ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-261
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-26-00013 - 251126 APS restructuration de la station de
traitement des eaux usées de BÉCHEREL_et l'exploitation
du
système d'assainissement associé de BÉCHEREL,
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAY (26 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-24-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 30
35-2025-11-24-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 32
35-2025-11-24-00013 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 34
35-2025-11-24-00014 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 36
35-2025-11-24-00015 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 38
35-2025-11-24-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 40
35-2025-11-24-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 42
35-2025-11-13-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 44
35-2025-11-13-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 46
35-2025-11-13-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 48
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie
Legrand (Caroline HIRBEC) à RENNES (2 pages) Page 50
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-26-00013
251126 APS restructuration de la station de
traitement des eaux usées de BÉCHEREL_et
l'exploitation
du système d'assainissement associé de
BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et
LONGAULNAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-26-00013 - 251126 APS restructuration de la station de traitement
des eaux usées de BÉCHEREL_et l'exploitation
du système d'assainissement associé de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAY
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| Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE | ;LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESconcernant la restructuration de la station de traitement des eaux usées de BECHEREL et l'exploitationdu système d'assainissement associé de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAYsoumis à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement| SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL etLONGAULNAYBénéficiaire: RENNES MÉTROPOLE 'Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine |
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L.1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Larssbreragneapprouvé le 18 mars 2022;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu la décision du 15 octobre 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés soussa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2009 encadrant le système d'assainissement de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAY;
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Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de RENNES METROPOLE sur les communes deBECHEREL, MINIAC-SOUS-BECHEREL et LONGAULNAY (lot 6) approuvé le 19 juin 2025 ;Vu le diagnostic permanent du système d'assainissement sur les communes de BECHEREL, MINIAC-SOUS-BECHEREL et LONGAULNAY en place depuis 2022;Vu le dossier de déclaration déposé le 9 janvier 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par RENNES METROPOLE, enregistré sous le n° DIOTA-240108-111301-739-010 et relatifà la restructuration de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration en date du 8 janvier 2025, du dossier précité ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais en date du 18février 2025 ;Vu le porter à connaissance déposé le 20 juin 2025 au titre des articles L.214-3, R.214-39 et R.214-40 duCode de l'environnement par RENNES MÉTROPOLE, qui précise les modifications apportées au projetet complète le dossier de déclaration initial;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application àl'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à RENNES METROPOLE, en date du 30 septembre2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par RENNES METROPOLE par courrier du 21 octobre 2025 dans le cadrede la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projetd'arrêté préfectoral; |CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibréeetdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect del'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la charge hydraulique future retenue par le bénéficiaire, pour limiter lesdéversements en tête de station, présentée dans le dossier de déclaration précité, s élève à 400 m°/h(en situation de nappe haute, de temps de pluie et de ressuyage);CONSIDÉRANT que l'Article 1.4 du présent arrêté encadre le débit de référence ;CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être unesource d'émissions sonores, notamment dues aux équipements de prétraitements, d'aération et detraitement des boues ;CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrété, ainsi que les propositionscontenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergencesréglementaires susmentionnées ;
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CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état du milieu récepteur;CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau « Romoulin », affluentde la « Rance » ; | |CONSIDÉRANT que l'Article 6.3 du présent arrêté demande au bénéficiaire de mettre en place un suivisemestriel du milieu sur le ruisseau « Romoulin » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité des eauxdu cours d'eau. ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sitesanciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement enapplication des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'Article 9 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages inutilisés ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance déposé par RENNES MÉTROPOLE indique que la stationd'épuration restructurée sera en mesure de traiter la future charge organique à l'horizon 2055 avec unecharge de pointe à 3 400 EH pour une capacité nominale de 4 000 EH. ;CONSIDÉRANT qu'une durée de validité du rejet de la station d'épuration de 30 ans (soit uneéchéance fixée à 2055), constitue une durée trop longue, dans un contexte de restructuration et dedégradation relative de la qualité du milieu avec les niveaux de rejet proposés pour certaines périodesde l'année et pour certains paramètres; qu'il sera donc nécessaire de réévaluer le fonctionnement dusystème d'assainissement avant cette date ; | |CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite intermédiaire de validité de ladéclaration du rejet au 31 décembre 2040, tel que prévu par l'Article 10 du présent arrêté; qu'il serapossible pour le maître d'ouvrage de prolonger cette date en démontrant que le systèmed'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présentarrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;. CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement dutroisième alinéa du II de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ou de déposer un nouveau dossier de déclaration ou d'autorisation en application dece méme code; | |SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lad'ille-et-Vilaine ;
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. Table des matièresArticle 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... rrsseresensnsnenses enr RES 6Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... iii 6Article 1.2 : Charges de référence... encens 6Article 1.3 : Abrogation........................................ ses siens 7Article 1.4 : Débits de référence et de dimensionnement... 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES. ...0.....0.0.cccccccscscccseseesecsecscsessscscsvevacacscsevsssvevsvsvevevsvesevevevsuvesvatetensesitenevevecens 8Article 2.1 : Prescriptions générales... iii 8Article 2.2: Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance. 8Article 2.3: Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 8Article 2.4: Diagnostic permanent du système d'assainissement... 8Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 8Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 9Article 2.6.1 : Système de collecte... see ceeteeeeeeeeceecensstuaseaeaeesses 9Article 2.6.2: Système de traitement... sens 9Article 2.6.2.1 : Filière eau... nuire Veaeeeeeeceesseeees 9Article 2.6.2.2 : Filière boues... inserer 9Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d' assainissement née ee exis tn me ema NEES 10Article 2.7.1 : Fonctionnement... annnreesseeneennenenneee seen 10Article 2.7.2: Exploitation............. tik émtémenaaa ser seme tener sens meme Mh CREE NITRA MeCN RC ee cmt mon mure eue Less 10Article 2.7.3 : Fiabilité......,.........ccccsesscccescssssssseesesssscseesaneeereneqeceaseeseaaeesaneeeeanetseasaeerasessuseesaeesensssesansusaseenseaneveaseceses 10- Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement... 10Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... DEEE 11Article 3.1 : Conception — réalisation... iii 11Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 11Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte................. 11Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 11Article 3.5 : Travaux de réhabilitation.....:................................ sens SL raxexnensemmnnensenenctanennnes 12Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 13Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 13Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... ESSEC RRRkd sdk emmmmemenmmmennen 13Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 13Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.................................. 14Article 4.3: = Prévention Gl NASA imnesmecaonesnennnuremnnennnnneaueamenant anse Ritter anrane VOPRO LT SOSke ge mm nn 15. Article 4.3.2 ; Prévention des odeuts.....sssssmesmassmemmmmnnnauenmamnvesnemenens WA saineee LEArticle 4.3.3 : Prévention des nuisances SONOTES.............................................u ii ia dei 15PR PE D ES OR OR LR 15Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS........... ue 15Articla 5.1 : Filières d'élimination des boues... ss: PR TT 15Article 5.2 : Elimination des autres sous produits... TU HSER Ta Bea Mai 16Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 16Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 16.Article 6.2 : Autosurvelllance du systéme de fraile ment... 17Article 6.2.1 : Dispositions générales... usines 17Article 6.2.2: Fréquences d'autosurveillance.............................................................. 17Article 6.2.3 : Informations complémentaires d' autosurveillance à lOGUOTT mm emmenerercus 18Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur... iii 18Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................. 19Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 19Article 7.1 : Transmissions préalables... ir 19Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... in 19Ace 112. : Modiioation des Rs One mens musee ramesms nt 6 een em 19Ace 5,2 : Transmissions IMMNSOIOSS.rammesnesammanenace tem mRécddate tasses 20Mücle 72 1 = lacident grave— Model. sossmsmesEssmAmEnsERRSEommEREconnue di Gas died trrnenerens 20Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté.............................................................20Article 7.3 : Transmissions mensuelles............ Es Teen TN SN 20Article 7.4: Transmissions annuelles... enenenenns 20Article 7.5 : Zonage d'assainissement... sis esenssernnnensemneennnnnenenenennenertee 21
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION.....21Article 8.1 : Installation de chantier... seen 21Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 21Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..................................................... 22Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DES OUVRAGES NON CONSERVES secs ence 22Article 10 : DURÉE DE L'ACTE................................................ een 23Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES........ die 23Article 12 : DROITS DES TIERS.......................... inner cerner neeeeeenne 23Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... diner 23 |Article 14 : SANCTIONS..............,....... id iiirrrriiireeeeeeneeeeeneennnne Laaeesensesesensateesees 24Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS................................ ii 24Article 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... ecccececesceseecesseecsecsueeceneaeecescseececeaeeeeeecsecnieeeeneeesenias 24Article 17 : EXÉCUTION......... rennes 24
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ARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1.1: Bénéficiaire et nomenclaturell est donné acte à RENNES MÉTROPOLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la restructuration de la station de traitementdes eaux usées d'une capacité nominale égale à 4 000 équivalent-habitants sur le site de l'actuellestation d'épuration et à exploiter le système d'assainissement des communes de BECHEREL, MINIAC-SOUS-BECHEREL et LONGAULNAY.Cet ouvrage reléve de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclarationen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé este générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de| Déclarationl'article R. 2224-6 du Code général des collectivités (240 kg Arrêté interministériel duterritoriales: DBOs/j 21 juillet 2015 modifié{1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 4 000 EH)2° Supérieureà 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale àà600 kg de DBOs (D).
2.1.1.0
La station d'épuration est située au nord-ouest du bourg de BECHEREL, sur la commune deLONGAULNAY, au lieu-dit « Le Prieuré » sur les parcelles n° B177, B179, B180, B181 sur LONGAULNAY etA368, A370, A721, A722, A726, A727, A925 sur MINIAC-SOUS-BECHEREL (lagunage).Le milieu récepteur est le ruisseau « Romoulin» situé au sein de la masse d'eau du « Linon »(FRGROO28).Points particuliers — Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 334256 : 6811279Trop plein station (point A2) 334317 6811309Point de rejet de la station | 334367 6811333Point de rejet de la lagune | 334422 __ 6811375
Article 1.2 : Charges de référenceparamètres DBO; DCO MES NK PtKg d'O:/j Kg d'O2/j kg/j kg/j kg/jCharges de | :rez 560 (ratio de | 360 (ratio de| ee 240 140 g/EH) 90 g/EH) 60 (ratio de 15 g/EH) | 8 (ratio de 2 g/EH) |
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Article 1.3 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 12 août 2009 encadrant le système d'assainissement de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAY est abrogé à la date de la mise en service par le bénéficiaire destravaux de restructuration de la station de traitement des eaux usées.Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent à la date deréception par le bénéficiaire des travaux de restructuration de la station de traitement des eaux usées.Article 1.4 : Débits de référence et de dimensionnementLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :° Débit journalier : 1 350 m3/j ;+ __ Débit de pointe horaire : 400 m°/h.Le débit de référence correspond au débit nominal journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées calculé sur 5 ans (c'est-à-dire au déversoir entête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies par l'Article. 4.2 ne sont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BECHEREL et LONGAULNAY est notifié chaque année àRENNES METROPOLE par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. |
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Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptionsgénérales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillanceSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration du8 janvier 2025, modifiée par le porter à connaissance du 20 juin 2025 et aux indications du manuel: d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.4.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementRENNES MÉTROPOLE met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dixans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le diagnostic périodique sur les communes de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL et LONGAULNAYdate de 2025 (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux). Le prochain diagnostic périodiquedevra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2035. |Suite à ce diagnostic, RENNES MÉTROPOLE établit et met en œuvre sur les communes de BÉCHEREL,-MINIAC-SOUS-BECHEREL et LONGAULNAY un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant àcorriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement etéconomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, envue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissementRENNES METROPOLE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel quedéfini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnosticpermanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsiqu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année Nsont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1.Les donnéesissues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans lebilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementRENNES MÉTROPOLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. Cette analyse esttransmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte.L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception des travaux au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. -Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
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Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.6.1 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration est à 80 % séparatif et d'environ 13 km.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 3 postes de relèvement Relescic uel Nis avec trop-plein et 2déversoirs d' orage.Points particuliers Coormannees* seagate Milieu récepteur(Lambert 93) (Lambert 93)Déversoir d'orage rue du Faubourg Bertault 333456 6810828 Fossé via le réseauDéversoir d'orage rue des Francs Bourgeois 333429 _ 6810872 d'eau pluvialeTrop-plein PR « Les Audry » 334389 6811830 fosséTrop-plein PR « Les Marcades » . 334458 6810466 fosséTrop-plein PR « Le Bas verger » 334635 6809357 fosséLa liste des postes, des trop-pleins, des déversoirs d'orage et des modalitésde suivi est mise à jour autravers du manuel d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.Article 2.6.2 : Système de traitementArticle 2.6.21 : Filière eauLa station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :une entrée pour un mélange d'effluents industriels et domestiques et une entrée pour leseffluents domestiques. A terme (2026), une seule entrée pour les deux types d'effluents ;un bassin tampon (environ 400m*) avec un trop-plein vers le lagunage ;un dégrillage (prétraitement) ;un dessableur - dégraisseur (prétraitement) ;un répartiteur (dispositif d'écrêtage limite à 114 m°/h) ;un bassin d'aération (environ 865 m°) ;une déphosphatation physico-chimique ;un dégazage ;un clarificateur d'une surface miroir de 143 m?;un traitement tertiaire de 114 mi/h.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur. Les eaux non traitées issues du bassintampon rejoignent le milieu récepteur en transitant par une lagune.Points particuliers de mesuresdeux dispositifs de mesure des volumes journaliers en entrée de station (points S1: uncomptage par entrée vers le réacteur biologique);un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (PointA2 : comptage) ;un dispositif d'autosurveillance en entrée de station global (Point A3 : comptage - somme desvolumes mesurées sur les points S1 et prélèvement asservis au débit entrant);un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et prélèvement);un dispositif d'autosurveillance en sortie de lagunage (comptage).Article 2.6.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte :une unité de déshydratation des boues;une unité de chaulage ;une aire d'accueil de bennes de 15 m..9/25
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Points particuliers de mesures¢ un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point A6: comptage etprélèvement).Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet:* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou le_ charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).Article 2.7.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifierà tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installationet assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,* les procédures à observer par le personnel de maintenance,* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux prescriptionsdu présent arrêté.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants auxcharges et débits prescrits par les Article 1.2 et Article 1.4.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour. |Les nouvelles antennes de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordées au système decollecte sur les secteurs séparatifs des eaux usées, saufjustification expresse du maître d'ouvrage et à lacondition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des.eauxusées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié horssituation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour les antennes de collecte en séparatif strict, et les postes de relevage, ainsi que les trop-pleinsassociés, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes nouveaux réseaux d'eaux pluviales chez un industriel ne doivent pas être raccordés aux antennes decollecte en séparatif strict du système de collecte, saufjustification expresse du maître d'ouvrage et àla condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement deseaux usées le permettent. En secteur unitaire, les apports des eaux pluviales au réseau de collectedoivent cependant être limités. |Les effluents collectés ne doivent pas contenir : :° des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,¢ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.11/25
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Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dites« industrielles » dans le réseau de collecte des communes de BÉCHEREL, MINIAC-SOUS-BÉCHEREL etLONGAULNAY, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés de rejet associés enprévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiques rejetés (point SANDRER3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2. Les données issues de ce suivi sontintégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74 et sont transmis par fichier auformat SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance .du système de traitement. |Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dansles réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions desubstances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de cesétablissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises. La collectivité doits'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de substancesdangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence àà la disposition 5B-1du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définiesà l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.Article 3.5 : Travaux de réhabilitationLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener et leplanning associé à respecter, suite au diagnostic des réseaux 2025, sont annexés au présent arrêtépréfectoral.Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Cesinformations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1.La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 1 du présent arrêté.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux.Le bassin de lagunage conservé (bassin n°1) est réutilisé en « l'état ». RENNES MÉTROPOLE s 'assure aupréalable de son étanchéité et contrôle son état. Une bathymétrie et Un curage du bassin sont àréaliser avant la fin des travaux de restructuration de la station d'épuration. Les boues issues du curagedoivent être gérées selon les textes en vigueur.Le système de traitement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maitre d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours. |
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normaliséessont les suivantes : |T Valeurs limites au rejet®à Concentration Concentration Rendements= maximale en moyenne maximale en moyenne +@ x x minimauxjournalièresur 24 h annuelleDBO; 12 mg/l - 97%DCO 50 mg/l - 95%MES 25 mg/l = à .96%NGL* - 10 mg/l 86%NTK* . - 5 mg/l 91%N-NH4* - 4 mg/l 91%Pt | . 0,5 mg/l 94%* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Valeurs rédhibitoires :- DBO; : 24 mg/l- DCO: 100 mg/!- MES : 62,5 mg/lValeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5 ;° température inférieure ou égale à 25 °C;* absence de matières surnageantes;¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur;° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes:* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiquésà l'Article 1.2 et à l'Article 14,* opérations programmées de maintenance,* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies : |e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21 ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-a-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsquela valeur limite en concentration ou en rendement fixée par l'Article 4.21 sont respectés.| Fréquences des Nombre maximalParamètres échantillons (nombrede d'échantillons non| jours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO : 12 2Demande biochimique en oxygène : DBO; 12 2Matières en Suspension : MES 12 . 2e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel .respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limitesen concentration ou les valeurslimites en rendement fixées par l'Article 4.21.
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Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit étre associé aune capacité de rétention dont le volume est au minimum équivalent au volume stocké.Tout briélage à l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement est délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairementsignalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Filières d'élimination des bouesLa filière principale pour la valorisation des boues est le compostage.Les filières alternatives possibles sont l'épandage sur des terres agricoles après avoir subi un traitementhygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire et l'incinération.Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme auxdispositions de l'article R.211-34 du Code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les référencesparcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'articleR.211-35, ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informationsdoit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. 15/25
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Article 5.2 : Elimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent étre stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit étreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus a l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station (version papier ou numérique).Les refus de dégrillage sont pris en charge dans le cadre d'une collecte spécifique en tant que déchetsindustriels banaux (DIB).Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 61 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. IIréalise chaque année un bilan des raëcordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesuredu temps de déversement. Les déversoirs d'orage du réseau de collecte unitaire sont équipés d'unsystème de mesure du temps de déversement et d'estimation les volumes déversés.Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage et déversoirs d'orage collectant une chargeorganique inférieure à 120 kg de DBOs/jour, le bénéficiaire assure dans un premier temps unesurveillance de ces ouvrages (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans etn'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si lafréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an pour un trop-plein ou 12 pour undéversoir, le suivi devient un suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement est réaliséà une fréquence minimalehebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer lesvolumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projectionLambert 93 des trop-pleins et des déversoirs d'orage.Les temps de déversement journalier et les volumes de déversement journalier mesurés ou estiméssont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que lesrésultats d'autosurveillance du système de traitement.Le maître d'ouvrage adresse au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecteregroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée auregard des travaux réalisés, tellé que prescrite par l'Article 74.
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Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage desortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesureet d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de RrélaveuTs automatiquesréfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général etsur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent êtreestimés journalièrement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la stationd'épuration. |L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: |. ' MODALITES-FREQUENCEFASAPAETIESS NITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume m 365Pluviométrie mm 365Analyses des effluents. ; MODALITÉS-FRÉQUENCEPARAMETRES UNITES ENTRÉES-SORTIES-BOUES.pH - 12température °C 12Matiéres en Suspension : MES mg/l et kg/j 12Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O,/I et kg d'O2/j 12Demande biochimique en oxygéne : DBOs mg d'O2/l et kg d'O2/j 12Azote global : NGL mg/l et kg/j 4Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4Azote ammoniacal : N-NH, mg/l et kg/j 4Phosphore total : Pt | mg/l et kg/j 4Boues produitesQuantités dé matières sèches produites kg 12Siccité des boues ; % 12Si épandage, analyses par an de l'ensemble "à "des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier1998 |
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Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants: pH, température, NH4,NO; et PO,Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis auservice police de l'eau.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 73 et l'Article 74.Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit par l'Article 7.3 :Nature DétailDéchets évacués hors boues issues dutraitement des eaux usées (refus dedégrillage, matières de dessablage,huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant touttraitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises aumoment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale desboues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues du traitementdes eaux usées
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueConsommation de réactifs et d'énergie = :Consommation d'énergieRejets non-domestiques _ | Toutes données disponiblesArticle 6.3 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Romoulin » sur trois pointsde prélèvements : | |° à environ 50 men amont du rejet de la station;e aenviron 50 men aval du rejet ;+ à environ 2,8 km à l'aval éloigné du rejet au lieu-dit « la Ville Morin ».Coordonnées Lambert 93 des points de suiviPoints milieuX | Y_Amont STEU _ 334226 6810618Aval STEU 334482 6811441ss ors dante 335333 6812376Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an par point, dont un en période d'étiage(entre le 1% juin et 1% octobre), en corrélation avec le suivi. de l'autosurveillance de la station detraitement des eaux usées.Les paramètres mesurés sont : débit, PH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs;, DCO,NTK, NH, NO, NO» et Pt.
verCe suivi est mis en place ou poursuivi, s'il est déjà effectif, dès la notification du présent arrêté.
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Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avecles données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau via le bilan annuelde fonctionnement prescrit par l'Article 74. En cas de dégradation de la qualité de l'eau du cours d'eaupar le rejet (déclassement de plus d'une classe de qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans unpremier temps un renforcement de la fréquence d'autosurveillance sur 3 ans. Si le déclassement estconfirmé après 3 ans de nouvelles analyses sur plus de 50 % des mesures, le pétitionnaire déposera unporté à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en œuvre les mesures (de réduction et/ou decompensation) ou proposera des solutions d'amélioration du traitement du rejet ou un retour au milieuindirect.Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus a disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de I' agencedel'eau:* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet;* un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisationinterne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuelfait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporteraégalement un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques etréglementaires. Il intègre les mentions associéesà la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données « SANDRE »: définition des points logiques et réglementairesnécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmisau service en charge de la police de l'eau pour validation età l'Agence de l'eau dans les troismois qui suivent la réception des travaux de restructuration de la station d'épuration et estrégulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ivérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits. |
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71: TransmissionspréalablesArticle 7.1.1 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.19/25
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Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1du Code de l'environnement est signalé immédiatement et en temps réel au service de police de l'eaude la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service depolice de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, estsignalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, avec les élémentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il esten outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées parl'aLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice. de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de |' eau._ 2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant et/ou le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles defonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé dela police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concerné avant le 1° mars de l'annéeN+1. Ce bilan annuel comporte:A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits par l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) un bilan du fonctionnement du système de collecte qui comprend une synthèse desévènements, des travaux, des suivis des raccordés et toutes informations utiles ;C) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite par l'Article 61 ;D) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit par l'Article 6.3 ;E) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la' vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques etexploitations).
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Article 7.5: Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement de RENNES MÉTROPOLE a été réalisé en 2021. Celui-ci devra être révisédans le cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant les communes de BECHEREL,MINIAC-SOUS--BÉCHEREL et LONGAULNAY si cela est nécessaire.Le cas échéant, le zonage assainissement révisé contient :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif;B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etassurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION .Article 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il intègre les périmètres des mises en défens.Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :¢ veiller à maintenir les performances de la station d'épuration actuelle. Pour cela lebénéficiaire transmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositionsprises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures misesen œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station d'épuration, afin de respecternotamment l'article 3-4-c de l'arrêté préfectoral du 12 août 2009 susmentionné,°__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,+ éviter les travaux sur les haies de mi-marsà mi-août qui est une période de forte sensibilitépour la faune,¢ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,* vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir,¢ veillerà faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale.En dehors des plates-formes, spécialement. équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ __ l'entretien (Vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brélage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol est signalé immédiatement au servicechargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
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Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous lesmoyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.
Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DES OUVRAGES NON CONSERVÉS: Dans le cadre de la suppression des bassins de lagunage n°2 et 3, le bénéficiaire effectue des travaux dedémolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et deséquipements vers les filières appropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport dematériaux extérieurs (hormis de la terre végétale), visant à retrouver la côte du terrain initial et lecaractère humide de la zone.Avant la suppression des bassins de lagunage n°2 et 3, le bénéficiaire devra réaliser une bathymétrie.Les deux bassins de lagunage devront être vidangés et curés avant le 31 décembre 2026. Les bouesissues du curage doivent être gérées selon les textes en vigueur.Toute remise en eau des lagunes n°2 et 3 est strictement proscrite.Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, RENNES MÉTROPOLEtransmet Un porter à connaissance au service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine qui indique le devenir du site des deux anciens bassins delagunage.Dans ce porter à connaissance, RENNES MÉTROPOLE présente des solutions de remise en état du site àl'état initial et « historique » dans son ensemble (reméandrage du cours d'eau, restauration en zonehumide...). Le projet de renaturation du site pourra être réalisé en collaboration avec l'ÉtablissementPublic Territorial de bassin Rance Frémur Baie de Beaussais, structure compétente en matière degestion de l'eau et des milieux aquatiques sur le territoire.La solution retenue est mise en œuvre au plus tard trois ans à compter de la notification du présentarrêté.À la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore auprintemps, des carottages et Un reportage photo « avant/après ») du site remis en état avec despassages pluriannuels à N+2 et N+5 à partir de la date d'achèvement des travaux. Les rapports de suiviset les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversitéde la DDTMd'Ille et Vilaine et intégrés dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74.Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si lesaménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (Eg: zone humide) dans un délai de10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : DURÉE DE L'ACTELe bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées jusqu'au 31 décembre 2040.Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans auplus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application de la déclaration.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCESArticleé Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvreconcernéArticle 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2035 puis tous les 10 ansArticle 2.4 Diagnostic permanent : Déjà mis en œuvreArticle 2.5 Analyse du risque de défaillance 1 mois à réception des travauxArticle 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour Suivant le programme de travauxréduire les intrusions d'eaux parasites annexéArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la fin des travaux derestructuration de la stationd'épurationArticle 6.3 Suivi du milieu récepteur DES la Signature QU present arroseBilan tous les 5 ansArticle 6.4 Manuel d'autosurveillance 3 mois suivant la fin des travaux de. restructuration de la stationd'épurationDevenir des lagunes existantes nonconservées :- curage - 31/12/2026 |- porter à connaissance - 2 ans à compter de la notificationArticle 9 , a' du présent arrété- travaux de renaturation . - 3ans a compter de la notificationdu présent arrété- Suivi écologique après travaux - N+2 et N+5
Article 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 14 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété releve des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 a R173-4 de ce code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à RENNES METROPOLE.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de BECHEREL, MINIAC-SOUS-BECHEREL etLONGAULNAY pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de laccomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur baiede Beaussais pour information.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site httos://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17: EXÉCUTIONLa Présidente de RENNES MÉTROPOLE en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità RENNES, le 2 6 HS, 2095Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation,
Annexe n°1: Planning des travaux à réaliser suite au schéma directeur d'assainissement dejuin 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté aEgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir désarmé un homme qui menagait de tuer des clients d'un restaurant avecun couteau.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Capitaine Jacques GOUERY, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 2 k NOY. 2025Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00012
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté famÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir permis le sauvetage d'une femme qui menaçait de se jeter d'un pont situésur la D82.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRETE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Caporale-cheffe Oriane HUET, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 & NOV. 2025Le préfet,
"d:
Ankeary de SAINT-QUENTIN
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35-2025-11-24-00013
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté aeEgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir permis le sauvetage d'une femme qui menagait de se jeter d'un pont situésur la D82.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Sergent Jordan JOLIET, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 9 b NOY. 2025Le préfet,
NN= 0
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-24-00014
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00014 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 36
| nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ereÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour le sauvetage d'une femme menaçant de sejeter du 5ème étage d'un immeuble.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRETE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Adjudant-chef Nicolas SIMON, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 2 4 NOV. 2025Le préfet,
hs4 a
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ÊTÉÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour le sauvetage d'une femme menaçant de sejeter du 5ème étage d'un immeuble.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE :Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Sergente-cheffe Typhanie SAUVEE, sapeur-pompier professionnelleArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 & NOV. 2025Le préfet,
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amury de SAINT-QUENTIN
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ÊTÉEn ARRÊTÉFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir permis le sauvetage d'une femme qui faisait un arrêt cardiaque dans unsupermarché.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE:Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Sapeure 1ère classe Chloé BRASSIER, étudiante infirmièreArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 2 4 NOV. 2025
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Le préfet,
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Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-24-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté aÉgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour avoir désarmé un homme qui menagait de tuer des clients d'un restaurant avecun couteau.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Sapeur 1ère classe Nicolas CHAPELLIERE, responsable de sitesArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? 4 NOV, 2025Le préfet,
ne a
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-13-00007
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ereEgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour le sauvetage d'une femme, lors d'un incendie survenu dans un immeuble aRedon ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Anael HOROWSKI, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 4 3 NOV. 2025Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté accordant une récompense pour acte de
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté a. (àÉcalité ARRÊTÉFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour le sauvetage d'une femme, lors d'un incendie survenu dans un immeuble àRedon;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE :Article 1: une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Benoit STUYTS, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le {3 NOV. 2025Le préfet,
—— NN
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-13-00009
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté ETEEgalité ARRETEFraternité accordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur du service départemental d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, pour son intervention lors d'une opération de récupération et de neutralisation detaurillons en divagation a Noyal-Chatillon-sur-Seiche ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETE :Article 1: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est désernée à :Monsieur Ronan GUINE, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 4 3 NOV. 2025Le préfet,
N >a
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-13-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-24-00005
Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie
Legrand (Caroline HIRBEC) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Legrand (Caroline HIRBEC) à RENNES 50
| nsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 18 décembre 2024, de l'établissement dénommé SAS OGF — PFJOANICK LEGRAND exploité 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES al'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LEGRAND sis 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES ;
ARRETEArticle ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres etMarbrerie LEGRAND situé 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société l''HERMINE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.prefgouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Legrand (Caroline HIRBEC) à RENNES 51
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 demeurent inchangées,notamment le n° 24-35-3-194 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 18 décembre 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 17 décembre 2029.Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 24 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.prefgouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Legrand (Caroline HIRBEC) à RENNES 52