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ARRETE N° 110-2024 ARS DE LA REUNION
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SITEDE DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu e décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicilede l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté n° 133/ARS/2012 du 31 mai 2012 portant autorisation d'un site de dispensationd'oxygène à domicile ;
Vu la demande enregistrée le 19 février 2024 présentée par M. David VINCENT, directeurgénéral de la structure dispensatrice ISIS REUNION, ayant son siège 22 rue des Fabriques,97410 SAINT-PIERRE en vue de la modification de l'autorisation de dispensation à domicilede l'oxygène à usage médical, par I'ouverture d'un site de stockage annexe au site derattachement, qui sera situé 5, rue Henri Cornu, bâtiment Rodrigues 1, Porte 1, 97490SAINTE CLOTILDE;
Vu l'avis du conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 3 avril 2024 ;
Considérant les conclusions définitives du pharmacien inspecteur de santé publique en date du21 février 2024 ;
Considérant que le siège social se situera 22 rue des Fabriques, 97410 SAINT-PIERRE ;
Considérant que le site de stockage annexe au site de rattachement pour lequel la modificationest sollicitée fonctionnera dans des conditions satisfaisantes au regard des bonnes pratiques envigueur pour cette activité et qu'ainsi les conditions prévues par le Code de la Santé Publiquepour la dispensation à domicile de 'oxygéne à usage médical sont satisfaites ;

Article1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
La modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usagemédical, sollicitée par M. David VINCENT, directeur général de la structuredispensatrice ISIS REUNION, ayant son siège 22 rue des Fabriques, 97410 SAINT-PIERRE, en vue de l'ouverture d'un site de stockage annexe au site derattachement, situé 5, rue Henri Cornu, bâtiment Rodrigues 1, Porte 1, 97490SAINTE CLOTILDE, est accordée.
Les activités de ce site doivent étre réalisées en conformité avec les dispositionsde l'arrêté du 16juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicilede l'oxygène à usage médical.
Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier dedemande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, leprésent arrêté peut faire I'objet :- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé etdes solidarités,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rueFélix Guyon — 97400 Saint-Denis La Réunion.
Le directeur général de I'Agence régionale de santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Saint Denis, le 11 avril 2024
Le directeu
Gérard COTELLON