DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-249
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Pôle Animation Territoriale et Parcours
79-2025-08-04-00001 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales :
'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE
BAUBIGNE, 'Association de soutien à domicile et de services à la
personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY (13 pages) Page 5
DDT 79 / Secrétariat de Direction
79-2025-11-13-00001 - 2025 Décision1 SAT SEE (2 pages) Page 19
DDT 79 / SEE
79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC
Cogest'eau définitif (4 pages) Page 22
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de consommer le
poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron Communes de
Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé (3 pages) Page 27
79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de
l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la SARL
Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de
Beaulieu-sous-Parthenay (4 pages) Page 31
DDT 79 / SPPH
79-2025-10-22-00005 - Décision désignation agents du contrôle sur
place des dossiers de subvention et conventionnement ANAH (1 page) Page 36
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2025-11-19-00004 - Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre
2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au droit de la
bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons
Blanches Commune de Limalonges (2 pages) Page 38
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif
à la réglementation de la circulation sur la RN 249 (5 pages) Page 41
DRAC NA / Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Deux-Sèvre
79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville (6 pages) Page 47
79-2024-01-31-00033 - Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire (3 pages) Page 54
79-2024-01-31-00032 - Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne (3 pages) Page 58
79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq (4 pages) Page 62
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DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de
transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées -
CBNSA (4 pages) Page 67
79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires
d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature (8 pages) Page 72
79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) (8 pages) Page 81
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2025-11-24-00001 - Arrêté Charles Noel (2 pages) Page 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du
cimetière communal de Vouillé (3 pages) Page 93
79-2025-11-12-00006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domauine funéraire de La maison des obsèques pompes
funèbres DAUGER à Azay le brûlé (4 pages) Page 97
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-11-03-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) (4
pages) Page 102
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-11-12-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement
cinématographique ( CDACI ) (2 pages) Page 107
79-2025-11-12-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement commercial
( CDAC ) (2 pages) Page 110
79-2025-11-12-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (2 pages) Page 113
79-2025-11-12-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des
particuliers (1 page) Page 116
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79-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de présence postale territoriale ( CDPPT
) (2 pages) Page 118
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2025-11-12-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ( CODERST ) (2 pages) Page 121
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2025-08-04-00001
Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
Familles rurales : 'Association d'aide et de
promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE
BAUBIGNE, 'Association de soutien à domicile et
de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et
APEF 86160 GENCAY
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-08-04-00001 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES



Familles rurales Association d'aide et de promotion de la santé
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Ayant son siège social, 5 Cité du Parc – 79700 SAINT AUBIN DE BEAUBIGNE
Immatriculée sous le numéro SIREN 326 408 432 et sous le numéro RNA W791001008
Représentée par Monsieur Guy HAY, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

ET

Familles Rurales Association de Soutien à domicile et de services à la personne
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Ayant son siège social, 8 rue Jacqueline Auriol – 79300 BRESSUIRE
Immatriculée sous le numéro SIREN 493 038 731 et sous le numéro RNA W791000294
Représentée par Monsieur Gérard TEXIER, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes


ET

Familles Rurales - APEF
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Ayant son siège social, 1 B Cité de la Roche – 86160 GENCAY
Immatriculée sous le numéro SIREN 393 426 366 et sous le numéro RNA W862000385
Représentée par Madame Sophie BOUILLEAU , en sa qualité de Président e, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes



Et vu :
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
- La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
- L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010,
- Les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants, CASF
- Les articles L 6133-1 et suivants, CSP

Préambule

Dans le cadre du décret du 13 juillet 2023 fixant les principes d'organisation et de fonctionnement des Services
d'Autonomie à Domicile, les établissements ont décidé d'initier un rapprochement de leurs structures respectives
et de mutualiser une partie de leur s services, et notamment, dans un premier temps, la gestion des services
administratifs, les contrats de location de véhicules et les contrats informatiques.

C'est dans ce contexte que les établissements ont entendu donner un cadre à leur projet et constituer un
Groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Il est rappelé que, conformément aux volontés des conseils d'administration des établissements concernés, ce
projet de coopération ne devra pas compromettre les intérêts respectifs des établissements, engagés dans des
logiques de prise en charge et des impératifs réglementaires pas nécessairement convergents.


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-08-04-00001 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Titre I. Forme, dénomination, objet, siège, durée

Article 1. Forme juridique

Il est formé entre les soussignés un Groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyen régi par les
articles L 312-7 et R 312 -194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et les articles L 6133 -1 et
suivants du Code de la santé publique, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susceptibles
de les compléter ainsi que par la présente convention constitutive.

Il est doté de la personnalité morale de droit privé et il n'a pas de but lucratif.


Article 2. Dénomination

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses,
indiqueront lisiblement la dénomination exacte du Groupement, précédée des mots « Groupement de Coopération
Sociale et médico-sociale ».

La dénomination exacte du Groupement est la suivante :

Service Autonomie Nord Deux-Sèvres & Vienne
L'aide et le soin, l'allier de votre bien être


Article 3. Objet du Groupement

Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale a pour objet de :

- Créer, acquérir et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information
nécessaires à l'activité de ses membres, notamment dans les domaines suivants :
administratif,
qualité,
informatique,
service technique,
animation.

- Exercer toutes activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne agréés et
autorisés de ses membres ;

- Gérer des établissements avec hébergement concourant à l'autonomie des personnes âgées et/ou en
situation de handicap ;

- Définir ou proposer des actions de formation à destination du personnel du Groupement et des
établissements membres,

- Mutualiser l'utilisation de locaux d'intérêt commun ;

- Faciliter et encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité des membres et
de la qualité de leurs prestations.

- De coordonner les politiques d'achats des membres afin d'obtenir des économies d'échelle et d'éviter les
redondances inutiles d'équipements.

En fonction des besoins du Groupement, d'autres services pourront être créés.

À tout moment, le Groupement peut devenir opérationnel sur simple décision de ses membres, prise en Assemblée
Générale. Il pourra reprendre les autorisations et agréments détenus par ses membres et ainsi à gérer des activités
sociales ou médico -sociales, et notamment des activités de soins et d'aide et d'accompagnement dans le cadre
d'un service d'autonomie à domicile mixte.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-08-04-00001 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Le Groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objet social.

Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,
toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève exclusivement de
la responsabilité respective de chacun des membres.

La présente convention fait l'objet d'une publication par le Directeur de l'ARS au recueil des actes administratifs de
la région des Deux-Sèvres.


Article 4. Siège

Le siège du Groupement est fixé au 8 rue Jacqueline Auriol – 79300 BRESSUIRE.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.


Article 5. Durée

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la publication de
l'acte d'approbation de la présente convention.


Article 6. Statut du personnel

Le GCSMS peut être employeur.
Les membres rappellent que la CCN des personnels employés directement par le GCSMS est la CCN de la Branche
de l'aide à domicile.

Le GCSMS peut également bénéficier d'une mise à disposition de personnel par ses établissements membres.
Dans ce cas, u ne convention de mise à disposition de ces personnels fixe les conditions dans lesquelles ces
personnels interviendront.
Les personnels mis à disposition du Groupement par les établissements membres restent régis par leur contrat de
travail ou leur statut. Le personnel mis à disposition demeure sous l'autorité hiérarchique de l'employeur d'origine.
A ce titre, leur employeur leur verse leur rémunération et supporte les charges y afférentes ; il garde à sa charge la
responsabilité de leur couverture sociale.
Les personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle des responsables désignés à cet effet par le GCSMS.

Titre II. Adhésion, exclusion, démission et droits et obligations des membres

Article 7. Adhésion, retrait, exclusion d'un membre

Article 7.1 Dispositions communes

L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la convention
constitutive. Ce dernier précise :
- L'identité et la qualité du membre qui adhère, se retire ou qui est exclu.
- La date d'effet de l'adhésion, du retrait ou de l'exclusion.

Article 7.2 Adhésion

Après sa constitution, le Groupement peut admettre de nouveaux membres.

Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention ainsi qu'à toute
décision applicable aux membres du Groupement.

Le nouveau membre répond des dettes du Groupement à proportion de ses droits, à l'exclusion des dettes
découlant de l'activité du Groupement antérieure à son arrivée.

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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision collective des membres du Groupement,
prise à l'unanimité

Article 7.3. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice
budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention à l'Administrateur six mois avant la fin de l'exercice et que les
modalités de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
La demande de retrait doit mentionner les motifs du retrait.
Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive.

Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du Groupement pour les dettes nées antérieurement à la mention
de son retrait. Toutefois, les autres membres du Groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les
sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait.
Dans ses rapports avec le Groupement, le membre démissionnaire n'a droit qu'au remboursement du montant de
son compte courant, augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours,
réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait.
Ce remboursement s'effectuera dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les six mois de la clôture de
l'exercice.

Article 7.4. Exclusion

Lorsque le Groupement comporte plus de deux membres, un membre peut être exclu du Groupement sur
proposition de l'Administrateur et par décision de l'assemblée générale :
- En cas de manquement à ses obligations ou pour faute grave, dûment constatés.
- En cas de manquements définis par les textes applicables aux GCSMS et par la présente convention.
- Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement.

L'exclusion doit être motivée.

Le membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée générale, convoquée par l'Administrateur par lettre
RAR, selon les mêmes délais que deux fixés pour la convocation de l'assemblée générale.
Le membre concerné fait valoir librement ses moyens de défense.

Les délibérations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prises sans tenir compte du vote du membre
dont l'exclusion est demandée.

Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs à l'exercice en cours.
Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le
Groupement du dommage causé par ses manquements. Cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le
montant du remboursement auquel il pourra avoir droit.


Article 8. Droits et obligations des membres du Groupement

Les droits des membres sont proportionnels aux montants de leurs apports en capital.
Le nombre de voix attribué à chaque membre lors des votes à l'Assemblée Générale est proportionnel à ces droits.

Chaque membre du Groupement de coopération social et médico -social est tenu au respect de la convention
constitutive et du règlement intérieur s'il en a été établi un et de faire respecter les règles ainsi fixées par toute
personne intervenant dans le cadre du Groupement par son intermédiaire.

Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement de coopération social et médico-social est tenu au respect
de la confidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Il est tenu en toutes
hypothèses à une obligation de discrétion professionnelle.

Les membres sont tenus des dettes du Groupement de coopération sociale et médico-sociale à proportion de leurs
droits. Ils ne sont pas solidaires entre eux.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le cas échéant, le paiement des dettes contre les membres
qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-08-04-00001 - Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Titre III. Financement du Groupement

Article 9. Apports – Capital - parts

Article 9.1. Apports

Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale est créé avec capital, au moyen des apports en numéraire
suivants :

Familles rurales Association d'aide et de promotion de la santé 100 euros

Familles Rurales Association de Soutien à domicile et de services à la personne 100 euros

Familles Rurales – APEF 100 euros

Ces sommes seront versées dans les caisses du Groupement dans les trente jours de l'appel de l'Administrateur.

Article 9.2. Capital

Le capital du Groupement est fixé à trois cents (300) euros.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'Assemblée Générale des membres du Groupement, par voie
d'apports en nature ou en numéraire. L'Assemblée Générale peut également réduire le capital pour quelque cause
que ce soit.

Article 9.3. Parts

Le capital est divisé en trois cents (300) parts de un (1) euro.

En considération des apports en numéra ire effectués lors de la constitution du Groupement, ces parts sont
attribuées aux membres comme suit :

Familles rurales Association d'aide et de promotion de la santé 100 parts

Familles Rurales Association de Soutien à domicile et de services à la personne 100 parts

Familles Rurales – APEF 100 parts


La cession de parts doit être constatée par écrit.

Elle est rendue opposable au Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
l'Administrateur. Elle n'est opposable aux tiers qu'après publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé portant approbation de l'avenant modifiant la convention
constitutive.

La cession de parts entre membres du Groupement ou à un tiers étranger au Groupement doit être préalablement
autorisée par l'Assemblée Générale, le cédant ne prenant pas part au vote.

Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession,
lequel n'a pas à être motivé.

La demande d'autorisation est faite par le cédant au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au Groupement, pris en la personne de son Administrateur, au siège du Groupement.

L'autorisation ou le refus est notifié au cédant par le Groupement, également par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans les trente jours de la décision et laquelle doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de
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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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la réception de la demande d'autorisation. Le silence ou le défaut de délibération dans le délai requis vaut
autorisation.


Article 10. Présentation des droits

Tout apport en nature ou en numéraire ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé aux présentes et
leur valorisation clairement établie.

Les droits des membres du Groupement sont définis à proportion de leurs apports au capital.

Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes aux Assemblées Générales est proportionnel
aux droits ci-dessus déterminés.

A la constitution du Groupement de coopération sociale et médico-sociale, la répartition est la suivante :

Familles rurales Association d'aide et de promotion de la santé 100 voix

Familles Rurales Association de Soutien à domicile et de services à la personne 100 voix

Familles Rurales – APEF 100 voix


Article 11. Participation des membres

Le Groupement dispose de moyens pour la réalisation des actions qu'il doit mener dans le cadre de ses missions
ou pour lui permettre d'assurer ses dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Les participations des membres sont fournies :
- En numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel,
- Et/ou en nature, par la mise à disposition de personnel,
- Et/ou en nature valorisée, les immobilisations (bâtiments, équipements…).

Le GCSMS peut être propriétaire du matériel acquis dans le cadre de son budget.
Une mise à disposition de matériel peut néanmoins être réalisée de façon ponctuelle ou dans le cadre d'un prêt de
longue durée.

Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un nouveau
membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.


Article 12. Répartition des charges

Les charges d'exploitation communes du Groupement sont couvertes par les participations de ses membres.

Chaque membre contribue aux charges au prorata de la consommation établie pour les charges imputables
directement et indirectement.

Une avance de trésorerie est demandée à chacun des membres.

Le financement des frais et dépenses, occasionnés par le fonctionnement du Groupement, est défini par
l'Assemblée Générale ou par le règlement intérieur, s'il en est établi un.


Article 13. Locaux loués

Les locaux éventuellement nécessaires au fonctionnement du GC SMS, sont mis à disposition par voie de
convention. Ces locaux sont et restent la propriété de celui qui les met à disposition.

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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Article 14. Recettes

Les recettes prennent la forme :
- De participations des membres
- De l'appel de fonds pour chacun des membres à hauteur des charges qui leur sont attribuées.

Titre IV. Instances

Article 15. L'Assemblée Générale

Article 15-1. Composition de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.

L'Assemblée générale se réunit sur convocation écrite de l' Administrateur, aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige et au moins une fois par année. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.

Toute assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour fixé par
l'Administrateur.

La convocation, faite par tout moyen, indique l'ordre du jour et le lieu de réunion, au moins quinze jours à l'avance,
et en cas d'urgence, 48 heures à l'avance.

À ces convocations, doivent être annexés le projet de texte de résolutions, ainsi que le rapport de l'Administrateur
unique et tous documents nécessaires à l'information des membres.

L'assemblée générale est présidée par l'Administrateur.

Un secrétaire de séance est nommé par l'assemblée générale en son sein parmi les représentants de celui des
membres dont n'est pas issu l'Administrateur.

Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les documents
financiers de l'exercice écoulé.

Article 15-2. Rôle de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est habilitée à prendre toutes décision s intéressant le Groupement de coopération sociale
et médico-sociale.

Elle élit en son sein un Administrateur, qui assure la présidence et est chargé de la mise en œuvre de ses décisions.
Elle nomme un secrétaire de séance.

Elle se prononce sur :
1) Le budget annuel ;
2) L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3) La nomination et la révocation de l' Administrateur du Groupement de coopération sociale ou médico -
sociale ;
4) Le choix du commissaire aux comptes, et du contrôleur de gestion ;
5) Toute modification de la convention constitutive ;
6) L'exclusion d'un membre ;
7) L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
8) Pour les Groupements de coopération sociale ou médico -sociale, les demandes d'autorisation
mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 ;
9) La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
10) Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
11) Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico -sociaux et sanitaires, des
professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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12) Le règlement intérieur du Groupement.


Toutes les délibérations de l' Assemblée sont prises à la majorité de plus de la moitié des droits présents ou
représentés, à l'exception de celles mentionnées ci-après, qui doivent être prises à l'unanimité des membres :

1. toute modification de la convention constitutive ;
2. l'admission de nouveaux membres.

Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès -verbal de réunion et réunies dans un
registre tenu au siège du Groupement de Coopération sociale et médico-sociale, obligent tous les membres.

Les délibérations relatives à l'exclusion d'un membre du Groupement sont valablement prises sans tenir compte
du vote de l'intéressé, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres
représentant au moins la moitié des droits des membres du Groupement.

Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des
droits des membres du Groupement. A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze
jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai est
ramené à huit jours.

Chaque membre est représenté par son représentant légal ou par toute personne désignée en son sein.


Article 16. L'Administrateur

Le Groupement de Coopération sociale et médico -sociale est administré par un Administrateur unique élu parmi
les personnes physiques représentant, en leur qualité de Président ou de Directeur, un membre du Groupement.

Il est nommé pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable avant expiration d'un délai d'égale durée.

Les fonctions de l'Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ayant statué sur les
comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur. En
cas d'empêchement ou d'absence de l' Administrateur, la présidence est assurée par l'un des représentants des
membres à l'assemblée générale désigné à l'unanimité des membres présents.

L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée générale.

Le mandat d' Administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être
attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale. L' Administrateur prépare et exécute les
décisions de l'Assemblée générale.

L'Administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de
présence, veille à la désignation du secrétaire de séance, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-
verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.

Il assure l'administration du Groupement et le représente dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les
rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.

Il peut recevoir délégation de l'assemblée générale.

L'Administrateur analyse l'activité du Groupement et présente un rapport à l'assemblée générale des membres,
chaque fois que cette dernière est réunie.

L'Administrateur peut déléguer sa signature, afin d'assurer la continuité des activités du Groupement.

L'Administrateur peut également donner délégation. Dans ce cas, la délégation doit mentionner obligatoirement :
1) Le nom et la fonction de la personne bénéficiaire de la délégation,
2) La désignation des actes délégués,
3) Les conditions particulières de la délégation.

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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Il assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale, et a qualité d'ordonnateur des recettes et des
dépenses.

Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le Groupement des délibérations intéressant leurs
rapports avec le Groupement.

Le premier Administrateur, désigné pour une durée de trois années à compter de l'approbation de la présente
convention par l'ARS est Monsieur Benoît ARISTIDE.

En cas d'indisponibilité ponctuelle de l'Administrateur, le Groupement est représenté par Madame Co rine
COUTANT, disposant des mêmes pouvoirs que l'Administrateur.

En cas d'indisponibilité ou d'incapacité de l'Administrateur excédant une durée d'un mois, le Groupement est
représenté par Madame Corine COUTANT, ou par tout membre du Comité stratégique, désigné par lui en son sein
pour la durée de l'indisponibilité ou de l'incapacité , ladite personne personne disposant des mêmes pouvoirs que
l'Administrateur.


Article 17. Comité stratégique – Contrôleur de gestion

Article 17-1. Comité stratégique

Le comité stratégique est composé :

▪ Des Présidents des membres ;
▪ Des Directeurs des membres.


L'Administrateur réunit le comité stratégique aussi souvent que nécessaire, sans formalisme, et au moins deux fois
par trimestre.

Il se réunit de droit à la demande de l'un de ses membres.

Le comité stratégique est consulté, par tous moyens (lettres, télécopies, téléphone, visioconférence ou messages
électroniques), avant toute décision de gestion et de stratégie autre que relevant de la simple gestion courante
quotidienne.

L'Administrateur communique systématiquement au co mité tous les documents et informations comptables,
juridiques et administratifs relatifs à la gestion du Groupement.

Le comité stratégique peut décider de faire participer à ses réunions toute personne nécessaire à la réflexion qu'il
mène. Lesdites personnes disposent d'une voix consultative.

Le comité stratégique peut désigner parmi ses membres un représentant en vue d'accompagner l' Administrateur
dans toutes démarches ou contacts nécessaires au bon fonctionnement du Groupement.

La tenue de la comptabilité est confiée au Cabinet RYDGE Conseil, situé ZAC de l'Ecuyère, 28 rue de Terre Neuve
– 49300 CHOLET.


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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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Article 17-2. Contrôleur de gestion.

Le contrôle de la gestion est assuré par un contrôleur de gestion nommé par l'Assemblée Générale, pour une durée
équivalente de celle de l'Administrateur.

Le contrôleur de gestion a les pouvoirs les plus étendus à l'effet d'émettre une opinion motivée sur la gestion du
Groupement.

Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer par l' Administrateur, à
tout instant, tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il surveille la juste application de la présente
convention constitutive et du règlement intérieur. Il ne peut toutefois s'immiscer dans la gestion du Groupement.

Tous les semestres, le contrôleur de gestion doit recevoir un rapport détaillé établi par l' Administrateur unique et
portant sur la marche des affaires du Groupement ainsi que sur la situation de celui-ci.

Au cours de l'exercice, le contrôleur de gestion fait toutes les observations qu'il juge utiles et par voie qu'il
détermine.

Il présente ses rapports sur la gestion effectuée par l'Administrateur du Groupement au cours de l'exercice écoulé,
lors de l'assemblée générale des membres statuant sur les comptes annuels.

Le contrôleur de gestion peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.

Il est astreint au secret pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses
fonctions.

Le premier Contrôleur de gestion, désigné pour une durée de trois années à compter de l'approbation de la présente
convention par l'ARS est le Cabinet DEIXIS, situé 4 bis Chemin de la Croisière - 33550 Le Tourne, représenté par
Monsieur Jean-Luc BEY.


Article 18. Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être adopté afin de régler les rapports des membres entre eux ainsi que les modalités
particulières de fonctionnement interne du Groupement.


Article 19. Rapport annuel d'activité

Un rapport d'activité est établi chaque année par l' Administrateur et validé par l'Assemblée Générale, retraçant
l'activité et le bilan financier de l'exercice du Groupement. Il est adressé à l'Agence Régionale de Santé.

Titre V. Contrôle de la gestion des comptes

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier
exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis sa publication jusqu'au 31 décembre de l'année en
cours.

L'Administrateur soumet chaque année , à l' Assemblée Générale des membres l'approbation des comptes de
l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du
budget annuel.


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Article 21. Budget

Le budget, approuvé chaque année par l'Assemblée Générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de
dépenses prévues pour l'exercice.

Le budget est voté en équilibre.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant :
- Les dépenses de fonctionnement,
- Le cas échéant, les dépenses d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement la rémunération des prestataires, le remboursement
des frais du personnel du Groupement, les frais de fonctionnement, et, le cas échéant, les frais financiers et la
dotation aux comptes d'amortissement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des contributions annuelles de chaque membre, ainsi
que subventions et produits divers.

Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une délibération de l' Assemblée Générale du
Groupement.

Le financement est assuré par :
- Les participations des membres,
o En numéraire : sous forme de contribution financière ou de recette du budget annuel.
o En nature : sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou par l'intervention de
professionnels dans les cas prévus aux articles précédents de la convention constitutive. Ces
mises à disposition du Groupement sont valorisées conformément aux modalités arrêtées par
l'assemblée générale et sont remboursées à l'euro aux membres concernés. Les locaux et
matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
- Les financements de l'Etat ou les collectivités territoriales,
- Les dons et legs.

Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, les excédents ou déficits sont régis
par les règles de la comptabilité de droit privé.

Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'Assemblée Générale devrait statuer sur le report
du déficit sur le ou les exercices suivants.


Article 22. Gestion de la comptabilité

Article 22-1. Tenue de la comptabilité

La comptabilité du Groupement est tenue selon les règles de droit privé.

En fin d'exercice, il sera dressé :
- Un bilan
- Un compte de résultats et son annexe
- Un rapport d'activité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifs définis.

Article 22-2. Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et éventuellement un commissaire
aux comptes suppléant. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de six exercices, leur mandat
prend fin à l'issue de la réunion de l' Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice
clos.

Le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant sont choisis et exercent leur mission
dans les conditions définies par la loi modifiée du 24 juillet 1966. La loi du 1er mars 1984 est également applicable.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées sous peine de nullité de ces dernières.

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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
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Titre VI. Dissolution, liquidation

Article 23. Dissolution

Le Groupement se dissout :
- De plein droit s'il ne comprend plus qu'un seul membre.
- Par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale du fait de la réalisation ou de l'extinction de
son objet.
- Par décision du directeur de l'Agence Régionale de Santé.

La dissolution du Groupement est notifiée au directeur de l'Agence Régionale de Santé dans les quinze jours par
courrier recommandé avec AR. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales.


Article 24. Liquidation

La dissolution du Groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste pour les
besoins de la liquidation.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un /plusieurs liquidateur(s) choisi parmi les
membres du Groupement ou en dehors d'eux, qui est nommé pour toute la durée de la liquidation. La personne
morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif et payer le passif.

Il devra réunir l' Assemblée Générale une fois par semestre pour lui rendre compte des opérations de liquidation.
La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'Administrateur

A la clôture de la liquidation, les biens et les dettes éventuelles sont dévolus conformément aux droits des membres
dans le Groupement.


Article 25. Dévolution des biens appartenant au Groupement

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du Groupement
sont dévolus suivant les règles déterminées par l'Assemblée Générale.

Titre VII. Règlement intérieur

Article 26. Elaboration

Après l'approbation du Groupement par l'Agence Régionale de Santé et dans les conditions prévues par le Code
de la Santé Publique, l' Administrateur peut soumettre à l'approbation de l' Assemblée Générale un règlement
intérieur définissant les modalités de fonctionnement des moyens mis en communs.

Ce règlement constitue un élément complémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.

Il peut notamment prévoir :
• La gestion des locaux utilisés par le Groupement
• Les règles et modalités pratiques de l'utilisation des équipements utilisés par le Groupement
• Les modalités d'organisation du travail du personnel mis à disposition du Groupement
• La liste des charges supportées par le Groupement et leur répartition entre leurs membres
• Les règles fixées en matière de responsabilité
• Les moyens d'information des membres
• Les procédures d'achats

L'adhésion au Groupement oblige les membres à respecter toutes les clauses et conditions énoncées dans le
règlement intérieur.


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Article 27. Modifications

Toutes les modifications du règlement intérieur sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale statuant à
la majorité de plus de la moitié des droits des membres sur proposition de l'Administrateur.

Titre VIII. Dispositions diverses

Article 28. Conciliation et contentieux

En cas de litige, de différend, de difficulté d'exécution ou d'interprétation survenant entre les membres du
Groupement à raison de la présente convention ou de ses suites, ou de paralysie dans le fonctionnement du
Groupement, les parties s'engagent expressément à soumettre leur point de désaccord à l'appréciation d'un tiers
désigné conjointement en qualité de conciliateur.

En cas d'impossibilité d'aboutir à une conciliation dans un délai de 45 jours, les parties soumettront leur différend
à deux conciliateurs, chacune des parties en désignant un dans un délai de 8 jours maximum à compter de
l'expiration du délai de 45 jours. Les deux conciliateurs devront proposer une solution dans les 15 jours de la
désignation du deuxième conciliateur.

Faute d'accord dans les délais impartis, le tribunal compétent pourra être saisi.


Article 29. Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de sa déclaration auprès de l'autorité administrative qui en assure
la publicité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Signé électroniquement par DocuSign
Le 4 août 2025DATE



Familles rurales Association d'aide et de promotion de la santé
Monsieur Guy HAY, Président







Familles Rurales Association de Soutien à domicile et de services à la personne
Monsieur Gérard TEXIER, Président









Familles Rurales - APEF
Madame Sophie BOUILLEAU, Présidente
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Médico-Sociale (GCSMS) Familles rurales : 'Association d'aide et de promotion de la santé' 79700 ST AUBIN DE BAUBIGNE,
'Association de soutien à domicile et de services à la personne' 79300 BRESSUIRE et APEF 86160 GENCAY
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DDT 79
79-2025-11-13-00001
2025 Décision1 SAT SEE
DDT 79 - 79-2025-11-13-00001 - 2025 Décision1 SAT SEE 19
AER Cut SÈVRES | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéSecrétariat de directionTél : 05 49 06 88 02Mel : ddt-directeur@deux-sevres.gouv.fr
Le Directeur départemental des territoiresDécision portant intérim de l'adjoint à la cheffe du service eau et environnementVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025, nom-mant Monsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,à compter du 13 octobre 2025 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2025 ;Vu l'absence de Monsieur Lionel Chartier, adjoint a la cheffe du service eau et environnementpendant la période du 17 au 21 novembre 2025 ;DECIDEArticle 1°:Monsieur Nicolas Cornuault, chef du service agriculture et territoires assurera l'intérim duposte d'adjoint à la cheffe du service eau et environnement pendant la période du 17 au 21novembre 2025 et disposera à cette occasion de toutes les délégations et subdélégationsconfiées par le Directeur départemental à cette cheffe de service.Article 2 Exécution :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |rtemental,
/
eLe directeur d/ ÀYatnic O1 VUREAUCopie : Secrétariat Général Commun Départemental/Bureau Ressources Humaines1" janvier 2025 : la DDT des Deux-Sèvres s'engage dans la démarche zéré39, avenue de Paris - 79000 NIORT - TELEPHONE: 05.49.06.88.88 — TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.frCOURRIER PAPIER HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h'00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)01012025
DDT 79 - 79-2025-11-13-00001 - 2025 Décision1 SAT SEE 20
DDT 79 - 79-2025-11-13-00001 - 2025 Décision1 SAT SEE 21
DDT 79
79-2025-10-14-00005
20251014 AP modificatif designation OUGC
Cogest'eau définitif
DDT 79 - 79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC Cogest'eau définitif 22
E | Directions Départementales desPREFET | Territoires et de la MerDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la Péruse, du Bief, de l''Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre laCharente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
Le préfet de la Charente,Coordonnateur du sous-bassin de la Charente,Officier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Vienne, Le préfet de la Haute-Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Charente-Maritime, Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de François Pesneau en tant que préfet de la Haute-Vienne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel en tant que préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la Charente ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Serge Boulanger en tant que préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Simon Fetet en tant que préfet des Deux-Sèvres ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 novembre 2019 ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 délimitant les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
DDT 79 - 79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC Cogest'eau définitif 23
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation d'un organismeunique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin du Son-Sonnette, del'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, del'Argence, de la Nouére, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle a la limitedépartementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 9novembre 2011 sur le bassin de la Charente ;Vu l'absence d'avis recueilli sur le département de la Haute-Vienne, dans le cadre de la consultation dupublic pour ce projet de modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre2013 ;Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Vienne du 5 août 2025 ;Considérant que le périmètre situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et deVienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selondes périmètres hydrogéologiquement cohérents ;Considérant que les communes de Chéronnac (source de la Charente), de Les Salles-Lavauguyon et deVideix en Haute-Vienne font partie du sous-bassin de la Charente-Amont ;Considérant la carte, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013,délimitant le périmètre gestion de l'OUGC, qui inclut bien les trois communes précédemment citées.Considérant qu'il est nécessaire de mettre en cohérence la liste des communes incluses dans lepérimètre de gestion de l'OUGC, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre2013, avec la carte du périmètre de gestion de l'OUGC précedemment cité ;Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, dela Vienne, de la Haute-Vienne : ARRÊTENTArticle 1°: L'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013, portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de |'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, del'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limitedépartementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelièreest modifié comme suit :La liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective dans le cadre de l'OrganismeUnique (ANNEXE 1) est complétée par le tableau suivant :
MAIRIE DE CP CourrielCHERONNAC 87 600 mairie.cheronnac@wanadoo.frLES SALLES-LAVAUGUYON 87 600 mairiedessalleslavauguyon@wanadoo.frVIDEIX 87 600 mairie@videix.fr
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
DDT 79 - 79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC Cogest'eau définitif 24
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013restent inchangées.Article3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente, Préfet coordonnateur dusous-bassin et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètrede gestion collective.Une copie du présent arrêté sera déposée sans les mairies de Cheronnac, les Salles-Lavauguyon et deVideix pour un affichage d'une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climatet de la Prévention des risques;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne,des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, les directeurs départementaux des territoires de laCharente, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Charente.Angoulême, le 14 OCT. 2025Le préfet de Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,Pour le Prefet et par délégation| | Le Secrétaire Général"rem HARNOIS | Emmanuel CAYRONLe préfet des Deux-Sèvres, Le préfet de Haute-Vienne,a
Es aLe préfet de la Vienne, : François pue. anestionrie Préfet t par délégaPow La Secrét ire généraislaure BO ut}ne7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr - 3/3
DDT 79 - 79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC Cogest'eau définitif 25
DDT 79 - 79-2025-10-14-00005 - 20251014 AP modificatif designation OUGC Cogest'eau définitif 26
DDT 79
79-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 15 juillet 2025 portant interdiction de
consommer le poisson issu de la pêche sur le
plan d'eau du Cébron Communes de Louin,
Gourgé et Saint-Loup-Lamairé
DDT 79 - 79-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de consommer
le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 27
ots DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALabrogeant l'arrêté préfectoral du 15juillet 2025 portant interdiction de consommer lepoisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron Communes de Louin, Gourgé etSaint-Loup-Lamairé
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles R.436-8 a R.436-20;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 nommant Monsieur PatrickVAUTIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet deNiort;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions de pêche en eau douce dansle département des Deux-sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 28
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet deNiort;Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative a la gestion en cas deprolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de péche récréative ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-15 du 5 janvier 2023 tenant compte desnouvelles données publiées dans le dernier avis de l'ANSES concernant les cyanobactéries ;Considérant la conclusion favorable des rapports d'analyses phytoplancton type AEP réaliséespar le laboratoire Qualyse 79 « ZAE Montplaisir 79220 Champdeniers » en date du 27 octobreet du 5 novembre 2025 ;Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles ne favorisent plusle développement d'amas d'algues en surface des cours d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de consommer lepoisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé est abrogé.Article 2: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès demes services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs etd'un affichage dans les mairies concernées (Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé).
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DDT 79 - 79-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de consommer
le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau du Cébron Communes de Louin, Gourgé et Saint-Loup-Lamairé 29
Article 4: Exécution : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfétede l'arrondissement de Parthenay, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental des Deux-Sèvres del'office français de la biodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêcheet la protection du milieu aquatique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées (Louin,Gourgé et Saint-Loup-Lamairé), le président de la Société publique locale des eaux du Cébron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ter)Niort, le 2 1 NOV.~ Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétalre Général de la Prétecture+ or imaei-CL — —
Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de consommer
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DDT 79
79-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant suppression de
l'établissement d'élevage de sangliers non
autorisé de la SARL Paslouant - représenté par
Mme Pascale JUBIEN sur la commune de
Beaulieu-sous-Parthenay
DDT 79 - 79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la
SARL Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay 31
PREFET à Direction Départementalepe DEWCSEVRES des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral portant suppression l'établissementd'élevage de sangliers non autorisé de la SARL Paslouant,représenté par Madame Pascale Jubiensur la commune de Beaulieu-sous-ParthenayLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 et R413-1 à R.413-51;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025 nom-mant Monsieur Yannick Pastoureau directeur départemental des territoires des Deux-Sévres acompter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives rela-tives a la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les dé-partements reconnus indemnes de la maladie d'Aujeszky ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appar-tenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établisse-ments d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la
SARL Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay 32
Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale ;Vu le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 transmis par lettre recommandéeavec accusé de réception à la SARL Paslouant suite aux constats relevés lors du contrôle del'établissement de chasse à caractère commercial du 18 mars 2025 situé au 9 route de maisonrouge a Beaulieu sous Parthenay;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure la SARL Paslouant, représentépar Madame Pascale Jubien relatif au constat d'existence d'un élevage de sangliers non autori-sé sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay;Vu le courrier du 10 juin 2025 formulé par la SARL Paslouant, représenté par Mme Pascale Ju-bien indiquant son refus de régulariser la situation administrative du parc d'élevage;Considérant que la SARL Paslouant ne dispose pas d'autorisation d'ouverture d'élevage parrapport à cette activité d'élevage ;Considérant que la SARL Paslouant ne dispose pas d'une personne titulaire d'un certificat decapacité pour l'entretien des sangliers ;Considérant que le préfet peut ordonner la suppression de l'établissement d'élevage confor-mément à l'article R413-47 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1° : L'élevage de sanglier, appartenant à la SARL Paslouant sis 9 route de Maison Rougesur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay, constaté lors d'un contrôle administratif du 18mars 2025 est fermé à la date du présent arrêté.Article 2 : La fermeture de l'élevage de sanglier non autorisé de la SARL Paslouant nécessite,par le propriétaire, la dépose de l'ensemble des éléments suivants faisant partie descomposantes du parc :¢ __ Clôture intérieure séparant l'activité chasse de celle de l'élevage figurant sur le plan enannexe du présent arrêté ;¢ Parc de contention;¢ Bloc d'alimentation et d'abreuvement.Les travaux susmentionnés devront être réalisés avant le 1° février 2026.Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté neserait pas satisfaite dans le délai prévu par ce méme article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris a l'encontre de l'exploitantles mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la
SARL Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay 33
Article 5: Le présent arrêté sera notifié a Madame Pascale Jubien, représentante légale de laSARL Paslouant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le QM any 907€
Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires J
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DDT 79 - 79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la
SARL Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay 34
Annexe : Photo aérienne localisant les clôtures à déposer avant le 1er février 2026
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DDT 79 - 79-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'établissement d'élevage de sangliers non autorisé de la
SARL Paslouant - représenté par Mme Pascale JUBIEN sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay 35
DDT 79
79-2025-10-22-00005
Décision désignation agents du contrôle sur
place des dossiers de subvention et
conventionnement ANAH
DDT 79 - 79-2025-10-22-00005 - Décision désignation agents du contrôle sur place des dossiers de subvention et conventionnement
ANAH 36
REPUBLIQUE FRANCAISE
Agence ' | de Testanationale anah | [ D Cove enerdel'habitat aneet de la Mer
Délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)des Deux-SèvresDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)DécisionVu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Yannick PASTOUREAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Deux-Sèvres,DECIDE :Article 1erDans le département des Deux-Sèvres :- Madame Audrey JEANBILLE, cheffe d'unité habitat parc privé- Madame Véronique FAVRELIERE, cheffe d'unité adjointe animatrice de la délégation locale- Madame Sabrina MICHEL, instructrice à la délégation locale- Madame Isabelle MOURET, instructrice à la délégation locale- Madame Karine LANDRY, instructrice à la délégation locale- Madame Nathalie BRION, instructrice a la délégation locale et chargée de mission habitat indigne- Monsieur Christian BENETREAU, chargé d'étudede la Direction départementale des territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à unedemande de subvention ou de conventionnement de logements.Article 2La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 22/10/2025,Le délégué local adjoint de l'agence dans le département des Deux-Sèvres,
nnick PASTOUREAU
DDT 79 - 79-2025-10-22-00005 - Décision désignation agents du contrôle sur place des dossiers de subvention et conventionnement
ANAH 37
DIR ATLANTIQUE
79-2025-11-19-00004
Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre 2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au
droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches
Commune de Limalonges
DIR ATLANTIQUE - 79-2025-11-19-00004 - Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre 2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches Commune de Limalonges
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zsPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre 2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches
Commune de Limalonges
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET, en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Vu l'information donnée le 19 novembre 2025 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres ;
Vu l'information donnée le 19 novembre 2025 à la commune de Limalonges ;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise d'assainissement au droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches, dans le sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de
Limalonges dans le département des Deux Sèvres, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 79-2025-11-19-00004 - Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre 2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches Commune de Limalonges
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mercredi 26 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 28 novembre 2025 à 17h30, les mesures suivantes
pourront être mises :
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD948, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°45 des
Maisons Blanches sens Poitiers/Angoulême, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°46
de Montalembert via la RD113 puis la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée pourra être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu'au
vendredi 05 décembre 2025 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et
par délégation, l'adjoint au chef de district d'Angoulême
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 79-2025-11-19-00004 - Arrêté n° 2025-ang-71 du 19 novembre 2025
relatif aux travaux de reprise d'assainissement au droit de la bretelle d'insertion RN10 de
l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches Commune de Limalonges
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DIRCO
79-2025-11-21-00002
Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 249
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 41
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
District de Poitiers
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2025-RN249-POI-79-22
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 – 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2025 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du
1er décembre 2023.
VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2025 donnant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET
VU la décision de subdélégation n° 2025-79-04 en date du 22 octobre 2025 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 42
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les
travaux d'étanchéité sur des ouvrages d'arts de la RN249, dans les deux sens de
circulation, du PR 49+715 et PR 77+950, Département des Deux Sèvres.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Sébastien CLOPEAU, adjoint au Chef du District de Poitiers, de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1 er
  :
PHASE 1   : Travaux d'étanchéité sur 11 ouvrages d'arts, neutralisation de voies sur 12
kms
Une neutralisation de voie de gauche sens 1 (Limoges - Nantes) et sens 2 (Nantes -
Limoges) sera mis en place, la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de
droite) entre les PR 49+715 au 63.
Dans le sens Limoges-Nantes :
- 90km/h entre les PR 49+165 et 50+000
-70 km/h du PR 50 au 50+700
- 90km/h du PR 50+700 au PR 60+000
- 70 km/h du PR 60+00 au 60+800
- 90km/h du PR 60+800 au PR 62+500
Dans le sens Nantes - Limoges :
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 43
- 90km/h entre les PR 63+550 et 59+800
-70 km/h du PR 59+800 au PR 59+100
- 90km/h du PR 59+100 au PR 49+1350
Tout dépassement sera interdit du PR 49+165 et 62+500 dans le sens Limoges-Nantes
et entre le PR 63+550 et 49+1350 dans le sens Nantes-Limoges.
Ces dispositions s'appliqueront du lundi 24 novembre au vendredi 05 décembre
2025.
PHASE 2   : Travaux d'étanchéité sur 11 ouvrages d'arts, neutralisation de voies sur 12
kms
Neutralisation voie de gauche sens 1 et 2 ( Limoges – Nantes ) / ( Nantes – Limoges ).
Une neutralisation de voie de gauche dans le sens 1 et 2 sera mise en place entre le PR
65+200 au PR 77+950
La vitesse sera limitée à :
Dans le sens Limoges-Nantes :
90km/h entre les PR 64+650 et 68+300
70 km/h du PR 68+300 au 69+000
90 km/h du PR 69+000 au PR 71+000
70 km/h du PR 71+000 au PR 71+700
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 44
90 km/h du PR 71+700 au PR 77+320
Dans le sens Nantes - Limoges :
90km/h entre les PR 78+700 et 70+650
70 km/h du PR 70+650 au PR 69+900
90 km/h du PR 69+900 au PR 68+300
70 km/h du PR 68+300 au PR 67+600
90 km/h du PR 67+600 au PR 65+500
Tout dépassement sera interdit du PR 64+650 et 77+320 dans le sens 1 et entre le PR
78+700 et 65+500 dans le sens 2
Ces dispositions s'appliqueront du lundi 05 décembre au vendredi 19 décembre 2025.
Article 2   :
La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière(huitième partie) sera mise en place, entretenue
et déposée par la DIR Centre Ouest, District de Poitiers, centre de Bressuire
Article 3 :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 45
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de
Niort dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et
dont ampliation sera adressée à
- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest – District de Poitiers ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres

Et pour information à :
- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département des
Deux-Sèvres
- La DDT des Deux-Sèvres
- Mr le Président du syndicat des transports routiers

À Limoges, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest,
DIRCO - 79-2025-11-21-00002 - Projet arrêté n° 2025-N249-POI-79-22
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 249 46
DRAC NA
79-2024-01-31-00031
Arre?te? PDA Niort centre ville
DRAC NA - 79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville 47
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionaledes affaires culturellesNouvelle-Aquitaine
portant création du périmètre délimité des abords de vingt-cinq immeubles de la communede Niort protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
L'ancien hôtel de ville, dit le PiloriCaserne du Guesclin, bâtiment AChateau de Niort - dit le DonjonL'église Notre-DameL'église Saint-AndréL'église Saint-Étienne du PortL'église Saint-HilaireLes HallesL'hôtel d'EstissacL'hôtel de ChaumontL'hôtel de la RoulièreL'hôtel de villeImmeuble 12 rue YversImmeuble 15 rue Yvers
Immeuble 27 rue de la Juiverie et 44 rueBasseImmeuble 64 rue Saint-GelaisImmeuble 13 rueJean-Jacques RousseauMaison, 39 rue du PontMaison d'arrêtMaison à pan de bois, dite «de laVierge»Maison du GouverneurLe pavillon TrousseauLa préfectureStation de pompage du PissotLa villa d'Agescy - dite la villa rose
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX,directrice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale ;VU la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 4 septembre2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU le projet de périmètre délimité des abords des vingt-cinq immeubles listés ci-dessous, protégés au
titre des monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de Niort:
L'ancien hôtel de ville, dit le Pilori, classé par arrêté du 7 mai 1879
Caserne du Guesclin, bâtiment A, partiellement classée (façades et toiture) par arrêté du 11 décembre
2002 et inscrite en totalité par arrêté du 22 juin 1994
Château de Niort - dit le Donjon, classé sur la liste de 1840 (le bâtiment) et classé par arrêté du 19
novembre 2014 (la parcelle)
L'église Notre-Dame, classée par arrêté du 16 septembre 1908
L'église Saint-André, classée par arrêté du 29 décembre 2015
L'église Saint-Étienne du Port, inscrite sur par arrêté du 11 décembre 2008
L'église Saint-Hilaire, inscrite par arrêté du 29 décembre 2015
Les Halles, inscrites par arrêté du 14 mai 1987
L'hôtel d'Estissac, inscrit par arrêté du 1er aout 1939
L'hôtel de Chaumont, inscrit par arrêté du 26 octobre 1998
L'hôtel de la Roulière, inscrit par arrêté du 12 février 1990
L'hôtel de ville, inscrit par arrêté du 29 décembre 2015
Immeuble 12 rue Yvers, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997
Immeuble 15 rue Yvers, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997
Immeuble 27 rue de la Juiverie et 44 rue Basse, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997
Immeuble 64 rue Saint-Gelais, inscrit partiellement par arrêté du 4 décembre 1995
Immeuble 13 rue Jean-Jacques Rousseau, inscrit partiellement par arrêté du 12 décembre 2002
Maison, 39 rue du Pont, inscrite partiellement par arrêté du 16 octobre 1930
Maison d'arrêt, inscrite par arrêté du 14 mai 1987
Maison à pan de bois, dite «de la Vierge», inscrite par arrêté du 21 mai 2001
Maison du Gouverneur, inscrite par arrêté du 23 décembre 1926
Le pavillon Trousseau, inscrit par arrêté du 9 juillet 2003
La préfecture, inscrite partiellement par arrêté du 14 mai 1987
Station de pompage du Pissot, inscrite par arrêté du 29 décembre 2015
La villa d'Agescy- dite la villa rose, inscrite partiellement par arrêté du 8 mars 1991
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du
14 décembre 2015 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme intercommunal;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet des Deux-Sèvres, en date du 20 mai
2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre des abords;
VU
le porter à connaissance du préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 mars 2023, informant la
communauté
d'agglomération du Niortais du projet de périmètre délimité des abords des vingt-cinq
monuments historiques;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville 49
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Niort du 13 décembre 2022 donnant un avisfavorable à la création du périmètre délimité des abords autour de vingt-cinq monuments historiquessitués sur le territoire communal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 27 mars2023 donnant un avis favorable a la création du périmètre délimité des abords autour de vingt-cinqmonuments historiques situés sur le territoire communal de Niort;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Niortais du 23 juin 2023 ordonnant lamise a l'enquête publique du 4 septembre 2023 au 05 octobre 2023, du projet de révision de son planlocal d'urbanisme et de modification du périmètre de protection de vingt-cinq monuments historiquessur la commune de Niort;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023;VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 11décembre 2023 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de vingt-cinqmonuments historiques situés sur le territoire communal de Niort;CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec ces vingt-cinq monuments historiques un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur; et que cepérimètre délimité permet de désactiver les effets des périmètres de 500 metres en dehors du sitepatrimonial remarquableSur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Niort est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devientle nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :L'ancien hôtel de ville, dit le Pilori, classé par arrêté du 7 mai 1879Caserne du Guesclin, bâtiment A, partiellement classée (façades et toiture) par arrêté du 11décembre 2002 et inscrit en totalité par arrêté du 22 juin 1994Château de Niort — dit le Donjon, classé sur la liste de 1840 (le bâtiment) et classé par arrêté du19 novembre 2014 (la parcelle)L'église Notre-Dame, classée par arrêté du 16 septembre 1908L'église Saint-André, classée par arrêté du 29 décembre 2015L'église Saint-Étienne du Port, inscrite sur par arrêté du 11 décembre 2008L'église Saint-Hilaire, inscrite par arrêté du 29 décembre 2015Les Halles, inscrites par arrêté du 14 mai 1987L'hôtel d'Estissac, inscrit par arrêté du ler aout 1939L'hôtel de Chaumont, inscrit par arrêté du 26 octobre 1998Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : O5 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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L'hôtel de la Rouliére, inscrit par arrêté du 12 février 1990L'hôtel de ville, inscrit par arrêté du 29 décembre 2015rue Yvers, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997Immeuble 15 rue Yvers, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997Immeuble 27 rue de la Juiverie et 44 rue Basse, inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997Immeuble 64 rue Saint-Gelais, inscrit partiellement par arrêté du 4 décembre 1995Immeuble 13 rue Jean-Jacques Rousseau, inscrit partiellement par arrêté du 12 décembre 2002Maison, 39 rue du Pont, 16 octobre 1930Maison d'arrêt, inscrite par arrêté du 14 mai 1987Maison à pan de bois, dite «de la Vierge», inscrite par arrêté du 21 mai 2001Maison du Gouverneur, inscrite par arrêté du 23 décembre 1926Le pavillon Trousseau, inscrit par arrêté du 9 juillet 2003La préfecture, inscrite partiellement par arrêté du 14 mai 1987Station de pompage du Pissot, inscrite par arrêté du 29 décembre 2015La villa d'Agescy - dite la villa rose,Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'ancien hôtel de ville, dit le Pilori,
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : O5 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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inscrite partiellement par arrêté du 8 mars 1991
inscrite partiellement par arrêté du 16 octobre 1930
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classé par arrêté du 7 mai 1879, de la caserne du Guesclin, bâtiment A, partiellement classée (façades
et toiture) par arrêté du 11 décembre 2002 et inscrit en totalité par arrêté du 22 juin 1994, du château
de Niort — dit le Donjon — classé sur la liste de 1840 (le bâtiment) et classé par arrêté du 19 novembre
2014 (la parcelle) de l'église Notre-Dame, classée par arrêté du 16 septembre 1908, de l'église Saint-
André, classée par arrêté du 29 décembre 2015, de l'église Saint-Étienne du Port, inscrite sur par arrêté
du 11 décembre 2008, de l'église Saint-Hilaire, inscrite par arrêté du 29 décembre 2015, des Halles,
inscrites par arrêté du 14 mai 1987, de l'hôtel d'Estissac, inscrit par arrêté du 1er aout 1939, de l'hôtel
de Chaumont, inscrit par arrêté du 26 octobre 1998, de l'hôtel de la Roulière, inscrit par arrêté du
12 février 1990, de l'hôtel de ville, inscrit par arrêté du 29 décembre 2015, de l'immeuble 12 rue Yvers,
inscrit partiellement par arrêté du 24 octobre 1997, de l'immeuble 15 rue Yvers, inscrit partiellement
par arrêté du 24 octobre 1997, de l'immeuble 27 rue de la Juiverie et 44 rue Basse, inscrit partiellement
par arrêté du 24 octobre 1997, de l'immeuble 64 rue Saint-Gelais, inscrit partiellement par arrêté du
4 décembre 1995, de l'immeuble 13 rue Jean-Jacques Rousseau, inscrit partiellement par arrêté du
12 décembre 2002, de la maison, 39 rue du Pont, inscrite partiellement par arrêté du 16 octobre 1930,
de la maison d'arrêt, inscrite par arrêté du 14 mai 1987, de la maison à pan de bois — dite « de la
Vierge » — inscrite par arrêté du 21 mai 2001, de la maison du Gouverneur, inscrite par arrêté du
23 décembre 1926, du pavillon Trousseau, inscrit par arrêté du 9 juillet 2003, de la préfecture, inscrite
partiellement par arrêté du 14 mai 1987, de la station de pompage du Pissot, inscrite par arrêté du
29 décembre 2015, de la villa d'Agescy — dite la villa rose — inscrite partiellement par arrêté du
8 mars 1991, situés à Niort, pourra être consulté au siège la communauté d'agglomération du Niortais,
et en mairie de Niort.
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Immeuble 12
DRAC NA - 79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville 51
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Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Deux-Sèvres et affiché au siège la communauté d'agglomération du Niortais et en mairie de Niort.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens» accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Bordeaux, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet de Nouvelle­
Aquitaine et par délégation
Pour la directrice régionale des
affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229
- 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville 52
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Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Périmètre délimité des abords de vingt-cinq immeubles de la commune de Niort protégés au titre des
monuments historiques
Sans échelle
DRAC NA - 79-2024-01-31-00031 - Arre?te? PDA Niort centre ville 53
DRAC NA
79-2024-01-31-00033
Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire
DRAC NA - 79-2024-01-31-00033 - Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire 54
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PRÉFET Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye de
Saint-Liguaire protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Niort
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX, direc­
trice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale;
VU la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 4 septembre
2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2;
VU le projet de périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire, inscrits par
arrêté du 26 janvier 2004, à Niort;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 14 dé­
cembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet des Deux-Sèvres, en date du 20 mai
2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre des abords;
VU le porter à connaissance du préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 mars 2023, informant la commu­
nauté d'agglomération du Niortais du projet de périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye
de Saint-Liguaire;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 27 mars
2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour des vestiges de
l'abbaye de Saint-Liguaire;
VU la délibération du conseil municipal de Niort, membre de la communauté d'agglomération du Nior­
tais du 13 décembre 2022;
VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du 23 juin 2023 ordonnant la mise à l'en­
quête publique du 4 septembre 2023 au 05 octobre 2023 du projet d'élaboration de son plan local d'ur­
banisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour des vestiges de l'abbaye
de Saint-Liguaire;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitai ne
DRAC NA - 79-2024-01-31-00033 - Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire 55
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VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023;
VU la consultation du propriétaire des vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire;
VU l'accord de la communauté d'agglomération du Niortais du 11 décembre 2023 sur le projet de péri­
mètre délimité des abords autour des vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire un ensemble co­
hérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; et que ce péri­
mètre délimité permet de désactiver les effets du périmètre de protection modifié en dehors du site
patrimonial remarquable;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTE
Article
premier: Le périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire à Niort,
inscrits par arrêté du
26 janvier 2004 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y
figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument h istorique.
Article
2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye de Saint­
Liguaire inscrits par arrêté du 26 janvier 2004, située à Niort, pourra être consulté au siège de la commu­
nauté d'agglomération du Niortais, et en mairie de Niort.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Deux-Sèvres
et affiché au siège de la communauté d'agglomération du niortais et en mairie de Niort.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le départe­
ment Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens» accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Deux Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Bordeaux, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet de Nouvelle­
Aquitaine et par délégation
Pour la directrice régionale des
affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture
Site
de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229- 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00033 - Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire 56
Périmètre délimité des abords des vestiges de l'abbaye de Saint-Liguaire protégés au titre des monu­
ments historiques sur le territoire de la commune de Niort
Sans échelle
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229- 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00033 - Arre?te? PDA Niort Saint-Liguaire 57
DRAC NA
79-2024-01-31-00032
Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne
DRAC NA - 79-2024-01-31-00032 - Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne 58
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PRÉFET Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l'église de Sainte-Pezenne
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Niort
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX,
directrice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale;
VU la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 4 septembre
2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église de Sainte-Pezenne, inscrite par arrêté du 22
avril 2003, à Niort
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 14
décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet des Deux-Sèvres, en date du 20 mai
2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre des abords;
VU le porter à connaissance du préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 mars 2023, informant la
communauté d'agglomération du Niortais du projet de périmètre délimité des abords de l'église Sainte­
Pezenne;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 27 mars
2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de l'église de
Sainte-Pezenne;
VU la délibération du conseil municipal de Niort, membre de la communauté d'agglomération du
Niortais du 13 décembre 2022;
VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du 23 juin 2023 ordonnant la mise à
l'enquête publique du 4 septembre 2023 au 05 octobre 2023 du projet d'élaboration de son plan local
d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour de l'église de Sainte­
Pezenne;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00032 - Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne 59
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VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023;
VU la consultation du propriétaire de l'église de Sainte-Pezenn e;
VU l'accord de la communauté d'agglomération du Niortais du 11 décembre 2023 sur le projet de
périmètre délimité des abords autour de l'église de Sainte-Pezenne
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles
d'immeubles qui forment avec l'église de Sainte-Pezenne un ensemble cohérent et qui
sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur; et que ce périmètre délimité
permet de
désactiver les effets du périmètre de protection modifié en dehors du site patrimonial
remarquable;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'église de Sainte-Pezenne à Niort, inscrite par
arrêté du 22 avril 2003 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le
nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église de Sainte-Pezenne
inscrite par arrêté du 22 avril 2003, située à Niort, pourra être consulté au siège de la
communauté d'agglomération du Niortais, et en mairie de Niort.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Deux-Sèvres et
affiché au siège de la communauté d'agglomération du Niortais et en mairie de Niort.
Mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens» accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale
des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Deux Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Bordeaux, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet de Nouvelle­
Aquitaine et par délégation
Pour la directrice régionale des
affaires culturelles
La directrice adjointe déléguée
aux patrimoines et à l'architecture
Site
de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229- 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél: 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00032 - Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne 60
Périmètre délimité des abords de l'église de Sainte-Pezenne protégée au titre des monumentshistoriques sur le territoire de la commune de NiortSans échelle
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
DRAC NA - 79-2024-01-31-00032 - Arre?te? PDA Niort Sainte-Pezenne 61
DRAC NA
79-2024-01-31-00034
Arre?te? PDA Prahecq
DRAC NA - 79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq 62
Direction régionalePREFET |DE LA REGION des affaires culturellesNOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune dePrahecq protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
La croix du cimetièreL'église Saint-Maixent
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX,directrice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale ;VU la décision de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine du 4 septembre2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le projet de périmètre délimité des abords des deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titredes monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de Prahecq :La croix du cimetière, classée par arrêté du 22 mars 1889L'église Saint-Maixent, classée par arrêté du 11 février 1911VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 15décembre 2015 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet des Deux-Sèvres, en date du 20 mai2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre des abords ;VU le porter à connaissance du préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 mars 2023, informant lacommunauté d'agglomération du Niortais du projet de périmètre délimité des abords de la croix ducimetière et de l'église Saint-Maixent;Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : O5 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine






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DRAC NA - 79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq 63
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Prahecq du 21 novembre 2022 donnant unavis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de deux monuments historiquessitués sur le territoire communal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 27 mars2023 donnant un avis favorable à la création du périmetre délimité des abords autour de deuxmonuments historiques situés sur le territoire communal de Prahecg ;VU l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du 23 juin 2023 ordonnant la mise al'enquête publique du 4 septembre 2023 au 05 octobre 2023, du projet de révision de son plan locald'urbanisme et de modification du périmetre de protection de deux monuments historiques sur lacommune de Prahecaq;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre 2023;VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais du 11décembre 2023 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de deuxmonuments historiques situés sur le territoire communal de Praheca;CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec ces deux monuments historiques un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Prahecg est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé y figurant devient le nouveaupérimètre des abords des monuments historiques suivants :La croix du cimetière, classée par arrêté du 22 mars 1889L'église Saint-Maixent, classée par arrêté du 11 février 1911Article 2 : Le dossier de création du , classée pararrêté du 22 mars 1889 et de l'église Saint-Maixent, classée par arrêté du 11 février 1911 s à Praheca,pourra être consulté au siège de la communauté d'agglomération du Niortais, et en mairie de Prahecq.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesDeux-Sèvres et affiché au siège la communauté d'agglomération du Niortais, et en mairie de Praheca.Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : O5 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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périmètre délimité des abords de la croix du cimetière
située
DRAC NA - 79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq 64
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Bordeaux, le 26 janvier 2024Pour le Préfet de Nouvelle-Aquitaine et par délégationPour la directrice régionale desaffaires culturellesLa directrice adjointe déléguéeaux patrimoines et à l'architecture
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : O5 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine










DRAC NA - 79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq 65
Périmètre délimité des abords de deux immeubles de la commune de Prahecq protégés au titre desmonuments historiquesSans échelle
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : O5 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine






DRAC NA - 79-2024-01-31-00034 - Arre?te? PDA Prahecq 66
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-11-07-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
67
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
68
VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
69
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
70
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
71
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-10-31-00001
Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre
d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
72
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes
Accordé à Poitou-Charentes Nature
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par S amuel DUCEPT,
chargé d'études en entomologie de l'association VIENNE NATURE , en date du 29 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
73
VU le bilan recueillant les données d'inventaire des papillons de nuits pour la période 2021 à 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, l'objectif de la
dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l'identification nécessite
l'utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont
conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Poitou-Charentes Nature, situé 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-
Comte, dans le cadre du projet «  Les Hétérocères, un programme de conservation et d'étude en
Poitou-Charentes ».
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement des papillons de nuit protégés pour :
• Améliorer les connaissances sur les Hétérocères du Poitou-Charentes,
• Former et animer un réseau d'observateurs des Hétérocères du Poitou-Charentes et plus
largement de Nouvelle-Aquitaine,
• Sensibiliser les acteurs de l'éclairage urbain à la préservation de la faune nocturne,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
74
NATUREENVIRONNEMENT 17
• Prendre en compte les Hétérocères dans les politiques publiques, l'aménagement des sites
urbains, péri-urbains et naturels,
• Restaurer des habitats en faveur des Hétérocères et des pollinisateurs au sens large,
• Construire un programme de connaissance et de conservation à l'échelle de la Nouvelle-
Aquitaine.
Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation :
Associations Référents techniques
Chargé(e)s
études
APNE
Bénévoles
APNE
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Damien CHARNEAU
charneau.damien@orange.fr X
Jean-Baptiste COUTURIER
jb.c@free.fr X
Florence GARDELLE
gardelle.florence@yahoo.fr X
Fabrice CADILLON
fabrice.cadillon@gmail.com X
Didier WOLF
didier-wolf@bbox.fr X
Justine LEAUTE
ju.leaute@gmail.com X
Christine MARSTEAU
christine.marsteau@free.fr X
Nature Environnement 17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Olivier ROQUES
olivier.roques@ne17.fr
X
Caroline MICALLEF
caroline.micallef@ne17.fr
X
Frédéric PAPINAUD
pafrederic97@gmail.com
X
Christophe DUFOUR
christophe.dufour7@wanadoo.fr
X
François CORBINEAU
francois.corbineau@wanadoo.fr
X
Hazel WEST
west.ronald@neuf.fr
X
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
75
sg4 % Agir pour[K-1e}1 la biodiversitéBIRDLIFE FRANCE
Geneviève CHARLES
genevieve.allemand@sfr.fr
X
Jean-Pierre MONTENOT
jean-pierre.montenot@orange.fr
X
Philippe JOURDE
philippe.jourde@lpo.fr
X
Olivier LALUQUE
olivier.laluque@wanadoo.fr
X
Yoann CROISILLE
yoann.croisille24@gmail.com
X
Bernard QUEVAL
bernard.queval@free.fr
X
Claude CHAMPARNAUD
claudechamparnaud@gmail.com
X
Vincent BOUTIFARD
vincent.boutifard@inrae.fr
X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305
ROCHEFORT CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org
X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr
X
Paulin MERCIER 
paulin.mercier@orange.fr
X
Antoine GUYONNET 
famille.guyonnet@club-internet.fr
X
Guillaume BITTON 
detoursdansleau79@gmail.com
X
Guy-Noël YOU 
guynoelyou@free.fr
X
Christian LEMOINE 
christian.lemoine6@orange.fr
X
Patrick DUFOUR 
dufour.famili@orange.fr
X
Neil WILDING 
neilwilding79@gmail.com
X
Fabrice CONORT 
conort.fana@orange.fr
X
Michel TOUSSAINT 
michel.toussaint63@sfr.fr
X
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
76
&VienneN— nature
Alexandre LANGLAIS 
langlais.alexandre03@gmail.com
X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-nature.fr
X
Simon THUBÉ
simon.thube@vienne-nature.fr
X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Agathe BOCAERT
bocaert.agathe@gmail.com
X
Jemma BUCK
jemma.m.buck@gmail.com
X
Graham BUCK
graham.michael.buck@gmail.com
X
Johan TILLET
johan.tillet@sfr.fr
X
Jasmin DUCRY
jasmin@ducry.ch
X
Raphaël BUSSIERE
lanius87@yahoo.fr
X
Patrice MOREAU
patrice.moreau86@orange.fr
X
Éric HOLTHOF
eric.holthof@wanadoo.fr
X
Alain LADAGNOUS
sabalanja@gmail.com
X
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement les spécimens d'espèces protégées
d'hétérocères dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Diacrisia metelkana Écaille des marais
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
77
ARTICLE 3 : Description
Les opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
Dans la majorité des cas, la détermination des espèces visées par la demande de dérogation ne
nécessite pas de capture. Les espèces concernées par la dérogation entrent dans ce cadre.
Les prospections seront réalisées par le biais de plusieurs techniques :
De nuit   :
• Utilisation de piégeage lumineux à partir de lampes émettrices de rayons UV (lampes à vapeurs
de mercure, néon lumière noire, systèmes avec LED). Un drap blanc est utilisé pour amplifier le
rayonnement des UV et placé horizontalement au sol en milieu ouvert (prairies, pelouses), soit
verticalement en milieu plus fermé (bois et forêts),
• Pose de miellées (appâts sucrés et alcoolisés) déposées sur troncs ou sur cordes en fibres
naturelles pour attirer les espèces qui fuient les lampes (lucifuges),
• Prospections à vue avec des lampes frontales sur les fleurs,
• Recherche des chenilles avec une lampe UV dans la végétation.
En journée :
• Utilisation de parapluie japonais pour l'observation des chenilles,
• Recherche de chenilles à vue sur la végétation,
• Fauchage de la végétation pour observer adultes et chenilles,
• Observation directe des papillons comme les zygènes,
• Recherche ciblée d'adultes sur certains végétaux,
• Recherche des mines pour les plus petites espèces.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La période d'inventaires s'étale sur toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.
La présente autorisation est valable du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
78
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de capture/relâcher sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de département
concerné. D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
79
Adjoint au Chef de Département
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des départements concernés et notifié au bénéficiaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de
la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer de Charente-Maritime.
Bordeaux, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-31-00001 - Arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en Poitou-Charentes accordé à
Poitou-Charentes Nature
80
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-11-25-00002
Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
81
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°152/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d'insectes protégés
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Isabelle LOULMET, Présidente de FNE NA, en date du 8 janvier et complétée le 3 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
82
VU l'avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 17 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) , située 5 bis
Impasse Georges Lautrette 16000 Angoulême, pour la réalisation d'inventaires de coléoptères
saproxyliques dans le cadre du programme « Vieux arbres de Nouvelle-Aquitaine » dans les
départements des Deux-Sèvres, Vienne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L'objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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mmFRANCE NATUREENVIRONNEMENTNOUVELLE-AQUITAINE
Poitou-CharentesNature
jsanatureVienne
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont listés dans le tableau suivant :
Associations Référents techniques
Directrice/
Coordinateur/
Chargé étude
Bénévol
e
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Moea Lartigau
Mail : coordination@fne-
nouvelleaquitaine.fr X
14 Rue Jean Moulin
86240 Fontaine-le-Comte
Candice Millet
Mail : candice.millet@pcnature.fr X
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
Mail : mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
Mail : c.pagot.cn@gmail.com X
David Suarez
Mail : dsuarez@charente-nature.org X
David NEAU
Mail : dneau@charente-nature.org X
Manon Teillagorry
Mail : steillagorry@charente-
nature.org
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Alexandre BOISSINOT
Mail : alexandre.boissinot@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
Mail : ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-COMTE
Samuel DUCEPT
Mail : samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Michel BRAMARD
Mail : michel.bramard@ofb.gouv.fr X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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OFFICE POURLES INSECTES ETLEUR ENVIRONNEMENT
CISTUDEorNATURE
France Nature Environnement
Limousin
Centre Nature La Loutre,
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
David NAUDON
Mail : dnloutre@orange.fr X
Ellen LE ROY,
Mail : ellenleroy5@gmail.com X
Frédéric NOILHAC
Mail : nfloutre@orange.fr X
La Minière
BP30-F
78041 GUYANCOURT CEDEX
Bruno Mériguet
Mail : bruno.meriguet@insectes.org
Valentin Speckens
Mail : valentin.speckens @insectes.org
Pierre Zagatti
Mail : Broscosoma@club-internet.fr
X
X
X
Cistude Nature
76 rue du Médoc - 33185 Le
Haillan
Akaren GOUDIABY
Mail : akaren.goudiaby@cistude.org X
François LEGER
Mail : francois.leger@cistude.org X
Tristan SEVELLEC :
Mail : tristan.sevellec@cistude.org X
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité d 'Isabelle LOULMET, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Isabelle LOULMET en informe par écrit la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et
stockage de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-11-25-00002 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
4.1 – Protocole
Une double approche a été retenue :
• Pose de 5 pièges d'interception par site choisi, non amorcés, disposés en carré couvrant une
surface de 150 à 200 m². Les dispositifs utilisés sont non attractifs.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur,
• Mise en place de 2 nasses à émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence de la
faune associée qui n'est pas bien détectée par les pièges d'interception. Un examen des cavités
basses est réalisé avant la mise en place de la nasse, afin d'éviter la capture d' Osmoderma
eremita.
Une même cavité ne sera équipée qu'une seule fois de nasse à émergence au cours des 3 années
d'inventaires.
Les pièges sont relevés toutes les 2 semaines.
Tous les spécimens sont ensuite transportés et conservés au congélateur dans les locaux suivants :
• Pour le département de la Vienne  : Vienne Nature, 14 Rue Jean Moulin, 86240, Fontaine-le-
Comte,
• Pour le département des Deux-Sèvres : Deux-Sèvres Nature Environnement, 48 Rue Rouget de
Lisle, 79000 Niort,
• Pour le département de la Haute-Vienne  : FNE Limousin Centre Nature La Loutre, 1 rue de la
Loutre, 87340 Verneuil-sur-Vienne,
• Pour le département des Pyrénées-Atlantiques : Cistude Nature, 305 Avenue du Taillan Médoc,
33320 Eysines.
Puis, ils sont envoyés, par voie postale, des lieux de stockage à l'Office pour les insectes et leur
environnement (OPIE), situé Chemin rural N7 de la Minière, 78280 Guyancourt pour identification par
Bruno Mériguet, Valentin Speckens, Pierre Zagatti ou des personnes de l'équipe de l'OPIE en charge des
études sur les coléoptères.
4.2 – Période d'intervention
Les opérations d'inventaires se déroulent entre le 15 avril et le 31 juillet.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent sur les lieux suivants :
• Mezeaux, commune de Croutelle (département de la Vienne),
• Les Forgineaux, commune de La Petite-Boissière (département des Deux-Sèvres),
• La Loutre, commune de Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne),
• Urrugne (département des Pyrénées-Atlantiques).
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM des départements concernés et les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-24-00001
Arrêté Charles Noel
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00001 - Arrêté Charles Noel 90
PREFET |DES DEUX-SÈVRES CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution de récompense pour actesde courage et de dévouementLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Sur proposition du Colonel Thibault NIDERLENDER, Directeur départemental du serviced'incendie et de secours des Deux-Sèvres, par rapport établi le 18 août 2025;
ARRÊTE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuéeà Monsieur Charles NOEL, adjudant au centre de traitement de l'alerte de Niort.
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00001 - Arrêté Charles Noel 91
Article2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Niort, le 24 NOV, 2025
Le préfet
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-24-00001 - Arrêté Charles Noel 92
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-18-00002
Arrêté portant autorisation d'extension du
cimetière communal de Vouillé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière communal de Vouillé 93
ENPREFET . | | Direction de l'Immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CIMETIERE COMMUNAL DE VOUILLELe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-1 ;Vu le Code del'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R122-3, R123-1et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29: avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 29 août 2024, émettant un avis favorablesous réserve du respect de ses prescriptions ; ;Vu la délibération du 20 mai 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Vouilléa approuvé et autorisé l'extension du cimetière communal;Vu la demande d'autorisation d'extension du cimetière de Vouillé, transmise à la préfecture le23 mai 2025 par la commune de Vouillé ;Vu le rapport d'enquête publique du commissaire-enquêteur en date du 8 août 2025émettant un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions de I'hydrogéologue ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, en date du 18 novembre 2025 ;Considérant la nécessité d'agrandir le cimetière actuel, arrivant prochainementa saturation ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière communal de Vouillé 94
ARRETEArticle 1er: La commune de Vouillé est autorisée à procéder à l'extension du cimetièrecommunal, sur la parcelle cadastrée AB numéro 253 d'une superficie d'environ 9500 m', enlimite du cimetière existant sous réserve du strict respect des prescriptions del'hydrogéologue agréé. |Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Vouillé, ledélégué territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairelgénéral de la préfecture,LSC cam CO Se,Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière communal de Vouillé 95
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir a l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière communal de Vouillé 96
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00006
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domauine funéraire de La maison des
obsèques pompes funèbres DAUGER à Azay le
brûlé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domauine funéraire de
La maison des obsèques pompes funèbres DAUGER à Azay le brûlé 97
PREFET . Direction de l'Immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DAUGER A AZAY-LE-BRULÉLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance .des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;. Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le précédent arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DAUGER à Azay-le-Brülé ;Vu la demande formulée le 8 octobre 2025 par Monsieur Wilfried CHARRIER, responsable dede la Société POMPES FUNEBRES DAUGER à Azay-le--Brûlé;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 84 rue de |l'Hommeraie 79400 Azay-le-Brûlé établi par l'organisme VERITAS le 25juillet 2025;Considérant que Monsieur Jean-Charles SUIRE, Directeur Général et Monsieur WilfriedCHARRIER, responsable de la Société POMPES FUNEBRES DAUGER à Azay-le-Brolé sontréputés remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions de dirigeants d'unétablissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domauine funéraire de
La maison des obsèques pompes funèbres DAUGER à Azay le brûlé 98
ARRETEArticle 1°: La Société POMPES FUNEBRES DAUGER, sise 84 rue de l''Hommeraie 79400 à Azay-le-Brûlé représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE, représentant légal et Directeur Généralet Monsieur Wilfried CHARRIER, responsable de l'établissement, est habilitée pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obséques ;- soins de conservation;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires;- gestion et l' Utilisation de chambre funéraire sise 84 rue de l'Hommeraie 79400 Azay-le-Brdlé ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations;Article 2 : La Société POMPES FUNEBRES DAUGER sous-traitera les prestations suivantes:- soins de conservation: STG (société de Thanatopraxie Guilloux) 5 bis rue GorgezsClémenceau 85600 TRAIZE-SEPTIERS.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0006.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au12 novembre 2030.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expiration_de la présente habilitation.Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00006 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domauine funéraire de
La maison des obsèques pompes funèbres DAUGER à Azay le brûlé 99
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prevue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de |' État dans le département |où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants: |1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Azay-le-Brülé.
Niort, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,_ Le Segrétaire général,* ns. nnnu a "Patrick VAUTIER
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La maison des obsèques pompes funèbres DAUGER à Azay le brûlé 100
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-03-00003
Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyens » (PAE FPSC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-03-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) 102
PREFET |DES DEUX-SÈVRES CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la formation organisée par l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) du 22 sep-tembre au 3 octobre 2025;Vu le procès verbal du jury du 24 octobre 2025, organisé par l'école nationale des sous-offi-ciers d'active (ENSOA), reçu en préfecture le 27 octobre 2025 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
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appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) 103
ARRETE
Article 1er : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté sontdéclarés admis à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours citoyens » (PAE FPSC).Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres — BP 70000 - 79099 NIORTCEDEX 9 ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion de crise) - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 —- 86020 POITIERS CEDEX (dans le délai de deux mois à compter de la notification àl'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.frL'exercice d'un recours ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissementet l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Niort, le {3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tony GAESNEAU-LLOYD
2/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-03-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) 104
||PREFETDES DEUX-SEVRES _LibertéEgalitéFraternité
LISTE DES CANDIDATS REÇUS À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À
Annexe à l'arrêté duCabinet
L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS » (PAE FPSC)Date de la formation: 22 septembre au 3 octobre 2025
Mme HOFFMANN Léa ENSOA | FAR rt 2028/108 79 -M. BIENFAIT Samuel ENSOA PAE re 2025/104 79 -M. BLANDIN Cyril ENSOA PAE on Seine 79 -en eORREA Y Steve ENSOA FAE pe 79 -M.CLEMENT | Guillaume-Paiso ENSOA PAE eons ios 79 -M. DESCHAMPS | Mathieu ENSOA = re 2025/108 79 -
M. WARTEL Tony ENSOA PAE FPSC — PREF 79 —n° 2025/110
3/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
0 3 NOV. 2025
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appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) 105
watAU VW
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appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) 106
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00004
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement cinématographique ( CDACI )
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique ( CDACI ) 107
=ePREFET ©DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivantset R 212-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC)) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentationest donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagementcinématographique, aux représentants de l'État désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de NiortM. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire- Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique ( CDACI ) 108
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, la sous-préféte de Bressuire et la sous-préfète de Parthenay, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, | 12 NOV. 2075
iImoïy FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique ( CDACI ) 109
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00003
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement commercial ( CDAC )
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) 110
E 3PRÉFET ©DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2025 portant modification de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, mandat de représentationest donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagementcommercial, aux représentants de l'État désignés ci-après :M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,- M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,- Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) 111
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et la sous-préféte de Parthenay, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 2 NOV. 2025
Simon FETET
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départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) 112
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00002
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 113
E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sitesLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de lanature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directionsdépartementales interministérielles;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et dessites, aux représentants de l'État désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,- M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,- Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 114
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites,- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance deconcertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires ouM. Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint;- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", a:M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ouMme Emilie DUPONT, directrice adjointe;
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, la sous-préfète de Parthenay, le directeur départementaldes territoires et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.1 2 NOV. 2025Niort, le
Simory FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 115
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00005
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers 116
EnPRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu la loi n° 2010 -737 du 1® juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de lacommission départementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant modification de la composition de lacommission départementale de surendettement des particuliersSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETE:Article 1°": En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, mandat de représentationest donné, a l'effet de présider la commission départementale de surendettement desparticuliers, a: .-Mme Laétitia KULIS, sous-préféte de Parthenay,- M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. :Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ortte LENO. 205ony
Sifion FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers 117
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-20-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT )
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ( CDPPT ) 118
E 3PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ portant modification de la compositionde la commission départementale de présence postale territoriale(CDPPT)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public deLa Poste et à France-Télécom, notamment ses articles 6 et 38;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement etle développement du territoire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale de présence postale territorialeVu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort ;Considérant que les membres de la commission départementale de présence postaleterritoriale sont désignés pour trois ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1° : l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 Août 2024 est modifié comme suitconcernant la représentation de l'État :
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ( CDPPT ) 119
Ill - Un représentant de l'État :- Mme Laëtitia KULIS sous-préfète de Parthenay, référent France Ruralités.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral restent inchangéesArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale du Groupe LaPoste en Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jp NIORTIe 20 NON. 2025
Pour le Preïet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Prétecture-
Cpem~ |
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ( CDPPT ) 120
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-12-00001
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ( CODERST )
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ) 121
| |PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1°' du livre IV de la première partie du code de santépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de l'Etat désignés ci-après :M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de NiortM. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,Mme Hélène SIMON, sous-préfète de BressuireMme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ) 122
Article 2: Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sévres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sévres, la sous-préféte de Bressuire et la sous-préféte de Parthenay, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 12 NOV. 2025
Simon FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-12-00001 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ) 123