EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-212
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-07-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/031 portant cessation
d'activité de l'agrément d'une auto école associative INSER VOLANT
MJC DUCLAIR (2 pages) Page 3
27-2025-07-15-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/032 portant cessation
d'activité NCR Gaillon (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-17-00005 - 2025-230 AP lutte contre Erismature Rousse OFB (4
pages) Page 9
27-2025-07-18-00002 - AP 2025-213 prescrivant la mise en eaux basses
temporaire du bras sud de la Risle à Pont-Audemer (6 pages) Page 14
27-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2025-214
portant renouvellement de l'agrément à C.G.A. pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-126 (6 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure /
27-2025-07-08-00005 - Agglo pays Dreux GEPU (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat de ligue de
Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la
commune d'Armentières-sur-Avre (5 pages) Page 33
27-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2025 »
prévue le dimanche 20 juillet 2025 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon (5 pages) Page 39
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-07-17-00003 - 2025-07-17 - AP modificatif commission de
contrôle Saussaye-la-Campagne (1 page) Page 45
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-11-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/031 portant cessation
d'activité de l'agrément d'une auto école
associative INSER VOLANT MJC DUCLAIR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/031 portant
cessation d'activité de l'agrément d'une auto école associative INSER VOLANT MJC DUCLAIR 3
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/031 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/24/043 du 25 novembre 2024 portant création de I'agrément sous le numéro| 24 027 0002 O d'une auto-école associative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, —- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU Farrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande du 18 juin 2025 nous informant de la fermeture définitive au 11 juillet 2025présentée par Monsieur Baptiste BOULLARD directeur de l''association dénommée « INSER VOLANT - M.JC.DUCLAIR »numéro d'agrément | 24 027 0002 O situé à ESAT les papillons blancs 186 ZA St Ulfrant 27500PONT-AUDEMER,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article_premier: l'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° | 24 027 0002 O délivré à Monsieur StéphaneDELQUE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle, dans les locaux situés à ESAT les papillons blancs 186 ZA St Ulfrant27500 PONT-AUDEMER sous la dénomination « INSER VOLANT - M.J.C. DUCLAIR" , est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/031 portant
cessation d'activité de l'agrément d'une auto école associative INSER VOLANT MJC DUCLAIR 4
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteuret de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concérné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Baptiste BOULLARD.
Évreux, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
ylvain Cachéllez
2/2Direcuon L'épartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex) Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-11-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/031 portant
cessation d'activité de l'agrément d'une auto école associative INSER VOLANT MJC DUCLAIR 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-15-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/25/032 portant cessation
d'activité NCR Gaillon
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-15-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/032 portant
cessation d'activité NCR Gaillon 6
E . " Direction Départementale des4 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/032 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU larrété SCTSRD/BER27/23/025 en date du 9 mars 2023 portant création de l'agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêtéde la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S/IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'auto école NICO AUTO MOTO (Enseigne:N.C.R) dont le gérant est Monsieur Nicolas BOUTROIS en date du 16 janvier 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: I'arrété préfectoral relatif à l'agrément n° E 23 027 0003 O délivré à Monsieur NicolasBOUTROIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 8 place Salvador Allende 27600 GAILLON sous la dénomination« NICO AUTO MOTO (Enseigne : N.C.R) », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-15-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/032 portant
cessation d'activité NCR Gaillon 7
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas BOUTROIS.
Évreux, le 15 juillet 2025Pour le sous-préfet d'Evreuxet par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationle chef du Service —Connaissance des Jerrk
Laurent MOREL
2/2Direction Départeur.-ritale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 2PMB - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-15-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/032 portant
cessation d'activité NCR Gaillon 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-17-00005
2025-230 AP lutte contre Erismature Rousse OFB
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-17-00005 - 2025-230 AP lutte contre Erismature Rousse
OFB 9
E :- Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-230portant sur l'organisation de la lutte contre I'Erismature Rousse (Oxyurajamaicensis) sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ETAMFREVILLE SOUS LES MONTSVU la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir etéradiquer la population d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le restede l'Europe ;VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément aurèglement (UE) n° 1143/2014;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétalesVU l'arrété interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de I'Erismature à tête blanche Oxyuraleucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & WetlandsTrust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par leMinistère de l'Ecologie ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-S)IPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrativeà M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière administrative,VU la demande du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 16 juillet2025,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-17-00005 - 2025-230 AP lutte contre Erismature Rousse
OFB 10
Considérant que l'Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagationet la multiplication menacent par hybridation l'Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son airede répartition,Considérant les signalements d'au moins deux individus possiblement mâle et femelle sur le secteur dela Réserve de la Grande Noé,Considérant que la lutte doit être effectuée sous l'égide de la délégation interrégionale de l'Officefrancais de la biodiversité, afin de préserver les atteintes à I'érismature à tête blanche et d'assurer unemeilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations,Considérant qu'en vertu en l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articlesL.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection del'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'uneprocédure de participation du publicSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier: Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis)sont organisées sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET AMFREVILLE SOUS LESMONTS à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025, dans lesconditions fixées par les articles suivants.Article 2 : L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction desspécimens et des hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine. Lesopérations sont réalisées par les agents de l'OFB.Article 3 : La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l'OFB.Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune noncible.Article 4: Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et unesolution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ontlieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétésprivées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécution de travaux publics.Article 5: La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, aprèsconcertation avec le gestionnaire.Article 6 : Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés. Les cadavres sontensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver descadavres à des fins de recherche scientifique.Article 7 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, pour le 30 septembre 2025, par l'OFB, àla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la directiondépartementale des territoires et de la mer de L'Eure.
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OFB 11
Article 8: Le présent arrété peut faire I'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hlerarchlque Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure, le directeur de I'OFB de Normandie, leservice départemental de l'OFB de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement de I'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure.
Évreux, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts
eNathalie MORVA//
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OFB 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-18-00002
AP 2025-213 prescrivant la mise en eaux basses
temporaire du bras sud de la Risle à
Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00002 - AP 2025-213 prescrivant la mise en eaux basses
temporaire du bras sud de la Risle à Pont-Audemer 14
E . Direction départementaleB des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-213prescrivant au titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversauxsur la commune de PONT-AUDEMER.Par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR).
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant;VU la demande de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle (CCPAVR) du 15 mai 2025sollicitant l'autorisation pour effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle etses ruisseaux sur le territoire de la commune de Pont-Audemer ;CONSIDÉRANT- que la CCPAVR a reçu plusieurs demandes de riverains, manifestant le besoin de réaliser des travauxde maconnerie en berge du bras sud et bras transversaux de la Risle à Pont-Audemer qui nécessitentune intervention de 15 jours ;
ItDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure —1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00002 - AP 2025-213 prescrivant la mise en eaux basses
temporaire du bras sud de la Risle à Pont-Audemer 15
- que sur la Risle et ses affluents à Pont-Audemer s'accumulent régulièrement des déchets et dessédiments;- la nécessité d''abaisser le niveau d'eau dans le bras sud de la Risle pour intervenir en toute sécuritéafin d'assurer le nettoyage et l'enlèvement de tous les embâcles et détritus ainsi que pour lesinterventions de travaux programmes ;— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE
Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :Monsieur le présidentCommunauté de CommunesPont-Audemer Val de RisleMairiePlace de VerdunBP 42927504 PONT-AUDEMER CedexIl sera dénommé « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office Français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté:1 Avenue du Maréchal Foch27000 ÉVREUX.mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de |a Risle etde ses différents bras pour procéder à l'enlèvement des déchets, à l'entretien des habitations par lesriverains.
215Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-18-00002 - AP 2025-213 prescrivant la mise en eaux basses
temporaire du bras sud de la Risle à Pont-Audemer 16
Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires a la réalisation de ces opérations.Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 : DérouléL'abaissement progressif du niveau du bras sud de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage des 7Vannes et de la centrale du Quai, devra se faire lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum etcoordonnée en cas d'abaissement simultané.La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.
Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de |'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de I'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.La continuité hydraulique sera maintenue sur I'ensemble des bras et biefs de la Risle en lien avec le brassud pendant toute la durée de l'intervention.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achévement de l'opération de mise en eaux basses et des travaux de nettoyage, le lit du coursd'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générerun colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons avec uneattention spécifique dans les bras transversaux entre le bras nord et sud.Le demandeur devra suivre :. I'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter Un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire :o les usiniers d'aval et d'amont ;o tous les riverains ou associations susceptibles d'étre concernés pendant la durée destravaux ;o la fédération des AAPPMA de l'Evre.Avant le 21 novembre 2025, un rapport détaillé du déroulé et des opérations relatives avec photos àI'appui, devra être transmis au service police de l'eau.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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temporaire du bras sud de la Risle à Pont-Audemer 17
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de I''Eure et à L'OFB par le demandeur.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du vendredi 26 septembre au lundi 13 octobre 2025inclus.
Article 7 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait sera également affiché en mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté dans son intégralité. Une attestation de l'accomplissement de cette formalitésera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés et pont enjambant le bras sud.
415Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Pont-Audemer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président du syndicat mixte de la basse vallée de la Risle ;— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;— M. le dirigeant de la SPEPA (exploitant de la centrale du Quai) ;— M. le maire (exploitant de l'ouvrage des 7 vannes).
Évreux, le 18 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle /Territorial de l'Eau,
515Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-17-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2025-214
portant renouvellement de l'agrément à C.G.A.
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-126
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abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-126
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E N Direction départementaleZ des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2025-214portant renouvellement de l'agrément à C.G.A.pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-126
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ,VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2015-126 du 17 juillet 2015 portant agrément à l'entrepriseCompagnie Générale d'Assainissement pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 10 mars 2025 présentée par l'entrepriseCompagnie Générale d'Assainissement et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demandecomprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre. pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandêé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.VU la demande de compléments du 11 mars 2025 et la réponse de C.G.A. du 13 mars 2025.
16L'recues ! €l E tEire ' Avenie Foct CS2 018 / 2700el.uZ 32 295060
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abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-126
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Considérant :- que la Compagnie Générale d'Assainissement (CGA) dispose de l'agrément par arrêté préfectoralinitial n°DDTM/SEBF/2015-126 du 17juillet 2015 susvisé, avec échéance au 17juillet 2025 ;- que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 10 mars 2025 susvisécomporte, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à soninstruction ;- que le demandeur souhaite étendre son activité aux départements de Seine et Marne (77), SeineSaint-Denis (93), Val de Marne (94) et Paris (75), mais qu'il ne souhaite plus avoir d'activité dans l'Oise(60) et qu'il convient de prendre en compte ce changement de périmètre ;- que.le demandeur souhaite diminuer le volume de collecte de 1400 m* à 150 m* par an tout enbénéficiant de filieres d'élimination conformes et qu'il convient de prendre en compte cechangement;- que le demandeur dispose de nouveaux véhicules hydrocureurs pour la collecte des matières devidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;- que les autres éléments objet de l'agrément initial, n'ont pas été modifiés.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise Compagnie Générale d'Assainissement (CGA), numéro SIRET : 532 529 757 00017domiciliée à l'adresse : 3 rue de la Messe, 27150 GAMACHES EN VEXINest représentée par Monsieur Patrick CAVAN.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise Compagnie Générale d'Assainissement est autorisée en application de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé, et dans les conditions fixées par les dispositions particulières duprésent arrété à réaliser dans les départements de l'Eure (27), Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines(78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Saine Saint-Denis (93), Val de Marne (94) et Val d'Oise (95) lavidange, le transport avec les véhicules hydrocureurs type MAN (immatriculés BT-252-WD, CX-381-MC,DT-258-XK et HA-713-ED) et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- Dépotage en stations de traitement ECOPUR des sites de Bonneuil sur Marne (94) et Ecquevilly (78).- Stockage : néant
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise Compagnie Générale d'Assainissement (CGA) dispose du numéro départementald'agrément suivant : N° 2025-R-ENT-27-0022Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
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Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs,les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure (27) - Paris (75) - Seine et Marne (77) - Yvelines (78) -Essonne (91) - Hauts de Seine (92) - Saine Saint-Denis (93) - Val de Marne (94) - Val d'Oise (95).Départements où les matiéres de vidanges sont dépotées : Val de Marne (94) - Yvelines (78).
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de linstallation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange.Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte à minima :les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filieres d'élimination ;- _ Un état du conventionnement pour l'année suivante ;un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Ci epaneint de &s 1 1 T Lvenuedu Marechal Foch- U5 8- 270620 VT £26064
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Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée (hausse ou baisse) et/ou de la (des) filière(s) d'élimination et/ou du site de traitement deréception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet unemodification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par I'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 17 juillet 2035.
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Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- _ encas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- _ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- _ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à larticle 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 15 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2008 visé ci-dessus.Article 17 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Gamaches en Vexin pour affichagependant une durée minimale d'un mois.L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site internet des préfecturesdes départements mentionnés à l'article 4.
Article 18 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 19 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Ct t el t : €s Uië-. EVREUX CEDE
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Une copie du présent arrété sera adressée à :— Messieurs les préfets de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de. Seine, Saine Saint-Denis, Val de Marne et Val d'Oise;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Paris, Seine et Marne, Yvelines,Essonne, Hauts de Seine, Saine Saint-Denis, Val de Marne et Val d'Oise.Évreux, le 4 7 JUIL. 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de I'Eau,
Guillaume HENRION
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-08-00005
Agglo pays Dreux GEPU
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-08-00005 - Agglo pays Dreux GEPU 28
PREFET Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau des Finances Localesfl:d"o'k Affaire suivie par : Sandrine CHANSARD- Tél.: 0237 27 71 67Mél : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frArrêté constatant le coût net des chä%e&ransférées à la communauté_d'agglomération du Pays de Dreux - gestion des eaux pluviales urbaines
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier-de l'Ordre National-du-Mérite,- —Officier-de l'Ordre-National-du-Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5216-5 ;Vu le code général des impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portantdélégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Généralede la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de I'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n°013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant créationde la communauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes duPlateau de Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté decommunes de Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, lacommunauté de communes des Villages du Drouais, comprenant en outre lacommune d'Ormoy ;Vu le rejet du rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) du 27novembre 2017 portant sur la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines";Vu le courrier du 12 décembre 2024 de Monsieur le Président de la communautéd'agglomération de Dreux demandant une prise de position formelle sur laprocédure d'évaluation des charges à mettre en oeuvre dans le.cadre du transfert dela compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communautéd'agglomération ;
Horaires d'ouverture de la préfecture : .Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter » %% curc-<t-l>rpoux (, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 0237277200 - n
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-08-00005 - Agglo pays Dreux GEPU 29
Considérant qu'a défaut d'accord entre la communauté d'agglomération et sescommunes membres sur le montant des charges transférées, il appartient aureprésentant de l'Etat dans le département de constater le coût des chargestransférées conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI ;Considérantla nécessité d'arrêter le coût des charges le plus conforme à la réalitécomme évalué par les travaux de la CLECT amendés lors de la conférence des mairesdu 28 avril 2025 ;Sur proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux de la Préfectured'Eure-et-Loir et de l'Eure ;
ARRETENTArticie 1 : Le coût net des charges transférées est évalué à + 199104€ enfonctionnement comme explicité en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois courant, à compter de la notification decelui-ci, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative.Article 3: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiquesd'Eure-et-Loir et de l'Eure, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Dreux, Mesdames et Messieurs les Maires des 56 communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'Eure et d'Eure-et-Loir.Chartres, le - 8 JUIL. 2025Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-loir,Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation Pour le Préfet d'Eure-et-Loir, et parLe Secrétaire Général délégationLa Secrétaire Générale
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Alaric MALVES Agnès BONJEAN
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ANNEXE CONSTATANT LE COUT NET DES CHARGES TRAN SFEREESGESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMMUNE EVALUATION DES DEPENSESen €/anANET 13 811 €ARDELLES 304 €BEAUCHE 940 €BERCHERES-SUR-VESGRE 4 266 €BEROU-LA-MULOTIERE 1 696 €BONCOURT 686 €BREZOLLES 8 994 €BROUE 3953 €BU 7 530 €CHATAINCOURT 1155 €CRUCEY-VILLAGES 2197 €DAMPIERRE-SUR-AVRE 0€ECLUZELLES 796 €ESCORPAIN 949 €EZY-SUR-EURE 12 812 €FAVIERES 3 062 €FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS 890 €FONTAINE-LES-RIBOUTS 973 €GERMAINVILLE 1 651 €GILLES 1 906 €GUAINVILLE 1142 €LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS 740 €LA CHAUSSEE-D'IVRY 6 453 €LA MADELEINE-DE-NONANCOURT 5317 €LA MANCELIERE 811 €LAONS 3 327 €}LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES 1209 €|LE MESNIL-SIMON 2 885 €LES CHATELETS 541 €LOUYE 363 €MAILLEBOIS 4 556 €MARCHEZAIS 2 010 €MONTREUIL 2 055 €NONANCOURT, 9371€|
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ORMOY 1118 €OUERRE 2580 €OULINS 3480 €PRUDEMANCHE 1337 €PUISEUX 639 €REVERCOURT 26 €ROUVRES 2 898 €RUEIL-LA-GADELIERE 1 804 €SAINT-ANGE-ET-TORCAY 1411 €SAINT-GEORGES-MOTEL 1 748 €SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS 1 263 €SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT 275 €SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS 20 304 €SAINT-MAIXME-HAUTERIVE 937 €SAINT-OUEN-MARCHEFROY 1252 €SAINT-REMY-SUR-AVRE 17 814 €SAINT-SAUVEUR-MARVILLE 2 924 €SAUSSAY 3 797 €SERVILLE 1 838 €SOREL-MOUSSEL 5 871 €THIMERT-GATELLES 5 263 €TREMBLAY-LES-VILLAGES 11172 €TOTAL 199 104€
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-17-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat
de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche
07 septembre 2025 sur la commune
d'Armentières-sur-Avre
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« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 33
| ## | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0406 portant autorisation d'organiser une épreuvemotocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1 »prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentiéres-sur-Avre
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété du Préfet de I'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de |'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Florent AIRAULT, représentant I'AssociationNormande de Sports Motorisés, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 07septembre 2025 une épreuve motocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1 », surla commune d'Armentiéres-sur-Avre, pour une compétition placée sous l'égide de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 24 juin 2025 ;
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« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 34
Vu l'avis favorable du maire d'Armentiéres-sur-Avre ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 24 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0337 du 31 mars 2025 ;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0430 en date du 14 avril 2025 du Conseil départemental de I' Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de Sports Motorisés, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Championnat de ligue de Normandie 1» ledimanche 07 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 sur la commune d'Armentiéres-sur-Avre.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1% catégorie).La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.Article 3 : Les moyens de secours _Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :— Prévoir un PC course doté d''un moyen d'alerte rapide et sÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours : '— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'acces aux façades des batiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;— Permettre en tout temps l''accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :
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- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enœuvre;— Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Florent AIRAULT : 06 44 26 15 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurerque les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixéespar la Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 36
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE (organisateur technique), représentant l'AssociationNormande de Sports Motorisés devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de lamanifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heuresde cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 299€/min, plus le prx d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Armentières-sur-Avre et Monsieur Florent Airault prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d''un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.*Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de ligue de Normandie 1 » prévue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 37
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert—- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, acce55|ble parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de [|'Eure et le maired'Armentiéres-sur-Avre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copiesera adressée à Monsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de SportsMotorisés.
Évreux,le — 4 7 JUIL. 2025
Le Préfet,
— Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-17-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2025 » prévue le dimanche 20 juillet
2025 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2025 » prévue le dimanche 20 juillet 2025 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 39
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0405 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Enduro de la Calonne 2025 » prévue le dimanche 20juillet 2025au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ; 'Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de I'année 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2025 » prévue le dimanche 20 juillet 2025 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 40
Vu l'arrété n° D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'association ClubMotocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 20 juillet 2025 uneépreuve motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2025 », au départ de la commune deSaint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Calvados ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 24 juin 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 15 mai 2025Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0550 en date du 26 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2025 » le dimanche 20juillet 2025 de 09h00 à 19h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour le passage de la manifestation motocycliste intitulée « Endurode la Calonne » pour I'emprunt de la route suivante :« |a RD 613 au PR 81 + 0759 sur la commune de Thiberville.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.L'organisateur devra prévoir des signaleurs aux carrefours sur les RD 47 et RD 22.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1% catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2025 » prévue le dimanche 20 juillet 2025 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 41
La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront étre déposées sans délai à l'issue deI'épreuve.'En cas de traversée de routes entraînant un arrét de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra : _- Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ; -—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 [ Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;— ldentifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmétre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accés aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scène...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enœuvre;- Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur nombre doit être adapté à I'affluence prévisionnellede l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, I'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2025 » prévue le dimanche 20 juillet 2025 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 42
- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06 63 00 18 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 6 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces régles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l''organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Romain DAVY (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprés de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon et Monsieur Romain DAVY prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateurs
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Article 10 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-méme, ses préposéset les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra étre engagée et aucunrecours ne pourra étre exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de |'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrété, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 —- 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais.
{ 7 JUIL. 2025Évreux, leLe Préfet,
/ Charles GIUSTI
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Sous-préfecture des Andelys
27-2025-07-17-00003
2025-07-17 - AP modificatif commission de
contrôle Saussaye-la-Campagne
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-07-17-00003 - 2025-07-17 - AP modificatif commission de contrôle Saussaye-la-Campagne 45
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EnPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°SPA/PAT/2025/2 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de I'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu le décès de Monsieur Marcel CARON, conseiller municipal ;Vu la proposition de la commune de Saussaye-la-Campagne ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Saussaye-la-Campagne, l'annexe de l'arrêté préfectoral du31 octobre 2023 est modifiée comme suit :Commune Canton Conseiller municip Délégué de l'administration Délégué du tribunal judicisire |. M. COEFFIER Pascal Mme GIROD CatherineSAUSSAYE-LA- * M. BEGU joél f .Gisors St « B2 , Suppléant : Mme COEFFIER Suppiéant : M. MICHAUDCAMPAGNE Suppléant : M. BERTIN Daniel taëtitia jean-vves
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de Saussaye-la-Campagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. 17 JUIL 2025Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfe Andelys,
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Nicolas LEBAS
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