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PREFECTURE (SP
DE POLICE | }
Liberté Q ES
Égalité —
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
à l'occasion de l'épreuve
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les
flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion l'épreuve olympique
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01082
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale
mixte
de cyclisme sur route contre -la-montre des Jeux Olympiques le samedi 27 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -15 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses artic les 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021 -
211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décr et n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :

installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la deman
-
de-
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
de

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder a la captation, a l'enregistrement
et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport et le
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
as aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande porte sur l'engagement de de
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
— sutorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'ÎleArrêté n° 2024 -01082
2 mixte de cyclisme sur route, course contre -la-montre qui se déroulera le samedi 27 juillet
2024 à Paris et dans le Bois de Vincennes ;

-5 du code de la sécurité intérieure
s dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
secours aux personnes ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème
olympi ade ; que
mixte de cyc lisme sur route, course contre -la-montre
se déroulera le samedi 27 juillet 2024 à Paris et dans le Bois de Vincennes ainsi que dans
certaines portions attenantes au Bois situées dans le Val -de-Marne, devant plusieu rs milliers
de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa
fréquentation, l es Jeux Olympiques constitue nt un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus
spécifiquement cette épreuve
France et la présence de nombreuses délégations étrangères
des caméras aéroportées pour garantir le secours aux
personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu
; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
sur territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des camér

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ux hélicoptères équipés chacun
; que
susvisées
regard de ces mêmes finalités ;

-de-France,



— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Ile Marne à l'occasion de
l'épreuve
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique parcours de l'épreuve olympique mixte de
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le colon
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesArrêté n° 2024 -01082
3 ARRETE :

Article 1er

-de-France sont autorisés à Paris et dans le Val-de-
olympique mixte de cyclisme sur route, course contre la montre aux t itres de :

 la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
 la sécurité des rassemblements ;

;
 la régulation des flux de transports ;
 le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.

Article 3

au
cyclisme sur route, cour se contre -la-montre , conformément au plan figurant en annexe .

Article 4
La présente autorisa tion est délivrée le samedi 27 juillet 2024 de 14h00 à 21h00 .

Article 5

actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne, sa mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une info rmation sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La préfète du Val -de-Marne, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de police
et
-de-France sont chargés, chacun
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val -de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 24 juillet 2024

SIGNE
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -01082
4
2024 -01082 du 24 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa p ublication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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