ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-036
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-03-25-00001 - autorise lieutenant louveterie à détruire à tir corbeaux
freux et corneilles noires sur tagnon (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du
PR 00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens
Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne, Bergnicourt,
Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit. (6 pages) Page 6
Préfecture 08 / DCL
8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (6
pages) Page 13
8-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024 / 177
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 20
8-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de
signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur
régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
de la
région Grand Est (6 pages) Page 27
8-2024-03-22-00001 - portant modification de l'annexe des statuts de
l'arrêté 2023-363 du 7 juillet 2023 (20 pages) Page 34
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DDT 08
8-2024-03-25-00001
autorise lieutenant louveterie à détruire à tir
corbeaux freux et corneilles noires sur tagnon
DDT 08 - 8-2024-03-25-00001 - autorise lieutenant louveterie à détruire à tir corbeaux freux et corneilles noires sur tagnon 3
EJx DirectionPRÉFÂT départementale5:3 RDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 173portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la communede TAGNONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrété n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie -dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 21 mars 2024 présentée par Mme Monique MISSET, maire deTAGNON;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de TAGNON ; Arrête :Article 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 10 mai 2024, àdétruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à I'aide d'une arme à feu, de jour, àl'affôt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
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Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deTAGNON.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra étre titulaire du permis de chasser validé et étreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme. le maire de TAGNON devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communeconcernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à ladirection départementale des territoires des Ardennes (DDT).Article 5 : Le présent arrété sera affiché en mairie de TAGNON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TAGNON etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le ® 5 MARS 2024Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité forêt chasse
François PAINVINl_/| Délais et voies de recours\Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 placede la préfecture - BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant leTribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-22-00002
RN51 □ Travaux de requalification des chaussées
du PR 00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement
total de la circulation du sens Charleville vers
Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et
Saint-Rémy-le-Petit.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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ExPRÉFETDES ARDENNES DE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFET Direction interdépartementaleLiberté des routes NordEgalitéFraternité
ArrétéDépartements des Ardennes et de la Marne - RN51 - Travaux de requalification des chausséesdu PR 00+0000 au PR 02+0500 - Basculement total de la circulation du sens Charleville versReims - Communes de Châtelet-sur-Retourne, Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.Arrêté n° T24-087 AR/ M annule et remplace l'arrêté n°T24-056 AR/MVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté préfectorai des Ardennes, en date du 22 novembre 2021, portant délégation designature à M. |le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrété préfectoral de la Marne, en date du 4 avril 2022, portant délégation de signature à M.le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, 'Vu l'arrété préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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Vu la note du 02 Février 2024 de Mme. la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours« hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle M. le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux derequalification de la RN 51 du PR 00+0000 au PR 02+0500,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,ARRÊTEARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN51, dumercredi 3 avril 2024 à 13h00 au mardi 30 avril 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation destravaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent à poser un basculement total de la circulation.> sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement de la circulatione Les dépassements sont interdits du PR 86+0100 au PR 03+0050.e La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 86+0100 au PR 87+0950.e La voie rapide est neutralisée du PR 86+0500 au PR 88+0350.*- La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 87+0950 au PR 88+0250.e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 88+0250 au PR 88+0600.e La circulation du sens Charleville vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens Reimsvers Charleville entre les ITPC situées respectivement aux PR 88+0365 et PR 02+0665.» La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 88+0600 au PR 02+0550.e La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 02+0550 au PR 03+0050.> sens Reims vers Charleville : neutralisation de la voie gauche° Les dépassements sont interdits du PR 03+0500 au PR 88+0250.° La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 03+0500 au PR 02+0680.e La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 02+0680 au PR 00+0050.* La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 00+0050 au PR 88+0250.° La voie rapide est neutralisée du PR 03+0100 au PR 88+0250. Entre ces PR la circulationdu sens Charleville vers Reims s'effectue sur la voie lente affectée au sens Reims versCharleville.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Rethel.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d''Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.ARTICLE 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,M.le Sous-Préfet de Reims,M.le Sous-Préfet de Charleville-Mézières,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,.e Directeur du S.D.I.S de la Marne. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
kS 45353 2 2253253225353
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la MarneMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District de Reims-Ardennes — DIR Nord,Mme. la Cheffe du CEI de Rethel - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims, DIR Nord, . ;MM. les Maires des communes de Bergnicourt, Châtelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Isles-sur-Suippe,DIRN/SPT/CPR.À Reims, le 22 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord,-Pour le Directeur et par délégation,La cheffe d'AGRE_
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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Annexe 1: plan de situation des travaux! 52 &
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-22-00002 - RN51 □ Travaux de requalification des chaussées du PR
00+0000 au PR 02+0500 □ Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims □ Communes de Châtelet-sur-Retourne,
Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-Petit.
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Préfecture 08
8-2024-03-26-00001
Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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œ.PREFETDES ARDENNESLiberté -EgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 73 (,portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ; ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrégles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;*à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue. aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants : |*demandes d'enquêtes ; _*demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS
L
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, attachée, responsable du pôle sécurité routiére, en ce qui concerne lesdomaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,par M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de I'Etat et chargé de mission« affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa CHILLA et de M. Pierre GRISELHOUBER,la délégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de-documents aux services déconcentrés del'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :*demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA et à M. Pierre GRISELHOUBER pour la saisie et validation des demandes de subventionset d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUSFormulaire en qualité de prescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 -Délégation .Interministérielle à la Lutte contre le Racisme, I'Antisémitisme et la Haine(DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL,sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/122 du 5 mars 2024 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'a M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mme Sara JANSSEN, Mme MélanieSOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Vanessa CHILLA, M. PierreGRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le2 6 MARS 2024Le préfe
Alain BUCQUET
whn
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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m0s e,
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024 / 176
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2024-03-26-00002
Arrêté n° 2024 / 177
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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EnPREFETDES ARDENNESijerte'ÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / /FÎ}portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ; |
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, à I'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision :- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de lalégalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2: En cas d''absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article Ter) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Anne COIBION, attachée principale, cheffe du bureau de la coordinationadministrative, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux;.. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requétes en première instance auprès desjuridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024 / 177
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dansle cadre de sesattributions :- à la délégataire ;- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ; '- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour.Article 4: En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1°" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, et en son absence à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État :- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections;
LI
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portant délégation de signature aux agents
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Article 5: Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée a M.Clément MARY et à M. Julien MOUSSE pour la saisie et validation des demandes desubventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de- perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrêtés attribuant des subventions ;. — des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAnne COIBION, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1* et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à I'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 8 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.Article 9: Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M. Julien GRAVELINES.Article 10: Sans préjudice.des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualitéperformance et proximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général,et en son absence à Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale,contrôleuse de gestion, à l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de lacellule:- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l''exception des lettres et rapportsaux ministres.
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Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1%, encas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefde bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;- de David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général, à Mme SalihaNEBHI, secrétaire ':administrative de classe normale, contrôleuse de gestion, et a MmeFleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe, référente« missionsde proximité titres ».Article 12: L'arrêté préfectoral n° 2024/123 du 5 mars 2024 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Méziéres, le 2 6 MARS 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
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portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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——i=
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 2024 / 177
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-03-26-00003
Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur
régional de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
de la région Grand Est
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
de la région Grand Est
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vNe
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéËtlgîüé et de la légalité
Arrêté n° 2024 / 133portant délégation de signatureà Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logementde la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État;VU le code de la voirie routière ;VU le code minier:VU le code de la route ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurstextes d'application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;1, Place de la Préfecture —- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard': 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
de la région Grand Est
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VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'État etde commissions administratives ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 chargeant M. David MAZOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, de l''intérm des fonctions de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 1°"avril 2024;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée à Monsieur M. David MAZOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, chargé de lintérim des fonctions de directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domainesci-après désignés, dans le département des Ardennes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclarationou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des especesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourI'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97et les règlements de la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnement.EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privéesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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chargé de l□intérim des fonctions de directeur régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
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EBP4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-Tet L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espéces de faune et deflore sauvages protégées : |- décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutila-tion, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, demammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces proté-gés;- décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation dessites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptileset amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de dépla-cement naturel des noyaux de populatiôns existants;- décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de vé-gétaux d'espèces protégéesEBP5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégéeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à larticle R. 427-5 du code deI'environnement 'Protection des monuments naturels et des sitesEBP6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèquesEBP8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans ledépartement,au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 xCommunications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des .victimes de dégâts miniers àl'exception des collectivités localesEnvironnementindustriel et déchetsPRA 5 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans lecadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serrePRA 6 Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec lepétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relativesaux installations classées pour la protection de l'environnement, et plusparticulièrement : '- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementaledans le cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de
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demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier,de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée dudélai de I'examen préalable ;- courrier d''information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier etde transmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ; '- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (enapplication de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;- courrier donnant acte au pétitionnaire d''une demande de modificationnotable jugée non substantielle.Sont exclus de la présente délégation :- les certificats de projet ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptionscomplémentaires ;- les arrétés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte,consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).Equipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 9. Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :- identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;- réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et descontrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)TRA6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôlesInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales a réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :. Préparation et validation des documents soumis a enquéte parcellaire
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de la région Grand Est
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en application du code de l'expropriation.° Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri-vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.° Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement si-gnés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrainsprivés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de constructionde ponts° Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisationdes opérations routières, et tous les documents y afférant.e Approbations d'opérations domaniales° Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vude leur aliénation.° Reconnaissance des limites des routes nationales° Toutes opérations préalables à Un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifsà la production (hors nucléaire), au transport, à la dlstrlbutlon àla fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à I'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appelsà projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exceptiondes arrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des| Risques Naturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeursArticle 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur David MAZOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 3 : Monsieur David MAZOYER adresse chaque trimestre au Préfet un compte-rendu del'utilisation de la délégation de signature.
Article 4 :L'arrêté n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Grand Est, est abrogé à compter du 1" avril 2024.
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
de la région Grand Est
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur David MAZOYER, chargé deI'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques desArdennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 6 MARS 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 2024 / 178
portant délégation de signature
à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de l□intérim des fonctions de directeur régional de l□environnement, de l□aménagement et du logement
de la région Grand Est
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Préfecture 08
8-2024-03-22-00001
portant modification de l'annexe des statuts de
l'arrêté 2023-363 du 7 juillet 2023
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PREFETDESLibertéEgalitéARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
ARRETE N°2024- A6 +
PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DES STATUTS DE L'ARRETE N° 2023-363DU7 JUILLET 2023Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi. de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des seç\_'/...i(_çies_gewl'älâtat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrété préfectoral n° 2023-363 du 7 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts de l'établissement publicd'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE),Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Considérant que l'annexe « collectivités adhérentes » des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral n° 2023-363 du 7 juillet 2023 de l'EPAMA — EPTB. MEUSE ne prend pas encompte l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunoisprise par arrêté n° 2022-299 du 7 juin 2022 ;Considérant, dans l'annexe « collectivités adhérentes » des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral n° 2023-363 du 7juillet 2023 de l''EPAMA - EPTB MEUSE, I'absence de précisionconcernant la liste des 31 communes de la communauté de communes des CrêtesPréardennaises adhérant à l'EPAMA - EPTB MEUSE, situées sur le territoire du bassinversant de la Meuse ;L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1: La liste des collectivités adhérentes à 'EPAMA — EPTB MEUSE reprise dansl'annexe des statuts annexés au présent arrété est complétée avec la communauté decommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois.Article 2 : La liste des 31 communes appartenant à la communauté de communes desCrêtes Préardennaises situées sur le territoire du bassin versant de la Meuse adhérant àl''EPAMA - EPTB MEUSE est précisée.Article 3: A la suite de ces modifications, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrêté.Article 4: L'arrété préfectoral n° 2023-363 du 7 juillet 2023 portant modification del'arrété n° 2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts de l'établissementpublic d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA —- EPTB MEUSE) est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 22 MARS 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002|08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de I'administration pendant deux mois. 2/2
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Annexe à I'arrété préfectoral n° 2024- A6 *du 22/03/Lo20Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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STATUTS 2024EPAMA - EPTB MEUSE
Areten°2024- A6t u 22 (s 3/ o2 L 1
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SommairePrEAMMUIE...cceiiiierrieeeceisrnnerissnsecissnnnrecessuneeersssssarasssssessssssseessssssnnsesssnasssssnsssssnsasssssassessasasssssssssssassssnnen 4ARTICLE 1 —- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D''INTERVENTION....... 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSTIONS....cuuiiiiciiiccrsnnieccsisessnntsstissssssosssssesssssssssssssssssessssssssassesssnssasssssas SArticle 2.1 — ODJEt....................crrsereerrarsentensensersesesrenserasesnrensenneranescrmcencencenmee cenmesncencenseenennce cen e 5Article 2.2 — MISSIONS....!................ercrrrecrsrarernseesseraseonrerareenrecenerrsaranarencenacancensaennranncasrennncenacencesarannene 5Article 2.3 — COMPpÉLENCES.....................ccrrrrerreneserrentercrcaranserrrrassrranerensanerrassaneeseranecacec sranran en ee 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES..............ssscorrrsesserssecensmrsemcreseessmancensse 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT....cccininrrinnrnnserssrisssssossossossnsssssssssssssassssassssssasssssssassossasssssons 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE ..........ossrossersesesssseusesamcensesanesacessesanmancannenemcensesencenseseacmananmente 8ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT......ccivcicnnninrernsssnsssnmorssssssasssssssssasssnsssssssssessnssssssssasssssnsasssssansas 8ARTICLE 7 —- SIEGE DU SYNDICAT ...ê.........orsssssersosssenseosemersnaressmassmemeaumeonenncenmacencensenmeemeenme000 vasssvauss 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT ..............covesscossareramesesensacesemcenmeesemesenmersemeecessencensensannee 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL..cicivniiiivonssnsssorsssssssossosusssssnsssasssnessssssnsessasssssnssssssssssssssennsens 8Article 9.1 — CONSTITUTION........................reccerrersrerncensersacennerennrencrenvrrersencensrsnsrencensecerrcrcrenccceseenn BArticle 9.2 — COMPpOSITION.....................rrerrersercesrecensrecensarcesnrenrsnrrennecennrasannarar anan n se crcc cnanen c000e 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués...................................... 9Article 9.4 — Exercice des FONCTIONS......................rscererecrencecsanrencransennecranrrsarrrencenrecensesrranves 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité SynAiCAl........................ooccrencecceeseenseenensensense ooe 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical.................................eeesecrencenenenmennennnnnmnmnçnnnnanînnnnnn 10Article 9.7 — DéliDÉFAtIONS....................cerrercereerencecenararensrennerararrrncersrcrnrrsenrecanrcrencenr censecan rrn se10Article 9.8 — Modifications des STAUTS.....................rrererersernenerncansenneererenrerensrnnacseesrncrensmnccees 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL .....essccssonersesensrossscosssonsesemcensessensnuasmesantnemerenennenesenmesensemeense 11Article 10.1 — COMPOSITION ...............crrsrrenssencenrenmensenseranrenerencaseencencensenmensececenaerencsnceneeneences ns 11Article 10.2 —- Modalités de DÉSIGNAtION.............................rrrcrrrecereerencerrrcrcrerarerennceseresancenrcessn ns 11Article 10.3 — FONCtIONNEMENt.........................ererrrrercernsecentensrrsncrsnernerencasemanserenarraence canennarannce 12Arrêté n°2024-A6 $ au LZ [0 31 D 2U 2
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ARTICLE 11 — LE PRESIDENT ...uoeceieiieiseniesunssinnnissssnsnessessnsmssssnsssessssessssossssssessessessssssssssssnsessssns 12ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION ..................crccrscenecenconsensonsescenvessenmenecencencerenmencencenneens 13Article 12.1 - Cofnp'osition ..................................................................................... ee 13Article 12.2 — RÔl@..........................erercrcrrcerenerrencanearanesanrensracenracenrencenearenrereaenrensaneaneneneranese eaaenes 13Article 12.3 — FONCLIONNEMENt....................................rerrsrsresearseearasearenearnvenenrerensarenentaseenerencencenten 13ARTICLE 13 — BUDGET ..........uscororereoncenrenennenerensenensenenonvensasenenenseuenssenensemonsedensenseenenenvensaneneeeenennaree 13Article 13.1 — RECETLES.....................................srersesesarsenseaesarvenercrrrrenenenrenerrrnenersenrenencanenrrrneenesrrr en 13Article 13.2 - Contributions des adNérentS....................................rerreseressenceenencenenenrarsrancrscrrsernee 14Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3. .14Article 13.2.2 - Financement. des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa 3o, Pn e e e e SRR 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3BÏINÉA O.r.....nu...cnccrscscsesencerssencararerenrarisrrreenrarsreranenenracrrrssencensarrenenverneacanenenaseatasansassanacaasrrrs 14Article 13.3 — DÉPENSES................i.........ccreesenmennnnnmnnnnanmnnnnnnnnnannnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 14ARTICLE 14 —- RECEVEUR ..ccsesssonsensessersenementsncentensentensesneenneenronsenseseesumsaventensVncEes ESACSAVSOAVCUAV00E15ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE...................crserserseensersrroserramcenursareanconsensesasesasessesmsesassamcecese15ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT .......Œ...ovcereroreererrencenarenmennsensesnsensessasssacenssnsessasss0se000s 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2024........ccsresseserersncencesrcrererues 16
Arrêtén° 2024- A6 % qu 22 (a5/ Lo 2l 3
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PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistréespar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé uneréaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système oU toute modification du litmineur ou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à I'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé a-due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl''EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisémentnégociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européenneâ 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenneen concertation avec |'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse.L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrété préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi 'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entraîné la nécessité pour 'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfertde la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »(GeMAPI) à titre obligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l''EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par 'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA - EPTBMeuse, par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA —- EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA —- EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.Arrêté n° 2024 - A G Ÿ du 22/02/L22 0 )
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ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe. -Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin ausens de l'article L.213-12 du code de l'environnement. .Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographiquedu bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêtéS.G.A.R n°2009-363 du 29juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2- OB/ET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, 'EPAMA — EPTBMeuse a pour objet de faciliter, à I'échelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents:- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) à situer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage desétablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dansles principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues,qui fondent la gestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse assure également, à I'échelle du bassin versant francais de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et deleurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'informationet de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérentsles missions suivantes :- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :Arrêté n° 2024-A C Ÿ m ¢ Z{ 03/ do2 C 5
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- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur: le bassinversant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides...- Prévention des inondations: appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedu risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens ettransfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseilet d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présentsstatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestiondu Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI)., 3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'articleL.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements decollectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs desparties de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » définie à l'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portantsur:- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesArrêtén° 2024 - AG Ÿ au 22/03/ 720 6
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4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue àl'articleL. 213-12 point V du Code de I'environnement, pour. tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas duprésent article sont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 duCode général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de 'EPAMA - EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA quidétient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lalutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code deI'environnement, peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3- ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et descompétences visés aux articles 2.1 et 2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupementsde collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-I1 de la loi n°85-704 du 12juillet 1985 modifiée relative àla maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et àl'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.ARTICLE 4- ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes deArrêtén° 2024 - AG t u 22 (o3/Lo2l 7
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l''organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de I'EPAMA —- EPTB Meuse. La délibération de 'EPAMA -EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical a la majorité simple des membres présentsou représentés, après avis du bureau.
2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de 'EPAMA - EPTB Meuse estdécidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou dugroupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA -EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère pardélibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présentsou représentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opère selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5- CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant auxmodifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départementsau sein de 'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.ARTICLE6- DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 9 rue de l'arquebuse. Letransfert du siége social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8- LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical etun comité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires qui lui est attribué.
Arrêtén° 2024 - Aé F u 22/03/ %2 G 8
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Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est
> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités estattribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Hl est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de I'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé enpourcentage et est égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant [superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP:« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais< 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » = 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » = 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 210 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de linstallation au comitéArrêté n° 2024 - A6 F u 22/03/ 2024 9
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syndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement.A chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délairaisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont regls par lesdispositions des articles L.5211-12à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérationsles affaires du syndicat. Il dispose detoutes les attributions nécessaires à l'administration 'du syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du syndicat. || décide, dans le respect descompétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, lecomité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, àl'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicatà un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire aumoins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à lademande du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jourdéterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désireraitentendre. Les séancesdu comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance etsur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande duprésident, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prlses au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Arrêtén° 2024 - AC Ÿ qu 22/03/ 2520 10
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Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulairepourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'unpouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les .affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de lacompétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3des présents statuts, ne prennent part au vote que les déléguésdes groupements decollectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et dedépartements concernés. Un rapport annuel d'activité de 'EPAMA est établi par lecomité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les adhérents concernés par I'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple desmembres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10- LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice-président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soientreprésentés selon les principes qui suivent :- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,- un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.
AG 4, 2% Jo 31 22GArrêté n° 2024 — 11-
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Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à'la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérerque si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, laréunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoirlieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la. majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisièmetour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que leprésident.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandatdes délégués du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres..Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditionsidentiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui luisont attribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage des voix.H prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Hprésente le budget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est I'ordonnateur des dépenses et prescrit I'exécution des recettes de l'EPAMA -EPTB Meuse.Il représente 'EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulchargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -EPTB Meuse crée.Arrêté n°2024- A6 Ÿ u 22 (03/ Ra2 12
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Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. A ce titre, il peutsouscrire les marchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empéchement.Le Président peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions.aux vice-présidents et, en I'absence ou en casd'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin :- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité :- UN représentant par région des organisations agréées de protection deI'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dontil souhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Ilveille à la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmesd'études et de travaux que 'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l''EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cetteArrêté n° 2024 —A € } qu 22 /e /-,'2,5 2c 13
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contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou duretrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de I'Etat, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe aufinancement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 desprésents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :41 736 € pour le département des Ardennes19 914 € pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges1 878 € pour le département de Haute-Marne140 000 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :0 Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totaledu bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25) -Ô Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées commesuit: — Chaque année et sur la situation au 1% janvier, un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas1 et 2,- et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de |'article 2.3 alinéa 3.
Anstenc2024- A6Ÿ u 22/ 03/ 2,20 14
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Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par 'ailleurs aufinancement des opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions dedélégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desditesconventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivitésadhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6
Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et del'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre I'érosion des sols, telle que définie àl'article L211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieuà des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dansle cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du département dontrelève le siège social du syndicat.ARTICLE 15 -CONTROLE DE LEGALITELe représentant de I'Etat auprès du syndicat mixte habilité à exercer lescompétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège dusyndicat.ARTICLE 16- DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
22/03/ZLo2QArrêté n° 2024 - A € Ÿ 4y 15
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2 bArrêté n° 2024 - À6 Ÿ du 22 /03/2»:' 16
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ANNEXE COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;* Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse:» Conseil départemental des Vosges;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;* Communauté d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08);* Communauté de communesdes portes du Luxembourg (08) ;» Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour les 31 communessituées sur le territoire du bassin versant de la Meuse (08): Baalons, Barbaise,Boulzicourt, Chagny, Champigneul-sur-Vence, Clavy-Warby, Dommery, Evigny,Gruyeres, Guignicourt-sur-Vence,Jandun, La Horgne, Launois-sur-Vence, Mondigny,Montigny-sur-Vence, Neufmaison, Omicourt, Omont, Poix-Terron, Raillicourt, Saint-Marceau, Saint-Pierre-sur-Vence, Singly, Thin-le-Moutier, Touligny, Vendresse,Villers-le-Tilleul, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Warnécourt, Yvernaumont ;* Communauté de communesdu Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54);* Communauté de communes du Sammiellois (55); —» Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (55) ;» Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieve, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux: |- Communauté de communes. de I'Aire à l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communauté de communes del'Ouest Vosgien (88) ;» Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Aretenc2024-Â6 Ÿ gy 22/ 0314.24 17
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Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;< Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsique les communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur uneportion de leur territoire communal.
zeloî/ioz('t 18Arrêté n° 2024 - A6 Ÿ du
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