CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-024
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-354 du 13 mars 2024 de dérogation au
repos dominical du 17 mars 2024 pour la SA GUIET à Aurillac (2 pages) Page 5
15-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984924670_V&P SERVICES (O2) (2
pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024 □ 389 du 14/03/2024
portant
renouvellement de l□agrément de l□EURL « MEALET FORMATION »
en
qualité d□organisme assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et leur
formation à la mobilité (2 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-0337 du 08 mars 2024 portant
déclassement de la route nationale n°2122 sur sa section entre le carrefour
giratoire de l□Europe (carrefour giratoire inclus) et le carrefour avec la RD
120 (avenue de Lescudillers), du PR 47+050 au PR 47+996, sur le territoire de
la commune d□Aurillac, et reclassement de cette section dans la voirie
communale. (2 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-0353 du 12 mars 2024 approuvant la
dérogation à la participation minimale du maître d□ouvrage pour la
commune de Brezons (2 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-03-13-00002 - AP N° 2024-0355 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Arpajon sur Cère (2 pages) Page 15
15-2024-03-13-00003 - AP N°2024-0356 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF place du square Aurillac (2 pages) Page 17
15-2024-03-13-00004 - AP N°2024-0357 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF avenue JB Veyre Aurillac (2 pages) Page 19
15-2024-03-13-00005 - AP N°2024-0358 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF rue Illzach Aurillac (2 pages) Page 21
15-2024-03-13-00006 - AP N°2024-0359 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF pupilles de la nation Aurillac (2 pages) Page 23
2
15-2024-03-13-00007 - AP N°2024-0360 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF centre commercial marmiers Aurillac (2
pages) Page 25
15-2024-03-13-00008 - AP N°2024-0361 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection ACTION AURILLAC (2 pages) Page 27
15-2024-03-13-00009 - AP N°2024-0362 du 13032024-autorisation système
vidéoprotection AT 15 AURILLAC (2 pages) Page 29
15-2024-03-13-00010 - AP N°2024-0363 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Montsalvy (2 pages) Page 31
15-2024-03-13-00013 - AP N°2024-0364 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Murat (2 pages) Page 33
15-2024-03-13-00016 - AP N°2024-0365 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF place de la liberté Saint-Flour (2 pages) Page 35
15-2024-03-13-00017 - AP N°2024-0366 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Spy des ternes Saint Flour (2 pages) Page 37
15-2024-03-13-00018 - AP N°2024-0367 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Andelat (2 pages) Page 39
15-2024-03-13-00019 - AP N°2024-0368 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Mauriac (2 pages) Page 41
15-2024-03-13-00020 - AP N°2024-0369 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Jussac (2 pages) Page 43
15-2024-03-13-00022 - AP N°2024-0370 du 13032024-renouvellement
système vidéoprotection CACF Laroquebrou (2 pages) Page 45
15-2024-03-13-00012 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection Café Taba Loto Le Sain-Cernin SAINT CERNIN (2 pages) Page 47
15-2024-03-13-00015 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection VMA -CLASS COREN (2 pages) Page 49
15-2024-03-13-00014 - AP N°2024-0372 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection Pharmacie de la Vallée VIC-SUR-CERE (2 pages) Page 51
15-2024-03-13-00021 - AP N°2024-0374 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection MMA SAINT FLOUR (2 pages) Page 53
15-2024-03-13-00023 - AP N°2024-0375 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection Garage DEIXONNE VEZAC (2 pages) Page 55
15-2024-03-13-00024 - AP N°2024-0376 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection GIANT SAINT-FLOUR (2 pages) Page 57
15-2024-03-13-00025 - AP N°2024-0377 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection ELECTRA SAINT-GEORGES (2 pages) Page 59
15-2024-03-13-00026 - AP N°2024-0378 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection TESTUD Coiffure MAURIAC (2 pages) Page 61
15-2024-03-13-00027 - AP N°2024-0379 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection ALCEDO SAINT GEORGES (2 pages) Page 63
3
15-2024-03-13-00028 - AP N°2024-0380 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection commune CHAMPAGNAC (3 pages) Page 65
15-2024-03-13-00029 - AP N°2024-0381 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection ecoles CHAUDES AIGUES (2 pages) Page 68
15-2024-03-13-00030 - AP N°2024-0382 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection commune CHAUDES AIGUES (3 pages) Page 70
15-2024-03-13-00031 - AP N°2024-0383 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection ALDI SAINT ETIENNE (2 pages) Page 73
15-2024-03-13-00032 - AP N°2024-0384 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection LE LUTEA RIOM ES MONTAGNES (2 pages) Page 75
15-2024-03-13-00033 - AP N°2024-0385 du 13032024 - autorisation système
vidéoprotection Au Tire Bouchon SAINT FLOUR (2 pages) Page 77
4
PREFET Direction Départementale deDbU CANTAL I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE n° 2024 - 354 du 13 mars 2024autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillacà déroger à la règle du repos dominical des salariésLe préfet du Cantal,Vu le chapitre 1 du titre Il du livre Il du code du travail concernant le reposhebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,Vu la demande présentée le 27 septembre 2023 par monsieur Christophe GUIET,président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisationd'occuper du personnel salarié le dimanche 17 mars 2024 dans le cadre d'uneopération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national desprofessionnels de l'automobile) ;Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;Vu l'avis du maire d'AURILLAC ;Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,FO et CFE-CGC ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;Considérant que le repos simultané, le dimanche 17 mars 2024, de tout le personnelcommercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération commercialeprogrammée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIETChristophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger àl'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 mars 2024 au personnelcommercial.Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'unemajoration de salaire et d'un repos compensateur selon les modalités définiesconjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr

























Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-13-00001 - Arrêté n°
2024-354 du 13 mars 2024 de dérogation au repos dominical du 17 mars 2024 pour la SA GUIET à Aurillac 5
Article 3 : Cet arrété pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Directiongénérale du Travail, 39/43 quai André Citroen — 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ADRESSE quipeut être saisi par courrier ou via l'apîpllcatlon « Télérecours Citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départementalde la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et auprésident de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 13 mars 2024Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
















SIGNE



Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-13-00001 - Arrêté n°
2024-354 du 13 mars 2024 de dérogation au repos dominical du 17 mars 2024 pour la SA GUIET à Aurillac 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984924670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme V&P SERVICES, 54 rue des
Carmes – 15000 AURILLAC, le 5 mars 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 5 mars 2024 par Madame Pauline COMBRE, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme V&P SERVICES (O2), dont l'établissement principal est situé 54
rue des Carmes – 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP984924670 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984924670_V&P SERVICES (O2) 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 11 mars 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984924670_V&P SERVICES (O2) 8
ExPREFETDU CANTALL' thertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de
la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
Arrêté n° 2024 – 389 du 14/03/2024
portant renouvellement de l'agrément de l'EURL « MEALET FORMATION »
en qualité d'organisme assurant la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
leur formation continue et leur formation à la mobilité
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports et notamment son article R 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0622 du 28 mai 2019 portant agrément de l'organisme
dénommé MEALET FORMATION en qualité d'organisme assurant la préparation au
certificat de capacité professionnelle, la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande de renouvellement d'agrément adressée par M. Franck MEALET, gérant de
l'EURL « MEALET FORMATION » et réceptionnée le 26 février 2024 ;
Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par
M. Franck MEALET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'EURL « MEALET FORMATION », sise 6, avenue de Besserette à Saint-Flour, est
agréée en qualité d'établissement assurant la formation préparatoire à l'examen prévu à
l'article R3120-7 du Code des transports, la formation à la mobilité prévue à l'article 2 de
l'arrêté du 11 août 2017 modifié ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
L'agrément porte le n° 15-2024-001.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024 □ 389 du 14/03/2024
portant renouvellement de l□agrément de l□EURL « MEALET FORMATION »
en qualité d□organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation
continue et leur formation à la mobilité
9
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans . Il peut faire
l'objet d'un retrait temporaire ou définitif pour non-respect des obligations imposées à son
titulaire ou mauvais fonctionnement dûment constaté.
Article 3 : L'exploitant devra se soumettre aux obligations imposées par l'arrêté ministériel
du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.et dont une
copie sera adressée à l'EURL « MEALET FORMATION ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-14-00001 - Arrêté n° 2024 □ 389 du 14/03/2024
portant renouvellement de l□agrément de l□EURL « MEALET FORMATION »
en qualité d□organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation
continue et leur formation à la mobilité
10
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-0337 du 08 mars 2024
portant déclassement de la route nationale n°2122 sur sa section entre le carrefour giratoire de
l'Europe (carrefour giratoire inclus) et le carrefour avec la RD 120 (avenue de Lescudillers), du PR
47+050 au PR 47+996, sur le territoire de la commune d'Aurillac, et reclassement de cette section
dans la voirie communale
Le préfet du Cantal
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;
- VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
- VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2013-437 du 05 avril 2013 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et du raccordement au contournement
sud d'Aurillac par la RN 122 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
- VU la délibération du conseil municipal d'Aurillac en date du 28 juin 2012 ;
- VU la convention passée entre l'État et la commune d'Aurillac datée du 31 octobre 2023 ;
- VU l'attestation de conformité des travaux réalisés, signée par M. le maire d'Aurillac, en date du
1er février 2024 ;
- VU le plan annexé au présent arrêté.
ARRETE
Article 1
Suite à la mise en service de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et du raccordement au
contournement sud d'Aurillac par la RN 122 et à la dénomination de la section de RN 122 déviée
en RN 2122, la route nationale n°2122 (avenue Charles de Gaulle) est déclassée de la voirie
nationale et reclassée dans la voirie communale, pour la section comprise entre le carrefour
giratoire de l'Europe (carrefour giratoire inclus) et le carrefour avec la RD 120 (avenue de
Lescudillers), du PR 47+050 au PR 47+996, sur un linéaire d'environ 950 mètres.
Article 2
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-0337 du 08 mars 2024 portant déclassement de la route nationale n°2122
sur sa section entre le carrefour giratoire de l□Europe (carrefour giratoire inclus) et le carrefour avec la RD 120 (avenue de Lescudillers),
du PR 47+050 au PR 47+996, sur le territoire de la commune d□Aurillac, et reclassement de cette section dans la voirie communale.
11
Echelle 1: 15390 |/=@ P )®
Section de RN 2122 déclasséeet reclassée en voie communale
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central, le maire de la commune d'Aurillac, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée au
président du conseil départemental du Cantal et est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Annexe
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-08-00001 - Arrêté n° 2024-0337 du 08 mars 2024 portant déclassement de la route nationale n°2122
sur sa section entre le carrefour giratoire de l□Europe (carrefour giratoire inclus) et le carrefour avec la RD 120 (avenue de Lescudillers),
du PR 47+050 au PR 47+996, sur le territoire de la commune d□Aurillac, et reclassement de cette section dans la voirie communale.
12
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0353 du 12 mars 2024portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvragecommune de Brezons
*kk
LE PREFET DU CANTAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-111 ;Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurHervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu la délibération de la commune de Brezons du 27 février 2024 ;Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrageprésentée par le maire de la commune de Brezons le 6 février 2024 ;Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou toutgroupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurerune participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total desfinancements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ceprincipe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'ill'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que laparticipation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maîtred'ouvrage ;Considérant que l'Église Sainte-Anne du Bourguet, n'est pas classée au titre des monumentshistoriques ; que les charges relatives à l'entretien de ce monument paraissentdisproportionnées au vu de la capacité du maitre d'ouvrage ; que dès lors, le projet derestauration entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-0353 du 12 mars 2024 approuvant la dérogation à la participation
minimale du maître d□ouvrage pour la commune de Brezons 13
Considérant que le plan de financement de la conservation-restauration des couvertures del'église de Sainte-Anne du Bourguet présenté par la commune de Brezons dépasse le seuil de80 % de subventionnement,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTEArticle 1 :La commune de Brezons est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du maîtred'ouvrage de 20 % pour la conservation-restauration des couvertures de l'église de Sainte-Anne du Bourguet, décrit dans la délibération du 27 février 2024.Article 2 :La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'uneparticipation minimale au financement du projet.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit parrecours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Brezons sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,signéHervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-0353 du 12 mars 2024 approuvant la dérogation à la participation
minimale du maître d□ouvrage pour la commune de Brezons 14
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0355
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1128 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise à Arpajon-sur-Cère;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située, 3, rue
Louis Matière 15130 ARPAJON-SUR-CERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230105) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 3, rue Louis Matière 15130
ARPAJON-SUR-CERE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00002 - AP N° 2024-0355 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Arpajon
sur Cère 15
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00002 - AP N° 2024-0355 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Arpajon
sur Cère 16
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0356
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1137 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise 8 place du square à Aurillac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
8, place du square 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230108) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 8, place du square 15000
AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00003 - AP N°2024-0356 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF place du
square Aurillac 17
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00003 - AP N°2024-0356 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF place du
square Aurillac 18
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0357
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0935 du 25 juin 2007 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise 53, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
53, avenue Jean-Baptiste Veyre 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 19 décembre 2023 (dossier n° 20230109) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 53, avenue Jean-Baptiste
Veyre 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00004 - AP N°2024-0357 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF avenue JB
Veyre Aurillac 19
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00004 - AP N°2024-0357 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF avenue JB
Veyre Aurillac 20
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0358
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1117 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise 1, rue d'Illzach à Aurillac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
1, rue d'Illzach 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre
2023 (dossier n° 20230110) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 1, rue d'Illzach 15000
AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00005 - AP N°2024-0358 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF rue Illzach
Aurillac 21
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00005 - AP N°2024-0358 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF rue Illzach
Aurillac 22
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0359
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1116 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise 36, avenue des pupilles de la nation à
Aurillac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
36, bis avenue des pupilles de la nation 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 décembre 2023 (dossier n° 20230111) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 36 bis, avenue des pupilles
de la nation 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00006 - AP N°2024-0359 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF pupilles
de la nation Aurillac 23
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00006 - AP N°2024-0359 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF pupilles
de la nation Aurillac 24
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0360
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1132 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, sise centre commercial de Marmiers à Aurillac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
centre commercial de Marmiers 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 19 décembre 2023 (dossier n° 20230112) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures pour l'agence bancaire située centre commercial de
Marmiers 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00007 - AP N°2024-0360 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF centre
commercial marmiers Aurillac 25
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00007 - AP N°2024-0360 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF centre
commercial marmiers Aurillac 26
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0361
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0226 du 28 février 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION sis 123, avenue du Général Leclerc à Aurillac ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par
M. Wouter DE BACKER, directeur général de la société ACTION France pour le magasin
situé 123, avenue du Général Leclerc 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 15 décembre 2023 (dossier n° 20230114) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Wouter DE BACKER, directeur général de la société ACTION France est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de
vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures pour le magasin situé 123, avenue du
Général Leclerc 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00008 - AP N°2024-0361 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection ACTION
AURILLAC 27
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00008 - AP N°2024-0361 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection ACTION
AURILLAC 28
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0362
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par Mme Hélène
LOUBEYRE, directrice de l'association tutélaire du Cantal pour l'établissement situé, 2 rue
du Président Delzons 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
15 décembre 2023 (dossier n° 20230115) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Hélène LOUBEYRE, directrice de l'association tutélaire du Cantal est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour
l'établissement situé 2 rue du Président Delzons 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Une deuxième personne est habilitée à accéder aux images.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00009 - AP N°2024-0362 du 13032024-autorisation système vidéoprotection AT 15 AURILLAC 29
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
29 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 29 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé à
la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00009 - AP N°2024-0362 du 13032024-autorisation système vidéoprotection AT 15 AURILLAC 30
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0363
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1110 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée à Montsalvy;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située, rue du
tour de ville 15130 MONTSALVY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230100) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située rue du tour de ville 15130
MONTSALVY. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00010 - AP N°2024-0363 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Montsalvy 31
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00010 - AP N°2024-0363 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Montsalvy 32
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0364
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1113 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée à Murat;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
8 avenue Hector Peschaud 15300 MURAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230101) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 8 avenue Hector
Peschaud 15300 MURAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00013 - AP N°2024-0364 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Murat 33
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00013 - AP N°2024-0364 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Murat 34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0365
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0919 du 25 juin 2007 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée 24 place de la liberté à Saint-Flour;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
24 place de la liberté 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230102) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 24 place de la liberté
15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00016 - AP N°2024-0365 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF place de la
liberté Saint-Flour 35
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00016 - AP N°2024-0365 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF place de la
liberté Saint-Flour 36
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0366
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1120 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée cours Spy des Ternes à Saint-Flour;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
cours Spy des Ternes 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230103) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures pour l'agence bancaire située cours Spy des Ternes
15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00017 - AP N°2024-0366 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Spy des
ternes Saint Flour 37
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00017 - AP N°2024-0366 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Spy des
ternes Saint Flour 38
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0367
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0929 du 25 juin 2007 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée centre commercial de Montplain à
Andelat;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
18, ZAC de Montplaisir Ouest 15100 ANDELAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 19 décembre 2023 (dossier n° 20230104) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 18, ZAC de Montplaisir
Ouest 15100 ANDELAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00018 - AP N°2024-0367 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Andelat 39
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00018 - AP N°2024-0367 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Andelat 40
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0368
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1126 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée avenue Fernand Talandier à Mauriac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
avenue Fernand Talandier 15200 Mauriac et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230106) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures pour l'agence bancaire située avenue Fernand Talandier
15200 Mauriac. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00019 - AP N°2024-0368 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Mauriac 41
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00019 - AP N°2024-0368 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Mauriac 42
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0369
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-0934 du 25 juin 2007 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée 1 promenade des sports à Jussac;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
1 promenade des sports 15250 JUSSAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
19 décembre 2023 (dossier n° 20230107) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 1, promenade des sports
15250 JUSSAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00020 - AP N°2024-0369 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Jussac 43
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00020 - AP N°2024-0369 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF Jussac 44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0370
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1136 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéo-surveillance pour l'agence bancaire, installée 3 rue du 11 juin 1944 à Laroquebrou;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par le
responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire située,
3 rue du 11 juin 1944 15150 LAROQUEBROU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
6 février 2024 (dossier n° 20100058- opération:20230122) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 3 rue du 11 juin 1944 15150
LAROQUEBROU. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00022 - AP N°2024-0370 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF
Laroquebrou 45
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00022 - AP N°2024-0370 du 13032024-renouvellement système vidéoprotection CACF
Laroquebrou 46
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0371
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Laurent
FERMONT, gérant du café tabac loto Le Saint-Cernin sis, 11 Rue Grand 15310 SAINT-CERNIN
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 (dossier n° 20230113) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Laurent FERMONT, gérant du café tabac loto Le Saint-Cernin est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement situé 11 Rue
Grand 15310 SAINT-CERNIN. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00012 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Café Taba Loto Le
Sain-Cernin SAINT CERNIN 47
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00012 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Café Taba Loto Le
Sain-Cernin SAINT CERNIN 48
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0373
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Guillaume
GOUBERT, gérant de VMA 15- CLASS pour la concession agricole sise 14 rue des crozes
15100 COREN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 (dossier
n° 20230117) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Guillaume GOUBERT, gérant de VMA 15- CLASS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour la concession agricole situé 14 rue des
crozes 15100 COREN . Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
Mme Delphine GOUBERT est habilitée à accéder aux images.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00015 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection VMA -CLASS COREN 49
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00015 - AP N°2024-0371 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection VMA -CLASS COREN 50
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0372
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Benjamin
ALBRESPY, président de la pharmacie de la vallée pour l'officine sise, 21 rue du Puy Griou
15800 VIC-SUR-CERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023
(dossier n° 20230116) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Benjamin ALBRESPY, président de la pharmacie de la vallée est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures pour l'officine sise, 21 rue du Puy Griou 15800 VIC-SUR-
CERE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00014 - AP N°2024-0372 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Pharmacie de la
Vallée VIC-SUR-CERE 51
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00014 - AP N°2024-0372 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Pharmacie de la
Vallée VIC-SUR-CERE 52
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0374
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par Mme Agnès
CASTEL-CHARRADE, gérante de la SARL CROS-CASTEL CHARRADE pour l'agence
d'assurance MMA sise, 26, rue du Dr Mallet 15100 ST-FLOUR et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 (dossier n° 20230118) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Agnès CASTEL-CHARRADE, gérante de la SARL CROS-CASTEL CHARRADE
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'agence d'assurance MMA située
26, rue du Dr Mallet 15100 ST-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00021 - AP N°2024-0374 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection MMA SAINT FLOUR 53
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00021 - AP N°2024-0374 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection MMA SAINT FLOUR 54
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0375
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Charles
DEIXONNE, gérant de l'EURL DEIXONNE pour le garage automobile et la station service et
lavage sis, 12, hameau de Louradou 15130 VEZAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 15 décembre 2023 (dossier n° 20230119) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Charles DEIXONNE, gérant de l'EURL DEIXONNE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures pour le garage automobile et la station service
et lavage situé 12, hameau de Louradou 15130 VEZAC. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00023 - AP N°2024-0375 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Garage DEIXONNE
VEZAC 55
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00023 - AP N°2024-0375 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Garage DEIXONNE
VEZAC 56
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0376
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Jean-
Christophe BLANQUET, gérant de la SARL BLANQUET pêche et cycles pour le commerce
GIANT, sis 19 bis avenue du 11 novembre 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier n° 20230123) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Christophe BLANQUET, gérant de la SARL BLANQUET pêche et cycles est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour le
commerce GIANT situé 19 bis avenue du 11 novembre 15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00024 - AP N°2024-0376 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection GIANT SAINT-FLOUR 57
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00024 - AP N°2024-0376 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection GIANT SAINT-FLOUR 58
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0377
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Aurélien DE
MEAUX, président de ELECTRA pour la station de charge, sise 40, ZAC de Crozatier 15100
SAINT-GEORGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier
n° 20230124) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Aurélien DE MEAUX, président de ELECTRA est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
extérieures pour la station de charge située 40, ZAC de Crozatier 15100 SAINT-GEORGES.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- détection de présence de véhicule.
M. Aurélien DE MEAUX est habilitée à accéder aux images.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00025 - AP N°2024-0377 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ELECTRA
SAINT-GEORGES 59
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00025 - AP N°2024-0377 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ELECTRA
SAINT-GEORGES 60
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0378
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Rémi
TESTUD, gérant du salon de coiffure REMI TESTUD Coiffure, sis 3 avenue Fernand
TALANDIER 15200 MAURIAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2024
(dossier n° 20230125) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Rémi TESTUD, gérant du salon de coiffure REMI TESTUD Coiffure situé,
3 avenue Fernand TALANDIER 15200 MAURIAC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures . Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00026 - AP N°2024-0378 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection TESTUD Coiffure
MAURIAC 61
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00026 - AP N°2024-0378 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection TESTUD Coiffure
MAURIAC 62
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0379
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Nicolas
CHALIER, gérant de la SARL La Mordorée pour le commerce ALCEDO sis, ZAC du Crozatier
Centre Leclerc 15100 SAINT-GEORGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
6 février 2024 (dossier n° 20230126) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Nicolas CHALIER, gérant de la SARL La Mordorée est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le commerce ALCEDO situé ZAC du
Crozatier Centre Leclerc 15100 SAINT-GEORGES. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00027 - AP N°2024-0379 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ALCEDO SAINT
GEORGES 63
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 10 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00027 - AP N°2024-0379 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ALCEDO SAINT
GEORGES 64
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0380
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la demande déposée le 26 janvier 2024 par M. le maire de Champagnac en vue
d'installer dans la commune un système de vidéoprotection destiné à filmer la voie
publique et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier
n° 20240004) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de cabinet ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00028 - AP N°2024-0380 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAMPAGNAC 65
ARRÊTE
Article 1 : M . le maire de Champagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à installer dans la commune un système de vidéoprotection comportant 6 caméras
visionnant la voie publique et réparties comme suit :
• avenue des roseaux
• boulevard du Lys
• boulevard des bouleaux
• avenue des pommiers
• avenue des lauriers
• place des tilleuls
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention et constitution PAV
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées du service auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres
des habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin
de préserver la vie privée des citoyens.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise et qui n'a
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autortité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00028 - AP N°2024-0380 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAMPAGNAC 66
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00028 - AP N°2024-0380 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAMPAGNAC 67
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0381
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Gilles
BORREL, directeur de l'établissement scolaire, sis 3, avenue du Dr Mallet 15110 CHAUDES-
AIGUES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier
n° 20240005) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Gilles BORREL, directeur de l'établissement scolaire situé, 3 avenue du
Dr Mallet 15110 CHAUDES-AIGUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00029 - AP N°2024-0381 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ecoles CHAUDES
AIGUES 68
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
11 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 11 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant le groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00029 - AP N°2024-0381 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ecoles CHAUDES
AIGUES 69
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0382
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la demande déposée le 2 février 2024 par le maire de Chaudes-Aigues en vue d'installer
dans la commune un système de vidéoprotection destiné à filmer la voie publique et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier n° 20240006) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de Chaudes-Aigues est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à installer dans la commune un système de vidéoprotection comportant 7 caméras
visionnant la voie publique et réparties comme suit :
• Intersection D13 et D921
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00030 - AP N°2024-0382 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAUDES AIGUES 70
• Parking quartier Beauredon ( 2 caméras)
• Place du gravier ( 2 caméras)
• Intersection avenue du président Georges Pompidou et quartier Beauredon (2
caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées du service auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres
des habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin
de préserver la vie privée des citoyens.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise et qui n'a
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autortité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00030 - AP N°2024-0382 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAUDES AIGUES 71
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00030 - AP N°2024-0382 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection commune
CHAUDES AIGUES 72
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0383
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Steve
WOLNIK, directeur ALDI MARCHE TOULOUSE SARL pour le commerce, sis lieu-dit Le Bruel-
RN 122 15600 ST-ETIENNE-DE-MAURS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16
février 2024 (dossier n° 20230129) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Steve WOLNIK, directeur ALDI MARCHE TOULOUSE SARL est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 15 caméras intérieures pour le commerce situé l ieu-dit Le Bruel- RN 122 15600
ST-ETIENNE-DE-MAURS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention de vol de marchandises.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00031 - AP N°2024-0383 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ALDI SAINT ETIENNE 73
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
22 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 22 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00031 - AP N°2024-0383 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection ALDI SAINT ETIENNE 74
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0384
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Florent
MURET, gérant de l'hôtel Le Lutéa sis, 25, rue du champ de foire 15400 RIOM-es-
MONTAGNES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier
n° 20240002) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Florent MURET, gérant de l'hôtel Le Lutéa est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures pour l'établissement situé 25, rue du champ de foire
15400 RIOM-es-MONTAGNES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00032 - AP N°2024-0384 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection LE LUTEA RIOM ES
MONTAGNES 75
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 19 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant le groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00032 - AP N°2024-0384 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection LE LUTEA RIOM ES
MONTAGNES 76
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0385
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Valentin
VIDAL, gérant du bar restaurant Au Tire Bouchon sis, 3, cours Spy des Ternes 15100 SAINT-
FLOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 (dossier n° 20230127) ;
Vu l'avis rendu le 21 février 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Valentin VIDAL, gérant du bar restaurant Au Tire Bouchon est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement situé 3, cours Spy des Ternes 15100
SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 mars 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00033 - AP N°2024-0385 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Au Tire Bouchon
SAINT FLOUR 77
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le r esponsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 13 mars 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00033 - AP N°2024-0385 du 13032024 - autorisation système vidéoprotection Au Tire Bouchon
SAINT FLOUR 78