Nom | Recueil spécial 92.2024 |
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Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 11 avril 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50368/391888/file/Recueil%20special%2092.2024.pdf |
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Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 14:05:10 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 92.2024 - édition du 11/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-212 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022
autorisant le GP TANAREL ALPES PROVENCE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/09/2022 par laquelle le GP TANAREL ALPES PROVENCE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP TANAREL ALPES PROVENCE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 autorisant le GP TANAREL
ALPES PROVENCE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP TANAREL ALPES PROVENCE a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP TANAREL ALPES PROVENCE par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Le GP TANAREL ALPES PROVENCE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-163 du 01/09/2022 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-228 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024
autorisant Monsieur PAQUET Franck
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2024 par laquelle Monsieur PAQUET Franck sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PAQUET Franck ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 autorisant Monsieur PAQUET
Franck à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PAQUET Franck a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PAQUET Franck par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PAQUET Franck est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-053 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-229 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023
autorisant Monsieur PASCAL Mickael
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 14/03/2023 par laquelle Monsieur PASCAL Mickael sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PASCAL Mickael ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 autorisant Monsieur PASCAL
Mickael à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PASCAL Mickael a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PASCAL Mickael par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PASCAL Mickael est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-132 du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-230 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021
autorisant Madame PELET Stéphanie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 12/03/2021 par laquelle Madame PELET Stéphanie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame PELET Stéphanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 autorisant Madame PELET
Stéphanie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame PELET Stéphanie a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame PELET Stéphanie par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame PELET Stéphanie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-129 du 28/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-231 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020
autorisant Monsieur PETIT Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 25/06/2020 par laquelle Monsieur PETIT Michel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PETIT Michel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 autorisant Monsieur PETIT
Michel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PETIT Michel a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PETIT Michel par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PETIT Michel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-149 du 29/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-232 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020
autorisant Monsieur PHILIP Jean-François
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 28/12/2019 par laquelle Monsieur PHILIP Jean-François sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PHILIP Jean-François ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 autorisant Monsieur PHILIP
Jean-François à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PHILIP Jean-François a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PHILIP Jean-François par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PHILIP Jean-François est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-134 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-233 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020
autorisant Monsieur PIERRISNARD Christian
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur PIERRISNARD Christian sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PIERRISNARD Christian ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
PIERRISNARD Christian à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PIERRISNARD Christian a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PIERRISNARD Christian par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PIERRISNARD Christian est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-135 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-234 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023
autorisant Monsieur POULET Claude
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 15/05/2023 par laquelle Monsieur POULET Claude sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur POULET Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 autorisant Monsieur POULET
Claude à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur POULET Claude a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur POULET Claude par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur POULET Claude est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-172 du 11/09/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-236 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023
autorisant Monsieur POZZOLI Maxime
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 10/03/2023 par laquelle Monsieur POZZOLI Maxime sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur POZZOLI Maxime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 autorisant Monsieur POZZOLI
Maxime à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur POZZOLI Maxime a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur POZZOLI Maxime par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur POZZOLI Maxime est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-222 du 27/11/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-237 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021
autorisant Monsieur PREISS Christophe
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 27/01/2021 par laquelle Monsieur PREISS Christophe sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PREISS Christophe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 autorisant Monsieur PREISS
Christophe à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PREISS Christophe a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PREISS Christophe par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PREISS Christophe est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-120 du 08/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-238 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023
autorisant Monsieur PRONZATO Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/05/2023 par laquelle Monsieur PRONZATO Michel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PRONZATO Michel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 autorisant Monsieur
PRONZATO Michel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PRONZATO Michel a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PRONZATO Michel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PRONZATO Michel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-106 du 06/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-239 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023
autorisant Monsieur QUINT Alan
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 10/02/2023 par laquelle Monsieur QUINT Alan sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur QUINT Alan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 autorisant Monsieur QUINT
Alan à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur QUINT Alan a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur QUINT Alan par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur QUINT Alan est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-066 du 14/03/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-240 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021
autorisant Monsieur RASTOUIL Jean
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/06/2021 par laquelle Monsieur RASTOUIL Jean sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur RASTOUIL Jean ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 autorisant Monsieur
RASTOUIL Jean à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur RASTOUIL Jean a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur RASTOUIL Jean par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RASTOUIL Jean est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-130 du 28/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-241 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024
autorisant Madame RATAGNE Valérie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 16/01/2024 par laquelle Madame RATAGNE Valérie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame RATAGNE Valérie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 autorisant Madame RATAGNE
Valérie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame RATAGNE Valérie a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame RATAGNE Valérie par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Madame RATAGNE Valérie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-048 du 24/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-242 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020
autorisant Madame REBUFFEL Michèle
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Madame REBUFFEL Michèle sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame REBUFFEL Michèle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 autorisant Madame REBUFFEL
Michèle à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame REBUFFEL Michèle a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame REBUFFEL Michèle par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Madame REBUFFEL Michèle est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-136 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-243 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024
autorisant Monsieur REZIO Lionel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2024 par laquelle Monsieur REZIO Lionel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur REZIO Lionel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 autorisant Monsieur REZIO
Lionel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur REZIO Lionel a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur REZIO Lionel par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur REZIO Lionel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-054 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-244 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020
autorisant Monsieur RICOLVI Alain
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2020 par laquelle Monsieur RICOLVI Alain sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur RICOLVI Alain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 autorisant Monsieur RICOLVI
Alain à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur RICOLVI Alain a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur RICOLVI Alain par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RICOLVI Alain est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-245 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023
autorisant Monsieur RISSO Jean-Marie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/02/2023 par laquelle Monsieur RISSO Jean-Marie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur RISSO Jean-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 autorisant Monsieur RISSO
Jean-Marie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur RISSO Jean-Marie a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur RISSO Jean-Marie par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RISSO Jean-Marie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-067 du 20/03/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-246 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024
autorisant Madame ROGERI Eliane
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2024 par laquelle Madame ROGERI Eliane sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame ROGERI Eliane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 autorisant Madame ROGERI
Eliane à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame ROGERI Eliane a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame ROGERI Eliane par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Madame ROGERI Eliane est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-055 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-247 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023
autorisant la SCEA BONNAUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 12/06/2023 par laquelle la SCEA BONNAUD sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé la SCEA BONNAUD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 autorisant la SCEA BONNAUD
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que la SCEA BONNAUD a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de la SCEA BONNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
La SCEA BONNAUD est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-248 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022
autorisant Monsieur SCHWICH Ewen
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/05/2022 par laquelle Monsieur SCHWICH Ewen sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur SCHWICH Ewen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 autorisant Monsieur SCHWICH
Ewen à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur SCHWICH Ewen a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur SCHWICH Ewen par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur SCHWICH Ewen est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-154 du 01/08/2022 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-249 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024
autorisant Madame SOLDATI Sabine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 18/01/2024 par laquelle Madame SOLDATI Sabine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame SOLDATI Sabine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 autorisant Madame SOLDATI
Sabine à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame SOLDATI Sabine a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame SOLDATI Sabine par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Madame SOLDATI Sabine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-041 du 22/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-250 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023
autorisant Madame SONNTAG Véronique
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/12/2022 par laquelle Madame SONNTAG Véronique sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame SONNTAG Véronique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 autorisant Madame SONNTAG
Véronique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame SONNTAG Véronique a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame SONNTAG Véronique par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame SONNTAG Véronique est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-001 du 04/01/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-251 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023
autorisant Monsieur THAON Yoan
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 07/03/2023 par laquelle Monsieur THAON Yoan sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur THAON Yoan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 autorisant Monsieur THAON
Yoan à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur THAON Yoan a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur THAON Yoan par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur THAON Yoan est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-128 du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-252 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020
autorisant Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 09/03/2020 par laquelle Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
THIMOLEON Jean-Pierre à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-139 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-253 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020
autorisant Monsieur TOCHE Christian
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/01/2020 par laquelle Monsieur TOCHE Christian sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur TOCHE Christian ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 autorisant Monsieur TOCHE
Christian à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur TOCHE Christian a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur TOCHE Christian par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur TOCHE Christian est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-140 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-254 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020
autorisant Monsieur TRIGANCE Didier
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 28/12/2019 par laquelle Monsieur TRIGANCE Didier sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur TRIGANCE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
TRIGANCE Didier à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur TRIGANCE Didier a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur TRIGANCE Didier par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur TRIGANCE Didier est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-141 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-255 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020
autorisant Monsieur VALLET Luc
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 10/03/2020 par laquelle Monsieur VALLET Luc sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur VALLET Luc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 autorisant Monsieur VALLET
Luc à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur VALLET Luc a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur VALLET Luc par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur VALLET Luc est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-256 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023
autorisant Monsieur VIALE Mickael
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/12/2022 par laquelle Monsieur VIALE Mickael sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur VIALE Mickael ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 autorisant Monsieur VIALE
Mickael à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur VIALE Mickael a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur VIALE Mickael par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur VIALE Mickael est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-002 du 04/01/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-257 Nice, le 11/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023
autorisant Madame XATARD Valérie
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 02/02/2023 par laquelle Madame XATARD Valérie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame XATARD Valérie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 autorisant Madame XATARD
Valérie à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame XATARD Valérie a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame XATARD Valérie par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame XATARD Valérie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-127 du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Recueil special 92.2024 11/04/2024
SOMMAIRE
Economie agricole
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.212
228
229
230
231
232
233
234
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257TDS GP Tanarel Alpes Provence modif..................
TDS PAQUET Franck modif........20000 00000000 0 0 0 0 0 0000 6
TDS PASCAL Mickael modif.............000 000000 0000000
TDS PELET Stephanie modi£f...........0400 0000000 00000006
TDS PETIT Michel modif.........20000 000000 00 0 0 0 0 0 0000 6
TDS PHILIP Jean.Francois modif...........00000 0000000
TDS PIERRISNARD Christian modif.........2.00000 0000000
TDS POULET Claude modif............000 00000000 0000000
TDS POZZOLI Maxime modif.............00 0000000 0000000
TDS PREISS Christophe modif...........00400 000000000006
TDS PRONZATO Michel modif.......200000 000000 0 0 0 0 0 0000 e
TDS QUINT Alan modif...........04400 000000 00000 000000 0
TDS RASTOUIL Jean modif...........000 0000000 00000000 0
TDS RATAGNE Valerie modif.......200000 000000 0 0 0 0 0 0000 6
TDS REBUFFEL Michele modif........0204000 000000 0 0 0 00000 6
TDS REZIO Lionel modif............440 000000 0000000000
TDS RICOLVI Alain modif........20000 000000 0 0 0 0 0 0 0 0000 e
TDS RISSO Jean.Marie modif............00 000000 0000000
TDS ROGERI Eliane modif............000 00000000 0000000
TDS SCEA BONNAUD MOAif . v v vt it ittt ittt ettt 0 0 0 0 0 0 0 0000 6
TDS SChwich Modif . @i i it ittt it ittt ettt et eeeeeeeeeeeens
TDS SOLDATI Sabine modif.............00 0000000 0000000
TDS SONNTAG Veronique modif£f..........0.0000 0000 00000006
TDS THAON......2.0040 000000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0000 0
TDS THIMOLEON Jean.Pierre modif............0000000000
TDS TOCHE Christian modif............000 000000 0000000
TDS TRIGANCE Didier modif.............00 000000 0000000
TDS VALLET Luc modif.........0000 ittt et 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0000 6
TDS VIALE Mickael modif.........200000 000000 0 0 0 0 00000 6
TDS XATARD Valerie modif........200000 000000 0 0 0 0 0 0000 6 Recueil special 92.2024 11/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.212 TDS GP Tanarel Alpes Provence modif..................2
AP 2024.228 TDS PAQUET Franck modif..............................6
AP 2024.229 TDS PASCAL Mickael modif.............................10
AP 2024.230 TDS PELET Stephanie modif............................14
AP 2024.231 TDS PETIT Michel modif...............................18
AP 2024.232 TDS PHILIP Jean.Francois modif.......................22
AP 2024.233 TDS PIERRISNARD Christian modif......................26
AP 2024.234 TDS POULET Claude modif..............................30
AP 2024.236 TDS POZZOLI Maxime modif.............................34
AP 2024.237 TDS PREISS Christophe modif..........................38
AP 2024.238 TDS PRONZATO Michel modif............................42
AP 2024.239 TDS QUINT Alan modif.................................46
AP 2024.240 TDS RASTOUIL Jean modif..............................50
AP 2024.241 TDS RATAGNE Valerie modif............................54
AP 2024.242 TDS REBUFFEL Michele modif...........................58
AP 2024.243 TDS REZIO Lionel modif...............................62
AP 2024.244 TDS RICOLVI Alain modif..............................66
AP 2024.245 TDS RISSO Jean.Marie modif...........................70
AP 2024.246 TDS ROGERI Eliane modif..............................74
AP 2024.247 TDS SCEA BONNAUD modif...............................78
AP 2024.248 TDS SChwich modif....................................82
AP 2024.249 TDS SOLDATI Sabine modif.............................86
AP 2024.250 TDS SONNTAG Veronique modif..........................90
AP 2024.251 TDS THAON............................................94
AP 2024.252 TDS THIMOLEON Jean.Pierre modif......................98
AP 2024.253 TDS TOCHE Christian modif............................102
AP 2024.254 TDS TRIGANCE Didier modif............................106
AP 2024.255 TDS VALLET Luc modif.................................110
AP 2024.256 TDS VIALE Mickael modif..............................114
AP 2024.257 TDS XATARD Valerie modif.............................118
Index Alphabétique
AP 2024.212 TDS GP Tanarel Alpes Provence modif..................2
AP 2024.228 TDS PAQUET Franck modif..............................6
AP 2024.229 TDS PASCAL Mickael modif.............................10
AP 2024.230 TDS PELET Stephanie modif............................14
AP 2024.231 TDS PETIT Michel modif...............................18
AP 2024.232 TDS PHILIP Jean.Francois modif.......................22
AP 2024.233 TDS PIERRISNARD Christian modif......................26
AP 2024.234 TDS POULET Claude modif..............................30
AP 2024.236 TDS POZZOLI Maxime modif.............................34
AP 2024.237 TDS PREISS Christophe modif..........................38
AP 2024.238 TDS PRONZATO Michel modif............................42
AP 2024.239 TDS QUINT Alan modif.................................46
AP 2024.240 TDS RASTOUIL Jean modif..............................50
AP 2024.241 TDS RATAGNE Valerie modif............................54
AP 2024.242 TDS REBUFFEL Michele modif...........................58
AP 2024.243 TDS REZIO Lionel modif...............................62
AP 2024.244 TDS RICOLVI Alain modif..............................66
AP 2024.245 TDS RISSO Jean.Marie modif...........................70
AP 2024.246 TDS ROGERI Eliane modif..............................74
AP 2024.247 TDS SCEA BONNAUD modif...............................78
AP 2024.248 TDS SChwich modif....................................82
AP 2024.249 TDS SOLDATI Sabine modif.............................86
AP 2024.250 TDS SONNTAG Veronique modif..........................90
AP 2024.251 TDS THAON............................................94
AP 2024.252 TDS THIMOLEON Jean.Pierre modif......................98
AP 2024.253 TDS TOCHE Christian modif............................102
AP 2024.254 TDS TRIGANCE Didier modif............................106
AP 2024.255 TDS VALLET Luc modif.................................110
AP 2024.256 TDS VIALE Mickael modif..............................114
AP 2024.257 TDS XATARD Valerie modif.............................118
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2