PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-112
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Ministère de la Justice /
R06-2025-03-01-00002 - Décision n°19MB portant délégation de
signature pour les actes du Greffe CP MAJICAVOdu 01 (1 page) Page 3
R06-2025-04-28-00004 - Décision n°18MB portant délégation de
signature (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-290 portant de mise en
commun des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 7
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Ministère de la Justice
R06-2025-03-01-00002
Décision n°19MB portant délégation de
signature pour les actes du Greffe CP
MAJICAVOdu 01
Ministère de la Justice - R06-2025-03-01-00002 - Décision n°19MB portant délégation de signature pour les actes du Greffe CP
MAJICAVOdu 01 3
ZnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MERCENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVODécision portant délégation n° 19/MB en date du 1° mars 2025pour les actes du Greffe PénitentiaireCette décision annule et remplace la décision ° 17/MB en date du 31 décembre 2024@ Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant lecode de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);© Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant lecode de procédure pénale (troisième partie : Décrets);Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d'autres textes ;Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d'autres textes ;Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 4 décembre 2024 nommant monsieur Meril BINKOUMINAen qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de MajicavoArticle 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mathilde CUNHA, directricedes services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement ;Article 2 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur KIANDABOU-NSOKYJean-Rosaire, directeur des service pénitentiaire, directeur de détention.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et decompétence est donnée à madame Hinda AICHOUR ép. HOAREAU, cheffe de greffe, secrétaire administrative ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et de la cheffe de greffe, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée à, madame Zaharia BRAHIME, adjointe administrativecontractuelle, monsieur Idaroussi ABASSE, adjoint administratif contractuel, monsieur KALIHINI Soihiboudine,adjoint administratif contractuel, monsieur Moussa MIRADJI, surveillant & surveillant brigadier et monsieur AbdouHADHARI, surveillant & surveillant brigadier.Aux fins de :e signaler les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 (personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire,quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur dequinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction viséeaux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au psychiatre intervenant dansl'établissement. Ce signalement est accompagné de la mise à disposition d'un résumé de la situation pénaleainsi que des expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de lapersonne détenue.e constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcérationd'une durée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si letemps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Les condamnés ayant à subir untemps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour lesmineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités si leur situation nécessiteune orientation particulière.e informer chaque semaine le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, le juge de l'application despeines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que la directrice des services pénitentiairesd'Outre-Mer de l'état des effectifs de l'établissement au regard de A acçueil.A J,fae):A O, >: fa s 202"1 : siz a
Ge 24 PAFMerihBINKOUMERALY,
Ministère de la Justice - R06-2025-03-01-00002 - Décision n°19MB portant délégation de signature pour les actes du Greffe CP
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Ministère de la Justice
R06-2025-04-28-00004
Décision n°18MB portant délégation de signature
Ministère de la Justice - R06-2025-04-28-00004 - Décision n°18MB portant délégation de signature 5
cnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MERCENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVODécision portant délégation n° 18/MB en date du 28 avril 2025Cette décision annule et remplace la décision n°17/MB du I" février 2025Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d'autres textes ;Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d'autres textes ;Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 4 décembre 2024 nommant monsieur Meril BINKOUMINAen qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de MajicavoArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Meril BINKOUMINA, directeur des servicespénitentiaires, directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence estdonnée à madame Mathilde CUNHA, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, pour toutesles décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au Chefd'Etablissement).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, délégation permanente de signature et de compétence à donner amonsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY, Directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention ; monsieurFélix NZOUSSI-WADA Chef de détention, monsieur Jean-Marie AKERA, Adjoint au chef de détention pour toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 — Fonctionnaire appartenant a uncorps de catégorie A).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et decompétence est donnée à monsieur Amédée N'GOMA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Ameth GAYE Capitainepénitentiaire ; monsieur Amada HAMIDANI, Capitaine pénitentiaire; monsieur Yvon KEISLER, Capitainepénitentiaire ; monsieur Hamidou MCHINDRA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Jean-Pierre PHENIX, Capitainepénitentiaire ; madame Lyne PALCY, Capitaine pénitentiaire, monsieur Loirithou MADI MOUSSA, Capitainepénitentiaire, monsieur Richard PORTELLI, Capitaine pénitentiaire, monsieur Benjamin ABDALLAH, Lieutenantpénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 —Personnels de commandement).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente designature et de compétence est donnée à, monsieur Ben Ali ALI, monsieur Attoumani BOINA HAMISSI, monsieurAlhadhur DJOUMOI ALI, monsieur Jaona SAID, M. monsieur Anli-Marcellin BEN ALI, monsieur MohamedChamsiddine YOUNOUSSA, monsieur Mouhamadi HOUMADI-ATTOUMANI, monsieur Isphahane BACAR etmonsieur Salimou ASSANI Brigadier-Chefs pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles viséesdans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Majors et 1° surveillant).Article 5 : Les faisant fonctions de Brigadiers-Chefs pénitentiaire sont habilités à effectuer certaines tâches, pour toutesles décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5), à savoir monsieur ToiyfaniSALIM et monsieur Said MATCH.Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Ministère de la Justice - R06-2025-04-28-00004 - Décision n°18MB portant délégation de signature 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-27-00001
Arrêté n°2025-CAB-290 portant de mise en
commun des agents et moyens de polices
municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-290 portant de mise en commun des agents
et moyens de polices municipales 7
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
CABINET ARRETE N° 2025-CAB-290DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALESLE PREFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualitéde directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation designature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;Vu la demande formulée par le maire de Kani-kéli par courrier du 20 juin 2025 demandant la miseen commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Kani-Kéli et Chirongui àl'occasion de la cérémonie commémorative dite « MAOULIDA CHEINGUE » qui se dérouleradimanche 22 juin 2025 de 06h00 à 19h00 au plateau de Kani-Be :Vu l'accord du maire de Chirongui en date du 18 juin 2025;CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractèreculturelle ;CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un publicimportant est susceptible d'entraîner ;CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et devéhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de lamanifestation ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETEArticle 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes deKani-Kéli et Chirongui à l'occasion de la cérémonie commémorative dite « MAOULIDACHEINGUE » qui se déroulera dimanche 22 juin 2025 de 06h00 à 19h00 au plateau de Kani-Be.Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de KANI-KELI sont fixés commesuit :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-290 portant de mise en commun des agents
et moyens de polices municipales 8
e Effectifs: 7 agents de police municipalee Matériel : 02 véhicules légers sérigraphiése Horaires : 06h00 à 19h00Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale de CHIRONGUI sont fixés commesuit :e _ Effectifs : 04 agents de police municipalee Matériel: 1 véhicule léger sérigraphiée Horaires : 06h00 à 19h00Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Kani-Keli et Chirongui serontplacés sous l'autorité de monsieur le maire de Kani-Keli et accompliront leurs missions dans lesconditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales etuniquement en matière de police administrative.Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Kani-keli etChirongui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.Fait à Dzaoudzi, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. _ aVous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Cerecours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou depublication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-290 portant de mise en commun des agents
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