PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frËïüf Tél. : 02 37 27 72 21
Chartres, le 14 mars 204Dossier n°2010-0253
Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-02/07-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deSAINT PIAT (28130), présentée par Monsieur le Maire, Michaël BLANCHET
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dujeudi 14 décembre 2023;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article Ter— Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIAT, Michaël BLANCHET, estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0253

La demande de modification système de vidéoprotection porte-sur :
- I'ajout de : 9 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 15 caméras extérieures visionnant la voiepublique implantées selon le tableau en annexe
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants,
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références duservice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Com-mandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et loir et Monsieur le Maire de Saint Piat,sont chargés de I'exécution du présent arrêté.


PROJET VIDEOPROTECTION VILLE DE SAINT PIAT 10/10/2023 CRYMAGroupe Sogetrel
01 Eglise rge02 Devant la Mairie Surveillance — |Large {multivues) [AXIS P3727-PLE03 — |Rue de la république Place Surveillance — |Large (muitivues) [AXIS P3727-PLE04 — |Rue de larépublique/Rue du Lieutenant Dolzy_|Carrefour |Véhicules Etroit [AXIS P1465-LE05 |Bätiment école rue verte [Parking Ecole Rue verte [Surveillance _ |Large [AXIS Q3S18-LVE06 — |Bétiment école rue verte [Entrée maternelle [Surveillance _ |Large [AXIS Q3515-LVE07| Carrefour Rue verte/Rue duluxembourg _ |Carrefour Rue verte/Rue du Luxembourg_|Véhicules Etroit [AXIS P1465-LE08 |Avenue de la Gare/ Rue du Marais [Avenue de la Gare / Rue du Marais [Véhicules Evoit [AXIS Q1700-LE09| Avenue de la Gare/ Parking Gare Entrée Parking Gare [Surveilance — |Large [AXS P1455-LE10 — |Centre de loisirs de Changé Parking Centre de loisirs Surveillance — |Large [AXis Q3517-1VE41 _ [Changé - Rue des Dolmens / Rue des Ponts __ |Rue des Dolmens/ Rue des Ponts |Véhicutes Ewoit [AXIs a1700-E12 [Grogneul - Rue de Ligny [Rue de Ligny |Véieutes Etroit [AXS P1465-LE13 [Rue Robert Poisson/ Rue de a Jouvence _ |Rue Robert Poisson / Rue de laJouvence_|Véhicules Euroit [AXiS P1465-E34 [Rue Jean Moulin Rue Jean Moulin [Véhicules Etroit JAXIS P146S-LE15 — [Avenue de la Gare [Aire de Covoiturage Surveillance | Lorge {muftivues] [AXIS PA7O5-PLVE