CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-281
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF (14 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 30
2
DDETS 22
22-2026-08-24-00001
Arrêté de composition relatif à la composition
de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
DDETS 22 - 22-2026-08-24-00001 - Arrêté de composition relatif à la composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 3
|DES COTES-Côtes D'ARMORd'Armor Épattéle Département Fraternité
Arrêtérelatif à la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ; notamment ses articles L.146-9, L.241-5aL. 241-11 et R. 241-24 à KR. 241-27;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes-d' Armor ;l'arrêté conjoint du Préfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil départemental desCôtes d'Armor relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées (CDAPH) en date du 24 juin 2025 ;la délibération n°1.4 du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 27 septembre2021 donnant délégations permanentes aux nouveaux Conseillers départementaux pour siégeren CDAPH ;le règlement intérieur de la CDAPH des Côtes d' Armor du 21 juin 2024 ;la convention constitutive modifiée en date du 16 juin 2026 ;les propositions de désignation.Le Préfet des Côtes d'Armor et le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor- ARRETENT -Article 1 : L'abrogation du précédent arrêtéL'arrété conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental des Côtes d' Armor relatif à lacomposition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)en date du 22 août 2022 ainsi que l'arrêté du 24 juin 2025 sont abrogés au 31 août 2026.Le présent arrêté prend effet à compter du 1" septembre 2026. 1/6
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et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 4
Article 2 : La composition de la CDAPHLa CDAPH est composée des membres suivants en séance pléniére, dont le mandat prendra effet apartir du 1" septembre 2026 :a) Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental :Titulaires :- Mme Véronique CADUDAL, Conseillère départementale* Mme Marie-Annick GUILLOU, Conseillère départementale- Mme Rozenn TOUDIC, Responsable de Unité PCH à la Direction Personnes âgées/Personnes handicapées du Conseil départemental* Mme Delphine LUCIA, Infirmière en pratique avancée à la Direction Enfance Famille duConseil départementalSuppléants :+ Mme Nadine L'ÉCHELARD, Conseillère départementale> Mme Isabelle GORE-CHAPEL, Conseillère départementale* Mme Caroline MERIAN, Cheffe du service Aide Sociale à la Direction Personnes âgées/Personnes handicapées du Conseil départemental> Mme Chloé BULTEZ, Coordonnatrice des parcours des enfants/jeunes à besoins multiplesen situations complexes a la Direction Enfance Famille du Conseil départementalb) Trois représentants de l'État :+ La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou sonreprésentant,- Le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,+ Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé ou son représentant.c) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par laDirection Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités (DDETS) :Titulaires :+ M. Rachid TÉDAFL représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)> Mme Nathalie MORVAN, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),Suppléants :> Mme Dominique LE CREURER, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),> M. Antoine GOUGEON, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),d) Un représentant proposé par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisationsprofessionnelles d'emploveurs les plus représentatives :Titulaire :+ Mme Catherine DURRMANN (MEDEF 22)Suppléants :+ Mme Huguette LEGRAND (FDSEA)+ M. Stéphane BOUDET (CPME)
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et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 5
e) Un représentant proposé par la DDETS parmi les personnes présentées par les organisationssyndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :Titulaire :Mme Tanguy PATRICIA (CFDT 22)Suppléants : |M. Matthieu NICOL (Union départementale CGT 22)+ Mme Marie-José DESROZIERS (CFE-CGC)
f) Un représentant proposé par la Direction Académique parmi les associations de parents d'élèves :Titulaire :M. André JUGUET (FCPE)Suppléants :- Mme Émilie D'AGOSTINO (APEL)+ Mme Anita PUISIEUX (FCPE)
g) Sept représentants proposés par la DDETS parmi les personnes présentées par les Associations dePersonnes handicapées et de leurs familles :Titulaire :+ Mme Séverine RAMELOT (APF France handicap)Suppléants :* M. Jean-Claude HIVER (Association Valentin Haüy)* Mme Laurence MEURIC (Ma Fibromyalgie)Titulaire :+ Mme Marie-Claude BELLEGUIC (ADAPEI-Nouelles des Côtes d'Armor)Suppléants :> M. Michel HOUDELINE (Les chiens guides de l'ouest)> Mme Catherine LOZAC'H (UNAFAM)Titulaire :- Mme Bernadette VERDIER (Association OZEA,)Suppléants :+ Mme Audrey GOLDIN (Ruban bleu and co Smile)> M. Michel DACOSTA (Association Valentin Haüy)Titulaire :> Mme Isabelle LE HERISSE (Association Voir Ensemble)Suppléants :+ Mme Karyn LE GOFF (Association SPAVER 22)M. Jean-Pierre LE CAER (Autisme Breizh Autonomie)Titulaire :+ M. Patrick TRIBOURDEAU (UNAFAM 22)Suppléants :+ M. Daniel ADAM (ALTYGO)> M. Henry HOUSTIN (Association Voir Ensemble)
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et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 6
Titulaire :> M. Michel ROGER (ALMA 22)Suppléants :+ Mme Ophélie MINIER, (Les neuros charmants)+ Mme Marie TOURNEMINE (APF France Handicap)
Titulaire :Mme Catherine DELAFORGE (Autisme Breizh Autonomie)Suppléants :+ Mme Katell MONNIER (APEDYS 22)+ Mme Sergine MASSON (ADAPET)
h) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désignés parce conseil :Titulaire :+ M. Christian VINCENT (ADAPEI-Nouelles des Côtes d' Armor),Suppléants :M. Emmanuel SEVENEC (Autisme 22)Mme Anne-Marie BERTHAULT (Handicap 22)
1) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées dont un sur proposition de la DDETS, et un sur proposition du Président du ConseilDépartemental :Titulaire :+ M. Saïg HAMON (Association OZEA)Suppléants :+ Mme Laëtitia HERVE (Fondation Bon Sauveur)Mme Stéphanie CLINQUART (Association OZEA)Titulaire :+ M. Arnaud NEDELLEC (AR GOUED)Suppléants :+ M. Jean-Marc BACON (Voir Ensemble)+ Mme Nelly DENIEL (ALTYGO)
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et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 7
Article 3 : L'exercice du mandatUn membre, titulaire ou suppléant, ne peut ni appartenir a l'équipe pluridisciplinaire mentionnée al'article L.146-8 du CASF, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au i ) deParticle 2 qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'unevoix, à l'exception du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations qui dispose de deux voix.En cas d'absence d'un membre titulaire, son membre suppléant siège à sa place.Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont rembourséspar la MDPH, selon les modalités fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des personnelsdes collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Les membres sont soumis au respect du règlement intérieur de la CDAPH des Côtes d' Armor.
Article 4 : La durée des mandatsLes membres titulaires et suppléants, à l'exception des représentants de l'État et de l'ARS, sontnommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Cet arrêté et le mandat des membres entre envigueur au 1% septembre 2026.. La fin des présents mandats est donc fixée au 31 août 2030.Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé estremplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre etpourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceuxdes membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée dumandat restant à courir.
Article 5 : La Présidence et les vices-PrésidencesLa CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ansà compter du 1° septembre 2026. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence deséance est assurée par le vice-président ;Lors des élections du 30 juin 2026, ont été élus :Présidente de la CDAPH plénière, Madame Véronique CADUDAL ;Vice-Présidente de la CDAPH plénière, Madame Séverine RAMELOT ;Vice-Présidente de la CDAPH spécialisée adulte, Madame Séverine RAMELOT ;Vice-Président de la CDAPH spécialisée enfant, Monsieur Christian VINCENT.
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et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 8
Article 6 : Les voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès des deux autorités signataires du présentarrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux.
Article 7 : La publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 aout 2026
Le Président du Conseil départemental Le Préfetdes Côtes d'Armor
Christian COAIL François d¥KEREVER
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DDTM 22
22-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval du barrage du VAl sur la
commune de BOBITAL
DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 10
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les prescriptions complémentaires autorisant
Dinan Communauté à réaliser les travaux de redimensionnement de l'évacuateur de crue
et mise en place du débit réservé sur le barrage de Pont Ruffier sur les communes de
Brusvily et de le Hinglé, et sur le barrage du Val sur la commune de Bobital ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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du barrage du VAl sur la commune de BOBITAL 11
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration concernant le confortement de la digue du
barrage du Vieux Val communes de Trélivan et Brusvily en date du 7 juillet 2026 ;
Vu le courrier de Dinan Agglomération reçu par mail en date du 31 juillet 2026, demandant
à déroger au débit réservé à l'aval du barrage du Val ;
Vu les compléments fournis par Dinan Agglomération par mail en date du 21 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau très faibles ;
Considérant la nécessité de baisser le niveau dans le barrage du Val et de maintenir ce
niveau pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage du Vieux Val ;
Considérant l'absence d'impact pour la quantité d'eau disponible pour la production
d'eau potable ;
Considérant les enjeux de sécurité pour le barrage du Val;
Considérant les enjeux de sécurité pour la réalisation des travaux sur la digue du barrage
du Vieux Val ;
Considérant la pêche de sauvegarde envisagée sur la partie du Guinefort en aval du
barrage du Val ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du
25 juin 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval du barrage du Val à mettre en œuvre
par Dinan Agglomération (DA).
Article 2 : dérogation au débit réservé
Le débit réservé fixé à l'article 2-2 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015, fixant le débit
réservé à restituer à l'aval du Barrage du Val, est ainsi modifié :
• à l'atteinte de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val, le débit aval correspond au
débit amont.
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Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
DA met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise d 'eau sur les
paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité ;
• Débit.
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie
piscicole. L'ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM à l'adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr, ainsi qu'à l'office français
de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature et de l'atteinte
de la côte 63 m NGF dans le barrage du Val. Elles demeurent en vigueur j usqu'à la fin des
travaux de la digue du barrage du Vieux Val.
Ces travaux feront l'objet d'un rapport d'avancement bimensuel au service environnement
de la DDTM, à l'adresse mail suivante, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de
l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5 ème classe) prévue à l'article R. 216-9 du
code de l'environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Rance Frémur baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
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Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental des
Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodivers ité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 août 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-28-00002
Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06
septembre 2026 à PLELAUFF
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 15
PREFET . oo, ne |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un auto-cross à Plélauff
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 05 mai 2026, par M. Loic LE CUNFF secrétairede l'association Auto Cross Club 22 et de M. Thierry LE CORRE président de l'associationTeam Cask'ouh, en vue d'obtenir |'autorisation d'organiser les 05 et 06 septembre 2026 unauto-cross sur le territoire de la commune de Plélauff;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 06 août 2026, annexé àl'arrêté;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 17 août 2026 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 16
ARRETE
ARTICLE 1": Le secrétaire de l'association Auto Cross Club 22 et le président del'association Team Cask'ouh sont autorisés a organiser le 05 septembre 2026 de 13h00 a19h00 et le 06 septembre 2026 de 08h00 à 19h00, un auto-cross sur le territoire de lacommune de Plélauff dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commissiondépartementale de sécurité routière du 06 août 2026.ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux dispositions du code de laroute et du code du sport, aux règles techniques et de sécurité de la discipline et aurèglement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observationdes dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors desa réunion du 06 août 2026. La conformité des pentes et hauteur des talus de terre est sousla responsabilité de l'organisateur technique qui devra s'assurer avant l'utilisation du circuitqu'elles répondent aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et desécurité.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Thierry LE CORRE, organisateur de l'Auto-Cross, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 17
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrétépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Thierry LE CORREsera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, lamanifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayantdélivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police. |ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuvessportives de la préfecture.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Plauff,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 5 ¢ agit 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-28-00002 - Arrêté autorisant un Auto Cross les 05 et 06 septembre 2026 à PLELAUFF 18
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1°novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre lesite dans son état initial.L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinédes infestées par lachenille processionnaire. -
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant lamanifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestationLes agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLiberteÉgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREAuto cross à Plélauff,le samedi 5 et dimanche 6 septembre 2026
Le jeudi 6 août 2026 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routières'est réunie à la mairie de Plélauff, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de lamer;M. Stéphane MORZADEC, adjoint au maire de Plélauff;M. Éric CHARROY, adjoint au maire de Plélauff;Maj. Martial LELIÈVRE, représentant la gendarmerie;Adc. Thomas BUÉE, représentant la gendarmerie,2) Autres participants :Mme Marion LE VAILLANT, vice-présidente ACC22 et secrétaire de l'associationTeam Cask'ouh ;M. Thierry LE CORRE, président de l'association Team Cask'ouh ;M. André LE BELLEGO, vice-président ACC22 ;M. Sébastien CHIRAUX-COCHET, conseiller municipal ;M. Quentin PRIGENT, conseiller municipal ;Mme Elodie BOSCHER, secrétaire de mairie ;M. Laurent ROPERCH, employé communal ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d'Armor.
La manifestation sportive organisée par l'ACC22 (organisateur administratif) ainsique par l'association Team Cask'ouh (organisateur technique) se déroulera lessamedi 5 et dimanche 6 septembre 2026, de 14h00 à 19h00 sur la commune dePlélauff, sur un circuit fermé non permanent hors voies publiques (terrain agricoleprivé):Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 Wi PREFET22177
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- courses du samedi : de 14h à 19h;- courses du dimanche : de 08h à 19hCette manifestation relevant administrativement des dispositions applicables auxauto-cross est ouverte aux véhicules correspondant aux normes de sécurité etdisposant des équipements de sécurité pilote d'une puissance inférieure a 200chevaux (vitesse maxi moyennes entre 110 et 120 km/h) et disposant de pneushomologués.Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 5 septembre 2026 de09h à 11h. Les pilotes doivent s'engager à respecter les règlements techniquesparticuliers validés par la FFSA.L'organisateur s'engage à aller à la rencontre des riverains pour leur préciser lesconditions d'organisation et de circulation convenues avec la mairie. Sont attendusenviron 140 participants et 1000/1200 spectateurs. L'entrée sera payante, les billetsseront délivrés avant le stationnement.Les pilotes devront être détenteurs d'un certificat médical d'aptitude.L'organisateur a été invité à présenter sa manifestation et les dispositions prises pourassurer la sécurité du public et des concurrents.L'association compte environ 40/50 bénévoles. La majeure partie d'entre eux seramobilisée pour encadrer cette épreuve.Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission aarrêté les mesures suivantes :
L'épreuve se déroule sur le territoire de la commune de Plélauff (à proximité deRosquerriec) sur un circuit temporaire en terre d'une distance de 770 mètres et surune largeur de 16 à 20 m (20 m obligatoires au départ). Il a été demandé auxorganisateurs de produire dans les meilleurs délais une cartographie détaillée du siteprécisant, les échappatoires, les zones dédiées au public, les secours, les buvettes, lepodium, les parkings visiteurs, le sens de circulation des véhicules visiteurs ainsi quel'axe rouge.Le circuit à tracer devra respecter les règles techniques et de sécurité de ladiscipline.Le jalonnement de la piste, tant intérieur qu'extérieur, devra être constitué d'un talusen terre de un mètre tant en hauteur, qu'en largeur. Des plateformes et toituresseront aménagées pour protéger les commissaires.Les véhicules évoluent à une vitesse maximale de 60/70 km/h dans les lignes droitesdu circuit.
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2 - MESURES DE SÉCURITÉToutes les mesures prescrites par le règlement, type des épreuves d'auto cross etrelatives à la construction et à l'équipement des véhicules participant aux épreuvesd'auto cross, seront obligatoirement et intégralement applicables aux véhicules quiparticiperont a la manifestation envisagée. Les officiels qui encadreront cettemanifestation devront être titulaires des habilitations et qualifications requises par lafédération concernée.Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra enaucun cas être supérieur à 9 (soit 3 sur 3 rangs).La circulation aux abords du site est réglementée par arrêtés municipaux. La voiecommunale C1 sera le temps de la manifestation en sens unique de l'entrée duchemin vers la D31 permettant une fluidité du trafic.Des panneaux «fête locale» pourront être placés à proximité de la routedépartementale à l'intention des conducteurs.Le stationnement sur le parking sera ordonné en îlots de 30/40 véhicules matérialiséspar de la rubalise.À l'issue de la manifestation, les voies d'accès devront être nettoyées parl'organisateur si nécessaire.Les bénévoles disposeront d'une fiche avec les numéros utiles des différentsresponsables de la manifestation à contacter en cas d'incidents.
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSEn aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l'intérieur ducircuit, ni sur le parc pilotes. Des barrières seront placées à une distance au moinségale à 25 mètres du bord extérieur de la piste, pour maintenir les spectateurs dansl'espace qui leur est dédié. Des bénévoles seront également chargés de veiller à ceque les spectateurs restent dans cette zone. En dehors de la zone, l'interdictiond'accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AUPUBLIC ».Le retour des véhicules vers le parc pilote se fera à allure très modérée. Les véhiculesrejoindront la grille de départ en groupe et des signaleurs empêcheront que lesspectateurs et véhicules se croisent pendant ces déplacements entre le parc piloteet le circuit.
4- MOYENS DE SECOURSET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEIl sera installé sur le terrain un poste de secours « incendie » qui sera composécomme suit :- tonnes à eau ;- extincteurs portatifs répartis sur le circuit et les parkings.
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Les barbecues sont interdits sur le parc pilote et le parking spectateurs.
5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des participants et desspectateurs, sui comprendra :- une équipe de secouristes (convention en cours) ;- la présence permanente sur le circuit du docteur Laurent LELY;- deux ambulances agréées, dont l'emplacement sera défini avant le début desépreuves. Elles disposeront d'une voie réservée pour l'évacuation éventuelle dessecours;- une drop zone.Quelques jours avant la manifestation, il pourra être rappelé à ces prestataires ladate de la manifestation et leur engagement. Les dépenses inhérentes à cesprestations seront à la charge des organisateurs.Enfin, l'organisateur devra prendre l'attache téléphonique du SAMU, de lagendarmerie et du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) quelquesjours avant la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer lesnuméros réservés aux secours.L'organisateur dispose de kits de dépistage d'alcool. Tous les pilotes et commissairessont susceptibles d'être dépistés avant les épreuves.
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ACCÈS A LA MANIFESTATIONLe stationnement des véhicules du public (parking spectateurs) sera prévuconformément au plan transmis par les organisateurs. En cas de forte affluence, lesvéhicules devront être stationnés en îlot de 30/40 véhicules en isolant de préférenceles véhicules électriques mais également les campings-cars.Le parc pilote sera interdit au public.
8 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires quiseront plus particulièrement chargés de veiller au respect des dispositionsconcernant les concurrents sur le circuit. Les postes de commissaires devront fairel'objet de protection particulière conformément aux règles techniques et desécurité. Les commissaires communiqueront par liaison radio.
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b) Sécurité des accés et parkingsElle releve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleursseront équipés de gilets fluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial. Descontrôles pourront être effectués dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapportsur les conditions du déroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriétédes riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourrafaire appel au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction etconstater le cas échéant les dégâts commis.
9 - ACTIONS DE CONTRÔLE1 - Avant le début de la manifestation, M. Loic LE CUNFF, organisateur, devraeffectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées auxorganisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour lesconcurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Aubesoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie.3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures desécurité fixées ne sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendredes mesures complémentaires si la situation l'exige.5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresseraensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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La commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, l'épreuved'auto-cross, programmée le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2026 sur leterritoire de la commune de Plélauff sous réserve de fournir :- L'attestation d'assurance qui précise bien le nom et la date de la manifestation ;- un plan détaillé du site précisant, les zones « public », secours, buvettes, podium,parking(s) spectateurs, parc pilotes, drop zone, emplacement des signaleurs, sens decirculation des véhicules visiteurs ainsi que l'axe rouge ;- la convention secouristes dans le 22;- l'attestation de présence de deux ambulances,- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
Sans la transmission de ces documents, aucun arrêté autorisant la manifestation seratransmis.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Auto cross à Plélauff || les samedi et dimanche 5 et 6 septembre 2026N aJe soussigné, Madame/ Monsieur, | Av. ly (SA. x,£ hr"
|
fonction occupée au sein de l'association : | SC (NL Fpf DA D oreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procés-verbal (PV) ci-dessuset m'engage 4 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je sollicite'une autorisation préfectorale.Signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-27-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
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E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes ferroviaires de Plouaret-Lannion, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 26 août 2026,
Vu l'avis favorable de l'ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de
rotobroyage des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret
à Lannion, du 14 au 25 septembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au
vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage
des bandes de sécurité sur la ligne 446000, voie unique électrifiée de Plouaret à Lannion
sur le territoire des communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi
matin, soit 4 nuits par semaine, du 14 au 25 septembre 2026, hors jour férié, sous réserve
des prescriptions suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d'intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l'objet
d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
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