PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-207
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-06-06-00010 - AP portant prorogation du mandat de la
présidente du CA du GIP Sortie Indivision Titrement Martinique (2 pages) Page 3
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Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-06-06-00010
AP portant prorogation du mandat de la
présidente du CA du GIP Sortie Indivision
Titrement Martinique
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de la présidente du CA du GIP Sortie Indivision Titrement Martinique 3
... Collectivité PRÉFETO v| Territoriale DE l.AP [ R MARTINIQUELibertéÉgalitéLl.bll'fl ° Égah'rl * Ffdf(fflf" Fr"tcr"itéREPUBLIQUE FRANGAISE
Arrétéportant prorogation du mandat de la présidente du conseil d'administration du groupementd'intérêt public « Sortie de l'indivision et Titrement Martinique » (GSITM)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et àrelancer la politique du logement en outre-mer ;Vu l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer(LODEOM), modifié par I'art:cle 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013;y $! à A àVu le décret n°2012-91 du ZGJanwer 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le decretn 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de; Iagestlîîbudg;etalre et comptable publique;Ëuéüët n°2013-292 du S avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux personnels desgreupements d'intérét public;Vu I'article 116 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant d'autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu l'article 247 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 de programmation relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-176-1 du 27 mai 2022, portant approbation de lamise en place d'un groupement d'intérêt public et renouvellement des pouvoirs accordés au Président duConseil exécutif pour la signature de la convention constitutive ;
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Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-368-1 du 27 octobre 2022, portant approbation desamendements à la convention constitutive de ce groupement ;Vu la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « Sortie de l'Indivision et TitrementMartinique » (GSITM) du 29 août 2024, approuvée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 ;Vu l'article 12.5.1 de la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérét public « Sortie deI"Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) relatif aux critères de désignation du poste de président duconseil d'administration et à la durée de son mandat ;Vu l'arrêté conjoint du 7 mars 2023 désignant Mme Danielle MARCELINE en qualité de présidente duGroupement d'intérét public « Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) pour une durée dedeux ans ; ARRÊTENTArticle 1°": Le mandat de Mme Danielle MARCELINE, en tant que présidente du Groupement d'intérêtpublic « Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM), est prorogé d'un an, soit jusqu'au 8 juin2026.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le présidentdu conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est pleinement exécutoire dès sa notification.Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et la conventionconstitutive modifiée seront mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet dugroupement, ou à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Martinique, 12 rue de citronnier, plateau Fofo, CS 17103, 97271 SCHOELCHERcedex, ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours accessible par internet à l'adressehttps:/citoyens.telerecours.fr.e 06 JUIN 747
> LETCHIMY Etienne DESPLANQUES T /lonseil exécutif Préfet de la Martinique |SerPrésident fi
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