PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-03
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) instituée auprès de la
directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale (DASEN) de la Seine Saint Denis. (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération
d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête parcellaire et
l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du
domaine public routier à Noisy-le-Grand. (8 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2
93110 ROSNY SOUS BOIS. (8 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture
de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du
Général de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture
de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 34
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de
la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la
directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale
(DASEN) de la Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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| Secrétariat généralACA DE MIE Direction des services départementauxZ de l'éducation nationaleDE CRETE! L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce 93referent-juridiaue@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil. fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu personnel de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour lesélections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degréssous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnelsrelevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de larecherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatifministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour lesélections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022,Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentantsArrêteArticle 1°:La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps des instituteurset des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMembres titulaires :Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Éducationnationale de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisAlexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degréSébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale JEN GRHBenoit Croisille, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de BagnoletNathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de VillepinteZohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Montfermeil / Coubron / VaujoursMarie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Membres suppléantsFlorent Aucouturier, directeur académique adjointThomas Heuzé, directeur académique adjointPascal Fourestier, directeur académique adjointFlorence Maron, directrice académique adjointeAnne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisOlivia Mainville, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Tremblay-en-FranceRégis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 1Jean-Michel Magne, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Ouen / L'Île-Saint-DenisIsabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de StainsCéline Barrot, cheffe de division de la Division des Moyens et des Personnels Enseignants du Premier Degré
REPRESENTANTS DU PERSONNELAu titre du FSU-SNUipp 93Titulaire SuppléantCaroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle -enseignante - EE Roselyne Boivin - PierrefitteValentin RIPP - PE classe normale - enseignantUPE2A - EE Les Cosmonautes - Saint-DenisÉmilie GARCIA - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-BoisCANTOIA Laurence - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM V. Hugo - SevranStéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -directrice - EM Saint Léger - Saint-DenisLydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice— EE Victor Hugo — AubervilliersVéronique SZCZEBARA - PE classe normale -enseignante - EE Diderot 2 — MontreuilLaura SCHWENG - PE classe normale - enseignantespécialisée - ULIS - EE A. France - Le Pré SaintGervaisFrédérique BLOT - PE classe normale - directrice -EM Les Abeilles - Noisy-le-GrandVirgine VOIRIN — PE classe normale — BD - EMGuy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FOTitulaire SuppléantHugues EMMERICH — PE classe normale -enseignant - EM Anne Sylvestre- AubervilliersSamira KADDOURI AMAR -— PE classe normale-directrice - Ecole maternelle Paul Eluard — Le Blanc-MesnilVéronique MAURY - PE classe normale -enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin — SevranHassina MAJID — PE hors classe — directrice - écoleélémentaire Jacques Jorissen - DrancyRené-Emmanuel ADELAIDE -— PE classe normale —enseignant - EM Louis Pasteur — BobignyGuillaume SCHNEIDER — PE classe normale —enseignant - EE Jean Jaurès - AubervilliersNatacha SALEL — PE classe normale — enseignante— EM Diderot - Pantin Nicole CIRILLO-BERNIER — PE classe normale —enseignante - EM Jean Jaurés - Pantin
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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Au titre du SE Unsa 93Titulaire SuppléantPerihan ZENGIN-SAHIN — PE classe normale - Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint - EEadjointe - EM Tesson - Bobigny Paul Bert - CoubronArticle 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administrativesde la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2025
Pour le recteur et par délégation,l'inspectrice d'académie-directrice académiquedes/servicesde l'éducation nationale de la Seine Saint Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28 mars 2025 portant composition de la commission administrative paritaire
départementale (CAPD) instituée auprès de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'opération
d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare",
l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la
désaffectation et le déclassement de voies du
domaine public routier à Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéFa ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AU 40EN DATE DU; 2 AVR 2096prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalableà la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy PôleGare », l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur la desaffectation et ledéclassement de voies du domaine public routierANOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le traité de concession du 29 décembre 2017 et ses avenants par lesquels la Société PubliqueLocale d'Intérêt National (SPLA-IN) Noisy Est a été désignée par la commune de Noisy-le-Grand,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.qouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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aménageur de l'opération ZAC « Noisy Pôle Gare » et plus particulièrement de l'ensemble desespaces publics et de la voirie ;VU le courrier du 6 décembre 2023 du maire de Noisy-le-Grand et la délibération du 24 décembre 2024 duconseil municipal de Noisy-le-Grand autorisant la SPLA-IN Noisy Est a avoir recours a la procédured'utilité publique, à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique uniqueen vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, à solliciter ason issue la déclaration d'utilité publique du projet et validant le dossier d'enquête publique ;VU le courrier du 9 janvier 2024 du président de la métropole du Grand Paris et la délibération du 16décembre 2024 du conseil métropolitain du Grand Paris approuvant le recours à la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique et les dossiers d'enquête et autorisant la SPLA-IN Noisy Est àprendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue del'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand et à solliciter à son issuela déclaration d'utilité publique du projet ;VU les délibérations du conseil d'administration de la SPLA-IN Noisy Est du 28 septembre 2023 et du26 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publiqueet le dossier relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand,autorisant le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaireet l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice dela SPLA-IN Noisy Est ;VU les courriers du 11 mars 2024 et du 30 janvier 2025 du directeur général de la SPLA-IN Noisy Estsollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique et notamment l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'enquête portant sur ladésaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier en vue de l'opérationd'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 11 mars 2024 et complété le 21 mai 2024 et le 11 février2025 ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 juillet 2024 ;VU le mémoire en réponse de la SPLA-IN Noisy Est ;VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne, en date du 24 juillet 2024, autitre de l'évaluation environnementale du projet ;VU l'absence d'avis des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, de l'établissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est, des conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis etde la Seine-et-Marne et de la métropole du Grand Paris, en date du 17 janvier 2025, au titre del'évaluation environnementale du projet ;VU l'accord du préfet de Seine-et-Marne quant a la publicité effectuée sur la commune de Champs-sur-Marne ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E25000007 en date du 10 mars 2025 nommantClaude BURLAUD, ancien directeur de l'urbanisme dans la fonction publique territoriale retraité, enqualité de commissaire enquêteur et, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 duBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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code de l'environnement, et Charlotte CAILLAU, consultante en qualité de commissaire enquêteursuppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1&8 : Il sera procédé du lundi 28 avril 2025 à 8h30 au samedi 31 mai 2025 à 11h45,soit une durée de 33 jours et une demi-journée consécutifs, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand, a une enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération d'aménagementde la ZAC « Noisy Pôle Gare » ;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.e Une enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine publicroutier.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Claude BURLAUD, ancien directeur de l'urbanisme dansla fonction publique territoriale retraité, en qualité de commissaire enquêteur ou, en casd'empêchement, en application de l'article L123-4 du code de l'environnement, par CharlotteCAILLAU, consultante, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Noisy-le-Grand, Hôtel de ville, Place de la Libération,93160 Noisy-le-Grand.Le maître d'ouvrage de l'opération est la SPLA-IN Noisy Est.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publiéquinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours decelle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SPLA-IN Noisy Est, qui transmet au préfet unexemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine .brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches a la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne. L'accomplissementde cette mesure incombe aux maires, qui en certifient la réalisation.e la SPLA-IN Noisy Est procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, al'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.qouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).La SPLA-IN Noisy Est procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaireen mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droitdes biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin del'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de lacommune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.La SPLA:IN Noisy Est procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête portant surla désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier en mairie par lettrerecommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires des parcelles comprises en tout oupartie dans l'emprise du projet lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérantsadministrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, auxlocataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5du présent arrêté :e une étude d'impact ;e l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet del'Autorité environnementale (Ae) de linspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) :https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/4- zac noisy-pole gare noisv-le-champ 93 - delibere cle6999a3.pdfe les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques).e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumisà l'enquête ainsi que les registres d'enquêtes, préalablement cotés et paraphés par le commissaireenquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, auxBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine brault@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner sesobservations et propositions.JOUR LIEU ADRESSEPendant toute la durée de l'enquête, Hôtel de ville Place de la Libérationexcepté le de Noisy-le-Grand 93160 Noisy-le-GrandMercredi 14 avril 2025 après-midiUniquement le Maison pour tous 9 allée du Bataillon HildevertMercredi 14 avril 2025 après-midi du Champy 93160 Noisy-le-Grand
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dansle lieu principal défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public sauf le mercredi 14 avril2025 après-midi de 14h30 à 17h30 où le dossier pourra être consulté sur un poste informatique ausecond lieu défini ci-dessusUne version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :www.epamarne-epafrance.frChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare »Hôtel de villePlace de la Libération93160 Noisy-le-GrandElles sont annexées sans délai aux registres d'enquêtes du siège de l'enquête et seront consultablessur place pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 28 avril 2025 à 8h30 jusqu'au samedi 31 mai 2025à 11h45 à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-noisv-le-grandChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrierélectronique à l'adresse suivante: enqguetepublique@epa-marnelavallee.fr. Seuls les courriersélectroniques reçus entre le lundi 28 avril 2025 à 8h30 et le samedi 31 mai 2025 à 11h45 seront prisen compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :EPAMARNE -— EPA FrancePour le compte de sa filiale SPLA-IN Noisy EstDirection des affaires juridiques et foncièresMme Aurore LORDATChargée d'opérations fonciéresTél : 06 78 09 01 34 / Courriel : a.lordat@epa-mamelavallee.frToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur se tient a la disposition du public pour recevoir sesobservations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREHôtel de ville lundi 28 avril 2025 De 8h30 à 11h30Place de la Libération93160 Noisy-le-GrandHôtel de ville mercredi 7 mai 2025 De 14h30 à 17h30Place de la Libération93160 Noisy-le-GrandMaison pour tous du Champy mercredi 14 mai 2025 De 14h30 à 17h309 allée du Bataillon Hildevert93160 Noisy-le-GrandHôtel de ville vendredi 23 mai 2025 De 8h30 à 11h30Place de la Libération93160 Noisy-le-GrandHôtel de ville samedi 31 mai 2025 De 8h30 à 11h30Place de la Libération93160 Noisy-le-GrandARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetsoumis à enquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmissans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans laBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr /
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1410 du 3 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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huitaine, le responsable de l'opération et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis portenotamment sur l'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.ll transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personneresponsable de l'opération.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Noisy-le-Grand pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.agouv.fr (rubrique Actions de l'État / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil métropolitain de la métropole du Grand ParisConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.gouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC "Noisy Pôle Gare", l'enquête
parcellaire et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement de voies du domaine public routier à Noisy-le-Grand.
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terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de la métropole duGrand Paris se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opérationprojetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Ladélibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente unesynthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéficede la SPLA-IN Noisy Est.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an a compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.e La cessibilité des parcelles nécessaires a la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmispar le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.e Le déclassement et la désaffection des voiries nécessaire à la réalisation du projet, prononcépar le maire de la commune de Noisy-le-Grand conformément aux dispositions du code de lavoirie routière.ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultationdu public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de Noisy-le-Grand, le maire de Champs-sur-Marne, lecommissaire enquêteur et le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.Le préfet,0La sous-préféte chargée deauprès du préfet, secrétaire généralchargés de l'arrondissem£nt~
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 21 esplanade Jean Moulin Vanessa93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine. brault@seine-saint-denis.qouv.fr 8www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1378 du 01/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Mme RIZZO Claire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 16
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-BENIS Service Santé et Protection AnimalesEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1378Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame RIZZO ClaireLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame RIZZO Claire née le 16 janvier 2001 inscrite à l'Ordredes vétérinaires sous le numéro 41402 dont le domicile professionnel administratif est situé au41 Allée Lavoisier à Villemomble (93250)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée a Madame RIZZO Claire Docteur Vétérinaire exerçant au 41Allée Lavoisier à Villemomble (93250), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: A l'expiration du délai d'un an, dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées, Madame RIZZO Claire pourra se voir attribuer, sur demande écrite de sa part, unehabilitation sanitaire renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve des conditions prévues aux articles R. 221-4 à R. 221-20-1 du code rural, notamment enmatière de formation continue prévue à l'article R. 221-12.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1
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2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 17
ARTICLE 3: Madame RIZZO Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame RIZZO Claire pourra étre appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la péche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivréI'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° avril 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protectionanimales
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rédéria je LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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2025-1378 du 01/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme RIZZO Claire. 18
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1390 du 02/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110
ROSNY SOUS BOIS.
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2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY
SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 7390Portant fermeture d'urgence de l'établissementPOKE TRUCKAV DU GENERAL DE GAULLECENTRE COMMERCIAL ROSNY 293110 ROSNY SOUS BOISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY
SOUS BOIS.
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2025-1390 du 02/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement POKE TRUCK Centre commercial Rosny 2 93110 ROSNY
SOUS BOIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-039906 du 31/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/03/2025 dans l'établissement PPOKETRUCK AV DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COMMERCIAL ROSNY 2 93110 ROSNY SOUSBOIS, dont le gérant est Monsieur HABHAB Anis,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de déjection de rongeurs dans les locaux- Nettoyage et de désinfection des locaux très insuffisants- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontréles sur les produits finis- Absence d'hygiène manuelle. Ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1F* : L'établissement POKE TRUCK AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COM-MERCIAL ROSNY 2, 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur HABHAB Anis, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HABHABAnis,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 02/04/2026Le préfet
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Julien CHARLES
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SOUS BOIS.
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SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1391 du 02/04/2025
portant fermeture de l'établissement LAM YEN
LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général
de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
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2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPeters
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- DO 1 3 9 |Portant abrogation de |'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR5 AV DU GENERAL DE GAULLE93290 TREMBLAY EN FRANCELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GENERAL DE GAULLE 93290 TREMBLAYEN FRANCE dont le gérant est Mme. LAM Yen,VU le rapport 25-039768, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GENERAL DE GAULLE 93290 TREMBLAYEN FRANCE dont le gérant est Mme. LAM Yen,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 06/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » 5 AV DU GENERAL DEGAULLE 93290 TREMBLAY EN FRANCE est abrogé a compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme. LAM Yen,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le — 2 AVR. 2025Le préfetJulien CHARLES
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1391 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement LAM YEN LA MAISON DU BONHEUR 5 avenue du Général de Gaulle
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1392 du 02/04/2025
portant fermeture de l'établissement L'OCEAN
GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 90 1 392Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'OCÉAN — GARDEN WOK245 RUE DE STALINGRAD93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY.
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« L'OCÉAN — GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est M.LI Xu,VU le rapport 24-173092, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« L'OCÉAN — GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le gérant est M.LI Xu,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-1273 du 24/03/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement « L'OCÉAN - GARDEN WOK » 245 RUE DE STALINGRAD 93000BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. LI Xu,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le — 2 AVR. 2025Le préfetJulien CHARLES T
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1392 du 02/04/2025 portant fermeture de l'établissement L'OCEAN GARDEN WOK
245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1401 du 03/04/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A 4 O APortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE BASTOS11 AVENUE JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSSIRET : 488 637 885Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1256 du 24/03/2025 suite a la visite du 20/03/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS» SIS 11 AVENUE JEANJAURES 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr GUESSOUM;VU le rapport 25-041006 du 02/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le02/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE BASTOS » SIS 11 AVENUE JEAN JAURES 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr GUESSOUM;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1°L'arrêté préfectoral n° 2025-1256 du 24/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement «BOUCHERIE BASTOS » SIS 11 AVENUE JEAN JAURES 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est Mr GUESSOUM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr GUESSOUM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le © 3.@4-7 5Le Préfet de la Seine Saint Denisct 5
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1401 du 03/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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