Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordinationDE LA RÉGION de§ politiques PubliquesREUNION Bureau de I_'ann:natl'on des. |[1st?[1cespn et de la coordination interministérielleÉgalité Secrétariat de la CDAC
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2666 - SG/SCOPP/BAICI du 11 décembre 2024portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENTen application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l'analysed'impact des projets d'aménagement commercial dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2495 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pourI'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 novembre 2024 par la SARLACTION COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers - 9BP 60151 - 49301Cholet, dans le but de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des VieuxGreniers — BP 60151 - 49301 Cholet cedex et représentée par Monsieur Bernard GONZALES, lerenouvellement de son habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble duterritoire du département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HAI/974/2024/10 Ce numérodevra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans sansrenouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de I'aménagement etdu logement.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général
Laur ENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et desfinances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisiepar l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01