HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-325
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DSDEN 74 /
74-2026-07-23-00001 - arrêté cabinet n°2026-08 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 3
74-2026-06-29-00019 - Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble (3 pages) Page 5
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DSDEN 74
74-2026-07-23-00001
arrêté cabinet n°2026-08 portant subdélégation
de signature dans le cadre du service mutualisé
de gestion des personnels enseignants du 1er
degré privé sous contrat (SMEP 1D)
DSDEN 74 - 74-2026-07-23-00001 - arrêté cabinet n°2026-08 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 3
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2026-08portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portantmodification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1 degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 15 juillet 2026 ;ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée a madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-07 du 30 juin 2026. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 23 juillet 2026L'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'Education nationale-de}
DSDEN 74 - 74-2026-07-23-00001 - arrêté cabinet n°2026-08 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 4
DSDEN 74
74-2026-06-29-00019
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de grenoble
DSDEN 74 - 74-2026-06-29-00019 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble 5
| ter SL Ue SSTVICES TP ivr1tera. +.
| 2U JUIL. 226E = | COURRIER ARRIVÉAC AD É M | s Direction des services départementaux Ide l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 29 juin 2026
Réf N° LG/SC/2025-2026Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frOSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1°* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de {aHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Hervé BARILLER, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1% degré public affectés dans le département de l'Isère, ainsi queles actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 24 degré;- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans a conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de.difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation. +
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente' délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion:- Le secrétaire général de la direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie:- La cheffe de service du SEM.Article6 : Obligations du délégantLe délègant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordenfre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis à la préfètede l'Isère, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
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. Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année. |Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préféte de l'Isèreet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Isère et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
Fait le 29 juin 2026L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASENdetal'Isère, Délégant Haute-Savoie, /délégataire
Pour approbation :La Préfète du département de l'Isère : Catherine SEGUIN :
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