur la modification des statuts du
Syndicat Mixte de MICROPOLIS ,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la gouvernance et d'ajuster les quotes-parts des contri-
butions des membres du Syndicat Mixte de MICROPOLIS afin de définir les nouvelles modali-
tés de fonctionnement et de financement ,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 59
ARRETE
Article 1"" : Les statuts annexés à l'arrété préfectoral n° 25-2023-12-21-00002 du 21 décembre
2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de MICROPOLIS » (S.Y.M.M.), sont
abrogés et remplacés par les statuts annexés au présent arrêté, à compter de sa date de si-
gnature.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application 'informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.
En application de l'article R421-2, 1°° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Préfet du Doubs et le Président du Syndicat Mixte de MICROPOLIS sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à la Présidente de la
Région Bourgogne Franche-Comté, à la Présidente du Département du Doubs, à la Présidente
de la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, au Président de la Chambre
Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, à Mme. la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Doubs et à Mme la Présidente de la Chambre
Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Besanconle, 30 AVR 202
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEI
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 60
TITRE |
FORMATION, COMPOSITION, OBJET ET
SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
PREMABULE :
- Le Syndicat Mixte de Micropolis a été créé en 1998 dans l'objectif de reprendre par la voie
d'une transmission universelle de l'actif et du passif, les biens et activités de I'Association
Comtoise du Parc des Expositions et des Congrès. Il devait également déterminer les
conditions d'exploitation et de gestion du service public et organiser leur mise en œuvre le
cas échéant par le biais d'une délégation de service public.
- Le Syndicat Mixte de Micropolis était à l'origine, composé de 6 membres : La Région de
Franche-Comté, le Département du Doubs, la Ville de Besançon, la Chambre de Commerce
et d'Industrie du Doubs, la Chambre d'Agriculture du Doubs et la Chambre des Métiers du
Doubs.
- La Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs s'est retirée du Syndicat Mixte de
Micropolis par arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 2019.
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat, faisant face à une situation financière fragilisée,
s'est retirée du Syndicat par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023.
- Parallèlement, la Ville de Besançon a transféré la compétence « Construction ou
aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de
Micropolis » à Grand Besançon Métropole. Le Conseil de Communauté de Grand Besançon
Métropole s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2023 sur la modification des
statuts de la communauté urbaine, relative au transfert de compétence. L'arrêté préfectoral
portant modification des statuts de GBM a été pris le 15 février 2024.
- Pour faire suite à l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 entérinant le transfert de la
compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des
Expositions et des Congrès de Micropolis » à Grand Besançon Métropole, de nouveaux
statuts du SYMM doivent être adoptés, substituant Grand Besançon Métropole à la Ville de
Besançon.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 1
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 61
ARTICLE 1FF — CONSTITUTION, DUREE, DENOMINATION _
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les membres adoptant les présents statuts, un
SYNDICAT MIXTE régi par les articles L 5721-1 à 5722-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et dénommé :
«SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS»
(par abréviation S.Y.M.M.)
ARTICLE 2 — COMPOSITION
Le Syndicat Mixte est composé :
- de la Région Bourgogne- Franche-Comté
du Département du Doubs
de Grand Besançon Métropole
de la Chambre d'Agriculture du Doubs
D''autres collectivités territoriales ou établissements publics pourront ultérieurement faire partie du
Syndicat.
ARTICLE 3 —- OBJET
Le Syndicat Mixte de Micropolis a pour objet :
- de gérer le Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis,
- de réaliser toute construction nouvelle de bâtiments voire d''extension et de procéder à tous
travaux nécessaires à la sauvegarde de la sécurité dans les bâtiments, ainsi qu'aux
aménagements permettant un accueil diversifié de manifestations et d'expositions,
- d'acquérir par les moyens qu'il. juge opportun des terrains ou propriétés permettant
l'amélioration des conditions d'exercice de l'exploitation du Parc des Expositions.
Le Syndicat Mixte de Micropolis peut déléguer tout ou partie de son objet, notamment la gestion et
I'exploitation du Parc, le cas échéant par le biais d'une délégation de service public.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siége du Syndicat est fixé à la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole — 4 rue
Plançon — 25043 BESANCON cedex.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE-MICROPOLIS 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 62
TITRE Il
RESSOURCES, PATRIMOINE ET
ENGAGEMENTS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 —- RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées d'une part par les recettes de toute nature
autorisées et d'autre part par les contributions des membres :
- au titre des recettes diverses :
e les revenus de biens meubles ou immeubles,
e les subventions de I'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales, des Etabliss.ements
Publics et des entreprises privées,
e les emprunts,
e les dons et legs,
e le produit de toutes redevances, taxes et confributions ou droit d'usage liés à l'exploitation
des équipements du Parc, )
e et toute autre recette autorisée par la législation en vigueur.
- autitre de la contribution des membres adhérents :
Cette contribution sera fixée en fonction des trois catégories de dépenses définies ci-après :
1. Les frais de fonctionnement et d'investissement seront pris en charge par les membres du
Syndicat selon la répartition suivante :
Chambre |
Région Franche- Département du Grand Besançon d'Agriculture du |
Comté ' Doubs Métropole Doubs
| 32.43 % | 3243% | 32.44% 2,7%
2. Les investissements pour les opérations relatives à I'objet principal du Syndicat Mixte (travaux et
aménagements liés aux manifestations, salons et expositions, ou aux équipements du
Syndicat...) seront pris en charge par les membres du Syndicat selon la répartition suivante
| ' Chambre
Région Franche- Département du Grand Besançon d'Agriculture du
Comté Doubs Métropole Doubs
[ 32.43 % | 3243% | 32.44% | 2,7%
3. Le Syndicat Mixte de Micropolis pourra réaliser d'autres opérations d'investissement ayant un
lien avec ses activités principales. Le financement de ces investissements fera l'objet d'une
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 63
répartition spécifique entre les partenaires financiers de l'opération définie au cas par cas par le
Comité Syndical.
ARTICLE 6 — PATRIMOINE ET ENGAGEMENTS DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est propriétaire des biens qui lui ont été rémis par transmission par voie de
dévolution universelle de l'actif et du passif de l'Association Comtoise du Parc des Expositions et
des Congrés ainsi que des ouvrages acquis ou réalisés dans le cadre de l'exercice de ses
missions.
TITRE III
ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 7 — COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL — DUREE DES FONCTIONS
L'administration du Syndicat Mixte est assurée par un organe délibérant, le Comité Syndical,
composé des représentants des membres, désignés en leur sein par les modalités qui leur sont
propres, à raison de :
- 3 délégués pour la Région Bourgogne- Franche-Comté
- 3 délégués pour le Département du Doubs
- — 3 délégués pour Grand Besançon Métropole
- — 1 délégué pour la Chambre d'Agriculture du Doubs
Les membres désignent également autant de délégués suppléants qu'ils comptent de délégués
titulaires, sans fléchage entre titulaire ét suppléant. Ainsi, chacun des suppléants peut remplacer
indifféremment chacun des titulaires dès lors que ceux-ci représentent un même membre.
Les délégués des membres participent au Comité Syndical avec voix délibérative. Chaque délégué
dispose d'une voix.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative lors des Comités syndicaux en cas
d'absence ou de tout autre empêchement des délégués titulaires issus de la même collectivité
territoriale ou du même établissement public.
En cas d'empêchement des suppléants, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir par écrit
à un autre délégué pour le représenter en séance. Chaque délégué ne peut recevoir plus d'un
pouvoir.
Les délégués des membres sont désignés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de
chaque collectivité territoriale ou chambre consulaire représentée, sans préjudice des possibilités
offertes aux membres de procéder à de nouvelles désignations des délégués en cours de mandat.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 4
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 64
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que nécessaire sur convocation
de son Président et en cas d'impossibilité du Président par son vice-président, ou à linitiative de la
moitié de ses membres, au moins cinq jours francs avant la date du comité, -
Il ne peut valablement délibérer que si la présence physique de la moitié des membres du Comité
est effectivement constatée. Si, aprés une première convocation régulièrement faite, ce quorum
n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 9 - COMPETENCE GENERALE |
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat Mixte.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et procède aux modifications statutaires.
Il détermine celles de ses attributions qu'il délègue au Bureau et au Président ou au Vice-Président
ayant reçu délégation conformément aux dispositions de Farticle L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 — BUREAU DU SYNDICAT
Le Bureau est constitué de cinq membres :
- le Président du Syndicat Mixte,
- un Vice-Président,
- 2 autres membres.
Chaque membre devra étre représenté au sein du bureau.
Ces quatre membres sont élus.par le Comité Syndical selon les règles régissant I'élection du Maire
(article L. 2122-7 du CGCT).
Le Bureau délibére a la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérarite en cas
de partage des votes.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 5
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 65
ARTICLE 11 — FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
- Le Bureau statue dans le respect des règles statutaires sur les questions pour lesquelles il a
recu délégation du Comité Syndical et rend compte de ses travaux à l'ouverture de chaque
session.
Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s'en fait sentir ou sur convocation du Président,
et, en cas d'impossibilité du Président, sur convocation de son-vice-président.
- Le Président convoque les sessions du Comité Syndical et celles du Bureau : il dirige les
débats et contrôle les votes.
Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau. !|.ordonnance
les dépenses et peut recevoir délégation du Comité Syndical notamment pour souscrire
marchés, traités et conventions.
H représente le Syndicat en justice.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions au vice-président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier
ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature aux cadres administratifs et techniques mis à disposition par les membres, dans les
conditions énoncées à l'article L. 5211-9 du CGCT.
TITRE IV
CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER .
ARTICLE 12 — CONTROLE EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT '
Hormis la condition d'autorisation préalable de création du Syndicat prise par le Préfet et valant
'approbation institutive ainsi que la nécessaire validation par ses soins de toutes modifications
statutaires ultérieures, le Syndicat Mixte n'est soumis qu'aux règles de contrôle - administratif
organisées aux articles L 3131-1 à L 3132-4 du CGCT, conformément aux dispositions de l'article
L. 5721-4 du même code.
ARTICLE 13 — CONTROLE EXERCE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la Chambre Régionale
s'exerce conformément aux dispositions du Code des juridictions financières.
STATUTS .SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 6
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 66
TITRE V
| DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
En tant que de besoin, le Comité Syndical adopte un reglement intérieur pour completer les
dispositions des présents statuts.
ARTICLE 15 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité Syndical statue et délibère à la
majorité qualifiée des deux tiers.
La délibération correspondante sera notifiée à I'exécutif de chacune des collectivités publiques
membres du Syndicat.
Lesdites modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de création
et les statuts du Syndicat Mixte.
ARTICLE 16 —- DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte est dissous de plein droit si l'exploitation et la gestion de Micropolis cesse, ou s'il
ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent, par arrêté motivé du representant de l'Etat dans le département siège
du Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de
ses membres, dans les conditions de l'article L. 5721-7-1 du CGCT.
ARTICLE 17 — LIQUIDATION
La liquidation du Syndicat Mixte lors de sa dissolution est réalisée selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 7
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 67
ARTICLE 18 : REGLES APPLICABLES DANS LE SILENCE DES STATUTS
Dans le silence des présents statuts et des dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts,
seront appliquées les dispositions relatives aux syndicats mentionnés au titre ler du livre VII de la
cinquième partie du Code général des collectivités territoriales dit « syndicats mixtes fermés »,
dont les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que les articles L. 5212-1 et suivants.
STATUTS SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS 8
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-30-00002 - AP portant modification statutaires SYMM 68
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00022
Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature T
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00022 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature T 69
4
Ÿ
\
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-81
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DIRECTEUR DELEGUE DE L'EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE ET DE SAONE
ET DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES SERVICES ECONOMIQUES DE
L'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2023-21 du 1°' mars 2023 portant affectation deMonsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué de l'EHPAD « Alexis Marquiset » deMamirolle et de Directeur des affaires financières et des services économiques de 'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué del'EHPAD de Mamirolle et de Saône, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :les notes d'information et les notes de service,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de 'EHPAD et leurfamille,
le retrait des courriers recommandés,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humainesdu personnel non médical,
les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale,
les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de laVie Sociale,
les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
les actes, documents et contrats relatifs aux achats de I'établissement,
OHS SAINT-YLIE JURA CH NOVELLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EM PAO DE MAMS ROLLE
91061
;1,120, Route Natior à rue du Dr Charcot }, vue Hersi Jes 303 10, rue la Fayet Ehpad ABP 100 4;

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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00022 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature T 70
- tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable(sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des créditsapprouvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté pourle tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs hébergementet dépendance),
- les documents nécessitant une signature durant l'astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lienavec les autorités de tarification ;
- le compte financier ;
- les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés, sauf
o sielles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
o s'il s'agit de conventions intervenant entre l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et un autreétablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire
- les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions d'ester en justice :
- les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 40 000 euros ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap :
Article 2 : Affaires financières et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargédes affaires financières et des services économiques de de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap, à l'effet designer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- les actes administratifs courants et correspondances liés au fonctionnement du service des affairesfinancières et des services économiques, notamment les documents courants suivants :
x les mandats de dépenses et titres de recettes ;
x tout document de facturation et titre de recette :
x tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
x _ les documents liés à la gestion directe du personnel du service des affaires financières et desservices économiques, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations
d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x les notes d'information concernant l'organisation du service des affaires financières et des serviceséconomiques ;
x tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement :
x tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite des crédits
approuves ;
x les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...);
- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 3 : Situation d'absence ou d'empêchement du Directeur délégué de SDH
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH, délégationde signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant de SDH, notamment :
CHS SAINT-YLIE J URA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
d : » du Dy C+ ) 9, rue Herel feanrensud 10 n 3 Fayet Ehped AI ;
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00022 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature T 71
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite des crédits approuvés.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet
de signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à
l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ou à 'TEHPAD de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2023-22 du 1 mars 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle et de Saône. Elle est transmise au Comptable Public des établissements concernés et à
l'intéressée. Elle sera communiquée aux Conseils d'Administration de ces établissements à l'occasion d'une
prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de territoire compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 15 avril 2024
Le Directeu
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON.
Décision transmise pour information à :
- Comptable Public
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Publication :
y Gestion Electronique Documentaire (GED)
y RAA
y Panneau affichage
OS SAINT-YLIE JURA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationale 4 5 Dt Charcot 9, rue Hersi ronaud 10, rve o Fayette Ehpad M Ms ?
103848297 97 tét. 0381 60 $8 09 el O3 84 20 03816308 79 Wl o
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00022 - Décision GPMS n 2024-81 Délégation de
signature T 72
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00023
Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de
signature P
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00023 - Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de
signature P 73
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-125
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PAUL ZANICHELLI
DIRECTEUR DELEGUE DE L'EPSMS « SOLIDARITE DOUBS HANDICAP »
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 portant nomination de Monsieur
Paul ZANICHELLI comme directeur délégué du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à
Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs
Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter 1°" janvier 2023 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2023-03 portant affectation de Monsieur Paul
ZANICHELLI en qualité de directeur délégué de Solidarité Doubs Handicap ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué, à
l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les notes d'information et de
service concernant SDH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, en sa qualité de
Directeur délégué, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, la
gestion courante et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00023 - Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de
signature P 74
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à
Monsieur Paul ZANICHELLI.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un
autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura est lui-même le signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de
I'établissement ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Article 2 : Gestion budgétaire et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué, à
l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à I'exécution du budget ;
- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le
cadre des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;
- Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 3 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué, à
l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des
carrières, formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-dela du
premier groupe.
Il reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives
du personnel (CSE, F3SCT).
Article 4 : Gestion des usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué, à
l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les
représentants légaux.
Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers
ou de leurs représentants (CVS).
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00023 - Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de
signature P 75
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué, pour
signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives
à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-04 du 02 janvier 2023. Elle prend effet à
la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Paul ZANICHELLI
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Décision transmise pour inf
ARS
Conseil Départemental 25
Comptable Public
Affichage public au sein de SDH
RAAPublication :
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichageL'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction€ 4 4 4% $ 4%
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00023 - Décision GPMS n° 2024-125 Délégation de
signature P 76
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00024
Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de
signature J
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00024 - Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de
signature J 77
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-126
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-MICHEL LAM
RESPONSABLE DU POLE ACCOMPAGNEMENT ET TRAVAIL DE L'EPSMS
SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à
D 6143-35 et R 6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'affectaton de Monsieur Jean-Michel LAMY en qualité de Responsable du Pôle
accompagnement et travail (PAT) de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1°" septembre
2021 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handîcap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information du Pôle accompagnement et travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- _ Les lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00024 - Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de
signature J 78
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation
de congés, ordres de mission temporaires) des agents du PAT sous sa responsabilité directe, et de
tous les agents du PAT en I'absence des Chefs de service ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents contractuels à
durée déterminée pour 'ensemble du personnel de SDH ;
- Les conventions de stage concernant les agents du PAT ;
- Les convocations de formation pour les agents et les usagers du PAT ;
- _ L'état de remboursement des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour 'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à I'exécution du budget alloué au Pôle
accompagnement et travail, en exploitation et investissement ;
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur à 5000€,
dans le respect des procédures relatives à l'achat public ;
- Les justificatifs pour les entreprises clientes, au titre de l'OETH.
Article 4 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en matière d'admission des usagers ESAT et de sortie de l'établissement
(contrat de soutien et d'aide par le travail du Pôle accompagnement et travail, ...) et toutes
correspondances avec la MDPH ;
- Les convocations CVS PAT ;
- Les comptes rendus de CVS PAT ;
- Les conventions de partenariat portant sur des activités à caractère éducatif du Pôle
accompagnement et travail ;
- Les conventions MISPE ;
- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ;
- Les bulletins de situation des usagers du pôle ;
- Les conventions de formation concernant les usagers ESAT ;
- Les conventions de stage concernant les usagers ESAT ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, à 'accompagnement et
aux relations avec les usagers et les représentants légaux.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle
accompagnement et travail, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation
de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00024 - Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de
signature J 79
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut étre retirée à tout moment par le
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de I'obligation
pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la délégation. Elle prend fin en
cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Elle abroge et remplace la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2022-69 du 16 novembre
2022.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée
pour information au Conseil d'Administration de I'établissement à l'occasion d''une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via I'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Jean-Michel LAIŸIY
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAAPanneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura R / % À
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00024 - Décision GPMS n° 2024-126 Délégation de
signature J 80
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00025
Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de
signature S
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00025 - Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de
signature S 81
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCKIATRIE ET MEDICO-SOGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-127
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN MAIZIERES
RESPONSABLE DU POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'affectation de Monsieur Sébastien MAIZIERES en qualité de Responsable du pôle
accompagnement et habitat (PAH) de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 4 octobre
2021;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du
pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les notes d'information du pôle accompagnement et habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, en sa qualité de Responsable
du pôle Accompagnement et Habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00025 - Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de
signature S 82
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du
pôle accompagnement et habitat, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents du PAH sous sa
responsabilité directe (et de tous les agents du PAH en I'absence des Chefs de service) ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents
contractuels à durée déterminée pour I'ensemble du personnel de SDH ;
- Les conventions de stage concernant les agents du PAH ;
- Les convocations de formation pour les agents du PAH ;
- L'état de remboursement des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, en sa qualité de Responsable
du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour 'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du
pôle accompagnement et habitat, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au pôle
accompagnement et habitat ;
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur à
1000€ concernant le pôle accompagnement et habitat.
Article 4 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du
pôle accompagnement et habitat, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura :
- Les documents en matière d'admission des usagers et de sortie de I'établissement (contrat de
séjour du pôle accompagnement et habitat, ...) et toutes correspondances avec la MDPH ;
- Les vacations du médecin généraliste intervenant sur les Foyers ;
- Les convocations CVS PAH ;
- Les comptes rendus de CVS PAH ;
- Les conventions de partenariat portant sur des activités à caractère éducatif du pôle
accompagnement et habitat ;
- Les conventions de séjours adaptés ;
- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ;
- Les bulletins de situation des usagers du pôle ;
- Les conventions de stage concernant les usagers ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, à 'accompagnement et
aux relations avec les usagers et les représentants légaux.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du
pôle accompagnement et habitat, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la
réalisation de ses astreintes administratives à 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00025 - Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de
signature S 83
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-70 du 16 novembre 2022. Elle prend effet
à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée
pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à 'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut étre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sébastien MAIZIERES
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura € < 1K A K
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00025 - Décision GPMS n° 2024-127 Délégation de
signature S 84
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00026
Décision GPMS n° 2024-128 Délégation de
signature B
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00026 - Décision GPMS n° 2024-128 Délégation de
signature B 85
©
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ISOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND MONNIER
RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'affectation de Monsieur Bertrand MONNIER en qualité de Responsable du service technique,
de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1° juillet 2022 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand MONNIER, Responsable du
service technique, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés) de tous les agents du service technique ;
- Les ordres de missions permanents concernant les agents placés sous sa responsabilité.
______
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00026 - Décision GPMS n° 2024-128 Délégation de
signature B 86
Article 2 : Gestion budgétaire et financiére et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand MONNIER, Responsable du
service technique, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes de matériel technique, pour
un montant inférieur à 1000 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises).
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-68 du 16 novembre 2022. Elle prend effet
à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de I'obligation pour le délégataire de rendre
compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura € LR A
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00026 - Décision GPMS n° 2024-128 Délégation de
signature B 87
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00027
Décision GPMS n° 2024-129 Délégation de
signature D
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00027 - Décision GPMS n° 2024-129 Délégation de
signature D 88
'.'ù
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCKIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-129
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAVID GROSJEAN
RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
Vu le recrutement de Monsieur David GROSJEAN, Technicien Supérieur Hospitalier de 1% classe,
en date du 27/03/2019 et son affectation en qualité de responsable du service informatique de
Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Acquisition de matériel informatique et de téléphonie en cas d'urgence opérationnelle
En cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur des systèmes
d'information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur David GROSJEAN
en qualité de responsable du service informatique de Solidarité Doubs Handicap, à I'effet de signer au
nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commande relatifs aux dépenses de matériel informatique et de téléphonie
pour un montant inférieur à 1000€ ;
- _ Les bons de livraison pour le service informatique (visa de réception).
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00027 - Décision GPMS n° 2024-129 Délégation de
signature D 89
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-72 du 29 novembre 2022. Elle prend effet
à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de I'obligation pour le délégataire de rendre
compte des actes pris dans I'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via I'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00027 - Décision GPMS n° 2024-129 Délégation de
signature D 90
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00028
Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de
signature A
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00028 - Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de
signature A 91
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-130
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AMELIE FUME
RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- Vu l'affectation de Madame Amélie FUMEY en qualité de responsable du service ressources
humaines de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 24 juillet 2023 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY, responsable du service
ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information du Service Ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY, responsable du service ressources
humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00028 - Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de
signature A 92
Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY, responsable du service
ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation
de congés, ordres de mission temporaires) des agents placés sous sa responsabilité ;
- Les conventions de stage concernant les agents du pôle administratif et logistique ;
- Les documents relatifs à la formation des agents (convocation, état de remboursement des frais de
déplacement...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel LAMY, responsable du pôle
accompagnement et travail de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY,
responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
- Les conventions de stage des usagers ESAT ;
- Les conventions de formation des usagers ESAT ;
- Les conventions MISPE (travailleurs ESAT) ;
- Les conventions de stage des agents du PAT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAIZIERES, responsable du pôle
accompagnement et habitat de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY,
responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
- Les conventions de stage des agents du PAH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY, responsable du service
ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000
€ pour le Pôle administratif et logistique et le Pôle accompagnement et travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH,
délégation de signature est donnée à Madame MACHUREY, responsable du service ressources
humaines, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie FUMEY, responsable du service
ressources humaines, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de
ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-70 du 24 juillet 2023. Elle prend effet à la
date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00028 - Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de
signature A 93
Article 6 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à I'intéressée. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Amélie FUM
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAAPanneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura %R
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00028 - Décision GPMS n° 2024-130 Délégation de
signature A 94
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00029
Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de
signature A
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00029 - Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de
signature A 95
@ a
GPMS SOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD/CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ' ÉTAPES DOLE ! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-131
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AURELIE PEUPION
CHEFFE DE SERVICE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE A ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura, 'TETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'affectation de Madame Aurélie PEUPION en qualité de Cheffe de service de la Maison
d'Accueil Spécialisée d'Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'organigramme vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PEUPION, Cheffe de service de la
Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa
responsabilité.
CHS SAINT-YLIE J URA Ot NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUS $ HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationale &, rue du Dr Charcot 9, tue Hersi fenaud 19, n ) Fay El A2 et
WwWwwi u wWwWms
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00029 - Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de
signature A 96
Article 2 : Gestion budgétaire et financiére et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PEUPION, Cheffe de service de la
Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant
inférieur a 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PEUPION, Cheffe de service de la
Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ;
- Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ;
- Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PEUPION, Cheffe de service de la
Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de
la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes
pris dans l'exercice de la délégation. Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du
délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
CHS SAINT-VLIE J URA C NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUSB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120, Route N i &n 3 Dt Chascot ), rue Herei tensud 149, rue ta Fay Ehpad Alencts
P 1 T ; C< 50512 1432 40, rue de ls Gar
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00029 - Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de
signature A 97
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Aurélie PEUPION
e E =e
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura QAKKKK4
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00029 - Décision GPMS n° 2024-131 Délégation de
signature A 98
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00030
Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de
signature C
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de
signature C 99
A
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-132
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CORALIE COULON
CHEFFE DE SERVICE DU FOYER D'HEBERGEMENT L'HERMITAGE A BESANCON
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de 'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole,
de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l''EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
Vu la décision d'affectation de Madame Coralie COULON en qualité de Cheffe de service du Foyer
d'Hébergement L'Hermitage à Besançon, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1«
avril 2022 ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie COULON, en qualité de Cheffe de
service du Foyer d'Hébergement L'Hermitage à Besançon, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
1 ; C$ 512- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa
responsabilité.
OS SAINT-YLIE J URA Q1 NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUB S HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de
signature C 100
Article 2 : Gestion budgétaire et financiére et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Coralie COULON, en qualité de Cheffe de
service du Foyer d'Hébergement L'Hermitage à Besançon, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant
inférieur à 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie COULON, en qualité de Cheffe de
service du Foyer d'Hébergement L'Hermitage à Besançon, à l'effet de signer au nom du Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ;
- Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ;
- Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie COULON, en qualité de Cheffe de
service du Foyer d''Hébergement L'Hermitage à Besançon, pour signer tout acte ou décision nécessaire
dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à 'TEPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision du Directeur n°2022-18 du 1* avril 2022. Elle prend
effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre
compte des actes pris dans I'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de
signature C 101
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Coralie COULON
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura & $ J%
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00030 - Décision GPMS n° 2024-132 Délégation de
signature C 102
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00031
Décision GPMS n° 2024-133 Délégation de
signature E
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-133 Délégation de
signature E 103
<)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD'CO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-133
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC DEBOUCHE
CHEF DES SERVICES CUISINE
AU FOYER DE VIE DE NOVILLARS ET SUR LE SITE D'ETALANS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
Vu I'affectation de Monsieur Eric DEBOUCHE en qualité de Chef des services Cuisine au Foyer de
Vie de Novillars et sur le site d'Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric DEBOUCHE, Chef des services
Cuisine, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés) de tous les agents des services Cuisine ;
- Les ordres de missions temporaires concernant les agents placés sous sa responsabilité.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-133 Délégation de
signature E 104
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Eric DEBOUCHE, Chef des services
Cuisine, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'alimentation dans la limite des
budgets affectés ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises).
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-81 du 28 juin 2021. Elle prend effet à la
date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des
actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Eric DEBOUCHE
Comptable Public 'Affichage public au sein de SDH ==
RAAPublication :
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichageL'intéressé(e)
Dossier carrière de I'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura QKAKKK
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00031 - Décision GPMS n° 2024-133 Délégation de
signature E 105
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-04-15-00032
Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de
signature S
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de
signature S 106
a
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCKHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-136
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SYLVAINE MICHELAGNOLI
CHEFFE DE SERVICE DU FOYER DE VIE DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vul'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024;
- Vu la décision d'affectation de Madame Sylvaine MICHELAGNOLI en qualité de Cheffe de service
du Foyer de Vie de Novillars, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1 mars 2022 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée Madame Sylvaine MICHELAGNOLI en qualité de
Cheffe de service du Foyer de Vie de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa
responsabilité.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de
signature S 107
Article 2 : Gestion budgétaire et financiére et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sylvaine MICHELAGNOLI en qualité de
Cheffe de service du Foyer de Vie de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
—- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant
inférieur à 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvaine MICHELAGNOLI en qualité de
Cheffe de service du Foyer de Vie de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
- Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ;
- Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ;
- Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvaine MICHELAGNOLI en qualité de
Cheffe de service du Foyer de Vie de Novillars, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le
cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n°2022-20 du 1° avril 2022. Elle prend effet à la
date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des
actes pris dans I'exercice de la délégation.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de I'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de
signature S 108
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut étre déposé via I'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sylvaine MICHELAGNOLI
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAAPanneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura tK4 4 € €
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-04-15-00032 - Décision GPMS n° 2024-136 Délégation de
signature S 109
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-04-25-00001
Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024110
PREFET Sous-Préfecture
3U DOUBS de Montbéliard
Fealitt
Fraternité
ARRETE n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de RAYNANS — 16 et 23 juin 2024
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTAQ00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles :
VU la démission présentée le 01 février 2023 par M. Florent GROS de son mandat d'adjoint et de
conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet le 05 avril 2023 ;
VU la démission présentée le 29 mars 2024 par Mme Joélle MATTERA de son mandat de Maire et
conseillére municipale et acceptée par M. le Préfet le 17 avril 2024 :
CONSIDERANT la vacance de deux postes de conseiller municipal au sein du conseil de RAYNANS ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous ies candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024111
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRÊTE -
Article 1"" : Les électeurs de la commune de RAYNANS sont convoqués le dimanche 16 juin 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 23 juin 2024 à I'effet de procéder à l'élection de
deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants -
vendredi 24 mai 2024 [o9h00 — 11h30 13h00 — 16h00
lundi 27 mai 2024 |09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
'mardi 28 mai 2024 ' 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 29 mai 2024 — 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 30 mai 2024 " |09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 17 juin 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 17h00
mardi 18 juin 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024112
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 10 mai 2024.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 06 juin 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 23 mai et dimanche 26 mai 2024 pour s'assurer de
la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 27 mai 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours precedant le scrutin, soit le mardi
11 juin 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d''émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024113
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 10 ! Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procéès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Le premier adjoint au Maire de la commune de RAYNANS est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant I'élection. (article L247 du Code Electoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-04-25-00001 - Election municipale partielle complémentaire
Commune de RAYNANS
16 et 23 juin 2024114