PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°098 DU 25/08/2025
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-08-25-00003 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.28 accordant délégation de signature à M.
Alain BEHR commandant la C.R.S autoroutière Lorraine Alsace (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-08-25-00004 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-08-25-00005 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.30 accordant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (2
pages) Page 11
Acte n° 54-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.31 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL directeur académique des services départementaux de l' éducation nationale (3 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-08-25-00007 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme
Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (8 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-08-25-00008 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.33 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle (13 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-08-25-00009 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.34 accordant délégation de signature à
Madame Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (6
pages) Page 41
Acte n° 54-2025-08-25-00010 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.35 portant délégation de signature à
Éléonore HOLTZER Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-08-25-00011 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.36 accordant délégation de signature à M.
Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-08-25-00012 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (4 pages) Page 55
Acte n° 54-2025-08-25-00013 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.38 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est (3 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-08-25-00014 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
(6 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-08-25-00015 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est (4 pages) Page 71
Acte n° 54-2025-08-25-00016 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation de signature à
Madame Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est (4 pages) Page 76
Acte n° 54-2025-08-25-00017 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER
Recteur de la région académique Grand Est, Recteur de l'académie de Nancy-Metz (3 pages) Page 81
Acte n° 54-2025-08-25-00018 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 85
Acte n° 54-2025-08-25-00019 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.44 accordant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-08-25-00020 - Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à
Monsieur Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle (3 pages)Page 92
Acte n° 54-2025-08-25-00021 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M.
Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (4 pages)Page 96
Acte n° 54-2025-08-25-00022 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale
(3 pages) Page 101
Acte n° 54-2025-08-25-00023 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme
Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (4 pages) Page 105
Acte n° 54-2025-08-25-00024 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 110
2
Acte n° 54-2025-08-25-00025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à
Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (3 pages)Page 115
Acte n° 54-2025-08-25-00026 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.10 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement
préalable à l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy (2 pages) Page 119
3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00003
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.28 accordant délégation
de signature à M. Alain BEHR commandant la C.R.S
autoroutière Lorraine Alsace
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.28 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la C.R.S autoroutière Lorraine Alsace 4
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppemént économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.28accordant délégation de signature à M. Alain BEHRcommandant la C.R.S autoroutière Lorraine AlsaceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 30 juin 2025 nommant M. Alain BEHR, commandant de police, commandantde compagnie à la C.R.S autoroutiére Alsace Lorraine à compter du 'er juillet 2025 ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route: « Les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen dureprésentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titreprovisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre l'infraction. » ;CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositifspécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.28 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la C.R.S autoroutière Lorraine Alsace 5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
ARTICLE 1: En secteur autoroutier non. concédé relevant de la compétence de la C.R.Sautoroutière, détachement de Champigneulles, délégation permanente de signature estdonnée à M. Alain BEHR, commandant la C.R.S autoroutiére Lorraine Alsace, à l'effet de signerles mesures d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titre provisoire.En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le délégatairepourra subdéléguer a un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signaturequi lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté,signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : Le secrétaire général et M. Alain BEHR, commandant la C.R.S autoroutiére LorraineAlsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°25.BCDET12 du 29 juillet 2025 accordant délégation designature à M. Alain BEHR, commandant la C.R.S autoroutière Lorraine Alsace, est abrogé.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
TTYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.28 accordant délégation de signature à M. Alain
BEHR commandant la C.R.S autoroutière Lorraine Alsace 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00004
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation
de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 7
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.29accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIERdirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code du domaine de l'État ;le Code Civil;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code de l'environnement ;le Code général des collectivités territoriales ;l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;le décret n°2011612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portantnomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 8
ARRETEARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État.3. Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.4. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.5. Attribution des concessions de logements.6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.7. Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines.8. Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des finances publiques.9. Arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle.10. Arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Bertrand GAUTIER directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de communiquer chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articlesD1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 9
ARTICLE 3: M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle, définit par arrété pris au nom du préfet la liste de ses subordonnéshabilités a signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrété serapublié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du Conseil régional,- à la présidente du Conseil départemental,- au président de la métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 accordant délégation designature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
TYves SÉGUY
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.29 accordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00005
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.30 accordant délégation
de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs au
directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.30 accordant délégation de pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 11
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.30accordant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsau directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant Une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionale etdépartementale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.30 accordant délégation de pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 12
ARRETEArticle ter : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselleayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.Article 2 : L'arrêté préfectoral N°23.BCDET.08 du 21 août 2023 portant délégation de pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs au directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle, est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 25 août 2025
Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.30 accordant délégation de pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00006
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.31 accordant délégation
de signature à M. Emmanuel BOUREL directeur
académique des services départementaux de l' éducation
nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.31 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL directeur académique des services départementaux de l' éducation nationale 14
PREFET oréfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.31accordant délégation de signature à M. Emmanuel BOURELdirecteur académique des services départementaux de I' éducation nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; _le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de servicecivique et de volontariat associatif ;le décret du président de la République en date du 28 octobre 2022 nommantM. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle ;.le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.31 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel BOUREL directeur académique des services départementaux de l' éducation nationale 15
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU le protocole entre le préfet de département et le recteur de la région académique GrandEst relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et les recteurs pour la mise enœuvre en Meurthe et Moselle des missions de l'État dans les champs des sports, de laJeunesse, de l'éducation populaire, le l'engagement civique et de la vie associative ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BOUREL, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, àl'effet de signer les courriers, arrêtés, décisions, contrats et conventions suivants :I. Politique de jeunesse et d'éducation populaire- Toutes décisions et correspondances se rapportant à l'animation des politiques en faveur dela jeunesse et de l'éducation populaire :- demandes d'aides financières dans les domaines suivants : loisirs, initiative des jeunes,- soutien des dispositifs et actions promouvant l'initiative des jeunes,- soutien aux politiques éducatives territorialisées,- soutien aux associations relevant du champ de la jeunesse et de l'éducationpopulaire ;- Décisions d'opposition ou de non opposition à l'ouverture d'accueils collectifs de mineursavec ou sans hébergement ;- Décisions concernant les dérogations relatives aux conditions de qualification du personneld'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;- Enquêtes administratives et sanctions envers l'encadrement, l'organisation ou la participationaux accueils collectifs de mineurs :- Mesures de suspension d'urgence prises à l'encontre des personnels d'encadrement desaccueils collectifs de mineurs ;- Mesures de fermeture provisoire ou définitive des accueils collectifs de mineurs ;- Décisions autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique, à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant del'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portantle titre de M.N.S. (maître nageur sauveteur).Il. Politique sportive- Toutes décisions et correspondances se rapportant à l'animation de la politique depromotion d'une activité physique et sportive pour le plus grand nombre :- soutien aux actions des associations et collectivités locales dans ce domaine,- prévention des incivilités et lutte contre la violence dans le sport,- développement maîtrisé des sports de nature,- soutien aux initiatives visant a une meilleure accessibilité et mixité des pratiques ;- Refus d'ouverture et décision de fermeture d'un établissement d'activité physique ou sportiveen application de l'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
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- Délivrance du récépissé de déclaration aux personnes désirant exercer l'une des fonctionsénoncées au 1° alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et délivrance de lacarte professionnelle correspondante.Ill. Vie associative- Toutes décisions et correspondances se rapportant à ce domaine de compétence.IV. Service civique- Toutes décisions et correspondances se rapportant à ce domaine de compétence :- agréments et avenants relatifs au service civique ;- agréments et avenants relatifs au volontariat associatif.ARTICLE 2: M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.20 du 21 août 2023 accordant délégation designature à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Emmanuel BOUREL, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
a
Yves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00007
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.32 accordant délégation
de signature à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Ee .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 25.BCDET.32accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLEdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme AnnieTOUROLLE dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributionset compétences se rapportant aux politiques et missions suivantes :A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Gestion des ressources humaines- Octroi de congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;- Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;- Sanctions disciplinaires du premier groupe.2) Fonctionnement- Arrêtés fixant la composition des instances paritaires et portant nomination des membres deces instances ; ,- Tous actes se rapportant au fonctionnement quotidien de la DDETS.3) Conseils médicaux- Correspondances et décisions relatives à la gestion des conseils médicaux des fonctionspubliques de l'État et hospitalière ;- Arrêtés relatifs à la composition des conseils médicaux ;- Notification des avis des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.B) EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉS1) Aide Sociale- Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L 111-3et L 232-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :- Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre V du livre Il du CASF ;- Allocation simple aux personnes âgées ;- Allocation différentielle aux adultes handicapés ;- Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertionsociale et les centres provisoires d'hébergement pour les réfugiés ;- Recours en récupération des prestations d'aide sociale ;- Instruction des contentieux en matière d'aide sociale.2) Enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- Composition et secrétariat du conseil de famille ;- Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de
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l'enfance (SNPPE) et correspondances afférentes à la gestion des crédits alloués dans cecadre.3) Protection des majeurs- Mise en œuvre de toutes les mesures de la compétence de l'État en matière de protection desmajeurs au titre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;- Exercice de la tutelle de l'État ;- Décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par les associationsconventionnées ;- Décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;- Suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés mandataires en établissementshébergeant des majeurs ;- Contrôle des services mandataires judiciaires : à la protection des majeurs ;- Contrôle des mandataires individuels et des préposés des établissements médico-sociaux ;- Élaboration et inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :(MPJM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) ;- Instruction de la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant a titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Financement des gérants de tutelle privés ;- Correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des services tutélaires,4) Veille sociale - Hébergement- Instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation et d'extension desétablissements et services sociaux dans le cadre de l'appel à projet ;- Attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations pour les établissementset services SOCiaUx ;- Décisions d'attributions de crédits aux établissements et services sociaux, aux structures deveille sociale et de logement accompagné, aux structures d'hébergement des demandeursd'asile dont les décisions de tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;- Conventions et arrêtés attributifs de subvention pour les dépenses d'intervention relatives aufinancement du dispositif de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Toutes correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) etau contrôle budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;- Tous actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidencefinancière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux ;- Suivi des admissions dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;- Suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;- Inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services sociaux et mise en œuvredes mesures consécutives aux inspections et contrôles ;- Signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL) ;- Signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire (ALT 1 et 2);- Mise en œuvre et pilotage du dispositif départemental de veille sociale ;- Gestion de la campagne hivernale et du plan « grand froid » ;- Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abri ;- Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale, financière et technique; intermédiationlocative et gestion locative sociale ; |
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- Conventions et avenants relatifs aux aides aux collectivités et organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées ;- Conventions relatives à la fixation du montant de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnairesdes aires d'accueil des gens du voyage ;- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués au titre desdispositifs ALT 1 et ALT 2. |5) Logement- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) : courriers,lettres ou rapports relatifs à la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives ;- Contingent préfectoral: tous actes relatifs à la gestion courante et conventionnement enmatière de réservation de logements conventionnés aux personnes et familles prioritaires ouattribution de logements aux fonctionnaires ;- Droit au logement opposable : tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loidu 5 mars 2007, chapitre 1° relatif à la garantie du DALO et au décret du 28 novembre 2007 ;- Commission départementale de conciliation : tous les actes relatifs à la CDC des litigeslocatifs ;- Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ce plan;- Toute décision liée au suivi et à la gestion des crédits concernant la mise en œuvre de laresponsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique(proposition d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions récursoires).6) Handicap- Décisions d'attribution de subvention aux opérateurs associatifs ;- Inspection et visites de conformité des séjours ;7) Asile- Conventions et arrêtés attributifs de subvention en matière d'hébergement et d'intégrationdes ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà du montant fixé par le préfet pour lesdépenses d'intervention ;- Toutes correspondances relatives au fonctionnement, à la fixation de la dotation globale definancement (DGF) et au contrôle budgétaire des centres d'accueil et d'examen des situations(CAES), établissements d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), centresd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), des centres provisoires d'hébergement (CPH), ettoute structure d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- Mise en œuvre des directives ministérielles en matière d'intégration et d'accompagnementvers le logement des publics primo-arrivants en situation régulière et des réfugiés.8) Lutte contre la pauvreté- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués dans le cadre del'aide alimentaire ;- Décisions et correspondances relatives a la gestion des crédits attribués au titre de lastratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.9) Contrôle des établissements et services sociaux- Actes relatifs à la procédure d'appel a projets et d'autorisation des établissements et servicesSOCIAUX ;- Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services ;- Organisation des visites de conformité des établissements et services sociaux avec procès-verbal.
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10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes- Décisions, chartes et conventions relatives a la mise en place d' actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes etla lutte contre les violences faites aux femmes ;- Toute décision relative a la mise en ceuvre de la feuille de route contre les violences sexisteset sexuelles et des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ;- Décisions, chartes et conventions relatives a la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisl'égalité professionnelle ;Fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les violences faites auxfemmes du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et delutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.11) Politique de la ville- Tous actes liés à l'animation, à la coordination, au pilotage et au suivi de la politique de la villesur les six contrats de ville de Meurthe-et-Moselle : Métropole du Grand Nancy, agglomérationde Longwy, bassin de Pompey et communes de Pont-à-Mousson, Lunéville et Toul ;- Tous actes liés à la gestion administrative et financière des différents programmesopérationnels relatifs à la politique de la ville et à l'intégration et accès à la nationalitéfrançaise ;- Tous actes liés à l'évaluation des actions et des postes financés au titre de la politique de laville.12) Égalité des chances, territoires fragiles et valeurs de la République- Promotion des valeurs de la République et la prévention de la radicalisation ;- Tous actes liés au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'égalité deschances, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et l'intégration ;- Tous actes liés à l'animation des dispositifs de soutien à la parentalité.C) EN MATIÈRE D'INSERTION ET d'EMPLOI1) Contrats aidés- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contratsaidés ;- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrataidé ;2) Insertion par l'activité économique- Instruction des décisions et conventions relatives à l'IAE (El, ETTI, Al, ACI, EITI,FDI).Attribution des aides (aide aux postes, modulation, FDI: convention, avenants, CERFA,décision de paiement des soldes) — présidence du Conseil départemental de l'insertion parl'activité économique ;3) Économie Sociale et Solidaire- Instruction et conventionnement des Initiatives territoriales pour l'emploi et desGroupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification ;- Mesures préparatoires aux décisions du Préfet prononçant la délivrance, l'extension, lamodification, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne ;- Instruction et enregistrement, modification, refus d'enregistrement ou retrait desdéclarations d'activité des organismes de services à la personne ;
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- Instruction, attribution, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;4) Handicap- Instruction et attribution des aides aux postes où à l'emploi des personnes handicapées enEntreprises Adaptées (avenants financiers de droit commun et dans le cadre desexpérimentations dont CDD TREMPLIN)- Réception, enregistrement et contrôle des demandes de séjour au titre dispositif "Vacancesadaptées organisées" ( VAO) ;- Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales : toutes correspondanceset contentieux ;- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés ;- Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;5) Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational (Appels a projets nationaux ou régionaux, CPOM, EA, FATEA, DLA, CPO des MissionsLocales).D) EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury ;- Demande de remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;- Validation des acquis de l'expérience.E) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1) Salaires1-1) Travailleurs à domicile :- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif de travailétendu, réunion de la commission départementale, publication des arrêtés de déterminationdes temps d'exécution;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu, réunion de lacommission départementale, publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution.1-2) Rémunération mensuelle minimale- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM)aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l'employeur ;- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État à certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.2) Procédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation ;- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation ;- Réunion de la commission de conciliation ;- Notification de l'accord de conciliation.3) Médiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
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- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2° alinéa du code du travail;- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur.4) Repos et congés- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.- Dérogation au repos dominical : instruction et décision des demandes de dérogation au reposdominical accordée par le Préfet en application de l'article L3132-20 à l'exception desdemandes collectives et des autorisations d'extension.5) Entreprises- Activité partielle: instruction des demandes d'autorisation d'activité partielle, versementdirect de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières ;- Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences ;- Convention du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi;-Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational.6) Agrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOP ;-Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ.7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques- Institution d'un CISST ;- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;- Tenue de la réunion annuelle du CISST.8) Conseiller du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié.9) RevitalisationPréparation des décisions de notifications d'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet.10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :- Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,la publicité, la mode: agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences demannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
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11) Apprentissage- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours;- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtres d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public :- Enregistrement des contrats dans le secteur public.12) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (loin°73-548 du 27 juin 1973).Article 2 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- AUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme AnnieTOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté desubdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du ter juillet 2024 accordant délégation designature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
EdYves SÉGUY
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Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.33 accordant délégation
de signature à M. Emmanuel TIRTAINE directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle 27
PREFET oréfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.33accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme :VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code forestier ;VU le Code général des impôts;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU fa loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTAE+ NAA' 2A DAIWA Mél: mrof rnanrdlinatinnAmaniurthae at rmncalla mains Fr
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU ile décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle et du 17 mars 2025 portant renouvellement dans sesfonctions de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril 2025 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉDélégation de signature est donnée à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesdécisions suivantes :
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1000 - L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail,1010 - L'octroi des congés de maternité, de paternité, congé de naissance, d'adoption et ducongé bonifié. |1020 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée.1030 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique.1040 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.1050 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.1060 - L'octroi des autorisations d'absence.1070 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe.1080 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.1090 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territorialede l'État.1100 - L'imputabilité au service des accidents de service, des accidents du travail et maladiesprofessionnelles.1110 - Les congés prévus pour les stagiaires de l'État.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : N3 83 24 26 96 -Méi : nrefecanrdinatinnameirthe.et-mnacelle sau fr 2
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Recrutement1120 - Recrutement de personnels non titulaires en vue d'effectuer un contrat a duréedéterminée.Nomination - Affectation - Mutation1130 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de lasituation des agents occupant un emploi fonctionnel :=" tous les fonctionnaires de catégories C et B,= les fonctionnaires de catégorie A suivants: attachés d'administration ouassimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés,= tous les agents non titulaires de l'État.1140 - Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs entraînant ou non un changementde résidence et pouvant modifier la situation de l'agent.1150 - Mutation des personnels non titulaires.Gestion1160 - Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs, à savoir := répartition des réductions d'ancienneté, majoration d'ancienneté pourl'avancement d'échelon,=" avancement d'échelon, nomination au grade supérieur apres inscription sur letableau d'avancement national, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitudes," réintégration, admission en congé de fin d'activité, à la retraite, acceptation de ladémission, à l'exclusion de la mise en position hors cadre et de la mise adisposition.1170 - Gestion des agents d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation des TPE, à l'exclusiondes actes portant mise à disposition hors cadre, mise à disposition et reclassement pourinaptitude physique.1180 - Notation des agents.1190 - Gestion des personnels non titulaires et stagiaires.1200 - Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé.1210 - Décision prononçant le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste desagents de catégorie C.Détachement1220 - Le détachement, l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêtéinterministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, le détachement sans limitation dedurée pour := les adjoints administratifs et dessinateurs," les agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics del'État.1230 - L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé pour les adjoints administratifs,dessinateurs, agents d'exploitation, chefs d'équipe des TPE.Congés spécifiques1240 - L'octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire et ducongé de présence parentale.1250 - L'octroi aux fonctionnaires réformés de guerre des congés à plein traitementsusceptibles de leur être accordés. |1260 - L'octroi aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des congés deformation professionnelle, de formation syndicale ou en vue de favoriser la formation descadres et animateurs pour la jeunesse.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél > N2 R3 24 9G 26 -Mél : nref-roordination@meurthe-et-moselle gouv.fr 3
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1270 - L'octroi aux agents non titulaires de l'État et aux stagiaires, de congés sans traitementpour convenance personnelle ou familiale.Réintégration1280 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Étatlorsqu'elle a lieu dans le service d'origine, dans les cas suivants := au terme d'un congé de longue durée, congé de longue maladie ou de gravemaladie,= dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie oude longue durée.Autorisations spéciales d'absence1290 - Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État, des autorisationsspéciales d'absence, pour := l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,= la participation aux travaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels,« les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteintede maladie contagieuse.Autorisations extra-professionnelles1300 - Octroi aux agents des catégories A, B, C, des autorisations d'exercer une activité extra-professionnelle pour :=" les enseignements donnés dans des établissements dépendant d'une collectivitépublique ou privée,= les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées al'occasion d'une action en justice par la juridiction judiciaire ou administrative.Accidents1310- Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou atteintsd'une maladie professionnelle.Sanctions disciplinaires1320 - Décisions prononçant la suspension en cas de faute grave et les sanctions prévues par laloi pour les personnes de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.Maintien en poste1330 - Notification individuelle, en cas de grève, à adresser aux personnels placés sous sonautorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum.Nouvelle bonification indiciaire1340 - Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, ladétermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions et l'attributiondes points de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris celle attribuéeau titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.1350 - Arrêtés individuels portant attribution des points de la nouvelle bonification indiciaireaux titulaires des postes éligibles.
Il - SUJETS LIES À L'AMÉNAGEMENT ET À L'URBANISMEA) Documents d'urbanisme2000 - Lettres aux maires ou présidents d'EPCI désignant les services de l'Etat associés.2010 - Mise à jour des annexes des documents d'urbanisme.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 R3 24 26 26 -Mél - nraf-ronrdination@meurthe-et-moselle couv.fr 4
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2020 - Signature des avis émis par l'État sur les documents d'urbanisme en qualité de personnepublique associée.2030 - Signature de l'arrêté d'approbation, de révision, de rectification d'une erreur matérielleet abrogation des cartes communales.B) Constructions, aménagements et démolitions2040 - Mesures de sauvegarde - sursis a statuer.2050 - Avis conforme du représentant de l'État sur les parties de territoire non couvertes parun PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme.2060 - Dérogation en matière d'implantation et de volume des constructions.2070 - Demande de pièces complémentaires.2080 - Majoration ou prolongation de délais.2090 - Décisions sur permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables.2100 - Décision relative aux participations.2110 - Certificat de non opposition à déclaration préalable ou permis de construire oud'aménager ou de démolir.2120 - Contestation de la conformité des travaux.2130 - Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux enconformité.2140 - Attestation de non contestation.2150 - Mise en œuvre de la garantie bancaire.C) Certificat d'urbanisme2160 - Délivrance des certificats d'urbanisme.D) Contentieux administratif et contentieux pénal2170 - Arrêté interruptif de travaux en cas de carence du maire, dans le cas de constructionssans autorisation d'urbanisme ou de constructions poursuivies malgré une décision de lajuridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.2180 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de l'urbanisme.2190 - Dans le cas d'infractions au code de l'urbanisme et lorsqu'il y a extinction de l'actionpublique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en action civile, et présentationd'observations écrites devant ce Tribunal.2200 - Liquidation des astreintes d'urbanisme à la suite de décisions de justice devenuesdéfinitives pour le compte des communes.2210 - Défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de lacompétence de la direction départementale des territoires : présentation des mémoires endéfense et des observations orales à l'appui de conclusions écrites présentées par le Préfetpour les mémoires établis par la direction départementale des territoires.2220 - Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises ordonnées par lesjuridictions administratives pour lesquelles la direction départementale des territoires est leservice technique compétent, formulation et transmission des dires à l'expert.E) Associations foncières urbaines (AFU)2230 - Ensemble des actes de procédure à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête et deremembrement .F) Porter a la connaissance2240 - Porter à la connaissance aux maires ou présidents d'EPCI au titre de l'article |. 132-2 ducode de l'urbanisme.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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itl - SUJETS LIES À L'HABITAT, A LA CONSTRUCTION ET À L'ACCESSIBILITÉA) Constructionsa) Logement3000 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance dubénéficiaire.3020 - Conventions APL (aide personnalisée au logement) et leur(s) avenant (s) passés entrel'Etat et les bailleurs publics3030 - Autorisation de mise en location de logements avec un financement P.A.P.b) H.L.M.3050 - Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétésd'H.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner, pour certains projetsde construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.3060 - Accord du représentant de l'État dans le département sur les aliénations de logementset éléments de patrimoine immobilier des organismes H.L.M.3080 - Autorisation de vendre des logements ne répondant pas aux conditions d'ancienneté.3090 - Décision favorable de prêt pour la réalisation de logements locatifs sociaux financés àl'aide d'un prêt locatif social (construction, acquisition, acquisition-amélioration de logementset logements foyers).3100 - Accord préalable du représentant de l'État dans le département pour l'octroi d'un prêtP.L.I.3110 - Attribution des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3120 - Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3130 - Dérogation au taux de la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux.3140 - Dérogation au montant des travaux pris en considération pour déterminer le montantde la subvention. |3150 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour la constructionde logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3160 - Attribution des décisions favorables de subvention et d'agrément pour l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidés faisant l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires.3170 - Attribution des décisions favorables de subvention anticipée pour acquisition foncière.3190 - Autorisation de commencer les travaux avant l'obtention de la décision attributive desubvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.3200 - Dérogation au taux de la subvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationdes logements locatifs sociaux.3230 - Attribution des décisions de subvention pour la démolition de logements locatifssociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3240 - Attribution des décisions de subvention pour le changement d'usage de logementslocatifs sociaux et, pour les organismes privés, signature des conventions y afférant.3260 - Attribution de subvention à l'Établissement Public Foncier de Lorraine (E.PF.L.) au titredu fonds de Minoration foncière pour la réalisation de logements sociaux.3270 - Arrêté autorisant la démolition d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux.3280 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie dulogement locatif social.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex |Tél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr 6
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3290 - Dérogation au plafond d'augmentation des loyers pratiqués d'un ou plusieurs logementslocatifs sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation.c) Accessibilité3300 - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic.3310 - Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées3320 - Arrêté de dérogation ou de refus de dérogation aux règles d'accessibilité.3330 - Décision et arrêté relatifs aux agendas d'accessibilité et aux schémas directeursd'accessibilitéd) Contrôle des règles de la construction3340 - Tout acte et décision concernant le contrôle des règles de la construction.e) Infractions au code de la construction et de l'habitation3350 - Avis au titre du code de la construction et de l'habitation et avis au Parquet.3355 - Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénaleschargées de statuer en matières d'infractions au code de la construction et de l'habitation.B) Constructions d'immeubles pour le compte de l'État3360 - Demandes d'autorisations d'occupation du sol relatives aux immeubles construits pourle compte de l'État.3370 - Demandes de certificats d'urbanisme relatives aux immeubles appartenant à l'État.C) Gens du voyage :3380 - Convention de gestion des aires d'accueil (art. 851-2 du code de la sécurité sociale)D) Solidarité Renouvellement Urbains :3390 - Notifications aux maires des projets d'inventaires SRU provisoires et définitifs deslogements sociaux retenus.E) Programmes locaux de I'habitat :3410 - Transmission de l'avis du bureau du CRHH sur les nouveaux PLH, les bilans triennaux etles bilans finaux des PLH (art. L 30L et 302-2 et 3 du CCH)F) Lutte contre l'habitat indigne :3420 - Mise en œuvre des travaux d'office en application de l'art L 1331-24 et suivants du codede la santé publique.
IV — SUJETS LIES À L'ENVIRONNEMENT ET AUX RISQUESA) Au titre de l'instruction des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :4000 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclaration ;4010 - Tous les documents et courriers préalable au dépôt d'une demande d'autorisationenvironnementale dans le cadre des échanges amont avec les pétitionnaires ;4020 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs aux procédures d'autorisationstemporaires et d'autorisation environnementale ; à l'exclusion, pour les autorisationsenvironnementales, des demandes de prolongation et de prorogation de délais, des refusd'autorisation et de l'arrêté d'autorisation environnementale en tant que tel ;4030 - Transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire pour observationséventuelles ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél: 03 83 24 26 926 -Mél : nraf-coordination@maurthe-et-maselle gouv.fr 7
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4040 - Demandes de régularisation de dossiers des installations, ouvrages, travaux et activitésdéclarés ou autorisés ou demandes de régularisation des installations ou ouvrages fondés entitre.4050 - Demande de nouveau dossier et tous courriers relatifs au transfert d'une demanded'autorisation, notamment accusé de réception, demande de compléments, opposition autransfert.B) Au titre de la police administrative et judiciaire : contrôles et suites / dispositionscommunes eau, sécheresse, nature, péche et publicité4060 - Tous actes et correspondances conduisant aux propositions de transactions pénales auxcontrevenants dans les domaines de l'eau, de la pêche et la nature ;4070 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, rapports de manquement administratifs, misesen demeure, décisions portant sanctions administratives, décisions portant liquidation dessanctions administratives et actes abrogeant les décisions d'une procédure clôturée ;4080 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police judiciaire de l'environnement.C) Au titre de la police de la pêche :4090 - Toutes décisions et correspondances relatives à l'application du Titre III du livre IV èmedu code de l'environnement : pêche en eau douce et gestion de ressources piscicolesD) Au titre de la sécheresse4100 - prise et abrogation des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau ensituation de sécheresse du niveau vigilance à alerte renforcée exclusivementE) Au titre de la publicité, des enseignes et pré-enseignes4110 - Demande de pièces complémentaires sur les dossiers de déclaration préalabled'installation de dispositifs publicitaires.4120 -Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de la publicité.4130 - Décisions sur les déclarations préalables et autorisations relatives aux publicités et auxpré-enseignes.4140 - Constitution du groupe de travail et toutes les procédures prévues par le code del'environnement, à l'exception de la constitution d'office du groupe de travail.4150 - Amende prononcée en application du code de l'environnement.4160 - Autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser.F) Au titre de la police de la Nature et de la Biodiversité4170 - Tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du Grand cormoran, y compris l'arrêtédépartemental annuel fixant les conditions de régulation.4180 - Instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion de laDDT, au titre des fonds européens : mesures relatives aux investissements liés à l'entretien ou àla restauration des sites Natura 2000 ni agricoles ni forestiers.4190 - Correspondances adressées à la préfecture de région au titre des avis de l'autoritéenvironnementale.4200 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de naturalisation, de transport et d'expositiond'espèces animales non domestiques.4210 - Arrêtés préfectoraux autorisant la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pourla chasse au vol.4220 - Notifications d'opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régimeadministratif soumis à évaluation d'incidence Natura 2000.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél - 023 R3 24 96 98 -Mél : nrafecnordinatinnameirthe-et-mocseillea onu fr 8
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4230 - Réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets nerelevant pas d'un régime administratif mais soumis a évaluation d'incidence Natura 2000.4240 - Agréments techniques, financiers et administratifs sur le domaine de la nature etsignature des contrats, conventions et chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite adonner aux contrôles. |4250 - Décisions relatives au dispositif d'indemnisation des dommages causés par le loup auxtroupeaux domestiques, y compris les recours, au titre du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 etde l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application.4260 - Arrêtés préfectoraux relatifs au tir de défense simple et de tir de défense renforcé envue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup en application de l'arrêtéinterministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup.4270 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la luttecontre certaines espèces animales et végétales introduites au titre des articles L411-8 etsuivants du code de l'environnement.4275 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la protectiondes allées et alignements d'arbres.G) Autres domaines environnement4280 - Courriers liés à l'instruction et arrêtés préfectoraux agréant les personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.4290 - Tous les documents, courriers, décisions ou actes relatifs à la procédure de déclarationd'intérêt général.H) Au titre des risquesFonds de Préventions des Risques Naturels Majeurs4300 - Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.4310 - Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs ou tout autre arrêté et décisions en lien avec ces attributions.4320 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs.Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Prévention desinondations)4330 - Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires ou tout autre arrêté et décisions en lien avec ces attributions.4340 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires.Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,technologiques et miniers majeurs4350 - Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers surles risques naturels, technologiques et miniers majeurs.V - SUJETS LIES À L'AGRICULTURE ET À L'ESPACE RURALA) Agriculture5000 - Décisions individuelles d'attribution, de modulation et organisation des contrôles pourl'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides coupléeset découplées de la Politique Agricole Commune.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : nref-cnordination@meurthe-et-moselle gouv.fr 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.33 accordant délégation de signature à M.
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5010 - Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre de la conditionnalité desaides directes, des indemnités compensatoires, des aides liées aux engagementsenvironnementaux et de l'aide a l'assurance récolte.5020 - Décisions individuelles concernant le transfert ou l'attribution de droits à paiement debase, la reconnaissance de l'éligibilité aux aides directes des terres, le transfert d'éligibilité.5030 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides conjoncturelles aux exploitations agricoles, notamment des aides mises en œuvre dans lecadre des procédures relatives aux calamités agricoles et à l'indemnité de solidarité nationale ;constitution des missions d'enquête et d'expertise et rapport de demande de reconnaissance.5031 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres du Comité Départementald'Expertise (CDE) et barème des calamités agricoles.5035 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles desaides au profit des agriculteurs en difficulté ; validation des conventions avec les structuresagréées chargées de réaliser des audits dans les exploitations agricoles dans ce cadre.5040 - Décisions individuelles d'attribution, de liquidation et organisation des contrôles pourles contrats souscrits pour la mise en place des mesures agri-environnementales et des aides àl'agriculture biologique relevant des règlements de développement rural.5050 - Décisions individuelles d'octroi de prêts à taux bonifié et organisation des contrôles.5060 - Attribution des aides à l'installation et organisation des contrôles, agrément etmodification des plans de développement de l'exploitation (PDE) et des plans d'entreprise(PE).5070 - Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément, de dérogations de fonctionnement etdéfinition des parts des GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun).5071- Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA).5072 - Décisions individuelles et organisation des contrôles au titre du contrôle desmouvements des titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole.5080 - Agréments et validations du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) tel queprévu aux articles D. 343-4 et D. 343-22 du CRPM, décisions d'attribution et liquidation au titredu dispositif d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA).5090 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers desubvention au profit des exploitations agricoles.5100 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers relevantde la gestion par la DDT, au titre des fonds européens FEADER.5110 - Décisions intervenant suite aux contrôles indiqués aux rubriques 5000, 5010, 5030, 5040,5050, 5060, 5090,5120 - Avis relatifs à la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers)5130 - Décisions individuelles portant sur la réglementation des baux ruraux.5131- Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux.5132 - Arrêté fixant la valeur des fermages.5133 - Arrêté fixant les dates d'ouverture des vendanges.5134 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturel, Agricole et Forestier (CDPENAF).5135-Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la gestion des associationsfoncières de remembrement et d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.5136 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre descompétences de l'État en matière d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34 26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle souv.fr 10
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B) Chasse5140 - Tous arrêtés, décisions, agréments, individuels ou collectifs, relatifs a la chasse, a ladestruction des espéces classées susceptibles d'occasionner des dégats, a la destruction despécimens d'espèces non domestiques et à la gestion des dégâts de gibiers.5145 - Modification de l'arrêté portant nomination des membres de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).5150 - Autorisations d'ouverture d'établissements d'élevage de gibier et délivrance descertificats de capacité correspondants.5160 - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédurede police administrative de l'environnement, y compris les mises en demeure et les décisionsportant sanction administratives.5170 - Décisions d'attribution et de liquidation des subventions accordées à la fédération deschasseurs.C) Forêt5180 - Instructions décisions relatives aux demandes d'autorisation de défrichement, àl'exception des demandes de défrichements instruites dans le cadre d'une procédure ICPE,5185 - Tous documents ou actes de procédure nécessaire à la mise en œuvre de la procédurede police administrative, y compris les mises en demeure et les décisions portant sanctionsadministratives, notamment obligation de rétablissement de l'état et/ou d'exécution detravaux de reboisement.5190 - Décisions d'attribution, liquidation et organisation des contrôles des dossiers d'aideconcernant les investissements forestiers.5200 - Décisions intervenant suite aux contrôles indiqués à la rubrique 5190.5210 - Arrêtés relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt.5220 - Décisions de prorogation des délais des dossiers de demande de subvention concernantles opérations forestières cofinancées par l'Union européenne, après, le cas échéant, visa ducontrôleur financier de l'Agence de services et de paiement (ASP).5230 - Agréments techniques, financiers et administratifs et signature des contrats Natura2000 en forêt, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.5240 - Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisations de coupes en forêt autitre du code forestier.5250 - Autorisation d'inclure dans un groupement forestier des accessoires ou dépendancesinséparables, ainsi que des terrains à vocation pastorale.5260 - Instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier.5270 - Approbation de la valeur estimative des produits de coupe délivrées en nature dans lesforêts communales relevant du régime forestier. |5280 - Décisions individuelles de dérogation relatives à la prévention, à la surveillance et à lalutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux (articles L.201-4 etL.201-5 du code rural et de la pêche maritime), notamment au titre de la lutte contre la pesteporcine africaine.5290 - Arrêtés d'attribution de subvention au titre de France 2030 (Volet repeuplementforestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (actionPrévention des incendies) ou tout autre arrêté et décisions en lien avec ces attributions.5300 - Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses au titre de France 2030(volet repeuplement forestier) et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (action Prévention des incendies).VI - SUJETS LIES À L'ÉDUCATION ROUTIERE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIEREA) Routes et circulation routièrea) Exploitation du réseau routier national6000 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels.6010 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél - 02 83 24 964 26 -Mél : nref-cnordination@meurthe-et-moselle.souv.fr 11
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6020 - Réglementation de la circulation des véhicules de transport routier de marchandises deplus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PT.C.) : dérogations.6030 - Réglementation de la circulation des véhicules de transport de matière dangereuse :dérogations.6040 - Les autorisations spéciales de circulation sur les autoroutes concédées.b) BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobileet de la sécurité routière) : |6050 - Attestations de réussite délivrées aux titulaires du BEPECASER ayant perdu leur diplôme.c) Écoles de conduite6060 - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait des autorisations d'enseigner laconduite automobile.6070 - Délivrance, suspension et retrait des autorisations temporaires et restrictives d'exercer.6080 - Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait des agrémentsdes écoles de conduite.6090 - Attribution des places d'examen aux écoles de conduite.6100 - Traitement de toute correspondance en provenance des écoles de conduite et descandidats.6110 - Organisation des élections professionnelles relatives au conseil supérieur de l'éducationroutière (CSER)6120 - Établissement des conventions État/écoles de conduite permis à 1 € par jour.6130 - Établissement des contrats de labellisation et certificats de conformité des écoles deconduite.6135 - Tout acte lié à la mise en œuvre de la procédure contradictoire en vue du retrait del'épreuve théorique et de l'épreuve pratique du permis de conduire.6140 - Convocation des candidats à un entretien administratif en vue du retrait de l'épreuvethéorique générale (ETG) ou de l'épreuve pratique du permis de conduire6150 - Retrait du bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou du titre de conduiteen cas de nullité des épreuves.B) Chemins de fer d'intérêt général6160 - Suppression ou classement individuel de passage à niveau au titre de l'arrêté du 18 mars1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.6170 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles d'une valeur au plus égale à304 898 euros.6180 - Autorisation d'installation de certains établissements.6190 - Alignement des constructions sur les terrains riverains.6200 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques.C) Sécurité civile et défense |6210 - Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et dubâtiment soumises aux obligations de défense.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONEn application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, définit par arrêté pris au nomdu préfet la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs, à l'exception des mesures de licenciements et des sanctionsdisciplinaires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83 34.26.26 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr 12
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Article 3 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature aM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental est abrogé.Article 4 : EXCLUSIONS DE LA DÉLÉGATIONDemeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées := ala présidence de la République et au Premier Ministre,= aux ministres,= aux parlementaires,= au préfet de région et au président du Conseil Régional,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle := ala présidente du Conseil Départemental,= au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle soit par recours gracieuxadressé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, soit par recours hiérarchique adresséau Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut également être contesté devant le Tribunal administratif de Nancy dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Ta
Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTI NON DAME NE RAAD owen E mm wel ena ee ie mem mn ok mm eel mms Le an
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Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00009
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.34 accordant délégation
de signature à Madame Florence FERRAND directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.34 accordant délégation de signature à Madame
Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 41
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Praternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.34accordant délégation de signature à Madame Florence FERRANDdirectrice départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code de l'environnement ;le Code de la consommation ;le Code du commerce ;le Code du tourisme ;le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.822-1 à L.822-30 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
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Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 42
VU les arrêtés du Premier Ministre et ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021nommant Mme Florence FERRAND directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle et du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctionsà compter du 6 avril 2025;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025 ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer lesdécisions et documents relevant de ses attributions et de l'autorité du préfet dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :Administration générale :1) Gestion des ressources humaines- Dialogue social : tous documents relatifs au dialogue social, à l'hygiène et à la sécurité autravail ;- Rémunération: attribution et notification d'indemnités prévues par les ministères derattachement ;- Contractuels: actes de gestion des agents non titulaires ;- Organisation du travail et des absences, notamment :a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'accueil du jeuneenfant, du proche aidant et du congé bonifié ;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;c) L'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) L'octroi des autorisations d'absence ;- Mobilités : tous documents relatifs à la mise en œuvre des mobilités ;- Position administrative : formulaires et courriers de demande de disponibilité ;- Avancement : fiches de propositions;- Etat des services : formulaire état des services ; lettre de réponse négative aux agents ;- Affectation : décision d'affection, PV d'installation;- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- Sanctions du Jer groupe : décision et courrier de procédure ;- Établissement des certificats reconnaissant l'imputabilité au service des accidents de travailet maladie professionnels constatés ;
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- Fixation du règlement intérieur ;- Remise de la carte professionnelle attestant d'une assermentation aux agents concernés.2) Finances- Décisions relatives à l'utilisation des crédits de fonctionnement de la directiondépartementale de la protection des populations ;Décisions individuelles dans les domaines suivants :1) Santé et identification animales :- habilitation des vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;- mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages ;- mesures de police administrative ;- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie ou depremière apparition sur le territoire national, concernant les animaux ;- toute décision concourant à la prévention et à la lutte contre les maladies ;- fixation du montant d'estimation des cheptels ;- identification et déplacement des animaux: limitation de mouvements des bovinsd'exploitations détenant des animaux ne respectant pas les mesures d'identificationréglementaires prévues ;- autorisation d'euthanasie d'animaux suspects de rage pendant la période de mise soussurveillance.2) Reproduction animale :- autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteurs bovins en. Centre d'iInséminationArtificielle ;- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans lesespèces ovine et caprine ; |- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans l'espècebovine, ovine et caprine ;- mesures de police administrative ;- agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture.3) Protection animale :- délivrance des certificats de capacité (animaux domestiques) ;- délivrance des certificats de capacité au dressage des chiens au mordant ;- habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;- mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés où en étatde misère physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soin;- mesures de police administrative ;- délivrance des certificats de formation en abattoir.- expérimentation animale :- remise en liberté d'animaux ;- octroi de l'autorisation d'expérimenter ;- recours à un fournisseur occasionnel :
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- octroi de l'agrément des établissements d'expérimenter.- transport des animaux :- mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours destransports ;- autorisation du transporteur de type 1 et 2;- agrément des véhicules de transport des animaux vivants ;- délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.4) Garde, cession et rassemblement d'animaux :- dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à ceteffet ;- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;-agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés ;- mises en demeure de remédier au non respect des conditions d'application ;- réquisition de l'équarrissage ;- octroi et suspension de l'agrément de centres de rassemblement.5) Hygiène alimentaire :- destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de denrées ou d'animaux ;- agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;- mesures de police administrative.- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les denréesalimentaires.6) Pharmacie vétérinaire :- agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.7) Alimentation animale et sous-produits animaux :- agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale ;- enregistrement, autorisation et agrément des établissements du secteur des sous-produitsanimaux et des produits dérivés ;- autorisation d'introduction de sous-produits et produits dérivés en provenance d'autres Étatsmembres de l'Union Européenne ;- mesures de police administrative ;- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les aliments pouranimaux.
8) Désinfection :- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinairesanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public ;- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinairesanitaire dans les foires et marchés communaux ;
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- interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres.9) Protection de la nature :- délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- autorisation de transport des espèces de la faune et de la flore sauvages menacésd'extinction.10) Échanges internationaux :- agrément et enregistrement des opérateurs pratiquant les échanges intracommunautaires etexportations des animaux vivants, semences et embryons, des produits et sous-produitsd'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour lesanimaux et produits susceptibles de les véhiculer ;- agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiquesvivants.11) Installations classées pour la protection de l'environnement :Inspections des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires, et les décisions exécutives, prévues par le titre ler ducode de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, de mise en demeure, deprescriptions complémentaires ou de suspensions d'installations classées, et de toute décisionou acte nécessaire à la mise en œuvre de l'enquête publique12) Produits, établissements et prestations de services :- appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (appareils de bronzage ): récépissé dedéclaration, d'exploitation, de destruction ou de cession ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation ;- Sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse oud'essai en application de l'article L.531-6 du code de la consommation et des modalités de sonapplication prévues aux articles R.522-7 et suivants et R.531-3 du même code ;13). Transactions pénales de l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime et del'article L 173-12 du code de l'environnementARTICLE 2: Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, en tant que debesoin, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs à l'exception de:- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;- suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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ARTICLE 3: Demeurent réservées en toutes matières a la signature du préfet lescorrespondances adressées :- a la présidence de la République et au Premier Ministre,- AUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 du 8 avril 2025 accordant délégation designature à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
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Yves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00010
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.35 portant délégation de
signature à Éléonore HOLTZER Architecte des bâtiments
de France, Cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle
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HOLTZER Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle48
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 25.BCDET.35portant délégation de signature aEléonore HOLTZERArchitecte des batiments de France,Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinede Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme;VU le code de l'environnement;VU le code du patrimoine ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.35 portant délégation de signature à Éléonore
HOLTZER Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle49
VU l'arrêté ministériel 16 juin 2020 nommant Mme Eléonore HOLTZER, architecte desbâtiments de France pour la région Grand-Est, cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1: Délégation est donnée a Éléonore HOLTZER, architecte des bâtiments de France,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espacesprotégés :- les autorisations spéciales de travaux sur immeuble situé dans un site classé, soumises àl'article L.341-10 du code de l'environnement pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation du ministre chargé des sites ;- les autorisations de travaux sur immeubles protégés au titre des abords d'un monumenthistorique pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanismeou du code de l'environnement, en application des articles L.621-32 et R 621-96 du code dupatrimoine ;- Les autorisations de travaux sur immeuble situé en site patrimonial remarquable pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou del'environnement, en application des articles L 632-1 et D 632-1 du code du patrimoine.- les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlementslocaux de publicité ;- les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesInscrits ;ARTICLE 2 : Mme Éléonore HOLTZER, peut, sous sa responsabilité et par arrêté pris au nom dupréfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.35 portant délégation de signature à Éléonore
HOLTZER Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle50
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.33 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Éléonore HOLTZER, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Éléonore HOLTZER, architecte desbâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine deMeurthe-et-Moselle, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.35 portant délégation de signature à Éléonore
HOLTZER Architecte des bâtiments de France, Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00011
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.36 accordant délégation
de signature à M. Xavier LAURENT, directeur du service
départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.36 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 52
PREFET | PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.36 |accordant délégation de signature à M. Xavier LAURENT,directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code du patrimoine, livre Il ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L.1421-2, D 1421-1 à D 1421-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du ministre de la Culture du 5 février 2025 nommant M. Xavier LAURENT,conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur des archivesdépartementales de Meurthe-et-Moselle à compter du 15 février 2025 ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Xavier LAURENT, directeur du servicedépartemental d'archives de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.36 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 53
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupementsc) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, prévuesà l'article L. 212-27, dans la limite de sa circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.ARTICLE 2: M. Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signerles actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.03 du 11 février 2025 accordant délégation designature à M. Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives, est abrogé.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter du 25 août 2025.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. XavierLAURENT, directeur du service départemental d'archives, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à Madame la présidente duConseil départemental.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SÉGUY1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.36 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00012
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation
de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 55
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRETE PREFECTORAL N° 25.BCDET.37accordant délégation de signature a Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILdirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la santé publique,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1°;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment son article 136 ;la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et a lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code dela santé publique ;1, rue Préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 56
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles locaux et installations ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU la circulaire des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales desanté ;VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de MmeChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est;VU la décision n° 2022-0500 du 12 mai2022 nommant M. Joan ORCIER en qualité deDélégué Territorial de la Meurthe-et-Moselle ;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le règlement sanitaire départemental ;VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfetdu département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les courriers et documents suivants :1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision dureprésentant de l'Etat :- Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ;- Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12: ducode de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du1, rue Préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 57
siège du tribunal judiciaire dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du mêmecode;- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique.2° Mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiènedans les conditions prévues à l'article L1421-4 du code de la santé publique:- les courriers relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique et aux arrêtéspris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ycompris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (L 1322-1 a L 1322-13 etR 1322-1 a R 1322-44-17 du code de la santé publique);- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées(R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public ycompris notification des résultats et des classements (art. L 1332-1 a L 1332-9 et D 1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1336-1 à R 1336-3 ducode de la santé publique; L 571-6, L 571-18, R 571-25 a R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les courriers relatifs au contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés et contrôle de la qualité de l'air (art. L 1335-1 a L 1335-5, R 1335-1 a R 1335-23 du codede la santé publique) ;- les courriers relatifs a la salubrité des immeubles (art. L 1331-22 a L. 1331-24 du code de lasanté publique, art. L 511-1 a L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;- les courriers relatifs à la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-12 et L 1334-12-1 à L 1334-17, art. R 1334-1 a R 1334-29-9 du code de la santé publique).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeurgénéral adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou parM. Joan ORCIER, Directeur Territorial de Meurthe-et-Moselle où par Mme Amélie DEROTTE,Directrice Territoriale adjointe de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Joan ORCIER ou de Mme AmélieDEROTTE, la délégation de signature est donnée a:- Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, pour les mesuresprécisées au 1° de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signatureest exercée par:1, rue Préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 58
° M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz.° Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.° M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires etenvironnementales, pour les mesures précisées au 2° de l'article 1% du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2°de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :- les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres,aux parlementaires,au préfet de région et au président du conseil régional,à la présidente du Conseil Départemental,au président de la Métropole du Grand Nancy.- les circulaires à destination des maires des communes du département, les mises en demeuredevant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leurs obligationsréglementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireprévue par l'article L 3211-12: du code de la santé publique et des observations et mémoiresvisés au 1° de l'article 1° du présent arrêté.ARTICLE 5 : L'arrêté 24.BCDET16 du 29 mai 2024 accordant délégation de signature à MmeChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst est abrogé.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,DD llYves SÉGUY1, rue Préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.37 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00013
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.38 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.38 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 60
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.38accordant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du patrimoine ;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le code de justice administrative ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;l'arrêté du 7 janvier 2025 de Mme la ministre de la culture nommant Mme IsabelleCHARDONNIER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Grand Est pour une durée de 4 ans à compter du1° février 2025 ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.38 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 61
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et documents suivants liés à l'exécution de ses missions intervenantdans les limites du département de Meurthe-et-Moselle :ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINEa) Dispositions relatives aux immeubles classés :- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservationde l'immeuble serait compromise.- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé.b) Dispositions relatives aux Plans de Sauvegarde et Mise en Valeur :- arrêté de mise à l'étude de PSMV,- arrêté confiant l'élaboration du PSMV à l'autorité compétente en matière de plan locald'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,- arrêté de désignation du chargé d'étude du PSMV,- arrêté d'approbation du PSMV,- avis sur les membres nommés de la commission locale du site patrimonial remarquable.ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER en matière decontentieux administratif en ce qui concerne :- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le code de justice administrative.ARTICLE 3: Mme Ia directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, peut,SOUS sa responsabilité, subdéléguer par arrêté sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.38 accordant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 62
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET16 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Delphine CHRISTOPHE, directrice régionale des affaires culturelles de larégion Grand Est, est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Isabelle CHARDONNIER, directricerégionale des affaires culturelles de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00014
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.39 accordant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Marc
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du .développement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.39accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZELdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code du domaine de l'État ; |le code de la voirie routière ;le code minier ;le code de la route ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de l'environnement ;la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurstextes d'application ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'État et de commissions administratives ;
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VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, à l'effet designer l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevantde ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département deMeurthe-et-Moselle, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duserviceProtection des espècesEBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) etde l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composes;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d' éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain où
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l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives a la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateurdes hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et lesservices intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, et plus particulièrement :PRA 2 : - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par unedemande d'autorisation ou une déclaration.
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PRA 3 : décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: Décisions relatives au système des quotas d'émission de gaz a effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administrativesGestion du sol et du sous-solPRA 7: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8 : Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mine, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesÉquipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsTRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhiculesincomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptionsindividuelles harmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques |TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4-1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
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centres de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesAménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre |Risques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,b) font intervenir une procédure d'enquête publique.ARTICLE 3: En application du décret n° 2004-374 précité, M. Marc HOELTZEL peut, sous saresponsabilité, subdéléguer par arrêté sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- AUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.04 du 19 février 2025 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marc HOELTZEL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
LaYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Marc
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00015
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation
de signature à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes - Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 71
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.40accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYERdirecteur interdépartemental des routes — EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal;VU le code de procédure civile ;VU le code civil;VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publiquelocale (dite « Loi 3DS »);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effetdu 1° avril 2024 ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 72
VU Ja convention de mise a disposition du réseau routier national auprès de la RégionGrand Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effetdu 1° juin 2025 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la RégionGrand Est en ce qui le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RNA,RN52, A31, A33, A313 ;Considérant que pour les sections autoroutiéres et LACRA les pouvoirs de police de lacirculation sont conservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutiéres ni LACRA,l'avis de l'État sur les actes de la collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État,l'avis de l'État sera délivré par ce service routier ;Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.ARRÊTE
_ A-Police de la circulationMesures d'ordre généralAO (Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementa- {Art. 40 Loi 3DS n°2022-217tion relative aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour du 21 février 2022.tous les arrêtés de police temporaires de la circulation quiauront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale ettemporaire d'une partie du réseau routier national auprèsde la collectivité régionale. Cette disposition est spéci-fique aux routes nationales mises à disposition et elle nes'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gé-rées par les collectivités départementale et communales.Al Interdiction et réglementation de la circulation à l'occa- | Art. R 411-5 et R 411-9 dusion de travaux routiers. CDRA.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A.3 Avis sur autorisation de circulation pour les transports ex-| Art. 8 arrêté du 4 mai 2006ceptionnels et pour les ensembles de véhicules compor-tant plus d'une remorque ;Circulation sur les autoroutesA4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 73
A.5Autorisation de circulation de matériels de travaux pu-blics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à ac-cès réglementé, à certains matériels et au personnel de laDIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises pri-vées.
Art. R 432-7 du CDR
SignalisationA.7Désignation des intersections dans lesquelles le passagedes véhicules est organisé par des feux de signalisation lu-mineux ou par une signalisation spécifique.Art. R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d'implantation de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratif.Art. R 418-3 du CDRA.9Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de sta-tionnement et de service. Art. R 418-5 du CDRMesures portant sur les routes classéesà grande circulationA10Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes àgrande circulation. Art. R 411-4 du CDRATAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils inté-ressent Une route classée à grande circulation.Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA12Établissement et réglementation des barrières de dégelsur les routes nationales, et autorisation de circuler mal-gré une barrière de dégel. Art. R 411-20 du CDR
A13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art. R 422-4 du CDR_ B- Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB1Commissionnement des agents de l'équipement habilitésà dresser procès verbal pour relever certaines infractionsà la police de conservation du domaine public routier etcertaines contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du codevoirie routière, et L.130-4code route.Arrêté du 15/02/1963B.2Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRC— Règlement amiable des litiges et représentationC1Actes de plaidoirie et présentation des observationsorales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obliga-tions de représentation obligatoire par avocat, y comprisceux liés aux mesures d'expertise.
devant les juridictionsCode de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleC.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nou-veaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédureénaleC.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de docu-Code de justice administra-ments techniques, cartographiques, photographiques,tive, code de procédure ci-1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 74
tc., nécessaires a la préservation des intérêts défendus bile et code de procédurepar l'État et toutes productions avant clôture d'instruc- [pénaletion.C4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observa- {Code de justice administra-tions orales et signature des protocoles de réglement tiveamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs |Art. 2044 et s. du Code civilaux missions, actes, conventions et marchés publics pla-cés sous la responsabilité de la DIR-Est.C.5Signature des transactions : protocoles d'accord amiable (Article 2044 et suivants dupour le règlement des dégâts au domaine public routier, (Code civil.des dommages de travaux publics, des défauts d'entre-tien et des accidents de la circulation.ARTICLE 2 : M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, définit, pararrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leursdomaines de compétences respectifs. Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025du Préfet de Meurthe et Moselle portant délégation de signature en faveur de MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est.ARTICLE 5 _: Le secrétaire général de la préfecture et M. jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
a
Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.40 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00016
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation
de signature à Madame Angélique ALBERTI directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation de signature à Madame
Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 76
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | PréfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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Arrêté préfectoral n°25.BCDET.41accordant délégation de signature à Madame Angélique ALBERTIdirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code du travail;le code de commerce ;le code de la consommation ;le code du tourisme ;le code de la sécurité sociale ;le code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; |le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation de signature à Madame
Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 77
VU
VU
l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deGrand Est à compter du 1° septembre 2023 ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETE :ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Angélique ALBERTI, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, actes administratifs etcorrespondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet deMeurthe-et-Moselle :Métrologie légale1.
10.
11.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, ré-parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et ins-tallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981) ;Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387du 3 mai 2001);Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrumentsde mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un ins-trument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour le-quel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387du 3 mai 2001);Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
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Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 78
12.
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts ;Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudesmd
10.
Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation);Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation) ;Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation) ;Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 enmatière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs.Concurrence, relations commerciales1.amende administrative pour non respect des obligations relatives au contrat devente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).ARTICLE 2: Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet,subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de sonautorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées a ma signature les correspondances adressées :à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;aux ministres ;aux parlementaires ;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :au préfet de région et au président du conseil régional ;à la présidente du conseil départemental.au président de la métropole du Grand Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation de signature à Madame
Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 79
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.36 du 28 août 2023 accordant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,on
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.41 accordant délégation de signature à Madame
Angélique ALBERTI directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00017
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation
de signature en matière de contrôle de légalité des actes
hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François
MOURIER Recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER Recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°25.BCDET.42accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des acteshors action éducatrice des collègesà |M. Pierre-François MOURIERRecteur de la région académique Grand Est, Recteur de l'académie de Nancy-MetzLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2004-631 du ter juillet 2004 relative à la simplification du régime envigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publicslocaux d'enseignement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code desjuridictions financières (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploide secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz (groupe I-niveau 3) pour unepériode de quatre ans, du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER Recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attachéd'administration de l'État hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la secrétairegénérale de l'académie de Nancy-Metz, directeur de l'organisation et de la performance(groupe Ill-niveau 4), pour une période de quatre ans, du 01/08/2024 au 31/07/2028 ;VU l'arrêté rectoral MENO00072143003 du 16 septembre 2024 nommant Mme Chloé COLLIN,attachée principale d'administration au rectorat de l'académie de Nancy-Metz, cheffe dela division des affaires juridiques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle ;ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour effectuer le contrôle delégalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de Meurthe-et-Moselle, tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation, et signer les lettresd'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.Article 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François MOURIER, la délégation designature prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN, secrétaire généralede l'académie de Nancy-Metz.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. MOURIER et de Mme Marie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. RodolpheDELMET, adjoint à la secrétaire générale.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. MOURIER, Mme Marie-LaureJEANNIN et M. Rodolphe DELMET, la délégation de signature prévue à l'article ler est exercéepar Mme Chloé COLLIN, cheffe de la division des affaires juridiques.Article 6: Les signatures de Mme Marie-Laure JEANNIN, de M. Rodolphe DELMET et de MmeChloé COLLIN sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.40 du 29 octobre 2024 accordant délégation designature à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur del'académie de Nancy-Metz, est abrogé.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER Recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. MOURIER, recteurde la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
aYves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.42 accordant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER Recteur de la région académique Grand Est,
Recteur de l'académie de Nancy-Metz
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00018
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation
de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 85
2 APREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRETE PREFECTORAL N°25.BCDET.43accordant délégation de signature a M. Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMINdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 86
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, a l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Meurthe-et-Moselle en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sensde ce code;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'articleR. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, enapplication de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ; .9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actesou décisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 87
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. ChristianBURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'articlepremier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6. 7 et 8, par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et HélénePOTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET10 du 13 mai 2025 portant délégation de signature àEmmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.43 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00019
Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.44 accordant délégation
de pouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'Office
National des Forêts de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.44 accordant délégation de pouvoir au directeur
de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle 89
PREFET réfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.44accordant délégation de pouvoir au directeur de l'agence territorialede l'Office National des Forêts de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code forestier, notamment ses articles L.213-8, L.214-10, R.213-30, R.213-31,R.214-27 etD.222-16 et les dispositions portant sur la composition du bureau d'adjudication pour lesventes des coupes de bois ou des produits de coupes dans les bois et forêts soumis aurégime forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1: Pouvoir est délégué au directeur de l'agence territoriale de l'Office national desforêts de Meurthe-et-Moselle pour :- prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise apres adjudication publique(article R.213-30) ;- autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage a des personnesmorales propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du code forestier (articlesL.214-10 et R.214-27) ;- présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pourles coupes provenant des foréts relevant du régime forestier.
'1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.44 accordant délégation de pouvoir au directeur
de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle 90
ARTICLE 2: Le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle est autorisé à déléguer sa signature, par arrêté pris en son nom, pour les matièresénumérées à l'article 1° et dans le cadre de ses attributions, aux personnels d'encadrement enservice dans son agence.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.23 du 21 août 2023 accordant délégation depouvoir au directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurterritorial de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 25 août 2025
Le préfet,
foYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.BCDET.44 accordant délégation de pouvoir au directeur
de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00020
Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Monsieur Frédéric LAISSY, directeur
interdépartemental de la police nationale de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Frédéric LAISSY,
directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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Æ .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL iberté Préfecture
EgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
ARRETE PREFECTORAL N°25.0SD.04accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàMonsieur Frédéric LAISSY, directeur interdépartementalde la police nationale de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et dans lesle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablele décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatle décret n°20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àle décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la Police
VUVU le code de la commande publique ;VUVUdes départements et des régions ;VUdépartements ;VUpublique ;VU
dans les régions et départements ;VUl'organisation de la police nationale ;VUnationale) au 1° janvier 2024 ;VUl'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSY dansl'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle,à compter du 21 octobre 2024 ;1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Frédéric LAISSY,
directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 'ler : Délégation de signature est accordée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateursecondaire des dépenses et des recettes se rapportant au programme 176, a l'exception desopérations relatives à l'action sociale et aux indemnisations dues aux fourriéres.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau debord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée au directeur interdépartemental dela Police nationale de Meurthe-et-Moselle pour opposer la prescription quadriennale auxcréances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever,après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : M. Frédéric LAISSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auSecrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur à Metz, dans les termesd'une délégation de gestion agréée par le préfet.ARTICLE 5 : M. Frédéric LAISSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dans les conditions fixéespar les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. |La signature des agents habilités est accréditée auprès de M. le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle.DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet d'exercer au nom dupréfet, la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics dont la dépense est imputée sur le programme visé à l'article 1° du présent arrêté. Lesniveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Frédéric LAISSY,
directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur interdépartemental dela Police nationale pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passationdu marché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des piècesconstitutives du marché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 7 : Délégation de signature est également accordée à M. Frédéric LAISSY à l'effetd'engager les procédures d'adhésion a des marchés nationaux, a des conventions de prix ou àdes groupements d'achats dans la limite des seuils prévus à l'article précédent.Au-delà de ces seuils, les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : M. Frédéric LAISSY adressera à la signature du préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchéssupérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visapréalable.ARTICLE 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 143 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentantdu pouvoir adjudicateur, le directeur interdépartemental peut se faire représenter dans lecadre de la délégation de gestion au secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur approuvée par le préfet.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 143 000 € hors taxes, le directeur interdépartementalpeut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix dutitulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 240SD.04 du 30 octobre 2024 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la Policenationale et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,aeaYves SEGUY1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrête Préfectoral N° 25.OSD.04 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Frédéric LAISSY,
directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00021
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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eePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
Préfecture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.0SD.05accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàM. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint,directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiépar le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portantnomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision du 11 octobre 2021 du directeur départemental des finances publiques,nommant M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle ; |Considérant la nécessité de prendre en compte la création du programme 724 pour lesopérations immobilières déconcentrées et la spécialisation du programme 723 auxopérations immobilières nationales et des administrations centrales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE ter : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur «et ducomptable, et compte-tenu des missions confiées à M. Bertrand GAUTIER à la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, délégation de signatureest accordée à M. Hervé WILLER, directeur du pdle gestion des ressources et desopérations de l'État, à l'effet de liquider les dépenses et de signer les mandats édités parla direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, imputés sur lebudget du ministére chargé des comptes publics (207) au titre du programme 156«Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local», ainsi qu'à laliquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application du décretsusvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet deprocéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées autitre des programmes 723 - 724 relevant du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de l'État » et du BOP 348 « rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi occupants » pour les opérations programmées, d'une part,ainsi qu'a la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application dudécret susvisé du 7 novembre 2012, d'autre part.Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet de procéder àl'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées au titre duprogramme des comptes de commerce 0907 assignées sur la caisse comptablespécialisée du Domaine.Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la cité administrative de Nancy ou au représentant des occupants ayantune personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres deperception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Nancy,Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableaude bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée a M. Hervé WILLER pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État, intéressant les dépensesvisées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciersde l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 4 : La présente délégation ne concerne pas les éventuels ordres de réquisitiondu comptable public, qui restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 5 : M. Hervé WILLER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.ARTICLE 6: La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'articleprécédent est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIRADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Hervé WILLER, directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur lesprogrammes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluations desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental envigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur auxseuils prévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Unioneuropéenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER pourreprésenter le préfet, et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché, àl'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives dumarché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 9 : M. Hervé WILLER adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant lesmarchés supérieurs à 90000 € hors taxes. L'envoi effectif a la publication serasubordonné à son visa préalable.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 10 : Délégation de signature est également accordée a M. Hervé WILLER à l'effetd'engager les procédures d'adhésion a des marchés nationaux, a des conventions de prixou à des groupements d'achats dans la limite des seuils prévus à l'article 8. Au-delà de cesseuils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions deprix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 11: En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou demarchés de travaux supérieurs a 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonctionde représentant du pouvoir adjudicateur, M. Hervé WILLER peut se faire représenter, saufen ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumisà sa signature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures etservices, ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, M. Hervé WILLERpeut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choixdu titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que cellesvisées à l'article 5.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 23.0SD.03 du 21 août 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics à M. Hervé WILLER est abrogé.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle et le directeur du pôle gestion des -ressourceset des opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le préfet,
/
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la
direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00022
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel
BOUREL, directeur académique des services de
l'Éducation Nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale 101
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 25.0SD.06accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireaM. Emmanuel BOUREL, directeur académiquedes services de l'Éducation NationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU. l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Education Nationale ;VU le décret du président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M.Emmanuel BOUREL directeur académique des services de l'éducation nationale deMeurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale 102
ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE ter : Délégation de signature est accordée à M. Emmanuel BOUREL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet deprocéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées surle budget de l'éducation nationale et de la recherche au titre des programmes suivants :- Programme 139 « Enseignement scolaire privé du premier degré et du second degré »- Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »- Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »- Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »- Programme 230 « Vie de l'élève »ainsi qu'à la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application dudécret susvisé du 7 novembre 2012.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableaude bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel BOUREL,directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépensesvisées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciersde l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition ducomptable public, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de lasecrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département.ARTICLE 4 : M. Emmanuel BOUREL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureà un où plusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dans lesconditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'articleprécédent est accréditée auprès de M. le directeur départemental des financespubliques.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 23.0SD.07 du 21 août 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique desservices de l'Éducation Nationale, est abrogé.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale 103
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. EmmanuelBOUREL, directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 25 août 2025
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Éducation Nationale 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00023
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.0SD.07accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàMme Annie TOUROLLEdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans Îlesdépartements ;l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme AnnieTOUROLLE dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 1* : Délégation de signature est accordée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à l'engagement,à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à la liquidation destitres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi »- programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;- programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la ville »;- programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;- programme 147 « Politique de la ville » ;- programme 157 « Handicap et dépendance » ;- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;- programme 183 « Protection maladie » ;- programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;- programme 303 « Immigration et asile » ;- programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire » ;- programme 354 « Administration territoriale de l'État »Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau debord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsique pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescriptionquadriennale.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les propositions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités peut, SOUS Saresponsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Étatplacés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIR ADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée à Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet d'exercer au nom du préfet lafonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsdont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1* du présent arrêté. Lesniveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée à la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités pour représenter le préfet et signer toutes piècesnécessaires à la passation du marché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de lasignature des pièces constitutives du marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée à la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités dans la limite des seuils prévus à l'article 6, à l'effetd'engager les procédures d'adhésion a des marchés nationaux, a des conventions de prix ou àdes groupements d'achats.Au-delà de ces seuils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : Mme Annie TOUROLLE adressera au préfet, préalablement à l'envoi à la publication,copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchés supérieurs à90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction dereprésentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités peut se faire représenter, sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et lasignature des pièces du marché, telles que définies par le code de la commande publique, etde ses avenants, qui restent soumis à Sa signature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature à Un OU plusieurscollaborateurs, y compris pour le choix du titulaire et la signature du marché.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.Article 10 : L'arrêté préfectoral modifié n° 24.0SD.03 du 1° juillet 2024 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à Mme TOUROLLE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Annie TOUROLLE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 25 août 2025
Le préfet,
/
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.07 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00024
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des
territoires de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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PREFET PréfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE rerectureLibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.0SD.08accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
xaM. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Article 1 : Délégation de signature est accordée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à la liquidation des titresde recettes se rapportant aux programmes suivants :Budget du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Code 23)Mission écologie, développement et mobilité durables :- programme 113 : Paysages, eau et biodiversité- programme 174 : Énergie, climat et après mines- programme 181 : Prévention des risques- programme 203 : Infrastructures et services de transports- programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables- programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission ville et logement :- programme 135 : Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'HabitatMission contrôle de la circulation et du stationnement routiers :- programme 751 : RadarsBudget du ministère de l'intérieur (Code 09)Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 207 : Sécurité et éducation routièresMission administration générale et territoriale de l'État :- programme 354 : Administration territoriale de l'ÉtatBudget du ministère des finances et des comptes publics (Code 07)Mission gestion du patrimoine immobilier de l'État :- programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, pour lesopérations programmées- programme 362 : MPR Plan de relanceBudget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts (Code 03)Mission agriculture, alimentation, forét et affaires rurales :- programme 149 : Forêt- programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureLa présente délégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant dela compétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention desrisques naturels majeurs (compte 466-1686).Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée au directeur départemental desterritoires pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant lesdépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, lescréanciers de l'État de la prescription quadriennale.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matiére d'engagement des dépenses.Article 4 : Le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité, dansles conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIRADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, a l'effet d'exercer au nom du préfet la fonction de personnereprésentant le pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics dont la dépense estimputée sur les programmes visés à l'article 1 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluation desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental desterritoires pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation dumarché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives- du marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée au directeur départemental desterritoires, dans la limite des seuils prévus à l'article 6, à l'effet d'engager les procéduresd'adhésion a des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupementsd'achats.Au-delà de ces seuils, les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : Le directeur départemental des territoires adressera au préfet, préalablement àl'envoi à la publication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant lesmarchés supérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné àson visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentantdu pouvoir adjudicateur, le directeur départemental des territoires peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, telles
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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que définies par le code de la commande publique et de ses avenants, qui restent soumis a sasignature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matiére de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs a 140 000 € hors taxes, le directeur départemental desterritoires peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour lechoix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25.0SD.02 du 24 avril 2025 accordant délégation de signaturede l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires est abrogé .Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, M. Emmanuel TIRTAINE, directeurdépartemental des territoires, et le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 25 août 2025
Le préfet,
xYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.08 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
à M. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00025
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 25.0SD.09accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
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Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU les arrêtés du Premier ministre et ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle et du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2025;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRÊTEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26Mél : prefcoordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéderà l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- 206 : « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »_- 354: « Administration territoriale de l'État »- 382 : « Lutte contre la maltraitance animale »- 134: « Développement des entreprises et régulations »Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées àl'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État dela prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaireen matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Étatplacés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédentest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DELEGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6: Délégation de signature est accordée à Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet d'exercer aunom du préfet, la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics dont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1° du présentarrêté. Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes aurèglement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental parintérim pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34,26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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a l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives du marchévisées dans le code de la commande publique.ARTICLE 7: Délégation de signature est également accordée a Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, dans lalimite des seuils prévus a l'article 6, à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchésnationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats. Au-delà de ces seuils lesactes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions de prix restentsoumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : Mme Florence FERRAND adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchéssupérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visapréalable.ARTICLE 9: En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction dereprésentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumis à sasignature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directrice départementale peutsubdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaireet la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4.ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral n°25.0SD.03 du 2 juillet 2025 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations est abrogé.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de laprotection des populations, et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
F
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.09 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00026
Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.10 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire pour les opérations
de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans
ordonnancement préalable à l'école nationale supérieure
d'architecture de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.10 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction de la coordination, de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
Préfecture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.0SD.10accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondairepour les opérations de liquidation et de liaisondans le cadre de la paye sans ordonnancement préalableàl'école nationale supérieure d'architecture de NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique, modifié par le décret 92-1369 du 29 décembre 1992 ;VU le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancementpréalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agentsdes services de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État, ensemble les arrêtés des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant application del'article 15 du décret susvisé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 4 avril 2023 nommant Mme Gaëlle PERRAUDINen qualité de directrice de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 3 octobre 2024 nommant M. Pierre-PhilippeDOYETTE en qualité de secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecturede Nancy à compter du 28 octobre 2024 et jusqu'au 27 octobre 2025 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.10 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
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ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Pierre-PhilippeDOYETTE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du préfet tous les documentsliquidatifs et de liaison relatifs à la rémunération des fonctionnaires et agents de l'État del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°24.0SD.05 du 26 novembre 2024 accordant délégationde signature de l'ordonnateur secondaire à Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice de l'écolenationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Pierre-Philippe DOYETTE,secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, est abrogé.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, M. Pierre-Philippe DOYETTE,secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy et le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 25/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 25.OSD.10 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
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