AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-02-02-00003 - Délégation de signature - PRS - février 2026 (2
pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-03-00001 - AP 03-02-2026 intérêt général RAA-1 (1 page) Page 6
01-2026-02-04-00001 - Pharmacie des Terreaux Belley AP vidéoprotection
modificatif 4 02 2026 (2 pages) Page 8
01-2026-02-04-00002 - Pharmacie du champ de Mars Ambérieu en Bugey
AP vidéoprotection modificatif 4 02 2026 (2 pages) Page 11
01-2026-02-04-00003 - Sas Intercaves - In Vino Veritas Est Miribel AP
vidéoprotection modificatif 4 2 2026 (2 pages) Page 14
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-02-02-00003
Délégation de signature - PRS - février 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00003 - Délégation de signature - PRS - février
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DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE l'Ain
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Claire DESGOUTTE, inspectrice des finances publiques , adjoint du
pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Claire CABUT Contrôleuse
principale
10.000€ 10.000€ 6 mois 15.000€
Lysiane PINTON contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Estelle DANJEAN contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Quentin MEYER contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Sandra MAGONI contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00003 - Délégation de signature - PRS - février
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Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Agnès RIONDY Contrôleuse
Principale
10.000 € 10.000 € 6 mois 15.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 02/02/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Lolita BERARD
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-02-02-00003 - Délégation de signature - PRS - février
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-03-00001
AP 03-02-2026 intérêt général RAA-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-03-00001 - AP 03-02-2026 intérêt général RAA-1 6
-
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-03-00001 - AP 03-02-2026 intérêt général RAA-1 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-04-00001
Pharmacie des Terreaux Belley AP
vidéoprotection modificatif 4 02 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00001 - Pharmacie des Terreaux Belley AP vidéoprotection modificatif 4 02 2026 8
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250028 Grande Pharmacie des Terreaux à Belley
Le préfet de l'Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le système de vidéoprotection du
dossier n°20250028 ;
Vu la demande de modification présentée le 7 novembre 2025 sollicitant l'ajout d'une
caméra intérieure au système autorisé ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 est
modifié comme suit :
« Le pétitionnaire est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 11 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au
public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00001 - Pharmacie des Terreaux Belley AP vidéoprotection modificatif 4 02 2026 9
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00001 - Pharmacie des Terreaux Belley AP vidéoprotection modificatif 4 02 2026 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-04-00002
Pharmacie du champ de Mars Ambérieu en
Bugey AP vidéoprotection modificatif 4 02 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00002 - Pharmacie du champ de Mars Ambérieu en Bugey AP vidéoprotection modificatif
4 02 2026 11
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20170089 Pharmacie du Champ de Mars à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l'Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant le système de vidéoprotection du
dossier n°20170089 ;
Vu la demande de modification présentée le 7 novembre 2025 sollicitant l'ajout de 2
caméras intérieures au système autorisé ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2022
est modifié comme suit :
« La pétitionnaire est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au
public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00002 - Pharmacie du champ de Mars Ambérieu en Bugey AP vidéoprotection modificatif
4 02 2026 12
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00002 - Pharmacie du champ de Mars Ambérieu en Bugey AP vidéoprotection modificatif
4 02 2026 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-04-00003
Sas Intercaves - In Vino Veritas Est Miribel AP
vidéoprotection modificatif 4 2 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00003 - Sas Intercaves - In Vino Veritas Est Miribel AP vidéoprotection modificatif 4 2 2026 14
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240372 Sas Intercaves – In Vino Véritas Est à Miribel
Le préfet de l'Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 autorisant le système de vidéoprotection du
dossier n°20170089 ;
Vu la demande de modification présentée le 23 dévembre 2025 sollicitant l'ajout de 2
caméras extérieures au système autorisé ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté sus-visé pour intégrer cette modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre
2024 est modifié comme suit :
« Le pétitionnaire est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans
les zones accessibles au public. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00003 - Sas Intercaves - In Vino Veritas Est Miribel AP vidéoprotection modificatif 4 2 2026 15
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-04-00003 - Sas Intercaves - In Vino Veritas Est Miribel AP vidéoprotection modificatif 4 2 2026 16