ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 26 01 mars 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2024 – 519 du 01 mars 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Robert-
Espagne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024 – 9867 du 23 février 2024 portant autorisation d'opérations administratives de
destruction de sangliers en vue de la protection des cultures et plantations forestières dans le
département de la Meuse, du 1er mars au 31 mai 2024 inclus, avec possibilité de tir de nuit.
Arrêté n° 2024 – 9868 du 23 février 2024 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département de la
Meuse jusqu'au 30 juin 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2024-029 portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre d'information sur les
droits des femmes et des familles pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision 2024-06 du 27 février 2024 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail au sein de la Direction Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse.
Décision n°2024-07 du 27 février 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'inspection du Travail du département de Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSEL'ibcrte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2024 - 519 du - 1 MARS 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune de Robert-Espagne
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu la démission de M. Michel GENEAU, de ses mandats de deuxième adjoint au maire et de conseillermunicipal de la commune de Robert-Espagne ;Vu l'acte de décès de M, Patrice LABBE ;VU l'acte de décès de M. Michel WARNANT ;Vu lesdémissions'de M. Frédéric ARCHAMBAUD, de ses mandats de premier adjoint au maire et deconseiller municipal de la commune de Robert-Espagne ;Vu la démission de M.-Alexandre GAUNY, de son mandat de conseiller municipal de la commune deRobert-Espagne ;Vu la démission de Mme Nathalie LEROY, de son mandat de conseillère municipale de la commune deRobert-Espagne ; 'Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par I'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter I'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal de Robert-Espagne, composé de quinze sièges, a perdu le tiers deses membres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Robert-Espagne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-I1 et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 14 avril 2024, à l'effet d'élire six conseillers municipaux.
Article 2 : Si à I'issue du premier.tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 21 avril 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1°" tour :- à partir du lundi 18 mars 2024 jusqu'au mercredi 27 mars 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;- et le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. 'Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 15 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 16 avril 2024 de Sh00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00.- Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de siège à pourvoir (six).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 1 avril 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 13 avril 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et close le samedi 20avril 2024 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 10 avril 2024 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 17 avril 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse et monsieur le maire de la commune deRobert-Espagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera,dès réception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-RILLET
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sapublication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :« gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex« hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CO n° 20038 -54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


PDEEITIETI-VI EUSE Direction départemfemfaleLitert des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2024 - 9867 du 23 février 2024
portant autorisation d'opérations administratives de destruction de sangliersen vue de la protection des cultures et plantations forestièresdans le département de la Meuse, du 1° mars au 31 mai 2024 inclus,avec possibilité de tir de nuit
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants, notammentl'article R 427-6, et L. 427-1 et suivants, notamment l'article L 427-6 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2225-1-3°relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àI'indemnisation des dégâts de grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour I'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrété du préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-9330 du 15 mars 2023 fixant la liste complémentaire desespèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, dont le sanglier ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réunie dans sa composition plénière le 26 janvier 2024 ;VU la consultation de la CDCFS effectuée le 26 janvier 2024 ;VU l'avis du président de la fédération des chasseurs de la Meuse, rendu le 2 février2024 ;VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 2 au 22 février 2024 inclus, etportant sur le projet d'arrêté portant autorisation d'opérations administratives de préièvementsde sangliers en vue de la protection des cultures et plantations forestières dans le départementde la Meuse ;CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers dans le département de laMeuse, sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés pendant la période de chasse ne suffisent pas aréduire localement les populations de sangliers de façon suffisante pour rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 1/514 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

CONSIDERANT l'accord national passé le 1" mars 2023 entre les organismes professionnelsagricoles et la fédération nationale des chasseurs portant sur la réduction des dégâts de gibier ;CONSIDÉRANT l'accord national passé le 1" mars 2023 entre la Fédération Nationale desChasseurs et l'État portant sur la réduction des dégâts de gibier et 'accompagnement financierapporté par I'Etat aux Fédérations Départementales des Chasseurs ;CONSIDÉRANT la situation particulière du département de la Meuse en matière de montantd'indemnisation de dégâts aux cultures agricoles ;CONSIDÉRANT Les nombreuses collisions routières occasionnées par le gibier, notammentl'espèce sanglier ; 'CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de I'environnement, il peut être réalisé,chaque fois que nécessaire, sur ordre du représentant de I'Etat dans le département, après avisdu directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale deschasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notammenten vue de prévenir des dommages importants et dans I'intérét de la santé et de la sécuritépubliques ;CONSIDÉRANT que ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, à l'affût,ou battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces opérations de destruction, il convient d'encadrer aumaximum les pratiques afin d'éviter tout risque d'accident, notamment lors des tirs durant lanuit ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures propres à maîtriser les dommagesprovoqués par les sangliers ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux heures où les sangliers sortent le plus dans lesparcelles à rendement agricole, notamment aux heures avoisinant le lever et le coucher dusoleil ;CONSIDÉRANT que, sur certains secteurs, il est important de maintenir le maximum de pressionsur l'espèce sanglier en vue de la protection des cultures et plantations forestières, notammentlors des semis, au regard des populations importantes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser les populations constatées trop importantes sur certainssecteurs, après la saison de chasse et avant les naissances ;CONSIDÉRANT que les 22 louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne pouvantà eux seuls parvenir à réguler ces populations surabondantes, il est indispensable d'autoriser leschasseurs locaux et les propriétaires ou exploitants agricoles à intervenir ;CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1- Mise en œuvre des mesures de prélèvementAfin de limiter les dommages causés par les sangliers, des mesures de destruction sont mises enœuvre par les chasseurs locaux et exploitants agricoles sur l'ensemble du département,pendant la période du Ter mars au 31 mai 2024 inclus, uniquement sur les parcelles agricoles etplantations forestières (hors cultures à gibier) qui subissent des dégâts. Ces mesures, réaliséespour protéger les cultures et plantations à cette période, consistent en des tirs de destruction.
Article 2 — Horaires et modalitésSur les parcelles sensibles, les exploitants peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglieruniquement, à l'affôt, à partir de 2 heures avant le lever du soleil, jusqu'à 2 heures après soncoucher.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 2/514 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

Ces tirs sont autorisés sous réserve d'obtention de l'autorisation préfectorale individuelledélivrée par le directeur départemental des territoires.La demande d''autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse, après avoirinformé I'exploitant de la parcelle agricole concernée - Formulaire joint en annexe du présentarrêté - et est adressée à la Direction départementale des territoires (Unité Forét/Chasse/Biodiversité - 14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 BAR-LE-DUC Cedex ou ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr)En cas de refus du détenteur de droit de chasse de procéder ou de faire procéder a des tirs dedestruction, ou à défaut de demande du détenteur de droit de chasse sous 48 heures ouvrablesaprès constat de dégâts avérés, I'exploitant de la parcelle procède lui-même à la demande dansles conditions fixées dans le présent article.Lors de chacune des opérations de régulation, tout tireur est en possession d'un permis dechasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité etfichants.Le tireur est équipé d'une lunette de visée d'affüt.L'équipement ou l'usage de visée dite nocturne est interdit.Les optiques de type intensificateur de lumière ou thermique, tenus en main, sont autorisés.Le tir est assisté d'une source lumineuse à partir d'une heure après le coucher du soleilLa distance maximale de tir est de moins de 100 mètres.Le nombre de tireurs est limité à un par surface de 15 ha, avec un maximum de 4 tireurs parparcelle agricole à préserver.Le tir est effectué sur un mirador ou chaise haute d'affût, conçu à cet effet, d'une hauteur deplancher minimum de 2 m du sol et installé à plus de 100 m des limites du territoire de chasseconcerné. Dans le cas spécifique où I'emplacement idéal du mirador ou de la chaise d'affûtgène l'exploitation de la parcelle agricole, exceptionnellement, le poste d'affüt est installé àmoins de 100 m des limites du territoire de chasse concerné.Les miradors ou chaises d'affüt ne présentant pas toutes les conditions de sécurité, risque dechute ou instabilité lors du tir, sont interdits.Les tirs sont autorisés (cf. schéma ci-après) :— 1 heure avant le coucher du soleil et jusqu'à 2 heures après— 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure aprèsEntre ces deux périodes, en journée, le tir depuis le sol est autorisé.Dans le cas où le tir présente toutes les conditions de sécurité, le soir uniquement, il est tolérédepuis le sol, jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil.Coucher lhraprès ... Zhraprèsdusolel — couche coucher 2 hr avant Lever dulever soleilTir de omit : sur arrêtéspécifique
1 = Tir au sol possible2 = Tir à partir d'un mirador ou chaise d'affiit uniquement et assisté d'une source lumineuse.Déplacement avec arme déchargée et ouverte. Pour la période « Nuit », uniquement sur arrêtéspécifique définissant les communes concemées.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 3/514 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

Tout déplacement avec l'arme se déroule dans les mémes conditions qu'en action de chasse.Chaque tireur est responsable de son tir et des conséquences qui en découleraient en casd'accident.Toute opération fait obligatoirement l'objet :- d'une déclaration préalable avant 17h00, en indiquant le lieu, à la mairie de lacommune concernée, au lieutenant de louveterie territorialement compétent (liste en annexe),- d'un compte-rendu d'opérations en fin de période suivant I'annexe du formulaire dedemande d'autorisation.Afin de limiter au maximum les risques d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues auchapitre - La sécurité IVA - du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique dudépartement de la Meuse, devront être strictement respectées par tout tireur.
Cas spécifique du tir de nuit :Le tir de nuit, soit 2 heures après I'heure légale du coucher du soleil, jusqu'à 2 heures avant lelever du soleil est possible sur les communes définies par un arrêté préfectoral spécifique,listant les communes concernées par des populations constatées anormalement importantes,et dans les conditions complémentaires suivantes :— Avoir suivi préalablement une information/sensibilisation reconnue sur le tir de nuit,
x
- Faire la demande d'autorisation à partir du document spécifique « Tir de nuit »disponible auprès de la DDT Service environnement - Unité chasse,— Informer, préalablement à la période de sortie, le secteur concerné, le maire de lacommune, le lieutenant de louveterie territorialement compétent (liste en annexe),- Disposer d'une connaissance parfaite de son environnement (relief du terrain, type desol, chemin, habitation, présence humaine ou animal domestique possible, etc.)- Tout déplacement lors de cette période s'effectue avec I'arme déchargée et ouverte,— Les tirs sont obligatoirement assurés sur Un mirador ou une chaise d'affôt d'unehauteur de plancher de 2 m du sol. Le tir depuis le sol est formellement interdit.
Article 3 — Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, les recours suivants :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau— 75800 - Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à l'issued'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 4/514 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

Article 4 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Meuse,< Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,< La directrice de I'agence de l'Office National des Foréts (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,< Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,- Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,« Le président de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le .,ÎË Ÿ€ AL ex ,23.,2{1
Le Préfet,
r DELARUE
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 5/514 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex


PREFET 8 ;DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité ;Fraternité
ARRÊTÉN° 2024 - 9868 du 23 février 2024
fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâtset leurs modalités de destructiondans le département de la Meuse jusqu'au 30 juin 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 à R. 427-21 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetde la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;VU __ l''arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvageconsultée le 26 janvier 2024 par voie électronique ;VU I'avis du Président de la fédération des chasseurs de la Meuse, rendu en date 2 février2024 ;VU la mise à disposition du public du projet du présent arrêté, réalisée du 2 au 22 février2024, conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Columba palumbus) sontrépandues de façon significative dans le département de la Meuse et que, compte tenu de lasituation locale, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par lesdispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces espèces occasionnent des nuisances importantes et qu'elles sont àl'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par ces mémes dispositions,notamment dégâts aux cultures et plantations forestières ;CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces ne nuit pas à la survie de ces populations ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àlimiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en période où lesanglier ne peut être ni chassé ni détruit en tant qu'espèce susceptible d'occasionner desdégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers fréquentent le plusles parcelles agricoles ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 1/314 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

CONSIDERANT que les prélèvements de sangliers par la chasse restent insuffisants pouratteindre l'objectif fixé de réduction drastique des populations, et doivent donc être complétéspar des opérations de destruction complémentaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 — Liste complémentaire des espèces d'animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts
La liste des animaux classés espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsselon l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 est complétée par les espèces sangliers (Sus scrofa) etpigeon ramier (Columba palumbus), classées également espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département de la Meuse.
Article 2 - Périodes et modalités de destruction à tir par les particuliersLe sanglier peut être détruit à tir :- sur autorisation individuelle préfectorale entre la date de clôture générale de lachasse de l'espèce et jusqu'au 31 mai 2024 ;Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chassede cette espèce et le 31 mars. La période de destruction à tir peut être prolongée surautorisation individuelle jusqu'au 31 juillet.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et estinterdit dans les nids.Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'articleL. 427-1 du Code de l'environnement.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au vol, ainsi que le compte rendudes opérations de destruction, sont disponibles sur le site de la préfecture de la Meuse àl'adresse suivante :https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-nuisancesLa demande d'autorisation de destruction est déposée par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse -CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX.ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr
Article 3 - Délais et voies de recours :En application des articles L.A11-2 du Code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision estcontestée pour des motifs réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 2/314 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwuw.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deuxrecours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
Article 4 - Exécution« Le directeur départemental des territoires de la Meuse,» Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,< La directrice de I'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de BAR-LE-DUC, etle directeur de l'agence de 'ONF de VERDUN,« Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,< Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,» Le président de l'association des gardes-chasses particuliers de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le ZL JË{M « 2024
Le Préfet,
avier DELARUE
Direction Départementale des Territoires de la Meuse 3/314 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex


PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail,Égalité | des Solidarités et deFraternité la Protection des Populations
Arrêté n° 2024-029portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre d'information sur les droitsdes femmes et des familles pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et" d'insertion sociale et professionnelleLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-12-1 à R121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l''agrément des associationsparticipant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République nommant en conseil desministres, Monsieur Xavier DELARUE, préfet du département de la Meuse ;Vu l'arrété du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Vu l'arrêté Préfectoral n°DDCSPP n°2018-055 du 28 mars 2018 portant l'agrément del'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles pour la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle parI'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Meuse :Vu la demande de renouvellement de I'agrément, déposée le 29 décembre 2023 del'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles pour la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations ;Considérant que l'association CIDFF 55 remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et I'insertion socialeet professionnelle ;

ARRETEArticle 1° :
L'agrément prévu aux articles L.121-9 R. et R:121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles est délivré à l'association Centre d'information aux droits des femmes et desfamilles de Meuse — sis 7 rue Alexis Carrel, 55 100 Verdun - représentée par la présidenteSandrine PENNESI, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Meuse.Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmeset de I'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions deIarticle R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunaladministratif territorialement compétent - 5 place de la carrière 54 000 Nancy - dans lemême délai.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié à I'intéressé.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
DELARUE

MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE L'EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTIONÉgatiréÉratérnité
Décision 2024-06 du 27 février 2024 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse
La Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l''Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection duTravail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la competence desunités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;DÉCIDE
ARTICLE 1:
L'unité de contrôle de la MEUSE couvre l'intégralité du périmètre géographique du département.
ARTICLE 2:
L'Unité de Contrôle de la MEUSE compte quatrè sections d'Inspection du Travail :- Une section (n° 1) compétente sur l'ensemble du département pour les entreprises intervenant surle réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les entreprises exerçant uneactivité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire au sein de l'enceinte ferroviairedes transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du codedes transports. La compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers debâtiment réalisés au sein des gares. Les commerces.implantés au sein des gares relèvent égalementde la section dédiée.
- Deux sections (n° 1 et 2) compétentes pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions dutitre Ter du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salariéet également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.

- Une section (n° 3) est compétente pour l'ensemble des entreprises du département relevant destransports, pour les codes APE 4931Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 49427, 5221Z, 5229A, 5229B horssecteur ferroviaire ci-dessus défini.
- Une section (n° 4) compétente sur I'ensemble du département pour les mines et les carrières,comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leursdépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
ARTICLE 3:
La localisation et la délimitation des sections d'Inspection du Travail de l'Unité de Contrôle dudépartement de la MEUSE s'établissent comme suit :
Section 1 :
A l'exclusion des entreprises.de transport relevant de la section n° 3 et de la compétence Mines etCarrières relevant de la section 4 :- Le secteur de « BAR-LE-DUC VILLE » correspondant à la commune de BAR-LE-DUC ;- Le secteur de « VERDUN 2» correspondant aux communes de BELLERAY, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DUGNY-SUR-MEUSE et HAUDAINVILLE ;- Les communes des cantons de BOULIGNY, MONTMÉDY et BELLEVILLE-SUR-MEUSE ;- La compétence ferroviaire telle que définie à l'article 2 du présent arrêté ;- Lacompétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE OUEST » dudépartement, comprenant les secteurs de « VERDUN 1 », « VERDUN 2 », « BAR-LE-DUC 1 », « BAR-LE-DUC 2», « BAR-LE-DUC VILLE», ainsi que les communes des cantons d'ANCERVILLE,BELLEVILLE-SUR-MEUSE, CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, LIGNY-EN-BARROIS,REVIGNY-SUR-ORNAIN et STENAY.
Section 2 :
A l'exclusion des entreprises de transport relevant de la section n° 3, du secteur relevant de lacompétence ferroviaire de la section n° 1 et de la compétence Mines et Carrières relevant de la section4:- Au titre du régime général, les communes des cantons de COMMERCY, ÉTAIN, SAINT-MIHIEL etREVIGNY-SUR-ORNAIN.- La compétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE EST » dudépartement comprenant les communes des cantons de MONTMÉDY, BOULIGNY, ÉTAIN, SAINT-MIHIEL, COMMERCY et VAUCOULEURS ; '
Section 3 :
A l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n° 1 et 2, du secteur relevant de lacompétence ferroviaire de la section n° 1 et de la compétence Mines et Carrières relevant de la section4: '- Le secteur de « BAR-LE-DUC 2 » comprenant les communes de BEHONNE, CHARDOGNE, FAINS-VEEL et VAVINCOURT ; " _- Le secteur de « BAR-LE-DUC 1 » comprenant les communes de COMBLES-EN-BARROIS, ÉRIZE-LA-BRULÉE, ÉRIZE SAINT-DIZIER, GERY, LONGEVILLE-EN-BARROIS, NAIVES-ROSIÈRES, RESSON,RAIVAL, RUMONT, SAVONNIÈRES-DEVANT—BÀR, SEIGNEULLES, TRÉMONT-SUR-SAULX ;- Lesecteur de « VERDUN 1 » correspondant à la commune de VERDUN.

- Les communes du canton de STENAY ;- Les entreprises relevant de la compétence transports telle que définie à l'article 2 du présentarrêté pour l'ensemble du département.Section 4 :
A l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n° 1 et 2, des entreprises de transport relevantde la section n° 3 et du secteur relevant de la compétence ferroviaire de la section n° 1 :- Les communes des cantons de CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, ANCERVILLE,LIGNY-EN-BARROIS et VAUCOULEURS ;- Les entreprises relevant de la compétence Mines et Carrières sur I'ensemble du département.
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-25 du 14 juin 2023 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse.
ARTICLE 5:
Le Responsable du pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse sont chargés de l'application de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2024
La Directrice Régionale,
——Aagélique ALBERTI


æxMINISTÈRE Direction régionale de I'économie de I'emploi, duDU TRAVAIL, ' travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-07 du 27 février 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation deI'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de MeuseLa Directrice Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection duTravail ; '
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ;Vu I'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unitésde contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;Vu la décision du 27 février 2024 relative à la localisation et à la délimitation de I'unité de contrôle et des4 sections d'Inspection du Travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Meuse.
DECIDE
ARTICLE 1:
Est nommé en qualité de Responsable de I'Unité de Contrôle (RUC) de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse : Monsieur ALVES DOSSANTOS Arnaud, Directeur Adjoint du Travail.
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des dispôsitions de l'article R.8122-10 du Code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-11 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection de la Population de la Meuse lesagents suivants :
Tère section d'inspection du travail _ Monsieur Yannick PERSON, Contrôleur du Travail2ème section d'inspection du travail Madame Caroline LAMBS, Inspectrice du Travail3ème section d'inspection du travail Madame Valérie BERTOLINO, Inspectrice du Travailgème section d'inspection du travail Monsieur Jean-Paul PERRIN, Inspecteur du Travail

ARTICLE 3:
En application de l'article R. 8122-11 1° du code du travail, les décisions administratives qui relèvent de lacompétence exclusive des Inspecteurs du Travail, sur la section de I'agent de contrôle affecté sur la18 section où est affecté Monsieur Yannick PERSON, Contrôleur du Travail, sont prises par les Inspecteursdu Travail ou le Directeur Adjoint du Travail ci-après désignés selon la répartition sectorielle suivante :- Commune de BAR-LE-DUC : 3° section- Compétence FERROVIAIRE : 2êm° section- Compétence AGRICOLE : 2èm° section- Secteur VERDUN 2 : 3èM° section- Canton de BELLEVILLE SUR MEUSE : 2ëm° section- ' Canton de BOULIGNY : 4ème section- Canton de MONTMEDY : 4è"° sectionEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux pour la prise de décisions administratives relevant dela section 1, il est fait recours aux modalités d'intérim de la section 1 comme suit :saction 1 Intérim Intérim Intérim Intérimrang 1 rang 2 rang 3 rang 4Commune de Bar-le-Duc 3ème section 4ème section 2ème section RUCCompétence ferroviaire 2ème section 3ème section 4ème section RUCCompétence agricole 2ème section 3ème section 4ème section RUCSecteur Verdun 2 3ème section 4ème section 2ème section RUCCanton de Belleville sur ; ; ; ;Meuse 2ème section 3ème section 4ème section RUC
Canton de Bouligny 4ème section 2êm° section 3ème section RUC.
Canton de Montmédy 4ème section 2êm° section 3ème section RUC
ARTICLE 4:
Or les cas prévus à l'article 3 de la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieursInspecteurs du Travail et Contrôleur du Travail ou du Directeur Adjoint du Travail désignés à l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
. Intérim Intérim Intérim IntérimSectionsrang 1 rang 2 rang 3 rang 4
Tère 2ème section 3ème section 4ème section RUCsection2ème N . : [ % '; 3êm° section 4ême section lêre section RUCsection

3éme . ; . , ;. 4ème section Jèe section 2ème section RUCsection 2
4éme ; . . . ; .. lêre section 2°me section 3éme section RUCsection
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-26 du 14 juin 2023 portant affectation desagents de contrôle et organisation de I'intérim des sections d'Inspection du Travail du département deMeuse.
ARTICLE 7 :
Le Responsable du Pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2024
La Directrice Régionale,
S Angélique ALBERTI