LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
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PREFETDES LANDESLibertéTt Arrété de 2025-CMEEFP portant délégation de signaturea M. Nicolas SANCHEZ, inspecteur d'académie, directeur des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale des Landes par intérimpour la mise en œuvre des procédures de marchés publicsLA PRÉFÈTE DES LANDES,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de |'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,R.222-29 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier ausein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'Éducation nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et services du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;
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Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉ.RI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 désignant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteurd'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation natlonale desLandes par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°" :Délégation est donnée à M. Nicolas SANCHEZ, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim, à l'effet de mettreen œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures depassation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics, et d''un montant inférieur à :- 135 000 € H.T. pour les fournitures et les services ;- 200 000 € H T. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :- des missions et attributions de la direction des services départementaux del'éducation nationale, |- des crédits pour lesquels M. Nicolas SANCHEZ a été désigné en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 :M. Nicolas SANCHEZ est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer lesactes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,en cas d'absence ou d'empêchement.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl''objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur académique des services départementaux de l'Éducation2
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nationale des Landes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.2 4 JAN. 2025Mont-de-Marsan, leLa préfète,
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