PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-005
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-06-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Benoît VANDELLE
représentant le GAEC DE LA VALSERINE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
39-2025-08-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur
n°2.1 Gendrey (4 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Brainans pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 15
39-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Charcier pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 18
39-2025-08-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Petit-Noir pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 21
39-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pretin pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 24
39-2025-08-06-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quintigny pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 27
Préfecture du Jura /
39-2025-08-07-00003 -

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
(10 pages) Page 30
39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant
l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures temporaires
d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports
nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au règlement
particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans
les départements du Jura et de l'Ain (4 pages) Page 41
39-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250808-001 du 8 août
2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 08 août 2025 à 17h00 et jusqu'au
lundi 11 août 2025 à 8h00 (2 pages) Page 46
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-06-00006
Arrêté autorisant Monsieur Benoît VANDELLE
représentant le GAEC DE LA VALSERINE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-06-00006 - Arrêté autorisant Monsieur Benoît VANDELLE représentant le
GAEC DE LA VALSERINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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E Hii DirectionPREFETDU JURA départementaleFoal des territoiresFraternité
Arrété n°autorisant Monsieur BenoitVANDELLE représentant le GAEC DELA VALSERINE a effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre laprédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R.427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;
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loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31 décembre 2019 modifié portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté n°2025-01-08-001 du 13 janvier 2025 modifié le 26 mai 2025 portant délimitation deszones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation dans ledépartement du Jura (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communesconstituant le cercle 1;Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite région agricole du Haut-Juradans le département du Jura transmise a la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur leloup et les activités d'élevage le 5 novembre 2024 ;Vu la validation par la préfète coordonnatrice de l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins dusecteur de la petite région agricole du Haut-Jura dans le département du Jura du 6 décembre 2024 ;Vu la demande en date du 5 août 2025 par laquelle, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que la commune de Prémanon est classée en cercle 1 selon l'arrêté du 13 janvier 2025modifié ;Considérant que pour justifier des mesures de dérogation aux interdictions de destruction du loup,il est nécessaire, conformément à l'arrêté du 21 février 2024 modifié, de réaliser une analysetechnico-économique territoriale validée par la préfète coordonnatrice du plan national d'actionssur le loup et les activités d'élevage ;Considérant qu'une analyse technico-économique territoriale a été réalisée sur le territoire duHaut-Jura et validée par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et lesactivités d'élevage ;Considérant que pour justifier des mesures de dérogation aux interdictions de destruction du loup,il est nécessaire, conformément à l'arrêté du 21 février 2024 modifié, de mettre en œuvre unedémarche de réduction de la vulnérabilité ;Considérant que le bénéficiaire met en œuvre, dans la demande susvisée, pour chaque lotd'animaux au moins l'une des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre ; cette mesure aété vérifiée sur place par les agents de l'OFB le 5 et le 6 août 2025 en présence de M. Vandelle ;- renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25octobre 1982 ;- vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste des mesures de réduction de la vulnérabilitélistées à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire a déjà fait l'objet d'un acte de prédation pour lequel laresponsabilité du loup n'a pas été écartée, le 5 août 2024 sur la même parcelle sur une génisse ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA VALSERINEsuite aux deux attaques loup non écarté dans les nuits du 4 et 5 août 2025 (2 génisses tuées surdeux nuits consécutives) ;
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loup (Canis lupus)
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Considérant que l'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction du loup est conditionné,conformément à l'arrêté du 21 février 2024 modifié, à la constatation d'au moins une prédationn'excluant pas la responsabilité du loup au cours des 12 derniers mois ;Considérant la prédation « loup non exclue » établie autour de l'exploitation : 1 équin blessé sur lacommune de Les Bouchoux, 4 ovins tués sur la commune de Prémanon, 1 ovin tué sur la communede Les Rousses et 2 veaux tués et 2 vaches laitières blessées sur la commune de Bellecombe le 28juillet dernier ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEARTICLE 1TM : Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel letroupeau serait en sécurité.ARTICLE 3: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Jura. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés del'exploitation peuvent également intervenir sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ainsi que, le caséchéant, par le ou par les agents de l'OFB.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurspour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- à proximité du troupeau du bénéficiaire, dont les animaux auront été regroupés- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et situés sur les territoires des communes du département du Jura, listéesci-dessous :- PREMANON ;- LAJOUX ;- SEPTMONCEL LES MOLUNES ;
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loup (Canis lupus)
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- LAMOURA.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opérationde nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une informationpréalable à la DDT en contactant le n° 06.37.54.06.08.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à uncalibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée. 'Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).'Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En casd'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-seref-bf@jura.gouv.fr) lesinformations qu'il contient au plus tard dans les 24 h qui suivent l'intervention.ARTICLE 8 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03.84.86.81.79) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h a 18h,tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte dela direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la
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loup (Canis lupus)
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notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et endehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informele préfet et prend en charge le cadavre. Le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Lesdépouilles de loup peuvent être prises en charges par les lieutenants de louveterie et devront êtredéposées le lendemain matin suivant l'intervention au siège du service départemental de l'OFB.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura et M.le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités dudépartement du Jura et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dontcopie est adressée au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs du Jura.Le 6 août 2025,
Le préfet,Pour le préfet et pa élégation,
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GAEC DE LA VALSERINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONSLE SAUNIER — dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a poureffet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
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GAEC DE LA VALSERINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-07-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 entraînant la
fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey
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l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey 10
a Ji DirectionPREFETDU JURA départementaleraed des territoiresFraternité
Arrété n° LO 2$-08- 07.004Arrêté portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A36 (département du Jura)à l'occasion des travaux de réfection des chausséessur la départementale 36 gérée par le conseildépartemental et entraînant la fermeture dudiffuseur n°21 Gendrey sur autoroute A36 au PR149+615 le 21 août 2025, entre 7h00 et 18h00
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 29 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 30 juillet 2025 ;
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l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey 11
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura du 29 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Ranchot en date du 29 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Dampierre en date du 04 août 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Saint-Vit en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Orchamps en date du 01 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ; .CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et du ConseilDépartemental du Jura et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant quepossible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETEArticle 1 - ObjetLe chantier concerne la réfection des chaussées sur la départementale D36 entre le PR 0+0004 et le PR3+0893, chantier géré par le département du Jura (voir arrêté n°ARR_2025_0767_ART_RD36_Ranchot_Gendrey). Ce chantier entrave la circulation des usagers, au droitdu raccordement avec le giratoire du diffuseur n°21 Gendrey situé sur l'autoroute A36 au PR 149+615.La circulation sera réglementée, au droit de ces travaux, le jeudi 21 août 2025, entre 7h00 et 18h00,conformément aux articles suivants.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policeLes mesures d'exploitation et de police suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :- le jeudi 21 août 2025, entre 7h00 et 18h00, le diffuseur n°21 Gendrey situé sur l'autoroute A36au PR 149+615 sera entièrement fermé (bip 48, sans neutralisation de la voie de droite).En cas d'aléas techniques ou météorologiques le chantier sous fermeture complète du diffuseurpourrait être reporté le mardi 26 août, aux mêmes horaires. APRR sera alors tenu d'en informer lesdifférentes instances ayant délivré un avis.Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 6 et 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019> Le chantier entraînera une déviation de par la fermeture du diffuseur N°21 deGendrey :e Fermeture de la bretelle d'entrée sens Gendrey vers Dole (sens 1) : les clients désirant entrer surl'autoroute A36 au diffuseur n°21 Gendrey pour se rendre en direction de Beaune-Dole devrontrejoindre le diffuseur N° 2 de Dole en suivant la RD673 puis la RD475 jusqu'au raccordementavec l'A36,e Fermeture de la bretelle d'entrée sens Gendrey vers Besancon (sens 2): les clients désirant en-trer sur l'autoroute A36 au diffuseur n°21 Gendrey pour se rendre en direction de Mulhouse-Be-
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l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey 12
sançon devront rejoindre le diffuseur N°3 Besançon Ouest via la RD673, puis la RD67 jusqu'auraccordement avec l'A36,e Fermeture de la bretelle de sortie sens Dole-Beaune vers Gendrey (sens 2) : les clients circulantsur l'autiroute A36 en provenance de Beaune-Dole et désirant sortir au diffuseur n°21 Gendrey,sortiront au diffuseur n°2 Dole puis prendront la RD475 et RD673,e Fermeture de la bretelle de sortie sens Besançon vers Gendrey (sens 1) : les clients circulant surl'autoroute A36 en provenance de Besançon et désirant sortir au diffuseur n°21 Gendrey, sorti-ront au diffuseur n°3 Besançon Ouest puis prendront la RD67 et RD673.
> Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissantlibre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être inférieure à laréglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante et la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 1077 ».Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesuresprises a cet effet.Article 6 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des fermetures des bretelles.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant. |Article 7 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assuréssous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérieldu 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le choix d'un mode d'exploitation, éditéspar le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire du chantier.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey 13
Article 10 - ExécutionMme la secrétaire général de la préfecture du Jura ;M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le O1 a at Lors
Pour le préfet du Jura et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
Jean-Pierre CABARET
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A36 entraînant la fermeture du diffuseur n°2.1 Gendrey 14
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-06-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Brainans pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Brainans pour la période 2025-2044 15
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,gs host de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtépoe Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreEgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de BRAINANSContenance cadastrale : 72,2411 haSurface de gestion : 72,24 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044_ Arrêté d'aménagement n°33 - 2025 - oh = 06+ eee +portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Brainans aia la période 2025-2044Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Brainans en date du 11/04/2025,visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 15/04/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant aciegation de signature duPréfet 4 Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1 : La forêt communale de BRAINANS (JURA), d'une contenance de 72,24 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 72,24 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (43%), Chêne sessile (22%), Charme (21%), Robinier (4%), Hêtre (3%), Chêne rouge(1%), Erable sycomore (1%), Frêne (1%), Merisier (1%), Sapin pectiné (1%), Tilleul (1%),Tremble (1%).
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Brainans pour la période 2025-2044 16
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie réguliére sur 72,24 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé, le chêne rouge et le robinier.... Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 12,02 ha en sylviculture, au seinduquel 12,02 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,56 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,99 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 51,23 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 19 ans enfonction de la croissance des peuplements.- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BRAINANSde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. _Besancon, le 26 Ack 2225Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de |' Économie Agricole et Éuresdère
— s # 5°
Pierre LAMBARÉ
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Brainans pour la période 2025-2044 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-06-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Charcier pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Charcier pour la période 2025-2044 18
PREFET Direction régionale de l'alimentation,is ee de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE ____ Bourgogne-Franche-ComtéFr Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de CHARCIERContenance cadastrale : 369,5284 haSurface de gestion : 369,53 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 24- Z025- 0% - O6- C000 2portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Charcier pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CHARCIER en date du03/12/2024, visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 18/12/2024, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1' : La forêt communale de CHARCIER (JURA), d'une contenance de 369,53 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 369,04 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (45%), Chêne indigène (20%), Hêtre (10%), Grand érable (5%), Frêne commun (5%),Tilleul (5%), Autres Feuillus (3%), Epicéa commun (3%), Fruitiers (2%), Mélèze d'Europe(1%), Pin noir divers (1%). Le reste, soit 0,49 ha, est constitué d'emprises.
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliére dontconversion en futaie irrégulière sur 352,34 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement mélangées, feuillues et résineuses : prioritairement, lesapin pectiné et, dans une moindre mesure, le hêtre, le chêne sessile et l'érable sycomore.... Lesautres essences-objectif resteront localisées et très minoritaires sur la forêt. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matiére de changements climatiques et d'adaptation des essences a ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en 2 groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 352,34 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant 4 se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 a 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;* Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 11,46 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle.- 0,5 km de route forestière seront créés, 1 km de route forestière et 2 places de dépôt serontremis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHARCIERde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. Besançon, le ©6 Lit 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,l'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
A
rs er Sf~ Pierre LAMBARE—
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Charcier pour la période 2025-2044 20
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-06-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Petit-Noir pour la
période 2025-2044
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Petit-Noir pour la période 2025-2044 21
PREFET Direction régionale de l'alimentation,SA de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLier Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : JURAForêt communale de PETIT-NOIRContenance cadastrale : 411,2949 haSurface de gestion : 411,29 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 33 -Zo2:-O$ -06_0000 3portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Petit-Noir pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Petit-Noir en date du 24/01/2025,visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 31/01/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1° : La forêt communale de PETIT-NOIR (JURA), d'une contenance de 411,29 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 411,18 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (71%), Charme (11%), Bouleau (5%), Chêne rouge (5%), Aulne(2%), Tilleul (2%), Tremble (2%), Hêtre (1%), Robinier (1%). Le reste, soit 0,11 ha, estconstitué d'une emprise de bâtiment.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 368,96 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 36,9 ha.
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Petit-Noir pour la période 2025-2044 22
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne rouge et le chêne pédonculé.... Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matiére de changementsclimatiques et d'adaptation des essences 4 ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en 10 groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 73,97 ha en sylviculture, au seinduquel 73,97 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 61,83 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 27,40 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 256,24 ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 36,90 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 11 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;«= Un groupe d'îlot de vieillissement traité en régulier, d'une contenance de 11,35 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 5,32 ha, qui sera laisséà son évolution naturelle.- 2 places de dépôt seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PETIT NOIRde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le ©6 Aoû 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pretin pour la période
2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pretin pour la période 2025-2044 24
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DELA REGION de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtérs Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : JURAForêt communale de PRETINContenance cadastrale : 299,3764 haSurface de gestion : 299,38 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 33- 202S5~ S~ 06 - 22004portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Pretin pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pretin en date du 02/04/2025, viséepar la Sous-préfecture de Dole le 10/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1': La forêt communale de PRETIN (JURA), d'une contenance de 299,38 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 298,87 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (34%), Chêne sessile ou pédonculé (32%), Erable sycomore (9%), Autres Feuillus (8%),Hêtre (8%), Tilleul (5%), Autres Résineux (2%), Epicéa commun (1%), Frêne (1%). Le reste,soit 0,51 ha, est constitué de prés.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 132,84 ha, et en futaie régulière sur 123,44 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pretin pour la période 2025-2044 25
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues et résineuses : prioritairement, le chéne sessile et,dans une moindre mesure, le sapin pectiné .... Les autres essences-objectif résineuses oufeuillues resteront localisées et minoritaires sur la forét: le hêtre, de méléze et le cèdre.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements. .Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 11 groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 14,27 ha en sylviculture, au seinduquel 14,27 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,73 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,78 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;" Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 101,39 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 13 ans enfonction de la croissance des peuplements ;" Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 132,84 ha en sylviculture ;les 2 premiers groupes, de conversion et à renouvellement prioritaire, serontparcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements), le 3°"groupe a gestion extensive ne sera parcouru que par des coupes conditionnelles desécurisation ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 42,59 ha, qui seralaissé 4 son évolution naturelle ;= Un groupe constitué de prés, d'une contenance de 0,51 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PRETIN del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le 06 Aout 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,l'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière__ Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-06-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quintigny pour la
période 2025-2044
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Quintigny pour la période 2025-2044 27
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,SURE 1e de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtépe Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : JURAForêt communale de QUINTIGN YContenance cadastrale : 99,5658 haSurface de gestion : 99,57 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 33- 202$ - O8- 06 - 0000 Sportant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Quintigny pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU Particle L 621-32 du Code du Patrimoine ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Quintigny en date du 09/04/2025,visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/04/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1° : La forêt communale de QUINTIGNY (JURA), d'une contenance de 99,57 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 99,57 ha, actuellement composée de Chênesessile (33%), Chêne pédonculé (17%), Hêtre (16%), Charme (15%), Autres Feuillus (10%),Robinier (9%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 68,63 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulièresur 30,94 ha.
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Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le robinier, le hêtre, le chêne pédonculé et l'aulne glutineux. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces_ changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en 6 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 11,77 ha en sylviculture, au seinduquel 8,27 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,26 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;«= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,73 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 40,43 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de 20 ans ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 32,64 ha en sylviculture ; ungroupe irrégulier qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation variant de 14 à 20 ans en fonction de lacroissance des peuplements et un groupe en gestion extensive dans lequel aucune coupen'est programmée.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de QUINTIGNYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede JURA.Besançon, le 6 Aol 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt| et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de ae ape Agricole et ForestiéreesdéPE dt sé we" À a —Pierre GE
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Quintigny pour la période 2025-2044 29
Préfecture du Jura
39-2025-08-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00003 -
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PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
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PREFET cDU JURA ARE TRELiberté : GENERALEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-2025 040 + - OO?
Le préfet du Jura,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er du titre I,chapitre III, soit les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (article 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920250527-001 en date du 27 mai 2025, instituant laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;Vu la demande du Conseil Départemental en date du 06 juin 2025;Vu la demande de l''UNICEM en date du 28 mai 2025;Vu la demande de FRANSYLVA Franche Comté en date du 07 juillet 2025 ;Vu la demande de Monsieur le Maire de Colonne en date du 17 juillet 2025 ;Considérant que la composition des formations spécialisées «Sites et Paysages avec éolien»,« Carriére » et « faune sauvage captive » doivent étre modifiées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
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ARRETE
Article 1°: Les annexes n° 1, 3 et 6 de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920250527-001 en date du 27 mai 2025sont remplacées par les annexes jointes au présent arrété.Article 2 : Le reste demeure inchangé.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Lons-le-Saunier, le OF août 2028
ar delegationecrétaire généraleVENIER MULLER ElisabethPour leLaMME SE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
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Annexe 1- Arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-392025Formation spécialisée «faune sauvage captive »
ler collège : représentants de services de l'État- M. le directeur de la DREAL-BFC ou son représentant- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant2eme collège : représentants des collectivités territorialesTitulaires Suppléants- Mme Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de Saint-Lupicin- M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt
- M. Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lons le Saunier :- Mme Brigitte MONNET, maire de Val-Sonnette- M. Gérald HUSSON, conseiller de la commune de Châtel-de-Joux
3eme collège : représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matièrede faune sauvage captive
Titulaires Suppléants- M. Jean-Yves CHALUMEAUX, représentant Jura Nature Environnement- M. Gilles MOYNE, centre Athénas- M. Alain VIRY, chef de mission santé animale
- Mme Delphine DURIN, représentant Jura Nature Environnement- Mme Lorane MOUZON-MOYNE, centre Athénas- M. Marcel TATCHIUM TCHOMTCHOUA, chef de mission adjoint
4eme collège : personnes compétentes - responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques
Titulaires Suppléants- M. Thierry RAULET, responsable rayon animalerie- M. Clément VAN WAMBEKE, responsable d'un établissementdétenant des tortues terrestres- M. Jérémie KRIGER, spécialiste en aquariophilie
/- M. Sylvain HELLIO, photographe animalier
/Fait a Lons-le-Saunier, le © + août (COVEN { Le BixefPour le préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Annexe 6 - Arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-392025
Formation spécialisée "carrières"
1* collège : représentants de services de l'Etat- M. le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ouson représentant- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou sonreprésentant- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant2°"° collège : représentants des collectivités territorialesTitulaires Suppléants- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton - M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental dud'Authume canton de Poligny- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton |- Mme Florence GAY, conseillère départementale du canton dede Saint-Laurent-en-Grandvaux Tavaux- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt - M. Jean-Marie ECOIFFIER, maire de Briod- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux |- M. Claude BENIER-ROLLET, maire de Charchilla3°ve collège : personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants desorganisations agricoles ou sylvicolesTitulaires Suppléants- M. Cédric BONGAIN, représentant de la chambre - M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agricultured'agriculture du Jura du Jura- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature - M. Jacques LANCON, représentant Jura NatureEnvironnement Environnement- M. Thierry BUATOIS, représentant la fédération du Jura pour |/la pêche et la protection des milieux aquatiques- M. Jérôme CRETIN-MAITENAZ, représentant le syndicat de |- M. Marc NARABUTIN, représentant le syndicat depropriétaires forestiers privés de Franche-Comté propriétaires forestiers privés de Franche-Comté
4°" collège : personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux decarrières
Titulaires Suppléants- M. Daniel DUBREZ, CARELMA SECAM - M. Thomas LABEIRIE, LES CARRIERES JURASIENNES- M. Gilles STREIT, EQIOM Granulats - M. Thomas LESCALIER, Société carrières de l'Est- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carrières - M. Jean-Christophe FAMY, société FAMY- M. Jean-Baptiste GUENET, représentant la fédération - M. Xavier JARRY, représentant la fédération régionale desrégionale des travaux publics travaux publicsLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance aucours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.Fait à Lons-le-Saunier, le ©+ ax lors féfet, et par delegationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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Annexe 3 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-392025Formation spécialisée « sites et paysages » + éolien1" collège : représentants de services de l'État- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant- M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant- M. le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentantPour les dossiers « Eolien »- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale de la DREAL ou sonreprésentant2°re collège : représentants des collectivités territorialesTitulaires Suppléants- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton - Mme Florence GAY, conseillère départemental du canton ded'Authume Tavaux- M. Michel CETRE, maire de Salins les Bains - M. Claude MERCIER, maire de La Pesse- M. Hervé REVOL, maire de Bonlieu - M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona- M. Christian VUILLAUME, vice président de la communauté |- M. Dominique BONNET, président de la communauté dede communes Bresse-Haute-Seille communes Arbois-Poligny-SalinsPour les dossiers « Eolien »M. Yves DECOTE, maire d'Aumont - M. Charles VALLET, Maire de ColonneM. Patrick CHAMOUTON, maire de Chaveria - M. Alain GAVIGNET, maire de Valempoulières3° collège : personnes qualifiéesTitulaires Suppléants- M. Dominique de SAINT-LÉGER, représentant la Société pourla protection du patrimoine et de l'esthétique- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée régionale adjointe de la |- M. Louis Bertrand RAFFOUR, délégué Vieilles Maisons Françaises- Mme Béatrice GENET, représentant Sites & MonumentsDemeure Historique du Jura- M. Daniel BERNARDIN, représentant Jura Nature - M. Dominique MALECOT, représentant Jura NatureEnvironnement Environnement- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture - M. Christian GERARD, membre de la chambre d'agriculture dudu Jura JuraPour les dossiers « Eolien »- M. Jérôme CRETIN-MAITENAZ, représentant le syndicat de - M. Marc NARABUTIN, représentant le syndicat de propriétairespropriétaires forestiers privés de Franche-Comté forestiers privés de Franche-Comté- M. Gilles MOYNE, centre Athénas - M. Michel CHAGNARD, centre Athénas4°" collège : personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.Titulaires Suppléants- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur environnement au LERTE de Monnet- M. Justo Horrillo ESCOBAR, service archéologie de la ville de- M. François LAUBIER, Paysages de France ldns le Sauniar- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts |- Mme Cécile CAMBRILS, représentant l'office national des forêts- Mme. Mathilde VIBERT, Paysagiste conseillère représentant le- Mme Florence CLEMENT, représentant le CAUE du Jura CAUE du JuraPour les dossiers « Eolien »- Mme Coralie AUBREY, France Energie Eolienne - M. Laurent LAMOUR, France Energie Eolienne- M. Sébastien JEANGIRARD, représentant du syndicat des - M. Jérôme DIEU, représentant du syndicat des énergiesénergies renouvelables renouvelablesLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance aucours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée ef a, sûr celle-ci, voix délibérative.Fait à Lons-le-Saunier, le ©+ ao 2a28 Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
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Préfecture du Jura
39-2025-08-07-00001
Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté
n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de
la mise à l'eau, des sports nautiques, de la
baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du
barrage de COISELET sur l'Ain dans les
départements du Jura et de l'Ain
Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
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E DirectiondépartementalePRÉFET PREFETE[4 LA LDU JURA DE L'AIN des territoiresLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêtén° 2025-06-27-00002 portant mesures temporairesd'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau,des sports nautiques, de la baignade et de la pêcheen dérogation au règlement particulier de police dela retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans lesdépartements du Jura et de l'Ain
Le Préfet du JuraLa Préfète de l'AinVu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des transports ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain;Vu l'arrêté n°39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien avecle barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2 pré-voyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF) ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 autorisant la capture, le transport et l'introduction de poissons et crusta-cés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département de l'Ain;Vu l'arrêté n° 2025-06-27-00002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°2025-06-11-000002 portant me-sures temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la bai-gnade et de la pêche en dérogation au règlement particulier de police de la retenue du barrage deCOISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion - CS 6064839015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr1/4
Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
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Vu l'arrêté n° SEREF-2024-06-12-002 du 5 juillet 2024 portant autorisation de capture et de transportdu poisson par la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jurapour les années 2024 - 2025Considérant que la programmation d'un abaissement du niveau de la retenue du barrage de Coiseletrendu nécessaire et urgent compte tenu d'un risque de glissement de la paroi rocheuse située en rivedroite du barrage et menaçant la sécurité du barrage, nécessite de prendre des mesures temporairesd'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêcheen dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulierde police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Juraet de l'Ain ;Considérant la nécessité de permettre des mesures particulières de protection du patrimoine pisci-cole ;Considérant que les nombreuses vasières à proximité du lac constituent encore un risque d'accidentpour le public ;Considérant qu'aucun site de mise à l'eau n'est utilisable en l'état par le public ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain;ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlementparticulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départe-ments du Jura et de l'Ain, l'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de labaignade et de la pêche, y compris depuis le bord, sur la retenue du barrage de Coiselet, en vigueur de-puis le lundi 26 mai 2025 à 7h00, est reconduite à compter du lundi 11 août 2025 et jusqu'à nouvel ordre.La pénétration sur les berges du lac habituellement en eau est également interdite jusqu'à nouvelordre.Pour l'application de ces interdictions, les limites amont de la retenue de Coiselet sont fixées d'unepart à l'aval immédiat du barrage de Saut Mortier sur le cours de la rivière d'Ain, et d'autre part au Pontde Chancia sur le cours de la Bienne.L'accès à la Bienne situé en rive droite, à l'aval immédiat du pont de Chancia, est utilisable pour l'em-barquement et le débarquement des embarcations qui évoluent sur la Bienne en amont du pont.Les interventions (mise à l'eau, navigation et pêche) menées par les services de secours, ainsi que les fé-dérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et du Jura dansle cadre des opérations de pêches de sauvetage piscicole, en application des arrêtés préfectoraux du07 février 2025 et du 5 juillet 2024 susvisés, font exception à cette interdiction temporaire.Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
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Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
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Article 4: Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté n° 2025-06-27-00002 en datedu 27 juin 2025.Article 5: Les secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain, les sous-préfétes de Saint-Claude et Nantua, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les mairesde Coisia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du Jura), les maires de Dor-tan et Samognat (département de l'Ain), les commandants du groupement de gendarmerie du Jura etde l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et del'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départementales de pêchedu Jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et dont une copieconforme sera adressée à chacun.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :* aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain;* aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain;* aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'AuvergneRhône-Alpes ;* au président de Terre d'Emeraude Communauté ;* au président de Haut-Bugey agglomération ;* aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.
Fait à Lons-le-Saunier, le 07 août 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 août 2025Pour la Préfète,La sous-préfèts, socratalra généraleVirginie aaElisabeth SEVENIER-MULLER
Voies et délais de recours:Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi-nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :« Un recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ;+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-plicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON CE-DEX 3 ou le tribunal administratif de LYON.
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Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
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Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours fr
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Préfecture du Jura - 39-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 39-2025-08-07-00001 modifiant l'arrêté n° 2025-06-27-00002 portant mesures
temporaires d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche en dérogation au
règlement particulier de police de la retenue du barrage de COISELET sur l'Ain dans les départements du Jura et de l'Ain
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Préfecture du Jura
39-2025-08-08-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250808-001 du 8 août
2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 08 août 2025 à 17h00
et jusqu'au lundi 11 août 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250808-001 du 8 août 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 11 août 2025 à 8h00
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DirectionE & des servicesPREFET du cabinetDU JURArasé Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250808-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 08 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 11 août 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura,Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature aux autorités de permanence,Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 08 août 2025 et le lundi 11 août 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
39030 Lons-le-Saunier CEDEX '8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250808-001 du 8 août 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 11 août 2025 à 8h00
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des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 8 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 08 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi11 août 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 08 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le Préfet du Jura, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 8 août 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La SecrétairGénérale +
Elisabeth SEVENIER-MULLERDélais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I] en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250808-001 du 8 août 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 11 août 2025 à 8h00
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