VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-131
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-18-00002 - Arrêté Portant nouvelle désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil
médical en formation plénière compétent à l'égard des agents
du conseil départemental de Vaucluse (5 pages) Page 3
84-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP880047105 (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux
84-2025-09-18-00001 - 20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA (9
pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-18-00002
Arrêté Portant nouvelle désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au sein du conseil médical en
formation plénière compétent à l'égard des
agents du conseil départemental de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00002 - Arrêté Portant nouvelle
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
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||PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant nouvelle désignation des représentants de l'administration et du personnel
au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et
notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
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désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1 er
avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 113
de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;
Considérant le résultat des élections professionnelles du 08 décembre 2022 et les nouvelles
désignations des représentants du personnel par les organisations syndicales ;
Considérant l'arrêté n°2024 – 9820 du 20 novembre 2024 du conseil départemental portant
nomination aux conseils médicaux ;
Considérant l'arrêté n°2025-6718 du 01 septembre 2025 du conseil départemental portant
désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel
siégeant au conseil médical en formation plénière.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral du 25 août 2025 est abrogé.
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désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Article 2  : Sont désignés, en qualité de représentants de
l'administration et du personnel du conseil départemental de
Vaucluse au sein du conseil médical en formation plénière :
Représentants de l'administration   :
- Mme Dominique SANTONI, Présidente du Conseil Départemental (Titulaire),
- M. Thierry LAGNEAU (Suppléant),
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT (Suppléante),
- M. Jean-François LOVISOLO (Titulaire),
- M. Fabrice TOCABENS (Suppléant),
- Mme Sophie RIGAUT (Suppléante).
Représentants du personnel   :
CATÉGORIE A   :
- M. Pierre LAVERGNE (Titulaire),
- M. Stéphane MATARISE (Suppléant),
- Mme Christine HOUSSIN (Suppléante),
- Mme Stéphanie PESAINS (Titulaire),
- Mme Annabelle PASCAL (Suppléante),
- Mme Roxane COROMPT (Suppléante).
CATÉGORIE B   :
- Mme Wilma HARBIG (Titulaire),
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l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
- Mme Didja BOUTABA (Suppléante),
- M. Pascal HAQUETTE (Suppléant),
- Mme Cécile TESTENIERE (Titulaire),
- M. Laurent CARLETTI (Suppléant),
- M. Laurent VERGES (Suppléant).
CATEGORIE C   :
- M. Jean BRUGAL (Titulaire),
- Mme Fadoua AMHACH (Suppléante),
- Mme Sandrine FRASQUET (Suppléante),
- Mme Anne-Marie JOUFFRET-LAROUSSI (Titulaire),
- Mme Giula MAILLET (Suppléante),
- M. Thierry FRAYSSINHES (Suppléant).
Article 3  : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants de l'administration et du personnel du Conseil Départemental prendra fin
lorsqu'ils cesseront d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été
désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 5  : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite.
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désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du conseil départemental de Vaucluse
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par
l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : https://www.telerecours.fr
Article 6  : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
« signé »
Nelly BLOUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP880047105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP880047105 9
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP880047105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 05 septembre 2025 par Mme. ZAIM Olaya , en
qualité d'entrepreneur individuel de Maison Clair, SIREN 880047105.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Maison Clair, situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP880047105, à compter du 15 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP880047105 10
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 15 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP880047105 11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-09-18-00001
20250918 13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-18-00001 - 20250918
13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 12
PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES BOUCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du LogementDU-RHONE LibertéLiberté ÉgalitéEgalité FraternitéFraternitéArrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-21 du 18 septembre 2025 autorisant autitre de l'article R521-40 du code de l'énergie, les travaux sur l'emprise du domaine publichydroélectrique concédé, pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas portéspar la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneLe préfet de VaucluseVU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-40 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard)approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et deSaint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité depréfet du Vaucluse ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-31/936, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Ø I E IPRÉFET PRÉFET Direction Régionalede I'Environnement,
DES BQAUCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du Logement
Q N E Líberte'
Ljberte' Égalité
Egalité Fratemíte'
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-21du 18septembre 2025 autorisant au
titre de l'article R521-40du code de l'énergie, lestravaux sur l'emprise du domaine public
hydroélectrique concédé, pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpasportés
par la société Électricité de France,concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Salon et de Saint Chamaspour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas,sur la Durance.
Lepréfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Lepréfet de Vaucluse
VU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-40;
VU le code de l'environnement;
VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006
approuvant l'avenant n°1 au cahier des chargesspécial des chutes de Salon et de Saint-
Chamas,sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône,de Vaucluse et du Gard)
approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de
Saint-Chamassur la Durance, en particulier sesarticles 6-3° et 12;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-FrancoisLECLERCen
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualité de
préfet du Vaucluse;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvageprotégées;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1à L.214-6du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code
de l'environnement;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3
1/9
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_04882261 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-18-00001 - 20250918
13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 13
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du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-266 du09/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation designature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le départementdes Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-127 du 11/09/2025)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échangeur de Bonpassur la commune d'Avignon ;la convention entre Électricité de France et la Compagnie française d'irrigation en datedu 26 septembre 1960, modifiée ;la convention entre Électricité de France et la société des arrosants de la Durance àChateaurenard en date du 26 septembre 1960, modifiée ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale des arrosants ducanal Crillon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre Electricité de France et le syndicat des arrosants du canal Puyd'Avignon en date du 23 octobre 1959 ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale autorisée des usagersdu canal de l'Hôpital-Durançole en date du 16 décembre 1962 ;la convention entre Électricité de France et l'association syndicale autorisée des usagersdu canal de l'Hôpital-Durançole en date du 08 mai 1976 ;la demande transmise par la société Electricité de France par courrier électronique le 11décembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'échangeur routier deBonpas et le dossier d'exécution des travaux et ses compléments du 26/02/2025 ;
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du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié;
l'arrêté du 30 septembre 2014fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032du 22/01/2025)
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Bouches-
du-Rhône;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-266 du
09/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département
des Bouches-du-Rhône;
l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département de Vaucluse;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAAspécial 84 n°84-2025-127du 11/09/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département de Vaucluse;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code de
l'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échangeur de Bonpas
sur la commune d'Avignon;
la convention entre Électricité de Franceet la Compagnie francaise d'irrigation en date
du 26 septembre 1960,modifiée;
la convention entre Électricité de France et la société des arrosants de la Durance à
Chãteaurenard en date du 26 septembre 1960, modifiée;
la convention entre Électricité de France et l'association syndicale des arrosants du
canal Crillon en date du 23 octobre 1959;
la convention entre Électricité de France et le syndicat des arrosants du canal Puy
d'Avignon en date du 23 octobre 1959;
la convention entre Électricité de Franceet l'association syndicale autorisée des usagers
du canal de l'Hôpital-Durancole en date du 16 décembre 1962;
la convention entre Électricité de Franceet l'association syndicale autorisée des usagers
du canal de l'Hôpital-Durançole en date du 08 mai 1976;
la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 11
décembre 2024 sollicitant des travaux de restructuration de l'échangeur routier de
Bonpaset le dossier d'exécution des travaux et sescompléments du 26/02/2025;
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13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 14
VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectriqueconcédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007 reçu le 17/03/2025 relative aux travaux duConseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectriqueconcédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre Électricité deFrance et le Conseil Départemental de Vaucluse ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et lesavis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 13 août 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciationde l'incidence du projet de travaux ;CONSIDÉRANTque les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparationcourante ;CONSIDÉRANTque les travaux projetés modifient de façon pérenne, la géométrie del'ouvrage;CONSIDÉRANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine concédén° SALONH-CONV-OCCDP-01007 relative aux travaux du ConseilDépartemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectriqueconcédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entreÉlectricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, encadre lesobligations et responsabilités entre Électricité De France et le ConseilDépartemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil Départementalde Vaucluse soient compatibles avec la vocation hydroélectrique du domainepublic concédé ;CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions duprésent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans sondossier d'exécution ;CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
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VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique
concédé n°SALC)NH-CØNV-ØCCDP-01007reçu le 17/03/2025 relative aux travaux du
Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectrique
concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas,entre Électricité de
Franceet le Conseil Départemental de Vaucluse;
VU la consultation des servicesadministratifs réaliséedu 04 avril 2025 au 19 mai 2025 et les
avisdes servicesconsultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 13 août 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 11septembre 2025;
CONSIDÉRANTquele dossier d'exécution comporte leséléments nécessairesà l'appréciation
de l'incidence du projet de travaux;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation
courante;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés modifient de façon pérenne, la géométrie de
l'ouvrage;
CONSIDÉRANTque le projet de convention d'occupation temporaire du domaine concédé
n° SALONH-CQNV-ØCCDP-01007 relative aux travaux du Conseil
Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public hydroélectrique
concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre
Électricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, encadre les
obligations et responsabilités entre Électricité De France et le Conseil
Départemental de Vaucluse pour que les travaux du Conseil Départemental
de Vauclusesoient compatibles avec la vocation hydroélectrique du domaine
public concédé;
CONSIDÉRANTque le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du
présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son
dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
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ARRETENTArticle 1: ObjetLes travaux de restructuration de l'échangeur routier de Bonpas aux conditions du présentarrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments, portéspar la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSalon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse, dans ledomaine concédé sont autorisés au titre de l'article R.521-40 du code de l'énergie.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.A ce titre, la société Électricité de France veille à transmettre au service chargé de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur la convention d'occupationtemporaire du domaine public hydroélectrique concédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007relative aux travaux du Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine publichydroélectrique concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entreÉlectricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, signée dans un délai de 15jours au moins précédant le début des travaux.Titre Il : Description des travauxArticle 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas.Le tracé créé 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun deBonpas.La restructuration consiste :- Au repère OA CAN, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) ensurplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelage du canal.- Au repère OA CAN2, à la déconstruction de l'ouvrage existant et à la création d'un ouvragepassant par-dessus le canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sans aucune interférence avecce dernier.- Au repère OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb ducanal, avec création d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de lagalerie en aval du barrage de Bonpas.- À l'adaptation d'ouvrages existants, situés longitudinalement sur la berge en rive droite, sansinterférence avec le canal.- À la démolition d'ouvrages de franchissement obsolètes du canal, sans interférence avec lecanal.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes| et Il).
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I\
ARRETENT
Article 1 : Qbjet
Lestravaux de restructuration de l'échangeur routier de Bonpas aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments, portés
par la société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Salon et de Saint Chamas pour le compte du Conseil Départemental de Vaucluse, dans le
domaine concédé sont autorisés au titre de l'article R.521-40du code de l'énergie.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
A ce titre, la société Électricité de Franceveille à transmettre au service chargé de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur la convention d'occupation
temporaire du domaine public hydroélectrique concédé n°SALONH-CONV-OCCDP-01007
relative aux travaux du Conseil Départemental de Vaucluse sur l'emprise du domaine public
hydroélectrique concédé pour la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas, entre
Électricité de France et le Conseil Départemental de Vaucluse, signée dans un délai de 15
jours au moins précédant le début des travaux.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à la restructuration de l'échangeur routier de Bonpas.
Le tracé créé 3 nouveaux ouvrages d'art en interface avec le canal du tronc Commun de
Bonpas
Larestructuration consiste :
- Au repère 0A CAN1, au remplacement de l'ouvrage existant sur la B 288 (ex RN 129) en
surplomb du canal, avec reprise ponctuelle du cuvelagedu canal.
- Au repère OA CAN2, à la déconstruction de l'ouvrage existant et à la création d'un ouvrage
passant par-dessusle canal en lieu et place de l'ancien ouvrage sansaucune interférence avec
ce dernier.
- Au repère OA CAN3, au remplacement de l'ouvrage de desserte existant en surplomb du
canal, avec création d'un giratoire et reprise du cuvelage du canal depuis la sortie de la
galerie en aval du barrage de Bonpas.
- À l'adaptation d'ouvrages existants, situés longitudinalement sur la berge en rive droite, sans
interférence avec le canal.
- À la démolition d'ouvrages de franchissement obsolètes du canal, sansinterférence avec le
canaL
Lalocalisation du projet figure en annexesdu présent arrêté (Annexes I et ll).
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13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 16
Article 3 : Période de réalisation des travauxLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés du 18/09/2025 au 30/09/2027.La société Electricité de France informe le service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone, etl'Office français de la biodiversité (OFB) du démarrage des travaux et le cas échéant, de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cetteopération.Article 4: PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions généralesLa société Électricité de France veille à :Réaliser un constat d'huissier «avant» et «après travaux» avec le ConseilDépartemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de dégradations et/oufuites sur l'ouvrage EDF, qui pourraient être causées par le chantier ;Ne pas interrompre l'alimentation des canaux alimentés par le barrage de Bonpas,hormis durant les périodes de chômage prévues sur les conventions ad hoc susvisées ;Se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attachée aux parcellestraversées par les canalisations NaTran (GRT GAZ) référencées RHONE 1 DN600 etANTENNE DE CAVAILLON APT DN100;Réaliser les déclarations de travaux (DT) et les déclarations d'intention decommencement de travaux (DICT) nécessaires et appliquer les préconisationstechniques ci-après :° l'accessibilité des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant etaprès les travaux ;° Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-être réaliséqu'en présence ou avec l'accord écrit d'un représentant de NaTran ;Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion,téléphone, assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément auxprescriptions de NaTran et à la norme NF P 98-332 « Chaussées et dépendances -Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre lesréseaux et les végétaux » ;° L'implantation et le type de clôtures doivent faire l'objet d'un accord avant saréalisation avec NaTran. Un contrôle de l'implantation est effectué lors de laréalisation des travaux ;° Il convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des canalisations(bord de fouille) ;° En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particulières seront éventuellementémises par NaTran, notamment aucun passage autorisé au-dessus de l'installationannexe de NaTran;Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-rocheshydraulique durant les travaux : il est impératif de fournir à NaTran les
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Article 3 : Période de réalisation des travaux
Lestravaux visésà l'article 2 sont autorisés du 18/09/2025 au 30/09/2027.
Lasociété Électricité de Franceinforme le service chargé de la tutelle des concessionsde la
DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du-Rhone,et
l'C)ff|cefrancais dela biodiversité (C)FB)du démarrage des travaux et le caséchéant, dela
date de mise en service de l'installation, dans un délai de 15jours au moins précédant cette
opération.
Article 4 : Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
Lasociété Électricité de Franceveille à :
Réaliser un constat d'huissier «avant» et «après travaux» avec le Conseil
Départemental de Vaucluse, afin de s'assurer de l'absence de dégradations et/ou
fuites sur l'ouvrage EDF,qui pourraient être causéespar le chantier;
Ne pas interrompre l'alimentation des canaux alimentés par le barrage de Bonpas,
hormis durant les périodes de chômage prévuessur lesconventions ad hoc susvisées;
Se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attachée aux parcelles
traversées par les canalisations NaTran (GRT GAZ) référencées RHQNE1 DN600 et
ANTENNE DE CAVAILLCN APT DN100;
Réaliser les déclarations de travaux (DT) et les déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) nécessaires et appliquer les préconisations
techniques ci-après :
O L'accessibilité des ouvrages NaTran doit rester possible en permanence, pendant et
après lestravaux;
O Tout travail de terrassement au droit des canalisations NaTran ne peut-être réalisé
qu'en présence ou avec l'accord écrit d'un représentant de NaTran;
O Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion,
téléphone, assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément aux
prescriptions de NaTran et à la norme NF P98-332 « Chausséeset dépendances -
Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les
réseauxet lesvégétaux ››;
0 L'implantation et le type de clôtures doivent faire l'objet d'un accord avant sa
réalisation avec NaTran. Un contrôle de l'implantation est effectué lors de la
réalisation des travaux;
O Il convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des canalisations
(bord de fouille);
0 En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particulières seront éventuellement
émises par NaTran, notamment aucun passageautorisé au-dessusde l'installation
annexe de NaTran;
0 Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-roches
hydraulique durant les travaux : il est impératif de fournir à NaTran les
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caractéristiques techniques des engins prévus et l'énergie du marteau (en Joules)pour les BRH afin que les services de NaTran réalisent un contrôle d'acceptabilité ;o La création de bassins de rétention d'eau ne doit pas créer de désordre sur lescanalisations. L'aménageur doit être en mesure de garantir la tenue des sols et,fournir à NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe desaménagements ;Article 4.2 - Prescriptions environnementalesLa société Électricité de France veille à :* Ne réaliser aucun rejet dans l'environnement ;* Assurer une gestion conforme des déblais et déchets occasionnés par les travaux(valorisation matériaux in situ ou extérieure et filière déchets) et satisfaire auxobligations de traçabilité associées aux matériaux excavés ou aux déchets.* Faire réaliser des pêches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le début desdifférentes phases de travaux ;Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental, telles que mentionnéesdans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code del'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpas sur lacommune d'Avignon présentées dans le dossier d'exécution des travaux.Article 6 : Mesures de surveillanceLa société Électricité de France veille à :* Appliquer et faire respecter les modalités de la note présentant l'exploitation et lasurveillance des ouvrages concédés, et transmettre un bilan semestriel au service encharge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur;* Transmettre les constats contradictoires de début et de fin des différentes périodesde travaux mentionnés dans la note présentant l'exploitation et la surveillance desouvrages concédés au service chargé de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai de 15 jours après leur réalisation ;Article 7 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
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caractéristiques techniques des engins prévus et l'énergie du marteau (en Joules)
pour les BRHafin que lesservicesde NaTran réalisent un contrôle d'acceptabilité;
O La création de bassins de rétention d'eau ne doit pas créer de désordre sur les
canalisations. L'aménageur doit être en mesure de garantir la tenue des sols et,
fournir à NaTran une notice descriptive des travaux et des plans de coupe des
aménagements;
Article 4.2 - Prescriptions environnementales
Lasociété Électricité de Franceveille à :
- Ne réaliser aucun rejet dans l'environnement;
- Assurer une gestion conforme des déblais et déchets occasionnés par les travaux
(valorisation matériaux in situ ou extérieure et filière déchets) et satisfaire aux
obligations de traçabilité associéesaux matériaux excavésou aux déchets.
- Faire réaliser des pêches de sauvetage dans le canal de Bonpas avant le début des
différentes phasesde travaux;
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesuresde suivi environnemental, telles que mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation au titre du code de
l'environnement des travaux relatifs à l'amélioration du système d'échanges de Bonpassur la
commune d'Avignon présentéesdans le dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Mesuresde surveillance
Lasociété Électricité de Franceveille à :
- Appliquer et faire respecter les modalités de la note présentant l'exploitation et la
surveillance des ouvrages concédés, et transmettre un bilan semestriel au service en
charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur;
- Transmettre les constats contradictoires de début et de fin des différentes périodes
de travaux mentionnés dans la note présentant l'exploitation et la surveillance des
ouvrages concédés au service chargé de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur dans un délai de 15jours après leur réalisation;
Article 7 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leursconséquences.
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13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 18
Article 8 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 9 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 10 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 11 : Fin des travauxArticle 10.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et l'OFB del'achèvement des travaux.Article 10.2 - Récolement des travauxLa société Électricité de France transmet au service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délaide trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.Article 12 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rhône et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 13: AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
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Article 8 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 9 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 11: Findes travaux
Article 10.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneet l'OFB de
l'achèvement des travaux.
Article 10.2- Récolement des travaux
Lasociété Électricité de Francetransmet au service chargé de la tutelle des concessionsde la
DREALProvence-Alpes-Côted'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai
de trois mois à compter de l'achèvement de cestravaux aux fins de récolement.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse
et des Bouches-du-Rhôneet notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 13: Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
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Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès des Préfets de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône avec unecopie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, ServiceEnergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, parvoie postale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deuxmois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 15 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,* Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'unitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
: jai Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna: Date : 2025.09.18 11:46:46loic.bertagna +02'00
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Article 14 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès des Préfets de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneavec une
copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions (DREALPACA,Service
Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par
voie postale ou par voie électronique sur le site : http://te|erecours.juradm.fr.L'exerciced'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux
mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 15 : Exécution
- LeSecrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- LeSecrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
- Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfetset par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
' _ ' Signaturenumériquede
Plerre l'0lC Pierre-LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre-I<›ic.bertagna. Date : 2025.09.'l8 'I1:46:46
lo|c.bertagna +0,00-
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Annexe |
~ yMasde Barner
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Annexe I
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Annexe Il
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-09-18-00001 - 20250918
13-84 AP DEXE-BONPAS-CD84 RAA 21