PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-333
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-11-24-00006 - APTDS ovin association des éleveurs de Bovinant
AM 2025 (5 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-11-27-00006 - AP CAPTATION D'IMAGES (4 pages) Page 9
38-2025-11-27-00002 - AP interdictions multiples (4 pages) Page 14
38-2025-11-27-00004 - AP Interdictions multiples (3 pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 23
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-24-00006
APTDS ovin association des éleveurs de Bovinant
AM 2025
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PREFETE : Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur Hervé CLOITRE représentant l'association des éleveurs deBOVINANT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeauOvin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I" environnement portant surles espéces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées 4 participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 31 juillet 2025 par laquelle Monsieur Hervé CLOITREreprésentant l'association des éleveurs de BOVINANT sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que Monsieur Hervé CLOITRE représentant l'association des éleveurs deBOVINANT a mis en œuvre des options de. protection contre la prédation du loup autravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur Hervé CLOITRE représentant l'association des éleveurs de BOVINANT par la miseen œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : Monsieur Hervé CLOITRE représentant l'association des éleveurs deBOVINANT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées 4 participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de_ destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes: |- sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE, SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT etSAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS ;- à proximité du troupeau de Monsieur Hervé CLOITRE représentant l'association deséleveurs de BOVINANT,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir a visée thermique.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération :* le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* lanature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1TM etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Monsieur Hervé CLOITRE représentant l'association des éleveurs deBOVINANT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Hervé CLOITREreprésentant l'association des éleveurs de BOVINANT informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Hervé CLOITREreprésentant l'association des éleveurs de BOVINANT informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 novembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
24 NOV 2025
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-27-00006
AP CAPTATION D'IMAGES
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 27 novembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
le 28 novembre 2025 de 06h00 à 17h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la manifestation déclarée en Préfecture contre l'austérité, pour la justice sociale, contre
l'économie de guerre, pour le 28 novembre 2025 à Saint-Quentin Fallavier (38) ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère le 25
novembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord en vue d'assurer la protection des bâtiments et des installations publics, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport, dans le cadre d'une mobilisation qui se
déroulera sur la plateforme logistique de Saint-Quentin-Fallavier le 28 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; aux
fins d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre de la mobilisation générale du 28 novembre 2025, plusieurs
actions se dérouleront en simultané en divers points du département ; qu'un rassemblement
est prévu à Saint-Quentin-Fallavier susceptible de réunir 400 personnes ; que des opérations
de blocage sont envisagées dans la zone logistique et plus particulièrement au niveau des
ronds-points proches des accès d'autoroute ainsi que des accès aux entrepôts de l'entreprise
Amazon ; que des éventuels tags ou des dégradations à proximité du site en construction
d'Amazon sont susceptibles de se produire ; que des tensions en marge des rassemblements
peuvent émerger dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des
troubles à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser
que les rassemblements peuvent amener à générer des actions offensives commises par des
individus isolés ou en réunion ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des
bâtiments et des installations d'intérêt public ;
Considérant par ailleurs que des manifestants sont susceptibles de procéder à une
distribution de tracts sur la voie publique pouvant ralentir voire bloquer la circulation ; que
d'autres actions de blocage non identifiées sont susceptibles de s'organiser ; que des usagers
de la route impatients pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les
manifestants ; que des manifestants pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine
autoroutier ; qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de
ces actions ;
Considérant que lors de précédents mouvements de contestations similaires, des tentatives
de blocages ont eu lieu ; qu'en particulier, lors de la manifestation du 10 septembre 2025, 13
interpellations d'individus sont intervenues pour la mise en place de barricades, des violences
commises sur un agent de sécurité, et des violences commises sur une personne dépositaire
de l'autorité publique et que le jeudi 11 septembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu pour
notamment la mise en place de barricades ; qu'il y a un risque réel que de tels
comportements se reproduisent à l'occasion de la reconduction du mouvement le vendredi
28 novembre 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les
troubles à l'ordre et la tranquillité publics et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, il est constaté que les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; qu'il y a un risque réel que de
tels comportements se reproduisent à l'occasion du mouvement du 28 novembre 2025 ; que la
vision aérienne contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs impactés dans le cadre du mouvement du 28
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novembre 2025 où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée des événements ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r – La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont autorisés et limités aux lieux définis sur la
cartographie jointe en annexe ;
Article 2 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 28 novembre 2025 de 06h00 à
17h00 ;
Article 3 – Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un sur le matériel suivant :
- Drône DJI MAVIC3 E/T
Article 4 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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AP interdictions multiples
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 27 novembre 2025
ARRÊTÉ n°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
le vendredi 28 novembre 2025 de 00h00 à 20h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
Vu la déclaration de manifestation enregistrée en Préfecture pour le 28 novembre 2025 à
Saint-Quentin-Fallavier ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que dans le cadre de la mobilisation générale du 28 novembre 2025, plusieurs
actions se dérouleront en simultané en divers points du département ; qu'un
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00002 - AP interdictions multiples 15
rassemblement est prévu à Saint-Quentin-Fallavier susceptible de réunir 400 personnes ;
que des opérations de blocage sont envisagées dans la zone logistique et plus
particulièrement au niveau des ronds-points proches des accès d'autoroute ainsi que des
accès aux entrepôts de l'entreprise Amazon ; que des tensions en marge des
rassemblements peuvent émerger dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la
clandestinité et générer des troubles à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe
des raisons sérieuses de penser que les rassemblements peuvent amener à générer des
actions offensives commises par des individus isolés ou en réunion ; qu'il convient
d'assurer la protection des personnes, des bâtiments et des installations d'intérêt public ;
Considérant par ailleurs que des manifestants sont susceptibles de procéder à une
distribution de tracts sur la voie publique pouvant ralentir voire bloquer la circulation ;
que d'autres actions de blocage non identifiées sont susceptibles de s'organiser ; que des
usagers de la route impatients pourraient forcer le passage ce qui créera des tensions avec
les manifestants ; qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre public qui
résulteraient de ces actions ;
Considérant que lors de précédents mouvements de contestations similaires, des
tentatives de blocages ont eu lieu ; qu'en particulier, lors de la manifestation du 10
septembre 2025, 13 interpellations d'individus sont intervenues pour la mise en place de
barricades, des violences commises sur un agent de sécurité, et des violences commises
sur une personne dépositaire de l'autorité publique et que le jeudi 11 septembre 2025, 4
interpellations ont eu lieu pour notamment la mise en place de barricades ; qu'il y a un
risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion de la reconduction du
mouvement le vendredi 28 novembre 2025 ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre et la tranquillité publics et les atteintes aux
forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et
de tirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, il est constaté que les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets
de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; qu'il y a un risque réel
que de tels comportements se reproduisent à l'occasion du mouvement du 28 novembre
2025 ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il
est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par
destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des
forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00002 - AP interdictions multiples 16
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le vendredi 28 novembre 2025 de 00h00 à 20h00 sur la commune de Saint-
Quentin-Fallavier, sont interdits :
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, le sous-préfet d'arrondissement de la
Tour du Pin ;
 le maire de la commune concernée ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00002 - AP interdictions multiples 17
 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00002 - AP interdictions multiples 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-27-00004
AP Interdictions multiples
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00004 - AP Interdictions multiples 19
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 27 novembre 2025
ARRÊTÉ n°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
le vendredi 28 novembre 2025 de 08h00 à 18h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
VU la visite officielle de Monsieur le ministre de l'Industrie le vendredi 28 novembre 2025 ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00004 - AP Interdictions multiples 20
Considérant que les déplacements ministériels peuvent représenter une cible symbolique
extrêmement forte ; que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétal
susceptible de nourrir des actions et des mouvements de vives contestations ; que le
contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes malveillants en
vue d'exacerber les tensions sociales ; que le conflit international favorise la participation des
sympathisants à la cause pro-palestinienne et anti-militariste ; qu'il est à prévoir des actions
de blocages aux abords des entreprises sensibles et des industries ; que des
rassemblements non déclarés pourraient être organisés et que des auteurs sont
susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des troubles à l'ordre public ; que dans
ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des rassemblements peuvent
s'organiser et générer des actions offensives ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont
susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis
le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une
quinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération
grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de
rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à
générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît
nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les
atteintes aux forces de l'ordre ainsi que les dégradations aux édifices publics, les
atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public durant toute
la durée de cet évènement et d'assurer la protection des personnes, des forces de l'ordre,
des bâtiments et des installations d'intérêt public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il
est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par
destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des
forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le vendredi 28 novembre 2025 de 08h00 à 18h00 sur l'arrondissement de
Grenoble, sont interdits :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00004 - AP Interdictions multiples 21
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère,
 les maires des communes concernées,
 le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00004 - AP Interdictions multiples 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 23
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 24
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-401 portant déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine pris le 14 octobre 2025 par la préfecture de l'Ain concernant un
foyer confirmé ;
VU la fiche technique du 22/04/2022 relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 25
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la levée de la zone de surveillance ZR 5 au plus tôt 45 jours après l'abattage
des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi
les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone ; condition préalable à
l'instauration d'une zone de vaccination ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la
l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de
vaccination :
- de bovins ;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l'alimentation animale.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 26
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées
par le directeur de la DDPP de l'Isère conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement
(UE) 2023/361.
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 :
Le présent arrêté entre en application à compter du 30 novembre 2025, date à laquelle est
abrogé l'arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251016-01 du 16 octobre 2025.
Article 5 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le général commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les organisations professionnelles concernées sont informées par messagerie électronique par
le directeur départemental de la protec tion des populations. Et les professionnels concernés
informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Grenoble, le 26 novembre 2025.
La Préfète de l'Isère,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 27
Annexe – Liste des 18 communes de l'Isère (arrondissement de La Tour du Pin) en Zone de
Vaccination (ZV 5) suite au foyer confirmé dans l'Ain le 14/10/2025.
Commune Code INSEE
Annoisin-Chatelans 38010
Anthon 38011
La Balme-les-Grottes 38026
Charette 38083
Charvieu-Chavagneux 38085
Chavanoz 38097
Hières-sur-Amby 38190
Janneyrias 38197
Leyrieu 38210
Parmilieu 38295
Pont-de-Chéruy 38316
Porcieu-Amblagnieu 38320
Saint-Baudille-de-la-Tour 38365
Saint-Romain-de-Jalionas 38451
Tignieu-Jameyzieu 38507
Vernas 38535
Vertrieu 38539
Villette-d'Anthon 38557
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251126-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 28