| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-393 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89552/674387/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-393.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 19:46:40 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 20:16:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-393
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-04-00007 - arrêté du 04 11 2026 (4 pages) Page 3
33-2026-11-04-00008 - arrêté du 04 11 2026 (1) (15 pages) Page 8
33-2026-11-04-00005 - arrêté du 04 11 2026 (2) (9 pages) Page 24
33-2026-11-04-00006 - arrêté du 04 11 2026 (3) (8 pages) Page 34
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00007
arrêté du 04 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00007 - arrêté du 04 11 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ni Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 4 novembre 2026
portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
le jeudi 5 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage a bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes à distance ;
VU la demande du 04 novembre 2026 par la direction interdépartementale de la police nationale de
la Gironde visant à interdire le survol de drones sur le secteur concerné de la commune de Bordeaux
dans le cadre des manifestations qui se dérouleront le 05 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 17, le 24 et le 31
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00007 - arrêté du 04 11 2026 4
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT qu'effectivement, les samedis 17, 24 et 31 octobre 2026 ont été marqués dans le
centre-ville de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément
des bâtiments publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de
sécurité des personnes; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du
centre-ville et porté atteinte à la sécurité des bordelais, des visiteurs, des salariés et des
professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que de nouveaux appels à manifestation, pour le 5 novembre 2026, dans le
prolongement des évènements précédents, se propagent sur les réseaux sociaux et que cette nouvelle
journée est présentée comme un nouvel épisode de mobilisation ; qu'en parallèle, et dans la continuité
des rassemblements précédents, une manifestation pour le 5 novembre 2026 a été déclarée en
préfecture par l'intersyndicale « FO-CGT-FSU-CFDT-SOLIDAIRES 33-UNSA » ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments publics
et des heurts ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité d'employer des
moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens et les personnes ;
que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge de rassemblements
organisés le jeudi 5 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public et
des atteintes aux biens et aux personnes pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'ampleur de
l'évènement, il importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le périmètre
défini en annexe jusqu'à une hauteur de 200 m à partir du sol sont interdits sur la commune de
Bordeaux le jeudi 5 novembre 2026 de 11H00 à 23H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
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Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
— Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Bureau des polices administratives.
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: M. le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, M. le directeur interdépartemental
de la police nationale du département de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, M. le maire de la commune de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
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Grégory LECRU
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ANNEXE
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
le jeudi 5 novembre 2026 de 11H00 à 23H00
dans un rayon de 2 km
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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= a Cabinet
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 04 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 novembre 2026
sur les communes de Bordeaux, Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le jeudi OS novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée du jeudi 05 novembre 2026 ;
VU la demande en date du 04 novembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation déposée par l'intersyndicale « UD CGT », « FSU33 », « FO»,
« CGT », « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA » pour le jeudi 05 novembre 2026 sur la commune de
Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
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poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis a
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire; qu'en effet le lundi 02 novembre 2026, plusieurs
incidents ont été signalés aux abords et au sein d'établissements scolaires situés dans la métropole de
Bordeaux ; que des blocages ont eu lieu au sein des établissements Montesquieu et Camille Julian de
Bordeaux ; que des départs de feux ont été constatés au sein du lycée Alfred Kastler à Talence ; que
des tirs de mortier ont été relevés au lycée des Iris à Lormont, nécessitant la mise à l'abri des élèves ;
qu'une enseignante et deux membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés par des tirs de
mortiers au lycée Fernand Daguin à Mérignac ; qu'un enseignant a été victime de violences au lycée
Victor Louis à Bordeaux ;
CONSIDERANT que le mardi 03 novembre 2026, des blocages et des tentatives de blocage ont été
organisés aux lycées Camille Julian, Magendie et Montesquieu à Bordeaux, ainsi qu'au lycée Pape
Clément à Pessac ; que le lycée Daguin-Dassault à Mérignac a vu plusieurs centaines d'élèves se
rassembler devant l'établissement, que des tirs de mortiers, des jets de cocktails Molotov et une
intrusion au sein de l'établissement ont été constatés nécessitant l'intervention des CRS et la
fermeture temporaire de l'établissement; que des tirs de mortiers ont été relevés aux lycées Elie
Faure et Jacques Brel de Lormont, Philadelphe de Gerde à Pessac, ainsi que Victor Louis et Alfred
Kastler à Talence ; que Monsieur le proviseur du lycée des Iris à Lormont a été victime de violences ;
que la présence de groupes d'individus cagoulés, mobiles et présents uniquement dans le but
d'affronter les forces de l'ordre a été relevée devant plusieurs établissements de la métropole ;
CONSIDÉRANT que ce mercredi 04 novembre 2026, 6 établissements ont de nouveau fait l'objet de
tentatives de blocage, dont le lycée Pape Clément à Pessac, le lycée Gustave Eiffel, le lycée Magendie
et le lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ; que des feux de poubelles, des tirs de mortiers
et des barricades ont de nouveau été relevés ; que le personnel administratif du lycée François
Mauriac a été la cible des jets de projectiles ; qu'une bouteille de liquide inflammable a été retrouvée
dissimulée au sein du lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ;
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CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déclarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
établissement scolaire en particulier; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et au regard des appels lancés au niveau national, il est
toujours susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage
d'établissements scolaires se poursuivent le jeudi OS novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs manifestations ont été organisées, notamment le 17, le 24 et
le 31 octobre 2026, et que celles-ci ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de
Bordeaux ; que des faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT en effet que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville
de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la place de la
Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et casseurs se sont
constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont fait
l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douanes
et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ;
CONSIDÉRANT que plus récemment, le 24 octobre 2026 ainsi que le 31 octobre 2026, des
manifestations ont de nouveau été organisées sur la commune de Bordeaux ayant rassemblé chacune
plus de 10 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'ont été relevés la présence de groupes
violents résolus à affronter les forces de l'ordre, notamment au moyen dejets de projectiles dont des
cocktails Molotov, l'érection de barricades enflammées, le pillage de commerces et des dégradations
notamment du poste de police des Capucins et de la chambre du commerce et de l'industrie de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont susceptibles d'être utilisées par des individus
violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été déposée en préfecture par l'intersyndicale
«UD CGT», « FSU33 », «FO», «CGT», « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA» pour le jeudi 05
novembre 2026 sur la commune de Bordeaux; que le nombre de participants estimé par les
organisateurs s'élève à 30 000 ; que cette manifestation doit avoir pour point de départ la place de la
République à 12H30 et qu'une déambulation est prévue dans le centre-ville de Bordeaux en passant
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par la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Pénard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées de Tourny, la rue esprit des lois, les quais Richelieu, le cours Victor Hugo, le
cours Pasteur, puis la place de la Victoire ; que la dispersion des manifestants est prévue a compter
de 17H00 depuis la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des heurts ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les
atteintes aux biens et aux personnes; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à
l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le jeudi 05 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 04
novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du jeudi 05 novembre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements génère un
éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi
un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard
de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours
aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et
ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de
maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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CONSIDERANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras
aéroportées le jeudi 05 novembre 2026 de 06H30 à 23H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise
à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00 ;
- sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 30T ;
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— DJI matrice 4T;
— Dji matrice 4E ;
~ DJI matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
préfète
Le Sou ur de cabinet,
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Lormont
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A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie —- Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune d'Eysines
Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
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ANNEXE 5
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Mérignac
PEYANDREAU
venue de |' Yser — Verdun — Rue Pi rance —
Avenue John Fitzgerald Kennedv — Avenue Henri Vigneau — Avenue de |' Yser
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ANNEXE 6
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Pessac
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Francois Mitterand — Avenue Pierre Mendes France — Avenue Roger 5 — Aven
Pasteur — A 630 — Avenue Francois Mitterand
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ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Talence
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Périmêtre concerne :
-Chemin de Leyssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
_- Avenue de l'Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Leyssotte
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ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Gradignan
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Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catov — Rue de Beausoleil — Chemin des Moulins
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00005
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= o Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . a
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage a bord
ainsi qu'un hélicoptère, le 05 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation ¢et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le jeudi 05 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée du jeudi 0S novembre 2026 ;
VU la demande en date du 03 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la
Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de six aéronefs sans équipage à bord ainsi que d'un hélicoptère, dotés chacun d'une caméra
installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation déposée par l'intersyndicale « UD CGT», « FSU33 », « FO»,
« CGT », « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA » pour le jeudi 05 novembre 2026 sur la commune de
Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
1/9
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
- des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie où par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00005 - arrêté du 04 11 2026 (2) 26
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis à
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire; qu'en effet le lundi 02 novembre 2026, plusieurs
incidents ont été signalés aux abords et au sein d'établissements scolaires situés dans la métropole de
Bordeaux ; que des blocages ont eu lieu au sein des établissements Montesquieu et Camille Julian de
Bordeaux ; que des départs de feux ont été constatés au sein du lycée Alfred Kastler à Talence ; que
des tirs de mortier ont été relevés au lycée des Iris à Lormont, nécessitant la mise à l'abri des élèves ;
qu'une enseignante et deux membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés par des tirs de
mortiers au lycée Fernand Daguin à Mérignac ; qu'un enseignant a été victime de violences au lycée
Victor Louis à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le mardi 03 novembre 2026, des blocages et des tentatives de blocage ont été
organisés aux lycées Camille Julian, Magendie et Montesquieu à Bordeaux, ainsi qu'au lycée Pape
Clément à Pessac ; que le lycée Daguin-Dassault à Mérignac a vu plusieurs centaines d'élèves se
rassembler devant l'établissement, que des tirs de mortiers, des jets de cocktails Molotov et une
intrusion au sein de l'établissement ont été constatés nécessitant l'intervention des CRS et la
fermeture temporaire de l'établissement ; que des tirs de mortiers ont été relevés aux lycées Elie
Faure et Jacques Brel de Lormont, Philadelphe de Gerde à Pessac, ainsi que Victor Louis et Alfred
Kastler à Talence ; que Monsieur le proviseur du lycée des Iris à Lormont a été victime de violences ;
que la présence de groupes d'individus cagoulés, mobiles et présents uniquement dans le but
d'affronter les forces de l'ordre a été relevée devant plusieurs établissements de la métropole ;
CONSIDÉRANT que ce mercredi 04 novembre 2026, 6 établissements ont de nouveau fait l'objet de
tentatives de blocage, dont le lycée Pape Clément à Pessac, le lycée Gustave Eiffel, le lycée Magendie
et le lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ; que des feux de poubelles, des tirs de mortiers
et des barricades ont de nouveau été relevés ; que le personnel administratif du lycée François
Mauriac a été la cible des jets de projectiles ; qu'une bouteille de liquide inflammable a été retrouvée
dissimulée au sein du lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ;
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CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déclarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
établissement scolaire en particulier ; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et au regard des appels lancés au niveau national, il est
toujours susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage
d'établissements scolaires se poursuivent le jeudi 05 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs manifestations ont été organisées, notamment le 17, le 24 et
le 31 octobre 2026, et que celles-ci ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de
Bordeaux ; que des faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT en effet que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville
de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la place de la
Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et casseurs se sont
constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont fait
l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douanes
et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ;
CONSIDÉRANT que plus récemment, le 24 octobre 2026 ainsi que le 31 octobre 2026, des
manifestations ont de nouveau été organisées sur la commune de Bordeaux ayant rassemblé chacune
plus de 10 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'ont été relevés la présence de groupes
violents résolus à affronter les forces de l'ordre, notamment au moyen de jets de projectiles dont des
cocktails Molotov, l'érection de barricades enflammées, le pillage de commerces et des dégradations
notamment du poste de police des Capucins et de la chambre du commerce et de l'industrie de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont susceptibles d'être utilisées par des individus
violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été déposée en préfecture par l'intersyndicale
«UD CGT», « FSU33 », « FO», « CGT », « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA» pour le jeudi 05
novembre 2026 sur la commune de Bordeaux; que le nombre de participants estimé par les
organisateurs s'éléve à 30 000 ; que cette manifestation doit avoir pour point de départ la place de la
République à 12H30 et qu'une déambulation est prévue dans le centre-ville de Bordeaux en passant
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par la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Pénard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées de Tourny, la rue esprit des lois, les quais Richelieu, le cours Victor Hugo, le
cours Pasteur, puis la place de la Victoire ; que la dispersion des manifestants est prévue à compter
de 17H00 depuis la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des heurts ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les
atteintes aux biens et aux personnes; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à
l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le jeudi 05 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 04
novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée du jeudi 05 novembre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements génère un
éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi
un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard
de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours
aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et
ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de
maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les périmètres
visés ; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées le jeudi OS novembre
2026 de 06H30 à 23H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et
à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les forces de sécurité intérieure en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00 ;
- sur la commune de Bordeaux dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et
axes définis en annexes 1 et 2, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux
persannes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ler est fixé à six, installées sur des drones thermiques et un hélicoptère.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
é
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00 sur la commune de Lormont
Avenue Labarde - Boulevard Aliénor d'Aquitaine - Avenue des 40 journaux - Avenue de Nontraste -
Avenue de Tourville
Vue générale
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00 sur la commune de Bordeaux
Rue Georges Bonnac - Rue du château d'eau - rue de Belfort - Cours du Maréchal Juin - Rue François de
Sourdis
Vue générale
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Vue rapprochée
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-04-00006
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| |
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété du 04 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 novembre 2026
sur la commune de Bordeaux
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ; .
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre.
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés applicable sur la commune de Bordeaux le jeudi 05 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la
commune de Bordeaux pour la journée dujeudi 05 novembre 2026 ;
VU la demande en date du 04 novembre 2026 adressée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un
aéronef sans équipage a bord dotés d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des
rassemblements ;
VU la déclaration de manifestation déposée par l'intersyndicale « UD CGT», « FSU33 », « FO »,
« CGT », « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA » pour le jeudi O5 novembre 2026 sur la commune de
Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
1/8
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde. gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens, de procéder a la captation, a l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, Un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
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CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026; que la
distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements délictueux commis à
l'occasion des rassemblements est essentielle; que les revendications exprimées par les
représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par principe, des actes
commis par des tiers; que néanmoins, les évènements récents survenus établissent que des
mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours susceptibles d'être utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire; qu'en effet le lundi 02 novembre 2026, plusieurs
incidents ont été signalés aux abords et au sein d'établissements scolaires situés dans la métropole de
Bordeaux ; que des blocages ont eu lieu au sein des établissements Montesquieu et Camille Julian de
Bordeaux ; que des départs de feux ont été constatés au sein du lycée Alfred Kastler à Talence ; que
des tirs de mortier ont été relevés au lycée des Iris à Lormont, nécessitant la mise à l'abri des élèves ;
qu'une enseignante et deux membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés par des tirs de
mortiers au lycée Fernand Daguin à Mérignac ; qu'un enseignant a été victime de violences au lycée
Victor Louis à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le mardi 03 novembre 2026, des blocages et des tentatives de blocage ont été
organisés aux lycées Camille Julian, Magendie et Montesquieu à Bordeaux, ainsi qu'au lycée Pape
Clément à Pessac ; que le lycée Daguin-Dassault à Mérignac a vu plusieurs centaines d'élèves se
rassembler devant l'établissement, que des tirs de mortiers, des jets de cocktails Molotov et une
intrusion au sein de l'établissement ont été constatés nécessitant l'intervention des CRS et la
fermeture temporaire de l'établissement ; que des tirs de mortiers ont été relevés aux lycées Elie
Faure et Jacques Brel de Lormont, Philadelphe de Gerde à Pessac, ainsi que Victor Louis et Alfred
Kastler à Talence ; que Monsieur le proviseur du lycée des Iris à Lormont a été victime de violences ;
que la présence de groupes d'individus cagoulés, mobiles et présents uniquement dans le but
d'affronter les forces de l'ordre a été relevée devant plusieurs établissements de la métropole ;
CONSIDÉRANT que ce mercredi 04 novembre 2026, 6 établissements ont de nouveau fait l'objet de
tentatives de blocage, dont le lycée Pape Clément à Pessac, le lycée Gustave Eiffel, le lycée Magendie
et le lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ; que des feux de poubelles, des tirs de mortiers
et des barricades ont de nouveau été relevés ; que le personnel administratif du lycée François
Mauriac a été la cible des jets de projectiles ; qu'une bouteille de liquide inflammable a été retrouvée
dissimulée au sein du lycée professionnel des Chartrons de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déciarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
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établissement scolaire en particulier ; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et au regard des appels lancés au niveau national, il est
toujours susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage
d'établissements scolaires se poursuivent le jeudi 05 novembre 2026;
CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs manifestations ont été organisées, notamment le 17, le 24 et
le 31 octobre 2026, et que celles-ci ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de
Bordeaux ; que des faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci;
CONSIDÉRANT en effet que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville
de Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité qui ont affecté simultanément des bâtiments
publics, de nombreux commerces, des espaces ouverts au public et les conditions de sécurité des
personnes ; que ces évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et
porté atteinte à la sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y
exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que cette journée a rassemblé plusieurs milliers de participants sur la place de la
Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type « black-blocs » et casseurs se sont
constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de Bordeaux pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que ces événements ont entraîné d'importants dommages matériels dont les pertes sont
estimées à plusieurs millions d'euros ; que de très nombreux commerces du centre-ville ont fait
l'objet d'actes de saccage et de pillage, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douanes
et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence
préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan des événements du
17 octobre fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ;
CONSIDÉRANT que plus récemment, le 24 octobre 2026 ainsi que le 31 octobre 2026, des
manifestations ont de nouveau été organisées sur la commune de Bordeaux ayant rassemblé chacune
plus de 10 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'ont été relevés la présence de groupes
violents résolus à affronter les forces de l'ordre, notamment au moyen dejets de projectiles dont des
cocktails Molotov, l'érection de barricades enflammées, le pillage de commerces et des dégradations
notamment du poste de police des Capucins et de la chambre du commerce et de l'industrie de
Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les agissements
délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle ; que les revendications exprimées
par les organisations syndicales ne sauraient être associées aux violences constatées ; que les
organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour responsables, par
principe, des actes commis par des tiers ; que néanmoins, les évènements survenus établissent que
des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont susceptibles d'être utilisées par des individus
violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été déposée en préfecture par l'intersyndicale
«UD CGT», « FSU33 », «FO», «CGT», « CFDT », « Solidaires33 » et « UNSA» pour le jeudi 05
novembre 2026 sur la commune de Bordeaux; que le nombre de participants estimé par les
organisateurs s'élève à 30 000 ; que cette manifestation doit avoir pour point de départ la place de la
République à 12H30 et qu'une déambulation est prévue dans le centre-ville de Bordeaux en passant
par la place de la République, le cours d'Albret, la rue Nancel Pénard, la place Gambetta, le cours
Clémenceau, les allées de Tourny, la rue esprit des lois, les quais Richelieu, le cours Victor Hugo, le
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cours Pasteur, puis la place de la Victoire ; que la dispersion des manifestants est prévue 4 compter
de 17H00 depuis la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des heurts ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les
atteintes aux biens et aux personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à
l'occasion ou en marge de rassemblements organisés le jeudi 05 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont organisées en dépit des arrêtés préfectoraux pris le 04
novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non
déclarés ainsi que périmétrique d'interdiction de regroupements sur la commune de Bordeaux, pour
la journée dujeudi 05 novembre 2026 ; que les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir
le respect de ces arrêtés et notamment en faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un
outil permettant la prévention des regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements génère un
éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi
un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard
de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours
aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et
ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de
maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-Ouest sur le périmètre visé en
annexe ; que cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi 05 novembre
2026 de 06H30 à 23H00 ; que l'usage de caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et
à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services des forces de sécurité intérieure en requièrent l'usage, et ne
sont pas utilisés de manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la
plage horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter
des sons ou de recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— le jeudi OS novembre 2026 entre 06H30 et 23H00 :
- sur la commune de Bordeaux (33 000) dans le périmètre défini en annexe afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJ matrice 4T ;
— DJ! Mavic 2.
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Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le jeudi 05 novembre 2026 entre 06H30 et 23H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu - Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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