NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-097
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-04-15-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379 supprimant
l□autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical de la
société par actions simplifiée (S.A.S.) « ALCURA France », sise Z.I. - Allée des
Sablons à CHATEAUROUX (36 000), pour son site de rattachement situé
boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000)
(2 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles cadastrées section E n°349 à 352
et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative
notamment aux opérations de vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau,
ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage (8
pages) Page 7
58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14, commune de Sermages,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage (6 pages) Page 16
58-2024-04-22-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le Lac des Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons,
Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure (2 pages) Page 23
58-2024-04-22-00002 - Arrêté portant la création d'une fenêtre de capture
du brochet sur l'étang du Merle, commune de Crux-la-Ville (2 pages) Page 26
58-2024-04-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure la commune de la
Charité-sur-Loire de régulariser son système d'assainissement collectif (3
pages) Page 29
58-2024-04-25-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant restauration de la
rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48,
AR36, AR37, AP16, AP17, AP15, AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163,
AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy (4 pages) Page 33
DIR Centre-Est /
58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux, exploitée
par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le
territoire de la commune de Nevers (6 pages) Page 43
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-04-19-00002 - Arrêté modifiant la composition de la la commission
de contrôle des listes électorales de Nevers et de Sauvigny les Bois (2
pages) Page 50
58-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant le bureau de vote lors des élections
municipales partielles complémentaires du 28 avril et 5 mai 2024, en cas de
2ème tour. (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de la police intercommunale des communes signataires de l'Agglomération
de Nevers et de la police municipale de Saint Eloi le 27 avril 2024 à
l'occasion de la parade des Cassic DAYS (2 pages) Page 56
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-04-15-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379 supprimant
l□autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical de la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « ALCURA France », sise
Z.I. - Allée des Sablons à CHATEAUROUX (36
000), pour son site de rattachement situé
boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-15-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379 supprimant l□autorisation de dispenser
à domicile de l□oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ALCURA France », sise Z.I. - Allée des Sablons à
CHATEAUROUX (36 000), pour son site de rattachement situé boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379
Supprimant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée
(S.A.S.) « ALCURA France », sise Z.I. - Allée des Sablons à CHATEAUROUX (36 000), pour son site de
rattachement situé boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000).


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 4211-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision n° ARS BFC/SG/2024 -030 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 avril 2024 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, n°
DOS/ASPU/232/2017, en date du 06 décembr e 2017, portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Alcura France » pour son site de rattachement sis
boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000) ;

VU le courrier, en date du 12 mars 2024, par lequel Monsieur Vincent JUNG, pharmacien responsable multi site
pour le compte de la S.A.S. « Alcura France », sise Z.I. – Allée des Sablons à CHATEAUROUX (36 000), a informé
le directeur général de l'agence régionale de santé d e Bourgogne-Franche-Comté de la fermeture de son site de
rattachement sis boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000), ainsi que de son site annexe sis 1 rue Denis Papin
à AUXERRE (89 000) ;

VU les messages électroniques de Monsieur Vincent JUNG en date des 10 et 11 avril 2024 indiquant, d'une part,
que la fermeture définitive de ces sites est intervenue le 12 mars 2024 et, d'autre part, que l'ensemble des patients
et du stock d'oxygène ont été transférés vers un autre site de la S.A.S. « ALCURA France » situé à BOURGES.

DECIDE

Article 1er : la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, n°
DOS/ASPU/232/2017, en date du 06 décembre 2017, portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Alcura France » pour son site de rattachement sis
boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000), est abrogée.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique a uprès du ministre chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égar d des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de l a
Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-15-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379 supprimant l□autorisation de dispenser
à domicile de l□oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ALCURA France », sise Z.I. - Allée des Sablons à
CHATEAUROUX (36 000), pour son site de rattachement situé boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000)
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Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Nièvre. Elle sera notifiée à Monsieur Laurent BENDAVID, président de la S.A.S.
« ALCURA France » et une copie sera adressée :

- aux directrices générales des agences régionales de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, du Grand-Est
et du Centre-Val de Loire ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 15 avril 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-04-15-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-379 supprimant l□autorisation de dispenser
à domicile de l□oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « ALCURA France », sise Z.I. - Allée des Sablons à
CHATEAUROUX (36 000), pour son site de rattachement situé boulevard du pré Plantin à NEVERS (58 000)
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DDT-Nièvre
58-2024-04-16-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à
465, commune de Sainte Colombe-des-bois,
relative notamment aux opérations de vidage, à
la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux
travaux de réfection et de mise en conformité
de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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PREFET . - Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles cadastréessection E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte-Colombe-des-Bois, relative notammentaux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et: de mise en conformité de I'ouvrageLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, L.214-18, L.432-10 à 12, R181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2012-2027.VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2 rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél - 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-16-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre. 'VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à I'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU l'arrété du 14 avril 1964, autorisant M. Vallet Raymond, à aménager en enclos pour |'élevage dupoisson, l'étang dit « Saint-Pierre » sur la commune de Sainte-Colombe.VU le courrier de refus du 30 novembre 1993, concernant la demande de renouvellement d'enclospiscicole pour l'étang Saint-Pierre.VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange de l'étang Saint-Pierre , situé sur les parcellescadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte-Colombe-des-Bois, délivré le 8juillet 2016, sous le n° 58-2016-00063, au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.VU le courrier administratif adressé le 8 août 2019 à M. Vallet Pierre, relatif à la mise en conformité del'étang Saint-Pierre.VU le dossier déposé le 8 janvier 2024 par Coopérative forestière Bourgogne Limousin, pour le comptede Mme Vallet Germaine et M. Vallet Pierre, relatif à la vidange et la réalisation de travaux de réfectionet de mise en conformité de l'étang Saint-Pierre, enregistré sous le n°58-2024-00003.VU l'avis de Mme et M. Vallet sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau a été créé en barrage sur le ruisseau d'Asvin.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que les travaux de réfection du système de vidange et de mise en conformité vontengendrer des modifications notables des caractéristiques d'origine du plan d'eau.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrétés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTEArticle 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang Saint-Pierre , situé sur les parcelles cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, communede Sainte-Colombe-des-Bois, est autorisé en application de l'article L.214-6-I1 du code del'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et bénéficiedu statut de piscicole « d'eau libre ».Article 2 : PétitionnaireLes pétitionnaires de l'autorisation sont Madame Germaine Vallet et Monsieur Pierre Vallet, domiciliés18, Rue Victor Hugo- 58200 - COSNE-COUR-SUR-LOIRE, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désignécomme « le pétitionnaire ». '
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantsNomenclatureRubriques Autorisation (A) - Déclaration (D)Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : -ä se ; A u Arrêté du 11311.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou | Autorisation; . septembre 2015égale a50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A)
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 2.11.0., 21.5.0. et Dé , Arrêté du 9 juinè e éclaration3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.:11.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.30
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement. 'Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres a graviers, filtres a paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à I'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.e teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.La durée, ainsi que le débit de vidange devront êtres conformes à ceux indiqués dans le dossier n°58-2024-00003 susvisé.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion deI'étiage.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de |'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remiseen eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde |'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 'Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement. 'Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval del'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 6l/s. 'Le système de maintien du débit réservé correspondra à un ajutage réalisé dans l'une des planches de lacloison central du système de vidange, dimensionné pour permettre la restitution d'un débit minimumde 6 |/s.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur, le pétitionnaire n'est plus tenu derestituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n''est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Le système de maintien du débit réservé sera obligatoirement mis en place avant toute remise en eaudu plan d'eau.Article 10 : Prescriptions relatives au système de vidangesLe système de vidange actuel (vanne de fond) sera remplacée par système permettant d'évacuer leseaux froides du fond de type « moine ». |Le dimensionnement, les cotes ainsi que linstallation de l'ouvrage doivent êtres conformes aux. indications figurant dans le dossier n°58-2024-00003 susvisé, ainsi qu'a l'arrêté du 09 juin 2021 susvisé.Le système de vidange sera obligatoirement remplacé avant toute remise en eau du plan d'eau.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de I'eau les moyens misen place, lors des travaux de modification du système de vidange, pour permettre la restitution de latotalité du débit du ruisseau d'Asvin en aval du plan d'eau.Article 11 : Prescriptions relatives au déversoir de sécuritéLe déversoir de sécurité doit être en capacité d'évacuer au'minimum les eaux correspondant à une cruecentennale et le débit maximal d'alimentation.Le dimensionnement,- les cotes ainsi que l'installation de l'ouvrage doivent êtres conformes auxindications figurant dans le dossier n°58-2024-00003 susvisé, ainsi qu'a l'arrêté du 09 juin 2021 susviséArticle 12 : Réalisation et récolement des travauxLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l''ouvrage.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de l'eau les moyens quiseront. mis en place, pendant toute la durée des travaux, pour éviter toute pollution (pollutionhydrocarbure, départ de sédiment fin, laitance de ciment,...) des milieux aquatiques.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu , le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de |'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 13 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 14 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d''une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. |Article 15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Sainte-Colombe-des-Bois.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de Sainte-Colombe-des-Bois pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del''accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;< par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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Dans le méme délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux. mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 18 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de Sainte-Colombe-de_s-Bois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 16 AVR. zDZé
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Chef de ServiceL'Adjoint hef de servicesu qn
Stépharte GEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Saint Pierre, situé sur les parcelles
cadastrées section E n°349 à 352 et E n°462 à 465, commune de Sainte Colombe-des-bois, relative notamment aux opérations de
vidage, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage
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DDT-Nièvre
58-2024-04-16-00002
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau et à la mise en conformité de
l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n° 14,commune de SERMAGES, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole duplan d'eau et à la mise en conformité de l'ouvrage.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, L.214-18, R.181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre. |VU larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. |VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03-86 71 71 71 — courriel - ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-16-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdelegatlon de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif du 27 septembre 2022, fixant la valeur du débit réservé à restituer en avaldu plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n° 14, commune de SERMAGES.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 12 février 2024 par M. BrunoQUIRIN, enregistré sous le n° 58-2024-00011 et relatif à la vidange du plan d'eau situé sur la parcellecadastrée ZP n° 14, commune de SERMAGES.VU l'avis de la commune de M. Bruno QUIRIN sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau du Guignon, identifié par le SDAGELoire-Bretagne comme réservoir biologique, depuis sa source jusqu'a la confluence avec le ruisseau duGarat. |Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée ZP n° 14, commune de SERMAGES, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-I1 du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Bruno QUIRIN, domicilié 88, Route de Saint Léger —58290 - SERMAGES, propriétaire de l'ouvrage et ci-aprés désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Momenciatyre Régime"q Autorisation (A) - Déclaration (D) 8
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l''écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : ' .à ph ; " s Arrété du 1131.1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou | Autorisation, , septembre 2015égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 2:11.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la Dé . Arrêté du 9juin; r éclarationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3:11.0.Les modalités de vidange 'de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
3.2.3.0
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les.prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé. 'En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1* novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également étre adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:° — matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. »Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination. 'Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement.La valeur du débit réservé à respecter est fixé à 3 litres par seconde.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulementdans le cours d'eau en aval.Afin de s'assurer du respect de cette obligation, un orifice d''un diamètre minimum de 5,6 centimètresest réalisé dans l'une des planches du système de vidange de type moine, 20 centimètres en dessous duniveau de retenue normal du plan d'eau.Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra étreremis en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Réalisation et récolement de travaux de réfection du plan d'eauAvant la réalisation de travaux de réfection du plan d'eau, le pétitionnaire doit informer le service depolice de l'eau de la nature des travaux qu'il souhaite réaliser sur l'ouvrage.Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Le plan d'eau étant en barrage sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, les travauxseront réalisés entre le 1 mars et le 31 octobre ou en période d'assec total du plan d'eau.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin depréserver le cours d'eau en aval et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visitede récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 11 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des-prescriptions susvisés.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
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Article 12 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SERMAGES.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SERMAGE pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratifde Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. le Maire de Sermages,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 16 AVR U724POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,P/Le Chef de ServiceL'Adjoint au ghef de serviceStéphar GEDOUX
£
DDT-Nièvre - 58-2024-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZP n°14,
commune de Sermages, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau et à la mise en conformité
de l'ouvrage
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DDT-Nièvre
58-2024-04-22-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le Lac des Settons sur les communes
de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et
Gien-sur-Cure
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-22-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 23
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE _ des territoires
Fraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°Portant interdiction temporaire de la pêchesur le Lac des Settonssur les communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURELe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le co_dé de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 et R.436-79.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de la Nievre.VU larrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêtén° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Nièvre, en date du 21 mars 2024.VU l'avis d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.CONSIDERANT que le lac des Settons a été vidangé en 2023 afin de réaliser des travaux de restauration dela digue, dans un but de sécurité publique.CONSIDERANT que la protection du cheptel piscicole du lac des Settons nécessite des mesures deprotections particulières et notamment pour les carnassiers (brochets, sandres et perches).CONSIDERANT que l'interdiction de pêchevdoit être prolongée suite à la reprise des travaux.CONSIDERANT le peÿ de poisson Aéversé dans le plan d'eau l'hiver 2023-2024.SUR propbsition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er :La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de pêche et même en No kill de la rive ou à partird'embarcations est interdite jusqu'au 25 avril 2025.
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-22-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-04-22-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 24
Article 2 :Cette interdiction s'applique à I'ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 :La pêche des carnassiers (brochet, sandre et perche), ainsi que les techniques associées à leur capture (vif,mort manié, leurres) sont interdites jusqu'au dernier samedi d'avril exclus de 2025. La pêche en bateau(tout poisson, toute technique) est également interdite jusqu'à cette date.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.M. le Chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité de la Nièvre.M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre.MM les Maires des communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché à la mairie des communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Fait à NEVERS, le 22 avril 2024
P/Le Chef de Service /p;L'Adjoint auchef de service"GEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-22-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le Lac des Settons sur les communes de
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure 25
DDT-Nièvre
58-2024-04-22-00002
Arrêté portant la création d'une fenêtre de
capture du brochet sur l'étang du Merle,
commune de Crux-la-Ville
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-22-00002 - Arrêté portant la création d'une fenêtre de capture du brochet sur l'étang du Merle, commune
de Crux-la-Ville 26
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉn°Portant la création d'une fenêtre de capture du brochetsur l'Etang du Merle, commune de CRUX-LA-VILLELe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-08 à R.436-35.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre. . ;VU l'arrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Niévre.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre en date reçue le 8 mars 2024.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 26 mars 2024.VU la participation du public qui s'est déroulée du 27 mars 2024 au 17 avril 2024, conformément àl'article L123-19-1 du code de l'environnement.CONSIDERANT que l'AAPPMA La Perchette de Vaux, associée à cette demande, a validé l'instaurationd'une fenêtre de capture du brochet sur l'étang du Merle à partir de la date de l'ouverture des. carnassiers 2024, soit le 27 avril prochain.'CONSIDERANT l'espèce brochet classée « vulnérable » sur la liste de l'Union International pour laConservation de la Nature (UICN).CONSIDERANT que cette mesure permet une protection efficace des grands brochets qui sontessentiellement des femelles et sont d'excellents reproducteurs." CONSIDERANT que la mise en place d'une fenêtre de capture permet de préserver les gros brochetsdont le renouvellement est très lent et qui produisent plus d'oeufs et donc sont à l'origine de plus dejuvéniles. ' 'SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :Sur l'ensemble de l'étang du Merle, seuls les brochets d'une longueur comprise entre 60 cm et 80 cminclus peuvent être conservés. '
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 0386 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-22-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-04-22-00002 - Arrêté portant la création d'une fenêtre de capture du brochet sur l'étang du Merle, commune
de Crux-la-Ville 27
°Tout brochet de longueur inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm doit être remis à l'eauimmédiatement après sa capture.La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Article 2 :La fenétre de capture décrite à l'article 1 s'applique sur l'ensemble de l'Etang du Merle localisé sur lacommune de CRUX-LA-VILLE.Article 3 :Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass (carnassiers) par pêcheur de loisir etpar jour est fixé à trois, dontun brochet maximum.Article 4 :Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'ouverture de la pêche des carnassiers, à savoir le27 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 (5 ans).Article 5 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective._ Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. leSecrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du département de la Nièvre.M. le chef de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre. 'M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre.L'AAPPMA La Perchette de Vaux,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 22 avril 2024
P/Le Chef de ServiceL'Adjoint au cli@f de service
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de Crux-la-Ville 28
DDT-Nièvre
58-2024-04-02-00001
Arrêté portant mise en demeure la commune de
la Charité-sur-Loire de régulariser son système
d'assainissement collectif
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure la commune de la Charité-sur-Loire de régulariser son système
d'assainissement collectif 29
PREFET ' | " Direction départementaleDE LA NIÈVRE | des territoiresLiberté ' ' ' 'Égalité. Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant mise. en demeure la commune de la Charité-sur-Loire de regulariserson système d'assainissement collectifLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires,VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par la loin° 2004-338 du 21 avril 2004,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7 et L171-8, L.214-3 et R.214-1 etsuivants,VU le code général des collectivités territoriales,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvépar le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022,VU l'arrêté préfectoral n°97/P/3196 du 05 septembre 1997 portant autorisation du réjet de la stationd'épuration de La Charité-sur-Loire,VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zonessensibles dans le bassin Loire Bretagne,VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,VU l'arrété préfectoral n° 58-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016 portant renouvellement provisoire del'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de La Charité-sur-Loire au titrede l'article L214-3 du code de l'environnement,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80- courriel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-04-02-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-04-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure la commune de la Charité-sur-Loire de régulariser son système
d'assainissement collectif 30
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-28-004 du 28 juin 2018 mettant en demeure la commune de laCharité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatlfaux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement,VU le compte-rendu de la réunion en date du 27 mars 2023 et le lancement du schéma dlrecteurd''assainissement notifié le 2 octobre 2023 pour une durée de 18 mois,VU la phase contradictoire du présent arrêté adressée par courrier à la mairie de La Charité-sur-Loire endate du 9 janvier 2024,VU I'absence d'observation en phase contradictoire par la mairie de La Charité-sur-Loire,Considérant que dans l'attente de la réalisation du diagnostic du système d'assainissement et du dépôtdu dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, |I y a lieu de prorogerI'autorisation de rejet,Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions del'article L171-7 du code de I'environnement en mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loirede respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, et d'assurer la nondégradation par le système d'assainissement de La Charité-sur-Loire du milieu récepteur conformémentau code de l'environnement,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1- MISE EN DEMEURE
Article Ter: Objet de la mise en demeureLa commune de La Charité-sur-Loire représentée par Monsieur le Maire, est mise en demeure derespecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d'engagerles actions contribuant à- I'amélioration du système d'assainissement de La Charité-sur-Loire et visant les objectifsenvironnementaux du milieu récepteur. -À ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont :1- Établir un diagnostic du systéme d'assainissement (réseau d'assainissement et unité de traitement deseaux usées) qui sera assorti d'un échéancier de travaux conformément à l'article 12 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015, notamment dans l'objectif de limiter l'apport d'eaux claires parasites àl'entrée de la station, avant le 31 décembre 2025.2- Déposer un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l'article R214-32du code de l'environnement et à l''arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et comprenant notamment uneanalyse des risques de défaillance prescrite à l'article 7 de ce même arrété.Ce dossier doit être compatible avec le SDAGE sus-visé et devra être déposé auprès du service de lapolice de l'eau avant le 30 octobre 2025. |Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux chiffré au vu notamment du programmed'actions établi au niveau du schéma directeur et validé par la commune de La Charité-sur-Loire.La commune de La Charité-sur-Loire est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration n'impliquepas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demandeprésentée après instruction administrative.
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d'assainissement collectif 31
Article 2 : Dispositions applicablesLes prescriptions applicables au système d'assainissement de la commune de La Charité-sur-Loire sontcelles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ces prescriptions pourront être assorties de prescriptionsparticulières qui figureront dans l'obtention effective de la déclaration, exigée à l'article 1 du présentarrêté.
TITRE 2- CONDITIONS GÊNÉRALESArticle 3 : Prorogation temporaire de l'arrêté d'autorisation de rejetL'autorisation du rejet de la station d'épuration de La Charité-sur-Loire est prorogée, jusqu'au 1er juillet2026. ' '
Article 4 : Sanctions administratives et pénalesDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans ce mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le Maire dela commune de La Charité-sur-Loire s'expose, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions admlmstratwes mentionnées au Il de l'articleL171-8 du même code.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de DIJON sis 22 rue d'Assas 21000 DIJON, dans les délais prévus à l'article R.421-1du code de justice admlnlstratlve soit dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la mairie de La Charité-sur-Loire et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nevers, le f 2 AVR. 202¢Le Préfet—
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d'assainissement collectif 32
DDT-Nièvre
58-2024-04-25-00001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant restauration de la rivière Nièvre
Historique, sur les parcelles cadastrées AP19,
AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109,
AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de
Urzy
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant restauration de la rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy
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PREFET .DE LA NIEVREÊÏÂÎÏÏ Direction départementaleFraternité des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant opposition à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnementconcernantRestauration de la rivière Nièvre Historique,sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36,AR37, AP16, AP17, AP15, AP14, AP167, AS51, AS161, AS159,AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23,sur la commune de URZY,Le Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de I'énvironnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-4, L.215-7-'I', R.214-1, R.214-36a R.214-37, R 181-45. »VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027en vigueur.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement présenté par la Communauté de Communes des Bertranges, enregistré sous len°58-2024-00004, relatif à la restauration de la rivière Nièvre historique, parcelles cadastrées AP19,AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15, AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47,AR21, AR22, AR23, sur le territoire de la commune de URZY, réputé complet à la date du 19 janvier2024.VU l''accusé de réception de demande d'autorisation complémentaire et le numérod'enregistrement au guichet unique n°58-2024-00004, délivré le 30 janvier 2024, relatifs à des travauxde restauration de la rivière Nièvre historique, parcelles n° AP19, AP113, AR48, AR36,AR37, AP16, AP17,
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel - 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-25-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant restauration de la rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy
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AP15, AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur le territoire de lacommune de URZY.VU l'absence d'observation de l'office francais de la biodiversité sur le dossier.VU l'absence d'observation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitessur le dossier.VU l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Péche etla Protection du milieu aquatique de la Nièvre sur le dossier.VU l'absence d'observation de I'Agence Régionale de Santé sur le dossier.VU les observations du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre sur ledossier.
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le cadre du dossier de demande d'autorisationcomplémentaire n°58-2024-00004 prévoient :- l'effacement du seuil nommé OH1 dans le dossier, ouvrage répartiteur entre le bief des moulins etla Nièvre historique, ainsi qu'un reprofilage du lit au niveau de I'entonnement du bras naturel,- la modification du radier du pont sur la RD 148, afin de le rendre franchissable aux espècespiscicoles et de concentrer l'écoulement en période d'étiage,- l'enlèvement des vannes existantes et des pièces associées du moulin du Vivier, nettoyage, purgeet confortement de I'ensemble des maçonneries aval du seuil du moulin, ainsi que mise en place de .matériaux granulaires pour protéger la chute.CONSIDÉRANT que les travaux envisagés au niveaudu moulin du Vivier sont de nature à modifier lagestion des niveaux d'eau dans le bief des moulins.CONSIDÉRANT que les travaux envisagés, notamment au niveau du moulin du Vivier, auront pourimpact de modifier la hauteur de la lame d'eau dans le bief à l'amont du moulin du Vivier.CONSIDÉRANT que le château des Évêques est situé en amont du moulin du Vivier.CONSIDÉRANT que le château des Évêques possède des douves, dont l'alimentation en eau dépend dubief des moulins.CONSIDÉRANT que le château des Évêques est classé au titre des monuments historiques.CONSIDERANT que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est un refus d'accord au dossier de .demande d'autorisation complémentaire.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er:En application de l'article L.214-3-I1 du code de l'environnement, il est fait opposition à la demanded'autorisation complémentaire présentée par la Communauté de Communes des Bertranges,enregistrée sous le n°58-2024-00004 et relative à la restauration de la rivière Nièvre historique, sur leterritoir de la commune de URZY.Article 2 :Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la décisiondoit, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, saisir préalablement le Préfeten recours gracieux. Le Préfet statue après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. |Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant restauration de la rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:° par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de URZY, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre,pendant une durée minimale de six mois.Article 4 :M. le Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.M. le Maire de la commune de URZY.M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers,le Z 5 AVR 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,gl 19
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DDT-Nièvre - 58-2024-04-25-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant restauration de la rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy
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concernant restauration de la rivière Nièvre Historique, sur les parcelles cadastrées AP19, AP113, AR48, AR36, AR37, AP16, AP17, AP15,
AP14, AP167, AS51, AS161, AS159, AS163, AS109, AS47, AR21, AR22, AR23, sur la commune de Urzy
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DIR Centre-Est
58-2024-04-18-00002
58-subdélégation-GDPs
{signataire}
DIR Centre-Est - 58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs 38
Direction interdépartementaleÈËEËËTNlÈVRE | _ des routes Centre-EstLiberté DirectionÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,- Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme KarineAUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Mme KarineAUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine publicroutier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité :ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
° Mme Marion BAZAILLE-MANCHES,' ingénieure en chef des ponts, des eauxet des foréts, directrice adjointe,° M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dlrecteuradjointà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEAl Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriété desdes autorisations et conventions d'occupation temporaire personnes publiques : art. R2122-4-Code de la voirie routiere : art.L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations Code de la voirie routière: art. L1 13-diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et I et suivantsd'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux a haut-débit et autresA3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs Circ. N° 69-113 du 06/11/69de carburant sur le domaine public
DIR Centre-Est - 58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs 39
A4
AS
A6
A7
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédéespar des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de lacommune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article38Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière : art.L112-1 et suivants ; art. L113-1 etsuivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1
B2B3
B4
B5
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routesnationales et autoroutes non concédées hors agglomération àl'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceuxnécessaires aux exercices de sécuritéRéglementation de la circulation sur les pontsÉtablissement des barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermetureAutorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Routes Centre Est équipés depneumatiques à crampon ou extension des périodesd'autorisationAutorisations à titre permanent ou temporaire de circulation àpied, à bicyclette ou cyclomoteur du — personneld'administration, de services ou d'entreprises dont la présenceest nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routesexpress, non concédés '
C/ AFFAIRES GENERALESC1
C2.
C3C4
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus -inutiles au serviceApprobation d'opérations domaniales
Représentation devant les tribunaux administratifsProtocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
Code de la route : art.R 411-8, R411-18 et R421-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrêté du 24/11/67Code de la route :art. R 422-4Code de la route. :art. R 411-20Code de la route :art. 314-3
Code de la route :art. R 432-7
Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R.3211-1et L.3211-1 -Arrêté du 04/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970.Code de justice administrative : artR431-10Circ. Premier Ministre du
DIR Centre-Est - 58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs 40
06/04/2011ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles outerritoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et parleurs intérimaires désignés par une décision formalisée:Chefs de services etchefs de SREX :
° M. P1erre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publicsde I' Etat chef du service patrimoine et entretien* M. Gilbert NICOLLE,ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice exploitation et sécurité* M. Florian RAZÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice régional d'exploitation de MoulinsChefs d'unités et de districts :
* M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef dudistrict de La Charité-sur-Loire* M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,chef du pôle patrimoine et budgetARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégationsseront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
* Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics del'État, adjointe du chef SPEM. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durableadjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire* Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires àcelui-ci sont abrogées.ARTICLE S : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre. :A Lyon,le A2/où |2Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,La Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est
Karirfé AUBERT
DIR Centre-Est - 58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs 41
*sonbrpznfsaxrejyesops98145ANVTIVASUIJOIEIddd/AdS*«|*|#x|*dddnpJ>YILADNVJdwne[imoddd/AdSo1I07]-INS._***1*|-15vopJOLISIPnpJoyoneJurofpyOPIVD°Ydjopo|SNIINONAdXANS*|**|*|*|*|#*|*|SNOT-INS-g1LIEYIEAPJOLISIPNPJ9YINVAMIVHONI1124|SNIINONAQXANS*|*|#*|*|*|#æ|#*|#SUIMNOIN9PXHYSNPJ9YDAZVAuelol|SNITNON.°PXAWS*|*|*|*|*|*|*|*|*|*|#*|*|*|#SISnpJoYIATTODINHoq[1DSsx|k|*|-#*|**|k|*|x*|*|*AdSJU>nesyurofpyXNONAT9[J9ges]ddS|SOTOVT113**5dRB,JdSNPJYI|AISOTHACOHOsM°IqadsPO£D|TO10|Sd|FA)€d|ZA)19|LV|9V|SV|bV|€V|TV|IVNOLLONOJWON/WONTIdAOIAYASEG_H_H.—N_—@.—opnea[qe):oxouuv—TIHAAIN
DIR Centre-Est - 58-2024-04-18-00002 - 58-subdélégation-GDPs 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une
installation de collecte de déchets dangereux et
non dangereux, exploitée par la Communauté
d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2024-04-22-00001portant enregistrement d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux,
VUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVU
exploitée par la Communauté d'Agglomération Nevers Agglomérationsur le territoire de la commune de NeversLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritel'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 aR. 512-46-30 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre; ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés parleur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;I'arrété du 27 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27941 de la nomenclaturedes installations classées ;I'arrété ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne, adoptéle 3 mars 2022 ;le Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 54111 du code del'environnement ;le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu parl'article L. 541-11-1 du code de l'environnement;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 54113 du code del'environnement ;
Préfecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Nevers;VU la demande présentée en date du 2 mai 2023 de la Communauté d'Agglomération NeversAgglomération (siège: au 124 Route de Marzy à Nevers) pour l'enregistrement d'installationsd'installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteurinitial de ces déchets (rubriques 2710-1, 2710-2 et 2794-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de Nevers; -VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés ;VU le rapport de non recevabilité du 28juillet 2023 de l'inspection des installations classées ;VU le dépôt de compléments de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, en datedu 8 août 2023 ;VU le rapport de recevabilité du 23 septembre 2023 ;VU les observations du public recueillies entre le 23 novembre 2023 et le 22 décembre 2023 ;VU l'avis du maire de Nevers, Président de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomérationsur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 26 mars 2024 de l'Inspection des installations classées;CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrétés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit a garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévoluà l'usage de plateforme logistique ou à une renaturation entière du site;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment par rapport àla localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettrele projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, n'induit aucun risque d'accidentset/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine au regard du strict respect- des prescriptions des arrêtés ministériels applicables ;CONSIDÉRANT en particulier que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000;CONSIDÉRANT en particulier le caractère modéré des impacts sur les sols, les milieux naturels, l'eau,l'air, les déchets, le trafic routier, le bruit et les vibrations ainsi que sur le climat et les gaz à effetde serre au regard des mesures d'évitement ou de réduction présentées dans le dossier ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicablesne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR _— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETEPréfeciture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel 2/6
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déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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TITRE 1%- PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée de l'arrété d'enregistrementArticle 1.11 : Exploitant, durée et péremptionLes installations de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération (SIRET 24580440600107),représentée par M. Denis THURIOT et dont le siège social est situé au 124 route de Marzy, 58000 Nevers,faisant l'objet de la demande du 2 mai 2023, susvisée, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Nevers, à l'adresse Rue des GrandsPrés. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesL R A { Nature deRl:lét;gue Libellé simplifiéde la rubrique l'installation Quantité / volume autoriséLe volume de déchets susceptiblesd'ê ' d 1 ; Collecte de n . d2710.2.a être présents dans installation déchets non Capacité de stockage maximum de; étant supérieur ou égal à 300 m° 1675 m°(E) dangereuxInstallation de!a quzîntlte d'e d ; se broyage cG Broyeur ~de déchets verts279441 étant : 1, Supérieure ou égale a déchets supérieure à 30t/j30t/ (E) végétaux non P JdangereuxRégime : E (Enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de la rubrique :Rubrique ; Mar A ; Nature de Quantité / volume PLibellé simplifi la rubri ; : = RégimeICPE bellcsimpliiciocis Y€ | Finstallation autorisé égimLa quantité de déchets. A ; Collecte de £susceptibles d'être présents dans ? Capacité de stockage27101.b _ G e déchets A p ) N DCl'installation étant supérieure ou maximum inférieure à 7 t; ; . ; dangereuxégale à 1tetinférieure à 7 tDC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : 3/6
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Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Nevers :Commune Parcelle
Nevers AN 195
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement, tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementArticleLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mai 2023, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitif1.41 : Mise à I'arrét définitifArticleAprèsl'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage de plateforme logistique ou une renaturation complète du site.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicables1.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesArticleS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 modifié, susvisé, relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets nondangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement,l'arrété ministériel du 27 mars 2012 modifié, susvisé, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportéspar leur producteur initial), ,l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2794-1 dela nomenclature des installations classées.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel » 4/6
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déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 21 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvre,prévue au 4° du même article. .Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°, !Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal 'Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux OUd'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 2.3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Nevers Agglomération.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :« une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Nevers et peut y être consulté,e un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nevers pendant une durée minimaled'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sont dressés parles soins du maire et adressé à la Préfecture de la Nièvre,* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l''État dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courrie! - rier@ 5/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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Article 2.4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,le Président de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération,le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l''inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée aux Mairesde Nevers, Coulanges-les-Nevers et Saint-Eloi, et dont l'original sera transmis au Directeur des archivesdépartementales de la Nièvre. Faità Nevers,le 2 2 AVR. 7024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.qouv.fr 6/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d□une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté d□Agglomération Nevers Agglomération
sur le territoire de la commune de Nevers
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-19-00002
Arrêté modifiant la composition de la la
commission de contrôle des listes électorales de
Nevers et de Sauvigny les Bois
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00002 - Arrêté modifiant la composition de la la commission de contrôle des listes
électorales de Nevers et de Sauvigny les Bois 50
ExPREFETDE LA NIÈVRE; LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Marie-Madeleine PARAYBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél:e
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Arrêté 58-2024- OU - A9 - O00O%Modifiant I'arrété 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu les demandes de modification formulées par les communes de Sauvigny-les-Bois et Nevers suite auxchangements intervenus dans leurs conseils municipaux respectifs :Sur proposition de M. le Secrétaire Général :ARRETEArticle 1er: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour lescommunes de :
COMMUNEConseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le grand nombrede siègeslors du dernier renouvellement duconseil municipal
Conseiller municipalappartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal
Conseiller municipalappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal_NEVERSM. SAOULI SophianM. GRAFEUILLE GuyM. BARTOLO RichardSuppléants : Mme KOZMINIsabelleM. BARSSE Hervé
M. DIOT FrançoisMme CHAMOUX Emilie
SAUVIGNY-LES-BOIS Mme MORVELAT MireilleM. PRÉGERMAIN StéphaneMme DEBROSSE DelphineMme OPPE CélineM. BOUCHER David
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00002 - Arrêté modifiant la composition de la la commission de contrôle des listes
électorales de Nevers et de Sauvigny les Bois 51
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le19 AVR. 2024Le Préfet,
Pour le Prafet et par délégation,<' Le Secrétaire Généraludovl ëÎËRRÆË
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00002 - Arrêté modifiant la composition de la la commission de contrôle des listes
électorales de Nevers et de Sauvigny les Bois 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-19-00001
Arrêté modifiant le bureau de vote lors des
élections municipales partielles
complémentaires du 28 avril et 5 mai 2024, en
cas de 2ème tour.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant le bureau de vote lors des élections municipales partielles
complémentaires du 28 avril et 5 mai 2024, en cas de 2ème tour. 53
Ex Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités localesDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél :elections@nievre.pref.gouv.fr
ARRETE n° 58-2024- Qlj- A4 -0009 Amodifiant I'arrété 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département de la Niévreà compter du 1* janvier 2024, pour la commune de BrassyLe préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment l'article R. 40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre;Vu la circulaire ministérielle INT/A/2000661) du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Généralde la préfecture de la Nièvre;Vu |'arrété l'arrêté 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023 instituant les bureaux de vote et lesemplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1" janvier2024 ;Vu la demande de modification du bureau de vote présentée par la commune de Brassy lors desélections municipales partielles complémentaires des 28 avril et 5 mai 2024, en cas de 2ème tour ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :ARRETE
Article 1er: Le lieu d'implantation du bureau de vote est modifié pour la commune de Brassy lors desélections municipales partielles comlémentaires des 28 avril et 5 mai 2024, en cas de 2ème tour.Commune Nouveau lieu du bureau de vote AdresseBRASSY Salle des Fêtes Rue des Ecoliers 58140 Brassy
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant le bureau de vote lors des élections municipales partielles
complémentaires du 28 avril et 5 mai 2024, en cas de 2ème tour. 54
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecturede la Nièvre, la Sous Préfète de Chateau Chinon ainsique le maire par intérim de Brassy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.
Fait à Nevers, le 49 AVR. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,(""""L*Ë'Ë'Ë'Ë:'"rëîaire Général— Z udovic PI ..__RAL,—:)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant le bureau de vote lors des élections municipales partielles
complémentaires du 28 avril et 5 mai 2024, en cas de 2ème tour. 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-25-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de la police intercommunale des
communes signataires de l'Agglomération de
Nevers et de la police municipale de Saint Eloi le
27 avril 2024 à l'occasion de la parade des Cassic
DAYS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police intercommunale
des communes signataires de l'Agglomération de Nevers et de la police municipale de Saint Eloi le 27 avril 2024 à l'occasion de la
parade des Cassic DAYS
56
Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-20QU - OÙ- %5 - 0000àautorisant la mise en commun des effectifs de la police intercommunaledes communes signataires de PAgglomération de Neverset de la police municipale de Saint-Eloi le 27 avril 2024à l'occasion de la parade des Classic DAYSLE PREFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-08-23-00003 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature àMonsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de la Nièvre ;Vu la demande de Monsieur le Président de l'Agglomération de Nevers, Maire de Nevers, en date du 22 avril2024, sollicitant l'autorisation de faire intervenir des policiers municipaux de la police intercommunale descommunes signataires de l'agglomération de Nevers sur la commune de Saint Eloi lors de la sécurisation de laparade des Classics Days le samedi 27 avril 2024 ;Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Saint Eloi en date du 22 avril 2024 sollicitant l'autorisant defaire intervenir le policier municipal de sa commune sur les communes-de Nevers, Challuy et Sermoise sur Loire,lors de la sécurisation de la parade des Classics Days le samedi 27 avril 2024 ;Considérant que la parade de véhicules anciens dans le cadre de la manifestation « Classic Days » qui doit- traverser les communes de Nevers, Challuy, Sermoise sur Loire et Saint-Eloi est un événement exceptionnel denature à attirer un afflux important de population ;Considérant l'accord unanime des maires concernés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre ;
ARRÊTE :Article 1¢": La mise en commun des moyens et des effectifs de la police intercommunale des communessignataires de l'Agglomération de Nevers et de la police municipale de Saint-Eloi est autorisée, pour lasécurisation de la parade d'anciens véhicules sur les communes de Saint Eloi, Nevers, Challuy et Sermoise surLoire lors des Classics Days le samedi 27 avril 2024 de 17 h 30 a 20 h 00.Article 2: Les agents de police municipale, au nombre de 5 agents pour la police intercommunale descommunes signataires et un agent de la commune de Saint-Eloi dont 5 seront armés, assureront exclusivementdes missions de police admininistrative. Les moyens matériels mis à disposition se composent de 2 véhicules et4 motos.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police intercommunale
des communes signataires de l'Agglomération de Nevers et de la police municipale de Saint Eloi le 27 avril 2024 à l'occasion de la
parade des Cassic DAYS
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Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale, les Maires de Nevers, Challuy,Sermoise sur Loire et Saint-Eloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arréte,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de la police intercommunale
des communes signataires de l'Agglomération de Nevers et de la police municipale de Saint Eloi le 27 avril 2024 à l'occasion de la
parade des Cassic DAYS
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