PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2026-05
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de
gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département du
Val-d'Oise (5 pages) Page 6
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe
d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive entre la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) (5 pages) Page 12
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de la Loire et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive dans
le ressort territorial du département de la Loire (5 pages) Page 18
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) (5 pages) Page 24
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) (5 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de
gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des
Yvelines (5 pages) Page 36
2
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie
(5 pages) Page 42
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des territoires de la Marne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et
la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département
de la Marne
(5 pages) Page 48
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département du Gard (5 pages) Page 54
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai
2025 entre la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département des Landes (5 pages) Page 60
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin
2025 entre la direction départementale des territoires de l'Aisne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et
la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département
de l'Aisne
(5 pages) Page 66
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29
avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement dans le ressort territorial du département des
Pyrénées- Atlantiques (5 pages) Page 72
3
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7
juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département de la Vendée
(5 pages) Page 78
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de l'Hérault et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département de l'Hérault (6 pages) Page 84
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence et
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) (5 pages) Page 91
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires des Yvelines et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la
liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort
territorial du département des Yvelines (6 pages) Page 97
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin (5 pages) Page 104
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher (5 pages) Page 110
4
IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département du Morbihan (5 pages) Page 116
IDF-2025-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2025 portant
approbation de 18 délégations de gestion à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France, pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive (2
pages) Page 122
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de la Dordogne et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive dans
le ressort territorial du département de la Dordogne (5 pages) Page 125
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la
taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial
du département du Val-d'Oise (6 pages) Page 131
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-09-00042
Avenant à la convention de délégation de
gestion entre la direction départemental du
Val-d'Oise et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
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POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION
DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE


PRÉAMBULE

Le présent avenant à la convention de délégation de gestion signée le 9 septembre 2024 a pour
objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par la direction départementale
des territoires du Val d'Oise, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 1'aménagement et des transports d'Île -de-France (Unité départementale
des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe d'aménagement (TA).

PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION


1 - Direction départementale des territoires du Val d'Oise , représentée par Monsieur
Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires, ci-après dénommé le délégant ;

2 - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY, ci -après
dénommée le délégataire ;


Vu le code général des Impôts,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article
155, ainsi que l'ordonnance n°2022 -883 du 14 juin 2022 portant transfert de la gestion des
taxes d'urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,

Vu les articles L 331 -1 et suivants et R 331 -1 et suivants confiant aux agents des directions
départementales des territoires de fixer les bases d'imposition et la liquidation de la taxe
d'aménagement pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1" septembre
2022, le contrôle de la taxe, le droit de reprise, la mise en œuvre de la procédure contradictoire
prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales,
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENTRE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL D'OISE
ET
LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNE -
MENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (UNITE
DEPARTEMENTALE DES HAUTS DE SEINE)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
7
Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 posant le
cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des
territoires (DDT) à la DGFiP, qui n'en assurait jusque-là que le recouvrement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,

Vu le décret n° 2022-1102 du ler août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive aux services de la direction générale des finances publiques,

Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à 1'organisation territoriale des
services publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de 1'État en faisant
évoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde
déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation,


Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement, prévu à l'article 155 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux services de la direction
générale des finances publiques intervenu au 1er septembre 2022,

Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État en
charge de la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois
affectés à cette mission,
Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans le Val d'Oise,
1'ensemble des effectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement a été transféré ou
repositionnés sur d'autres postes,

Considérant le volume de dossiers, une mutualisation des moyens humains consacrés à cette
mission doit être trouvée à l'échelle de l'Île-de-France afin d'éviter la dispersion des moyens
et de capitaliser les expertises,
Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT-
IF pour assurer la liquidation des taxes d'urbanisme dans le département des Hauts de Seine
au regard du volume important des dossiers à instruire,

Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge,
dans le cadre d 'une délégation de gestion, l 'instruction des dossiers afférents à la taxe
d'aménagement des autorisations d'urbanisme délivrées dans le département du Val d'Oise,

Considérant que cette délégation d e gestion est conforme aux dispositions prévues par le
décret n°2004 -1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans le cadre des collaborations
interdépartementales telles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la
présente convention,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
8
Les parties conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des articles 1" et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant assume le traitement des contentieux éventuels.
La convention vaut délégation de gestion de crédits. La fonction d'ordonnateur est assurée
par le délégataire pour le compte du délégant.

La délégation de gestion porte sur 1'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme
s'appliquant à la taxe d'aménagement qui relève de la compétence du délégant dans le
département du Val d'Oise. Elle intègre :
• l'établissement et le contrôle de la taxe d'aménagement (TA),
• le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article
L.55 du livre des procédures fiscales,
• la demande d'émission des titres de perception,
• le traitement des réclamations.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE
La prestation relative aux dossiers traités comprend :

• la récupération des dossiers nécessitant la liquidation de la taxe d'aménagement sur
l'outil informatique du ministère ADS 2007, à partir de la date de signature de la
présente convention,
• la rédaction et la signature des courriers liés à 1'instruction (demande de pièces),
• la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,
• le renseignement des pétitionnaires et des collectivités
• la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des
recours gracieux,
• le bilan annuel des montants liquidés,

Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD-92) de la direction
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France
(DRIEAT-IF) est libre d'organiser l'instruction des dossiers confiés.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information
dont ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires qu'il serait amené à
recevoir de la collectivité.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
9
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions et à rendre compte, chaque trimestre, au délégant de son activité. Il s'engage à
fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

La sécurisation et la forclusion sont de la responsabilité du délégataire pour les dossiers
confiés, et envoyés dans les délais permettant la liquidation dans les temps impartis.


ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE
GESTION
Pour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires du Val d'Oise par les
communes par voie postale, le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmet
au délégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.

Pour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires du Val d'Oise par les
communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l'ensemble des démarches
permettant l'attribution au délégataire des droits d'a ccès à ces dossiers, ainsi que l'attribution
des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au délégataire 1'exécution dans de
bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre
de la présente conventio n. Le délégant communique au délégataire toutes les informations
concernant ces accès et autorisations.


ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à 1'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
La délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées à
l'utilisation de l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique
entre le délégant et le délégataire.


ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

Le Comité social d'administration (CSA) devra être consulté pour avis.

La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans.
Elle est reconductible sur accord exprès des parties.
Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que les
prestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à
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IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
10
la DDT95 à la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement
transmis à la DDT95 à compter cette date.


ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de
service signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 10 : GESTION DES ARCHIVES

Après traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés sur
l'application ADS 2007. En cas d'impossibilité d'archives sur ADS 2007, les dossiers et les
documents générés seront transmis à la DDT du Val d'Oise pour y être archivés.


ARTICLE 11 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Le directeur départemental des territoires du Val d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Î1e-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.


ARTICLE 12 : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Nanterre

Le 9 décembre 2024

En deux exemplaires originaux


Pour la Direction départementale des territoires du Val d'Oise
Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Signé
Nicolas FONTAINE
Le préfet
Signé
Philippe COURT


Pour la Direction régionale et interdépartementale de 1'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Signé

Alain TUFFERY
'
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00042 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départemental du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département du Val-d'Oise
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-25-00021
Convention de délégation de gestion de la taxe
d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive entre la direction
départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale du Val-de-Marne)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine
Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive
entre
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
et
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-
de-Marne).
Préambule
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanism e (la taxe d'aménagement et la redevance
d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été validé par
le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2 019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE). Confor mément à l'article 155 de la loi de finances pour
2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et l e décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, le
transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.
De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, le s
demandes de permis modificatifs et les transferts d éposés après le 1er septembre 2022 mais
rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022
ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compéten ce des services de l'État chargés de
l'urbanisme.
1/5
Direction régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
13
Dans un contexte de disparition des effectifs des f iscalistes de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35 ), un soutien expert technique interdépartemental
s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022,
dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par courrier du 11 avril 2025, la direction général e de l'aménagement, du logement et de la nature
du Ministère de la Transition écologique a décidé d e constituer, pour les années 2025 et 2026, un
pôle d'appui national temporaire pour accompagner l es DDT(M) dans le traitement de leur stock.
Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), au sein des unités
départementales (UD) des Hauts-de-Seine et du Val-d e-Marne.
La présente convention est conclue en application d u décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités
d'appui ponctuel de l'Unité Départementale du Val-d e-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la
direction départementale des territoires et de la m er d'Ille-et-Vilaine pour l'instruction de la
fiscalité de l'urbanisme.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), désigné
sous le terme de F délégant H, et la directrice rég ionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de
F délégataire H,
Il est convenu de ce qui suit:
Article 1 : Objet de la convention
En application des articles 1er et 2 du décret du 1 4 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.
La délégation de gestion porte sur l'instruction ré glementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui
relève de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le délégant reste l'ordonnateur, il est responsable des actes dont il a confié la réalisation au
délégataire et assume notamment la responsabilité j uridique et le traitement contentieux éventuel
y afférent, y compris indemnitaire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La prestation relative aux dossiers confiés comprend :
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
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f) le renseignement des pétitionnaires, services de la DRFIP 35 et DDFIP 56, de la DGALN, et des
collectivités.
Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.
Article 3 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont
ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :
a) un accès au périmètre du département d'Ille-et-V ilaine (DDTM 35) dans le logiciel métier ADS
2007 , avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007 , mails) et les stocks de dossiers papiers;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonér ations applicables dans le département 35 ainsi
que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires au traitement des récl amations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.
Une boîte F Mélanie H mutualisée entre l'UD 94 et l a DDTM 35 pour réception des réclamations
DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.
Le délégataire effectue la vérification des dossier s proches de la forclusion. Il assure cette mission
en lien avec le délégant.
Le délégant assure la transmission et la récupérati on des dossiers pour archivage. Les dossiers sont
acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)
La DDTM 35 fournira l'ensemble des pièces des dossi ers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.
En termes de communication, la DDTM 35 s'engage à informer les communes de son territoire et les
DRFIP35 et DDFIP56 (service recouvrement) de la reprise des dossiers par l'UD 94.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte
au délégant de son activité tous les semestres.
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IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
15
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Moyens humains mis à disposition
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyen s humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.
Le délégant s'engage à nommer un ou des référents q ui apporteront les renseignements, les appuis
et le relais nécessaires au délégataire.
Article 6
  : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion
Pour les dossiers transmis à la DDTM 35 par les com munes par voie dématérialisée sur ADS 2007 , le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits
d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007
permettant au délégataire l'exécution dans de bonne s conditions de toutes les prestations qui lui
sont confiées par le délégant dans le cadre de la p résente convention. Le délégant communique au
délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.
Article 7 : Exécution de la délégation de gestion
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au x agents placés sous son autorité pour tout ou
partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa publicati on dans les recueils des actes administratifs des
préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Val-de-Marne.
Elle est établie pour l'année et reconduite tacitem ent jusqu'à l'achèvement des dossiers
d'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.
Article 9 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.
Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégatio n de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.
Article 10 : Modalités d'exécution
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
16
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale e t
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on de la présente convention, qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Rennes, le 25 juin 2025
Le délégant,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
Signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
Le délégataire,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France,


Signé


Emmanuelle GAY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-25-00021 - Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
entre la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-05-00009
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de la
Loire et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du
département de la Loire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
18
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France






Direction départementale des territoires de la
Loire






CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
19




Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux o bligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires de la Loire (DDT 42), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire
pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département
de la Loire.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l 'Unité Départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires de la Loire pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de la Loire (DDT 42), d ésigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
20
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de la Loire.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de la Loire (DDT 42) dans le logiciel métier ADS 2007, avec
tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Loir -et-
Cher ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail );
e) les documents nécessaires au traitement des récla mations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 42 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
21
Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

La DDT 42 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 42 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 42 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 42 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant a u
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
22



Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention p rend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de la Loire et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partie s
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de la Loire et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Saint-Étienne, le 5 septembre 2025


Le délégant,


Le délégataire,
Le directeur départemental des
territoires de la Loire

Signé

Sébastien VIÉNOT
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports

Signé

Emmanuelle GAY

Approuvé le 30 septembre 2025
Mme La Préfète de la Loire
Signé




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00009 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Loire et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie
préventive dans le ressort territorial du département de la Loire
23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-25-00014
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du
Haut-Rhin et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale du Val-de-Marne)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
24









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU HAUT-
RHIN

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
25





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires du Haut -Rhin, un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour
conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département du
Haut-Rhin.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires du Haut -Rhin (DDT 68), désigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention
En appli cation des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
26
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Haut-Rhin.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes pour
effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les dossiers
ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Haut-Rhin (DDT 68). dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025, à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007) ou des copies papier;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Haut-
Rhin ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail);
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un h istorique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 68 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
27
Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission d'une copie
papier des dossiers dont elle dispose, les originaux restant en DDT pour archivage. Les dossiers sont
acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

La DDT 68 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de comm unication, la DDT du Haut -Rhin s'engage à informer les communes de son
territoire et la DDFIP du Haut-Rhin de la reprise des dossiers par l'UD 94.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres, hormis pour les dossiers menacés de forc lusion pour
lesquels le suivi sera plus rapproché jusqu'à la clôture de l'exercice.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégatai re s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.

Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT du Haut-Rhin par les communes par voie dématérialisée sur ADS
2007, le délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits
d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant
au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées
par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
28
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Haut-Rhin et du Val-de-Marne.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.


Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires du Haut -Rhin et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Colmar, le 25 juillet 2025

Le délégant,

Le directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin

Signé

Jacques BONIGEN

Le délégataire

La directri ce régionale et interdépartementale de l 'environnement, d e l 'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY

Le préfet du Haut-Rhin

Signé

Emmanuel AUBRY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00014 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Haut-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne)
29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-05-00020
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du
Puy-de-Dôme et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale des Hauts-de-Seine)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
30
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France



Direction départementale des territoires du
Puy-de-Dôme








CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY-DE-DÔME

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT PUY-DE-
DÔME


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
31


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires du Puy -de-Dôme (DDT 63), un soutien expert technique interdépartemental s'avère
nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le
département du Puy-de-Dôme.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Dépar tementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires du Puy -de-Dôme pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63), désigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
32
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Puy-de-Dôme.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Puy -de-Dôme (DDT 63) dans le logiciel métier ADS
2007, avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Puy -de-
Dôme ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail );
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 63 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
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Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

La DDT 63 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 63 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 63 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations de mandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 63 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettan t au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
34
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Puy-de-Dôme et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des p arties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires du Puy -de-Dôme et la directrice régionale et
interdépartementale de l'e nvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juin 2025


Le délégant,


Le délégataire,
Le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme

Signé

Guilhem BRUN
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports

Signé

Emmanuelle GAY


Le préfet

Signé

Joël MATHURIN




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-05-00020 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine)
35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-20-00028
Avenant à la convention de délégation de
gestion entre la direction départementale des
territoires des Yvelines et la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
36


AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENTRE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES
ET
LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNE-
MENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (UNITE
DEPARTEMENTALE DES HAUTS DE SEINE)


POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION
DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DES YVELINES



PRÉAMBULE

Le présent avenant à la convention de délégation de gestion signée le 25 octobre 2023 a pour
objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par la direction départementale
des territoires des Yvelines, auprès de la Direction régionale et int erdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (Unité départementale
des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe d'aménagement (TA).

PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION


1 - Direction départementale des territoires des Yvelines , représentée par Madame Anne -
Florie CORON, directrice départementale des territoires, ci-après dénommé le délégant ;

2 - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Î le-de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY , ci -après
dénommée le délégataire ;


Vu le Code général des impôts,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article
155, ainsi que l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 portant transfert de la gestion des taxes
d'urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,

Vu les articles L 331 -1 et suivants et R 331 -1 et suivants confiant aux agents des directions
départementales des territoires de fixer les bases d'imposition et la liquidation de la taxe
d'aménagement pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er septembre
2022, le contrôle de la taxe, le droit de reprise, la mise en œuvre de la procédure contradictoire
prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
37

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,

Vu le décret n° 2022 -1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive aux services de la direction générale des finances publiques,

Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des
services publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisant
évoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde
déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation,

Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement, prévu à l'article 155 de la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux services de la direction
générale des finances publiques intervenu au 1er septembre 2022,

Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État en
charge de la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois
affectés à cette mission,

Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans les Yvelines, l'ensemble
des effectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement a été transféré ou repositionnés sur
d'autres postes,

Considérant le volume de dossiers, une mutualisation des moyens humains consacrés à cette
mission doit être trouvée à l'échelle de l'Île -de-France afin d'éviter la dispersion des moyens
et de capitaliser les expertises,

Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT-IF
pour assurer la liquidation des taxes d'urbanisme dans le département des Hauts de Seine au
regard du volume important des dossiers à instruire,

Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge,
dans le cadre d'une délégation de gestion, l'instruction des dossiers afférents à la taxe
d'aménagement des autorisations d'urbanisme délivrées dans le département des Yvelines,

Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par le décret
n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans l e cadre des collaborations
interdépartementales telles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la présente
convention,










Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
38

Les parties conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant assume le traitement des contentieux éventuels.
La convention vaut délégation de gestion de crédits. La fonction d'ordonnateur est assumée par
le délégataire pour le compte du délégant.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme
s'appliquant à la taxe d'aménagement qui relève de la compétence du délégant dans le
département des Yvelines. Elle intègre:
• l'établissement et le contrôle de la taxe d'aménagement (TA),
• le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article
L.55 du livre des procédures fiscales,
• la demande d'émission des titres de perception,
• le traitement des réclamations.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE

La prestation relative aux dossiers traités comprend :

• la récupération des dossiers nécessitant la liquidation de la taxe d'aménagement sur
l'outil informatique du ministère ADS 2007, à partir de la date de signature de la
présente convention,
• la rédaction et la signature des courriers liés à l'instruction (demande de pièces),
• la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,
• le renseignement des pétitionnaires et des collectivités,
• la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des
recours gracieux,
• le bilan annuel des montants liquidés,

Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD -92) de la direction
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île -de-France
(DRIEAT-IF) est libre d'organiser l'instruction des dossiers confiés.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information
dont ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations co mplémentaires qu'il serait amené à
recevoir de la collectivité.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
39

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions et à rendre compte, chaque trimestre , au délégant de son activité. Il s'engage à
fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

La sécurisation et la forclusion sont de la responsabilité du délégataire pour les dossiers confiés,
et envoyés dans les délais permettant la liquidation dans les temps impartis.


ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA D ÉLÉGATION DE
GESTION

Pour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires des Yvelines par les
communes par voie postale, le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmet au
délégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.

Pour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires des Yvelines par les
communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l'ensemble des démarches
permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution
des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au délégataire l'exécution dans de
bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de
la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes les informations
concernant ces accès et autorisations.


ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
La délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées à
l'utilisation de l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique
entre le délégant et le délégataire.


ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

Le Comité social d'administration (CSA) devra être consulté pour avis.

La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans.
Elle est reconductible sur accord exprès des parties.
Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que les
prestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à
la DDT 78 à la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement
transmis à la DDT 78 à compter cette date.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
40


ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de
service signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.


ARTICLE 10 : GESTION DES ARCHIVES

Après traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés sur
l'application ADS 2007. En cas d'impossibilité d'archiver sur ADS 2007, les dossiers et les
documents générés seront transmis à la DDT des Yvelines pour y être archivés.


ARTICLE 11: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

La directrice départementale des territoires des Yvelines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.


ARTICLE 12 : Publication

Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Fait à

Le 20 juin 2025

En deux exemplaires originaux


Le délégant

Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines,
La directrice adjointe de la direction
départementale des territoires des
Yvelines

Signé

Sylvie BLANC
Le délégataire

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-20-00028 - Avenant à la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Yvelines
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-19-00024
Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie et la direction
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement et de la
redevance archéologique préventive dans le
ressort territorial du département de la
Haute-Savoie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
42
PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie








CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SA VOIE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-SA VOIE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
43
Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires de la Haute -Savoie (DDT 74), un soutien expert technique interdépartemental s'avère
nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le
département de la Haute-Savoie.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départe mentale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires de la Haute -Savoie pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de la Haute -Savoie (DDT 74), désigné sous le terme
de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
44
La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de la Haute-Savoie.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de la Haute -Savoie (DDT 74) dans le logiciel métier ADS
2007, avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département de la Haute-
Savoie ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail );
e) les documents nécessaires au traitement d es réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 74 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
45
La DDT 74 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 74 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 74 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations de mandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 74 par les communes par voie dém atérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
46
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Savoie et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de la Haute -Savoie et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Annecy, le 19 juin 2025


Le délégant,


Le délégataire,
Le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie

Signé

Jean-François HOU


La Préfète,

Signé

Emmanuelle DUBÉE
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00024 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Haute-Savoie
47
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-19-00023
Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des
territoires de la Marne et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
48
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Direction départementale des territoires
de la Marne







CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
49


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résul tant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires de la Marne (DDT 51), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire
pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département
de la Marne.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l 'Unité Départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires de la Marne pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de la Marne (DDT 51), d ésigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
50

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de la Marne.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de la Marne (DDT 51) dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département de la Marne
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires au traitement des récla mations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 51 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
51
La DDT 51 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 51 s'engage à info rmer les communes de son territoire et la
DDFIP 51 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans dél ai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 51 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
52
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de la Marne et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de la Marne et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025


Le délégant,


Le délégataire,
Le directeur départemental des
territoires de la Marne


Signé




Le Préfet de la Marne,


Signé


Romain Royet
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY











Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00023 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Marne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Marne
53
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-19-00022
Convention de délégation de gestion du 19 juin
2025 entre la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard et la direction
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement et de la
redevance archéologique préventive dans le
ressort territorial du département du Gard
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
54
E3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité





Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France


Direction départementale des territoires et de la
mer du Gard







CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU GARD


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
55
Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obl igations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM 30), un soutien expert technique interdépartemental s'avère
nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le
département du Gard.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30), désigné sous le
terme de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.


Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
56

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Gard.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Gard (DDTM 30) dans le logiciel métier ADS 2007, avec
tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Gard
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires a u traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDTM 30 pour réception des réclamations
DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure ce tte
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
57
La DDTM 30 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDTM 30 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 30 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDTM 30 par les communes par voie dématérial isée sur ADS 2007,
le délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès
à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bon nes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
58
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Gard et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des tran sports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Nîmes, le 19 juin 2025

Le délégant, Le délégataire


Le Préfet du Gard

Signé

Jérôme BONET

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY

Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard

Signé

Sébastien FERRA


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-19-00022 - Convention de délégation de gestion du 19 juin 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département du Gard
59
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-26-00025
Convention de délégation de gestion du 26 mai
2025 entre la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et la direction
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement et de la
redevance archéologique préventive dans le
ressort territorial du département des Landes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
60
PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires et de la
mer des Landes


Le Préfet des Landes

Signé

Gilles CLA VREUL



CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES
LANDES

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DES LANDES


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
61


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFI P) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er ja nvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même da te constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires des Landes (DDTM 40), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire
pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er sept embre 2022, dans le département
des Landes.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au se in des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40), désigné sous
le terme de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
62
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement co ntentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département des Landes.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département des Lan des (DDTM 40) dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département des Landes
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 40 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la res ponsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
63

La DDTM 40 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 40 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 24 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations de mandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDTM 40 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007,
le délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès
à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettan t au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
64
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures des Landes et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partie s
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Mont-de-Marsan, le 26 mai 2025


Le délégant,


Le délégataire,
La directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes

Signé

Nadine CHEV ASSUS
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY










Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-26-00025 - Convention de délégation de gestion du 26 mai 2025 entre la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort
territorial du département des Landes
65
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-27-00014
Convention de délégation de gestion du 27 juin
2025 entre la direction départementale des
territoires de l'Aisne et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de l'Aisne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
66









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AISNE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE L'AISNE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
67





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires de l'Aisne (DDT 02), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire
pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département
de l'Aisne. Le stock de dossiers s'élève en effet à environ 400 dossiers au 1er janvier 2025.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'app ui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires de l'Aisne pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur dépar temental des territoires de l'Aisne (DDT 02), désigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
68
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de l'Aisne.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes pour
effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les dossiers
ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de l'Aisne (DDT 02) dans le logiciel métier ADS 2007, avec
tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département de l'Aisne
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail);
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 02 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
69
La DDT 02 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 02 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 14 de la reprise des dossiers liés à la fiscalité de l'urbanisme par l'UD 94.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 02 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l' application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.


En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Aisne et du Val-de-Marne.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
70
Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.


Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de l'Aisne et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à LAON, le 27 juin 2025

Le délégant, Le délégataire

Le Directeur départemental adjoint
des territoires

Signé

David DI DIO BALSAMO

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY

La préfère de l'Aisne

Signé

Fanny ANOR

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00014 - Convention de délégation de gestion du 27 juin 2025 entre la direction départementale des territoires de
l'Aisne et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de l'Aisne
71
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-29-00035
Convention de délégation de gestion du 29 avril
2025 entre la direction départementale des
territoires des Pyrénées-Atlantiques et la
direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement dans le
ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
72









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
73


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux o bligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de départ à la retraite de la dernière fiscaliste de la direction départemen tale des
territoires et de la mer des Pyrénées -Atlantiques (DDT 64), en septembre 2024, un soutien expert
technique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés
avant le 1er septembre 2022, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la DRIEAT, au sein des unités départementales (UD) des Hauts-de-
Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées -Atlantiques pour l'instruction de la fiscalité
de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, désigné sous le
terme de « délégant », et la directrice de l'Unité Départementale du Val -de-Marne de la
DRIEAT ,désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délég ataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
74
La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département des Pyrénées-Atlantiques.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux c ommunes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

La directrice du Val-de-Marne a toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département des Pyrénées-Atlantiques dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de
l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 64 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (retraits, recours, .…)

La DDT 64 s'assurera de fournir l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose
relativement à l'article R 331 -10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars
2012 au 10 mars 2023.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
75
En termes de communication, la DDT 64 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 64 de la reprise des dossiers par l'UD 94.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 64 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et du Val de Marne jusqu'au 31/12/2026.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
76
Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées -Atlantiques et la directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes adm inistratifs des
préfectures des deux départements.

Fait à Pau, le 29 avril 2025

Le délégant, Le délégataire

Pour le directeur départemental
des territoires et de la Mer,
Le directeur adjoint,

Signé

Gilles PAQUIER
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Le Préfet,

Signé

Jean-Marie GIRIER



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-29-00035 - Convention de délégation de gestion du 29 avril 2025 entre la direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-
Atlantiques
77
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00032
Convention de délégation de gestion du 7 juillet
2025 entre la direction départementale des
territoires de la Vendée et la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département de la Vendée
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
78









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VENDÉE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE LA
VENDÉE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
79





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

Dans un contexte de baisse des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des territoires
de la Vendée, un soutien expert technique interd épartemental s'avère nécessaire pour conforter le
traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département de la Vendée.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et inte rdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires de la Vendée (DDTM 85) pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de la Vendée, désigné sous le terme de « délégant »,
et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'a ménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégan t confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délé gataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de la Vendée (85).


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
80

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes pour
effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les dossiers
ne seront pas traités. Le délégant en sera informé par courriel afin d'en assurer la suite appropriée,
conformément à l'article 4 ci-après.

Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de la Vendée (85) dans le logiciel métier ADS 2007, avec
tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date (ADS 2007, courriels) ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, courriels) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département la Vendée
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
adresse électronique);
e) les documents nécessa ires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDTM de la Vendée pour réception des
réclamations DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place,
par l'UD 94.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabil ité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, etc.)
et par lot identifié par une liste.

La DDTM de la Vendée fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose
relativement à l'article R 331 -10 du code de l'urbanisme dans ses ve rsions en vigueur du 1er mars
2012 au 10 mars 2023.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
81
En termes de communication, la DDTM de la Vendée s'engage à informer les communes de son
territoire et la DDFIP 49 de la reprise des dossiers par l'UD 94.



Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité a minima tous les trois mois.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les mo yens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.

Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDTM de la Vendée par les communes par voie dématérialisée sur
ADS 2007, le délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des
droits d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007
permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont
confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant commu nique au
délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de la Vendée et du Val-de-Marne.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
82
Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de la Vendée et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux r ecueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juillet 2025

Le délégant, Le délégataire,

Le directeur départemental
des territoires et de la Mer

Signé

Didier GERARD
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Le Préfet de la Vendée

Signé

Gérard GA VORY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00032 - Convention de délégation de gestion du 7 juillet 2025 entre la direction départementale des territoires de la
Vendée et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive dans le ressort territorial du
département de la Vendée
83
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-11-00013
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de
l'Hérault et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale du Val-de-Marne) pour le
calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement
et de la redevance archéologique préventive
dans le ressort territorial du département de
l'Hérault
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
84









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'Hérault

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE L'Hérault


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
85





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de départ des personnels en charge de la fiscalité de l'urba nisme de la direction
départementale des territoires de L'Hérault, un soutien expert technique interdépartemental s'avère
nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le
département de L'Hérault. Le stock de dossiers s'élève en effet au 1er janvier à environ 1900 dossiers.

Il est convenu que les dossiers confiés à l'unité départementale du Val-de-Marne seront des dossiers
dématérialisés déposés dans Plat'au ou présents dans ADS 2007. Pour des raisons pratiq ues, les
dossiers « papier » ne seront pas pris en compte.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires de L'Hérault pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de L'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », et
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:









Article 1 : Objet de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
86
En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y aff érent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de L'Hérault.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) le renseignement des pétitionnaires et des collectivités : l'UD 94 propose d'adresser les lettres
d'information directement aux pétitionnaires avec une copie à la DDTM 34 et aux communes de
l'Hérault où ont été déposés ces projets immobiliers.
e) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.

Les courriers et réclamations confiés à l'UD 94 seront ceux qui auront été reçus par le département
de l'Hérault, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des demandes de retraits, qui pourraient être
antérieures à cette date.

La directrice du Val-de-Marne a toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant assure l'édition des états récapitulatifs des titres générés par la liquidation réalisée par le
délégataire et leur envoi à la DDFIP 30 et DDFIP 81.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dotn ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de L'Hérault dans le logiciel métier ADS 2007, avec tous
les droits requis par la délégation ;
b) un transfert des demandes reçues à compter du 1 er janvier 2025, sauf pour les retraits qui peuvent
être repris et traités à une date antérieure. Les services de l'Hérault et du Val-de-Marne verront à créer
des boîtes mutualisées entre les deux pôles pour le traitement des dossiers et des réclamations de la
DDFIP et des pétitionnaires.
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département de L'Hérault
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
adresse électronique).


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
87
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter, notamment sur les réclamations portant sur des dossiers complexes et
anciens, pour lesquels un historique des précédents calculs et l'envoi de documents anne xes est
nécessaire.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés. En cas de besoin, le délégant transmet les
informations au délégataire des dossiers archivés pour leur traitement pour les exercices 2025 et 2026.

Le délégataire répond rapidement aux demandes de la DGALN.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Dans le cadre de la reprise des dossiers dématérialisés, la DDTM 34 s'assurera de la complétude des
dossiers (DENCI, CERFA, arrêté et taux communal). Si besoin, la DDTM 34, s'assurera de fournir
l'information manquante à l'UD 94 permettant d'assurer une réponse fiable et un traitement
satisfaisant des dossiers.

En termes de communication, la DDTM 34 s'engage à informer les communes de son territoire âr
des courriers (signature par le DDT ou par le Préfet) de la reprise des dossiers liés à la fiscalité de
l'urbanisme par l'UD 94, à compter du 1er janvier 2025, par le biais d'une convention.

L'édition des états récapitulatifs des créances sera réalisée par le délégant ou par le délégataire.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui rel èvent de ses attributions et à rendre compte
par des tableaux de suivi trimestriels au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Les interlocuteurs directs du délégant qui apporteront les renseignements, les appuis et relais
nécessaires au délégataire seront à la DDTM 34 :

Mme DELRIEU Sabine (service territoire et urbanisme, unité permis état fiscalité) , pour tous les
dossiers instruits par les communes et au nom du préfet ;

Mme GASPARD Juilie (service aménagement du territoire ouest, unité application droit des sols et
accessibilité) pour tous les dossiers instruits par la DDTM pour le compte des communes (RNU)

Mme DA FONSECA (service territoire et urbanisme) en appui concernant toutes les informations
concernant les coordonnées des communes

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
88
La DDTM 34 effectue depuis 2014 toutes les démarches relatives à la fiscalité auprès des communes
par voie électronique majoritairement avec appui téléphonique (pas de courrier papier). Une liste des
adresses mails des communes sera mis à disposition du délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmi s à la DD TM de l'Hérault par les communes par voie dématérialisée sur
ADS 2007, le délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des
droits d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007
permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont
confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au
délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

L'arrêté préfectoral DDTM 34 N°2024-10-15308 du 3 octobre 2024 portant dé légation du DDTM
pour la liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevance archéologie préventive et le traitement des
réclamations sera modifié dans son article 1-4, afin de donner délégation de signature au délégataire
dans le traitement des réclamations.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de L'Hérault et du Val-de-Marne, jusqu'au 31 décembre 2026.

Elle reconductible sur accord expresse des deux parties.


Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
89
Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de L'Hérault et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Montpellier, le 11 février 2025





Le délégant

Le directeur départemental
des territoires et de la mer de
l'Hérault

Signé

Fabrice LEV ASSORT
Le Préfet

Signé

François-Xavier LAUCH
Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-11-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de l'Hérault et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département de l'Hérault
90
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-22-00004
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires des
Alpes de Haute-Provence et la direction
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (Unité départementale
du Val-de-Marne)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
91









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES DE HAUTE-
PROVENCE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
92





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires des Alpes de Haute -Provence (DDT 04) , un soutien expert technique interdépartemental
s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans
le département des Alpes de Haute-Provence.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départeme ntales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires des Alpes de Haute -Provence pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territ oires des Alpes de Haute-Provence, désigné sous le terme
de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:

Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
93
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y com pris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département des Alpes de Haute-Provence.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes pour
effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les dossiers
ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département des Alpes de Haute -Provence (DDT 04) dans le logiciel
métier ADS 2007, avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département des Alpes
de Haute -Provence ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de
l'urbanisme (téléphone, mail);
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 04 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
94

La DDT 04 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 04 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 04 de la reprise des dossiers liés à la fiscalité de l'urbanisme par l'UD 94.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au t raitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.

Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 04 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisatio ns sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.





Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
95
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures des Alpes de Haute-Provence et du Val-de-Marne.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.


Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Digne-les-Bains, le 22 août 2025







Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY





Le délégant

Le directeur départemental des
territoires

Signé

Eric DALUZ
La secrétaire générale

Signé

Chloé

DEMEULENAERE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-22-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Alpes de
Haute-Provence et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (Unité départementale du Val-de-Marne)
96
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2023-10-25-00007
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires des
Yvelines et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur
la créance de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage
(TCBCS) dans le ressort territorial du
département des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
97
1





CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION


ENTRE


LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINES

ET


LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE (UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)







POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION

DE LA TAXE SUR LA CRÉATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DE LOCAUX
COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE (TCBCS)
EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE


DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
















PRÉAMBULE

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
98
2

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines, auprès de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île -de-France (Unité
Départementale des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe sur la création de locaux à
usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).


PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION


1 - Direction Départementale des Territoires des Yvelines, représentée par Madame Sylvie BLANC,
directrice départementale des territoires par intérim, ci-après dénommée le délégant ;

2 - Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île -de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY , ci -après dénommée le
délégataire, ;


Vu le code général des Impôts,

Vu la loi de finances pour 2021, et notamment son article 155, ainsi que l'ordonnance n°2022 -883 du
14 juin 2022 portant transfert de la gestion des taxes d'urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,

Vu le titre II du livre cinquième du code de l'urbanisme relatif aux disposition s financières concernant
la région parisienne pour l'implantation des services, établissements et entreprises,

Vu l'article L.520-1 instituant en région Île -de-France une taxe perçue à l'occasion de la construction,
de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et
des locaux de stockage définis respectivement aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général
des Impôts,

Vu les articles L.520-10, L.520-14, L.520-16 confiant aux services de l'État chargés de l'urbanisme dans
le département l'établissement de la taxe, le contrôle de la taxe et le droit de reprise, la mise en œuvre
de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article L.520 -17 du cod e de l'urbanisme confiant au directeur du service de l'État chargé de
l'urbanisme l'émission du titre de perception pour le recouvrement de la taxe,

Vu l'article R.520-18 du code de l'urbanisme confiant aux services de l'État chargés de l'urbanisme
dans le département la compétence pour statuer sur les réclamations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisati on et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de
la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de
la direction générale des finances publiques,

Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services
publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisant évoluer
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
99
3
l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus
grande modularité et de mutualisation,

Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménage ment, prévu à l'article 155 de la loi
n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, aux services de la direction générale des finances
publiques intervenu au 1er septembre 2022,

Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État en charge de
la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois affectés à cette mission,

Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans les Yvel ines, l'ensemble des
effectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement ont été transférés ou repositionnés sur d'autres
postes,

Considérant que la liquidation de la TCBCS n'entre pas dans le champ du transfert, qui reste de la
compétence de la DDT78

Considérant que l'effectif nécessaire à la liquidation de la TCBCS pour les communes des Yvelines
peut être estimé à 0,5 ETP au regard du volume des dossiers à traiter,

Considérant que ce volume ne justifie pas le maintien d'une cellule dédiée à la fiscalité de l'urbanisme
au sein de la DDT 78 et qu'une mutualisation des moyens humains consacrés à cette mission doit être
trouvée à l'échelle de l'Île -de-France afin d'éviter la dispersion des moyens et de capitaliser les
expertises,

Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT -IF pour
assurer la liquidation de la TCBCS dans le département des Hauts de Seine au regard du volume
important des dossiers à instruire,

Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge, dans le
cadre d'une délégation de gestion, l'instruction des dossiers afférents à la TCBCS des autorisations
d'urbanisme délivrées dans le département des Yvelines,

Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par le décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans le cadre des collaborations interdépartementales telles que
définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la présente convention,







Les parties conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2 de la présente convention.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
100
4
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume notamment
la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme s'appliquant
à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage qui relève
de la compétence du délégant dans le département des Yvelines. Elle intègre:
• l'établissement et le contrôle de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS),
• le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du
livre des procédures fiscales,
• la demande d'émission des titres de perception,
• le traitement des réclamations.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE

La prestation relative aux dossiers traités comprend :

• la rédaction et la signature des courriers liés à l'instruction (demande de pièces),
• l'établissement de la fiche de calcul et de la fiche navette,
• la création des tiers clients dans Chorus formulaire,
• la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,
• l'importation des fiches navette dans l'application Chorus, la création des demandes de titres de
perception, la création des demandes d'annulation de titres,
• le renseignement des pétitionnaires et des collectivités
• la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours
gracieux,
• l'archivage des dossiers.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD -92) de la direction interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT -IF) est libre
d'organiser l'instruction des dossiers confiés.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire l'ensemble des dossiers complets à traiter,
sous format numérique, selon les modalités pratiques précisées dans l'article 5 de la présente convention.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires qu'il serait amené à recevoir de la
collectivité.

La sécurisation et la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette mission,
en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
101
5

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par l a présente convention
et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte,
chaque trimestre, au délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations
demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.


ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA D ÉLÉGATION DE
GESTION

Pour les dossiers transmis à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines par voie postale,
le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmet au délégataire par messagerie
électronique à une adresse générique dédiée.

Pour les dossiers transmis à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines par voie
dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l'e nsemble des démarches permettant l'attribution au
délégataire des droits d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application
ADS 2007 permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui
lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au
délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.

Après traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitemen t sont archivés sur
l'application ADS 2007.


ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
La délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées à l'utilisation de
l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique entre le délégant et le
délégataire.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans. Elle est
reconductible sur accord exprès des parties.
Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que les prestations
confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à la DDT78 à la date de
signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement transmis à la DDT78 à compter
cette date.


ARTICLE 9: MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
102
6
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre ou
résilier d'un commun accord l'application de la présente convention .


ARTICLE 10: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Le directeur départemental des territoires des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.



Fait à

Le 25 octobre 2023

En deux exemplaires originaux




















Le délégant

La directrice
départementale des
territoires des Yvelines par
intérim

Signé

Sylvie BLANC
Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2023-10-25-00007 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires des Yvelines et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul de la taxe et la liquidation de la taxe sur la créance de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département des Yvelines
103
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-04-30-00012
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du
Bas-Rhin et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département du Bas-Rhin
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
104









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU BAS-RHIN

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
105


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin (DDT 67), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire
pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département
du Bas-Rhin.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale des Ha uts-de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires du Bas-Rhin pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires du Bas -Rhin (DDT 67), désigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
106

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Bas-Rhin.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitemen t des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Bas -Rhin (DDT 67) dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Bas-Rhin
ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail );
e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 67 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
107
La DDT 67 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 67 s'engage à informer les co mmunes de son territoire et la
DDFIP 67 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 67 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
108
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025



Le délégant

Le directeur départemental des territoires
du Bas-Rhin

Signé

Renaud LAHEURTE
Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France

Signé

Emmanuelle GAY
Le Préfet

Signé

Jacques WITKOWSKI
Le directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine

Signé

Alain TUFFERY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Bas-Rhin et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
109
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-23-00018
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du
Loir-et-Cher et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département du Loir-et-Cher
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
110
ExPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
EsPREFETDE LOIR-ET-CHERLibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France







Direction départementale des territoires du
Loir-et-Cher








CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIR-ET-CHER

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU LOIR-ET-
CHER


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
111


Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires du Loir -et-Cher (DDT 41), un soutien expert technique interdépartemental s'avère
nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le
département du Loir-et-Cher.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départemental e des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires du Loir-et-Cher pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires du Loir -et-Cher (DDT 41), désigné sous le terme de
« délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
112

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Loir-et-Cher.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Loir-et-Cher (DDT 41) dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Loir -et-
Cher ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail );
e) les documents nécessaires au tra itement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDT 41 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
113
La DDT 41 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDT 41 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 41 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'aver tir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 41 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditio ns de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.



Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
114
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Loir-et-Cher et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires du Loir -et-Cher et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Blois, le 23 juillet 2025







Le délégant

Le directeur départemental
des territoires du Loir-et-
Cher

Signé

Patrick Seac'h
Pour le préfet et par
délégation,

Le secrétaire général

Signé

Faustin GADEN
Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-23-00018 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
115
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-05-00008
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort
territorial du département du Morbihan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
116
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité
PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France







Direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan






CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU
MORBIHAN

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU
MORBIHAN
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
117







Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56), un soutien expert technique interdépartemental
s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans
le département du Morbihan.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementa les
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) vis à -vis de la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan pour l'instruction de la fiscalité de
l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoi res et de la mer du Morbihan (DDTM 56), désigné sous
le terme de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:


Article 1 : Objet de la convention

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
118
En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y affér ent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département du Morbihan.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, le s
dossiers ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toute latitude
pour organiser l'instruction des dossiers confiés.


Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département du Morbihan (DDTM 56) dans le logiciel métier ADS 2007,
avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Loir -et-
Cher ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone,
mail ) ;
e) les do cuments nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 92 et la DDTM 56 pour réception des réclamations
DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
119
La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette
mission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

La DDTM 56 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à
l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars
2023.

En termes de communication, la DDTM 56 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 56 de la reprise des dossiers par l'UD 92.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégan t les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis et
le relais nécessaires au délégataire.


Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 56 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant a u
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
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IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
120


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du Morbihan et des Hauts-de-Seine.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et la directrice régionale et
interdépartementale de l' environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Vannes, le 5 septembre 2025






Le délégant

Le directeur départemental des
territoires et de la mer du
Morbihan

Signé

Thierry CHATELAIN
Le Préfet

Signé

Michaël GALY
Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-05-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
archéologique préventive dans le ressort territorial du département du Morbihan
121
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-21-00027
Décision du 21 novembre 2025 portant
approbation de 18 délégations de gestion à la
direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France, pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement et de la
redevance archéologique préventive
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2025 portant approbation de 18 délégations de gestion à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
122
E |PREFET |DE LA REGION'ÎLE-DE-FRANCEbertéalitéaternité

Secrétariat général aux politiques publiques



Mission Aménagement Paris, le 21 novembre 2025

Le Préfet de la région d'Île de France,
Préfet de Paris
à
Destinataires in fine

Objet : Approbation de 18 délégations de gestion à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l 'aménagement et des transports d 'Ile-de-France, pour le calcul et la
liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
PJ : -

Des transferts de compétence ont amené à confier la gestion complète des ta xes d 'urbanisme aux
directions régionales et départementales des finances publiques (DRDFIP). Toutefois, la liquidation des
dossiers d 'autorisations d 'urbanisme dont la demande initiale avait été déposée avant le
1er septembre 2022 est restée de la compétence des directions départementales des territoires (et de la
mer le cas échéant), DDT et DDTM, jusqu'à leur apurement total.
Le ministère chargé de l 'urbanisme a demandé à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l 'aménagement et des transports (DRIEAT) d 'Ile-de-France de constituer un pôle
d'appui national temporaire, dédié au traitement des taxes concernées.
18 DDT(M) ont ainsi souhaité déléguer à la DRIEAT la gestion du calcul et de la liquidation de la taxe
d'aménagement et de la redevance archéologique préventive, dans le cadre du décret n° 2004 -1085 du
14 mars 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Des conventions de délégation ont ainsi été passées entre les DDT(M) et la DRIEAT.
L'article 3 du décret n° 2004-1085 précise que « s'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité
du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation ».
Le 20 octobre 2025, la directrice de la DRIEAT m'a ainsi transmis 18 conventions de délégation de gestion,
ainsi que l 'avenant à la convention concernant le Val d 'Oise, signés des services et approuvés par les
préfectures. Ces conventions concernent les départements suivants :
Aisne, Alpes -de-Haute-Provence, Dordogne, Gard, Hérault, Ille -et Vilaine , Landes, Loir -et-Cher, Loire,
Marne, Morbihan, Puy -de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Vendée, Val
d'Oise.
Je vous informe que j'approuve l'ensemble de ces délégations, tels qu'elles m'ont été présentées.
La Préfère,
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2025 portant approbation de 18 délégations de gestion à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
123

2
Destinataires :
- Mme la Directrice de la DRIEAT
- Mmes les Directrices et MM. les Directeurs des DDT(M) des départements suivants :
o Aisne
o Alpes-de-Haute-Provence
o Dordogne
o Gard
o Hérault
o lle-et Vilaine
o Landes
o Loir-et-Cher
o Loire
o Marne
o Morbihan
o Puy-de-Dôme
o Pyrénées-Atlantiques
o Bas-Rhin
o Haut-Rhin
o Haute-Savoie
o Vendée
o Val d'Oise
Destinataires en copie :
- Mmes les Préfètes et MM. les Préfets des départements listés ci-dessus
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-21-00027 - Décision du 21 novembre 2025 portant approbation de 18 délégations de gestion à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, pour le calcul et la liquidation de la
taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive
124
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-25-00013
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires de la
Dordogne et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale du Val-de-Marne) pour le
calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement
et de la redevance archéologie préventive dans
le ressort territorial du département de la
Dordogne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
125









CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

ENTRE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DORDOGNE

ET

LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU V AL-DE-MARNE)





POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION



DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEV ANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
126





Préambule

Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de
la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a
été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de
finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août
2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022.

De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés
à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les
procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en i nfraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.

Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction d épartementale des
territoires de la Dordogne , un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour
conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022, dans le département de la
Dordogne. Le stock de dossiers s'élève en effet à environ 400 dossiers au 1er janvier 2025.

Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un pôle d'appui
national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock. Ce pôle d'appui
national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT), au sein des unités départementales
(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Il est convenu que les dossiers confiés à l'unité départementale du Val-de-Marne seront des dossiers
dématérialisés déposés dans Plat'au ou présents dans ADS 2007. Des dos siers papiers pourront
également être pris en compte.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui
ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) vis à-vis de la direction
départementale des territoires de la Dordogne pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.

Entre le directeur départemental des territoires de la Dordogne, désigné sous le terme de « délégant »,
et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,

Il est convenu de ce qui suit:



Article 1 : Objet de la convention
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
127

En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume
notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris
indemnitaire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève
de la compétence du délégant dans le département de la Dordogne.


Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

La prestation relative aux dossiers confiés comprend :

a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes pour
effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les dossiers
ne seront pas traités.

Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) a toute latitude pour
organiser l'instruction des dossiers confiés.

Article 3 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.

En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :

a) un accès au périmètre du département de la Dordogne dans le logiciel métier ADS 2007, avec tous
les droits requis par la délégation ;
b) un transfert des demandes reçues à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les retraits qui peuvent
être repris et traités à une date antérieure.
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;
d) un tab leau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département de la
Dordogne ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme
(téléphone, adresse électronique);
e) les documents nécessaires au traitement d es réclamations notamment lorsqu'un historique des
précédents calculs est nécessaire.

Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.

Une boite « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDT 24 pour réception des réclamations DDFIP
et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
128
La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégataire. Il assure cette
mission, en lien avec le délégant pour les dossiers confiés. En cas de besoin, le délégant transmet les
informations au délégataire des dossiers archivés pour leur traitement pour les exercices 2025 et 2026.

Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération
des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .…)

La DDT de la Dordogne fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose
relativement à l'article R 331 -10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars
2012 au 10 mars 2023 (DENCI, CERFA, arrêté et taux communal). Si besoin, la DDT 24 s'assurera
de fournir l'information manquante à l'UD 94 permettant d'assurer une réponse fiable et un traitement
satisfaisant des dossiers.

En termes de communication, la DDT 24 s'engage à informer les communes de son territoire et la
DDFIP 24 de la reprise des dossiers liés à la fiscalité de l'urbanisme par l'UD 94, à c ompter du 1 er
janvier 2025, par le biais de la présente convention.

L'édition des états récapitualtifs des créances sera réalisé par le délégant ou par le délégataire.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte au
délégant de son activité tous les semestres.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.


Article 5 : Moyens humains mis à disposition

Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.

L'interlocuteur direct du délégant qui apportera les renseignements, les appuis et relais nécessaires au
délégataire sera à la DDT 24 :
M. Raphaël LEFEBVRE , instructeur ADS/fiscalité (Service aménagement et développement
durables, Pôle urbanisme, aménagement et ville durable).

Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestion

Pour les dossiers transmis à la DDT 24 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à
ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au
délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par
le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutes
les informations concernant ces accès et autorisations.


Article 7 : Exécution de la délégation de gestion
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
129

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

L'arrêté préfectoral DDT 24 n° 24-2024-06-01-0001 portant délégation du DDT pour la liquidation
des taxes d'urbanisme, de la redevance archéologique préventive et le traitement des réclamations
sera modifié dans son article V-3 e V-4, afin de donner délégation de signature au délégataire dans le
traitement des réclamations.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de la Dordogne et du Val-de-Marne.

Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction
de la fiscalité de l'urbanisme.


Article 9 : Modification et résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.

Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.


Article 10 : Modalités d'exécution

Le directeur départemental des territoires de la Dordogne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Fait à Périgueux, le 25 juillet 2025

Le délégant, Le délégataire

La directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Pour le directeur
départemental des territoires,

Le directeur adjoint

Signé

Laurent TROIVILLE
La Préfète,

Signé

Marie AUBERT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00013 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Dordogne et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale du Val-de-Marne) pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive
dans le ressort territorial du département de la Dordogne
130
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-09-00008
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale des territoires du
Val-d'Oise et la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(unité départementale des Hauts-de-Seine) pour
le calcul et la liquidation de la taxe sur la création
de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS)
dans le ressort territorial du département du
Val-d'Oise
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
131
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION


ENTRE


LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU V AL D'OISE

ET


LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-
FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)







POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION

DE LA TAXE SUR LA CRÉATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DE LOCAUX
COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE (TCBCS)
EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE


DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU V AL D'OISE























Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
132
PRÉAMBULE


La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la délégation, par la
Direction départementale des territoires du Val d'Oise, auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (Unité
départementale des Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe sur la création de locaux
à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).


PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION


1 - Direction départementale des territoires du Val d'Oise , représentée par Monsieur Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires, ci-après dénommé le délégant ;

2 - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île -de-France, représentée par Madame Emmanuelle GAY , ci -après dénommée le
délégataire, ;


Vu le code général des Impôts,

Vu la loi de finances pour 2021, et notamment son article 155, ainsi que l'ordonnance n°2022-883 du
14 juin 2022 portant transfert de la gestion des taxes d'urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,

Vu le titre II du livre cinquième du code de l'urbanisme relatif aux dispositions financières concernant
la région parisienne pour l'implantation des services, établissements et entreprises,

Vu l'article L.520-1 instituant en région Île-de-France une taxe perçue à l'occasion de la construction,
de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux
et des locaux de stockage définis respectivement aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code
général des Impôts,

Vu les articles L.520-10, L.520-14, L.520-16 confiant aux services de l'État chargés de l'urbanisme
dans le département l'établissement de la taxe, le contrôle de la taxe et le droit de reprise, la mise en
œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article L.520-17 du code de l'urbanisme confiant au directeur du service de l'État chargé de
l'urbanisme l'émission du titre de perception pour le recouvrement de la taxe,

Vu l'article R.520-18 du code de l'urbanisme confiant aux services de l'État chargés de l'urbanisme
dans le département la compétence pour statuer sur les réclamations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
133
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des articles 1 er et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus -visé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l'article 2 de la présente convention.

Le délégant assume le traitement des contentieux éventuels.
La convention vaut délégation de gestion de crédits . La fonction d'ordonnateur est assumée par le
délégataire pour le compte du délégant.

La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme
s'appliquant à la création de l ocaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage qui relève de la compétence du délégant dans le département du Val d'Oise. Elle intègre:
• l'établissement et le contrôle de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS),
• le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55
du livre des procédures fiscales,
• la demande d'émission des titres de perception,
• le traitement des réclamations.


ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRE

La prestation relative aux dossiers traités comprend :

• la récupération des dossiers nécessitant la liquidation de la TCBCS sur l'outil informatique
du ministère ADS 2007, à partir de la date de signature de la présente convention,
• la rédaction et la signature des courriers liés à l'instruction (demande de pièces),
• l'établissement de la fiche de calcul et de la fiche navette,
• la création des tiers clients dans Chorus formulaire,
• la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,
• l'importation des fiches navette dans l'application Chorus, la création des demandes de titres
de perception, la création des demandes d'annulation de titres,
• le renseignement des pétitionnaires et des collectivités
• la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours
gracieux,
• le bilan annuel des montants liquidés,

Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD-92) de la direction interdépartementale
de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT-IF) est libre
d'organiser l'instruction des dossiers confiés.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce
dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
134
Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services
publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisant évoluer
l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de
plus grande modularité et de mutualisation,

Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménage ment, prévu à l'article 155 de la loi
n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, aux services de la direction générale des finances
publiques intervenu au 1er septembre 2022,

Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État en charge
de la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emplois affectés à cette
mission,

Considérant que la liquidation de la TCBCS n'entre pas dans le champ du transfert, qui reste de la
compétence de la DDT95,

Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans le Val d'Oise, l'ensemble des
effectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement ont été transférés ou repositionnés sur d'autres
postes,

Considérant que ce volume ne justifie pas le maintien d'une cellule dédiée à la fiscalité de
l'urbanisme au sein de la DDT 95 et qu'une mutualisation des moyens humains consacrés à cette
mission doit être trouvée à l'échelle de l'Île -de-France afin d'éviter la disper sion des moyens et de
capitaliser les expertises,

Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT-IF pour
assurer la liquidation de la TCBCS dans le département des Hauts de Seine au regard du volume
important des dossiers à instruire,

Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre en charge, dans
le cadre d'une délégation de gestion, l'instruction des dossiers afférents à la TCBCS des autorisations
d'urbanisme délivrées dans le département du Val d'Oise,

Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par le décret
n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans le cadre des collaborations interdépartementales
telles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à la présente convention,




Les parties conviennent de ce qui suit :










Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
135
Il s'engage à fournir au délégataire les informations co mplémentaires qu'il serait amené à recevoir
de la collectivité.

La sécurisation et la forclusion sont de la responsabilité du délégataire pour les dossiers confiés, et
envoyés dans les délais permettant la liquidation dans les temps impartis.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre
compte, chaque trimestre , au délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les
informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.


ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA D ÉLÉGATION DE
GESTION

Pour les dossiers transmis à la Direction départementale des territoires du Val d'Oise par les
communes par voie postale, le délégant réalise une v ersion scannée du dossier et la transmet au
délégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.

Pour les dossiers transmis à la Direction départementale des territoires du Val d'Oise par les
communes par voie dématérialisée sur ADS 200 7, le délégant assure l'ensemble des démarches
permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des
autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes
conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente
convention. Le délégant communique au délégataire toutes les informations concernant ces accès et
autorisations.


ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie
de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.


ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
La délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées à l'utilisation
de l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électronique entre le délégant et
le délégataire.


ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

Le Comité social d'administration (CSA) devra être consulté pour avis.

La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans. Elle
est reconductible sur accord exprès des parties.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
136
Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que les
prestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à la
DDT95 à la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellement transmis à
la DDT95 à compter cette date.


ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service
signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.


ARTICLE 10 : GESTION DES ARCHIVES

Après traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés sur
l'application ADS 2007. En cas d'impossibilité d'archiver sur A DS 2007, les dossiers et les
documents générés seront transmis à la DDT du Val d'Oise pour y être archivés.


ARTICLE 1 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Le directeur départemental des territoires du Val d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.


Fait à Nanterre

Le 9 septembre 2024

En deux exemplaires originaux



Pour la Direction départementale des territoires du Val d'Oise

Le directeur départemental du Val-d'Oise

Signé

Nicolas FONTAINE

Pour la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-09-00008 - Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité
départementale des Hauts-de-Seine) pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise
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