PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-10-09-2024
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-08-26-00007 - Arrêté 2024-BMMT-PEPR-19 portant agrément
de l'organisme SFP assurant la formation initiale et continue de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-26-00007
Arrêté 2024-BMMT-PEPR-19 portant agrément de
l'organisme SFP assurant la formation initiale et
continue de conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur (VTC)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00007 - Arrêté 2024-BMMT-PEPR-19 portant agrément de l'organisme SFP assurant
la formation initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) 3
E . Secrétariat général- Bureau de la modernisation etPREFET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNEijertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté 2024-BMMT-PEPR-19
portant agrément d'un organisme assurant la formation initiale et continue.de conducteurs de voiture de transporf avec chauffeur (VTC)SFPAgrément n° 24 77 5
Vu le Code des transports ;Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et-des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale, laformation continue des conducteurs de transport avec chauffeur, déposée le 5 juin 2024 par MArezki OUCHELOUCHE, agissant en qualité de président au sein de la société SFP dont le siègesocial est situé 23 avenue René Cassin 77127 Lieusaint.Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-15 du 16 juillet 2024 portant agrément d''un organismeassurant la formation continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (vtc) sousle n° 24 77 3;Considérant que l'arrété préfectoral n°2024-BM MT-PEPR-15 du 16 juillet 2024 est entaché d'uneerreur matérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-26-00007 - Arrêté 2024-BMMT-PEPR-19 portant agrément de l'organisme SFP assurant
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ARRETE
Article 1°" :L'arrêté 2024-BMMT-PEPR-15 du 16 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 :La Société SFP, n° siret 92867578400013, représentée par M Arezki OUCHELOUCHE, est agrééesous le n° 24 77 5 pour exploiter un établissement d'enseignement dispensant la formationinitiale et continue de VTC.
Article 3 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés 23 avenue René Cassin 77127Lieusaint. '
Article 4 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 6 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément. et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans les indications" du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
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Article 7 :En cas d'inobservation des dispositions des arrétés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité desconducteurs de taxi , et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnementsconstatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut êtresuspendu ou retiré.
Article 8 :Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année,un rapport d'activité annuel qui mentionne :-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur,Je nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,_le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 2 6 AWÏ 2026
Sébastien LIME
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