BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-161
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-10-09-00009 - 2025 arr tarif CHRS CRF Kastell dour (5 pages) Page 3
R53-2025-10-09-00010 - 2025 arr tarif CHRS CRF Les ajoncs (5 pages) Page 9
R53-2025-10-09-00005 - 2025 arr tarif CPOM ADALEA (5 pages) Page 15
R53-2025-10-09-00006 - 2025 arr tarif CPOM AMISEP22 (5 pages) Page 21
R53-2025-10-09-00013 - 2025 arr tarif CPOM COALLIA (5 pages) Page 27
R53-2025-10-09-00014 - 2025 arr tarif CPOM DON BOSCO Emergence (5
pages) Page 33
R53-2025-10-09-00015 - 2025 arr tarif CPOM FMT (5 pages) Page 39
R53-2025-10-09-00007 - 2025 arr tarif CPOM Maison Argoat (5 pages) Page 45
R53-2025-10-09-00008 - 2025 arr tarif CPOM Noz Deiz (5 pages) Page 51
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00009
2025 arr tarif CHRS CRF Kastell dour
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00009 - 2025 arr tarif CHRS CRF
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,rae du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS Kastell Dour géré par l'association CRFLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611869
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRSKastell Dour géré par l'association Croix Rouge Française sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 28 110,00 € | 232 870,00 € 38 275,72 € 166 135,72 € 133 120,00 €TOTAL 299 255,72 € - 299 255,72 €Ren aes Montant poate Code activitéplaces fonctionnelCHRS Kastell DourHébergement 12 166 135,72 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 12 166 135,72 €Un montant de 17 880,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS Kastell Dour est fixée a:166 135,72 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :CROIX ROUGE FRANCAISE — KASTEL DOURIdentifiant CHORUS : 1001711348N° SIRET : 77567227237563Adresse : 7 B rue Lanrédec, 29200 Brest
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : CHRS Kastell DourNom de la banque : LCLDomiciliation : ESDC BDI PARIS LOUVRECode banque : 30002Numéro compte : 0000117382L
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 04864Clé : 41
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise: | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondations
Article 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à |'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 4 ACT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent, SEVAERa
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS Kastell Dour - CRFHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Fermeseptembre 108 963,09 € 108 963,09 €Octobre 19 057,54 € 19 057,54 € FermeNovembre 19 057,54 € 19 057,54 € FermeDécembre 19 057,55 € 19 057,55 € FermeTOTAL 166 135,72 € 166 135,72 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS Kastell Dour - CRFHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 12 354,64 € 12 354,64 € FermeFévrier 12 354,64 € 12 354,64 € FermeMars 12 354,64 € 12 354,64 € FermeAvril 12 354,64 € 12 354,64 € OptionMai 12 354,64 € 12 354,64 € OptionJuin 12 354,64 € 12 354,64 € OptionJuillet 12 354,64 € 12 354,64 € OptionAoÛt 12 354,64 € 12 354,64 € OptionSeptembre 12 354,64 € 12 354,64 € OptionOctobre 12 354,64 € 12 354,64 € OptionNovembre 12 354,64 € 12 354,64 € OptionDécembre 12 354,68 € 12 354,68 € OptionTOTAL 148 255,72 € 148 255,72 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,pete du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS Les Ajoncs géré par l'association CRFLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611868
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS LesAjoncs géré par l'association Croix Rouge Française sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 93 750,00 € | 645 340,00 € | 177 118,98 € 681 777,74 € 234 431,24 €TOTAL 916 208,98 € 916 208,98 €
Nombre de Montant canbe Code activitéplaces fonctionnelCHRS Les ajoncsHébergement 50 681 777,74 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 50 681 777,74 €Un montant de 2 537,50 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS Les Ajoncs est fixée a:681 777,74 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter deJanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :CROIX ROUGE FRANCAISE —- CENTRE HEBERGEMENT LES AJONCIdentifiant CHORUS : 1001711351N° SIRET : 77567227237514Adresse : 7 rue Lanrédec, 29200 Brest
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : CHRS LES AJONCSNom de la banque : LCLDomiciliation : ESDC BDI PARIS LOUVRECode banque : 30002Numéro compte : 0000117381KArticle 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 04864Clé : 74
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le i q Oct, 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincen SEVAER
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS Les Ajoncs - CRF
Annexe 2
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier à uneseptembre 500 056,56 € 500 056,56 €Octobre 60 573,73 € 60 573,73 € FermeNovembre 60 573,73 € 60 573,73 € FermeDécembre 60 573,72 € 60 573,72 € FermeTOTAL 681 777,74 € 681 777,74 €
Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS Les Ajoncs - CRFHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL EYRE17701051210Janvier 56 603,35 € 56 603,35 € FermeFévrier 56 603,35 € 56 603,35 € FermeMars 56 603,35 € 56 603,35 € FermeAvril 56 603,35 € 56 603,35 € OptionMai 56 603,35 € 56 603,35 € OptionJuin 56 603,35 € 56 603,35 € OptionJuillet 56 603,35 € 56 603,35 € OptionAoût 56 603,35 € 56 603,35 € OptionSeptembre 56 603,35 € 56 603,35 € OptionOctobre 56 603,35 € 56 603,35 € OptionNovembre 56 603,35 € 56 603,35 € OptionDécembre 56 603,39 € 56 603,39 € OptionTOTAL 679 240,24 € 679 240,24 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésthertépatieFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par l'association ADALEALe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611441Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association«ADALEA» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 30 juin 2025;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne. ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association ADALEA est fixée à 2 105 902,81 € et répartie comme suit :
Deere ee Montant HAE Code activitéplaces fonctionnelCPOM ADALEAHébergement 163 2 065 902,81 € 0177-12-10 017701051210Accompagnement 40 000,00 € 0177-12-08 017701051213TOTAL 123 2 105 902,81 €Un montant de 32 534,00 € est intégré pour financer la mise à disposition syndicale.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM ADALEA est fixée à :2 105 902,81 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :ADALEA - CLARAZETKINIdentifiant CHORUS : 1000210747N° SIRET : 77745917300061Adresse : 30 bis, rue du Docteur Rochard, 22000 Saint Brieuc
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: ADALEANom de la banque : CCM de BretagneDomiciliation : CCM Saint Brieuc Centre VilleCode banque : 15589 Code guichet : 22870Numéro compte : 00393854243 Clé : 03Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié a l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS - AccompagnementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le09 ect. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAERFile nete
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025
CPOM ADALEAEchéancier mensuel de paiement
Hébergement AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier a Fermeseptembre 1 258 431,75 € 303 143,76 € 1561 575,51 €Octobre 269 157,02 € -87 714,59 € 181 442,43 € FermeNovembre 269 157,02 € -87 714,59 € 181 442,43 € FermeDécembre 269 157,02 € -87 714,58 € 181 442,44 € FermeTOTAL 2 065 902,81 € 40 000,00 € 2 105 902,81 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM ADALEA
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Hébergement | AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier 172 158,57 € 3 333,33 € 175 491,90 € FermeFévrier 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € FermeMars 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € FermeAvril 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionMai 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionJuin 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionJuillet 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionAoût 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionSeptembre 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionOctobre 172 158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionNovembre 172158,57 € 3333,33€| 175 491,90 € OptionDécembre 172 158,54 € 3333,37€| 175 491,91€ OptionTOTAL 2 065 902,81 € 40 000,00 € | 2 105 902,81 €
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2025 arr tarif CPOM AMISEP22
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,pas du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par l'association AMISEPLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611016Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière a Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif a la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association «AMISEP»et l'Etat;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisation —budgétaire notifiée en date du 30juin 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association AMISEP est fixée à 522 516,86 € et répartie comme suit :
Nombre ae Montant nt Code activitéplaces fonctionnelCPOM KerlannHébergement 30 498 516,86 € 0177-12-10 017701051210Accompagnement 24 000,00 € 0177-12-08 017701051213TOTAL 522 516,86 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM AMISEP est fixée à : 522 516,86 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS: 1 001 066 665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic-56300 Pontivy
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : AMISEP-Kerlann CHRSNom de la banque : Crédit agricoleDomiciliation : Crédit Agricole du MorbihanCode banque : 16006 Code guichet : 25011Numéro compte : 00047979187 Clé : 02Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire: 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : Co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) — Structures en dotationglobaleSous-action : | 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10 |Domaine fonctionnel : '| 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS — AccompagnementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le09 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM AMISEP
Hébergement Accompagnement TYPEMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL17701051210 17701051213Janvier a Besseptembre 355 911,57 € 0,00 € 355 911,57 €Octobre 47 535,10 € 8 000,00 € 55 535,10 € FermeNovembre 47 535,10 € 8 000,00 € 55 535,10 € FermeDécembre 47 535,09 € 8 000,00 € 55 535,09 € FermeTOTAL 498 516,86 € 24 000,00 € 522 516,86 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
CPOM AMISEPHébergement |Accompagnement TYPEMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL17701051210 17701051213Janvier 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € FermeFévrier 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € FermeMars 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € FermeAvril 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionMai 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionJuin 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionJuillet 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionAoût 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionSeptembre 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionOctobre 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 € OptionNovembre 41 543,07 € 2 000,00 € 43 543,07 €| OptionDécembre 41 543,09 € 2 000,00 € 43 543,09 € OptionTOTAL 498 516,86 € 24 000,00 £| 522 516,86 €
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AMISEP22 26
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00013
2025 arr tarif CPOM COALLIA
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00013 - 2025 arr tarif CPOM
COALLIA 27
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,ae du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS Louis Guilloux géré par l'association COALLIALe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611443
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière a Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif a la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association«COALLIA» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association COALLIA est fixée à 604 564,98 € et répartie comme suit :
Nembre ds Montant PRaITE Code activitéplaces fonctionnelCPOM COALLIAHébergement 37 604 564,98 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 37 604 564,98 €Un montant de 2 537,50 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM COALLIA est fixée à:604 564,98 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 77568030900611Adresse : 16/18 cour Saint Eloi, 75012 Paris
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : COALLIANom de la banque : BNP PARIBASDomiciliation : ParisCode banque : 30004 Code guichet : 02837Numéro compte : 00010718690 Clé : 94Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 09 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
+
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM COALLIA
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a | Fermeseptembre 441 664,29 € 441 664,29 €Octobre 54 300,23 € 54 300,23 € FermeNovembre 54 300,23 € 54 300,23 € FermeDécembre 54 300,23 € 54 300,23 € FermeTOTAL 604 564,98 € 604 564,98 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM COALLIAHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 50 168,96 € 50 168,96 € FermeFévrier 50 168,96 € 50 168,96 € FermeMars 50 168,96 € 50 168,96 € FermeAvril 50 168,96 € 50 168,96 € OptionMai 50 168,96 € 50 168,96 € OptionJuin 50 168,96 € 50 168,96 € OptionJuillet 50 168,96 € 50 168,96 € OptionAoût 50 168,96 € 50 168,96 € OptionSeptembre 50 168,96 € 50 168,96 € OptionOctobre 50 168,96 € 50 168,96 € OptionNovembre 50 168,96 € 50 168,96 € OptionDécembre 50 168,92 € 50 168,92 € OptionTOTAL 602 027,48 € 602 027,48 € Option
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l'emploi, du travail et des solidarités
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ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par l'association Don BoscoLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611430
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv. fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) aMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif a la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association «DONBOSCO» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association DON BOSCO est fixée à 544 882,43 € et répartie comme suit :Nemibre ae Montant eS Code activitéplaces fonctionnelCPOM DON BOSCOHébergement 30 544 882,43 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 30 544 882,43 €Un montant de 15 000,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM DON BOSCO est fixée a:544 882,43 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :DON BOSCO - EMERGENCEIdentifiant CHORUS : 1001239699N° SIRET : 77557795000873Adresse : 2 rue Reaumur, 29200 Brest
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : Don Bosco EmergenceNom de la banque : Crédit coopératifDomiciliation : CREDITCOOP QUIMPERCode guichet : 00056Code banque : 42559Numéro compte : 21029559206
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Clé : 03
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :
Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 . Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr ;
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
VincenESEVAEa =
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM Don Bosco
Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210- Janvier à couseptembre 392 101,47 € 392 101,47 €Octobre 50 926,99 € 50 926,99 € FermeNovembre 50 926,99 € 50 926,99 € FermeDécembre 50 926,98 € 50 926,98 € FermeTOTAL 544 882,43 € 544 882,43 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM Don BoscoHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL IV PE17701051210 :Janvier 44 156,87 € 44 156,87 € FermeFévrier 44 156,87 € 44 156,87 € FermeMars 44 156,87 € 44 156,87 € FermeAvril 44 156,87 € 44 156,87 € OptionMai 44 156,87 € 44 156,87 € OptionJuin 44 156,87 € 44 156,87 € OptionJuillet 44 156,87 € 44 156,87 € OptionAoût 44 156,87 € 44 156,87 € OptionSeptembre 44 156,87 € 44 156,87 € OptionOctobre 44 156,87 € 44 156,87 € OptionNovembre 44 156,87 € 44 156,87 € OptionDécembre 44 156,86 € 44 156,86 € OptionTOTAL 529 882,43 € 529 882,43 €
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l'emploi, du travail et des solidarités
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ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par la Fondation Massé TrévidyLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611442
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notammentlesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ; |Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association«FONDATION MASSE TREVIDY» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association FMT est fixée à 1 153 437,92 € et répartie comme suit :
ROBE Montant eus Code activitéplaces fonctionnelCPOM FMTHébergement 70 1153 437,92 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 70 1153 437,92 €Un montant de 5 075,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM FMT est fixée à : 1153 437,92 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :Fondation Massé Trévidy - Le JarlotIdentifiant CHORUS : 1000450528N° SIRET : 77758274300269Adresse : 8 rue de Réo, 29600 MORLAIX
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: CHRS Le JarlotNom de la banque : Crédit CoopératifDomiciliation : Créditcoop QuimperCode banque : 42559Numéro compte : 41020021253
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 00056Clé : 23
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) — Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS — HébergementGroupe de marchandise: : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine— CS 71714— 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99. 12. 22.22.Site Internet: http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM Fondation Massé Trévidy
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Fermeseptembre 827 881,29 € 827 881,29 €Octobre 108 518,88 € 108 518,88 € FermeNovembre 108 518,88 € 108 518,88 € FermeDécembre 108 518,87 € 108 518,87 € FermeTOTAL 1153 437,92 € 1153 437,92 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM Fondation Massé TrévidyHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 95 696,91 € 95 696,91 € FermeFévrier 95 696,91 € 95 696,91 € FermeMars 95 696,91 € 95 696,91 € FermeAvril 95 696,91 € 95 696,91 € OptionMai 95 696,91 € 95 696,91 € OptionJuin 95 696,91 € 95 696,91 € OptionJuillet 95 696,91 € 95 696,91 € OptionAoût 95 696,91 € 95 696,91 € OptionSeptembre 95 696,91 € 95 696,91 € OptionOctobre 95 696,91 € 95 696,91 € OptionNovembre 95 696,91 € 95 696,91 € OptionDécembre 95 696,91 € 95 696,91€ OptionTOTAL 1148 362,92 € 1148 362,92 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00007
2025 arr tarif CPOM Maison Argoat
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,cn du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par l'association Maison de l'ArgoatLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611440
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs 4 la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv. fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association «MAISONDE L'ARGOAT» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 30 juin 2025;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
: ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association MAISON DE L'ARGOAT est fixée à 777 462,23 € et répartie comme suit :
Sante Montant POMRIRE Code activitéplaces fonctionnelCPOM Maison de l'ArgoatHébergement 42 753 462,23 € 0177-12-10 017701051210Accompagnement 24 000,00 € 0177-12-08 017701051213TOTAL 41 777 462,23 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM MAISON DE L'ARGOAT est fixée à: 777 462,23 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :CENTRE D'HEBERGEMENT READAPTION SOCIAL (Maison de l'Argoat)Identifiant CHORUS : 1000353917N° SIRET : 77737353100022Adresse : 7 rue aux Chèvres, 22200 GuingampDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : Association Maison de l'ArgoatNom de la banque : Crédit agricole des Côtes d'ArmorDomiciliation : GuingampCode banque : 12206 Code guichet : 01000Numéro compte : 10114889001 Clé : 44Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire: 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS - AccompagnementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponsedel'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 9 eT, 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM Maison de l'ArgoatHébergement AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier a Fermeseptembre 482 264,28 € 104 699,88 € 586 964,16 €Octobre 90 399,32 € -26 899,96 € 63 499,36 € FermeNovembre 90 399,32 € -26 899,96 € 63 499,36 € FermeDécembre 90 399,31 € -26 899,96 € 63 499,35 € FermeTOTAL 753 462,23 € 24 000,00 € 777 462,23 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM Maison de l'Argoat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Hébergement | AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € FermeFévrier 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € FermeMars 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € FermeAvril 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionMai 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionJuin 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionJuillet 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionAoût 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionSeptembre 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionOctobre 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionNovembre 62 788,52 € 2 000,00 € 64 788,52 € OptionDécembre 62 788,51€ 2 000,00 € 64 788,51 € OptionTOTAL 753 462,23 € 24 000,00 €| 777 462,23 €
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00007 - 2025 arr tarif CPOM Maison
Argoat 50
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00008
2025 arr tarif CPOM Noz Deiz
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00008 - 2025 arr tarif CPOM Noz
Deiz 51
PREFET |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,res a du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM géré par l'association Noz DeizLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611017
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 a L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association «NOZDEIZ» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 30 juin 2025;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association NOZ DEIZ est fixée à 573 965,19 € et répartie comme suit :Nombre de Domaine àMontant . Code activitéplaces fonctionnelCPOM Noz DeizHébergement 31 549 965,19 € 0177-12-10 017701051210Accompagnement 24 000,00 € 0177-12-08 017701051213TOTAL 31 573 965,19 €Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM NOZ DEIZ est fixée à:573 965,19 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :Association Noz Deiz SolidaritésIdentifiant CHORUS : 1001473937N° SIRET : 424 301 182 00020Adresse : 23 rue de la Croix-22100 Dinan
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : CHRS Maison des solidaritésNom de la banque : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de LoireDomiciliation : Agence économie sociale Saint-BrieucCode banque:14445 Code guichet : 20200Numéro compte : 08002957920 Clé:15Article 5: La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) -— Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS — AccompagnementGroupe de marchandise : : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Rennes, le 6 8 OCT. 7025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
t4Vincent SEVAERde——at
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM Noz DeizHébergement Accompagnement TYPEMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL17701051210 17701051213Janvier a Fermeseptembre 399 232,80 € 0,00 € 399 232,80 €Octobre 50 244,13 € 8 000,00 € 58 244,13 € FermeNovembre 50 244,13 € 8 000,00 € 58 244,13 € FermeDécembre 50 244,13 € 8 000,00 € 58 244,13 € FermeTOTAL 549 965,19 € 24 000,00 € 573 965,19 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CPOM Noz Deiz
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Hébergement | Accompagnement TYPEMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL17701051210 17701051213Janvier 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € FermeFévrier 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € FermeMars 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € FermeAvril 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionMai 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionJuin 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionJuillet 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionAoût 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionSeptembre 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionOctobre 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionNovembre 45 830,43 € 2 000,00 € 47 830,43 € OptionDécembre 45 830,46 € 2 000,00 € 47 830,46 € OptionTOTAL 549 965,19 € 24 000,00 €| 573 965,19 €
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