MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-150
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026
portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS
FRANCE »
en Normandie (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 (2 pages) Page 9
50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP877622779 N°SIREN 877622779 (2 pages) Page 12
50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 (2 pages) Page 15
50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 (1 page) Page 18
50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 (1 page) Page 20
50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 (1 page) Page 22
50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 (1 page) Page 24
50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 (1 page) Page 26
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche. (4 pages) Page 28
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et
Tollevast pour la réalisation d'études géotechniques dans le cadre
de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin
(180 pages) Page 33
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Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare (2 pages) Page 214
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-08-12-00002
Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026
portant fixation pour l'année 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ANPA
dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 7 JUILLET 2026
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association Addictions France en Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
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VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU l'avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle entachant la décision du 7 juillet 2026 susvisée, portant fixation pour
l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Addictions Fr ance en Normandie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par voie de décision
modificative ;
DECIDE

Article 1 : L'article 1 de la décision du 7 juillet 2026 est modifié comme suit :
Pour l'exercice 202 6, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 756 566 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :


Une partie de s crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d'entraide
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 13 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
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intervenant dans le cadre d'une convention formalisée. L es montants à reverser sont
détaillés dans le tableau joint en annexe.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 12 août 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la responsable du Pôle
prévention promotion de la santé




Christelle GOUGEON



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
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Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l'association Addiction France Normandie

Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264 €
Alcool Assistance 5 442 €
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721 €
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075 €
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597 €
Alcool Assistance 61 17 764 €
Eure 28 820 € 4A 18 792 €
Addictions alcool Vie Libre 27 5 446 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE »
en Normandie
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-07-00006
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP877622779
N°SIREN 877622779
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 9
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Arrêté modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP877622779N° SIREN 877622779Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;NXVu l'arrêté du 13 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément a l'organisme PROFIL'AGE acompter du 8 octobre 2024;Vu la demande de modification de l'agrément à l'organisme PROFIL'AGE présentée le 28 juillet 2026 parMonsieur François BIOU en qualité de directeur dans le cadre du déménagement de l'établissementprincipal ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025- 81-VN du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature du Préfet aMonsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laManche ;Vu l'arrêté modificatif 2026-DDETS-DIR-26 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature à MadameFrançoise FOUQUERAY Cheffe de l'unité Anticipation, Accompagnement des Mutations économiques;Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme PROFIL'AGE, dont l'établissement principal est situé 21 rue Christine — 50100CHERBOURG EN COTENTIN accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2024 porteégalement selon le mode d'intervention et le périmètre d'intervention suivants :Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire - département Manche)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire - départementManche)Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées (moded'intervention mandataire - département Manche)Accompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire - département Manche).L'échéance de l'agrément reste inchangée.Article 2Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 3Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 10
Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, al'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 7 août 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-07-00005
Arrêté portant modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 12
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877622779N° SIREN 877622779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne adéclaration et agrément;Vu la demande de modification de l'agrément de l'organisme PROFIL'AGE déposée le 28juillet 2026 dans le cadre du déménagement de l'établissement principal;Vu le récépissé de déclaration du 13 septembre 2024 accordé à l'organisme PROFIL AGE ;Vu l'arrêté modificatif du 7 août 2026 modifiant l'agrément de l'organisme accordé al'organisme PROFIL'AGE;Vu l'arrêté préfectoral n°2025- 81-VN du 30 octobre 2025 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;Vu l'arrêté modificatif 2026-DDETS-DIR-26 du 28 mai 2026 donnant subdélégation designature à Madame Françoise FOUQUERAY Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des Mutations économiques;Arrête :Le récépissé de déclaration de l'organisme PROFIL'AGE dont l'établissement principal estsitué 21 rue Christine — 50100 CHERBOURG EN COTENTIN délivré le 13 septembre 2024porte également selon le mode d'intervention et le périmètre suivant :Activités relevant de l'agrément en mode mandataire sur le département de la Manche:e Assistance aux personnes âgées¢« Assistance aux personnes handicapées¢ Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées« Accompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacementsActivités relevant de la déclaration en mode mandataire sur l'ensemble du territoirenationalAssistance administrative à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de repas à domicilePréparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex







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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Manche où d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif Caen.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Caenpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 7 août 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP
103568325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 15
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP103568325Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 12/06/2026, par Monsieur Henri GUYARD en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 7B route de Coutances - 50180 AGNEAUX etenregistré sous le N° SAP103568325 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance administrative et informatique à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireEntretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilePetits travaux dejardinagePréparation de repas à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesSoutien scolaire ou cours à domicileTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 août 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Manche ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunaladministratif de CAEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°
SAP106611650
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 18
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP106611650Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :
NXQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 22juillet 2026, par Madame Stéphanie VEDRENNES en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 8 rue de Jautais - 50240 SAINT JAMES etenregistré sous le N° SAP106611650 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 3 août 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°
SAP940220585
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 20
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP940220585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 27 juillet 2026, par Madame Aurélia DALLET en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 4 place Pierre de Ronsard — 50500CARENTAN LES MARAIS et enregistré sous le N° SAP940220585 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 5 août 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°
SAP978288876
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 22
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP978288876Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services aux personnes a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 30/07/2026, par Madame Edwige PERROTTE en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 9 Launay —- 50500 BAUPTE et enregistrésous le N° SAP978288876 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Assistance administrative à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicilePetits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à lapersonne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 5 août 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-07-10-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N°
SAP9944444552
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 24
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP994444552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 05/06/2026, par Madame Céline AIDOUDI en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 23 rue du complexe sportif —- 50210RONCEY enregistré sous le N° SAP994444552 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Assistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 10 juillet 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,SIGNEPerrine BLAYCheffe du Pôle Egalité des Chances,Entreprises et Compétences
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes enregistré sous le
N°SAP432064913
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 26
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnesenregistré sous le N° SAP432064913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 18 juillet 2026, par Madame Aicha DAOUIR en qualité dedirigeante dont l'établissement principal est situé 21 rue de la concorde - 50250 LA HAYE etenregistré sous le N° SAP432064913 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Collecte et livraison de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagersMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilePetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cherbourg en Cotentin, le 7 août 2026Pour le Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 27
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-15-00004
Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des
membres du comité social d'administration
spécial départemental et des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de la
direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Manche.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
28
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





1/4


Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.


L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de co mités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales
autorisées à désigner des représentants pour le comité social d'administration spécial départemental et sa
formation spécialisée,

Vu les propositions des organisations syndicales,


ARRETE :

Chapitre I
er : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche
comprend, outre l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.


Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
spécial départemental de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus
au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
29
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





2/4

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Madame Virginie LAISNÉ
- Monsieur Pascal ROGER

b) Représentants suppléants
(4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Mikaël HABERT
- Madame Martine QUESNEL
- Monsieur Erwan SALADIN

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Guillaume BATAIL
- Madame Angélique CONAN

3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Pascal LEBARBIER
- Madame Marine CHAPRON

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Florence DESRAMÉ

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE
b) Représentant suppléant (1 siège)
- Monsieur Fabrice MARLIER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
30
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de la MancheLibertéEgalitéFraternité





3/4

Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
(articles 3 à 4)

Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué
auprès de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Manche comprend, outre l'inspectrice d'académie, directrice académique des
services de l'éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale
ou son représentant.

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité
social d'administration spéciale départemental des services départementaux de l'éducation
nationale de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans
les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Monsieur Pascal ROGER
- Monsieur Erwan SALADIN

b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Madame Claire JOURDAN
- Monsieur Albéric LEQUERTIER
- Madame Fanny LE CAM

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Angélique CONAN
- Madame Valérie SIARD

3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Marine CHAPRON
- Monsieur Pascal LEBARBIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
31
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche





4/4


4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

b) Représentant suppléant
(1siège)
- Monsieur Xavier BIGARD

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Madame Ludivine LAINE BOURDON



Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Manche.




L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'éducation nationale
de la Manche




Brigitte LACOSTE
Signé

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
32
Préfecture de la Manche
50-2026-08-14-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées situées sur le
territoire des communes de
Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast,
Nouainville et Tollevast pour la réalisation
d'études géotechniques dans le cadre de l'étude
du contournement Sud-Ouest de
Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études
géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin
33
= a SECRETARIAT GENERALPREFET Direction du Pilotage de l'Action PubliqueDE LA MANCHE Bureau de l'environnement et de la concertation publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°26-203 ARRETEPortant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privéessituées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville etTollevast pour la réalisation d'études géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouestde Cherbourg-en-CotentinLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment de l'article 3 et suivants :VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;VU le Code pénal ;VU le Code du patrimoine ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, des bornes et repères ;VU la demande en date du 8juillet 2026 d'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesprésentée par le président du Conseil départemental de la Manche sur les communes deCherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour réaliser des étudesgéotechniques générant ponctuellement des dégradations (sondages à la pelle mécanique ou à latarière) dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin ;CONSIDERANT que le régime de l'autorisation d'occupation temporaire résultant des articles 3 etsuivants de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, permet d'occuper temporairement des parcellesprivées pour tout objet relatif à l'exécution de travaux publics ;CONSIDERANT le caractère de travaux publics la réalisation d'un aménagement routier;CONSIDERANT la nécessité de réaliser des études géotechniques dans le cadre de l'étude ducontournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1%: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les parcelles privéesappartenant aux propriétaires tels qu'inscrits sur la matrice cadastrale et situées sur les sectionscadastrales des communes telles que figurant sur le tableau suivant.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manchegouv.frAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30Point accueil numérique de 8h30 à 12h00www.manche gouv.fr
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sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études
géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin
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INVESTIGATIONGEOTECHNIQUE-ContournementSud-OuestdeCherbourg-en-Cotentin-DépartementdelaMancheparcellaireCommunePApriaNature/SolsLieu-ditbuRSHEAccèsàlaparcellePropriétaires/AdresssesNaturedel'occupation6CHERBOURG-EN-COTENTINAV34JardinLapostellerieduhaut860789AccèsparlapostetierieduhautMmeDEZEFrançoiseAnneMarieditDOREYFrançoiseInvestigationsgéotechniques(Sondage35ruedesprellespressiométrique+Sondagecarotté)14400SOMMERVIEUDuréed'interventionmaximum:8h48CHERBOURG-EN-COTENTINAV155JardinRuejulesFerry-43248AccèsparlesparcellesAV275etM,LEPRELLEBrunoAugusteLouisetMmePIERREditInvestigationsgéotechniques(SondageOctevilleAV274CHERBOURG-EN-LEPRELLECatherineBernadetteColetteométrique).COTENTINLaPostelleriedehaut80ruejulesFerry-Octevilleréed'interventionmaximum:&h50130CHERBOURG-EN-COTENTIN
45CHERBOURG-EN-COTENTINAV157LandesLaQueuedesPrés1120108AccèsparlaRD900MmeLEDANOISSimoneFrançoiseFélicieditHAIRONPassageàlaparcelleAV158SimoneDuréed'interventionmaximum:8h85rueapeFerry50130CHERBOURG-EN-COTENTINM.HAIRONMarcMauricePaul85rueJulesFerryOcteville50130CHERBOURG-EN-COTENTIN
2CHERBOURG-EN-COTENTINAV158PrésLaQueuedesPrés11420630AccèsparlaparcelleAV157CommunedeCherbourg-en-CotentinInvestigationsgéotechniques(SondageCHERBOURG-EN-COTENTINMairiecarotté+Sondagepressiométrique+10PlaceNapoléonMéthoded'analysesismique)CherbourgPassageparlaparcelleAV15750100CHERBOURG-EN-COTENTINDuréed'interventionmaximum:8h3CHERBOURG-EN-COTENTINAV159TaillissimpiesLaQueuedesPrés2280136AccèsparlesparcellesAP52,APM.QUENTINRobertLoulsAugusteRolandInvestigationsgéotechniques(Sondage57,AP398MARTINVAST42LePontpressiométrique+Sondagecarotté).50690MARTINVASTDuréed'interventionmaximum:8hMmePAILLARDSylvianeAndréeChristianeYvelyneditQUENTINSylvianeApt4,4rueduTregorrois,50130CHERBOURG-EN-COTENTIN47CHERBOURG-EN-COTENTINAV219PrésLaGrandeGoubaudière10171291AccèsparlaRD650"rueHenriMMOULINRichardPierreJeanRobertInvestigationsgéotechniques(SondageBarbusse"62rueSaint-Sauveurpressiométrique+Sondagecarotté)50100CHERBOURG-EN-COTENTINDuréed'interventionmaximum:8hMmeMOULINNathalieMoniqueBéatriceAndréeditKERAMPRANNathalieMoniqueBéatrice2Sciotot50340LESPIEUX
49CHERBOURG-EN-COTENTINAV221PrésLaGoubaudiéredeHaut6615305AccèsparlaparcelleAV223M.BOSCHEnriqueHenriJoséInvestigationsgéotechniques(SondagedeCHERBOURG-EN-COTENTIN257rueHenriBarbussereconnaissance4lapellemécaniqueavec50130CHERSOURG-EN-COTENTINessaisdeperméabilité)MmeFLEURYCatherineCiaireSimoneditBOSCHPassageparlaparcelleAV223CatherineDuréed'interventionmaximum:8h257rueHenriBarbusse50130CHERBOURG-EN-COTENTIN
46CHERBOURG-EN-COTENTINAV223PrésLaGoubaudièredeBas4875158AccèsparfaRD650"rueHenriM.BOSCHEnriqueHenrijoséPassage-AccèsàlaparcelleAV221.257rueHenriBarbusseDuréed'interventionmaximum:8h50130CHERBOURG-EN-COTENTINMmeFLEURYCatherineClaireSimoneditBOSCHCatherine257rueHenriBarbusse50130CHERBOURG-EN-COTENTIN
4CHERBOURG-EN-COTENTINAV274SolsLaPostelleriedebas1103AccèsparlapostelleriedebasCommunedeCherbourg-en-CotentinPassageauxparcellesAV155etAV275.Mairie10PlaceNapoléonDuréed'interventionmaximum:8h50100CHERBOURG-EN-COTENTIN
5CHERBOURG-EN-COTENTINAV275LandesLapostetleriedebas4190374AccèsparlsparcelleAV274MCASTANIESylvainArnaudetMmePETREINditPassageàlaparcelleAV155CHERBOURG-EN-COTENTINCASTANIEYaniceDuréed'interventionmaximum:8h6lapostelleriedebas50130CHERBOURG-EN-COTENTIN
34CHERBOURG-EN-COTENTINAW52Prés12410852AccèsparlechemindesChênesPropriétaire:Passage-AccèsauxparcellesAW69,AWMmeTRAVERTditLEBAUNGièveAmélieAiph1LaSaumaiserie50260RAUVILLE-LA-BIGOTExploitant:EARLDESPETITSMONTSRenéDIGARD4LesPetitsMonts$0690SIDEVILLE53etAW270.Duréed'interventionmaximum:8h
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INVESTIGATIONGEOTECHNIQUE-ContournementSud-OuestdeCherbourg-en-Cotentin-DépartementdelaMancheSect,3:SurfaceOccupationParcellaireSATACadastraleNSARAOSARLUPEAccèsàlaparcellePropriétaires/AdresssesNaturedel'occupation
1011161413
CHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAWCHERBOURG-EN-COTENTINAW
697476142145146148150 PrésPrésPrésSolsPrésPrésPrésPrés LeHouxPercéLeHouxPercéLeHouxPercéLaForétduHouxPercéLaForétduHouxPercéLaForétduHouxPercéLaForétduHouxPercéLaForétduHouxPercéLaForêtduHouxPercé9480728049202535028001743011061799013960 467204262690454230
AccésparlaparcelleAW152CHERBOURG-EN-COTENTINAccèsparlesparcellesAW52etAW53CHERBOURG-EN-AccèsparlecheminduHouxAccésparlecheminduHouxPercéAccèsparlerueSaint-GillesAccèsparlaparcelleAW142CHERBOURG-EN-COTENTINAccèspartaparcelleAW142CHERBOURG-EN-COTENTINAccèsparlesparcellesAW142etAW146CHERBOURG-EN-COTENTINAccésparlecheminduHouxPercé
Propriétaire!MmeTRAVERTditLEBRUNGenevièveAmélieAlphonsine1LaSaumaiserieEARLDESPETITSMONTSRenéDIGARD4LesPetitsMonts50690SIDEVILLEMmeTRAVERTditLEBRUNGenevièveAmélieAlphonsine1LaSaumaiserie50260RAUVILLE-LA-BIGOTExploitantEARLDESPETITSMONTSRenéDIGARD4LesPetitsMonts50690SIDEVILLEPropriétaire:MmeTRAVERTditLEBRUNGenevièveAmélieAlphonsine1LaSaumaiserie50260RAUVILLE-LA-BIGOTEARLDESPETITSMONTSRenéDIGARD4LesPetitsMonts50690SIDEVILLEM.MAUROUARDStéphanePaulAlbert6VillageLeFrigôt50690COUVILLEExploitant:EARLDUFRICOTM.MAUROUARDStéphane4VillageLeFricot50690COUVILLEM.LELERRESergejeanLucienLeHouxPercé50690NOUAINVILLEMmeFRANCOIS-CATHERINESylvieLouiseValentineditLELERRESylvieLeHouxPercé50690NOUAINVILLEPropriétaire:MmeTRAVERTAntoinetteEugénieDésirée95rueSaint-Gilles50130CHERBOURG-EN-COTENTINExploitant:EARLLAREVELLEPierreHAMELMananneGOURBESVILLE1ruedel'AncienneEcoleNOUAINVILLEM.DESTRESPlerre-MarieCharlesJoseph3LeBoulay50690SIDEVILLEPropriétaire:M.TRAVERTMarcelVictorJoseph16laRue50340HELLEVILLEExploitant:EARLLEBOULAYM.DESTRESPierreMarie3LeBoulay50690SIDEVILLEM.MOULINRichardPierreJeanRobert62rueSaint-Sauveur50100CHERBOURG-EN-COTENTINMmeMOULINNathalleMoniqueBéatriceAndréeditKERAMPRANNathalieMoniqueBéatrice2Sciatot50340LESPIEUXInvestigationsgéotechniques(SondagePassagepariaparcelleAW52.Duréed'interventionmaximum:Bhinvestigationsgéotechniques(Pellemécanique).PassageparlesparcellesAW52etAW53.Duréed'interventionmaximum:8hInvestigationsgéotechniques(Sondagepressiométrique}.Duréed'interventionmaximum:8hInvestigationsgéotechniques(Pellemécanique+Sondagecarotté),Duréed'interventionmaximum:BhPassage-AccèsàlaparcellesAW146etDuréed'interventionmaximum:8hInvestigationsgéatechniques(Pellemécanique),7PassagepariaparcelleAW142.Duréed'interventionmaximum:8hPassage-AccèsàlaparcelleAW148,Investigationsgéotechniques(Pellemécanique+Sondagecarotté).PassageparlesparcellesAW142etAWDuréed'interventionmaximum:8hInvestigationsgéotechniques(Pellemécanique).Duréed'interventionmaximum:8h
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U8"AUNWiIkewUONUSAISqUI,Paun'tenbjuesewSieg)Senbiuyr9,036suonebnssAuUBuneUOQUaAJaqUI,paang'(suinossanoue>Sabepuos)sanbiuy2ajo96suonebasanu}4g'LUNAUIXBWUUOQUa/UdzUI.PAgung"(un02pHOeD26epuos)sanbiuyr9}096suonebysanu;4BswNWiIxeluUOQUSAIAUI,PSUN"(NodSeyose9sabepuos+anbjuesqwSijedSenbiuy5a086suonebnssaulu8UNIXELUUORUSABJUI,Paginga6essed4BAINAUIXEUUOQUSASEIUI,PSeung(enbiue>guuUB'AUNLUIXEUUUOQUW/JEQUI,P3auNg(enblue>zuarr)sanbiuy321096suonebnseau]UBTWNW)xeWUOQUSAIEIU)paging'(enblue2gu284)Sanbiuy2a)096suorjebhssaulUg:UNWIXELUUONUSAIU],p391nQ"16XVa1ia2uede|eS922y-abesseyURLINUXELUUONUBAISAUIpSN'(enbjuesswSjled)SanbiuyI9}036suojjebysanuy4B-WiNW)xewWUOQUaruazU!,pPaguNG"{(pn01e2a6epuos)sanb|uy223096suoneBnsaau]UBUMAUIXEUUORUSABJU|P2UNQ'(onbiuesguu8184)Senbjuyraj}096suonebiysenuyWgsWwnW)xeWUOQUesuaqU,psang"ESMY32ESMySaijeaedsaluedsbessey'(andiuesawJaq)Sanbiuysajoabsuyonebhsaau)uotjedn230,,apainjeNNILN3LOD*N3-QUNOPYAHDOZTOSque}ieAPueNopyansgsabioadssuoudiyauew-uealS3NSa3NOS30'WNLLNALOD-N3-SYNOBWAHDOOTOSBunoqueyDuogjodena2e\4OTaWieWUjqUB}O7-Us-HunoqueyDBpsuNWiWODNUN3LOD-N3-9HNO8H3HIOOTOSGunoqiey>uogjoden2384OTUAU3307-U8-BIN0QUEUTapsunwwo5NLLNALOD-N3-SYNOBYSHDOOTOSGunoqayDuogiodenBidOFSueU}U8}05-Us-funoquay5apaunuWwO>NLLNALOD
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études
géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études
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ARTICLE 2: Les parcelles à occuper sont désignées par une teinte sur le(s) plan(s) annexé(s) auprésent arrêté qui précise(nt) la zone de travail et les voies d'accès pour réaliser ces travaux.ARTICLE 3 : l'occupation temporaire ne pourra commencer qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 :- copie du présent arrêté et de son (ses) annexe(s) seront adressées aux maires descommunes de :'Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast ;- ceux-ci notifieront le présent arrêté et son annexe à chaque propriétaire desparcelles susvisées, domicilié dans la commune, dans un 'délai de dix jours à compter de laréception de la copie de l'arrêté. Ils conserveront l'original de la notification ;- Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, les maires notifierontl'arrêté et son annexe au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété domicilié dans lacommune. Ils conserveront l'original de la notification;- S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicileconnu du propriétaire. L'arrêté et son annexe restent déposés à la mairie pour être communiquéssans déplacement aux intéressés, sur leur demande :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, il seraprocédé par le maître d'ouvrage à la notification et à l'état des lieux prévus aux articles 5, 6 et 7 dela loi du 29 décembre 1892. Un délai de dix jours au moins est nécessaire entre cette notificationet la visite des lieux.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires parle personnel chargé des études seront à la charge du maitre d'ouvrage. A défaut d'ententeamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées parles articles R. 411-1 et suivants du code dejustice administrative.ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée pour un délai d'un an et sera périmée de pleindroit faute d'avoir été suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.ARTICLE 6 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie duprésent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.ARTICLE 7: Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix Joursavant le début des opérations, à la porte des mairies de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague,Martinvast, Nouainville et Tollevast et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalitésera justifiée par un certificat du maire.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc - BP 25 086 - 14050 CAEN cedex 4), dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou publication.
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ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, les mairesde Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Saint-Lô, le 4 4 aguT 2026Pour le préfetLe secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Annexe :Plans parcellaires
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Mu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du | 4 ACT 2926Pour le PréfetLe secrétaire général
p MUAPhilippe BRUGNOT
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Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-07-00003
Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de Gatteville-Le-Phare
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 214
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales,
de la réglementation et des sécurités
Arrêté N° 2026-CRLE-29
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de Gatteville-Le-Phare
(communes avec 1 liste unique ou dans l'impossibilité de
constituer une commission au conseil municipal et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON en qualité de sous-
préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg ;
VU les propositions de Madame le maire de Gatteville-Le-Phare ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1er − La commission de contrôle, instituée dans la commune de Gatteville-Le-Phare
est composée comme suit :
Conseillers municipaux :
- Monsieur Jacques LABORDE - Titulaire
- Madame Régine LELOUP née CORBIN - Suppléante
Délégués de l'administration :
- Madame Nelly LAMY - Titulaire
- Monsieur Marc HEBERT - Suppléant
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 215
Délégués du tribunal :
- Monsieur Jean-Luc MATELOT - Titulaire
- Monsieur MicheL LEPRAIST - Suppléant
Article 2 − Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 – Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Madame le maire de Gatteville-Le-
Phare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 216