PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-183
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-08-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CONCIERGERIE S FAITOUT NET (2 pages) Page 5
63-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Services de JO (2 pages) Page 8
63-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MO CONCIERGERIE PRIVEE (2 pages) Page 11
63-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NACERA SELMA (2 pages) Page 14
63-2025-08-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP SKK63 (2 pages) Page 17
63-2025-08-05-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne Julien DANCE (2 pages) Page 20
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr Torrent Abbygail (2 pages) Page 23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de
communes PLAINE-LIMAGNE (20 pages) Page 26
63-2025-08-06-00007 - Arrêté n°20251279 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale (SCOT) concernant l'élaboration du PLU de la commune de LA
BOURBOULE (4 pages) Page 47
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-03
portant
autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial -
commune Les Martres de Veyre. (6 pages) Page 52
63-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire de
prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la
commune de Champeix (4 pages) Page 59
2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 (4 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-08-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
(6 pages) Page 69
63-2025-08-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de travaux de
renouvellement d'une conduite AEP dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy (4 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-08-12-00002 - AP 20251309 du 12/08/2025 modifiant
temporairement AP20221390 du 16/09/22, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet
sûreté (3 pages) Page 81
63-2025-08-08-00002 - AP Loueur d'alambic - M. Laurent HEINIS - Pont du
Château (2 pages) Page 85
63-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 20251316 - Foire de la St-Loup 2025 (2
pages) Page 88
63-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément UDSP63 2024 (2
pages) Page 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-08-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de l'élection des juges du Tribunal de Commerce
de Clermont-Ferrand pour l'année 2025 (4 pages) Page 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-08-06-00005 - liste des communes rurales 2025 (7 pages) Page 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-07-30-00004 - 20250730 AP transfert interet general (4 pages) Page 107
63-2025-08-04-00005 - 20250804 AP BOUCHET transfert total demande
conjointe (4 pages) Page 112
63-2025-08-04-00004 - 20250804 AP COUTEL transfert total absence
membre (4 pages) Page 117
63-2025-08-04-00006 - 20250804 AP FAUX transfert total impot (4 pages) Page 122
63-2025-08-04-00007 - 20250804 AP LOUCHAUX transfert total impot (4
pages) Page 127
63-2025-08-04-00008 - 20250804 AP MARGE transfert total impot (4 pages) Page 132
63-2025-08-04-00009 - 20250804 AP POUVEROUX transfert total impot (4
pages) Page 137
63-2025-08-04-00010 - 20250804 AP SAUVADET transfert total impot (4
pages) Page 142
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-08-07-00005 - AP portant autorisation "Mob'Show d'Augerolles
2025" (4 pages) Page 147
63-2025-08-04-00003 - AP portant autorisation Démonstration de
Tracteurs Tondeuses le 17 août 2025 (4 pages) Page 152
63-2025-08-07-00003 - AP portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross des Pradeaux (4 pages) Page 157
63-2025-08-07-00002 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) -
abroge l'arrêté 2025-062 (3 pages) Page 162
63-2025-08-07-00001 - Terre en fête by JA63 autorisation d'une
démonstration de quads et motos (3 pages) Page 166
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-08-07-00004 - ARRETE N°SPT 2025-12 portant fin d'agrément
d'un garde particulier (2 pages) Page 170
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-08-06-00010 - AP 20251280 du 06-08-2025 - astreintes
administratives - société THIERS LOGISTIQUE - commune de Thiers (4
pages) Page 173
63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière -
société CHALEIX TP St Genès la Tourette (4 pages) Page 178
63-2025-08-06-00011 - AP 20251282 du 06-08-2025 portant
déconsignation de fonds - société O-I Manufacturig - commune de
Puy Guillaume (2 pages) Page 183
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°20251302 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR du 10 au 14 aout (4
pages) Page 186
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CONCIERGERIE S FAITOUT
NET
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CONCIERGERIE S FAITOUT NET 5
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 512451535et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur jérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 juin 2025 par l'entreprise CONCIERGERIE SFAITOUT NET sise 57 rue Saint Ménélée - 63 560 MENAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseCONCIERGERIE S FAITOUT NET, sous le n° SAP 512451535.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73 41 22 62 : 04 73 41 22 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CONCIERGERIE S FAITOUT NET 6
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de'la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans ;Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaireAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Vv Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Vv Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
KO NANAK
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Emmanue SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73 41 22.62 : 04 73 41 22 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CONCIERGERIE S FAITOUT NET 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Les Services de JO
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Les Services de JO 8
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etode des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 943014191et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 juin 2025 par l'entreprise LES SERVICES DE JOsise 38 avenue de Beaulieu - 63 122 CEYRAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LESSERVICES DE JO, sous le n° SAP 943014191.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Les Services de JO 9
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire. :KK<KKS$
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
{4
Emmanuelle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : N4 72 41 22 69 : N4 73 41 29 4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Les Services de JO 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MO CONCIERGERIE
PRIVEE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MO CONCIERGERIE PRIVEE 11
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalité* Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988160354et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 juin 2025 par l'entreprise MO CONCIERGERIEPRIVEE sise 19 rue du Puy-de-Dôme - ROUILLAS BAS - 63 970 AYDAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MOCONCIERGERIE PRIVEE, sous le n° SAP 988160354.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MO CONCIERGERIE PRIVEE 12
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;Ÿ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;v Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Ÿ_ Livraison de courses à domicile ;Y Assistance administrative à domicile.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O5 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,{D"
E UEËlle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MO CONCIERGERIE PRIVEE 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NACERA SELMA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NACERA SELMA 14
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLier des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988094991et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 juin 2025 par l'entreprise Nacéra SELMA sise151 rue de l'Abbé PREVOST - 63 100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise NacéraSELMA, sous le n° SAP 988094991.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NACERA SELMA 15
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025 et n'est pas limité dans le temps._ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :vY Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Emm SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NACERA SELMA 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP SKK63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP SKK63 17
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etae _ des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988220356et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 juin 2025 par l'entreprise SK63 sise 16 rueGeneviève Moneret — 63 340 SAINT GERMAIN-LEMBRON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SK63, sousle n° SAP 988220356.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP SKK63 18
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025. et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ" Entretien de la maison et travaux ménagers ;Ÿ" Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Ÿ_ Livraison de repas à domicile ;Y Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Ÿ _ Livraison de courses à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
anuelle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP SKK63 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-05-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne Julien DANCE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne Julien DANCE 20
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988186250et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 juillet 2025 par l'entreprise JULIEN DANCE(nom commercial : UN JARDINIER PRESQUE PARFAIT) sise 6 rue sous le torre - 63 670 LES MARTRESDE VEYRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise JULIENDANCE (nom commercial : UN JARDINIER PRESQUE PARFAIT), sous le n° SAP 988186250.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne Julien DANCE 21
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 août 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directpi djointe,
Emmanuel
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTéi : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-05-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne Julien DANCE 22
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-08-12-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr Torrent Abbygail
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Torrent Abbygail 23
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLaraEpuitteFrateraite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/258ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme TORRENT AbbygailN°ORDRE : 40193
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame TORRENT Abbygail née le 14 mai 2000 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 40193CONSIDÉRANT que Madame TORRENT Abbygail remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Abbygail TORRENTdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 12, Impasse Malouet63200 Riom
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Abbygail TORRENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Torrent Abbygail 24
Article 4Madame Abbygail TORRENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations au moins 3 mois àl'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de laprotection des populations du Puy de Dôme etpar délégation,L'adjointe du chef de service
—<
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Torrent Abbygail 25
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00008
20250806 Arrêté n°20251278 portant dérogation
au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant l'élaboration du PLUi valant
programme local de l'habitat de la communauté
de communes PLAINE-LIMAGNE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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.PREFECTURE DU PUY-DE- DOMEARRETE N°PREFET 90251278 _ Direction départementaleDU . | des territoiresPUY-DE-DOME |LibertéEgalitéFraternité | ARRÊTÉ N°portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de l'habitatde la communauté de communes Plaine-Limagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que: « I peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;Vu la délibération du 27 juin 2017 du conseil communautaire de Plaine-Limagne décidant de fusionneret poursuivre les procédures d'élaboration des PLUi en cours des communautés de communes desCoteaux de Randan et de Nord-Limagne prescrites les 10 et 22 décembre 2015 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le président de la communauté de communes Plaine-Limagne en date du 30 avril 2025 ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 8 juillet 2025 ;Considérant que la communauté de communes Plaine-Limagne n'est pas couverte par un SCoTapplicable ;Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme intercommunal544 nouvelles zones constructibles à vocation d'habitat, d'équipements ou à vocation économique ;Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à l'extension desecteurs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas àune consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;Considérant l'avis favorable émis par la CDPENAF assorti de réserves quant à leur taille, leur zonagedans le PLUi ou leur justification pour 24 d'entre elles ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme :a Fe ge te se, be osae
ARRETE
Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la communauté de communes Plaine-Limagne dans le cadre del'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est accordée sur 520 secteurs sans réserves dont la liste figure en annexe.Article 2 - Sous couvert d'évolution dans les circonstances de fait, les 24 secteurs faisant l'objet deréserves, dont le détail figure en annexe, pourront bénéficier de la dérogation par le biais d'un arrêtépréfectoral modificatif.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 06 AOÛT 7025te PeetJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.' Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :hitps://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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ANNEXE° Secteurs dont la dérogation est favorable sans réserves :Commune Parcelles concernées Surface en m?Aigueperse '630001000ZD0186 | 131Aigueperse 630001000ZD0149, 630001000ZD0146 154Aigueperse 630001000Z00037 155Aigueperse 630001000Z10172, 630001000Z10171, 630001000Z10170, 429BUEP 630001000710169Aigueperse 630001000ZL0092 429Aigueperse 630001000AD0422, 630001000AD0482, 630001000AD0411 754. . 630001000ZH0196, 630001000ZH0197, 630001000ZH0198,|Aigueperse 630001000ZH0183, 630001000ZH0182, 630001000ZH0181, 1 994630001000ZH0184, 6300010007 H0195Aigueperse 630001000AC0002, 630001000AC0555 1733Aigueperse 630001000AD0427, 630001000AD0426, 630001000Z00060 2788| Aigueperse 630001000AD0055, 630001000AD0447, 630001000AD0446, 4149gue 630001000AD0445, 630001000AD0444Aigue erse 630001000AD0396, 630001000Z10081, 630001000Z10082, 15 498BUeP 630001000Z10084, 630001000Z10085Aigueperse 630001000AE0056, 630001000AE0057 6 529Aigueperse 630001000ZK0102, 630001000ZK0103, 630001000ZK0104, : 15 606BYEP 630001000ZK0100, 630001000AE0100.Aigueperse 630001000ZL0104, 630001000710103 7 359Aigueperse 630001000ZL0032, 630001000ZL0033, 630001000ZL0031 8 972Artonne 630012000ZW0373 121Artonne 630012000AC0026 155Artonne 630012000AD0139 . 172Artonne 630012000YH0037, 630012000YH0038, 630012000AD0007 202630012000AD0009, 630012000AD0011Artonne 630012000AC0016, 630012000AC0014 204Artonne 630012000AC0097 225Artonne 630012000YE0120 262Artonne 630012000AC0208, 630012000AC0234 482:Artonne 630012000AC0255, 630012000AC0253, 630012000AC0252, 1 181630012000AC0254Artonne 630012000YH0039, 630012000AD0120 1530Artonn 630001000AD0396, 630001000710081, 630001000Z10082, 15 498ronne 630001000Z10084, 630001000Z10085 |Artonne 630012000AE0474, 630012000AE 0650, 630012000AE0471, 651630012000AE0472, 630012000AE0473Artonne 630012000AC0159, 630012000AC0075, 63001 2000AC0160, 2 341630012000AC0076, 630012000AC0084Artonne 630012000AC0201, 630012000AC0153, 630012000AC0200, 3 420630012000AC0236 |Artonne 630012000ZT0268, 630012000ZT0194, 630012000ZT0195, 10 025630012000ZT0196 :Artonne 630012000AD0088, 630012000AD0083, 630012000AD0084, 2 705630012000AD0086, 630012000AD0119630012000YA0102, 630012000YA0095, 630012000YA0103,Artonne 630012000YA0068, 630012000YA0099, 630012000YA0098, 13 248. 630012000YA0101, 630012000YA0100 |Artonne 630012000Y00012, 630012000Y00003 18 097Artonne 630012000Y00218, 630012000Y00219, 630012000Y00220 806Aubiat 630013000YM0102, 630013000YM0097 130Aubiat | 630013000AB0463, 630013000AB0488 146'3/20
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Aubiat 630013000YA0014 458Aubiat 630013000AC0194, 630013000AC0320, 630013000AC0321 485°Aubiat 630013000AC0156, 630013000Y10059, 630013000Y10060, 860| 630013000Y10061Aubiat 630013000AC0104, 630013000AC0329 1 093{Aubiat 630013000YM0097 527Aubiat 630013000AB0444, 630013000AB0338, 630013000AB0007, 626630013000AB0341, 630013000AB0339Aubiat 630013000AC0160, 630013000AC0317 770Aubiat 630013000AB0415, 630013000AB0268, 630013000AB0243 965Aubiat 630013000AB0169, 630013000AB0337, 630013000AB0167 2 921Aubiat 630013000AB0055, 630013000YD0001 1180Aubiat 630013000AB0184, 630013000AB0176, 630013000AB0183, 1851630013000AB0355Aubiat 630013000YC0064, 630013000YC0063, 630013000YC0068 1139 ©Aubiat 630013000YC0067 1 302Aubiat 630013000YH0059 4 504Bas-et-Lezat 630030000ZE0211 1 288Bas-et-Lezat 630030000ZE0233, 630030000ZE0234, 630030000ZE0201, 6 290630030000ZE0202, 630030000ZE0190, 630030000ZE0191Bas-et-Lezat 630030000ZH0013, 6300300000B0104 1285Bas-et-Lezat 630030000ZK0069, 630030000ZK0070 2 299Bas-et-Lezat 6300300000B1122, 630030000ZE0188, 630030000ZE0187 2 552Bas-et-Lezat 630030000ZE0232, 630030000ZE0229 4 768Bas-et-Lezat 630030000ZH0011, 630030000ZH0010, 630030000080038, 5 7936300300000B0046.Beaumont-les-Randan 630033000ZC0074 126Beaumont-les-Randan 630033000ZH0017, 630033000ZH0016 146Beaumont-les-Randan 630033000ZC0271, 630033000ZC0269 303Beaumont-les-Randan 6300330007H0167 323Beaumont-les-Randan 630033000ZD0084 451Beaumont-les-Randan 630033000ZH0168, 630033000ZH0160, 6300330002ZH0127 1839Beaumont-les-Randan 630033000ZH0076 | 502Beaumont-les-Randan 630033000ZH0077 1585Beaumont-les-Randan 630033000ZH0071, 630033000ZH0069, 630033000ZH0152 1637Beaumont-les-Randan 630033000ZH0151 2 604Beaumont-les-Randan 630033000ZI0145 © | 557Beaumont-les-Randan 630033000ZC0072, 630033000ZC0257, 630033000ZC0258 1061Beaumont-les-Randan 630033000ZD0089 | 1 074Beaumont-les-Randan 630033000ZC0016, 630033000ZC0015, 630033000ZC028 1 488Beaumon teles-Ran dan 630033000ZC0217, 630033000ZC0216, 630033000ZC0233, 5 318:630033000ZC0253, 630033000ZC0280Beaumont-les-Randan 6300330002C0197 3 500Bussiéres-et-Pruns 6300610000B0851, 6300610000B0442, 6300610000B0887 151Bussières-et-Pruns 6300610000B0884 185Bussiéres-et-Pruns — 6300610000B0886, 6300610000B0356 228Bussiéres-et-Pruns 6300610000E0927, 6300610000E0926 350Bussiéres-et-Pruns 6300610000B0329, 6300610000B0821 4196300610000E0793, 6300610000E0615, 6300610000E0614,Bussières-et-Pruns 6300610000E0847, 6300610000E0851, 6300610000E0608, 652| 6300610000E0850, 6300610000E0792
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Commune Parcelles concernées Surface en m?*|Bussiéres-et-Pruns 6300610000B0421 607Bussières-et-Pruns 6300610000E0SSS, 6300610000E0S60, 6300610000E0562, 1864. 630061000ZN0024, 630061000ZN0025, 630061000ZN0092,Bussieres-et-Pruns 630061000ZN0090, 630061000ZN0091 4135Bussières-et-Pruns 630061000ZN0023, 630061000ZN0025 815Bussières-et-Pruns 6300610000E0474, 630061000ZN0034 815Chaptuzat 630090000AB0210, 630090000AB0212, 630090000AB0214, 199630090000AB0215Chaptuzat 630090000AC0084, 630090000AC0071 276Chaptuzat 630090000AC0128 | 354Chaptuzat 630090000AC0108, 630090000AC0002, 630090000AC0107 444.Chaptuzat 630090000A€0130, 630090000AC0129 581Chaptuzat 630090000AA0211,; 630090000AA0210 1539|Chaptuzat 630090000AB0342, 630090000AB0340, 630090000AB0341, à 643630090000AB0363, 630090000AB0362Chaptuzat 630090000AD0213, 630090000AD0079, 630090000AD0212 2 763Chaptuzat 630090000AA0033 748Chaptuzat 630090000AD0105, 630090000AD0113 . 830Chaptuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010" 630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041630090000AB0127, 630080000AB0126, 630090000AB0129,Chaptuzat 630090000AB0128 12 089Chaptuzat 630090000AB0082, 630090000AB0083, 630090000AB0086. 2 770Chaptuzat 630090000AD0196, 630090000AD0197, 630090000AD0105, 3 682630090000AD0157Chap tuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041Chaptuzat 630090000YA0117 3 549Effiat 630143000ZR0099 113Effiat 630143000ZP0211 151Effiat 630143000ZP0199 | 191Effiat 6301430000€1035, 630143000ZS0079, 630143000ZS0076, 389630143000ZS0078Effiat 6301430000E0507, 6301430000E0508, 6301430000E0509 1500Effiat 630143000ZN0037, 630143000ZN0039, 630143000ZN0046, 1051630143000ZN0047 .Effiat 630143000ZP0009, 630143000ZP0187, 630143000ZP0188, 2 052630143000ZP0189 |Effiat 6301430000E0502, 6301430000E0501, 6301430000E0504, 99016301430000E0503Effiat 630143000ZM0004 38 699 .Limons 6301960000D1028, 630196000ZD0037 107Limons 6301960000D0701, 6301960000D0702 139Limons 6301960000D0937, 6301960000D0936 147Limons 630196000ZA0072, 6301960000C0635 148Limons 630196000Z10131 357Limons 630196000ZM0077, 630196000ZM0075, 630196000ZM0140 361Limons 630196000Z10154, 630196000Z10113, 630196000Z10173 372Limons '| 6301960000D0634, 6301960000D0635, 630196000ZD0033 _ 487Limons 630196000Z10115 . 502Limons 630196000ZM0011, 630196000ZM0133, 630196000ZM0134 509Limons 630196000ZL0122, 630196000ZL0121 837Limons 630196000ZP0044 6565/20
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PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Limons 630196000ZS0013, 630196000ZS0014, 630196000ZS0015, 1 473630196000ZS0016Limons 630196000ZP0041, 630196000Z P0042, 630196000ZP0039, 1820630196000Z P0038, 630196000ZP0040 ;Limons 630196000ZL0063, 630196000ZL0065, 630196000ZL0120, 3 079630196000ZL01196301960000C0831, 6301960000C0444, 6301960000C0448,Limons 6301960000C0447, 6301960000C0446, 6301960000C0450, 3 2616301960000C0449, 6301960000C0437, 6301960000C0452,630196000ZS0026Limons 630196000ZL0001, 630196000ZL0127, 630196000ZL0004, 3 456630196000ZL0126 .Limons 6301960002ZS0033, 630196000ZS0021, 630196000ZS0032 4 531Limons 630196000ZP0047, 630196000ZP0043, 630196000ZP0037 6 8806301960007 P0036630196000ZP0050, 6301960007 P0049, 630196000ZP0032,Limons 630196000ZP0029, 630196000ZP0033, 630196000ZP0030, 7 109630196000ZP0031, 6301960007 P0034Limons 630196000Z00093, 630196000Z00097, 630196000Z00094, 7 653630196000Z00096 |6301960000D0983, 6301960000D0989, 6301960000D0990,Limons 6301960000D1045, 6301960000D0988, 6301960000D1042, 5476301960000D1044Limons 630196000ZE0029 ' ° - 6866301960000D0580, 6301960000D0577, 6301960000D1022,Limons 630196000ZD0043, 630196000ZD0145, 630196000ZD0042, 897630196000ZD0041, 630196000ZD0126Limons 630196000ZM0026, 630196000ZM0024 1037Limons 630196000ZM0019, 630196000ZM0018, 630196000ZM0017, 10516301960007M0090Limons 630196000710141 1 064Limons 630196000ZD0141, 630196000ZD0035, 630196000ZD0160- 1271Limons 630196000ZB0150, 630196000ZB0149 4724Limons 630196000ZE0058, 630196000ZE0038 8 804Limons 630196000ZM0007 630196000ZM0072 2 485Limons 630196000ZD0135, 630196000ZD0140, 630196000ZD0134, 6 844630196000ZD0139Luzillat 630201000ZS0055 98Luzillat 630201000ZA0101 100Luzillat 630201000Z00074, 630201000200189, 630201000200190, 122630201000Z00194, 630201000Z00191Luzillat 6302010007L0238, 6302010002L0237 129| Luzillat 630201000ZH0146, 630201000ZH0147 156Luzillat 630201000Z00073, 6302010007 00187 172Luzillat 6302010000A 2722, 6302010000A2732 188Luzillat 630201000AC0159, 630201000AC0055 228Luzillat 630201000ZV0139, 630201000ZV0010 228Luzillat 630201000ZH0254 260Luzillat 630201000ZA0101, 6302010007 A0102 265Luzillat 6302010007V0403 288Luzillat 630201000ZH0279, 630201000ZH0258, 630201000ZH0041, 309630201000ZH0257Luzillat 630201000ZC0179, 630201000ZC0128, 630201000ZD0116 316Luzillat 630201000ZL0063. 330Luzillat 630201000ZH0156, 630201000ZH0153, 630201000ZH0155 401Luzillat 630201000ZA0097, 630201000ZA0098 4286 / 20
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Luzillat 630201000ZN0093, 630201000ZN0097, 630201000ZN0096 | 429Luzillat 630201000ZD0019 _ 431Luzillat 630201000Z00285 436Luzillat 630201000ZL0026 849Luzillat 630201000ZR0249, 630201000ZR0259 1009Luzillat - 630201000ZC0122 1118Luzillat 630201000ZV0327, 630201000ZV0132 1 324Luzillat '6302010007R0160, 630201000ZR0159, 630201000ZRO155, 1 517 |630201000ZR0156, 630201000ZR0158, 630201000ZR0157Luzillat 630201000ZA0128, 630201000ZA0129, 630201000ZA0134, 5 760630201000ZA0135, 630201000ZA0090630201000ZV0405, 630201000ZV0387, 630201000ZV0160,Luzillat 630201000ZV0317, 630201000ZV0158, 630201000ZV0319, 1057630201000ZV0329, 630201000ZV0406Luzillat 630201000ZN0109, 630201000ZN0106, 630201000ZN0108, 1 192630201000ZN0100, 630201000ZN0107, 630201000ZNO0177Luzillat 630201000AC0004, 630201000AC0005 1242Luzillat 630201000ZV0016 1765_{Luzillat 630201000Z00222, 630201000Z00356 548Luzillat 630201 000ZH0268, 630201000ZH0269, 630201000ZH0266, 579630201000ZH0267Luzillat 630201000ZR0196, 630201000ZR0197, 630201000ZR0198 810Luzillat 630201000ZV0369, 630201000ZV0202 1059Luzillat 630201000ZR0243, 630201000ZR0219, 630201000ZR0220 1136Luzillat 6302010007V0330 | 1539Luzillat 630201000ZL0248, 630201000ZL0250 1632Luzillat 630201000ZR0269, 630201000ZR0238, 630201000ZR0268 1637Luzillat 630201000ZV0210, 630201000ZV0365, 6302010007V0399 2 253Luzillat 630201000ZN0145, 630201000ZN0098 | 900Luzillat 630201000AC0063, 630201000AC0064, 630201000AC0073 622Luzillat 630201000ZN0171, 630201000ZN0172, 630201000ZN0170 . 715Luzillat 630201000ZR0201, 630201000ZR0202 1205Luzillat 630201000ZH0194, 630201000ZH0193, 630201000ZH0217 2 452Luzillat 630201000ZH0172, 630201000ZH0234 2 218630201000AH0037, 630201000AH0038, 630201000AH0036,Luzillat 630201000AH0251, 630201000710080, 630201000710023, 15 1356302010002Z10106, 630201000Z10092, 630201000Z10093 .Maringues 630210000AI0125 105Maringues 630210000ZK0550, 630210000ZK0551 | 125Maringues 630210000AP0097, 630210000AP0098, 630210000AP0098, 138630210000AP0111, 630210000AP0110Maringues : 630210000A00461, 630210000A00459 148Maringues 630210000AP0118, 6302100002 V0009 183Maringues | 630210000AM0497, 630210000AM0180, 630210000AM0187,. 226630210000AM0520Maringues 630210000AB0191 244Maringues 630210000AM0425 252Maringues 630210000ZK0536 265Maringues 6302100007V0056 . 278Maringues 630210000AN0293, 630210000AN0252, 630210000AN0291, 305630210000AN0124, 630210000AN0292630210000AP0068, 630210000AP0069, 630210000AP0070,Maringues 630210000AP0067, 630210000AP0066, 630210000AP0123, 313630210000AP0122
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dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Maringues 630210000AP0071, 630210000ZV0004 319Maringues 630210000YB0113, 630210000YB0118, 630210000YB0114, . 326| BE 6302100002K0531, 630210000ZK0532Maringues 630210000ZK0422, 630210000ZK0534, 630210000ZK0533 354Maringues 630210000YB0093, 630210000YB0125 | ; 374Maringues 630210000A10230, 630210000A10231, 630210000A10059 405Maringues 630210000AM0343 459Maringues 630210000ZY0082 495Maringues 630210000AI0150, 630210000A10026 589Maringues 630210000AN0313, 630210000AN0314 1 038Maringues 630210000ZK0588, 630210000ZK0513, 6302100007K0466, 1729g 630210000ZK0562Maringues 630210000AI0035, 630210000A10030, 630210000A10032, 2 7948 630210000A10034, 630210000A10031Maringues 630210000AI0211 676|Maringues 630210000AB0147, 630210000AB0143, 630210000AB0141, 1434g 630210000ZT0105 |Maringues 630210000ZE0183, 630210000ZE0180, 630210000ZE0404 1686Maringues 630210000YC0178, 630210000YC0179, 630210000YC0175 1760630210000YB0100, 630210000YB0099, 630210000YB0101,Maringues 630210000YB0098, 630210000YB0091, 630210000YB0083, 3 972. 630210000YB0092, 630210000YB0094Maringues 630210000AN0271 725Maringues 630210000ZX0157 1601Maringues 630210000A00288, 630210000A01011, 630210000A00287, 14011aring -630210000A01042, 630210000A01040, 630210000A00311Maringues 630210000ZE0355, 630210000ZE0350 699Maringues 630210000ZX0137 4166630210000AM0426, 630210000AM0425, 630210000ZX0030,Maringues 6302100002 X0036, 630210000ZX0035, 630210000ZX0034, 38 085630210000ZX0033, 630210000ZX0032, 630210000ZX0031Maringues 630210000YC0163 | 423Maringues 630210000YA0036 2 080Maringues 630210000ZW0110 4 743Maringues 630210000ZW0058, 630210000ZW0056, 630210000ZW0057 6 198Maringues 630210000AL0188, 630210000AL0140, 630210000AL0007, 12614gue 630210000AL0009, 630210000AL0008, 630210000AL0010 | '630210000AL0167, 630210000AL0054, 630210000AL0170,Maringues . 630210000AL0087, 630210000AL0059, 630210000AL0053, 15 028630210000AL0055, 630210000AL0164, 630210000AL0165Mons 630232000ZM0122 | 174Mons 630232000ZP0054 198Mons 630232000ZM0007 208Mons 630232000ZE0053 248Mons 630232000Z10071 303Mons 630232000ZN0034, 630232000ZN0033, 630232000ZN0035 305Mons 630232000710032, 630232000710067, 630232000Zi0068 362Mons 630232000ZD0002 386Mons 630232000ZE0214, 630232000ZE0217, 630232000ZE0216, 416° 630232000ZE0215Mons 630232000Z00187 466Mons 630232000ZE0051, 630232000ZE0049, 630232000ZE0050, 591630232000ZE0317 |
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dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Commune Parcelles concernéesSurface en m?630232000Z00028, 630232000Z00204, 630232000200203,630232000Z00202, 630232000Z00201, 630232000Z00200,
Randan| 630295000Z00036
Mons 630232000Z00199, 630232000Z00198, 630232000Z00205, 1424630232000Z00207, 630232000Z00206Mons 630232000ZA0052 1 822Mons 630232000ZE0223 | 568 —Mons 630232000ZL0010, 630232000ZL0011 634Mons 630232000ZE0237 799Mons 630232000ZE0308, 630232000ZE0307 1162Mons 630232000ZE0037, 630232000ZE0138, 630232000ZE0306, 1307630232000ZE0305, 630232000ZE0301Mons 630232000Z00027 1397Mons 630232000ZN0009, 630232000ZN0037 2 070Mons 630232000Z00024, 630232000Z00023 785Mons 630232000ZE0231, 630232000ZE0232 1147Mons 630232000ZE0234, 630232000ZE0254, 630232000ZE0253, 1 469630232000ZE0255630232000ZE0293, 630232000Z£0248, 630232000ZE0249,Mons 630232000ZE0265, 630232000ZE0294, 630232000ZE0295, 2 786630232000ZE0292 _Mons 630232000ZR0111, 630232000ZR0058, 630232000ZR0113, 1 295630232000ZR0112 |Mons 630232000ZH0178, 630232000ZH0177, 630232000ZH0176 700Mons 630232000Z10071, 6302320007Z10065 518Mons 630232000ZM0030, 630232000ZM0031, 630232000ZM0027 909Mons 630232000ZR0098, 630232000ZR0097 6 516Mons 630232000Z00012, 630232000Z00166 13 762Montpensier 630240000YK0022 172Montpensier 630240000Y10082, 630240000Y10041, 630240000Y10030, 272630240000Y10079; 630240000Y10083Montpensier 630240000YK0052 283Montpensier 630240000Y10041 388Montpensier | 630240000YC0006, 630240000YC0003, 630240000YC0008, 408630240000YC0080, 630240000YC0085, 630240000YC0084,630240000YC0009Montpensier 630240000YK0026 430Montpensier 630240000YE0035, 630240000YE0033 436Montpensier 630240000YM0026, 630240000YM0023, 630240000YM0024, 73 852P 630240000YM0025Montpensier 630240000Y10055, 630240000Y10090, 630240000Y10086, 1359P 630240000Y10087Montpensier 630240000YH0098, 630240000YH0111, 630240000YH0110 722630240000YH0105, 630240000YH0104, 630240000YH0103,Montpensier 630240000YH0102, 630240000YH0099, 630240000YH0100, 3 470630240000YH0101Mont ensier 630240000YH0108, 630240000YH0107, 630240000YH0106, 2 298| P 630240000YH0109 |Montpensier 630240000YH0034 619Montpensier 630240000Y10036 2 919Montpensier 630240000YK0029, 630240000YK0018, 630240000YK0017, 638P 630240000YK0016Montpensier 630240000Y10042, 630240000Y10043, 630240000Y10044 998186
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00008 - 20250806 Arrêté n°20251278 portant
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Parcelles concernéesSurface en m°?Commune630295000ZW0034, 630295000ZW0035, 630295000ZW0036,Randan 630295000ZW0037, 630295000ZW0038, 630295000ZW0039, 31114630295000ZW0040, 630295000AE0091 |Randan 630295000ZB0072 237Randan 630295000ZN0034 1315Randan 630295000ZN0060 | 1552Randan 630295000ZN0061, 630295000ZN0139 883Randan 630295000AH0397 344Randan 630295000AE0072 318Randan 630295000AH0491 359Randan 630295000AH0232 310630295000AH0229, 630295000AH0198, 630295000AH0199,Randan 630295000AH0226, 630295000AH0202, 630295000AH0383, .3 353630295000AH0458, 630295000AH0509, 630295000AH0508Randan 630295000ZW0079 1 473Randan 630295000ZA0012 354Randan 630295000ZA0218 634Randan 630295000ZN0002, 630295000ZN0001 2 208Randan 630295000ZA0178 2 419Randan 630295000Z00021 399Randan 630295000ZM0025, 630295000AH0415, 630295000AH0196 568630295000A10674, 630295000A10672, 630295000A10049,Randan 630295000A10058, 630295000A10050, 630295000A10064, 3 878630295000A10059Randan 630295000ZA0445, 630295000ZA0049, 630295000ZA0382, 4063630295000ZA0438Randan 630295000ZW0041 12 396Randan 630295000ZS0101 2 337630295000AE0039, 630295000AE0006, 630295000AE0052,Randan 630295000AE0059, 630295000AE0061, 630295000AE0060, 21723: 630295000AE0064, 630295000AE0062, 630295000AE0063Saint-Agoulin 630311000YE0024 | 116Saint-Agoulin 630311000YD0019, 630311000YD0020 122Saint-Agoulin 630311000 B0096 | 219Saint-Agoulin 630311000YE0044, 630311000YE0047, 630311000YE0048 228Saint-Agoulin 630311000YB0106 255Saint-Agoulin 630311000YA0046 | 307Saint-Agoulin 630311000YD0102, 630311000YD0101 417Saint-Agoulin 630311000YE0092 439Saint-Agoulin 630311000YD0026 442Saint-Agoulin 630311000YD0109, 630311000YD0161 442Saint-Agoulin 630311000YH0004, 630311000YH0083, 630311000YH0082; 564630311000YHO0081Saint-Agoulin 630311000YB0018, 630311000Y B0076, 630311000YB0077 1113Saint-Agoulin 630311000YB0043 1 213Saint-Agoulin 630311000YE0003 1623Saint-Agoulin 630311000YC0068 3175Saint-Agoulin 630311000YD0169 . | 3 355Saint-Agoulin 630311000YE0049, 630311000YE0050, 630311000YE0051, 3 666.| 630311000YE0052, 630311000YE0053630311000YE0029, 630311000YE0030, 630311000YE0031,Saint-Agoulin 630311000YE0035, 630311000YE0036, 630311000YE0120, 3 904630311000YE0027, 630311000YE0122, 630311000YE0121
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Saint-Clément-de-Régnat630332000AC0249, 630332000Y00127
| Commune Parcelles concernées Surface en m°. . 630311000YE0057, 630311000YE0055, 630311000YE0101,Saint-Agoulin 630311000YE0102 4565Saint-Agoulin 630311000YE0069, 630311000YE0071, 630311000YE0070 5 503: ; 630311000YB0087, 630311000YB0050, 630311000YB0049, .Saint-Agoulin 630311000YB0085, 630311000YB0086 "ue 7 265630311000YD0059, 630311000YD0062, 630311000YD0137,630311000YD0065, 630311000YD0136, 630311000YD0177,Saint-Agoulin 630311000YD0174, 630311000YD0176, 630311000YD0061, 8 003630311000YD0060, 630311000YD0131, 630311000YD0132,630311000YD0175Saint-Agoulin 630311000YD0016 788Saint-Agoulin 630311000YD0158, 630311000YD0009 769 :Saint-Agoulin 630311000YD0094, 630311000YD0093, 630311000YD0092, 1775630311000YD0091, 630311000YD0090Saint-Agoulin 630311000YD0068 885Saint-Agoulin 630311000YD0058 | 1374Saint-Agoulin 630311000YE0106, 630311000YE0107 | | 796Saint-Agoulin 630311000Y E0037, 630311000YE0038, 630311000YE0039, 317630311000YE0040Saint. Agoulin 630311000YD0056, 630311000YD0052, 630311000YD0055, 1 446630311000YD0054, 630311000YD0155Saint-Agoulin 630311000YD0033, 630311000YD0165 2 369630311000YD0027, 630311000YD0040, 630311000YD0036,Saint-Agoulin 630311000YD0030, 630311000YD0034, 630311000YD0035, 4 403630311000YD0037Saint-Agoulin 630311000YD0103 | 1467Saint-Agoulin 630311000YD0139, 630311000YD0153, 630311000YD0152 2 337.[Saint-Agoulin 630311000YA0046 2037Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 916Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 952Saint-André-le-Coq 630317000AH0101, 630317000AH0103 205Saint-André-le-Coq 630317000YD0118 309Saint-André-le-Coq 630317000AE0004, 630317000YN0029 441Saint-André-le-Coq 630317000YC0025 . 455Saint-André-le-Coq 630317000YC0109, 630317000YC0105, 630317000YC0110, 1043630317000YC0118, 630317000YC0T17, 630317000YC0116. A 630317000YC0014, 630317000AH0039, 630317000AH0099,Saint-André-le-Coq 630317000AH0098 2077Saint-André-le-Coq 630317000AH0125, 630317000AH0050, 630317000AH0108 536Saint-André-le-Coq 630317000YH0154 547Saint-André-le-Coq 630317000YH0150 656Saint-André-le-Coq '630317000AD0286, 630317000AD0285 1218. A YMO078, 7000YM00686, 63031/7000YM0064,Saint-André-le-Coq oa osiso0Oy Moose 63031700 3 845Saint-André-le-Coq OO OO 630317000YM0069, 630317000YM0079, 7 053Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YO0210, 630332000Y00208, 630332000Y00218 124Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0028 198Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0026, 630332000AE0028, 630332000AE0024 255Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0121, 630332000AB0039 297Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0035 397Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0245 411Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0147, 630332000AE0121 412425
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PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneSaint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0053, 630332000YL0052, 630332000YL0104 458Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0252, 630332000Y00124 523. , , 630332000Y00128, 630332000Y00129, 630332000Y00131,Saint-Clément-de-Régnat 630332000Y00130 559Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AD0179, 630332000AD0060, 630332000AD0109 633Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0121, 630332000AC0221 648 ©Saint-Clément-de-Régnat 630332000YK0044, 630332000YK0030, 630332000YK0041 1619Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0226 1 807Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0029, 630332000AC0028 1998Saint- Clémen t-de-Régnat PS3 2000A 00 630332000AC0078, 630332000AC0061, 2 261Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0001 770Saint-Clément-de-Régnat 20332000 A BOT 630332000AB0006, 630332000AB0008, 1295Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0032 1 228Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0067, 630332000AB0076, 630332000AB0068 527Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YOO112 __ 666630332000AC0229, 630332000AC0228, 630332000AC0266,Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0151, 630332000AC0142, 630332000AC0145, 3195630332000AC0268, 630332000AC0265Saint-Clément-de-Régnat Oe Osa OOO AL ODOR 630332000AE0031, 630332000AE0032, 1711Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0175 803Saint-Clément-de-Régnat 630332000YL0058, 630332000YL0055, 630332000YLO0056, 1 927630332000YL0092, 630332000YL0060, 630332000YL0091Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0094 708Saint-Clément-de-Régnat | 520332000AD0007, 630332000AD0013, 630332000AD0008, 1237630332000AD0012, 630332000AD0011Saint-Clément-de-Régnat ESS DO A Dovae 630332000AD0037, 630332000AD0039, 1 382Saint-Clément-de-Régnat | £35337000710092, 830322000YL0080, 630332000YL008T 1927Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0124 1902Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0118 8 433. A , YN 033 YNOsaint-Clémentde-égnat | ©30832000¥N0022, 630832000YN0070, 630332000YN0072, 16 542Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YR0025 33 455Saint-Denis-Combarnazat 6303330000C1866, 6303330000C1829, 6303330000C1872, 1676303330000C1873Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0156 ' 238Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0074, 630333000ZE0073, 630333000ZE0072 297Sain t-Denis-Combarnazat 630333000ZH0184, 6303330002H0188, 630333000ZH0186, 413. 630333000ZH0185 |Saint-Denis-Combarnazat 630333000ZL0027 630333000ZL0026 437Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZC0029, 630333000ZC0035 4 463'|Saint-Denis-Combarnazat | 6303330000A1048, 630333000ZE0083 760Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZM0076, 630333000ZM0045 1 491Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0051 4091Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0160, 630333000ZL0161, 630333000ZL0017 6 315|Saint-Genes-du-Retz 630347000Y10080, 630347000Y10081 286Saint-Genes-du-Retz 630347000YB0010 ' 1155Saint-Genes-du-Retz 630347000YM0126 2 047Saint-Genes-du-Retz 630347000YE0011 7 494386Saint-Priest-Bramefant630387000ZC0085, 630387000ZC0100, 630387000ZC009812 / 20
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Commune Parcelles concernées ' Surface en m?Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0116 203Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00001 569Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00122, 630387000Z00058, 630387000Z00059 2 637Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0069 2 049Saint-Priest-Bramefant 6303870002ZT0147 666. . 6303870000C1274, 6303870000C1276, 6303870000C1275,Saint Priest-Bramefant | 6393870000C1273, 6303870000C0469, 6303870000C0470 651. . 6303870000A1349, 6303870000A0144, 6303870000A0147,Saint-Priest-Bramefant 6303870000A1298 | 37 579Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0088 4156Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2104 150Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1043 177Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0132 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0032 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1989, 6304000000B1988, 6304000000B2156 278Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0212, 6304000000B0213 372Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1363, 6304000000B1343, 6304000000B1344 411Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1473 413Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN011 . 462. | . 630400000ZE0137, 630400000ZE0064, 630400000ZE0138,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000007E0136 524Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZH0254, 630400000ZH0253 569Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0114, 630400000ZL0073 571Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000710021, 630400000ZL0149, 6304000007ZL0147, 698| y ë 630400000ZL0146 .Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000C1840 670Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0095 712Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000YB0008, 630400000YB0007 734Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0101, 630400000YC0121, 630400000YC0122 1227. . 6304000000B1954, 6304000000B0122, 6304000000B0123, .Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000081563 1310Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0046 1 441630400000YH0070, 630400000YH0069, 630400000YH0065,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0066, 630400000YH0067, 630400000YH0068, 3 435630400000YH0063, 630400000YH0064, 630400000YH0062Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B1905, 6304000000B1903, 6304000000B2004, 4 907y 8 6304000000B2020, 6304000000B2019, 6304000000B1904630400000YH0049, 630400000YH0050, 630400000YH0051,Saint-Svlvestre-Pragoulin 630400000YH0053, 630400000YH0054, 630400000YH0060, 6 051y 8 630400000YH0058, 630400000YH0052, 630400000YH0055,630400000YH0057, 630400000YH00566304000000B 2055, 6304000000B2039, 6304000000B2032,a 6304000000B 2030, 6304000000B2040, 6304000000B2038,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2043, 6304000000B2142, 6304000000B2154, 14 7936304000000B 2033, 630400000082034, 6304000000B2044,6304000000B2152 |6304000000B2164, 6304000000B1791, 6304000000B1798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 63040000008B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163; oo. 6304000000B1066, 6304000000B1586, 6304000000B1778,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B 2001 879Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0088 1016Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0334 1703
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Commune Parcelles concernées Surface en m*Saint-Sylvestre-Pragoulin esorgooboLHosO" 630400000ZH0203, 630400000ZH0201, 1751
Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0010, 630400000YH0096 4 723| 6304000000B1944, 6304000000B1941, 6304000000B0928,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0126, 630400000ZN0127, 630400000ZN0114, 938630400000ZN0113, 630400000ZNO0112| Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0093, 630400000YD0092 1606Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1625 1 409Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1387, 6304000000B1390, 6304000000B1386 918Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B1582, 6304000000B1324, 63040000008 2123, . 1289. 6304000000B1820, 6304000000B1822Saint-Sylvestre-Pragoulin oe oDDODUNTTBL SRE 6304000000C1689, 1777| . . 6304000000C1788, 6304000000C0127, 6304000000C0129,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000C1680 961Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0056, 630400000ZE0127 1133Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0146, 630400000ZE0149, 630400000ZE0151 11216304000000B2164, 6304000000B1791, 6304000000B1798, .Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000Z00117 10 546Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000Z00115, 630400000Z00017 15 033Sardon 630406000AA0133 104Sardon 630406000AA0107 149 ©Sardon 630406000YE0074 163Sardon 630406000AA0055 1 061Sardon 630406000AA0047, 630406000AA0042, 630406000AA0037, 1990630406000AA0036, 630406000AA0038, 630406000AA0043Sardon 630406000Y10098, 630406000Y10097 565Sardon 630406000AA0215 804Sardon 630406000AA0119 2 198Sardon 630406000AA0137, 630406000AA0216 1132Sardon 630406000AA0104, 630406000YH0111 2 001Sardon 630406000Y10107, 630406000Y10138 2 337Sardon 630406000Y10035 | 2 719Sardon 630406000YB0067 3 977Thuret 630432000AK0215, 630432000AK0214 121Thuret 630432000YL0047, 630432000YL0048, 630432000AK0100 154Thuret 630432000YE0092, 630432000YE0126 183Thuret 630432000YP0144, 630432000YP0145, 630432000YP0148, 228630432000YP0149, 630432000YP0163Thuret 630432000YE0094, 630432000YE0095 250Thuret 630432000YB0091, 630432000YB0090, 630432000AD0046, 255630432000AD0061Thure t 630432000AD0085, 630432000AD0094, 630432000AD0241, 311630432000AD0240Thuret 630432000AL0360 317Thuret 630432000YC0093 - 351Thuret 630432000YP0085 402Thuret 630432000YB0137, 630432000YB0138, 630432000YB0169, 422630432000YB0168
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dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du
PLUi valant programme local de l'habitat de la communauté de communes PLAINE-LIMAGNE
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Commune Parcelles concernées Surface en m*630432000AL0258, 630432000AL0287, 630432000AL0350,Thuret | 630432000AL0270, 630432000AL0349, 630432000AL0285, 504630432000AL0252, 630432000AL0251, 630432000AL0246,630432000AL0346, 630432000AL0345Thuret | 630432000Y00100, 630432000Y00101, 630432000YO00085 | 638Thuret 630432000AD0259, 630432000AD0258, 630432000AD0257 806630432000AD0171, 630432000AD0173, 630432000AD0174,630432000AD0175, 630432000AD0176, 630432000AD0177,Thuret 630432000AD0178, 630432000AD0179, 630432000AD0180, 2 510630432000AD0226, 630432000AD0225, 630432000AD0223,. 630432000AD0224-{Thuret 630432000YL0060, 630432000YL0059, 630432000AL0336 2 503Thuret 630432000YB0045, 630432000AD0158 : 569Thuret 630432000YB0140, 630432000AD0256, 630432000AD0053 » 1 872Thuret 630432000YB0084 . 705Thuret 630432000YE0155, 630432000YE0154 506Thuret 630432000AL0271 510Thuret 630432000AK0102, 630432000AK0103, 630432000AK0104, 1065630432000AK0105.[Thuret 630432000AL0296, 630432000AL0342, 630432000AL0338 682630432000AK0234, 630432000Y00111, 630432000Y00068,Thuret 630432000Y00069, 630432000Y00107, 630432000Y00110, 9 400630432000Y00109, 630432000Y00103, 630432000Y00104,630432000Y00073, 630432000Y00074, 630432000Y00075Vensat 6304460000E0267, 6304460000E0799, 6304460000E1120, 1196304460000E1122, 6304460000E1118, 6304460000E0797 .630446000YE0157, 630446000YE0154, 630446000YE0153,Vensat 630446000YE0138, 630446000Y E0137, 630446000YE0147, 281630446000YE0146, 630446000YE0148, 630446000YE0145Vensat 630446000YD0030, 630446000YD0032, 630446000YD0031 372Vensat 630446000YE 0014, 630446000YE0015, 630446000YE0108, 443630446000YE0115, 630446000YE0129 | |Vensat 630446000YE0169, 630446000YE0170, 630446000YE0171, 547630446000YE0166, 630446000YE0163, 630446000YE0161. [Vensat 630446000YE0117, 630446000YE0119, 630446000YE01 20, 540630446000YE0121 |Vensat 630446000YK0185, 630446000YK0184 615Vensat | 630446000Y K0094 767Vensat 630446000YH0094 1010Vensat 630446000YH0158 1345Vensat 630446000YD0048, 630446000YD0094, 630446000YD0095, 1397630446000YD0096 |Vensat 630446000YM0037 15276304460000E0630, 6304460000E0629, 6304460000E0623,Vensat 6304460000E0627, 6304460000E0624, 6304460000E0626, 1896| 6304460000E0625 , ooVensat 630446000YE0065 2 297Vensat 630446000YK0135, 630446000YK0100, 630446000YK0036, 4 358630446000YK0098 |Vensat 630446000YK0040, 630446000YK0041 4 803Vensat 630446000YH0093 5 649' |Vensat 6304460000E0372 888Vensat 630446000YK0018 970Vensat 630446000Y10008 1023
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' Commune Parcelles concernées ; Surface en m?Vensat | 6304460000E0241, 6304460000E0242, 6304460000E0244,6304460000E0247, 6304460000E0248, 630446000YK0013, | 1653630446000YK0015 |Vensat 6304460000E0452, 6304460000E0450, 6304460000E0449, 7165ensa 6304460000E0448, 6304460000E1126, 6304460000€0451Vensat | | 630446000YK0021 1265Vensat | 630446000YK0061 4399Vensat 630446000YO0006 10 893Vensat | 630446000YH0030, 630446000YH0161, 630446000YH0170, 1 738sa 630446000YH0165, 630446000YH0160 |Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZD0035, 6304590007 D0079 389Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A 2522, 6304590000A 2427, 630459000ZB0022 419Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A0922, 630459000ZB0056, 630459000ZB0253 663Villeneuve-les-Cerfs 630459000710033, 6304590002Z10712 8 786 :. 630459000ZB0183, 630459000ZB0182, 630459000ZB0181, |Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZC0059 10 757
Secteurs dont la dérogation est favorable avec réserves :
—
Secteur Situation ObservationsSTECAL NIMaringuesCadastre :ZE0118 à 120Superficie :10 000 m?
Extrait portail cartographique
Les possibilités de construire sont limitéesà une extension de 30 % d'emprise au solsupplémentaire et les annexes à 50 m?supplémentaires. La zone étant protégéeau titre de l'article L151-19 et concernéepar .une prescription relative à laprotection des cours d'eau, une partie dessurfaces non bâties pourrait être reclasséeen zone N, notamment celle concernéepar la zone inondable.
STECAL NIMaringuesCadastre :ZE0131 et 132ZE0417Superficie :8 300 m?
Les possibilités de construire sont limitéesà une extension de 30 % d'emprise au solsupplémentaire et les annexes à 50 m?supplémentaires. La zone étant protégéeau titre de l'article L151-19 et concernéepar une prescription relative à laprotection des cours d'eau, une partie dessurfaces non bâties pourrait être reclasséeen zone N, notamment celle concernéepar la zone inondable.STECAL NeLimonsCadastre :ZP0021 et 22ZPQ052 et 53[Superficie :18 600 m?Extrait plan de zonage
| terrain de sport. Le STECAL pourrait êtreLe secteur est actuellement occupé par unréduit, notamment si aucun projet deconstruction n'est envisagé.
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Observations |Secteur SituationSTECAL NI Dans la mesure où les possibilités deLuzillat construire sont limitées a une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireCadastre: et les annexes à 50 m? supplémentaires,ADOO75 et 76, une partie des surfaces non bâtiesADO079, pourrait être reclassée en zone N,AD0096, notamment la partie boisée au sud-ouest.AD0101 et 102AD0126Superficie :15 500 m?STECAL Ae La zone actuellement occupée par unSardon terrain de sport pourrait être réduite,we notamment si aucun projet deCadastre : | construction n'est envisagé dans ceY10035, i? secteur à proximité d'un site sensible.YDOO001Superficie : ~25 600 m? Extrait plan de zonage ZNIEFFSTECAL Nh Dans la mesure où ce STECAL est situé enMaringues zone inondable, la régularisation ne peut- être acceptée.Cadastre : La recherche d'un autre terrain hors zoneZK0315 de risques paraît nécessaire, sous réserveSuperficie : des résultats de l'étude préalable au1 098 m2 à à PPRNPi Limagne des marais.Extrait plan de zonage
Extra portail cartographique inondabieSTECAL Ac Il s'agit d'un secteur sur lequel est prévu leVilleneuve-les-cerfs projet d'installer de petites constructionsou abris pour animaux en plus de ceuxexistants.Cadastre: Le STECAL pourrait être réduit,ZC0185 notamment sur la partie au nord et au sudSuperficie : des abris. .135 000 m? Extra portail cartographique
STECAL Ae Le secteur est actuellement occupé par unEffiat cimetière et deux terrains de sport." Le STECAL pourrait être réduit,Parcelle : | notamment si aucun projet deZLO033 he construction n'est envisagé.Superficie :30 200 m? CT
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| Secteur Situation ObservationsSTECAL Ac Il s'agit d'un secteur de grande taille pourVilleneuve-les- - : lequel | il existe des projets decerfs | | développement et le projet d installer de| ty | petites constructions ou abris pourCadastre : ce) animaux.ZE0016 et 17 | j Le STECAL pourrait être réduit, avec uneZH0026 à 28 (af partie à reclasser en zone A, notammentZH0065 et 66 sur la partie à l'ouest et à l'est des abris, leZH0068 et 69 Extra plan de zonage projet de développement pouvant seSuperficie : situer à proximité de l'existant et s'il n'y a135 000 m2 oo pas d'autre projet de construction.Extrait portail cartographiqueSTECAL NI Ce STECAL ne fait pas partie desdemandes de dérogation alors qu'il s'agitSaint-Agoulin bien pourtant d'une nouvelle zoneouverte à l'urbanisation. Il est doncChâteau intégré à la liste.Dans la. mesure où les possibilités deCadastre : construire sont limitées à une extensionYD0002 de 30% d'emprise au sol supplémentaireYD0141 et les annexes à 50 m? supplémentaires,Eatt at parted PEtat pian do zonago es re une partie du STECAL pourrait êtreSuperficie : - reclassée en zone N, notamment celle23 000 m? concernée par la protection au titre du. L151-23 à l'ouest et celle déclarée à la PACau sud.STECAL NI Dans la mesure ot les possibilités de. ; construire sont limitées a une extensionSaint-Priest- o 41 | , 7de 30% d'emprise au sol supplémentaireBramefant , 2 À .et les annexes à 50 m* supplémentaires,Château de une partie du STECAL pourrait êtreMalmont reclassée en zone N, notamment la partieCadastre : arriére du château concernée par un7P0057 espace perméable de biodiversité duSRADDET et une présomption de zoneSuperficie : | humide.28 000 m2 Extrait portad cartographiqueSTECAL NI Dans la mesure ov les possibilités deMons _ construire sont limitées a une extension2 de 30% d'emprise au sol supplémentaireChateau de , 2 , .Périgère et les annexes à 50 m supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtreCadastre: . L reclassée en zone N.ZNO0030 à 32 Extra plan de zonagoSuperficie :35 000 m?STECAL NI Dans la mesure où les possibilités de! .Vensat construire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireChâteau de et les annexes à 50 m? supplémentaires,Lafont une partie du STECAL pourrait êtreCadastre : reclassee en zone " notamment la partieOF0S530 à 534 boisée et compte-tenu du caractèreinondable du terrain.Superficie :18 00 m2 Extrait plan de zonage
Extrait portal cartographique
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| SecteurSituation Observations |ISTECAL NeVensatCadastre:YO0019 et 20Superficie :24 400 m?
Ce STECAL pourrait être réduit aux seulesparties bâties si aucun projet deconstruction n'est envisagé.
STECAL AeSaint-Clément-de-RégnatCadastre :YKOO15YKOO16Superficie :27 000 m?
Extrait plan de zonage
Le secteur est actuellement occupé par unterrain de sport. Le STECAL pourrait êtreréduit, notamment si aucun projet deconstruction n'est envisagé.
ISTECAL NIChaptuzatChâteau de laRocheCadastre :YCO053 à 56Superficie :10 000 m?STECAL NIEffiatChâteau deDenoneCadastre :ZLOOO1Superficie :7 900 m?
LAROCHE ~~
Extrait plan de zonage
Extra plan de ronage
Dans la mesure ov les possibilités deconstruire sont limitées a une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes & 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone A ou N.
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées a une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone N. Demême, la partie boisée pourrait êtreprotégée dans le PLU au titre de l'articleL151-23 du code de l'urbanisme.AigueperseZone UVicCadastre:_|ADO0030Superficie :5 360 m?
- une zone destinée notamment auxgrandes surfaces de commerce alors qu'ilen existe déjà une à environ 400 m, dansune commune. lauréate du dispositif« petite ville de demain» qui vise àencourager en priorité la redynamisationdu commerce de centre-ville et à luttercontre toutes les 'installationscommerciales périphériques quiviendraient compromettre cette ambition(enjeu de concurrence) ;- un nombre important de sous-destinations autorisées dans cette zonesans que l'on comprenne l'ambitionstratégique d'aménagement souhaitée.- Une zone d'activités avec des espaces |agricoles .entre les parcelles sans réellestratégie d'ouverture à l'urbanisation.- une parcelle située à proximitéimmédiate d'habitations avec le risque denuisances que cela pourrait générer.Une zone qui pourrait être suppriméesauf justification argumentée.
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Secteur Situation ObservationsArtonne Cette zone est située dans un secteurZone TAU sensible et éloignée du bourg qu'il seraitpréférable de reclasser en zone agricoleCadastre : ou naturelle.YO0227 à 232Superficie :4 102 m? Latrait plan de conage propetAubiat La zone à urbaniser (AU) prévue dans leZone 1AU PLU actuel a été supprimée. Seule cetteparcelle est conservée. Elle pourrait êtreCadastre : supprimée afin d'éviter une urbanisationAC0211, 213, en « deuxiéme rideau ».215, 230 et 235Superficie : |4 581 m2 ; Extrait plan de zonage projet
Extrait portal cartographiqueAubiat La taille et la situation de l'activité,Zone Uia comprise entre une zone A et une zone N,appellent à s'interroger sur laCadastre : aveu détermination d'une zone U.YBO116 et 117 Il conviendrait de reclasser cet espace enYBO157 a STECAL. |Superficie :2 605 m? Extrait portail cartographiqueLimons Cet agrandissement de zoneZone Ug : constructible en extension, de 4 000 m'i semble important, au motif de laCadastre : F possibilité de réaliser une annexe ou une210064 habitation.Superficie : SE Réduire la zone -constructible pour la4 305 m2 ramener au niveau du. zonageconstructible dela parcelle au sudapparaîtrait cohérent pour réaliser l'un deces projets.Randan La zone est située dans un secteurJone 1AU sensible et dans un hameau qu'il serait. préférable de laisser à l'agriculture, toutCadastre : au moins sur la partie nord. .ZNO032 à 34 |ZN0O041 à 44ZNO0046 et 47 — FAExtrait plan de zonageSuperficie :8 849 m?Saint-André-le-CoqZone 1AUCadastre :YD0030 et 31YDOOSS ET 97Superficie :3 973 m°
Je
\UacExtrait plan de zonage
L'ouverture de cette partie de zone 1AUpourrait être supprimée afin d'éviter uneurbanisation en « deuxième rideau ».
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Territoires du Puy-de-Dôme
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Arrêté n°20251279 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCOT)
concernant l'élaboration du PLU de la commune
de LA BOURBOULE
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au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de LA BOURBOULE
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FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEH ARRÊTÉ N°PRÉFET | Direction départementaleDU 2 0 2 512 7 5 des territoiresPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° |portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la communede La Bourboule
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole
Vu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « I] peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;Vu la délibération du 23 novembre 2019 du conseil municipal de La Bourboule prescrivant l'élaborationdu plan local d'urbanisme ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune de La Bourboule en date du 25avril 2025 ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 8 juillet 2025; LConsidérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelleszones constructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ;Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à l'extension desecteurs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas àune consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
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au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de LA BOURBOULE
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ARRÊTEArticle 1* - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la commune de La Bourboule dans le cadre de l'élaboration duplan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, pour lessecteurs suivants :- secteur' sur le hameau de « Le Pregnoux », pour les parcelles en zone Ud en extension a Fa duhameau ;- secteur AU « la Basse Suchère », à proximité du centre-bourg ;- secteur Nt pour le projet de STECAL à vocation touristique.Ces nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation sont présentés en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'issoire, la directrice de cabinet du préfet, le maire de la commune de La Bourboule sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AOUT 2025Le Préfet,—Ca
Joël MATHURIN -
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :https//citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXE
o secteur sur le hameau de « Le Pregnoux », pour les parcelles en zone Ud en extension à l'est duhameau
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au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de LA BOURBOULE
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au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) concernant l'élaboration du PLU de la
commune de LA BOURBOULE
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-03
portant autorisation d'occupation temporaire
sur le domaine public fluvial - commune Les
Martres de Veyre.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-03
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - commune Les Martres de Veyre. 52
DU PUY-DE-DOME départementaleLiberté des territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2025/03portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée, le 05 juin 2025, par LE GRAND CLERMONT, représenté par sonPrésident, Monsieur Dominique Adenot sise 72 Avenue d'italie - CS 40001 - 63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, en vue de réaliser un pompage provisoire dans la rivière Allier ;Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départementaldes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu l'état des lieux réalisé le 15 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLE GRAND CLERMONT, représenté par son Président, Monsieur Dominique Adenot et son maîtred'oeuvre, l'entreprise DEAT Paysage sont autorisés à installer ponctuellement un système de pompageprovisoire permettant de remplir une citerne destinée à l'arrosage des végétaux nouvellement plantéssur la voie verte bordant la rivière Allier.
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portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - commune Les Martres de Veyre. 53
Les coordonnées du point de prélèvement sont :X : 71 56 91.81 Y : 650 9965.18 Z : 336.33
Article 2 - Prescriptions administrativesLes travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisationdoivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnespubliques.Le volume global du prélèvement ne devra pas dépasser 10 m.En cas de baisse significative des niveaux d'eau de la rivière, les dispositions prévues par l'arrêté cadresécheresse planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage serontapplicables au prélèvement.La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peutêtre ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulter l'actualisation dela carte «vigilance crues» fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilancemétéorologique. La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sontmises à disposition du public à l'adresse suivante :httos://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),station de Coudes.Article 3 - Prescriptions techniquesToutes les actions réalisées par le pétitionnaire doivent être conduites de façon à ne pas faire obstacleà l'écoulement naturel du cours d'eau.L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de laprévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ourapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.infopeut être consulté.Le point de prélèvement se fera au plus près du chantier afin de limiter la circulation sur les berges.Les manœuvres de remplissage de la citerne doivent être effectuées à partir de la berge, en aucun casdans le lit mineur de la rivière et limitées au chemin carrossable existant.Les manœuvres de remplissage doivent être réalisées avec le souci constant de préserverl'environnement et la qualité de l'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduiredans le cours d'eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...).En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence degestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans lesplus brefs délais l'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départementald'Incendie et de Secours (18).En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
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portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - commune Les Martres de Veyre. 54
Article 4 - RécolementSans objetArticle 5 - Délai d'exécutionLe délai accordé pour l'exécution des travaux est de deux mois à compter de la date de délivrance del'autorisation administrative.Article 6 - Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesSans objet.Article 7 - Remise en état du domaine public fluvialA l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de troismois suivant la date ayant déclenché la remise en état.Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État desinstallations concernées.Article 8 - Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre aaucune indemnité ou dédommagement quelconque.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsabledes conséquences de l'occupation du Domaine Public.Article 9 : RedevanceLe pétitionnaire versera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) une redevance de296,00€ pour occupation du domaine public.Le calcul de la redevance se répartit comme suit :Installation ponctuelle sur le Une crépine 296,00 €/u 1*296,00 €=296,00€domaine public fluvialcoordonnées GPSX : 71 56 91.81Y : 650 9965.18Z : 336.33) FORFAIT A PERCEVOIR .......ssesersseeees 296,00 €
Les articles L2125-3 a 6 inclus du code de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
Article 10 : Modalité de perceptionLa redevance est payable dés réception de la facture émise par le comptable spécialisé du Domaine.Le paiement se fera :
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portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - commune Les Martres de Veyre. 55
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture émise afin d'en permettre la correcteimputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutenature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sousréserve des droits des tiers et règlements en vigueur.Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par lefait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subipar l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 12 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des services fiscauxet le maire des Martres de Veyre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
'Pour le directeL'adjoint à la chef
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portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial - commune Les Martres de Veyre. 56
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00006
Arrêté préfectoral complémentaire de
prolongation d'autorisation pour l'exploitation
d'une microcentrale sur la commune de
Champeix
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire de
prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la commune de Champeix 59
| DirectionPREFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMÉNTAIREportant prolongation de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnementaccordée à la SARL ENERPABEpour l'exploitation d'une microcentrale hydroélectriquesituée dans le bourg de Champeixcommune de ChampeixAIOT n° 0100294229Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.181-49, R.214-21 et R.214-22 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 renouvelant l'autorisation de l'utilisation de l'énergie de laCouze-chambon accordée à la société hydroélectrique de Champeix pour l'exploitation d'unemicrocentrale hydroélectrique située dans le bourg de Champeix ;Vu les arrêtés du 10 janvier 2014 et du 7 décembre 2015 autorisant le transfert de l'utilisation del'énergie de la centrale hydroélectrique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 autorisant le transfert de l'utilisation de l'énergie de lamicrocentrale hydroélectrique situé dans le bourg de CHAMPEIX à la SARL ENERPABE ;Vu le courrier du 27 mai 2025 informant du retard pris pour la réalisation du dossier de demande derenouvellement d'autorisation pour une meilleure intégration paysagère ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation transmis le 8 juillet 2025 à la directiondépartementale des territoires ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu la demande d'avis adressé à la SARL ENERPABE le 7 juillet 2025 sur le projet d'arrêté transmis ;
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prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la commune de Champeix 60
Considérant que l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 mai 1995 arrive à échéance le 29mai 2025;Considérant que l'autorisation actuelle doit être prolongée pour permettre d'instruire le dossier dedemande de renouvellement d'autorisation déposé tardivement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° - Prolongation de l'autorisationL'autorisation délivrée le 29 mai 1995 de disposer de l'énergie du cours d'eau de la Couze-Chambonpour la mise en jeu de l'usine hydroélectrique situé dans le bourg de Champeix sur la commune deChampeix, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2026.Article 2 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire ou exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 3- Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Champeix, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins quatre (4) mois.Article 4 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par Un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :SARL ENERPABE2 Allée Jean Merlat42680 Saint-Marcellin-en-Forez2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme ~ 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.| - En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
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prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la commune de Champeix 61
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.I! - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois a compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le directeur @L'adjoint à la che
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prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la commune de Champeix 62
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prolongation d'autorisation pour l'exploitation d'une microcentrale sur la commune de Champeix 63
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-08-08-00004
Arrêté 2025-N-16
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 64
PREFET oo, ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-16réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 65
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 ainsi que la réalisationd'investigations géotechniques, entre le PR22+400 et le PR 29+400, sur le territoire des communes de Coudes,de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de |'A75 ainsi que de réalisationd'investigations géotechniques, entre le PR22+400 et le PR 24+900, sur le territoire des communes de Coudes,de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, la circulation sera réglementée selon les dispositionssuivantes.Art. 2. - L'arrêté 2025-N-10 est abrogé.Art. 3. - Les travaux se dérouleront du 1° septembre au 31 octobre 2025 inclus.Art. 4, - Les travaux vont nécessiter la neutralisation de la voie rapide dans les deux sens de circulation, lafermeture de bretelles puis un basculement de circulation du sens nord/sud.- du lundi 1er septembre 2025 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 :La voie rapide/de gauche du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR21+100 et 29+100.La voie rapide/de gauche du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR29+400 et 21+900.La vitesse sur les voies lentes/de droite du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera limitée a70 km/h.- du vendredi 19 septembre 2025 au 17 octobre 2025:La voie rapide/de gauche du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée entre les PR21+100 et 25+000.La voie rapide/de gauche du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR25+450 et 21+900.La vitesse sur les voies lentes/de droite du sens 1 (nord/sud) et du sens 2 (sud/nord) sera limitée a70 km/h.- du 20 octobre 2025 au 31 octobre 2025:La circulation du sens 1 (nord/sud) de I'A75 sera basculée sur la voie rapide/de gauche du sens 2(sud/nord) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR22+150 et 29+400.La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement à50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.Les bretelles de sortie sens 1 (nord/sud) des diffuseurs N° 9 « St-Yvoine», N°10 « la Ribeyre » et N°11« Issoire Centre » seront fermées à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire dedéviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°12 « Orbeil — Issoire-Les Près » où ils pourront reprendrel'A75 en direction de Clermont-Ferrand ou la déviation en direction de la zone PIA de la Maze.Les bretelles d'entrée sur l'A75 sens 1 (nord/sud) des diffuseurs N°9 « St-Yvoine » et N°10 « la Ribeyre »seront fermées à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) endirection du diffuseur N°8 « Coudes » où ils pourront reprendre I'A75 en direction d'Issoire.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 66
L'aire du Val d'Allier sera également fermée.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.La neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 7, - Lors des phases de neutralisation de voies :Lors de la neutralisation des voies rapides/de gauche, le passage des transports exceptionnels de largeursupérieure a 4,20 m ou de longueur supérieure a 25 m sera interdit au niveau de la zone des travaux :- dans le sens 1 (nord/sud) et dans le sens 2 (sud/nord) du 1er septembre 2025 18h00 au 17 octobre 2025.Lors du basculement de la circulation du 20 octobre 2025 au 31 octobre 2025, le passage des transportsexceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :- dans le sens 1 (nord/sud) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si salongueur est supérieure a 25 m,- dans le sens 2 (sud/nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur a 4,20 m.Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe, mairie de Saint-Yvoine et mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le 08 août 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 67
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-08-00004 - Arrêté 2025-N-16 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-13-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 69
a= = sce CTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ARRETE N° de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpesie 20251322Fraternit |
ae F =
ARRETEportant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29;- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arrêté préfectoral 20251037 du 26 juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 dela réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 1er août 2025 par M. Damien BOUR ;- Considérant l'avis favorable du 7 août 2025 du gestionnaire de la réserve naturelle. nationale deChastreix-Sancy ;- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoinenaturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue_ de la faune et de la flore sont évités ;- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière nesuscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué àune période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationM. Damien BOUR est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues du massif du Puy de Sancy.Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-SancyLe bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy.
1/313 ocuigvard Dssait33933 Ciarmont-Farrand - Cedex 4Tal 04.73 33.53.43Wane CAN sEelawsl-nayees) emeOPER QUST OS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 70
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survolsLe bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant dugestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturelrégional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.b) Identification de secteurs où le survol sera arôriséLe survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé ausein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.ero, ie
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par lé présent arrêté, le plan de volpeut étre adapté le jour méme en fonction des observations du représentant du gestionnaire de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
en oy ae
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisésous les conditions suivantes :° Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;¢ Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;° Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou detout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce :° Encas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;* Respecter le vol à vue;* Décollage et atterrissage a la verticale, à l'aplomb du pilote.c) Survol effectué à des horaires de faible affluenceLe survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites.Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation dureprésentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivementLe bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, quiest annexé au plan de gestion 2022-2031. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, lesdécollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.e) Recommandations généralesLa durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.Article 3 : ResponsabilitéLa présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations etréglementations en vigueur.En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, legestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les servicesadministratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validitéL'autorisation est accordée pour une journée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30septembre 2025.Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72 heures à l'avancepar courrier électronique :* les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;+ les noms des intervenants:* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy.
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 71
Article 5 : MentionsLe bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.Article 6 : RenduLe bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2025.Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce siteprotégé.Article 7 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d'Issoire et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera :- Notifié à M. Damien BOUR et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande ;- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,La Sous-Préféte de Riom,
Pascale R |
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 73
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 74
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-13-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de travaux de
renouvellement d'une conduite AEP dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de travaux de renouvellement d'une
conduite AEP dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 76
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-AlpesLibertéFratrit PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20251321ARRETEportant autorisation de travaux de renouvellement d'une conduite AEPdans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arrêté préfectoral 20251037 du 26 juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 dela réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 février 2025 ;- Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 21 mars2025 ;- Considérant la demande présentée par la commune de Saint-Donat en date du 19 novembre 2024 ;- Considérant l'avis favorable du 5 février 2025 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Considérant que les travaux projetés ne portent pas atteinte de façon significative au patrimoinenaturel et paysager de la réserve naturelle de Chastreix-Sancy et du site Natura 2000 des Monts Dore, sicertaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de lafaune et de la flore sont évités ;- Considérant que les mesures prévues dans le dossier et les mesures prescrites par le présent arrêtépermettent d'éviter toute atteinte significative au patrimoine naturel de la réserve naturelle nationalede Chastreix-Sancy ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de travaux de renouvellement d'une
conduite AEP dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 77
Article 1 : Objet de l'autorisationLa commune de Saint-Donat est autorisé à renouveler la conduite d'eau potable qui traverse la réservenaturelle nationale de Chastreix-Sancy entre le captage de la Font de l'Aigue et les villages de LaMorangie et du Ménial.Cette conduite est le seul point d'alimentation en eau potable de la commune et unique ressource pourses 200 habitants. L'objectif de l'opération est de sécuriser l'alimentation en eau potable de lacommune, car cette conduite est ancienne mais n'a pas pu être diagnostiquée. Le captage est localisé àenviron 1500 m d'altitude dans la réserve naturelle nationale (RNN) de Chastreix-Sancy, en contrebas duflanc orienté sud-ouest du puy Gros.La maîtrise d'œuvre de l'opération est confiée au bureau d'études SAFEGE.
Article 2: Prescriptions à respecter concernant les travaux dans la réserve naturelle nationale deChastreix-SancyLe bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour les travaux dans la réserve naturelle nationalede Chastreix-Sancy.a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les travauxLe bénéficiaire organisera une rencontre formelle en début de chantier entre les entreprises et leséquipes en charge des espaces protégés (réserve naturelle, Natura 2000), puis des points réguliersd'avancement de chantier entre l'équipe de la réserve naturelle, les entreprises et le porteur de projetou son représentant.Le bénéficiaire laisse l'accès à la zone de travaux aux agents de la réserve naturelle. Dans ou à proximitéimmédiate des secteurs les plus sensibles, les travaux seront réalisés en la présence impérative d'unreprésentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte duparc naturel régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures àl'avance de ces interventions.b) Principales modalités de travaux retenues pour la réduction des impacts environnementauxLes travaux dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sont autorisés sousles conditions suivantes :* L'intervention sera réalisée pendant une période comprise en fin juillet et fin octobre. Lapréparation du chantier pourra débuter fin juillet (balisage, dépôts des conduites...), les travauxde mise en place de la nouvelle conduite seront réalisés entre août et octobre.¢ Les zones de dépôts par hélitreuillage des conduites seront soumises au conservateur de laréserve naturelle pour validation préalablement au début des travaux;* La nouvelle conduite installée sera en fonte en raison de sa plus grande longévité vis-a-vis duPEDH ;+ L'emprise des travaux sera clairement délimitée par un balisage adapté et contenue dans unelargeur de 10 mètres maximum ;* Les pelles mécaniques feront l'objet d'un unique aller-retour, en commençant par le haut. Deuxpelles travailleront en simultané et une pelle araignée interviendra dans les fortes pentes ;¢ L'extraction des mottes de végétation se fera avec le technique de l'étrépage. Ainsi, la tranchéedistinguera trois couches, les horizons minéral et organique du sol seront mis de côtédifféremment. Après la mise en place de la canalisation, les différents horizons du sol serontremis en place dans la tranchée dans le bon ordre afin de préserver la structure du sol et la florelocale ;* Aucun engin ne traversera les cours d'eau. Le franchissement du ruisseau de la fontaine salée sefera par la passerelle existante. Un batardeau sera mis en place afin de poser la buse temporairedans des conditions asséchées. Des filtres paille seront mis en place sur les autres petits coursd'eau. La durée des travaux sur cette zone sera limitée à deux jours.*__ L'installation de barrières de protection pour reptiles et amphibiens, placées de chaque côté et
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conduite AEP dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 78
20 mètres en amont et en aval de la zone de travaux en cours ;* Les travaux seront suspendus lors d'épisodes pluvieux et interdits sur sols détrempés. Leredémarrage de travaux devra faire l'objet d'une validation par le conservateur de la réservenaturelle ;¢ Les blocs béton apparents de l'ancienne canalisation seront évacués.
c) Réalisation d'un suivi écologique du chantier durant les travauxLe bénéficiaire missionnera Un prestataire pour la réalisation du suivi écologique du chantier, enparticulier pour la préservation et la mise à distance des reptiles et amphibiens menacés par les travaux.Ce prestataire s'assurera qu'il dispose au préalable des autorisations nécessaires pour le déplacementéventuel des espèces protégées concernées. Il travaillera en concertation avec le personnel de laréserve naturelle et le tiendra régulièrement informé des avancées des opérations.d) Base de vie, engins de chantier, circulation et stationnement des intervenants¢ La base de vie du chantier sera à l'extérieur de la réserve naturelle, au lieu-dit le Ménial ;* Le bénéficiaire proposera un plan de circulation pour les engins et véhicules de chantier. Ce plansera soumis à la validation de l'équipe de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,préalablement au démarrage des travaux ;+ Les intervenants circuleront et stationneront sur les sentiers balisés (GR), la circulation en dehorsdu plan de circulation validé par l'équipe de la réserve naturelle sera interdite ;+ Les allers-retours des ouvriers du chantier à la base de vie seront réduits au minimum, avec unseul aller-retour par jour, soit environ 80 passages dont un tiers par le chemin du GR;¢ L'apport du carburant pour les engins de terrassement se fera à cette occasion ;° Si nécessaire, l'entreprise procédera à la remise en état des chemins dégradés en fin dechantier ;° Les véhicules seront nettoyés avant d'entrer dans la réserve naturelle afin d'éviter la propagationdes espèces exotiques envahissantes.Article 3 : ResponsabilitéLa présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations etréglementations en vigueur. Cette autorisation ne se substitue pas aux accords des propriétaires et/ouéleveurs, nécessaires pour accéder à la zone des travaux.En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, legestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les servicesadministratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.Article 4 : Période de validitéL'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2026.Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72 heures à l'avancepar courrier électronique :+ les horaires et lieux des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;« les noms et coordonnées des responsables du chantier ;* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy.Article 5 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d'Issoire et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera:° Notifié à M. le Maire de la commune de Saint Donat et au syndicat mixte du parc naturelrégional des volcans d'Auvergne ;
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conduite AEP dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 79
° Affiché en mairies de Saint-Donat, de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, LeMont-Dore et Picherande ;+ Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3Pour le préfet et par délégation, AUT 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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conduite AEP dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 80
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63-2025-08-12-00002
AP 20251309 du 12/08/2025 modifiant
temporairement AP20221390 du 16/09/22, relatif
aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne -
volet sûreté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00002 - AP 20251309 du 12/08/2025 modifiant temporairement AP20221390 du
16/09/22, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 81
PREFET Direction de la SécuritéDU PUY-DE-DOME de l'aviation civile Centre EstEgalitt Division sûretéFRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°= 20251309ARRETE N°modifiant temporairementl'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergnevolet sûretédéclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparationd'une portion de la NEF4Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements etdécisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015 ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté dutransport aérien ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
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Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ;Considérant la demande de déclassement d'une partie de la PCZSAR en vue de remettre en état laNEF4 de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne,Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTEArticle 1° - Dans le cadre de la rénovation d'une portion de la NEF4 délimitant la PCZSAR et le côtéville, la frontière séparant ces deux zones est provisoirement modifiée conformément au plan annexéau présent arrêté.La portion de la PCZSAR telle que matérialisée en rose sur le plan annexé au présent arrêté esttemporairement déclassée en côté ville du 25 août au 30 septembre 2025 inclus, en vue d'accueillir lepersonnel du chantier et leur véhicule.Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des panneaux en boissur trois côtés avec plafond, à hauteur de deux niveaux d'algeco, sont installés pour délimiter laséparation entre la zone à déclasser et la PCZSAR. Ce dispositif présente les critères de rigidité et dehauteur suffisantes pour garantir l'étanchéité de la frontière provisoire. Une inspection est conduitepar un ADS de la SEACFA afin de s'assurer de la robustesse du dispositif. La BGTA de Clermont-Ferrandest informée de l'effectivité du déclassement.Article 3 - A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de PCZSAR, la zone faitl'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la NEF4 et conduit unestérilisation de la zone a reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absencede tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand estinformée du retour du statut initial du zonage.Article 4 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontiéresde Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copieest adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 2 AOÛT 2025Le préfet,niJoël MATHURINie
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-08-08-00002
AP Loueur d'alambic - M. Laurent HEINIS - Pont
du Château
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DU y puY-DE-DOME= = PREFECTURE RTE N° Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME securité IntériLie ") 0 ?) 5 1 29 9 Service de la Sécurité IntérieureFratereité
Arrêtéautorisant la profession de loueur d'alambicLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU l'article 311 bis du code général des impôts relatif à la profession de distillateur ;VU les articles 51 bis à sexies de l'annexe IV du code général des impôts fixant les conditions dedélivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande formulée par la Monsieur Laurent HEINIS sis 21 avenue de Clermont à PONT DUCHATEAU (63 430), afin d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département duPuy-de-Dôme ;VU en date du 21 juillet 2025, l'avis favorable du Directeur Régional des Douanes de CLERMONT-FERRAND ;SUR proposition du directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent HEINIS domicilié 21 avenue de Clermont 63430 PONT DU CHÂTEAU, estautorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département du Puy-de-DômeArticle 2 : La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur régional des douanes etdroits indirects de Clermont-Ferrand, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. :Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AGU] 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voie de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
Pr réfec ture du Puy-de-Dômeoulevard Desalx - 53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Q10 DO a LU 1/2
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de SSUES pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63-2025-08-12-00003
Arrêté n° 20251316 - Foire de la St-Loup 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 20251316 - Foire de la St-Loup 2025 88
z= | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFET ARRÊTÉ N°DU PUY-DE-DÔMELim 20251316ÉgalitéFraternité
Cabinet
Clermont-Ferrand, le 12 août 2025
Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE àemployer des effectifs des polices municipales de BEAUMONT et de CLERMONT-FERRANDà l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-DômeVu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-DômeVu les demandes de Monsieur le maire d'AUBIERE en date des 2 et 7 juillet 2025;VU les accords de Monsieur le maire de BEAUMONT en date du 30 juin 2025 et de Monsieur le mairede CLERMONT-FERRAND en date du 1° juillet 2025 ;Considérant l'affluence de population attendue à AUBIERE à l'occasion de la foire de la Saint-Louporganisée les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 :Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le maire d'AUBIERE est autorisé à utiliser :- 2 agents de la police municipale de BEAUMONT du samedi 30 août 2025 à 14 h 00 au dimanche31 août 2025 à 02 h 00
1/2Préfecture du Puy-de-Dôme18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01www.ouv-de-dome.gouv.fr
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-1 agent de la police municipale de CLERMONT-FERRAND :le samedi 30 août 2025 de 6 h 00 à 17 h 30le dimanche 31 août 2025 de 06 h 00 à 14 h 00à l'occasion des manifestations de la foire de la Saint-Loup à AUBIERE.Article 2 - Ces personnes seront affectées à des missions de circulation et de sécurisation despersonnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.Article 3 - Monsieur le maire d'AUBIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT et Monsieur le maire deCLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
alLa sous-p
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr |
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Arrêté portant agrément UDSP63 2024
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= a Cabinet du PréfetPREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalité LFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DONi-ARRETE N°arreréne 20251327portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale desSapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Margot PIRON, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeCOUFS ;Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommésrespectivement « À », « B », « C » et « D »;Vu l'arrêté n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20240442 du 15 mars 2024 portant agrément départemental de sécurité civile pourl'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) ;Considérant la demande de |'UDSP 63 du 23 février 2024, par le président Commandant jean-FrançoisBARILI, pour assurer la mission de sécurité civile de type D de petite envergure ;Considérant la demande de l'UDSP 63 du 08 août 2025, par le président Commandant Jean-FrançoisBARILI, pour assurer la mission de sécurité civile de type D de moyenne envergure ;Sur proposition de madame la directrice des sécurités
ARRÊTE
Article 1 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) est agréée auniveau du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 15 mars 2027, pour les missions définies ci-dessous :
www.ouv-de-dome.aouv.fr 1/2
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Type d'agrément Champ géographique d'actions| Type des missions de sécuritédes missions civileD : Points d'alerte et deDépartemental Puy-de-Déme (63) premiers secours (PAPS),dispositif prévisionnel desecours de petite envergure(DPS-PE) et dispositifprévisionnel de secours demoyenne envergure (DPS-ME)Article 2 - L'arrêté n°20240442 du 15 mars 2024 portant agrément départemental de sécurité civilepour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) est abrogé.Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés,et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) s'engage àsignaler sans délai, au préfet du Puy-de-Dôme, toute modification substantielle des éléments au vudesquels l'agrément a été accordé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,pp"
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens telerecours.fr/
www puv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-12-00005 - Arrêté portant agrément UDSP63 2024 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-13-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de l'élection des juges du
Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
pour l'année 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
l'élection des juges du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand pour l'année 2025 94
PREFET Direction ed er cito enneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la régleme HAE TO e proximitéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 20251319portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des jugesdu tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour l'année 2025Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce :Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu la circulaire NOR : JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu la liste électorale arrêtée le 7 juillet 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de pourvoir dix sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1°': Convocation du collège électoralLes membres du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appelés à voterpar correspondance pour procéder à l'élection de dix juges de ce tribunal.Le scrutin aura lieu le 2 octobre 2025 pour le premier tour et, en cas de second tour, le 15 octobre2025.Article 2 : Les candidaturesLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand serontdéposées, par les candidats, ou par un mandataire dûment accrédité, à la préfecture du Puy-de-Dôme(Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, de la réglementation et desmissions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les iours ouvrés sur rendez-vousen contactant le 04.73.98.63.32 :
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal . 94 .73.93.63.93wow ouy-de-dome gouv.fr
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- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au jeudi11 septembre 2025, de 9h00 a 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi 12 septembre 2025 de 9h00 à12h00 et de 13h30 à à 18h00.- En cas de second tour, le vendredi 03 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à à 18h00.La déclaration 'de ' 'catididature dbit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle peut être déposée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'unedéclaration écrite sur l'honneur attestant :*__ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce ;* qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du codeprécité ;* qu'il ne fait pas l'objet d' une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent seront refusées.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Madamela procureure générale près la Cour d'appel de Riom.En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. II ne peuty avoir ni désistement, ni remplacement.Article 3 : Mode de scrutinLors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des articlesR. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 723-3du même code.L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours.Article 4 : Vote par correspondanceLe scrutin se déroule uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement desvotes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas êtredéposées à la préfecture. .Le matériel nécessaire au vote est adressé aux électeurs douze jours au moins avant la date dudépouillement des votes du premier tour de scrutin.L'électeur peut voter, pour le 1° tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, sonvote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :* le mercredi 1" octobre à 18 heures pour le premier tour ;* le mardi 14 octobre à 18 heures pour le second tour si nécessaire.Pour chaque tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'envelopped'acheminement des votes. Il clôture la liste la veille du dépouillement à 18 heures.Article 5 : Dépouillement et recensementLe dépouillement des plis électoraux et le recensement des votes seront effectués par la commissiond'organisation des élections qui se réunira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :* le jeudi 2 octobre à 10h30 pour le premier tour de scrutin ;* le mercredi 15 octobre à 10h30 en cas de second tour
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Article 6 : Proclamation des résultatsAu terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats sont proclamés publiquementpar le président de la commission d'organisation des élections.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à laMajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'ilreste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffragesexprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux. Elle sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 7 : Le procès-verbalLe procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la signaturedes membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire est adressé àMadame la procureure générale près la Cour d'appel de Riom, le deuxième à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 8: ContentieuxDans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales auprès du tribunal judiciaire compétent.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.Article 9 : Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme. Il peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Président du tribunal decommerce de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Une copie sera adressée à chaque électeur, à Madame la Procureure générale près la Courd'appel de Riom ; à Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et publiée parvoie d'affichage à la préfecture de Clermont-Ferrand et au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 3 AQUT 2025Pour le préfet ar délégation,La Sous-Préfèt
Pasca
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
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liste des communes rurales 2025
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E = Direction de la Citoyenneté
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFa ARRÊTÉ N°ÉgalitéFraternité 20251288ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALESDANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales,VU l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" — Sont classées rurales pour l'année 2025 dans le département du Puy-de-Dôme les communesdont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le3 0 6 AOÛT 2995Pour le Préfet et par délégation,Ja Sous-Préfèt} d'Issoire,| i i
\ ~——_—ss —
~~ Hélène HARGITAI
ego
#| Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ladécision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de'rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ARRETE FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2025ANNEXE
code ee Nom commune 2025 on INSEE Nom commune 202563001 AIGUEPERSE 63045 BORT-L'ETANG63002 AIX-LA-FAYETTE 63046 BOUDES63003 AMBERT 63047 BOURBOULE63004 ANCIZES-COMPS 63048 BOURG-LASTIC63005 ANTOINGT 63049 BOUZEL63006 ANZAT-LE-LUGUET 63051 BRENAT63007 APCHAT 63052 BREUIL-SUR-COUZE63008 ARCONSAT 63053 BRIFFONS63009 ARDES 63054 BROC63010 ARLANC 63055 BROMONT-LAMOTHE63011 ARS-LES-FAVETS 63056 BROUSSE63012 ARTONNE 63057 BRUGERON63013 AUBIAT 63058 BULHON63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 63059 BUSSEOL63016 AUGEROLLES 63060 BUSSIERES63017 AUGNAT 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS63020 AURIERES 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT63021 AUTHEZAT 63064 CELLE |63022 AUZAT-la-COMBELLE 63065 CEILLOUX63023 AUZELLES 63066 CELLES-SUR-DUROLLE63024 AVEZE 63067 CELLETTE63025 AYAT-SUR-SIOULE 63071 CEYSSAT63026 AYDAT 63072 CHABRELOCHE63027 BAFFIE 63073 CHADELEUF63028 BAGNOLS 63074 CHALUS63029 BANSAT 63076 CHAMBON-SUR-DOLORE63030 BAS-ET-LEZAT 63077 CHAMBON-SUR-LAC63031 BEAULIEU 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 63080 CHAMPEIX63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 63081 CHAMPETIERES63035 BEAUREGARD-VENDON 63082 CHAMPS63036 BERGONNE 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE63037 BERTIGNAT 63084 CHANONAT63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63085 CHAPDES-BEAUFORT63039 BEURIERES 63086 CHAPELLE-AGNON63040 BILLOM 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE63041 BIOLLET 63088 CHAPELLE-SUR-USSON63043 BLOT-L'EGLISE 63089 CHAPPES63044 BONGHEAT 63090 CHAPTUZAT63091 CHARBONNIER-LES-MINES
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co Nom commune 2025 Oe INSEE Nom commune 202563092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES 63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS63094 CHARENSAT 63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM63095 CHARNAT 63147 EGLISOLLES63097 CHASSAGNE 63148 ENNEZAT63098 CHASTREIX 63149 ENTRAIGUES63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63151 ESCOUTOUX63101 CHATEAU-SUR-CHER 63152 ESPINASSE63102 CHATELDON 63153 ESPINCHAL63104 CHAULME 63154 ESPIRAT63105 CHAUMONT-LE-BOURG 63155 ESTANDEUIL63107 CHAVAROUX 63156 ESTEIL63108 LE CHEIX-SUR-MORGE 63157 FAYET-LE-CHATEAU63109 LES DEUX-RIVES 63158 FAYET-RONAYE63110 CISTERNES-LA-FORET 63159 FERNOEL63111 CLEMENSAT 63160 AULHAT-FLAT63112 CLERLANDE 63161 FORIE63114 COLLANGES 63162 FOURNOLS63115 COMBRAILLES 63163 GELLES63116 COMBRONDE 63165 GIAT63117 COMPAINS 63166 GIGNAT63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 63167 GIMEAUX63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63168 GLAINE-MONTAIGUT63121 COUDES 63169 GODIVELLE63122 COURGOUL 63170 GOUTELLE63123 COURNOLS 63171. GOUTTIERES63125 COURPIERE 63172 GRANDEYROLLES63126 CREST 63173 GRANDRIF63128 CREVANT-LAVEINE 63174 GRANDVAL63129 CROS 63175 HERMENT63130 CROUZILLE 63176 HEUME-L'EGLISE63131 CULHAT 63177 ISSERTEAUX63132 CUNLHAT 63179 JOB63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 63180 JOZE63135 DAVAYAT 63181 Jozerand63136 DOMAIZE 63182 JUMEAUX63137 DORANGES 63183 LABESSETTE63138 DORAT 63184 LACHAUX63139 DORE-L'EGLISE 63185 LAMONTGIE63140 DURMIGNAT 63186 LANDOGNE63142 ECHANDELYS 63187 LAPEYROUSE63143 EFFIAT 63188 LAPS
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un Nom commune 2025 rs Nom commune 202563189 LAQUEUILLE 63239 MONTMORIN63190 LARODDE 63240 MONTPENSIER63191 LASTIC 63241 MONTPEYROUX63192 TOUR-D'AUVERGNE 63242 MORIAT63194 LEMPTY 63243 MOUREUILLE63195 LEZOUX 63244 CHAMBARON-SUR-MORGE63196 LIMONS 63246 MURAT-LE-QUAIRE63197 LISSEUIL 63247 MUROL63198 LOUBEYRAT 63248 NEBOUZAT63199 LUDESSE 63249 NERONDE-SUR-DORE63200 LUSSAT 63250 NESCHERS63201 LUZILLAT 63251 NEUF-EGLISE63202 MADRIAT 63252 NEUVILLE63203 MALAUZAT 63253 NOALHAT63205 MANGLIEU 63255 NONETTE-ORSONNETTE63206 MANZAT 63256 NOVACELLES63207 MARAT 63257 OLBY63208 MARCILLAT 63258 OLLIERGUES63209 MAREUGHEOL 63259 OLLOIX63210 MARINGUES 63260 OLMET63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 63261 ORBEIL63213 MARTRES-D'ARTIERE 63263 ORCINES63215 MARTRES-SUR-MORGE 63264 ORCIVAL63216 MAUZUN 63265 ORLEAT63218 MAYRES 63267 PALLADUC63219 MAZAYE 63268 PARDINES63220 MAZOIRES 63269 PARENT63221 MEDEYROLLES 63270 PARENTIGNAT63222 MEILHAUD 63271 PASLIERES63223 MENAT 63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER63225 MESSEIX 63274 PERPEZAT63228 MIREMONT 63276 PESCHADOIRES63229 MOISSAT 63277 PESLIERES63230 MONESTIER 63278 PESSAT-VILLENEUVE63231 MONNERIE-LE-MONTEL 63279 PICHERANDE63232 MONS 63280 PIGNOLS63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE 63281 PIONSAT63234 [MONTAIGUT-LE-BLANC 63282 PLAUZAT63235 MONTCEL 63283 PONTAUMUR63236 MONT-DORE 63285 PONTGIBAUD63237 MONTEL-DE-GELAT 63286 POUZOL63238 MONTFERMY 63287 PRADEAUX
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code ee Nom commune 2025 Os Nom commune 202563288 PROMPSAT 63338 SAINT-ELOY-LES-MINES63289 PRONDINES 63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS63290 PULVERIERES 63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON63291 PUY-GUILLAUME 63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES63292 PUY-SAINT-GULMIER 63342 SAINT-FLORET63293 QUARTIER 63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG63294 QUEUILLE 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE63295 RANDAN 63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE63296 RAVEL 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE63297 REIGNAT 63347 SAINT-GENES-DU-RETZ63298 RENAUDIE 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE63299 RENTIERES 63349 SAIN T-GEORGES-DE-MONS63301 RIS 63350 SAIN T-GEORGES-SUR-ALLIER63302 ROCHE-BLANCHE 63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON63304 ROCHE-D'AGOUX 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 63354 SAIN T-GERVAIS-D'AUVERGNE63309 SAILLANT 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT63310 SAINTE-AGATHE 63356 SAINT-GERVAZY63311 SAINT-AGOULIN 63357 SAINT-HERENT63312 SAINT-ALY RE-D'ARLANC 63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX63313 SAINT-ALY RE-ES-MONTAGNE 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 63360 SAINT-HILAIRE63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 63362 SAINT-IGNAT63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR63318 SAINT-ANGEL 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS63319 SAINT-ANTHEME 63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES63320 SAINT-AVIT 63366 SAINT-JEAN-EN-VAL63321 SAINT-BABEL 63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS63322 SAINT-BEAUZIRE 63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG 63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL 63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 63371 SAINT-JUST63328 SAINTE-CATHERINE 63372 SAINT-LAURE63329 SAINTE-CHRISTINE 63373 SAINT-MAIGNER63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE 63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT 63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT63335 SAINT-DIÉRY 63378 SAINT-MAURICE63336 SAINT-DONAT 63379 SAINT-MYON63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE 63380 SAINT-NECTAIRE
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anna Nom commune 2025 er Nom commune 202563381 SAINT-OURS 63424 SURAT63382 SAINT-PARDOUX 63425 TALLENDE63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 63426 TAUVES63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 63427 TEILHEDE63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 63428 TEILHET63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 63429 TERNANT-LES-EAUX63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63431 THIOLIERES63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 63432 THURET63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 63433 TORTEBESSE63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63434 TOURS-SUR-MEYMONT63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 63435 TOURZEL-RONZIERES63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 63436 TRALAIGUES63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP63394 SAINT-ROMAIN 63438 TREZIOUX63395 SAINT-SANDOUX 63439 USSON63396 SAINT-SATURNIN 63440 VALBELEIX63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63441 VALCIVIERES63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF63399 SAINT-SULPICE 63443 VARENNES-SUR-MORGE63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 63444 VARENNES-SUR-USSON63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63445 VASSEL63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 63446 VENSAT63403 SAINT-VINCENT 63447 VERGHEAS63404 SAINT-YVOINE 63448 LE VERNET-CHAMÉANE63405 SALLEDES 63449 VERNET-SAINTE-MARGUERITE63406 SARDON 63450 VERNEUGHEOL63407 SAULZET-LE-FROID 63451 VERNINES63408 SAURET-BESSERVE 63452 VERRIERES63409 SAURIER 63454 VERTOLAYE63410 SAUVAGNAT 63456 VICHEL63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 63457 VIC-LE-COMTE63412 SAUVESSANGES 63458 VILLENEUVE63413 SAUVETAT 63459 VILLENEUVE-LES-CERFS63414 SAUVIAT 63460 VILLOSSANGES63415 SAUXILLANGES 63461 VINZELLES63416 SAVENNES 63462 VIRLET63418 SERMENTIZON 63463 VISCOMTAT63419 SERVANT 63464 VITRAC63420 SEYCHALLES 63465 VIVEROLS63421 SINGLES 63466 VODABLE63422 SOLIGNAT 63467 VOINGT63423 SUGERES 63468 VOLLORE-MONTAGNE
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Code INSEE Code INSEE2025 Nom commune 2025 2025 Nom commune 202563469 VOLLORE-VILLE 63472 YRONDE-ET-BURON63471YOUX
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20250730 AP transfert interet general
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PREFET Sous-préfecture d'AmbertDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025-15portant transfert à la commune d'ANZAT-LE-LUGUETd'une partie de la parcelle n°Y1 n°1propriété de la section de « Le Luguet »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ; |VU la délibération du conseil municipal d'ANZAT-LE-LUGUET du 16 mai 2025 demandant letransfert à la commune d'une partie de la parcelle cadastrée YI n°1 appartenant à la section de« Le Luguet » dans l'objectif de régulariser la situation de la station d'épuration du hameau duLuguet ;VU le certificat d'affichage de la délibération ;VU la publication dans le journal « La Montagne » du 19 mars 2025, des délibérations du 8 août2024 et du 16 mai 2025 ;VU le relevé de propriété fourni par le maire d'ANZAT-LE-LUGUET ;VU le plan annexé à la délibération du 8 août 2024 ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département à lademande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;Sur proposition de la sous-préfète ; ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune d'ANZAT-LE-LUGUET d'une partie de laparcelle cadastrée YI n°1 appartenant à la section de « Le Luguet ».
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune d'ANZAT-LE-LUGUET, un acte authentique sera établiet adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des financespubliques territorialement compétent.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du département du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire d'ANZAT-LE-LUGUETsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie, pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cettedécision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision peut êtreégalement saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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station épuration
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63-2025-08-04-00005
20250804 AP BOUCHET transfert total demande
conjointe
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-18portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du « Bouchet »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Ia loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-11 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection du « Bouchet » :VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU les courriers de la moitié des membres de la section du « Bouchet » demandant le transfertà la commune des biens de la section du « Bouchet » ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section par lettresindividuelles ou collectives ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section du« Bouchet ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au presentarrété.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section du « Bouchet » dans un délai de cing ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, de la section du « Bouchet » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section du « Bouchet »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait a Ambert, le 4 août 2025et bar délégation,réfète/
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site wwwtelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63-2025-08-04-00004
20250804 AP COUTEL transfert total absence
membre
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-16portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Coutel »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de commune de « Coutel » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE indiquant qu'iln'existe plus de membre de la section de « Coutel » ;Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « Coutel » ;Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Coutel ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de « Coutel » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien àaliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Coutel » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne posséde plus, a titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de « Coutel »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit a résiliation ou a indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquelselle appartenait.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 4 août 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63-2025-08-04-00006
20250804 AP FAUX transfert total impot
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-17portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Le Faux »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Le Faux » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Le Faux » depuis 2020 ;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « LeFaux ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Le Faux » dans un délai de cinq ans à compter de la date de20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Le Faux » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de « Le Faux »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 4 août 2025e Préfet/et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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Sous-préfecture d'AmbertPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-19portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Louchaux »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-1211 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Louchaux » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Louchaux » depuis 2020 ;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert a la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préféte d'Ambert,
ARRETEARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Louchaux ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Louchaux» dans un délai de cinq ans à compter de la date20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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de publication du présent arrété, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien a aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Louchaux » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne posséde plus, a titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue a la section de« Louchaux » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par lacommune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit a résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité fonciére de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 4 R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partirdu site wwwtelerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-20portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Marge »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Marge » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Marge » depuis 2020;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert a la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préféte d'Ambert,
ARRETEARTICLE 1: est prononcé le transfert, 4 titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Marge ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Marge » dans un délai de cinq ans à compter de la date de20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Marge » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de « Marge »dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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Sous-préfecture d'AmbertPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° SPA 2025-21portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Pouveroux »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Pouveroux » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Pouveroux » depuis 2020 ;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Pouveroux ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Pouveroux » dans un délai de cinq ans à compter de la date20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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de publication du présent arrété, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien a aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Pouveroux » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de« Pouveroux » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections parla commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 4 août 2025tet par délégation,éfète d'Ambert,Pour le Pré
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-22portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Sauvadet »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU fa loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Sauvadet » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Sauvadet » depuis 2020 ;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Sauvadet ».Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2: si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Sauvadet» dans un délai de cinq ans à compter de la date20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Sauvadet » perd laqualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titredéfinitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de« Sauvadet » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par lacommune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 4 août 2025Pour le Préfet et par délégation,a Sous-préfètà d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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63-2025-08-07-00005
AP portant autorisation "Mob'Show d'Augerolles
2025"
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Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSB ET RÉGLEMENTATIONPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalité ARRÊTÉ N°SPI-2025-069Fraternité 2ortant autorisation du « Mob Show d'Augerolles 2025 »les 13 et 14 septembre 2025n° RAA : 63-2025-08-07-0000Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Comité des Fêtes d'Augerolles, représenté par Madame Léa PETRUCCI, en vued'être autorisé à organiser une épreuve motocycliste les 13 et 14 septembre 2025 dénommée « Mob'Showd'Augerolles 2025 » sur un terrain communal de la commune d'Augerolles ;VU l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental n° AT25LF182 du 4 août 2025 portantréglementation provisoire de la circulation sur la RD 42.VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis enœuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations detoute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;VU les avis des différents services administratifs concernés ;VU l'avis de Monsieur le maire d'Augerolles, propriétaire du terrain ;VU le règlement de l'épreuve ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportivesréunie le 8 juillet 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle ter :Le Comité des Fétes d'Augerolles, représenté par Madame Léa PETRUCCI, est autorisé a organiser une épreuvemotocycliste les 13 et 14 septembre 2025, dénommée « Mob'Show d'Augerolles 2025» sur des terrainsappartenant à la commune d'Augerolles. Cette manifestation est une démonstration d'endurance decyclomoteurs anciens (sans classement, ni chronométrage).
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet. http://www puy-de-dome gouv. fr
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Article 2:Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrétésvisés, ainsi que des mesures suivantes arrétées par la Commission Départementale de la Sécurité Routiére(CDSR) dans sa séance du 8 juillet 2025, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Dispositif de sécurité :Cette manifestation d'endurance accueillera au maximum 30 équipes de 2 ou 3 participants titulairesdu BSR ou du permis de conduire.Chaque participant devra impérativement étre équipé d'un casque homologué FIM et porter deséquipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants, chaussures).Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faireuniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.Sécurité des concurrents et des usagers de la routeLes concurrents n'empruntent pas de routes départementales ouvertes à la circulation. La circulationdes véhicules est interdite par arrêté municipal sur la route séparant les zones parkings et la zonestands/restauration/terrain de l'épreuve ; il appartiendra aux organisateurs de s'assurer de la présenced'une signalisation routière en adéquation avec l'arrêté pris. Dix commissaires seront répartis sur lecircuit sur lequel seront installées des bottes de paille aux endroits dangereux.Sécurité des spectateursLes spectateurs seront regroupés dans une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre lesstands et le circuit. Cette zone est en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs devronts'assurer que les spectateurs empruntent le balisage mis en place afin d'accéder à cette zone en toutesécurité. Le public n'aura donc pas accès à la piste.La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et usagers de la route.Le briefing devra rappeler aux participants que la consommation d'alcool est interdite. L'organisateurdevra s'assurer du respect de cette disposition. Il devra également veiller à ce que les déguisements nerisquent pas d'engendrer des accidents (longueurs de tissus dans les rayons du véhicule...)L'organisateur devra être particulièrement vigilent sur la capacité des spectateurs à reprendre la routeau terme de la manifestation.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 1 binôme de secouriste et 1 VPSPO1 qui devront être présents tout le long de la manifestation- 10 commissaires seront présents sur chaque mancheAlerte des secours :. Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :¢ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptéeau terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur ledos ou sur le brassard.. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétenceset les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leurincombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :- Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanenteet ce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.¢ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installéesdes structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en stationdes échelles aériennes.
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- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM (FédérationFrançaise de Motocyclisme).Article 4: EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Lebalisage à la peinture est interdit.Article 5 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par lebiais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la cartede vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou defaçon générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 6 : Déclaration d'accident ou d'incident graveEn application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique ousportive, est tenu d'informer le préfet :* a) De tout accident grave ;* b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leursconséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Article 7 :Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisationde l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport.Article 8: Copie du présent arrêté sera notifiée à :Madame Léa PETRUCCI,Monsieur le Maire d'AUGEROLLES ;Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Madame la Sous-préfète de Thiers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 7 août 2025Pour le Préfet et-par délégation,La Sous-Préfète d'Issoire,
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-04-00003
AP portant autorisation Démonstration de
Tracteurs Tondeuses le 17 août 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-04-00003 - AP portant autorisation Démonstration de Tracteurs Tondeuses le 17
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PREFET Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSDUPUY. DE DOM E ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-055autorisant la manifestation motorisée intitulée«Démonstration de Tracteurs Tondeuses»le dimanche 17 août 2025RAA 63-2023-08- 04-0000Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Comité des Fêtes d'Herment, représentée par M. Aubin TINET (organisa-teur), en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée le dimanche 17 août 2025 dénom-mée «Démonstration de Tracteurs Tondeuses» sur un terrain communal sur la commune d'Herment ;VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement typede la fédération sportive concernée ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 8 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1: Le Comité des Fêtes d'Herment représenté par Monsieur Aubin TINET est autorisé a organiserle dimanche 17 août 2025 une manifestation motorisée dénommée «Démonstration de TracteursTondeuses» (sans classement, ni chronométrage) sur un terrain communal d'Herment et conformémentaux horaires et modalités d'organisation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation,notamment en ce qui concerne la zone de l'évolution.
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76Internet . http //www.puy-de-dome gouv fr
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Article 2 : Mesures de SécuritéCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et desarrétés précités, ainsi que des mesures arrétées par la Commission Départementale de Sécurité Routiéreet les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.La piste devra étre dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulierpour les participants.Des bottes de paille ou de la terre permettront de délimiter la piste, au moins dans les virages.Le circuit devra intégralement être délimité et balisé à l'aide de barrières et de banderoles. Un parc« tracteurs » sera mis à disposition des participants. Ce parc sera strictement interdit au public pendantl'évolution des tracteurs et il sera de la responsabilité de l'organisateur de veiller à cette interdiction.L'accès à la piste sera strictement interdit.Les spectateurs ne seront admis que dans l'emplacement réservé à cet effet.Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiéset balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées parun obstacle naturel. Une aire de dégagement devra être créée autour de la piste pour la protection desspectateurs. Les spectateurs devront obligatoirement être maintenus à une distance de sécurité ducircuit.Cette distance séparant le circuit de la zone « public » devra être suffisamment large pour assurer lasécurité en cas de sortie de route. La zone « public » devra être délimitée par des barrières de sécuritéou des bottes de paille.Les zones dangereuses seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l'aide de rubalise etde panneaux « interdit au public ». Les organisateurs seront chargés de surveiller et interdire l'accès.L'organisateur devra mettre en place des commissaires de piste munis d'un gilet réfléchissant surl'ensemble du circuit et des signaleurs identifiés devront être présents sur les zones « public ».Des extincteurs en nombre suffisant devront être installés à des emplacements adaptés sur la piste.L'organisateur veillera au respect du stationnement des véhicules sur les aires prévues pour lesspectateurs.Tous les participants devront être équipés de casque NF dont la jugulaire devra être attachée, de gants,chaussures montantes, lunettes ou visière.Les accessoires susceptibles de présenter Un danger particulier pour le pilote ou son passager àl'intérieur du poste de pilotage seront protégés ou démontés.Article 3 : Secours et IncendieConformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande d'autorisation, lasécurité de la course sera assurée par commissaires de course et une équipe de secouristes.Secours :L'organisateur fera figurer le numéro de téléphone des secours au dossier de sécurité "le 18 ou le 112"Les secours seront placés également dans une zone inaccessible au public avec un accès direct réservé.L'ensemble des personnes et du matériel devront être présents sur le circuit du début à la fin de lamanifestation, et en liaison permanente avec le directeur de course.Alerte des secours:- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée auterrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dosou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessairesaux missions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.
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- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.¢ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendieet de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :¢ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les servicesd'incendie.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de misesen œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Article 4 :Les coureurs devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSMO(Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux) et tout particulièrement les dispositionsrelatives à la protection du public et des participants (Annexe III-23 du Code du Sport).Article 5 : Prescriptions principales en matière d'environnement> L'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d'essence et les réparations des véhiculessera obligatoire afin d'écarter tous risques de pollution des sols et des eaux par deshydrocarbures, des huiles ou autre polluants.> Sensibiliser les participants et les visiteurs, dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage et atenir les chiens en laisse.> Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets et démontagedes passerelles). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas,ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de touteszones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi quetoutes dégradations occasionnées par la présence du public.Article 7 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions desécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositionsappropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident graveEn application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physiqueou sportive, est tenu d'informer le préfet :* a) De tout accident grave;+ b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité etleurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : httos://www.sports.gouv.fr/declarer-un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport.
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Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Aubin TINET, Organisateur,Monsieur Le Maire d'Herment,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 04 AQUT 2075
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-07-00003
AP portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross des Pradeaux
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des Pradeaux 157
PREFET .DU Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSÔPUY-DE-DÔME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2025-68portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocrosssur la commune Des PradeauxRAA-63-2025-08-07-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (Ill), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2;VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross situé sur la commune Des Pradeaux ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2025 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par Monsieur le Président de l'Union Sportive Issoire Moto Verte, en vue durenouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé sur la commune Des Pradeaux ;VU l'étude d'Incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande ;VU les travaux de mise en conformité réalisés par le requérant ;VU l'attestation de mise en conformité du site de la Fédération Française de Motocyclisme ;VU l'avis du maire Des Pradeaux ;VU l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section ÉpreuvesSportives du 8 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfet d'Issoire ;ARRÊTEArticle ter : Le circuit de motocross des Pradeaux est homologué pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.Article_2: L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à lacompétition, conformément aux règles techniques de sécurité de FFM.Elle devra être renouvelée à la demande du pétitionnaire trois mois avant la date d'expiration.Article 3: Le terrain entièrement clôturé est réservé à la pratique du motocross, de l'enduro, du quadet du pit-bike.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome gouv.fr - Mail: pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
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L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs deprotection des spectateurs et des concurrents, en conformité avec le plan annexé au présent arrêté.Article 4 : Les modalités d'utilisation de la piste sont fixées dans le règlement intérieur qui sera affichéà l'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes fixées par laFFM. En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé.Article 5 : L'organisation de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de la présentehomologation, demeure soumise à déclaration auprès des services préfectoraux.Toute compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologationdevra faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.Article 6 : Sécurité et SecoursLe gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Accès des secours :e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente.e Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.Défense incendie :e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront êtreadaptés aux risques à défendre.Sécurité globale du site et du public:e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent.e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une interventionrapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront setrouver dans la zone à poser.e Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).Météorologie :e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé desspectateurs.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sontautorisées à accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités àl'entrée, qui leur sont réservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusementsignalés. Le stationnement le long de la voie communale menant au circuit sera formellement interditdes deux côtés de la voie.Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faireuniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.
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Article 8 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;e Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit ;e tl convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, lasignalisation et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faunesauvage.Article 9 : L'arrêté préfectoral RAA n° 63-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 est abrogé.Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur le Président de l'association "Union Sportive Issoire Moto Verte",Monsieur le Maire des Pradeaux,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 7 août 2025
Pour le Préfet et pr délégation,La Sous-pré'Issoire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant https:/citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-08-07-00002
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à
CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27)
- abroge l'arrêté 2025-062
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-07-00002 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) - abroge l'arrêté 2025-062 162
Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSs ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité ;Fraternité ARRETE N°SPI-2025-067autorisant la création d'une plate-formepour ballons à air chaud à CHARBONNIERES LES VARENNES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfiéres etvolcans.», sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de CHARBONNIERES LES VARENNES (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune;VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BARBECOT Olivier, propriétairede la parcelle n° XK 0171 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;Vu l'arrêté 2025-062 autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud àCHARBONNIERES-LES-VARENNES, publiée au Recueil des actes administratifs n° 63-2025-177 le30/07/2025 sous le n° 63-2025-07-24-00003 ;Considérant qu'une erreur dans les coordonnées moyenne de la plateforme doit étre rectifiée ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter:M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes aMAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur laparcelle n° XK 0171 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes (63), conformément aux planstransmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45,901728N - 2,927823E. |La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél . 04 73 89 07 76 - Internet http://www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-07-00002 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) - abroge l'arrêté 2025-062 163
Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de cing ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.Article 2 :Elle est implantée :een espace aérien de classe G,. sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand ;« hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22février 1971).La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :+ _LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LF-R 368 B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) etLF-R 68 B (FLO85/FL195) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense,notamment des entraînements au combat, et dont le contournement est obligatoirelorsqu'elles sont actives ;° LF-R 143 « AUVERGNE » (SFC/5500ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques défense, des entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;* à proximité immédiate du S ETBA1 « COMBRAILLES » et de l'itinéraire NR4 (surface / 500 ftASFC) de liaison avec le SETBA « ARDECHE », dédiés à la réalisation d'activités aériennesmilitaires à très basse altitude.L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementéesprécitées (cf. site internet du SIA, rubriques AIP France - partie ENR. 5.1, et SOFIA-Briefing)..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du gestionnaire qui devra s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés,+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdiremomentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Despanneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence de cette plate-forme.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade dePolice Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration oul'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur lesmodalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
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air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) - abroge l'arrêté 2025-062 164
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :L'arrêté 2025-062 autorisant la création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CHARBONNIERES-LES-VARENNES, publié au Recueil des actes administratifs n° 63-2025-177 le 30/07/2025 sous le n° 63-2025-07-24-00003, est abrogé.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale dela police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 0 7 AOÛT 2025
Pour le Préfet et\par délégation,La' Sous-préfèté d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décisionLe recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-07-00001
Terre en fête by JA63 autorisation d'une
démonstration de quads et motos
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motos 166
Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFETDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°SPI-2025-058sd autorisant une démonstration de 4x4 et quadspo avec passage dans un bourbierdans le cadre de la manifestation"Terre en fête by JA63" le 30 août 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L725-3 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 20285 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'association "Jeunes Agriculteurs 63", représentée par Mme Léonie MAITRE envue d'être autorisé à organiser, le samedi 30 août une démonstration de 4x4 et de quads avec passage dans unbourbier ;VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de lafédération sportive concernée ;VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis enœuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations detoute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;VU l'évaluation d'Incidence Natura 2000 ;VU les avis favorables des différents services consultés ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le 8juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle ter:L'association "Jeunes Agriculteurs 63", représentée par madame Léonie MAITRE est autorisée à organiser, lesamedi 30 août septembre 2025 une démonstration de 4x4 et de quads avec passage dans un bourbier, dans lecadre de la manifestation "Terre en fête by JA63".Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtésprécités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et lesservices chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
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motos 167
Article 3 : Mesures de sécuritéL'organisateur devra s'assurer du respect des règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type demanifestation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants etdes spectateurs lors des évolutions. II devra avoir obtenu les autorisations de tous les propriétairesconcernés par le terrain aménagé pour la démonstration.Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées aupublic.L'organisateur devra mettre en place des zones de stationnement d'une capacité suffisante.Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).« Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National deRéférence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006) :Équipe de poste de secours avec un lot A (4 intervenants secouristes, matériel de poste desecours hors tente, défibrillateur, oxygène) et 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes avecson matériel.Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.En outre, l'organisateur devra :¢ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptéeau terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur ledos ou sur le brassard.- S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétenceset les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leurincombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :- Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanenteet ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installéesdes structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en stationdes échelles aériennes.- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :« Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services d'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devraobtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de lamanifestation, les documents suivants :* extrait du registre de sécurité dûment complété,* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,*< un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doitêtre à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonére pas lepropriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.Article 4 : Service d'OrdreL'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerienationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationalecompétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et desimpératifs d'intervention.
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Article 5 : Environnement :Cette manifestation est soumise à évaluation d'incidences NATURA 2000.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation etla communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer leparcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisagepourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : MétéorologieL'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées par leprésent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulierde l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météoet de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale encas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'àl'annulation de l'épreuve.
Article 7 :Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisationde l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-32du Code de la route.Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Madame Léonie MAITRE,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur du SAMU 63,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,Monsieur le Maire de Condant en CombraillesMadame la Sous-Préfète de Riom,chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire, le 07 AOÛT 2025
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Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète-d'IssoireHélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-07-00004
ARRETE N°SPT 2025-12 portant fin d'agrément
d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-07-00004 - ARRETE N°SPT 2025-12 portant fin d'agrément d'un garde particulier 170
PREFET oi |DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-12portant fin d'agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R437-3-1 ;Vu l'arrêté préfectoral SPT 2022-246 du 29 juin 2022 portant agrément de garde-pêche particulier enfaveur de monsieur François COUPERIER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;Vu le courrier en date du 22 juillet 2025, dans lequel monsieur François COUPERIER démissionne de sesfonctions de garde-pêche au sein de |' AAPPMA La Protectrice de la Durolle ;Sur demande de Monsieur le président de l'AAPPMA la Protectrice de la Durolle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° SPT 2022-246 du 29 juin 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: Il est mis fin à l'agrément de monsieur François COUPERIER en qualité garde-pêcheparticulier au profit de l'AAPPMA la Protectrice de la Durolle.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture, d'un recours hiérarchique auprès du
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-07-00004 - ARRETE N°SPT 2025-12 portant fin d'agrément d'un garde particulier 171
ministre de l'intérieur et des outre-mers ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àmonsieur Daniel JOBERTON, président de l'AAPPMA la Protectrice de la Durolle, à monsieur FrançoisCOUPERIER, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, et dont une copie sera adresséeau maire de La Monnerie Le Montel.
Fait à Thiers, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-07-00004 - ARRETE N°SPT 2025-12 portant fin d'agrément d'un garde particulier 172
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00010
AP 20251280 du 06-08-2025 - astreintes
administratives - société THIERS LOGISTIQUE -
commune de Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00010 - AP 20251280 du 06-08-2025 - astreintes administratives - société THIERS LOGISTIQUE -
commune de Thiers
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E = PRÉFECTURE DU PUY-DEDMWEtion régionale de l'environnement,PRÉFET ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpesns ARRÊTÉ N°rendant la société THIERS LOGISTIQUE (SIRET : 423 179 845 00015) redevabled'astreintes journalières concernant l'exploitation illégale du site Zone Industrielledu Felet - Commune de ThiersLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,L.512-7 et L.514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250474 du 21 mars 2025 mettant en demeure la société THIERSLOGISTIQUE de régulariser la situation de son entrepôt qu'elle exploite sans l'enregistrement requisZone Industrielle du Felet à THIERS et imposant des mesures conservatoires pour garantir le respectde l'environnement pendant la régularisation du site ;Vu le courrier de l'exploitant en date du 24 avril 2025 indiquant qu'il optait pour une régularisation deson site en réponse à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Vu le rapport d'inspection en date du 15 juillet 2025 établi suite à la visite d'inspection du 8/07/2025,qui a été transmis à la société THIERS LOGISTIQUE par courrier en date du 17/07/2025,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 18 juillet 2025 informant, conformément au Ill de l'article L.171-7 du code del'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il disposepour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis :Considérant que les mesures conservatoires prescrites à l'article 3 de l'arrêté de mise demeure susvisévisent à prévenir un risque d'incendie sur le stockage et assurer la sécurité sur le site ;Considérant que lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté, quel'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure susvisé relatives ala mise en place d'une détection incendie sur l'ensemble du site et d'une réserve d'eau d'un volume minimalde 820 m ;Considérant que le délai de 3 mois prévu dans la mise en demeure susvisée pour mettre en place ceséquipements est échu ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux obligations fixées à l'article 3 dela mise en demeure susvisée, relatif à la mise en place de la détection incendie et d'une réserve d'eau d'unvolume minimal de 820 m° et que face à ce manquement, il convient alors de faire application des
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .Tél : 04.73.98.63.63www.ouv-de-dome.aauv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00010 - AP 20251280 du 06-08-2025 - astreintes administratives - société THIERS LOGISTIQUE -
commune de Thiers
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dispositions de l'article 1° du | de l'article L. 171-7.du code de l'environnement et d'ordonner le paiementd'astreintes journalières applicables à compter de la notification du présent arrêté ;Considérant qu'un montant d'astreinte journalière de-250 euros est proportionné eu égard au coût de lamise en place d'une détection incendie sur l'ensemble du Site; laquélle est estimée à 104 633 euros :Considérant qu'un montant d'astreinte journalière de 250 euros est proportionné eu égard au coût de lamise en place d'une réserve d'eau d'un volume minimal de 820 m*, laquelle est estimée à 82 585 euros :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1% — La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET: 42317984500015), dont le siège social est situéZone Industrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage decombustibles à cette même adresse, est redevable d'une astreinte d'un montant total journalier de deux centcinquante euros (250 euros) jusqu'au respect des termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 21 mars 2025 imposant à titre de mesure conservatoire, la mise en place d'une détectionincendie sur l'ensemble du site ainsi qu'un système d'alarme incendie au sein de l'entrepôt.Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peut être liquidéecomplètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoral à l'issued'un constat établi par l'inspection des installations classées.Article 2 — La société THIERS LOGISTIQUE (SIRET: 42317984500015), dont le siège social est situé ZoneIndustrielle du Felet 63300 THIERS, exploitant illégalement une plateforme de stockage de combustibles àcette mème adresse, est redevable d'une astreinte d'un montant total journalier de deux cent cinquanteeuros (250 euros) jusqu'au respect des termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du21 mars.2025 imposant à titre de mesure conservatoire, la mise en place d'une ou plusieurs réserves d'eaupour un volume minimal de 820 m°, avec un nombre suffisant de poteaux DN 150 équipés de 2 demi-raccords pompiers DN 100 sur chaque poteau, ou de poteaux DN 100 équipés de 1 demi-raccord pompiersDN 100 de façon à avoir au moins 7 demi-raccords pompiers DN 100. Ces poteaux seront peints en bleu etseront distants l'un de l'autre d'au moins 4 m. Ces raccords seront équipés de bouchons étanches etl'ensemble sera résistant à la corrosion. Afin d'éviter le risque de gel, un dispositif maintiendra hors gel l'eaudans la ou les réserves d'eau et les tuyauteries partant de la ou les réserves vers les poteaux serontenterrées.Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle peut être liquidéecomplètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoral à l'issued'un constat établi par l'inspection des installations classées.Article 3 — Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait passatisfaite, les montants des astreintes journalières continueront de courir, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société THIERS LOGISTIQUEles autres sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement. —Article 4 - Conformément à l'article II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'acte arrétant lesSanctions est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme (http:/Awww. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux depleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site. www.telerecours. fr. .
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00010 - AP 20251280 du 06-08-2025 - astreintes administratives - société THIERS LOGISTIQUE -
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Article 5 —Le présent arrêté sera notifié à la société THIERS LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,- Madame la Sous-Préfète de Thiers,- Monsieur le Maire de la commune de Thiers,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,_- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,-Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le F 6 AOÛT 2025® Pour le Pret par délégation,La SouS-Préféte d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00009
AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte
journalière - société CHALEIX TP St Genès la
Tourette
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière - société CHALEIX TP St Genès la Tourette 178
E = | DE-DÔ PArSc#oN régionale de l'environnement,PRÉFET PRI cane — ss ar M | de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhéne-Alpespay 20251281.Fraternité .
ARRÊTÉ N°rendant la société CHALEIX TP,95 route de St Germain, 63500 Issoireredevable d'une astreinte journalièrepour l'exploitation de sa carrière de Saint-Genès-la-TouretteLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 614-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 autorisant la société Société Chaleix TP à étendre et poursuivrel'exploitation d'une carrière de granite au lieu-dit « Moulin Vacher » sur la commune de Saint Genès la Tourette ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 mettant en demeure la société CHALEIX TP de respecter lesprescriptions applicables à la carrière de granite qu'elle exploite au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le territoire dela commune de St Genès-la-Tourette ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20212111 du 17 novembre 2021 mettant en demeure la société CHALEIX TP derégulariser la situation de la carrière de granite qu'elle exploite au lieu-dit « Moulin Vacher » sur le territoire de lacommune de St Genès-la-Tourette ;Vu le courrier de l'inspection des installations classées, en date du 03 février 2023, informant la sociétéCHALEIX TP que des sanctions administratives pourraient lui être appliquées, conformément au dernier alinéade l'article L.171-8 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04 juillet 2024 ;Vu le courrier du 02 juillet 2025 informant la société CHALEIX TP que l'inspection des installations classéespropose à M. le Préfet de prendre des sanctions administratives sous la forme d'une astreinte journalière,conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accuséréception n° 1A 217 764 8318 7 le 04/07/2025 ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;Considérant que la société CHALEIX TP a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° 20212111 du17 novembre 2021, de mettre en œuvre les actions correctives suivantes, en respectant les échéancesindiquées ci-dessous à compter de la date de notification de l'arrêté ;N° 1 - Régulariser la situation administrative des terrains illégalement exploités, en déposant en préfecture undossier de régularisation conformément aux articles L.181-14 2 "al et R.181-46-II, dans un délai maximald'un an;N° 2 - Remettre en état les terrains illégalement exploités de façon à leur rendre leur usage et leur stabilitéd'origine, dans le délai maximal d'un an.
18 boulevard Desaix63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr | 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière - société CHALEIX TP St Genès la Tourette 179
Considérant que l'arrêté de mise en demeure n° 20212111 du 17 novembre 2021 a été notifié à la sociétéCHALEIX TP par courrier avec AR, le 19 novembre 2021 ;Considérant qu'au 3 juillet 2025, la société CHALEIX.TP n'a pas formellement informé M. le Préfet du Puy-de-Déme de son choix entre la mise en œuvre de l'action corrective n°1 ou de l'action corrective n°2 :Considérant que malgré les engagements pris par la société CHALEIX TP, lors de la réunion du 31 janvier2023, la société CHALEIX TP n'a toujours pas'transmis au Préfet du Puy-de-Dôme le dossier de régularisationde la carrière, portant notamment sur le nouveau périmètre d'autorisation d'exploiter ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure précitée et qu'ilconvient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise endemeure ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer à la société CHALEIX TP une sanction administrative sous la forme d'uneastreinte journalière, conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L.171-8 du code dl'environnement ; |Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière, assorti d'un sursis à exécution de 1 mois,n'est pas disproportionné par rapport aux investissements nécessaires pour une remise en conformité desinstallations.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" — MISE EN ŒUVRE DE L'ASTREINTELa société CHALEIX TP (SIRET n° 41978713000014), exploitante de la carrière de granite au lieu-dit « MoulinVacher » sur la commune de St-Genès-la-Tourette (63580) et dont le siège social est situé 95 route de SaintGermain à Issoire (63500) est rendue redevable d'une astreinte journalière dont le montant est détaillé à l'article2 du présent arrêté, jusqu'à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires à lever chacune desnon-conformités portées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte durant 1 mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Au terme de ce délai de sursis :* Si les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021 sont respectées, iln'est pas procédé à la liquidation de l'astreinte ;* Si les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2021 ne sont pasrespectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification du présent arrêté al'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - MONTANT DE L'ASTREINTEPour la non-conformité, constituée par l'absence de dépôt d'un dossier de régularisation de la situationadministrative de la carrière, dans le délai d'un an imposé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du17 novembre 2021, la société CHALEIX TP est redevable du montant d'astreinte journalière, de 50 euros.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière - société CHALEIX TP St Genès la Tourette 180
Article 3 - INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site Internetdes services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - RECOURSConformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois à compterde la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 —- EXECUTIONLe présent arrêté sera notifié à la société CHALEIX TP, par la préfecture du Puy-de-Dôme et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargé de l'inspection des installations classées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.Ampliation sera adressée à :_— Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône (a l'attention du chef de la section subventions et recettes) ;— Madame le maire de la commune de Saint-Genés-la-Tourette ;— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA.
Clermont-Ferrand, le — 6 AQUI 2025
Pour le Préfet et bar délégation,Sous-Préfèté.d'Issoire
Hélène HARGITAI
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière - société CHALEIX TP St Genès la Tourette 181
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00009 - AP 20251281 du 06-08-2025 - astreinte journalière - société CHALEIX TP St Genès la Tourette 182
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
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AP 20251282 du 06-08-2025 portant
déconsignation de fonds - société O-I
Manufacturig - commune de Puy Guillaume
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00011 - AP 20251282 du 06-08-2025 portant déconsignation de fonds - société O-I Manufacturig -
commune de Puy Guillaume
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EE Direction régionale de l'environnement,porepepunn pere, : code l'aménagement et du logementPRÉFET |DU PUY-DE-DÔME Abbe re NY Auvergne-Rhône-AlpesLiberté
| ARRÊTÉ N°Portant déconsignation des fonds consignés parl'arrêté préfectoral n°20230094 du 18 janvier 2023Société O-! MANUFACTURING FRANCE — Commune de Puy-GuillaumeInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
"
: Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 171-11, L.172-1, L.172-2, L.511-1,L511:2;et L::514-5 ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 4 mai 2015 autorisant la société O-1 Manufacturing France à poursuivrel'exploitation de son établissement de fabrication d'articles en verre à Puy-Guillaume ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20210546 du 24 mars 2021 mettant en demeure la société O4 MANUFACTURINGFRANCE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°15/00081 du 4 mai 2015 :Vu l'arrêté préfectoral n°20230094 du 18 janvier 2023 portant consignation de fonds à l'encontre de la sociétéO-1 MANUFACTURING FRANCE ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la société O-| MANUFACTURING FRANCE parcourrier en date du 16 juillet 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement :Vu l'absence d'observation de la société O-1 MANUFACTURING FRANCE sur le projet transmis ;Considérant que lors de la visite en date du 03 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement (catégorieinstallations classées) a constaté que les actions engagées par la société O-| MANUFACTURING FRANCE ontpermis que les rejets atmosphériques en oxydes d'azote des fours de sa verrerie de Puy-Guillaume respectentl'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 4 mai 2015 susvisé ;Considérant que ces actions permettent à l'exploitant de respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure du24 mars 2021 sus-visé ; .Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1" — La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral du 18janvier 2023 portant consignation de somme, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagéeen faveur de la société O-1 MANUFACTURING FRANCE (SIRET 339 030 702 00288), dont le siège social estsitué 64, boulevard du 11 novembre 1918 - 69100 Villeurbanne, exploitant une verrerie située au 21, boulevardEdouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume. |
Article 2 - La somme consignée peut être restituée à la société O-| MANUFACTURING FRANCE en raison del'exécution totale des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 350 000 euros TTC.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 ÊTél : 04.73.98.63.63 :www.puy-de-dome.gouv. fr ' 1/2
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Article 3 — Conformément a l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lesmesures de police administrative prévues a l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code del'environnement, sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http: /Nwww.puy-de-dome.gouv. fr/)pendant une durée minimale de deux mois.En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la société O-/ MANUFACTURING FRANCE et sera publié au recueildes actes administratifs du département.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,* Madame la Sous-Préfète de Thiers* Monsieur le Maire de la commune de Puy-Guillaume,+ Madame la Préfète du Rhône (a l'attention du directeur de la coordination des politiques interministérielles -Centre de services partagés régional CHORUS),* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ClemoñtFéñeñd le à § AOÛT 2025Pour le Préfet et } r délégation,{ Sous-Préfèté d'tssoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citovens.telerecours.f/
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Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00011 - AP 20251282 du 06-08-2025 portant déconsignation de fonds - société O-I Manufacturig -
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral n°20251302 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR du 10 au 14 aout
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°20251302 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR du 10 au 14 aout 186
— a 4Liberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Auvergne-Rhéne-AlpesFruternité 8 niPREFECTURE DU PUY-DE-DÔME20291502Arrêté N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements desanté utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°20251302 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR du 10 au 14 aout 187
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée auxbesoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée àbord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève àcompter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
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ARRETEArticle 1°-— Monsieur Bastien FERNANDEZ et Monsieur Augusto OLIVEIRA sont réquisitionnés afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous :- le 10/08/2025 de 8h à 20h- le 11/08/2025 de 8h à 20h- le 12/08/2025 de 8h à 20h- le 13/08/2025 de 8h à 20h- le 14/08/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux poursuites et sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Déme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait à Clermont-Ferrand, le 08/08/2025Le préfet\ se
Joél oo
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