PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-153
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juillet 2024 (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 3
| sf 3 Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2024-997
| Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à
R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une manifestation pour les festivités du relais de la flamme olympique le 03
juillet 2024 dans le département du Pas-de-Calais.
Vu la demande du 02 juillet 2024, formulée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un avion de la PAF (AAE) P-68
OBSERVER, Immatriculé F-HICG, équipé de son moyen optronique, aux fins d'assurer la
sécurité des secteurs concernés par les festivités du relais de la-flamme olympique dans les
communes de Saint-Omer, Berck sur Mer et Noeux-les-Mines ( Parc d'Ohlain) ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024 se
répartissent sur le territoire de nombreuses communes du Pas-de-Calais ; que la jauge prévisible
déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu, sur l'ensemble du parcours de la
flamme, impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin .d'assurer la sécurité des per-
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 4
sonnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre public et prévenir la commission d'actes de ter-
rorisme ; qu'à cet effet la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de personnes et de véhicules sur l'en-
semble du parcours aux seules fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics en complément des
moyens de vidéoprotection au sol ;
Considérant, d'une part, que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; qu'il en va de même du relais de la
flamme olympique qui traverse le territoire depuis 08 mai 2024 ; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 07 octobre 2023 ;
que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate 4 son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxiéme lieu que, d'une maniére générale, les grands événements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l' Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 5
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les événements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en outre, depuis le 9 mai 2024, ont été recensés au cours des 27 premières
étapes du relais de la flamme olympique 168 évènements de nature à troubler l'ordre public
(actions ou tentatives d'actions de voie publique, de visibilité médiatique, tentatives d'intrusion,
faits de nature diverses...)
Considérant qu'à la suite de l'attaque au couteau perpétré à Arras le 13 octobre 2023 par un
individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant.et a causé plusieurs blessés et de l'attaque.
terroriste revendiquée par l'État Islamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a
rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence Attentat » ; que la ville de
Marseille a déjà fait, récemment, l'objet d'actes de terrorisme, notamment lors de l'attentat de la
Gare St-Charles ayant coûté la vie à deux personnes en octobre 2017 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras
aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article auto-
rise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site de l'événement
et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie d'affichage sur
les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir
les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur Twitter et tout autre
moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 6
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme à l'occasion de la
manifestation organisée lors du passage de la flamme olympique le mercredi 03 juillet 2024 de
08h00 à 18h00 sur les communes de Saint-Omer, Berck sur Mer et Noeux-les-Mines (Parc
d'Ohlain) et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra installée sur un avion de la PAF (AAE), P-68
OBSERVER, Immatriculé F-HICG, équipé de son moyen optronique.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de
Saint-Omer, Berck sur Mer et Noeux-les-Mines (Parc d'Ohlain).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le mercredi
03 juillet 2024 de 08h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 0 2 JUIL, 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète/HjrectriCe de cabi
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juillet 2024 7