PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-30
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au document cadre
définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les terrains
agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets
d'installations photovoltaïques au sol. (5 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de
création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny. (3 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le
Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019), géré par
l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov. (4 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle. (4
pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne. (4
pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier. (4
pages) Page 42
2
- Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan. (4
pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
(4 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
(4 pages) Page 57
- Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua. (4
pages) Page 62
- Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour. (4
pages) Page 67
- Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025 portant agrément pour exercer
la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER. (4
pages) Page 72
- Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932727266 pour l'organisme CHAUVEAU--CORNITTE Enzo dont
l'établissement principal est situé 14 avenue Plisson 93150 LE
BLANC-MESNIL. (3 pages) Page 77
- Arrêté n° 2025-4365 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988406526 pour l'organisme GEOFFRION CORALIE dont
l'établissement principal est situé 2 rue Alain Peyrefitte 93360
NEUILLY-PLAISANCE. (2 pages) Page 81
- Arrêté n° 2025-4366 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992851634 pour l'organisme MENDES ALMEIDA CANDIDA dont
l'établissement principal est situé 12 rue d'Altrincham Sandwell 93150
LE BLANC-MESNIL (2 pages) Page 84
- Arrêté n° 2025-4367 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992758482 pour l'organisme essame199 dont l'établissement
principal est situé 199 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 87
3
- Arrêté n° 2025-4368 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP992478966 pour l'organisme SILVA SANDRA dont l'établissement
principal est situé 47 avenue Danielle Casanova 93150 LE BLANC-MESNIL.
(2 pages) Page 90
- Arrêté n° 2025-4369 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993102201 pour l'organisme SISSOKO DAMBA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Louise Guérin 93250
VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 93
- Arrêté n° 2025-4370 de déclaration en date du 29/10/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP950961011 pour l'organisme WARDAKHAN KEVIN dont
l'établissement principal est situé 16 rue Louis Dain 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à
Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement. (4 pages) Page 99
- Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025,
portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1,
A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la
Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget,
Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte
et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et
Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau. (26 pages) Page 104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges du 28/10/2025 de cession des Tours de la Gendarmerie
entre Grand Paris Aménagement et la SCI Aubervilliers Horizon - Zac du
Fort d'Aubervilliers - Tranche 2. (40 pages) Page 131
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01441
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État et Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, de M. Livier MARC-MANSUY et de Mme
Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions
par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE,
par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des
cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :


- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8
4

secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
5

principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1 er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
Marie-France LAUCOURT , secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en
application de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-
24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un
justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026)
prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, secrétaire a dministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10
6

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers
signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des
demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de
classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que
les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 11
7

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er novembre 2025.

Article 25

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 30 octobre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01441 du 30/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au
document cadre définissant pour le
département de la Seine-Saint-Denis les terrains
agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d'accueillir des projets d'installations
photovoltaïques au sol.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au document cadre définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les
terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
13
| Direction Régionale et Interdépartementalede l'Alimentation, de l'AgricultureNÉ EINE- et de la ForêtSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-4372 du 28 octobre 2025relatif au document cadre définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les terrains agri-coles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques ausolLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouve-lable;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.111-29 relatif à l'élaboration du documentcadre;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 112-1-1;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux condi-tions d''implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou fores-tiers;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'im-plantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES;VU le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, Monsieur LaurentSIMPLICIEN ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;VU la proposition de document cadre établie par la chambre d'agriculture d'Île-de-France le 8janvier 2025 ;VU les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéres-sées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concer-nées, qui s'est déroulée du 14 mars 2025 au 14 mai 2025;VU l'avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CIPENAF) du 12 juin 2025;VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 4 septembre 2025au 25 septembre 2025 inclus, conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code del'environnement ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au document cadre définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les
terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
14
Considérant que les projets de panneaux photovoltaiques au sol sur des terrains agricoles, natu-rels ou forestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté;Considérant que la définition des terrains dans le document cadre ne préjuge en rien des déci-sions administratives requises pour l'implantation des installations photovoltaïques sur ces sur-faces,
ARRÊTEARTICLE 1° : objetLe présent arrêté établit le document-cadre définissant les terrains agricoles ou forestiers ouvertsà des projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département de Seine-Saint-Denis. Icomprend les terrains mentionnés aux articles 3 et 4.ARTICLE 2: conditions d'inclusion des surfacesLes terrains identifiés dans le document cadre doivent étre réputés incultes ou non exploités de-puis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29, R. 111-56 et R.111-57 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : surfaces identifiées à l'échelle de la parcelle cadastraleSans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à Un projet d'installationphotovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces listées etcartographiées en annexe. La cartographie est également accessible au lien suivant:https://carto2.geo-ide din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b48ef152-8845-4c18-bcb1-a91c7d06a3b2#
ARTICLE 4: surfaces à valoriser et incluses d'officeSans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à un projet d'installationphotovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'unedes caractéristiques mentionnées à l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme.ll appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de sonprojet à l'une des catégories incluses d'office de l'article R. 111-58, ainsi que le respect desconditions posées à l'article 2.
ARTICLE 5: conditions d'implantationConformément aux articles L. 111-30 et R111-20-1 du code de l'urbanisme, les modalitéstechniques des installations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablementles fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiquesainsi que son potentiel agronomique.
ARTICLE 6 : terrains exclusLes surfaces mentionnées à l'article R. 111-59 du code de l'urbanisme sont exclues du documentcadre.
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terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
15
ARTICLE 7: révisionLe document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution duprésent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 :publicationLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le préfet,Pourle préfet et paf délégle sag ireneLSLaurent SIMPLICIEN
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au document cadre définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les
terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
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Annexe N°1Cartographie des terrains inclus dans le document cadre
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terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
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Commune de Vaujours (93)
PREFET DRIAAF Île-de-FranceDE LA RÉGION"ILE-DE-FRoe ve ANGE Réalisation : SRISE> cron Date : juin 2025Légende[_] Limite communale Zone incluse dans le document cadre Parcelle cadastraleParcelles concernées :Préfixe | Section |Numéro | Surface (m°)|Propriétaire Surface au document-cadre (m°)NULL 18 0647 4829 PERSONNE PHYSIQUE |4 829NULL 18 0654 2 740 PERSONNE PHYSIQUE 12 740NULL 1B 0191 3088 PERSONNE PHYSIQUE 13088NULL 18 0190 3043 PERSONNE PHYSIQUE 13043NULL [B 0646 798 PERSONNE PHYSIQUE 1798NULL 18 0192 1947 PERSONNE PHYSIQUE 11947NULL [B 0175 4 259 COMMUNE 4 259NULL 18 0653 2 380 PERSONNE PHYSIQUE |2 380Sources : DRIAAF, OGFIP (Cadastre 2023), Plan IGN v2, BD CARTOEK IGN
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4372 du 28/10/2025 relatif au document cadre définissant pour le département de la Seine-Saint-Denis les
terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis.
19
EE = Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Secrétariat de la commissionSAINT-DENIS départementale d'aménagementherté " cinématographique de la Seine-Saint-DenisLiÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4040fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme;VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L212-6-1 et suivants et R7212-7-2 et suivants ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprise notamment son article 57 ;VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) notamment son article 59;VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique;VU la décision n°2025/P/14 du 10 février 2025 du président par intérim du centre national ducinéma et de l'image animée, établissant la liste prévue au IV de l'article L212-6-2 du code ducinéma et de l'image animée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis est présidée par le préfet ou son représentant dans le département.Article 2: La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis est composée :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis.
20
1°) Des cing élus suivants :a)b)
C)
d)€)
le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;le président de l'établissement public territorial compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation ou sonreprésentant ;le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la communed'implantation; à l'exception des communes du département appartenant àl'agglomération parisienne au sens de l'INSEE et dans le cas où la communed'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, lemaire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes deladite agglomération ;le président du conseil départemental ou son représentant;le président de la métropole du Grand Paris, chargé du schéma de cohérence territorialeauquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjointau maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pourle remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influencecinématographique concernée.
2°) De trois personnalités qualifiées respectivement, en matière de distribution etd'exploitation cinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire :a) Une personnalité __ qualifiée __en matière __de distribution et___ exploitationcinématographique proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'imageanimée, parmi la liste suivante :
M. Benoit DANARDMme Nicole DELAUNAYM. Claude FORESTMme Kira KITSOPANIDOUM. Christian LANDAISM. Antoine TROTETb) Une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi la liste suivante :
M.Francis REDON, président de l'association « Environnement 93 »Mme Colette SCHEYDER, secrétaire de l'association « Environnement 93 »c) Une personnalité en matière d'aménagement du territoire :e Mme Valentine VUILLERMOZ, chargée d'étude au conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Seine-Saint-Denis (CAUE93)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis.
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Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commissiondépartementale et nomme pour siéger une personnalité qualifiée au sein de chaque catégorie.Article 2 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuerplus de deux mandats consécutifs, sauf en ce qui concerne les personnalités qualifiées enmatière de distribution et exploitation cinématographique.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, dedécès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiéessont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure audossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du départementd'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus etde personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire appelés à compléter la composition de la commission. Le nombre d'élus ne peut êtresupérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élusde communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet. Toutefois lenombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné. Sur propositiondu préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du départementd'implantation désigne les membres mentionnés concernés.Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentantassiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers. Sont associés lesservices déconcentrés de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-Francepour l'instruction relevant de leur compétence et expertise.Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxmembres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ainsi qu'audirecteur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France et directeur de l'unitédépartementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Bobigny, le 2 6 OCT, 2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis.
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande de création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny.
23
En DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPRÉFET PUBLIQUESDE LA SEINE- ,SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALSecrétariat de la commission départementaleeee d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-4224fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de créationde l'établissement « Alice GUY » à Bobigny par l'établissement public territorialEst Ensemble
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'urbanisme;VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L212-6-1 et suivants et R7212-7-2 et suivants ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprise notamment son article 57 ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4040 du 28 octobre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation transmise par l'EPT Est Ensemble, enregistrée le 15 octobre 2025 sousle n° 25-04, relative à la demande de création d'un établissement cinématographique à l'enseigne« Alice GUY » de 6 salles pour une capacité de 865 places, situé 24 rue Aretha Franklin à Bobigny, ausein du nouveau quartier "Bobigny Cœur de Ville" ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny.
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ARRETEARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACi) de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant,est composée comme suit :1°) Des cinq élus suivants :a)b)
d)
le maire de Bobigny ou son représentant, commune d'implantation du projetd'aménagement cinématographique ;le président de l'établissement public territorial ou son représentant, compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement, dont est membre la communed'implantation ou son représentant;le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant, autre quela commune d'implantation; à l'exception des communes du département appartenant àl'agglomération parisienne au sens de l'INSEE et dans le cas où la commune d'implantationappartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de lacommune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;le président du conseil départemental ou son représentant;le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant, chargé du schéma decohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, àdéfaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
2°) De trois personnalités qualifiées respectivement, en matière de distribution et d'exploitationcinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire :a) Une _ personnalité _ qualifiée en matière de _ distribution et exploitationcinématogranhique proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'imageanimée, parmi la liste suivante :e M. Benoit DANARDe Mme Nicole DELAUNAYe M. Claude FORESTe Mme Kira KITSOPANIDOUe M. Christian LANDAISe M. Antoine TROTETb) Une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi la liste suivante :M. Francis REDON, président de l'association « Environnement 93 »Mme Colette SCHEYDER, secrétaire de l'association « Environnement 93 »C) Une personnalité en matière d'aménagement du territoire :Mme Valentine VUILLERMOZ, chargée d'étude au conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Seine-Saint-Denis (CAUE93)ARTICLE 2_: Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny.
25
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur régional des affairesculturelles (DRAC) d'Île-de-France et directeur de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT) ainsi qu'au demandeur.
Bobigny, le 9 g GOT. 2025 Le préfet
Laurent SIMPLICIEN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4224 du 28/10/2025
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création
de l'établissement «Alice GUY» à Bobigny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le
Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019),
géré par l'association Le Silence des
Justes-Ohalei-Yaacov.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris
(75019), géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© > Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 270

portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019),


géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 - 346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2022- 40 du 23 mars 2022 portant autorisation de création d'un institut Médico-
Educatif (IME) de 32 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans géré par
l'association Le Silence des Justes–Ohalei-Yaacov ;

VU la demande de l'association pour une extension de places sur le département de la Seine-
Saint-Denis pour répondre aux besoins des enfants ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris
(75019), géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov.
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2

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint-Denis pour les
personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 488 229 € ;

CONSIDERANT qu'une convention entre le Silence des Justes –Ohalei-Yaacov, la ville de
Paris, le Conseil départemental de l a Seine-Saint-Denis et l'Agence
régionale de Santé Île-de-France vient préciser d'une part, le financement
annuel attribué par les départements au titre de l'accueil des bénéficiaires
confiés par le juge des enfants ou les services de l'aide sociale à l'enfance
et relevant de leur responsabilité et, d'autre part les su rcoûts liés à
l'accompagnement des troubles du comportement des personnes
accueillies financés par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de l'IME Le Silence des
Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019) est accordée à l'association Le Silence des
Justes–Ohalei-Yaacov dont le siège social est situé à la même adresse, pour
accompagner les enfants de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 36 places destinées à des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme , en internat 365 jours par an , dont 25 places pour le
département de la Seine-Saint-Denis et 11 places pour Paris, ainsi réparties :

L'accueil de jour de l'IME est situé aux adresses suivantes :
- 18-26 rue Goubet à Paris (75019) ;
- 100 rue Petit à Paris (75019) ;
- 64 rue de Crimée à Paris (75019) ;
- 60/64 rue du Landy à La Plaine Saint-Denis (93210).

Les places d'hébergement se situent aux adresses suivantes :
- 8/10 et 11 rue des Blés à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 20 rue Jamin à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 7 rue des Fruitiers à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 185 Avenue du Président Wilson à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 7A, 7B, 7C rue Guynemer à Saint-Denis (93200) ;
- 65 rue de la République à Saint-Denis (93200) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris
(75019), géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov.
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3

- 8 rue Gibault à Saint-Denis (93200) ;
- 9 boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) ;
- 11 avenue Jean Moulin à Saint-Denis (93200) ;
- 25 rue des Ursulines à Saint-Denis (93200) ;
- 7 rue Arthur Fontaine à Saint-Denis (93200) ;
- 50 et 54 rue Césaria Evora à Paris (75019) ;
- 16 rue des Noyers à Aubervilliers (93300) ;
- 181 boulevard Macdonald à Paris (75019) ;
- 7 rue Curial à Paris (75019).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750062986

Code
catégorie :

183 – Institut Médico-Educatif

Code
discipline :

844 – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement

11 – Hébergement Complet Internat

36 places

Code clientèle :

437 – Troubles du spectre de l'autisme

36 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750037228

Code statut : 60 – Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris
(75019), géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov.
30
age


4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 28 oct 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-270 du 28/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris
(75019), géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
HOUESSOU Maëlle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle.
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E = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4267Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,- directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame HOUESSOU Maëlle déclaré complet le 16 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1°' octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle.
33
as Ji Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Frafernité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" : |L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame HOUESSOU Maëlle, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de MonsieurLe préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle.
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E a . Direction régionale et interdépartementalePREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARTICLE5:Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
is Directeur region: adjoint de la DriestsDirecteur de l'urité département de la Seme-Saint-Danispar sybuéhigationLa Cheffe uu. Le partement Pr'atseton wt icerbon des AdultesElodie ALIMERAS
11 octobre 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4267 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HOUESSOU Maëlle.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
FLEURY Corinne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4268Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame FLEURY (née RUCAR) Corinne déclaré complet le 07 août2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pour'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne.
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E fll | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET |. de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;'Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame FLEURY (née RUCAR) Corinne, pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de lacuratelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne.
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EuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie,de l'emploi,du travail et des solidarités
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
La Chess cu Départ
Aoole
Fait à Bobigny, le 2 9 QCT, 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Diractaur shaionel adloint da le MeatsDirecteur fla punies ¢ SPAN MANZE Ge i? Sume-Zalnt-Denispar subddlégationwmenl Protection si insciticn des AdultesEtodie ALMERAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4268 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - FLEURY Corinne.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
GARRIGUE Olivier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier.
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E a Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4269Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs exercant a titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalierde la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Monsieur GARRIGUE Olivier déclaré complet le 06 août 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier.
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EF . Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Monsieur GARRIGUE Olivier, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier.
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|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
2 2 OCT. 2025Fait à Bobigny, le
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Flats AUMERAS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4269 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - GARRIGUE Olivier.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
HANNIBAL Jonathan.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4270Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Monsieur HANNIBAL Jonathan déclaré complet le 18juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan.
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E i Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Monsieur HANNIBAL Jonathan, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan.
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E a | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLiberté :EgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bobigny, le : 2 2 OCT. 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Directeur régionst adjoint de ta DrisetsDirecteur de l'unité dépastomentaie da ta Seine-Saint-Denissar subdéégatonLa Choffe du Séiyartement Protaction at Insurtion des AduitesElodie ALMERAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan.
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"4| 2*4"Mf 710 ¢ §
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4270 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - HANNIBAL Jonathan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
LAROCHELLE Valéry.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
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oi Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4271Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlesL. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R.471-2-1etR.472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame LAROCHELLE (née CLOVIS) Valéry déclaré complet le 22 août2025 ;vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
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ÆE Direction régionale et interdépartementalePRÉFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1° : |L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéa Madame LAROCHELLE (née CLOVIS) Valéry, pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de lacuratelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE5 :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denisde la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
. Le Directeur rDirecteur de funit meLa Cheffe du Ve parses
Fait a Bobigny, le 2 2 OCT. 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
ional adjoint da ja Drisets& départementaty deta SeiDar tubdélégation "#ine-Saint-DenisSHE Protection ef Inaattion des AdultesElodie ALMERAS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4271 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LAROCHELLE Valéry.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
LE NAOUR Jérôme.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4272Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature a M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Monsieur LE NAOUR Jérôme déclaré complet le 07 août 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
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ke ft . Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;.Vu l'arrété n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Monsieur LE NAOUR Jérôme, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
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E a Direction régionaleet interdépartementalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 OCT. 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Directeur régional adjoini de ts DrisetsDirecteur de l'unité cépartamantaie de ja Serne-Sainl-Denispar subdétégatiorsLa Cheffe du Dévartanient Profesion ef insertion des AdultesElodie ALMESAS
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
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age VG CN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4272 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - LE NAOUR Jérôme.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
ROCHER Perpetua.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua.
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E Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4273Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R. 471-2-1 et R. 472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu V'arrété n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame ROCHER Perpetua déclaré complet le 18 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua.
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z = Direction régionale et interdépartementalePREF ET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame ROCHER Perpetua, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelleou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua.
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E # Direction régionale et interdépartementalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité .
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 OCT, 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Directeur régianal adjoint de la DrieatsDirecteur de l'unité départementale de ia Saine-Saint-DenisLa Cheffe du Département Protection at insartion dés AdultesElodie ALMERAS
de fipres
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua.
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. CNE FIG GS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4273 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - ROCHER Perpetua.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
SAYAH Monkour.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour.
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E # Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4274Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R.471-2-1etR.472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Monsieur SAYAH Monkour déclaré complet le 12 août 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour.
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E À Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéEgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ; |Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Monsieur SAYAH Monkour, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelleou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur rècLa Cheffe du Départs
dote Unie
Fait à Bobigny, le ? 2 OCT. 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
ional adjoint de a Dee. penishy départementale de la Sein= ar sutlétégauon Dons sagesnant prosection at noeElodie A-MEPAË
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4274 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - SAYAH Monkour.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025 portant
agrément pour exercer la profession de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Seine-Saint-Denis -
Laura TOURBIER.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER.
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E A Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4275Portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel en Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-2-2, L. 472-1-1,R.471-2-1etR.472-1;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le dossier de candidature de Madame TOURBIER Laura déclaré complet le 28 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1° octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER.
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eo | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;Vu l'arrêté n° 2025-4242 du 22 octobre 2025 fixant la liste des candidats sélectionnés aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE |ARTICLE 1° :L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordéà Madame TOURBIER Laura, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a .la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la ptelle ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisiepar l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER.
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E JE Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 2 2 OCT. 2025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Directeur régional adjoin} de lz DrieetsDirecteur de l'unité dapartementais de la Seine-Saint-Denispar subdélégationLa Cheffe du Départemar Protection ht Insertion des AdultesElodie ALMERAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4275 du 22/10/2025
portant agrément pour exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Saint-Denis - Laura TOURBIER.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932727266
pour l'organisme CHAUVEAU--CORNITTE Enzo
dont l'établissement principal est situé 14 avenue
Plisson 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932727266 pour l'organisme
CHAUVEAU--CORNITTE Enzo dont l'établissement principal est situé 14 avenue Plisson 93150 LE BLANC-MESNIL.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4364 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932727266


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par M. CHAUVEAU--
CORNITTE Enzo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHAUVEAU--CORNITTE
Enzo dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE PLISSON 93150 LE BLANC -
MESNIL et enregistré sous le N°SAP932727266 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932727266 pour l'organisme
CHAUVEAU--CORNITTE Enzo dont l'établissement principal est situé 14 avenue Plisson 93150 LE BLANC-MESNIL.
78





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932727266 pour l'organisme
CHAUVEAU--CORNITTE Enzo dont l'établissement principal est situé 14 avenue Plisson 93150 LE BLANC-MESNIL.
79





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4364 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932727266 pour l'organisme
CHAUVEAU--CORNITTE Enzo dont l'établissement principal est situé 14 avenue Plisson 93150 LE BLANC-MESNIL.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4365 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988406526
pour l'organisme GEOFFRION CORALIE dont
l'établissement principal est situé 2 rue Alain
Peyrefitte 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4365 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988406526 pour l'organisme GEOFFRION
CORALIE dont l'établissement principal est situé 2 rue Alain Peyrefitte 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
81
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4365 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP988406526


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par Mme. GEOFFRION
CORALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GEOFFRION CORALIE dont
l'établissement principal es t situé 2 RUE ALAIN PEYREFITTE 93360 NEUILLY -
PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP988406526 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4365 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988406526 pour l'organisme GEOFFRION
CORALIE dont l'établissement principal est situé 2 rue Alain Peyrefitte 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
82





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4365 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988406526 pour l'organisme GEOFFRION
CORALIE dont l'établissement principal est situé 2 rue Alain Peyrefitte 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4366 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992851634
pour l'organisme MENDES ALMEIDA CANDIDA
dont l'établissement principal est situé 12 rue
d'Altrincham Sandwell 93150 LE BLANC-MESNIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4366 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992851634 pour l'organisme MENDES ALMEIDA
CANDIDA dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Altrincham Sandwell 93150 LE BLANC-MESNIL
84
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992851634


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/10/25 par Mme. MENDES ALMEIDA
CANDIDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MENDES ALMEIDA CANDIDA
dont l'établissement principal est situé 12 RUE D'ALTRINCHAM SANDWELL 93150 LE
BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP992851634 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4366 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992851634 pour l'organisme MENDES ALMEIDA
CANDIDA dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Altrincham Sandwell 93150 LE BLANC-MESNIL
85





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4366 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992851634 pour l'organisme MENDES ALMEIDA
CANDIDA dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Altrincham Sandwell 93150 LE BLANC-MESNIL
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4367 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992758482
pour l'organisme essame199 dont l'établissement
principal est situé 199 rue de Paris 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4367 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992758482 pour l'organisme essame199 dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
87
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4367 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992758482


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par Mme. NKONGO ESSAME
ISABELLE AIMEE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme essame199 dont
l'établissement principal es t situé 199 rue de Paris 93130 Noisy le Sec et enregistré
sous le N°SAP992758482 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4367 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992758482 pour l'organisme essame199 dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
88





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4367 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992758482 pour l'organisme essame199 dont
l'établissement principal est situé 199 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4368 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992478966
pour l'organisme SILVA SANDRA dont
l'établissement principal est situé 47 avenue
Danielle Casanova 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4368 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992478966 pour l'organisme SILVA SANDRA
dont l'établissement principal est situé 47 avenue Danielle Casanova 93150 LE BLANC-MESNIL.
90
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4368 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP992478966


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par Mme. SILVA SANDRA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SILVA SANDRA dont l'établissement principal
est situé 47 avenue Danielle Casanova 93150 Blanc Mesnil et enregistré sous le
N°SAP992478966 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4368 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992478966 pour l'organisme SILVA SANDRA
dont l'établissement principal est situé 47 avenue Danielle Casanova 93150 LE BLANC-MESNIL.
91





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4368 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992478966 pour l'organisme SILVA SANDRA
dont l'établissement principal est situé 47 avenue Danielle Casanova 93150 LE BLANC-MESNIL.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4369 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993102201
pour l'organisme SISSOKO DAMBA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Louise
Guérin 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4369 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993102201 pour l'organisme SISSOKO DAMBA
dont l'établissement principal est situé 27 rue Louise Guérin 93250 VILLEMOMBLE.
93
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4369 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993102201


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par Mme. SISSOKO DAMBA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SISSOKO DAMBA dont l'établissement
principal est situé 27 RUE LOUISE GUERIN 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous
le N°SAP 993102201 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4369 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993102201 pour l'organisme SISSOKO DAMBA
dont l'établissement principal est situé 27 rue Louise Guérin 93250 VILLEMOMBLE.
94





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4369 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993102201 pour l'organisme SISSOKO DAMBA
dont l'établissement principal est situé 27 rue Louise Guérin 93250 VILLEMOMBLE.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4370 de déclaration en date du
29/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP950961011
pour l'organisme WARDAKHAN KEVIN dont
l'établissement principal est situé 16 rue Louis
Dain 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4370 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950961011 pour l'organisme WARDAKHAN
KEVIN dont l'établissement principal est situé 16 rue Louis Dain 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
96
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-4370 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP950961011


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/25 par M. WARDAKHAN KEVIN
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WARDAKHAN KEVIN dont l'établissement
principal est situé 16 RUE LOUIS DAIN 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP950961011 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4370 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950961011 pour l'organisme WARDAKHAN
KEVIN dont l'établissement principal est situé 16 rue Louis Dain 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
97





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 octobre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4370 de déclaration en
date du 29/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950961011 pour l'organisme WARDAKHAN
KEVIN dont l'établissement principal est situé 16 rue Louis Dain 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert
Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
99
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à
Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0916
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
100
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre
2025 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2025 ;
Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 novembre 2025 et jusqu'au jeudi 6 novembre 2025, entre 20h00 et 06h00 , les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, entre
l'avenue Montcalm et l'avenue Jules Ferry (tronçon 1) et entre l'avenue Jacques Duclos et l'avenue Emile
Dembel (tronçon 2), dans les deux sens de circulation pour les deux tronçons. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications des conditions de circulation suivantes :
• Fermeture de la RD115, Boulevard Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Montcalm et l'avenue
Jules Ferry, dans les deux sens de circulation (tronçon 1).
• Fermeture de la RD115, Boulevard Ballanger à Villepinte, entre l'avenue Jacques Duclos et
l'avenue Emile Dembel, dans les deux sens de circulation (tronçon 2).
• Les fermetures des deux tronçons sont effectuées de manière simultanée, la section de la RD115
séparant les deux tronçons (entre l'avenue Jules Ferry et l'avenue Emile Dembel) reste ouverte,
elle est maintenue pour les véhicules légers mais interdite à la circulation des poids-lourds.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, accompagné de la
signalisation adéquate.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• Les travaux sont exécutés de nuit, le balisage et l'emprise travaux sont retirés en journée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0916
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
101
Des itiénarires de déviations sont mis en place pour les véhicules légers durant les nuits d'intervention   :
• Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Mitry-Mory, les véhicules légers empruntent la rue des
séquoias, le boulevard de la pépinière et l'avenue Paul Vaillant Couturier pour rejoindre la RD115
(contournement du tronçon 1), puis empruntent l'avenue Emile Dembel, l'avenue Salvador
Allende et l'avenue Jacques Duclos pour retrouver une nouvelle fois la RD115 (contournement
du tronçon 2).
• Dans le sens Mitry-Mory vers Aulnay-sous-Bois, les véhicules légers empruntent l'avenue Jacques
Duclos, l'avenue Salvador Allende et l'avenue Emile Dembel pour rejoindre la RD115
(contournement du tronçon 2), puis empruntent l'avenue Paul Vaillant Couturier et le boulevard
de la pépinière pour retrouver une nouvelle fois la RD115 (contournement du tronçon 1).
Des itinéraires de déviations sont mis en place pour les poids-lourds durant les nuits d'intervention   :
• Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Mitry-Mory, depuis le carrefour Robert Schuman
(RD115/RD970), les poids-lourds empruntent l'avenue Susanne Lenglen (RD970), l'avenue Raoul
Dufy (RD401), le boulevard André Citroën (RD40) et poursuivent sur la RD40 jusqu'à rejoindre la
RD115 au giratoire Ballanger – Clémenceau – Route des Petits Ponts.
• Dans le sens Mitry-Mory vers Aulnay-sous-Bois, depuis le giratoire Ballanger – Clémenceau –
Route des Petits Ponts, les poids-lourds empruntent l'avenue Georges Clémenceau (RD40) en
direction de Tremblay-En-France, sur la RD40, empruntent ensuite l'avenue Raoul Dufy (RD401)
et l'avenue Suzanne Lenglen (RD970) pour rejoindre le carrefour Robert Shuman (RD115/RD970).
La circulation des convois exceptionnels emprunte les déviations poids-lourds, elle doit faire l'objet
d'un repérage préliminaire.
Les entrées et sorties des véhicules aux propriétés privées et parkings situés dans les zones de chantier
sont interdites durant les interventions.
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 3
Les travaux sur la couche de roulement, le balisage et la signalisation temporaires sont réalisés par
l'entreprise suivante :
• VTMTP
Adresse : 13 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes
Contact : M. Charles GAVINO
Téléphone : 01 45 69 29 30
Courriel : c.gavino@vtmtp.fr
Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise suivante :
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irène Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvillier
Contact : M. Christophe Colin
Téléphone : 01 64 17 79 62
Courriel : christophe.colin@reflex-signalisation.fr
La signalisation afférente aux mesures de déviation est réalisée par le Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Mouna HILALI DRISSI
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0916
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
102
File Loaur
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Mouna HILALI DRISSI
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0916
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0916 du 29/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-95
DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant
modification des conditions de circulation sur les
autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles,
dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le
Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy,
Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville,
Villepinte et Bagnolet et dans le département du
Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour
des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
104
| Direction Régionale et InterdépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Environnement, de l'AménagementSAINT-DENISLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Ei Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0914portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leursbretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, LeBourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet etdans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, denettoyage et d'exploitation du réseau.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieDECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois dejanvier 2026 ;Vu l'avis de la SANEF du 10 octobre 2025;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 17 octobre 2025;Vu l'avis du groupe ADP du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 23 octobre 2025 ;Vu l'avis de l'unité autoroutiére de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 24octobre 2025;Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 27 octobre2025;Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent deprendre des mesures de restriction de circulation, de jour comme de nuit, afin d'assurer la sécurité desusagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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ARRETEArticle1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 30 janvier 2026, y comprisles jours fériés, sur les autoroutes A1, A3, A86 et A104 à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, LeBourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Bagnolet, Villepinte, Montreuil, Romainville,Gonesse et Roissy-en-France situées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise,des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau impliquent des modifications decirculation.
Article22-1 — L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle au PRO+000 (en Seine-Saint-Denis) et le PR23+000 (secteur SANEF dans le Val d'Oise), dans le sens Paris-province, en semainede 21h15 à 05h30, durant les nuits du :° Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.° Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.° Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.La voie rapide de l'A3 dans le sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 15+000 et 17+500.La bretelle T est fermée à la jonction de I'A3 sens province-Paris au PR15+00 jusqu'à son adjonction surl'A1 sens province-Paris au PR 11+500.La voie rapide de l'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR 10+900 et 6+500.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :¢ _ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y).+ _ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde).e Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y).e Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y).+ Bretelle n°1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1Y vers A3 Y).° Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).+ Bretelle ADP vers Lille.Déviation: Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte des Lilas,prennent l'avenue de la Porte des Lilas en direction de Paris, puis le boulevard des Maréchaux vers laplace de la porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 pour rejoindre la direction Roissy.2-2 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la bretelle Soissonsn°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis) et le PR23+000 (secteur SANEF dans leVal d'Oise), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.+ Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.+ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.La voie rapide de l'A1, sens province-Paris (sens W), est neutralisée entre les PR17+500 et 6+500, selonles besoins d'exploitation de la DiRIF.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :¢ Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y).« Bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y).+ Bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor AY).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A3Y vers ATY).DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 3/25 Tél : 33(0)1 4061 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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* Bretelle ADP vers Lille.Déviation: Les usagers empruntent I'A3 dans le sens Paris-province par la bretelle de Soissons del'échangeur 93 A900151 en direction de Lille, continuent sur l'A3 en direction de Charles De Gaulle ourécupérent |'A104 en direction de Soissons ou Sarcelles. Pour récupérer l'A1, les usagers empruntentl'A104 (direction Sarcelles), puis la RD170 et enfin la RD317 jusqu'à Saint Witz.2-3 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Paris-province, entre labretelle Soissons n°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis) et Roissy au PR19+000dans le sens de circulation Paris-province, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :¢ Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.La voie rapide de I'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR19+500 et 6+500, selonles besoins d'exploitation de la DiRIF.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y).* Bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y).* Bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor ATY).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 934900106 (bretelle de liaison A3Y vers A1Y).+ _ Bretelle ADP vers Lille.Déviation: Les usagers empruntent l'A3 sens Paris-province par la bretelle de Soissons de l'échangeur93 A900151 en direction de Lille, continuent sur l'A3 en direction de l'aéroport Charles De Gaulleempruntent la RD170 en direction de Sarcelles prennent la RD170 jusqu'à la RN104, prennent à droiteet récupérent l'A1 en direction de Lille.2-4 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre le PR23+000 (secteur SANEF dans le Val d'Oise),dans le sens de circulation province-Paris, et la porte de la Chapelle au PRO+000 (en Seine-Saint-Denis),en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :+ Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.* Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.¢ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.* Lundi 12 janvier 2026 au vendredi 16 janvier 2026.La voie rapide de |'A3 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR 17+500 et 15+000.La bretelle T est fermée à la jonction de I'A3 sens province-Paris au PR15+00 jusqu'à son adjonction surA1 sens province-Paris au PR 11+500.La voie rapide de l'A1 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 6+500 et 10+900.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W).* Bretelle n°10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T).* Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W).* Bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z).* Bretelles n°1, n°3 et n°5 de l'échangeur 93A900306 (bretelle collecteur Garonor Y).*__ Bretelles n°7 et n°8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Lindbergh).* Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains).* Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze).* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2,500 W).*__ Bretelle Lille/ aéroport de (ADP) du diffuseur n°6 de Roissy.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 4/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers empruntent I'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.2-5 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle au PRO+000 (en Seine-Saint-Denis) et PR16+200 (Val-d'Oise), dans le sens Paris-province, en semaine de 21h15 à 05h30, durantles nuits du :¢ Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025,¢ Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.° Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.¢ Lundi 12 janvier 2026 au vendredi 16 janvier 2026.La voie rapide de l'A3 dans le sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 15+000 et 17+500.La bretelle T est fermée à la jonction de l'A3 sens province-Paris au PR15+00 jusqu'à son adjonction surA1 sens province-Paris au PR 11+500.La voie rapide de I'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR 10+900 et 6+500.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde).* Le barreau de liaison Y de I'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y).¢ Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900105S (bretelle accès Le Bourget Y).+ Bretelle n°1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1Y vers A3 Y).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor ATY).+ Bretelle ADP vers Lille.Déviation: Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte des Lilas,prennent l'avenue de la Porte des Lilas en direction de Paris, puis le boulevard des Maréchaux vers laplace de la porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 pour rejoindre la direction Roissy.2-6 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre Roissy-en-France PR16+200 (Val-d'Oise) dans lesens de circulation province-Paris et la porte de la Chapelle PRO+000 (Seine-Saint-Denis) en semaine de21h15 à 05h30, durant les nuits du :+ Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.e Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.° Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.+ Lundi 12 janvier 2026 au vendredi 16 janvier 2026.Durant ces mêmes nuits, la voie rapide d'A3 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR17+500 et 14+500.Durant ces mêmes nuits la bretelle T est fermée à la jonction de l'A3 sens province-Paris au PR15+00jusqu'à son adjonction sur A1 sens province-Paris au PR 11+500.Durant ces mêmes nuits la voie rapide de l'A1 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR6+500 et 10+900,Au cours de ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :° Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W).+ Bretelle n°10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T).° Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W).° Bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z).+ Bretelles n°1, n°3 et n°5 de l'échangeur 93A900306 (bretelle collecteur Garonor Y).* Bretelles n°7 et n°8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh).« Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains).DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 5/25 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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* Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze).* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2,500 W).Déviation; Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.2-7 — l'autoroute A1 est interdite à la circulation entre l'A16 (Barreau de Liaison A1W vers A86Ext), dansle sens de circulation province-Paris, et la Porte de La Chapelle (à Paris), en semaine de 21h15 à 05h30,durant les nuits du :+ Mercredi § novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.+ Lundi17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.+ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.* Lundi 12 janvier 2026 au vendredi 16 janvier 2026.La voie rapide de l'A3, sens province-Paris (sens W), est neutralisée entre les PR 17+500 et 14+500,La bretelle suivante, donnant accès à ce tronçon, est fermée :* _ Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W).Déviation; Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.2-8 - La voie lente de l'A1 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR17+500 et 6+500,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h15 à05h30, durant les nuits du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.2-9 - La voie lente de l'A1 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR12+000 et 16+200,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi de 21h15 à 05h30, durantles nuits du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.2-10 - Sur l'A, la bretelle de sortie Lamaze Y (sortie n°3) de l'échangeur 93A900103 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à Saint-Denis prennent la sortie PK2,5Y de l'échangeur93A300102, continuent sur Avenue du Président Wilson en direction de la Porte de Paris pour serendre a Saint-Denis.2-11 — Sur I'A1, la bretelle d'entrée Lamaze W (sortie n°3) de l'échangeur 934900103 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Paris continuent la RD931 (ex RN1 Avenue Paul VaillantCouturier) continuent sur l'Avenue du Président Wilson et empruntent l'accès PK2,5 W de l'échangeur93A900102 en direction de Paris.2-12 - Sur l'A, la bretelle de sortie Saint-Denis et Enghien (sortie n°3 et 4) de l'échangeur 93A900103est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30janvier 2026.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 6/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers désirant se rendre à Saint-Denis continuent sur l'A1W sens province-Parisjusqu'à la Porte de la Chapelle, y font demi-tour, continuent sur l'ATY sens Paris-province, empruntentensuite la bretelle de sortie LAMAZE Y de l'échangeur 93A900103 en direction de Saint-Denis.2-13 - Sur |'A1, la bretelle de sortie Stains Y (sortie 4a) de l'échangeur 93A900104 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à la Courneuve ou Stains prennent la sortie LAMAZE Y del'échangeur 93A900103 et continuent sur l'avenue Romain Rolland pour rejoindre la RD901.2-14 - Sur l'A1, la bretelle d'accès Stains WY (accès 4a) de l'échangeur 93A900104 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à Paris continuent sur la RD901, rejoignent la RD986 puis labretelle d'accès LAMAZE W de l'échangeur 93A900103.2-15 - Sur |'A1, la bretelle de sortie n°5 (sortie le Bourget Y), la bretelle de sortie RN2 W et la Sortie Parcdes Expositions de l'échangeur 93A900105 sont interdites à la circulation dans le sens Paris-province,en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre au Bourget, empruntent la sortie 4a de l'échangeur93A900104, continuent sur la RD901 (Ex RN301) puis la RD29 et la RD114 et RDSO et enfin la RDS1.2-16 - Sur l'A1, la bretelle d'accès n°5 (accès Le Bourget Y) de l'échangeur 93A900105 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Lille, continuent sur la RD932 ensuite RD917 et récupèrentl'A1 direction Lille au niveau de Roissy-en-France.2-17 - Sur l'A1, la bretelle de sortie n°5 (sortie Le Bourget W) de l'échangeur 93A900105 est interdite àla circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre au Bourget, continuent sur l'A1 W sens province-Paris,empruntent la sortie n°3 de l'échangeur 93A900103 (sortie SAINT-DENIS) récupèrent l'A1 Y sens Paris-province puis sortent à la sortie n°5 (sortie le Bourget Y) de l'échangeur 93A900105.2-18 - Sur l'A, la bretelle d'accès Lindbergh et la bretelle d'accès Dugny de l'échangeur 93A900105sont interdites à la circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de09h30 à 16h30, durant les journées du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
DIRIF/ AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 7/25 Tél : 33(0)1 40 81 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers désirant se rendre à Paris, continuent sur la RD932 en direction de Paris (Portede la Vilette).2-19 - Sur I'A1, les bretelles de l'échangeur A1/A3 GARONOR (bretelles 3, 4, 5, 6 Echangeur 93A900151)sont interdites à la circulation dans le sens Paris-province, par alternance, en semaine du lundi auvendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Garonor Est ou Ouest continuent sur le collecteur deGaronor A1/A3, empruntent les bretelles ouvertes en alternance sur ces journées.2-20 - Sur l'A1, les bretelles 8 et 11 de l'échangeur 93A900151 (Echangeur A1/A3 GARONOR) sontinterdites à la circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à à Garonor Est continuent sur l'A1W sens province-Parissortent à la bretelle de sortie n°5 (sortie le BOURGET W) de l'échangeur 93A900105 reprennent l'A1Ysens Paris-province puis le collecteur Garonor A1/A3 en direction de Garonor Est ou Ouest.
Article33-1 - l'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Paris-province, entre laporte de Bagnolet (PRO+000) et Rosny (PR5+500), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du:* Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.* Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.+ _ Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).¢ A103 dans le sens de circulation extérieur.° A103 dans le sens de circulation intérieur.Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.3-2- l'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de BagnoletFE et Bobigny (PR7), de 21h15 à 05h30, durant les nuits du:Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.* Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.* Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).* A103 dans le sens de circulation extérieur.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 8/25 Tél : 33(0)1 40 61 8080
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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¢ A103 dans le sens de circulation intérieur.* Les bretelles n°4 (accès A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) del'échangeur 93A908616.+ A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200.Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.3-3 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre Roissy (PR 19+000)au niveau de l'échangeur 95A900307 et le PR 15+000, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuitsdu:+ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.* Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.¢ Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.¢ Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.¢ Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La neutralisation de la voie lente et de la BAU de l'A3W entre les PR 19+300 et 18+300 sera mise enplace pour les besoins de l'exploitation.La bretelle A1 W vers A3 W de l'échangeur 93 A900106 est fermée durant ces mêmes nuits :Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ A104 Ext entre PRO+600 et 0+000 de l'échangeur 93A900352.¢ Bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur (A3 sens province-Paris).Déviation: Les usagers qui souhaitent aller en direction de Paris continuent sur lA104 Ext direction Lillerejoignent I'A3 Y au niveau de l'échangeur Hayatt, puis continuent sur la D902 et reprennent la bretellede liaison A3W vers A1 W jusqu'à porte de la Chapelle.3-4 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation entre la bretelle ADP vers A3, sens province-Paris, etle PR 15+000, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :+ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.° Mercredi 5 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.° Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.° _ Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.° Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de l'A1 sens province-Paris (sens W) sont neutralisées entreles PR16+700 et 7+000.La voie rapide d'A3 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 11+500 et 16+000.La neutralisation de la voie lente et de la BAU de l'A3W entre les PR 19+300 et 18+300 est mise en placepour les besoins de l'exploitation.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Accés à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur.¢ Bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur I'A1 dans le sens province-Paris.¢ Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle P).¢ Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sensprovince-Paris.¢ Bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Parisextérieur.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ OSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 9/25 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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* Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur.* Bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de I'A1.* Bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306.*__ Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).+ Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3).* A103 extérieur.* Bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny).* A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.* L'accès de l'axe rouge vers A3W sera fermé à partir de 23h30.Déviation: Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sensprovince-Paris en direction de la porte de la Chapelle.3-5 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP versA3, sens province-Paris, et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000), en semaine de 21h15 à 05h30, durant lesnuits du :* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.* Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.* Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La neutralisation de la voie lente et de la BAU de l'A3W entre les PR 19+300 et 18+300 sera mise enplace pour les besoins de l'exploitation.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France).* Accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur.* Bretelle n°3 de l'échangeur 95A 900106 sur I'A1 dans le sens de circulation province-Paris.* Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle P).* Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens decirculation province-Paris.* Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevardinterdépartemental de Paris extérieur.* Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur.* Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de I'A1.* Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306.* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).* Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933).* __ L'accès de l'axe rouge vers A3W sera fermé à partir de 23h30.Déviation; Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.3-6 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet(PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19+000), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.* Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.* Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 10 / 25 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence d'A1 sens Paris-province sont neutralisées entre les PR12+800 et 17+500.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).A103 dans le sens de circulation extérieur.A103 dans le sens de circulation intérieur.Les bretelles n°4 (accès A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) del'échangeur 93A908616.A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200.Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabaritnormal).Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny place Saint-Just).Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay centre Y).Collecteur A3/ex-RN2.Bretelle n°3 (A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306.Bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306.Bretelle Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151.Bretelle collecteur Garonor (n° 1) de l'échangeur 93A900151.Bretelle n°1 (A104 extérieure Lille sens Paris-province) de l'échangeur 93A900352.Bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris-province.Bretelle A1 vers A3 sens Paris-province (bretelle n° 6) de l'échangeur 93A900106 à partir de23h30.Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.3-7 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP versA3 sens province-Paris et l'échangeur de la Porte de Bagnolet (PR 0+000), en semaine de 21h15 à 05h30,durant les nuits du :
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Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.Au cours de ces mêmes nuits, la neutralisation de la voie lente et de la BAU de l'A3W entre lesPR19+300 et 18+300 sera mise en place pour les besoins de l'exploitation.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :Accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France).Accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur.Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris.Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle P).Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens decirculation province-Paris.Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevardinterdépartemental de Paris extérieur.Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur.Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1.DIRIF/ AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miolils, 75015 Paris01 49 40 89 04 11/25 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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¢ Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 934900306.+ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).+ Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933).+ A103 dans le sens de circulation extérieur.* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny).+ _ A6 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.¢ A103 dans le sens de circulation extérieur.* Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W).* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W).* Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20),+ L'accès de l'axe rouge vers A3W sera fermé à partir de 23h30.Déviation: Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 dansle sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.3-8 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Paris-province, entre lePR16+00 et Roissy CDG (PR19+00), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.¢ __ Lundi 17 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025.* Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.+ Lundi 1" décembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025.* __ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.* Lundi 12 janvier 2026 au vendredi 16 janvier 2026.* Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de l'A1 sens province-Paris (sens W) sont neutralisées entreles PR 15+700 et 7+000.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* bretelle n°1 (A104 extérieure Lille sens Paris-province) de l'échangeur 93A900352.* bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur (A3 sens Paris-province).* bretelle A1 vers A3 sens Paris-province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106 à partir de23h30.Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.3-9 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Paris-province, entre laporte de Bagnolet (PRO+000) et Rosny (PR5+500), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.* Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.¢ Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.* Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).¢ A103 dans le sens de circulation extérieur.¢ A103 dans le sens de circulation intérieur.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 12 / 25 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.3-10 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte deBagnolet (PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19+000), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.+ Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.¢ Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.*__ Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence d'A1 sens Paris-province sont neutralisées entre les PR12+800 et 17+500.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y).¢ A103 dans le sens de circulation extérieur.¢ A103 dans le sens de circulation intérieur.* Les bretelles n°4 (accès A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) del'échangeur 93A908616.* A&G Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200.* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabaritnormal).* _ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny place Saint-Just).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay centre Y).+ Collecteur A3/ex-RN2.* Bretelle n°3 (A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306.* Bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306.+ _ Bretelle Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151.* Bretelle collecteur Garonor (n° 1) de l'échangeur 93A900151.+ Bretelle n°1 (A104 extérieure Lille sens Paris-province) de l'échangeur 93A900352.¢ Bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris-province.* Bretelle A1 vers A3 sens Paris-province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106 à partir de23h30.Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevardpériphérique de Paris extérieur pour retrouver I'A1 à la porte de la Chapelle.3-11 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP versA3 sens province-Paris et l'échangeur de la Porte de Bagnolet (PR 0+000), en semaine de 21h15 à 05h30,durant les nuits du :¢ _ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.¢ Mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025.¢ Lundi 24 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.+ Lundi 19 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.Au cours de ces mêmes nuits, la neutralisation de la voie lente et de la BAU de l'A3W entre lesPR19+300 et 18+300 sera mise en place pour les besoins de l'exploitation.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Accés à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France).DIRIF/ AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 ParisO1 49 40 89 04 13/25 Tél: 33{0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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+ Accés à l'A3W depuis I'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur.* Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur I'A1 dans le sens de circulation province-Paris.* Bretelle n°11 de I'échangeur 93A900151 (Bretelle P).* Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens decirculation province-Paris,+ Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevardinterdépartemental de Paris extérieur.* Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur.* Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1.* Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306.* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois).* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).* Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933).* A103 dans le sens de circulation extérieur.* Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny).* A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.* A103 dans le sens de circulation extérieur.* Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W).+ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W).* Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).+ L'accès de l'axe rouge vers A3W sera fermé à partir de 23h30.Déviation; Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.3-12 - La voie lente de l'A3 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR 17+500 et 15+000,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h15 à05h30, durant les nuits du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.3-13 - La voie lente de l'A3 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 16+000 et 18+500,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h15 à05h30, durant les nuits du :* _ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.3-14 - La voie rapide de l'A3 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 16+000 et 18+500,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h15 à05h30, durant les nuits du :¢ _ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.3-15 - La voie rapide de |'A3 sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR 18+500 et 15+000,selon les besoins d'exploitation de la DiRIF, en semaine du lundi au vendredi en soirée de 21h15 à05h30, durant les nuits du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.3-16 — Les bretelles du collecteur de Garonor de l'échangeur RN2 (Echangeur 93A900306) de I'A3 sensParis-province entre le PR 11+800 et 14+500, sont interdites a la circulation en semaine du lundi auvendredi en soirée de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :*__ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30janvier 2026.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 14/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ __ Bretelle A1 vers A3 sens Paris-province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106.* _ Bretelle n°2 (A3Y Sortie Aulnay Z.I) de l'échangeur 93A900306.+ Bretelle n°3 (A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306.+ Bretelle n°4 (A3Y sortie Blanc Mesnil) de l'échangeur 93A900306.+ Bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306.Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris sortent à la bretelle desortie n°5 de l'échangeur 93A900305 et continuent sur la RD115, puis la D44 et enfin la RD932 (ex RN2)en direction du Blanc Mesnil ou de Villepinte.3-17 - Le collecteur de Montreuil est interdit à la circulation dans le sens Paris-province, entre le PR1+300 de l'A3 et le PR 2+800 de l'A3, en semaine lundi au vendredi en soirée de 21h15 à 05h30, durantles nuits du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.L'accès au collecteur de Montreuil par l'A3 sens Paris-province et la bretelle d'accès Montreuil Y del'échangeur 93A900301 seront fermées à la circulation.Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A3 sens Paris-province sera neutralisée entre le PR 1+300 etle PR2+800.Déviation; Les usagers en provenance de Bagnolet et souhaitant se diriger vers Romainville continuentsur l'A3 vers Rosny-sous-Bois pour sortir à l'échangeur de Rosny pour rejoindre l'ex RN302 (BoulevardGabriel Péri) pour rejoindre ensuite Romainville et Montreuil.3-18 - Le collecteur de Montreuil est interdit à la circulation dans le sens Paris-province, entre lePR1+800 de l'A3Y et le PR2+800 de l'A3Y, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers venant de Paris sortent à la bretelle Sortie Montreuil Y de l'échangeur RD20(Echangeur n° 93A900301), continuent sur l'avenue Pasteur (D20), la N302 puis rejoignent la D36Bispour se rendre à Romainville ou Montreuil.3-19 - Sur l'A3, la bretelle d'accès Montreuil W de l'échangeur 93A900301 (Echangeur RD20) estinterdite à la circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à16h30, durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers venant de Montreuil ou Bagnolet continuent sur l'avenue Pasteur (D20), labretelle d'accès Montreuil Y de l'échangeur RD20, puis la sortie Romainville en Y de l'échangeur93A900302, et reprendre la bretelle d'accès Romainville W de l'échangeur 93A900302 pour se rendre àBagnolet.3-20 = Sur l'A3, la bretelle de sortie RN3 Y de l'échangeur 93A900303 est interdite à la circulation dansle sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journéesdu :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 15/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers venant de Paris, de Bagnolet, de Montreuil, de Romainville et de Rosny-sous-Boiscontinuent sur l'A3 sens Paris-province, sortent à la bretelle de sortie Bondy Nord Y de l'échangeur93A900304 continuent sur la D78 puis la D41 et rejoignent la RD933 (Ex RN3),3-21 - Sur l'A3, la bretelle d'accès RN3 W de I'échangeur 93A900303 est interdite à la circulation dansle sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journéesdu:¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers se rendant à Aulnay-sous-Bois sortent à la bretelle de sortie de l'échangeur93A900304, continuent sur la RD78, puis la D41 (rue de Bondy) direction Aulnay-sous-Bois, la rue PaulVaillant Couturier et enfin prennent la D115 (RueJ Charcot).3-22 - Sur l'A3, la bretelle de sortie Aulnay Centre Y de l'échangeur 93A900305 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers se rendant à Aulnay-sous-Bois sortent à la bretelle de sortie de l'échangeur93A900304, continuent sur la RD78, puis la D41 (rue de Bondy) direction Aulnay-sous-Bois, la rue PaulVaillant Couturier et enfin prennent la D115 (RueJ Charcot).3-23 - Sur l'A3, la bretelle d'accès Aulnay Centre W de l'échangeur 93A900305 est interdite à lacirculation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :* _ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désireux de rejoindre l'A3 W sens province-Paris vers Bagnolet, continuent sur laD115, puis la rue Paul Vaillant Couturier, la D41 et la RD78 pour emprunter la bretelle d'accès del'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord W) en direction de Bagnolet.3-24 - Sur l'A3, la bretelle de sortie A3Y Sortie Aulnay ZI, de l'échangeur 93A900306 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durantles journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à Aulnay-sous-Bois prennent la bretelle de sortie A3Y SortieBld Mesnil, font demi-tour au rond-point Pablo Neruda et continuent sur la RD932 (l'ex RN2).3-25 - Sur l'A3, la bretelle de sortie A3Y Sortie Bld Mesnil, de l'échangeur 93A900306 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Aulnay-sous-Bois prennent la bretelle de sortie A3Y SortieAulnay ZI puis continuent sur la RD932 (ex RN2).3-26 - Sur l'A3, la bretelle d'entrée A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306 est interdite à lacirculation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2026-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 16 / 25 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation;; Les usagers désirant se rendre à Lille continuent sur la RD932, font demi-tour au rond-pointPablo Neruda puis prennent la bretelle d'entrée A3Y Entrée RN2 Pablo Néruda en direction ducollecteur de Garonor pour rejoindre l'A3Y sens Paris-province vers Lille.3-27 - Sur l'A3, la bretelle de sortie A3W Sortie Blanc-Mesnil (sortie n°6) de l'échangeur 93A900306 estinterdite à la circulation de jour dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de09h30 à 16h30, durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation : Les usagers désirant se rendre au Blanc-Mesnil ou Aulnay-sous-Bois continuent sur l''A3Wsens province-Paris et empruntent la bretelle de sortie 6a (sortie A3W Sortie RN2 Aulnay ZI), puiscontinuent sur la RD932 (ex RN2) en direction de carrefour de l'Europe et font demi-tour.3-28 - Sur l'A3, la bretelle d'entrée A3W Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306 est interdite àla circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Bagnolet continuent sur la RD932, font demi-tour au rond-point Neruda, empruntent la bretelle d'entrée A3W Entrée RN2 Néruda pour rejoindre l'A3W sensprovince-Paris vers Bagnolet.3-29 - Sur l'A3, la bretelle d'entrée A3W Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306 est interdite àla circulation dans le sens province-Paris, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30,durant les journées du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Paris continuent sur la RD932, empruntent la bretelled'entrée A3Y Entrée RN2 Néruda pour rejoindre l'A3Y sens Paris-province puis rejoignent l'A1 W sensprovince-Paris vers Paris.3-30 - Sur l'A3, la bretelle de sortie Place St-Just, la bretelle sortie PSGN W de l'échangeur 93A900303est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, en semaine du lundi au vendredi inclus de09h30 à 16h30, durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers venant de Paris, de Bagnolet, de Montreuil, de Romainville et de Rosny-sous-Boiscontinuent sur l'A3 sens Paris-province, sortent à la bretelle de sortie Bondy Nord Y de l'échangeur93A900304 continuent sur la D78 puis la D41 et rejoignent la RD933 (Ex RN3).3-31 - Sur I'A3, dans les deux sens de circulation, les bretelles de l'échangeur 93A900303 (bretelleSortie RN3Y, bretelle accès PSGN/A3Y, bretelle accès St-Just, bretelle de sortie PSGN W (sortie 3),bretelle sortie Place St-Just, bretelle d'accès RN3W) sont interdites à la circulation en semaine du lundiau vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant les journées du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers venant de Paris, de Bagnolet, de Montreuil, de Romainville et de Rosny-sous-Boiscontinuent sur |'A3 sens Paris-province, sortent à la bretelle de sortie Bondy Nord Y de l'échangeur93A900304 continuent sur la D78 puis la D41 et rejoignent la RD933 (Ex RN3). Les usagers venant deLille, Blanc Mesnil, Aulnay-sous-Bois, continuent sur l'A3 sens province-Paris, sortent à la sortie Aulnay
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 17 / 25 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Centre W de l'échangeur 93A900305, continuent sur la D115, puis la D30 en direction du Pont deBONDY.
Article44-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) est fermée depuis l'A(en Seine-Saint-Denis), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du:* Mardi 18 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025.* Mardi 9 décembre 2025 au jeudi 11 décembre 2025.* Mardi 13 janvier 2026 av jeudi 15 janvier 2026.Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section suddu boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards desMaréchaux.4-2 ~ La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) est fermée depuisl'A3 (en Seine-Saint-Denis), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Mardi 18 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025.* Mardi 9 décembre 2025 au jeudi 11 décembre 2025.¢ Mardi 13 janvier 2026 au jeudi 15 janvier 2026.La bretelle de sortie « RATP », bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera égalementfermée à la circulation durant ces nuits.Déviation: Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la sectionnord du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards desMaréchaux.4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) est fermée depuisl'A1 (en Seine-Saint-Denis), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits des :* Mardi 18 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025.* Mardi 9 décembre 2025 au jeudi 11 décembre 2025.¢ Mardi 13 janvier 2026 au jeudi 15 janvier 2026.Déviation: Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la sectionOuest du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards desMaréchaux.4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris SUD) est fermée depuis l'A3(en Seine-Saint-Denis), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Mercredi 26 novembre 2025 au jeudi 27 novembre 2025.* Jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.* Mercredi 21 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026.La bretelle de sortie « RATP », bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera égalementfermée à la circulation durant ces nuits.Article55-1 - Les bretelles de sortie de l'autoroute A104 Intérieure et Extérieure sont interdites à la circulationau droit de l'échangeur 93A10401, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :¢ _ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL ORIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 18 / 25 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers en intérieur seront déviés à la RD40 de l'échangeur 93A10404 (Sortie Prison deVillepinte) et emprunteront la voirie Locale. Les usagers en extérieur seront déviés vers Lille prendrontla sortie Roissy-en-France, puis continueront à droite sur la RD 88 en direction de la Z !-Paris Nord IIjusqu'au giratoire puis reprendront à droite l'avenue Carole et récupéreront la RD 40 au droit del'accès au Parc des Expositions.5-2 - La bretelle de liaison de l'A104 ext vers l'A3 Y (direction Lille) ainsi que la bretelle de liaison de laRD170 int (BIPint) vers l'A3Y (direction Lille), sont interdites à la circulation, en semaine de 21h15 a05h30, durant les nuits du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers seront déviés par la RD40 (bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93A910401),prennent le boulevard Citroën à Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenueS.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballanger puis la bretelle d'accès RN2 Ext de l'échangeur93A910403.5-3 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province-Paris),de l'échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte en Seine-Saint-Denis), au PRO+000 à Gonesse (Val-d'Oise), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du:+ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.Déviation; Les usagers sont déviés par la RD40 en direction de la Prison de Villepinte continueront surla RD40 jusqu'au centre des expositions prendront à droite l'avenue Carole au prochain giratoireemprunteront la RD88 en direction de Goussainville, continueront jusqu'à l'accès à l'A1/A3 endirection de Paris et récupéreront à droite la Francilienne.5-4 — L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province-Paris),de l'échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte en Seine-Saint-Denis), au PRO+000 à Gonesse (Val-d'Oise), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :+ __ Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.Déviation: Les usagers sont déviés par la RD40 en direction de la Prison de Villepinte continueront surla RD40 jusqu'au centre des expositions prendront à droite l'avenue Carole au prochain giratoireemprunteront la RD88 en direction de Goussainville, continueront jusqu'à l'accès à l'A1/A3 en directionde Paris et récupéreront à droite la Francilienne.5-5 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province-Paris),de l'échangeur A104/N2 (Echangeur A104 et N2 à MITRY-MORY en Seine et Marne), de MITRY-MORY auPRO +000 à Gonesse (dans le Val-d'Oise), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Lundi 3 novembre 2025 au mercredi 5 novembre 2025.Déviation; Les usagers sont déviés par la RD40 en direction de la Prison de Villepinte continueront surla RD40 jusqu'au centre des expositions prendront à droite l'avenue Carole au prochain giratoireemprunteront la RD88 en direction de Goussainville, continueront jusqu'à l'accès à l'A1/A3 en directionde Paris et récupéreront à droite la Francilienne.5-6 — L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-province), du PR 0+000au PR 7+0758, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :° Lundi3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 19 / 25 Tél: 33(0)1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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La bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de laRD 317, sont également fermés.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :* Bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°3).* Bretelle d'accès Parc Départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 (bretelle n°4).* _ Bretelle d'accès RN2 Intérieure de l'échangeur 93A10403 (bretelle n°1).+ __ Bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°3).+ _ Bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 93A10404 (bretelle n°4),Déviation: Les usagers sont déviés par la RD40, le boulevard Citroën à Villepinte puis Aulnay-sous-Bois,l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballangerpuis l'avenue Georges Clémenceau à Villepinte.5-7 - Les bretelles de sortie de l'autoroute A104 Intérieure et Extérieure sont interdites à la circulationau droit de l'échangeur 93A10402, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant lesjournées du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers en intérieur seront déviés à la RD40 de l'échangeur 93A10404 (Sortie Prison deVillepinte) et emprunteront la voirie Locale. Les usagers en extérieur seront déviés à la RD40 (SortieRD40 EXT de l'échangeur 93A910401) prendront la sortie RD40 IEXT, puis continueront à droite sur laRD 40 en direction de la Z I-Paris Nord II jusqu'au giratoire puis reprendront à droite l'avenue Carole etrécupéreront la RD 40 au droit de l'accès au Parc des Expositions.5-8 ~ Les bretelles de sortie de l'autoroute A104 Intérieure et Extérieure sont interdites à la circulationau droit de l'échangeur 93A10403, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant lesjournées du :* __ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers en intérieur seront déviés à la RD40 de l'échangeur 93A10404 (Sortie Prison deVillepinte) et emprunteront la voirie Locale. Les usagers en extérieur seront déviés vers Lille prendrontla sortie RD40 EXT de l'échangeur 93A10401 à Aulnay-sous-Bois/ Villepinte, puis continueront à gauchesur la RD40 (BD André Citroen) en direction de Aulnay -sous-Bois, empruntent la D401 (Av Raoul DUFY)jusquu'au carrefour Jean Monet.5-9 - Les bretelles de sortie de l'autoroute A104 intérieure et Extérieure sont interdites à la circulationau droit de l'échangeur 93A10404, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 à 16h30, durant lesjournées du : |° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers en intérieur seront déviés à la RD40 de l'échangeur 93A10401 (Sortie Rd40 INT àAulnay-sous-Bois/ Villepinte) et emprunteront la voirie Locale. Les usagers en extérieur seront déviésvers la sortie RN2 EXT de l'échangeur 93A910403, continuent au carrefour Jean Monnet, empruntent laD401 (Av Raoul DUFY)50 - Les bretelles A104 lille EXT vers A3 Y et BIP INT vers A3 Y sont interdites à la circulation au droitde l'échangeur 95A900352, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
DIRIF/ AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 20 / 25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Déviation: Les usagers sont déviés sur l'A3 W direction Porte de Bagnolet, continuent sur la bretelle Tde l'échangeur 93A900151, récupérent l'A3 Y direction Lille; Les usagers du BIP Intérieur vers A3Ycontinuent sur A3W direction Porte de Bagnolet, empruntent la bretelle T de l'échangeur 934900151 etrécupèrent ensuite l'A3 Y direction Lille.
Article66-1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR23+700) et la RD7(PR12+000), en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :+ Jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.° _ Lundi 1" décembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025.+ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.+ Lundi 26 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026.La voie lente d'A3 sens Paris-province sera neutralisée à Ja circulation entre les PR6+500 et 7+500.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ A103 extérieure.¢ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine).¢ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet).+ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot).¢ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget).+ _ Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa).* Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext).¢ Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).Déviation: Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris-province, puis l'A1, sens province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.6-2 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-410 et l'A3 (PR 23+700), ensemaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.° Lundi 1°" décembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025.+ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.¢ Lundi 26 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608.¢ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int).¢ _ Bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers).¢ Bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve).¢ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny).+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.Déviation: Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine,puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils s'engagent ensuite sur la RD22 et la RD14jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sensintérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'A3. En cas defermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ORIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 21/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF-2025-0914 du 29/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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6-3 - La bretelle de sortie Cornillon INT de l'échangeur 93A908609 est interdite à la circulation dans lesens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre au Stade de France / SAINT-DENIS sortent à la bretelle desortie 8b de l'échangeur 93A908608, continuent sur le Bd Anatole France puis l'ex N412 (R Saulnier) etrejoignent le Cornillon.6-4 — La bretelle d'accès Cornillon INT de l'échangeur 93A908609 est interdite à la circulation dans lesens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à BOBIGNY/LILLE continuent sur l'avenue Francis de Présencé,puis la D30, la D31 (Rue Daniel Casanova) empruntent la bretelle d'accès Giratoire Aubervilliers del'échangeur 93A908610 en direction de BOBIGNY/ LILLE.6-5 — La bretelle d'accès Cornillon EXT de l'échangeur 93A908609 est interdite à la circulation dans lesens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30,.durant les journées du :°__ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation : Les usagers désirant se rendre à NANTERRE continuent l'avenue Francis de Pressensé, puisl'avenue du Président Wilson en direction de Saint-Denis, empruntent l'ex RN412 (Rue Jules Saulnier),puis le Boulevard Anatole France et continuent sur la bretelle d'accès 8d de l'échangeur 93A908608 endirection de Nanterre.6-6 - La bretelle de sortie Cornillon EXT de l'échangeur 93A908609 est interdite à la circulation dans lesens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à Saint-Denis sortent à la bretelle de sortie Aubervilliers(sortie n°10) de l'échangeur 93A908610, puis la RD31 (rue Danielle Casanova) et la RD30 et l'avenueFrancis de Pressensé.6-7 - La bretelle de sortie Aubervilliers de l'échangeur 93A908610 est interdite à la circulation dans lesens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :°__ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Aubervilliers continuent sur l'A86 extérieure vers le Stadede France, sortent à la bretelle de sortie Cornillon Ext de l'échangeur 93A908609, puis sur l'Av Francisde Pressensé, enfin la RD30 et la RD31.6-8 - La bretelle d'accès Aubervilliers et la bretelle d'accès RD27 de l'échangeur 93A908610 sontinterdites à la circulation dans le sens province-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journéesdu:¢ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à BOBIGNY/ LILLE continuent sur la rue de St-Denis, puis surla D30 (Av du Général Leclerc), l'avenue Jean Jaurès puis empruntent la bretelle d'accès Université del'échangeur 93A908611 et l'A86 INT en direction de BOBIGNY.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 22/25 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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6-9 - La bretelle de sortie Université de l'échangeur 93A908611 est interdite à la circulation dans le sensprovince-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :e Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à la Courneuve sortent à la bretelle de sortie Giratoire (sortien°12) de l'échangeur 93A908612, puis rejoignent la D932 et enfin la D30 en direction de la Courneuve.6-10 - La bretelle d'accès Université de l'échangeur 93A908611 est interdite à la circulation dans le sensprovince-Paris, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à Bobigny continuent sur l'avenue Jean Jaurès, puis sur laRD30, puis la rue de Saint-Denis empruntent la bretelle d'accès Giratoire Aubervilliers de l'échangeur93A908610 et enfin l'A86 INT en direction de Bobigny.6-11 - Les bretelles de l'échangeur 93A908608 de l'A86 en intérieur ou en extérieur (bretelles sortieRN14 INT (sortie 8a), Bretelle sortie RN410 INT (sortie 8b), bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur93A908608, bretelle de sortie 8d de l'échangeur 93A908608, bretelle d'accès RN410 EXT de l'échangeur93A908608) sont interdites à la circulation dans le sens Intérieur ou extérieure, en semaine de 09h30 à16h30, durant les journées du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à PLEYEL / SAINT-OUEN sorte au Stade de France / SAINT-DENIS sortent à la bretelle de sortie Cornillon EXT de l'échangeur 93A908609, continuent sur l'avenueFrancis de Pressensé, puis Avenue du Président Wilson, rejoignent I'Ex RN412 (R. Jules Saulnier) et leBoulevard Anatole France en direction de Pleyel / Saint-Ouen.6-12 - Les bretelles de l'échangeur 96A908615 de I'A86 en intérieur et extérieur (bretelle de sortieBondy PSGN, bretelle d'accés Préfecture, Bretelle de sortie Préfecture, Bretelle Accés Piscine) sontinterdites à la circulation de manière alternée dans le sens intérieur ou extérieure, en semaine de 09h30à 16h30, durant les journées du :° Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation; Les usagers désirant se rendre à BOBIGNY, continuent en intérieur sur A86 vers la sortieAvicennes / Repiquet de l'échangeur 93A908613, prennent le giratoire Repiquet puis la voirie Locale endirection de Bobigny. Les usagers désirant se rendre à BONDY / Place St-Just continuent sur l'A86Extérieur en direction de Rosny-sous-Bois, sortent à la bretelle de sortie A86 Int C.Commercial del'échangeur S3A908616 et empruntent le réseau local (Ex RN186, Av G. de Gaulle) à Rosny-sous-Bois puiscontinuent vers BONDY.6-13 - L'autoroute A66 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny(A3) et la RD42 dans le Val-de-Marne, en semaine de 21h15 à 05h30, durant les nuits du :* Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.+ Lundi 1" décembre 2025 au vendredi 5 décembre 2025.+ Lundi 8 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées :+ Accès A3 depuis Lille.+ accés RD902 (Rosny).¢ Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelleBergeot W).DIRIF/ AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Miollis, 75015 Paris01 49 40 89 04 23/25 Tél ; 33(0) 1 40 61 80 80
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conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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* Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble.¢ A103, sens extérieur.Déviation: Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevardpériphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.6-14 - Les bretelles de l'échangeur 96A908616 de l'A86 en intérieur et extérieur (bretelle de sortie A86INT C. Commercial, bretelle de sortie A86 EXT C. Commercial, bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois, Bretelle d'accès A86 EXT par RN186 (Grand C. Commercial), bretelle d'accès A86 EXT par C.Commercial (Petite C.COmmercial) sont interdites à la circulation de manière alternée dans le sensintérieur ou extérieure, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :¢ __ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Rosny-sous-Bois, sortent à l'échangeur 93A908617 etrejoignent le réseau local par le Boulevard Gabriel Péri en direction de Rosny-sous-Bois ou de Montreuil.6-15 - Les bretelles de l'échangeur 96A908617 de l'A86 en intérieur et extérieur (bretelle de sortieRN302 Int (sortie 17.2), bretelle de sortie Piscine (sortie 171), bretelle accès RN302, bretelle de sortieRN302 EXT (sortie 17.2) sont interdites à ta circulation de manière alternée dans le sens intérieur ouextérieure, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Rosny-sous-Bois, sortent à l'échangeur 93A908616 etrejoignent le réseau local par l'Avenue du Général de Gaulle.6-16 - Les bretelles de l'échangeur 96A908618 de l'A86 en intérieur et extérieur (bretelle SortieFontenay (sortie 18), Sortie Pont Bleu, bretelle d'accès Mercedes) sont interdites à la circulation dans lesens intérieur et extérieure, en semaine de 09h30 à 16h30, durant les journées du :+ Lundi 3 novembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.Déviation: Les usagers désirant se rendre à Rosny-sous-Bois, sortent à l'échangeur 93A908617 etrejoignent le réseau local par la D37 (Avenue du 4eme Zouave), ou la sortie RN302 EXT puis continuentsur le Boulevard Gabriel Péri.
Article7La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la DiRIF :¢ _ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny :Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75CEI Saint-Denis :Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargéedu balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0914 21-23 rue Mioilis, 75015 Paris01 49 40 89 04 24/25 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à
Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et
Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
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Les opérations de nuit de fermeture débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axeprincipal.En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 09h00.
Article 8Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 9Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la citoyenneté et de lalégalité;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
Article 11La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, leprésident du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental duVal-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, la maire de Paris,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et dont copiesera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
29 OCT. 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oiseet par subdélégation, eel'adjointe au chef de l'Unité Circulation
Fait a Paris, le 29 octobre 2025 Fait a Cergy, le
BOUHÈNE Pourle préfet,Fi ) ' L'adjoint 344 directrice,Félie LESUR meud DEFAUX
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 28/10/2025 de cession des
Tours de la Gendarmerie entre Grand Paris
Aménagement et la SCI Aubervilliers Horizon -
Zac du Fort d'Aubervilliers - Tranche 2.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 28/10/2025 de
cession des Tours de la Gendarmerie entre Grand Paris Aménagement et la SCI Aubervilliers Horizon - Zac du Fort d'Aubervilliers -
Tranche 2.
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| cranisseuento> | Pusuca D'AMÉKAGEMENTa and paris 25, /ORLY ROISSY GRAND PARIS SUD€ ménagement 3 |RUNGIS PAYS DE FRANCE AMENAGEMENT[=Sc SEINE ÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT CONors AMONT
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Î/
Cahier des ChargesCession des ToursGendarmerie (CCCT)ZAC du Fort d'Aubervilliers
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cession des Tours de la Gendarmerie entre Grand Paris Aménagement et la SCI Aubervilliers Horizon - Zac du Fort d'Aubervilliers -
Tranche 2.
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Classification du document
t
ObjetDefinition Jalon Propriétaire ValideurEtape(s) duprocessusCahier des charges de cession de terrain (CCCT)Zone d'aménagement concertéDocument Commercialisation (Commercialisation \Commercialisationtype Cadrage de lacommercialisationDate Nature des modifications |Va 14/04/2020 Création du documentv2 08/01/2024 Articulation avec le SocleMise à jour de forme à la suite de la migration du SMQE vers SharePoint3 points commentés : 1-mutualisation stationnement/financement promoteurV3 20/12/2024 let GPA, 2-différences planimétriques/préciser les TN (terrains naturels), 3-décapage et stockage de la terre végétale du lot
TA:« Page2 sur 424 56. Soc(S908SaAxTVO
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Table des matiéresTOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DUCESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE......... 6ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION 6ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION 6ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION 6TITRE Il : PRESCRIPTIONS TREHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES | 7ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES 7ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTIONDU PROGRAMME | 7ARTICLE 5.1 - Méthode de travail : | 7ARTICLE 5.2 - Dépôt des pré-pc et PC: 7ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE REHABILITATION 8ARTICLE 6.1 - Documents à remettre : es 9ARTICLE 6.2 - Réunions en phase réalisation : 10ARTICLE 6.3 - Permisde construire modificatif : 10TITRE Ill : CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT.. 7 11ARTICLE 7 - LIMITES DE PRESTATIONS . 11ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR seve 33ARTICLE 9 - CALENDRIER D'EXECUTION 34ARTICLE 10 - COORDONNATEURS.... | 34ARTICLE 11 - BORNAGE..... 35ARTICLE 12 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE 35ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIER 35TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS se 36ARTICLE 14 - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 36ARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE | 36TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ..... 7 37ARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINS 37ARTICLE 17- PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS 37ARTICLE 18- OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES ru. 37ARTICLE 19- SUBROGATION 37ARTICLE 20- DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN" 37ARTICLE 20.1 - DEFINITION DES PENALITES Erreur ! Signet non défini.ARTICLE 21 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATION . , 38
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PréambuleLe présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'un patrimoine bâti existant destiné à êtreréhabilité.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissanceconsentis par le ou les ayants droits, et ses dispositions seront opposables a touspropriétaires et titulaires successifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
-O-
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-apres:
xLe TITRE 1 définit le programme de la réhabilitation à réaliser dans l'assiette foncièredéfinie, les obligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, lalocation ou le partage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles lescessions sont résolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE 1comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code del'expropriationLe TITRE II définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecterjusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par:Le Préfet.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé: mention del'approbation ainsi que du lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins1 mois au siège de la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunalecompétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres. Une mention estégalement publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il estindiqué que leur hiérarchie s'établit ainsi que suit:Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales,Le règlement de chantier,Le plan géomètre : Projet des lots tours cédés (annexe 1)
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que:GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle « GPA » où « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » où « Aménageur » :Si la concession de la réalisation de la ZAC du Fort d'Aubervilliers est attribuéeconjointement à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et à un autre opérateur, lesconcessionnaires conjoints sont désignés sous la dénomination « Aménageur » (sans objet)!
L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire» ou «Acquéreur» ou «SCIAUBERVILLIERS HORIZON ». Il est ici précisé que l'Acquéreur est une Société CivileImmobilière à laquelle l'Aménageur est associé.
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TITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DUCESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AUTERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à la SCI AUBERVILLIERS HORIZON en vue de la réalisationde la réhabilitation du patrimoine existant des 5 tours de la Gendarmerie dit « Tours de laGendarmerie » de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, constitué de l'assiette foncière des 5 tourssur les parcelles cadastrées partielle BI 38 ET BI 11 situées sur la commune d'Aubervilliers etBI 52 située sur la commune de Pantin, (Voir plan de découpage réalisé par le géomètre deGPA).
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONL'assiette du projet cédée ou concédée est délimitée à l'annexe 1: Plan géomètre/ Projetdes lots tours cédés et définie comme suit :La superficie existante SDP des 5 tours est de 36 500 m? environ.La surface maximale à respecter dans le cadre du projet consiste en une augmentation de10% de la surface existante (soit 40 150 m2 SDP au total).
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- déposer la demande de permis de construire dans le délai suivant : sans objet- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendreles travaux de réhabilitation et d'extension dans le délai qui sera convenu entre leCessionnaire et l'Aménageur- avoir réalisé le projet de réhabilitation dans le délai mentionné dans l'acte authentique devente.
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I)
TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, _ENVIRONNEMENTALES,URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.- par le ROICJusqu'a la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve ledroit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de la ZAC, relatives aux lotsnon cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisseélever de contestation. GPA s'engage à ne pas modifier drastiquement la volumétrie et leshauteurs des lots G1, G2 et G3, limitrophes des tours.
ARTICLE 5 - ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions deprojet devront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'œuvre,GRAND PARIS AMENAGEMENT et le cas échéant le concédant de la ZAC.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de saréalisation avec les contraintes initiales architecturales, urbaines etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du bâtiment et deses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantierseront tenues conformément à l'article 8 du présent cahier des charges.ARTICLE 5.1 - METHODE DE TRAVAIL :a. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS - Aminimab. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC - Aminimac. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC completfinalisé -A minimaChaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 20 des présentes.L'intégralité de ces réunions ont bien été tenues à la date de signature des Présentes.ARTICLE 5.2 - DEPOT DES PRE-PC ET PC : SA
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Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC a GRAND PARISAMENAGEMENT. Les pièces constitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect parle cessionnaire des stipulations au présent CCCT et au PLU. Cette étape est considéréeréalisée.Dans un second temps, la demande de permis de construire sera soumise pourapprobation à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplairesnumériques complets.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT rendra un avis sur ledit dossier de demande de permis deconstruire. Les demandes de corrections émises par l'Aménageur devront être motivéespar un manquement au présent CCCT, leurs annexes ou au PLU.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réceptionde l'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes decorrections de l'aménageur émises dans le délai précité et remettre à GRAND PARISAMÉNAGEMENT un exemplaire corrigé (format numérique) du dossier de permis deconstruire corrigé, sauf si l'Aménageur l'en dispense pour des raisons de délais.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARISAMENAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles envigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construireet l'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et nepourra en aucun cas se retourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non-obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demandeultérieure de permis de construire, demande de permis d'aménager ou déclarationpréalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 6 - CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATIONDU PROGRAMME DE REHABILITATIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage a soumettre a GRAND PARISAMENAGEMENT tous les éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projetinitialement conçu et celui réalisé, ainsi que le respect des prescriptions du CPAUPE, pourcelles applicables a un immeuble en réhabilitation.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la Commune ou l'Etablissement public de coopérationintercommunal compétent.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses of
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abords, au-dela de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues conformément a l'article 8 du présent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocationde la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera faitapplication des pénalités prévues à l'article 24 des présentes (1).
ARTICLE 6.1 -DOCUMENTSA REMETTRE :Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en 1 exemplaire au formatnumérique:
a) Les pièces du DCE suivantes :Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmePlan de voirie au 1/200èmePlan de terrassement au 1/200èmePlan des réseaux au 1/200ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200ème avec descriptifDescriptif des façadesDescriptif des toitures
0000000
L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler desremarques sur la base du permis de construire délivré, du CCCT, desactes de vente.
b) Les marchés signés (sans bordereaux de prix) composés des piéces suivantes :Plan d'altimétrie de sol au 1/200èmePlan de voirie au 1/200èmePlan de terrassement au 1/200èmePlan des réseaux au 1/200èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200ième avec descriptifCCTPO0 O©O O © © O
Sans objet: Plan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avecl'espace public en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il seréserve la possibilité d'appliquer des pénalités conformément à l'article 20 desprésentes.
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c) Les documents liés au suivi environnemental spécifique àl'opération.
ARTICLE 6.2 - REUNIONS EN PHASE REALISATION :Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). Aa.minima.b. Pré-réception des façades.c. Réunion d'avancement 6 mois avant la livraison A minima.d. Réunion d'avancement 3 mois avant la livraison A minima.e. Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.Nota : Les abords et espaces extérieurs ne concernent pas les emprises d'espaces publicsni les futures emprises d'espaces publics.Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 8 duprésent cahier des charges ainsi que l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).
ARTICLE 6.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation aGRAND PARIS AMENAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis deconstruire initiale, telles que décrites à l'article 5 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un éventuel arrêtéde délivrance de permis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier parGRAND PARIS AMENAGEMENT.
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TITRE Ill : CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENTARTICLE 7 - LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMENAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre lesparties.
Principe généralPour tous les items présentés dans les tableaux ci-dessous, il est proposé queles prestations soient réalisées par l'entreprise de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et payées par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puisremboursées à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation préalable d'un devis expressément accepté par le Cessionnaire.(par tous moyens écrit), puis par l'établissement d'une facture du montant| Correspondant (voir p. 36).
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Point sur les équipements publics / équipements propres au sens du code del'urbanisme :Tandis que les équipements publics sont financés par la collectivité, les équipementspropres sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (articles L. 332-6 et L. 332-15 C. Urb).Quelques rappels des notions:Un équipement propre est un equipement concu et dimensionné pour desservirexclusivement le projet de construction ou de lotissement du cessionnaire,notamment en matière de voirie, de réseaux d'eau potable, eaux usées, gaz,électricité, télécommunications, éclairage, ainsi que d'aires de stationnement,espaces collectifs, aires de jeux et espaces plantés.Ces équipements propres peuvent être situés sur/sous du domaine public.Constituent, par exemple, des équipements propres et sont financés à ce titre par lesconstructeurs :- Le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité sous la voie publiqued'une longueur inférieure à 100m et dimensionnés pour répondreexclusivement aux besoins du projet (article L. 332-15 3°);- Le ou les bateaux) d'accès aux constructions (Rép min. n° 49651 M.Aubron JOAN Q 4 décembre 2000, p. 6894).Ces équipements doivent donc être réalisés et financés par les constructeurs.Lorsque GPA décide de les réaliser, il doit en demander le remboursement.Le financement du constructeur sur les équipements propres réalisés par GPA pourles besoins de l'opération peut alors intervenir de deux manières :- Soit le coût entre dans le prix de cession du terrain;- Soit GPA émet un titre de recettes ultérieur dont le fondement légal estl'autorisation d'urbanisme. Le collaborateur doit donc veiller à serapprocher du service instructeur afin que soit inscrite l'obligation definancement des équipements propres (avec la liste de ceséquipements propres) par le pétitionnaire dans l'arrêté de permis. Voustrouverez ci-après (p. 38) une note pédagogique succincte à destinationdu service instructeur si celui-ci demande des explications et un modèlede rédaction pour l'arrêté de permis.Renee eee e ene ee nee nement nn enennnnnnnennne
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Note pouvant être adressée par les collaborateurs de GRAND PARISAMENAGEMENT à l'attention des services instructeurs« Par opposition aux équipements publics, qui doivent être financés par les collectivitéspubliques, les équipements propres aux constructions doivent être réalisés et financéspar les constructeurs (articles L. 332-6 et L. 332-15 C. Urb).On distingue les équipements propres des équipements publics par le fait qu'ils sontconcus et dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de la construction oudu lotissement, notamment en matière de voirie, alimentation en eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, réseaux d'eaux usées, éclairage, aires de stationnement,espaces collectifs, aires de jeux et espaces plantés.Dès lors que la réalisation d'un équipement propre implique des travaux sur unéquipement public (ex: bateau d'accès sur voirie publique, raccordement aux réseauxpublics sous un espace public, etc.), GPA décide de garder la maîtrise d'ouvrage de ceséquipements et d'en exiger le remboursement auprès du constructeur.Toutefois, le titre de recettes émis par GPA pour obtenir ce remboursement ne peut avoirpour fondement légal que les prescriptions de l'arrêté de permis de construire. D'ailleurs,en vertu de l'article L. 332-15, c'est bien à « l'autorité qui délivre l'autorisation » d'u rbanisme,et non a GPA, d'exiger ce financement.Je vous remercie donc de bien vouloir inscrire dans l'arrêté de permis cette obligation pourle constructeur de réaliser ou financer les équipements propres à son projet.Exemple de rédaction à adapter à chaque cas d'espèce :« Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme devra, conformément à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, réaliser et financer les équipements propres à saconstruction suivants :
Toutefois, lorsque ces travaux seront situés sur une emprise publique, l'aménageur [dela ZAC ou du lotissement] [nom de l'opération] pourra décider de réaliser lui-même ceséquipements et d'en exiger le remboursement auprès du bénéficiaire de l'autorisationd'urbanisme. » »
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Réalisation de tous branchements provisoiresnécessaires a la réalisation des travaux (y comprisraccordements et évacuations)Nettoyage général du lot aprés cession (y comprisdépose des clôtures et murs ou murets existants)
Nettoyage général des voies d'accès au lot (Dans et endehors de la ZAC) au titre de la gestion de chantierPose des clôtures de chantier autour du lot selonprescriptions du ROICDébroussaillage du lot, abattage/élagage etdessouchage des arbres existants à démolir etconservation des arbres maintenus dans le cadre duprojetDécapage et/ou stockage de la terre végétale des lotstoursDépollution : selon les modalités prévues par lapromesse de vente et l'acte de vente
x?
2 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.SSS PE Ul
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES
Terrassements sous emprises publiquesVoiries et tous espaces publics extérieurs aux lotstours cédés, y compris création des nouveaux accésaux tours G1 et G2 (suite suppression Voirie actuelle)Entretien de voirie et ses abords en phase travaux autitre de la gestion de chantierTrottoirs, places et placettes publiquesCheminements piétons sur emprise publiqueCheminement piéton en phase travaux au titre de lagestion de chantier (sans objet)
Stationnements éventuels faisant partie de l'emprisede la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC surles voiries existantes
Bateau(x) d'accès sur trottoir (position indiquée à lafiche d'emprise) (1)
Bateaux supplémentaires (sans objet)
Terrassements à l'intérieur des lots tours cédés (ycompris évacuation aux décharges et toutessujétions)Voiries internes aux lots tours cédés, y comprisdesserte supplémentaire interne en pied de tours(notamment pour G1 et G2)Cheminements piétons internes au lot
_*Conformément à l'article L 332-15 du Code de I'Urbanisme.
A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTCESSIONNAIREX
XXMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT**
XMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
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Financement
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Stationnements en phase travaux externes Xnécessaires au lot
ASSAINISSEMENT- EU-EP
TACHES | A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans xl'emprise des voies publiquesCanalisations des EP dans l'emprise privée, xrejetées dans les noues des espaces publicsRegards de visite sur canalisations principales a
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Ouvrages de régulation dans les noues EPprincipales dans emprises publiques suivantdossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis lacanalisation principale située sous emprisepublique jusqu'à la limite du loty comprisregard de branchement lorsque ceraccordement rempli les deux conditions xcumulatives suivantes :-__Ilest dimensionné pour desservirexclusivement le projet du cessionnaire ;-__Ilest inférieur à 100m. Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT**Les travaux seront réalisés par l'entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire.Dans le cas d'une modification desimplantations de raccordement, les étudesd'exécution sont a la charge du cessionnaireRaccordement provisoire EP/EU durant laphase chantier sur les ouvrages réalisés parl'aménageur.Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit.En cas d'accord de l'aménageur, uneconvention d'utilisation sera signée entre cedernier et le cessionnaire qui prévoira desmodalités d'intervention opérationnelle(hydrocurage avant et après travaux, ITV avantet après travaux, dans le cas des noues : constatcontradictoire, nettoyage avant/après, relevégéométrique des noues avant/après, étude depollution avant/aprés.....). Maitrise d'ouvrageEntretien des réseaux et des noues EP au sein GRAND PARISdes emprises publiques au titre de la gestion de AMENAGEMENTchantierEn phase chantier : Canalisations EP dedesserte depuis la canalisation principale situéeps publique jusqu'à la limite des lots Maitrise d'ouvrageë 2 : GRAND PARISLes travaux seront réalisés par l'entreprise AMÉNAGEMENTmandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENTaux frais du Cessionnaire. Les conditions deraccordements sont définies au ROIC
> Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.6 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.= 7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de I'Urbanisme.ee RS.« Page 19 sur 42 «
Financement®
X Financement®
Financement'
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Dispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans leréseau public, selon les prescriptions du dossierLoi sur l'Eau, à savoir 101/s/ha pour une pluie defréquence 10 ans, y compris régulateur.Canalisations EU et EP (ou noues) internes achaque lot privatify compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions,y compris pompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantreglement sanitaire départemental)
*cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales duprésent cahier des charges ainsi que la fiche d'emprise technique & urbanistique.
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise desvoies publiques suivant le dimensionnementvalidé avec le gestionnaire du réseau et le SDIS .à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous xdomaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y comprisessais et désinfection). Les travaux serontréalisés par une entreprise agréée par le Maitrise d'ouvrageCessionnaire du réseau* GRAND PARIS Financement®Dans le cas d'une modification des implantations de AMÉNAGEMENTraccordement, les études d'exécution sont à la chargedu cessionnaireEn phase chantier : Antenne d'alimentationdepuis la canalisation principale jusqu'à lalimite d'emprise (y compris pose et dépose dubranchement provisoire, essais et désinfection). x?Les travaux seront réalisés par une entrepriseagréée par le Cessionnaire du réseau
Raccordement sur l'antenne xRéseau intérieur au lot tours XRegard compteur, génie civil du local compteurd'eau dans le cas d'un local intégré à Xl'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchement xsous le domaine public.Bouche d'arrosage des espaces publics XBouche d'arrosage des espaces plantés internes xdes lots tours. y compris disconnecteur
8 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation généralede la défense incendie de la ZAC en accord avecles services de la Brigade des Sapeurs-Pompiersde Paris (BSPP) ou les services exercant la mémecompétence sur le territoire concerné.Protections incendie complémentaireséventuelles à l'intérieur des lots tours.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans l'emprise des lots tours cédés, renforcement0 des réseaux, poteaux ou bouches incendieinstallés sur emprise publique dans le cadre duprogramme du Cessionnaire (attendus PC,colonne sèche, etc....).Pose tous systèmes anti-retours et pose compteur
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement'?
* cf fiche d'emprise technique et urbanistique(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera lecas échéant nécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travauxd'équipements publics de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et validé par leConcessionnaire.
_ ® Conformément à l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme.~ SSSR Re.a Page 22 sur 42.4
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l'Aménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoitune puissance maximale pour la desserte des lots tours. de 5 000 Kva, horsalimentation pour des bornes de charge véhicules
TACHES A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLECESSIONNAIRERéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dansle cadre de la desserte globale de la ZACPoste de transformation électrique de distributionpublique (génie civil, equipement et raccordement auréseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique et pour un besoinen puissance électrique inférieur a 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot)- sans objet : implanté sur une emprise privée et pourun besoin en puissance électrique inférieur a 250 Kva(et ce pour l'ensemble du ou des programmes comprisdans les délimitations du lot)- sans objet : pour un besoin en puissance électriquesupérieur a 250 Kva (et ce pour l'ensemble du ou desprogrammes compris dans les délimitations du lot), leposte abonné ou le(s) poste(s) de distribution publiqueest(sont) implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur a 250KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmes comprisdans les délimitations des lots tours cédés), réseau HTA suremprise publique pour raccordement du(des) poste(s) abonné(sou de distribution publique jusqu'à la limite de l'emprise des lotscédésFourniture de la demande de raccordement basse tensionpour ENEDIS cohérente avec la puissance allouée aux lotstours cédés et rappelée ci-avantVisa de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension auprès d'ENEDISRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste dedistribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite depropriété, sur domaine public lorsque le raccordementprésente ces deux conditions cumulatives :- ilest dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- ilestinférieur a 100m._TM Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Équipementsélectrique,raccordement HTA
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
SS RS"
Génie civil
Financement!
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En phase chantier: Réalisation du réseau Basse Tensiondepuis le poste de distribution publique jusqu'au (x)installation (s) de chantier et tout matériel électrique(grues)
Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) laparcelle(s) cédée(s)
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CHAUFFAGE URBAIN : sans objet
Les prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier descharges de l'exploitant du réseau de chauffage
TACHES A la charge deDELEGATAIRELE CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous domainepublicBranchement du primaire vers la sous-stationdu groupe d'immeubles (sur espace public)Génie-civil de la sous-stationEquipement primaire de la sous-station*Equipement secondaire de la sous-station *Etude générale de pertinenced'installation d'ENRInstallation d'une source ENR (biomasse, photovoltaïque, géothermie,récupération de chaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur,froid ou électricité)
Exploitation des installations
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G A Z: sans objet
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT etConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domainepublicBranchement sous domaine publicjusqu'en limite du lot*Fourniture de la demande deraccordement à GRDFRéseau intérieur au lotCoffret prééquipé, sauf poste de détenteEquipement du coffretRéseau intérieur au lot depuis le coffretFourniture et installation du compteur
* Selon plan figurant dans la fiche d'emprise et suivant les modalités de la conventionGRDF/ GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
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ECLAIRAGE PUBLIC: sans objet
Réseau d'éclairage public des voieset espaces publics, y comprisarmoires et raccordement au réseauélectriqueDisposition à prévoir uniquementen cas de compte de prorata à lacharge du cessionnaire. En phasechantier sur demande ducessionnaire : réseau d'éclairagepublic des voies et des espacespublics pour les besoins deschantiers selon les modalités duROICRéseau d'éclairage privé extérieurpropre à chaque lot.Réseau d'éclairage privé extérieurpropre à chaque lot tour cédé. *Les travaux à réaliser sous l'emprisepublique par le Cessionnairedevront être exécutés par uneentreprise mandatée par GRANDPARIS AMÉNAGEMENTet le bailleuren charge du réseau aux frais duCessionnaire.Comptage sur services généraux ouen coffret individuel extérieur duréseau propre à chaque lot tourcédé.
GRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Maîtrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maîtrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTaK
Financement
Financement
e Dans le cas de sente piétonne ouverte au public** I| est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et payés par Grand Paris Aménagement, puis remboursés àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etétablissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT CESSIONNAIREGénie civil des réseaux extérieurs(fourreaux, armoires de sous répartition et xchambres de tirage) depuis les réseauxexistantsBranchement ou antenne de dessertesous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre deraccordement et ouverture-fermeture detranchées. Les travaux à réaliser sous Maitrise d'ouvragel'emprise publique par le Cessionnaire GRAND PARIS Financementdevront être exécutés par une entreprise AMENAGEMENT **mandatée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et l'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation des xréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur des xconstructionsCablage par un opérateur réseau au choixdu Cessionnaire X
* || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés àGRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture.NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la créationdu génie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel detélécommunication (cf. article L35-1 du code des Postes et des CommunicationsElectroniques). Pour les services haut débit, le promoteur doit contacter directementles opérateurs de télécommunications pour connaître le niveau de services offerts(fibre optique, haut débit).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
TACHES
Génie civil (chambre L5T) pour labaie de brassage en entrée de ZAC(hors shelter) pour toute l'opérationBloc génie civil mutualisé ou nonavec réseau cuivre, y comprischambre de tirage tous les 200 ml.Génie civil pour la création des PMZau sein des batimentsBranchement ou antenne dedesserte sous domaine publicjusqu'en limite d'emprise y comprischambre (LIT) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Réalisation de la desserted'alimentation intérieure etinstallation à l'intérieur desconstructions (y compris leraccordement dans la chambresitué à proximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de labaie de brassage et du câblageoptique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix duCessionnaire
A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENT**Financement
* Il est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARISAMENAGEMENT et payés par Grand Paris Aménagement, puis remboursés àGRAND PARIS AMENAGEMENT par le Cessionnaire sur présentation de devis etfacture,
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A'la charge deGRAND PARIS LEAMÉNAGEMENT CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces librespublicsy compris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au sein xde l'emprise privéeAménagement paysager des espaces collectifsinternes à chaque emprise privée, y compris Xmobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié aubâtiment * XAménagement des noues privées sur chaquelot nécessaire à l'assainissement des eaux Xpluviales (sans objet)
Aménagement des entrées des parcelles xprivées**
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptionsarchitecturales, paysagères et environnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
TACHES
Locaux techniquesobligatoirement intégrés auxbatimentsToutes menuiseries oumaçonneries attenantes auxbatiments : perrons, rampes desous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardiniéres ouautres ouvrages à l'intérieur del'emprise du projet et en limitede l'espace publicGénie civil des transformateursHTA/BT sur domaine privé,intégrés aux constructions, (sansobjet pour les transformateursexistants)
A la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTLE CESSIONNAIRE
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT CESSIONNAIRERéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec les Xpropriétés riveraines existantes (sans objet)Clôture des lots tours cédés XDisposition à prévoir uniquement en cas decompte de prorata à la charge du Maitrise d'ouvrageAMÉNAGEMENTCessionnaireClôtures mitoyennes entre les lots tours XYcédés (sans objet)Clôtures en façade sur rue XClôtures séparatives (sans objet) x
I conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales,paysagères et environnementales de la ZAC.
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ARTICLE 8 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en plusieurs phases. Lesouvrages concernés sont ceux stipulés à l'article 7 « limites de prestations ».Ainsi, l'axe viaire principal sera réalisé au minimum en deux phases, et ce indépendammentdu planning longitudinal de la ZAC imposé par les impératifs d'avancement de chantier destours. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant lesnécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction desbâtiments. L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 7.Première phase : viabilisation aux abords du lot- Mise en état des sols conformément aux dispositions de l'article 7- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier- réseaux primaires d'assainissement EU et EP, hors antenne de branchements des lots- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- Eclairage provisoire si nécessaire a la desserte routiére et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxiéme phase: achévement des travaux d'aménagement du secteur de la ZACdans lequel se situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après lalibération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devraintervenir conformément au délai mentionné dans le ROIC (Règlement d'OrganisationInter Chantiers) avant la livraison des lots (notamment logements, des équipementspublics, des commerces), après qu'un état des lieux contradictoire aura étéréalisé. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation des aménagementsdéfinitifs en cas de non-libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène, pour autant que cette réalisation intervienne avant lalivraison des travaux de la première des tours.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvragesd'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent : _
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- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.ARTICLE 9 - CALENDRIER D'EXECUTION9.1 - Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning général de réalisation del'opération d'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire desoumettre à son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les diverslots tours cédés, constituant son opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirieet des différents réseaux desservant le programme. A défaut d'accord de GPA, et pour lecas où le Cessionnaire déciderait néanmoins de poursuivre ses travaux, le Cessionnaire nepourra en aucune manière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retardde livraison d'un bâtiment imputable à l'impossibilité de le raccorder à tout ou partie desréseaux ou à l'impossibilité d'y accéder (aménagement des abordés).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dansles plus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en casde retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pasde tenir les délais initialement prévus.
9.2 - Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par toutmoyen GRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. Acet effet, le Cessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT lecalendrier des travaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et ladate précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMENAGEMENT nepourra être engagée à ce titre.ARTICLE 10 - COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPSdans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / où le cas échéant de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisseintervenir pour son compte.
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Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, commeimposé au Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement dechantier.
ARTICLE 11 - BORNAGELe bornage des lots tours, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMENAGEMENT par songéomètre.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps:bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARISAMÉNAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets,à dater du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique dans le cadre d'unemise à disposition anticipée entraînant un transfert de garde (en cas de nécessité, laréimplantation des bornes devra être réalisée par le cessionnaire en faisant intervenir ungéomètre expert).À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité decontrôler l'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutéeaux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 12 —- CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée a la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés àcet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Communede la procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructionsqui y sont rattachées: la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans derepérage éventuels est assurée par l'Aménageur, des voiries tertiaires privées par leCessionnaire et ce, à leurs frais respectifs.La numérotation immeuble conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire où ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de ruesur le mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement d'organisation inter chantier" joint à la promesse devente. Ce règlement de chantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvragesVRD, la conduite et la police des chantiers de la ZAC.
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Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maitrised'œuvre, entreprises...).
TITRE IV: GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFSARTICLE 14 - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après:Préciser :- Compétence : commune, intercommunalité, syndicat mixte.- Obligations imposées au Cessionnaire :- Création des points de collectePar exemple: Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture etpose des conteneurs de tri sélectif imposée par l'autorité compétente pour les besoins duprogramme. Si la collecte en "porte à porte" était impossible, le Cessionnaire aurait à sacharge l'amenée de ses poubelles ou conteneurs en un lieu de stockage en limite dudomaine privé à l'endroit défini avec le Cessionnaire du service de collecte des orduresménagères.- Fonctionnement de la collecte: obligations que le Cessionnaire devraimposer aux utilisateursEn outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que debesoin durant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 15 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, enfin de travaux, à la collectivité compétente, aux différents concessionnaires, où à uneassociation syndicale libre (ASL) constituée en vue d'en assurer la gestion:
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINSToute division des lots tours cédés faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire età effectuer avant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 17 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations etsujétions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte devente lors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-causeet en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, dejouissance ou d'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de pleindroit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui serontopposables.
ARTICLE 19 - SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans lecadre de l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application duprésent cahier des charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessairepour la bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-cidemeurera subrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.
ARTICLE 20 - DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahierdes charges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties etdevient caduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Codede l'urbanisme.
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ARTICLE 21 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir tous les mois à l'Aménageur un état d'avancement de lacommercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fourniesau format électronique sous forme de tableau suivant le modèle joint en annexe pourpermettre une exploitation par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.
Signé électroniquementLe
SCI AUBERVILLIERS HORIZON
Le Diredteur Territorial
LE CESSIONNAIRE GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
Approbation parle Préfet
~~Le préfet Seine-Saint-DénisDate:.. Xf Lol Lois ihePublicité: .. Julien CHARLES
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ANNEXE 1: Grille de suivi de la commercialisation :
Nom du promoteur:Ville de ++++++Nom commercial de l'opération :Adresse de l'opération :
Date de mise à jJOUr ! nn
Date de commercialisation : du au
Bureau de vente :Tel :Vendeur :Lundi Mardi | Mercredi| Jeudi | Vendredi| Samedi | DimancheHeures d'ouvertureProgramme 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalNombrePrix de vente Ip 2p 3p 4p 5p et + EnsemblePrix moyen en € TTC/m2Nb ventes/ type de logt 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalPour le trimestreTotal cumuléObjet de l'acquisition 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalInvestissementRésidence principaleDont % PTZ
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Composition familialeCélibataireCoupleParent(s) +l'enfantP+2P+3P+4TotalNb de ménagesPopulation totale estimée(nb personnes)Age des enfantsCélibataireCoupleParent(s) +1 enfantP+2P+3P+4<3ans3-6 ans7-11 ans12-15 ans16-18 ans>18 ans
Domicile d'origineCélibataireCoupleParent(s) +7] enfantP+2P+3P+4TotalommunautéGC td'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophesCFEFFT)AutresTotal
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Parent(s) +1 enfant pr iLieu de travail Célibataire | Couple P+4TotalCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'llede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotalMotifs du choixat: : ent(s) +d'acquisition * Célibataire | Couple Parents)(Mettre Un nombre par case) lenfant P+2 P+5P+4TotalAmbianceRapprochement domiciletravailPrixRapprochement familialProjet urbainEquipementsPlusieurs motifs peuvent être donnés par le CessionnaireAutres motifs:
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ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Plan masse de principeUn plan masse en date du 23/06/2025 réalisé par le géométre Altius est annexé aux présentes.Celui-ci délimite en aplat de couleur rose l'emprise des 5 lots cédés tels que décrits dans le présentCCCT, l'aplat de couleur vert figurant le périmètre des permis de construire à déposer.Le périmetre exact des lots cédés sera décrit aux termes de la Promesse de Vente a intervenir entreGPA et la SCI Aubervilliers Horizon.
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